PL no 40 et changements apportés
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Volume 24, numéro 8 / 17 mai 2021
PL no 40 et changements apportés
Le projet de loi no 40 est assurément le plus gros chantier qui a été entrepris en vue, entre autres, de modifier la
Loi sur l’instruction publique. La Fédération des syndicats de l’enseignement et la Centrale des syndicats du
Québec se sont impliquées par différentes interventions auprès du gouvernement et de l’opposition durant le
processus afin de faire des modifications en lien avec les revendications des enseignants. Après maintes
discussions, le projet de loi a finalement été adopté sous le bâillon, puis sanctionné le 8 février 2020.
Une brève définition
• Cette loi vise principalement à revoir l’organisation et la gouvernance des commissions scolaires, qui
deviennent des centres de services scolaires administrés par un conseil d’administration, composé de parents,
de représentants de la communauté et de membres de leur personnel.
• La loi modifie certaines fonctions du conseil d’établissement, prévoit la création du comité d’engagement pour la
réussite des élèves et révise certaines fonctions du comité de parents et du comité de répartition des
ressources.
• La loi contient également diverses mesures notamment, l’obligation pour un centre de services scolaire d’obtenir
l’autorisation du ministre pour acquérir un immeuble, une obligation pour les municipalités de céder à titre gratuit
des terrains aux centres de services scolaires, un pouvoir octroyé aux centres de services scolaires de
suspendre le paiement de taxes en cas de sinistre et une simplification des démarches d’inscription des élèves
dans un autre centre de services scolaire que celui du territoire de résidence.
Les changements apportés à la LIP en bref
1. Expertise pédagogique et autonomie
- Introduction d’une référence aux programmes d’études. (Le lien est maintenant fait entre choix
pédagogiques et évaluatifs et les programmes, et non seulement avec le projet éducatif.)
- Ajout de la mention que l’enseignant possède une expertise essentielle en pédagogie.
- Seul l’enseignant a la responsabilité d’attribuer un résultat.
2. Évaluation des apprentissages
- Seul l’enseignant a la responsabilité d’attribuer un résultat faisant suite à l’évaluation des apprentissages
des élèves qui lui sont confiés.
- Les normes et modalités d'évaluation des apprentissages ne peuvent avoir pour effet de permettre la
révision du résultat d'un élève par le directeur de l'école. Elles doivent toutefois lui permettre de demander à
l'enseignant à qui l’élève est confié de réviser le résultat qu'il lui a été attribué. Le directeur de l’école doit
motiver par écrit sa demande de révision de notes.
3. La formation continue
- Précision du droit pour les enseignantes et enseignants de choisir leurs activités de formation continue.
- Obligation de 30 heures de formation continue aux deux ans.
4. Le conseil d’établissement
- Le statu quo est maintenu sur la composition du CE.
- L’équilibre est maintenu entre le nombre de postes pour les parents et pour le personnel.
- Les personnes représentant la communauté sont toujours exclues du droit de vote et sont toujours
nommées par l’ensemble des membres du CE ayant droit de vote.
Offensive professionnelle
Qu’est-ce que l’offensive professionnelle?
Une offensive professionnelle est menée actuellement par la FSE-CSQ qui a pour objectif de développer une
posture professionnelle chez les enseignantes et enseignants afin qu’ils défendent leurs droits et fassent respecter
leur expertise professionnelle renforcée avec l’adoption du projet de loi no40.
Deux volets visés par l’offensive professionnelle à surveiller
1. Expertise pédagogique et autonomie, des gains réels
• Introduction d’une référence aux • Responsabilité d’attribuer un résultat
programmes d’études Seul l’enseignant a cette responsabilité faisant
Cet ajout permet ainsi de relativiser la portée suite à l’évaluation des apprentissages des
des cibles de réussite et autres contenus des élèves qui lui sont confiés. On établit
projets éducatifs sur l’autonomie clairement l’expertise et le jugement
professionnelle. Le lien est maintenant fait professionnel des enseignantes et enseignants
entre choix pédagogiques et évaluatifs et les dans l’évaluation des apprentissages et la
programmes, et non seulement avec le projet compétence exclusive dans l’attribution des
éducatif. En rehaussant l’importance des résultats suivant cette évaluation. Jamais la
programmes d’études dans le travail des LIP n’aura été aussi claire en matière
enseignantes et enseignants, on donne un d’autonomie professionnelle individuelle en
argument pour contrer les pressions que peut évaluation. On enlève aussi toute possibilité de
subir le personnel enseignant afin d’offrir un manipulation de notes par qui que ce soit.
enseignement condensé du contenu des (article 19.1 LIP)
programmes.
La mise en garde à l’effet de faire attention au • Contestation de résultat
contenu du projet éducatif est toujours de Les normes et modalités d'évaluation des
mise. Le projet éducatif constitue toujours une apprentissages ne peuvent avoir pour effet de
balise ou contrainte à l’autonomie permettre la révision du résultat d'un élève par
professionnelle de l’enseignante ou le directeur de l'école. On vient donc introduire
enseignant. Mais, l’enseignante ou l’encadrement d’une contestation de résultat et
l’enseignant est maintenant l’expert qui pourra stipule que la direction peut demander à une
dire si oui ou non, on peut retrancher du enseignante ou un enseignant de réviser le
temps, une période, à ce qui est prévu au résultat attribué. (articles 96.15 et 110.12 LIP)
régime pédagogique pour une matière donnée.
(article 19 LIP) • Décisions de passage
Avant le projet de loi no 40, les dispositions de
• L’enseignant possède une expertise ces articles passaient sous silence l’expertise
essentielle en pédagogie enseignante dans ces décisions de passage
Cette modification doit être un levier pour notre d’un ordre à l’autre. Avec cet amendement
offensive professionnelle. Elle doit servir de final, bien que le parent garde son droit de
bouclier contre toute imposition de pratiques véto, nous avons obtenu que le personnel
pédagogiques ou d’instruments d’évaluation, enseignant puisse prendre l’initiative en lien
entre autres, sous la pression du Comité avec les décisions visées à ces articles.
d’engagement pour la réussite des élèves (articles 96.17 96.18 LIP)
(CERE). La Loi sur l’instruction publique (LIP)
est claire, les enseignantes et enseignants
• Activités de formation continue
sont les experts terrain de l’enseignement et
de l’évaluation des apprentissages. Pour le On indique que l’enseignante ou l’enseignant
ministre, cet ajout revient à reconnaître « choisit les activités de formation continue qui
l’autonomie professionnelle dans les choix répondent le mieux à ses besoins en lien avec
pédagogiques et évaluatifs. (article 19 LIP) le développement de ses compétences ». On
ajoute ainsi dans la loi la notion de « choix »,
ce qui donne une assise supplémentaire pour
défendre l’autonomie professionnelle des
enseignantes et enseignants en matière de
formation. (article 22.0.1 LIP)Offensive professionnelle, la vigilance est de mise!
2. Différenciation pédagogique
Une deuxième offensive professionnelle a vu le jour à la suite de la publication d’un nouveau document de
référence sur la différenciation pédagogique. Devant la pression du réseau scolaire pour préciser plusieurs
éléments qui demeuraient confus, le Ministère vient de publier un second document qui remplace celui de 2014,
et ce, sans consulter la FSE sur son contenu. À sa lecture, il est malheureusement constaté que le Ministère
reste globalement dans la continuité et qu’il ouvre même la porte à de nouvelles dérives. La différenciation
pédagogique demeure édifiée sous trois formes (flexibilité, adaptation et modification) et sa mise en œuvre
apporte encore un poids supplémentaire sur les épaules des enseignantes et enseignants en complexifiant ainsi
leur tâche.
À retenir À surveiller
La façon de mettre en œuvre la
différenciation pédagogique relève de La différenciation pédagogique doit s’exercer
l’expertise et du jugement professionnel de dans le respect de l’expertise et du jugemet
chaque enseignante et enseignant. Le professionnel de chaque enseignante et
nouvel article 19 de la LIP renforce le droit enseignant en matière d’enseignement et
d’évaluation
de chaque enseignante et enseignant de
choisir les interventions pédagogiques pour
ses élèves. Les décisions prises au sein de
la démarche du PI doivent donc respecter La différenciation pédagogique ne saurait
cette autonomie professionnelle ainsi que la remplacer les réelles mesures de soutien que
capacité de mettre en œuvre les mesures de requièrent les élèves avec des besoins
différenciation réalistes dans le contexte de particuliers
composition de la classe. Il est aussi
essentiel que les décisions collectives,
comme l’établissement des normes et La mise en œuvre des mesures d’adaptation et de
modalités d’évaluation, n’aillent pas à la modification des attentes complexifie et
l’encontre des droits et de l’expertise alourdit considérablement le travail au quotidien
pédagogique de chaque enseignante et des enseignantes et enseignants
enseignant, si des modalités encadrant des
mesures de différenciation devaient y être
établies. Aussi, en vertu du Programme de
formation de l’école québécoise (PFEQ), Les mesures inscrites actuellement dans les PI
devraient être revues afin d’en diminuer la
nous avons le devoir de collaborer à la mise quantité et d’en améliorer la pertinence pour
en œuvre des moyens visant à assurer une l’élève
réponse aux besoins des élèves et le respect
de leurs droits dans la mesure des
possibilités d’un contexte de groupe-classe.
Donc, les mesures inscrites dans les PI ne Les mesures inscrites actuellement dans les PI
doivent pas aller au-delà des capacités, du devraient être revues afin d’en diminuer la
temps de travail reconnu et de la quantité et d’en améliorer la pertinence pour
composition de la classe, sinon elles relèvent l’élève
de l’impossible. Elles doivent aussi
représenter une réelle valeur ajoutée pour On ne s’oppose pas au principe de la différenciation
l’élève dans le respect des valeurs d’égalité pédagogique et de la prise en compte de la diversité
et d’équité. des élèves. Ce qu’on dénonce, c’est la pensée
magique qu’à elle seule, la différenciation
pédagogique permettra la réussite de tous les élèves.
Pour nous…
Quand la différenciation pédagogique reste de l’ordre de la planification, du choix des interventions pédagogiques
et de l’évaluation des apprentissages qui tiennent compte de la diversité et des besoins des élèves afin de les
amener le plus loin possible, elle est inhérente à la profession enseignante. Elle n’est pas un moyen de
compenser un manque de services aux élèves à risque ou HDAA et vers de l’enseignement individualisé ou de
l’enseignement d’un programme d’un autre niveau, elle perd tout son sens. Lorsque toutes les formes de
différenciation pédagogique reposent uniquement sur les épaules du personnel enseignant et semblent faire fi de
l’adaptation scolaire et de ses conditions, elles ne peuvent obtenir l’adhésion souhaitée.Un équilibre à trouver!
Rappelons-nous aussi
qu’alors que l’expertise
enseignante est renforcée
par le projet de loi no 40, il est
primordial de maintenir un
équilibre entre les droits
individuels et les décisions
collectives au regard des
choix pédagogiques et
évaluatifs dans
l’enseignement !
Assises de l’Entente nationale
En terminant, les bases d’une offensive professionnelle passent par l’information. À cet égard, il est utile d’ajouter
les assises de l’Entente nationale sur lesquelles il est possible de s’appuyer pour faire respecter l’autonomie
professionnelle des membres ainsi que pour baliser les mesures de différenciation inscrites dans les PI en
addition aux articles de la LIP cités plus haut.
Clause 8-1.05 Entente nationale de leurs besoins et capacités plutôt que
de leur appartenance à une catégorie de
Il revient à l’enseignante ou l’enseignant de choisir difficulté;
la démarche appropriée pour la préparation et la
présentation de ses cours dans les limites des D) Services d’appui
programmes autorisés. 1) La détermination des services d’appui
requis par l’enseignante ou l’enseignant
et par l’élève n’est pas tributaire d’une
Clause 8-9.01 c) Entente nationale
reconnaissance par la commission de
[…] l’enseignante ou l’enseignant est la première ces élèves comme élèves à risque ou
intervenante ou le premier intervenant auprès des comme HDAA.
élèves et que, de ce fait, elle ou il se doit de noter
H) Plan d’intervention
et de partager avec les autres intervenantes ou
intervenants les informations ou observations 1) Un plan d’intervention doit être établi
concernant les élèves, notamment celles relatives pour tout élève handicapé ou en difficulté
aux interventions qu’elle ou il a réalisées. d’adaptation ou d’apprentissage et peut
l’être pour tout élève à risque.
Clause 8-9.02 Entente nationale L’enseignante ou l’enseignant doit
participer à l’établissement du plan
C) Approche de services d’intervention.
2) une organisation des services éducatifs
au service des élèves et tenant compte
Restons aux aguets!
Nous tenons à remercier la FSE-CSQ pour son
grand apport à l’information contenue dans ce
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