Plan d'Aide à la Modernisation et à l'Innovation 2018 2022 - financé par VNF (75%), l'Etat (25%) et co-financé par certaines régions approuvé ...
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Plan d’Aide à la Modernisation et à l’Innovation 2018 - 2022 financé par VNF (75%), l’Etat (25%) et co-financé par certaines régions approuvé par la Commission Européenne le 29 mai 2018 Direction du développement, Division transport et report modal
Le PAMI 2018-2022
Le Plan d’Aide à la Modernisation & à l’Innovation s’inscrit dans la politique de
report modal de VNF
Objectifs :
- suivre l’évolution des trafics fluviaux
et des entreprises de transport fluvial
- Aider le secteur fluvial à améliorer
sa compétitivité
- Stimuler la demande de transport fluvial
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Les enjeux de la flotte de commerce fluviale
1) Améliorer sa performance
environnementale pour lui permettre de faire
face à :
- la progression rapide de la performance
environnementale des autres modes de transport
- L’entrée en vigueur de normes contraignantes
(EMNR, agglomérations…)
2) Mieux intégrer le maillon fluvial aux chaînes
logistiques :
- Permettre au fluvial de répondre à de nouveaux
besoins et marchés
- Optimiser la capacité de transport (réduire le
nombre de voyages à vide, «mutualiser» la cale)
3) Accompagner le renouvellement des
acteurs et de la filière
- Accompagner l’entrée sur le marché de nouveaux
transporteurs (1ère acquisition)
- Encourager des offres logistiques plus larges
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Conception du PAMI entre acteur professionnels du
secteur fluvial
Réunion de définition d’objectifs et conception d’un projet de
plan, organisée par VNF le 6 avril 2016
– Equipementiers (un motoriste, un fournisseur d’équipements de
dépollution, un architecte naval)
– Transporteurs (artisans, industriels)
– CEREMA
– CAF , CNBA
– VNF
Un plan en quatre volets
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Le PAMI 2018-2022
Le Plan d’Aide à la Modernisation & à l’Innovation se décline en 4 volets
VOLET A - Améliorer la performance de la flotte VOLET C - Accompagner le renouvellement des
A1 - Réduire les consommations et émissions polluantes. acteurs et de la filière
A2 - Réduire et traiter les rejets à l’eau ou déchets. Cette mesure permet d’encourager l’acquisition du
A3 - Adapter les bateaux pour une meilleure premier bateau pour les nouvelles entreprises de
hydrodynamique. transport fluvial.
A4 - Optimiser la gestion de l’énergie à bord.
VOLET D - Favoriser l’émergence de solutions
innovantes
VOLET B - Mieux intégrer le maillon fluvial aux Dédié à l’élaboration et à l’expérimentation de solutions
chaînes logistiques innovantes, ce volet n’est pas exclusivement réservé aux
B1 - Adapter les bateaux pour capter de nouveaux transporteurs de fret. Les transporteurs de passagers
trafics ou pérenniser des trafics existants. peuvent émarger à ce volet sous réserve que les projets
B2 - Construire ou acquérir des bateaux pour capter de présentés puissent être transférable aux bateaux de
nouveaux trafics ou pérenniser des trafics existants. transport de marchandises :
B3 - Construire ou adapter des unités pour la desserte Les projets éligibles peuvent porter sur les actions
des ports maritimes. suivantes :
B4 - Acquérir des instruments et logiciels d’aide à la - expérimentation d’une technologie existante ou
navigation ou à l’exploitation du bateau. nouvelle, non éprouvée dans le contexte spécifique du
transport fluvial,
- recherche et le développement liés à la conception de
nouvelles technologies pour répondre à une
problématique spécifique du secteur fluvial.
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volet A : améliorer la performance
environnementale de la flotte
• Réduire les consommations et les émissions polluantes
– Intensité : 40 %
– Plafond : 100 000 €
• Réduire et traiter les rejets à l’eau ou déchets
– Intensité : 30 %
– Plafond : 70 000 €
• Adapter les bateaux pour une meilleure hydrodynamique
– Intensité : 30%
– Plafond : 150 000 €
• Optimiser la gestion de l’énergie à bord
– Intensité : 30%
– Plafond : 40 000 €
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Volet B : mieux intégrer le maillon fluvial aux
chaînes logistiques
• moderniser les bateaux pour capter de nouveaux trafics
(ou pérenniser des trafics)
– Intensité : 30 %
– Plafond : 230 000 €
• Construire ou acquérir des bateaux pour capter
de nouveaux trafics
– Intensité : 50 % des frais d’études / 20 % du coût de construction / 30% de travaux d’adaptation
– Plafond : 100 000 € pour les études / 200 000 € pour la construction / 90 000 € pour les travaux d’adaptation
• Construire ou adapter des unités pour la desserte des ports maritimes
– Intensité : 50 % des frais d’études / 20 % du coût de construction
– Plafond : 100 000 € pour les études / 400 000 € pour la construction
• Installer des instruments et logiciels d’aide à la navigation ou à l’exploitation du bateau
– Intensité : 30 %
– Plafond : 20 000 €
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Volet C : accompagner le renouvellement
des acteurs et de la filière
Accompagner l’achat du premier bateau
– Aide de 80 €/TPL
– dans une limite de 20 % du prix d’achat
du bateau et de 60 000 €
– Pas de limite de port en lourd
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Volet D : Favoriser l’émergence
de solutions innovantes
Ce volet D est conçu pour encourager l’expérimentation de technologies existantes ou nouvelles,
non éprouvées dans le transport fluvial et la R & D liés à la conception de nouvelles technologies
pour répondre à une problématique spécifique du secteur fluvial.
Intensité de l’aide (plafonnée à 100 000 €) :
Petite Entreprise Grande
entreprise moyenne entreprise
Recherche fondamentale 50 % 50 % 50 %
Recherche industrielle 50 % 50% 50%
Développement expérimental 45 % 35 % 25%
Dans le cadre d’une collaboration effective
(1) et/ou en cas d’une large diffusion des 50% 50% 40%
résultats du projet (2)
Etude de faisabilité 50% 50% 50%
Volet également ouvert à des professionnels du secteur du tourisme fluvial
(sous réserve que le projet bénéficie aussi au secteur du fret) et à des
prestataires techniques (chantiers ou architectes fluviaux, bureaux d’études, …)
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La procédure – résumé (1/2)
1) Appels à projets VNF : deux par an (sauf en 2018 et 2022, un seul)
2) Le porteur de projet dépose sa demande d’aide en direction territoriale VNF
3) Si le dossier est complet, la direction territoriale en accuse réception sans valeur d’engagement
4) VNF évalue le projet (selon quatre critères, voir page n°12) et organise une réunion d’harmonisation des notes, avec les
personnes suivantes :
- Un représentant pour chacune des cinq directions territoriales de VNF gérant le PAMI,
- Deux représentants de la direction du développement du siège de VNF,
- Un représentant du ministère chargé des transports, compétent sur les prescriptions techniques, et/ou la performance
environnementale des bateaux fluviaux.
VNF définit ainsi la liste des projets éligibles en fonction de leur notation et dans la limite des crédits disponibles sur l’année.
5) puis, VNF, en prenant en compte les conclusions de cette réunion d’harmonisation :
- soit, décide de soutenir le projet : par voie de décision (aides de moins de 23 000 €) ou convention (aides de 23 000 € et plus),
et dans ce cas seules les factures postérieures à la date de l’accusé de réception (voir ci-dessus) sont éligibles à l’aide au titre
du PAMI.
Remarque : toute aide d’un montant supérieur ou égal à 50 000 € est soumise au visa du Contrôleur Général Economique et
Financier près VNF.
- Soit, envoie un courrier de rejet de la demande.
6) Le porteur de projet dispose d’un délai pour présenter les factures, qui varie selon le type de projet (voir page n°11).
Direction du développement, Division transport et report modal 10La procédure – résumé (2/2)
Le demandeur doit faire parvenir une demande écrite à l’une des directions territoriales de VNF du Nord-Pas-de-Calais,
du Bassin de la Seine, Nord-Est, de Strasbourg ou Rhône-Saône.
Pour être recevable, une demande doit comprendre les pièces justificatives suivantes :
- un formulaire de demande (disponible en agence ou sur le site internet de VNF)
- une attestation d'inscription au registre de la CNBA et/ou un extrait du registre du commerce (K-bis ou équivalent,
mentionnant dans la rubrique des activités la mention « transporteur fluvial ») à la date de la demande,
- une copie de l’Attestation de Capacité Professionnelle (le bénéficiaire peut aussi la déposer lors de la présentation des
factures si celle-ci est en cours d’obtention au moment de la demande – pour les primo acquisitions)le cas échéant ,
- un RIB
- une synthèse comptable et financière validée par un expert-comptable mettant en évidence la nécessité de
l’aide pour la réalisation des travaux
€
- les devis correspondant aux travaux ou études envisagés, sur en-tête du fournisseur datant de moins d’un an au
moment de la demande ou promesse de vente,
- un tableau synthétique présentant :
-la liste des travaux envisagés,
-les montants d’investissements,
-le nom des fournisseurs correspondants,
-le planning de réalisation et les co-financements publics attendus ou demandés (un tableau type est mis à
disposition des demandeurs sur internet ou auprès des agences).
Toute pièce ou élément permettant de justifier de la maturité du projet.
Direction du développement, Division transport et report modal 11La procédure – critères d’évaluation de projet
• Les projets sont éligibles si l’investissement porte sur 10 000 € H.T. d’investissement minimum
GRILLE D’ÉVALUATION DE PROJET (QUATRE CRITÈRES) :
1) pertinence + impact du projet (sur 10 points) :
- Le projet répond-il aux objectifs d’au moins un des sous-volets du plan ?
- Analyse du volume de trafic supplémentaire ou pérennisé,
- Prise en compte de l’impact du projet sur la capacité (notamment surcapacité) de cale sur le bassin ;
- Analyse de la performance environnementale résultant du projet,
2) maturité du projet (sur 4 points) : état d’avancement du projet ;
- le transporteur est-il prêt à lancer les investissements, ou dépose-t-il un dossier pour réserver des crédits dans l’hypothèse
d’investissement à moyen terme ?
- Pour cela, demande de preuve de réservation (chantier ou autre prestataire).
3) Impact de l’aide de VNF (sur 4 points) :
- Dans quelle mesure l’aide de VNF peut-elle réellement déclencher le projet ?
- Pour cela, présentation d’un plan prévisionnel de financement et d’une attestation de situation comptable
4) Qualité de présentation du dossier (sur 2 points) :
- Clarté et précision des données fournies sur : les caractéristiques techniques, logistiques, financières et humaines des projets ;
- Il s’agit d’avoir des synthèses précises permettant de cerner efficacement et rapidement l’intérêt des projets.
Seuls les projets notés à 12/20 ou plus sont éligibles à une aide de VNF au titre du PAMI, retenus dans l’ordre décroissant des notes, et en
prenant en compte, comme dernier critère, le budget annuel dont dispose VNF (voté annuellement par le Conseil d’Administration).
Direction du développement, Division transport et report modal 12La procédure – Durée de validité des
conventions/décisions de VNF
Prolongement
Durée de validité de
Type d’opération maximal de cette
la décision
durée
Acquisition de bateau 6 mois 3 mois
Dossier de moins de 150 000 € 6 mois 3 mois
Dossier d’au moins 150 000 € hors 12 mois 6 mois
construction
Construction de bateau 18 mois 12 mois
Direction du développement, Division transport et report modal 13Pour toutes questions ….
Direction territoriale Nord-Pas de Calais Direction territoriale Rhône-Saône
- Agence de Waziers : 16, route de Tournai 2, rue de la Quarantaine
59 119 WAZIERS – Tél : 03 27 94 55 70 69321 LYON cedex - Tél : 04 72 56 17 73
-Agence de Dunkerque : Terre-Plein de l’écluse du jeu de Mail – BP1008
59375 DUNKERQUE - Tél : 03 28 58 71 25
Direction territoriale Bassin de la Seine Direction territoriale de Strasbourg
Agence de Compiègne : 2 Bd Gambetta BP20053 4, quai de Paris CS 30367
60321 COMPIÈGNE cedex - Tél : 03 44 92 27 38 67010 Strasbourg cedex - Tél : 03 67 07 92 15
Agence du Havre : Gare Maritime LD Lines, Terminal de la Citadelle,
Accès Port du Havre N°3953
76600 LE HAVRE – Tél : 02 35 22 99 34
Pour les mariniers navigants :
- sur le bassin du Sud-Ouest, contactez la DT
Direction territoriale Nord-Est Rhône Saône
169 rue Charles III - CS 80062 - sur le bassin Centre-Bourgogne, contactez la
54036 NANCY cedex - Tél : 03 83 95 30 01 DT Bassin de la Seine
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