Plan Domicile France 2022 : pour des services gagnants - LES PROPOSITIONS DE LA FÉDÉSAP
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Plan
Domicile
France
2022 :
pour des
services
gagnants
Faire des services à domicile un levier
pour améliorer la qualité de vie
des Français et leur pouvoir d’achat
Elections présidentielle et législatives
LES PROPOSITIONS DE LA FÉDÉSAP Mandature 2022-2027
Présentation
de la Fédésap
La Fédésap est la 1ère fédération des services à la personne
et de proximité. Elle réunit 3.300 entreprises et associations,
qui emploient 110.000 salariés, lesquels interviennent
chaque jour auprès de 650.000 personnes vulnérables
et familles.
Créée en 2007 par des chefs d’entreprise et adhérente de la
CPME, la Fédésap est l’interlocutrice privilégiée des pouvoirs
publics et collectivités locales pour la co-construction des
politiques de l’autonomie, du handicap, de la petite enfance
et de tous les services à la personne dont les Français ont
besoin à leur domicile.
Les services
à la personne : Panorama
un cadre législatif du secteur
et réglementaire des services
complexe à la personne
Les services à la personne sont définis La loi d’Adaptation de la Société au Le ministère du Travail a publié en
dans le code du travail. Ils regroupent Vieillissement (ASV) du 28 décembre 2018 une étude sur le secteur des
des activités telles que l’assistance aux 2015 instaure un régime unique services à la personne (chiffres 2016)
personnes âgées en perte d’autonomie d’autorisation délivré par les conseils indiquant notamment que :
ou aux personnes en situation de départementaux pour les structures - 1,22 million de personnes
handicap, l’entretien notamment intervenant auprès des personnes en interviennent au domicile des
ménager, qui sont réalisées au domicile perte d’autonomie, personnes âgées ou particuliers, pour 861 millions
du bénéficiaire ou dans en situation de handicap. d’heures rémunérées.
l’environnement immédiat de son - L’emploi direct (par le particulier
domicile, la garde d’enfants, etc. Les particuliers qui ont recours à ces employeur) reste prédominant, mais
services peuvent être directement diminue inéluctablement. La part des
Les activités de services à la personne employeurs (emploi direct et mode associations et des organismes
sont régies par la loi Borloo du 26 mandataire) ou faire appel à un publics enregistre aussi un recul
juillet 2005 relative au développement organisme ou une entreprise qui progressif.
des services à la personne. Un régime intervient comme prestataire. - En revanche, la part de marché des
de déclaration et d’agrément est entreprises prestataires augmente
instauré par la loi du 23 juillet 2010 régulièrement (35,2 % en 2016), avec
relative aux réseaux consulaires, au plus de 21.000 entreprises, dont
commerce, à l’artisanat et aux services. beaucoup de micro-entreprises.
La création du chèque emploi service - Pour le champ des personnes âgées
universel (Cesu) simplifie la déclaration en perte d’autonomie ou en situation
et le paiement de la rémunération de de handicap, les services d’aide et
l’intervenant au domicile pour des d’accompagnement à domicile (SAAD)
activités de services à la personne. Le privés emploient désormais 40% du
décret du 6 juin 2016 fixe la liste des total des aides à domicile, avec une
26 activités de services à la personne. croissance continue ces dernières
années. Si les courbes de croissance
se maintiennent, l’activité des
entreprises devrait devenir
Plan Domicile France 2022 : pour des services gagnants - les propositions de la Fédésap majoritaire dès 2025. 2
Le mot du président
de la Fédésap,
Amir REZA-TOFIGHI
«
Mesdames et Messieurs les candidats,
Le plan Borloo de 2005* a permis la création d’environ 250.000
Le secteur du domicile va, en effet, devoir se restructurer en
rapprochant ou fusionnant les services existants (SAAD, SSIAD et
SPASAD) pour former la catégorie unique des Services Autonomie
emplois dans le secteur des services à la personne, une à Domicile (SAD). Ces services autonomie verront le jour au plus
structuration de l’offre de services et contribué à installer ces tard le 30 juin 2023, avec la publication d’un décret fixant leur
services dans le quotidien de quatre millions de Français. cahier des charges. Les usagers et leurs aidants n’auront plus de
démarches complexes à faire face à une offre de services à
Mais tout cela date d’il y a plus de 15 ans. Un nouveau cap doit domicile aujourd’hui fragmentée et peu lisible. La réforme devrait
être franchi avec le quinquennat 2022-2027. Le secteur est apporter une plus grande cohérence et une meilleure qualité des
encore en phase de structuration : multitude de structures, déficit interventions d’aide et de soins autour de la personne âgée ou la
d’attractivité des métiers, faiblesse des rémunérations, qualité des personne en situation de handicap. Les futurs services autonomie
prestations parfois inégale, professionnalisation à poursuivre et à domicile inscriront les différents intervenants dans une logique
offre de services à étendre. de prise en charge globale et de parcours des usagers.
Surtout, les services à la personne constituent une réponse à la Face à une jeunesse en quête de sens, le secteur des
fois à de nombreux enjeux sociétaux et aux attentes des Français, services à la personne offre une palette de métiers
en particulier les plus fragiles d’entre eux.
d’avenir et d’utilité sociale.
Le secteur des services à la personne constitue un formidable
Dans une société française où la norme est devenue celle des
gisement d’emplois pérennes, non délocalisables et de proximité.
deux parents qui travaillent et où les familles monoparentales ne
Par exemple, les 400.000 aides à domicile qui travaillent auprès
sont plus des exceptions, avec comme corollaire l’obligation pour
des personnes âgées en perte d’autonomie ou en situation de
le parent seul d’aller travailler, les services à la personne, grâce à
handicap devront être progressivement remplacées. 350.000
la garde d’enfants, contribuent à libérer la participation au marché
emplois supplémentaires devront être créés car le nombre de
du travail et à la bonne marche de l’économie. La crise sanitaire
personnes âgées qui subiront une perte d’autonomie va doubler
liée à la covid-19 l’a prouvé, non seulement pour les travailleurs
d’ici 2030.
des 1ère et 2nde lignes, mais également pour les salariés en
télétravail dont la garde de leurs enfants est un véritable sujet.
Avec le vieillissement de la population, les services à la personne
ont un rôle indispensable pour satisfaire les besoins liés au
Les territoires carencés en services publics peuvent, grâce aux
maintien de l’autonomie et au recul de la dépendance à un âge
services à la personne, retrouver une certaine vitalité en offrant
plus avancé. À cet égard, le nouveau modèle intégré des services
aux personnes âgées, personnes handicapées et aux familles, des
autonomie à domicile, instauré par l’article 44 de la loi de
services de proximité et une réponse adaptée à leurs besoins
financement de la sécurité sociale pour 2022, représente une
spécifiques.
opportunité majeure pour faire des acteurs du domicile les
coordinateurs des parcours de vie et de santé des personnes en
La réduction du travail dissimulé demeure encore un problème,
perte d’autonomie.
puisque l’INSEE estime à environ 20 % la main d’œuvre non
déclarée. Cela pose la question du renforcement de la
solvabilisation de la demande des ménages par des aides
extérieures.
«
*Le nombre d’emplois créés par le plan Borloo, entre 2005 et 2009, fait l’objet de plusieurs évaluations,
oscillant entre 52 000 (Farvaque, 2013) et 102 000 emplois équivalents temps plein (rapport de la Cour
des comptes de 2010 sur “La politique en faveur des services à la personne”). Dans son rapport de 2014
sur “Le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte
d’autonomie”, la Cour des comptes estime qu’environ 230 000 emplois ont été créés sur la période
2004-2007.
Plan Domicile France 2022 : pour des services gagnants - les propositions de la Fédésap 3
La contribution de la Fédésap à la campagne de l’élection présidentielle de 2022 se décline en trois orientations et 14 propositions : Orientation n° 1 : Bien vieillir chez soi, un défi à relever à tout prix lors du prochain quinquennat Afin de respecter le souhait unanime des Français de vieillir chez soi, le pays doit changer de modèle et passer de la préférence jusqu’à présent donnée aux Ehpad à un véritable virage domiciliaire, qui, loin des incantations entendues depuis 20 ans, doit désormais se traduire en actes. Orientation n° 2 : Augmenter le pouvoir d’achat des familles Natalité, pouvoir d’achat et soutien à l’économie : les services à la personne sont la réponse à tous ces enjeux pour soutenir les familles. Orientation n° 3 : Faire des services à la personne le moteur et le visage de la France de demain Prendre soin des autres doit (re)devenir le plus beau métier du monde, à condition d’en renforcer l’attractivité et notamment les salaires. En outre, l’ambition des cinq prochaines années doit consister à faire des services à la personne à la fois la colonne vertébrale de l’emploi local et un enjeu central de l’accès aux droits pour les personnes les plus fragiles, en particulier dans la France périurbaine et des territoires délaissés. Plan Domicile France 2022 : pour des services gagnants - les propositions de la Fédésap 4
Synthèse des propositions
de la Fédésap
Orientation n° 1 Proposition 01 Proposition 04
Favoriser enfin le secteur du domicile Promouvoir des solutions innovantes et
par rapport aux Ehpad et stopper toute à taille humaine : les habitats inclusifs
création de nouvelles places Page 12
Bien vieillir chez soi, en établissement.
un défi à relever Page 8
à tout prix Proposition 05
au prochain Proposition 02 Engager une véritable réflexion de fond
Créer une “Prestation Autonomie” en sur le financement de la dépendance
quinquennat fusionnant l’APA et la PCH Page 13
Page 9
Changer de modèle pour respecter
le souhait unanime des Français de
vieillir chez soi, en passant de la
Proposition 03
préférence donnée aux Ehpad à un Porter la “Prestation Autonomie”,
véritable virage domiciliaire résultant de la fusion de l’APA et la PCH,
à 30 euros afin d’accroître l’attractivité
des métiers du domicile
Page 11
Orientation n° 2 Proposition 06 Proposition 09
Alléger le coût de la garde du jeune Instaurer une TVA réduite pour la garde
enfant en prolongeant le bénéfice d’enfants au domicile des parents
Augmenter le pouvoir de la PAJE jusqu’à l’entrée au collège assurée par des salariés d’entreprises
Page 17 prestataires
d’achat des familles Page 19
Proposition 07
Natalité, pouvoir d’achat et soutien
à l’économie : les services à la
Doubler le crédit d’impôt famille Proposition 10
personne sont la réponse à ces (CIFAM) pour que l’entreprise aide Obliger le recours à l’emploi de
enjeux pour soutenir les familles mieux les parents salariés à faire garder personnel diplômé ou qualifié dès lors
leurs enfants que la famille perçoit la PAJE ou un
Page 18 crédit d’impôt
Page 19
Proposition 08
Etendre dès 2022 le crédit d’impôt
instantané à la garde d’enfants pour
alléger la trésorerie du foyer
Page 18
Orientation n° 3 Proposition 11 Proposition 13
Accroître les rémunérations des Attirer les talents par une campagne de
intervenants à domicile et leurs communication orchestrée par l’Etat
compléments de salaire valorisant les métiers du domicile
Faire des services Page 22 Page 25
à la personne le
moteur et le visage Proposition 12 Proposition 14
Prendre des mesures (peu coûteuses)
de la France de pour la reconnaissance professionnelle
Stimuler le développement
des entreprises de services à la
demain qui réussit et sociale des métiers du domicile personne et la création d’emplois en
Page 24 levant des verrous administratifs,
- Prendre soin des autres doit sans coût pour l’Etat
(re)devenir le plus beau métier du
monde, à condition d’en renforcer
Page 26
l’attractivité et notamment les
salaires
- Faire des services à la personne
à la fois la colonne vertébrale de
l’emploi local et un enjeu central
de l’accès aux droits pour les
personnes les plus fragiles, en
particulier dans la France péri-
urbaine et des territoires délaissés
Plan Domicile France 2022 : pour des services gagnants - les propositions de la Fédésap 5
Orientation n° 1
Bien vieillir chez soi,
un défi à relever
à tout prix
au prochain
quinquennat
L‘urgence démographique se joue dès aujourd’hui car
la France devra surmonter le tsunami promis en 2030 :
le nombre de personnes âgées en perte d’autonomie
doublera. Actuellement, 400.000 professionnels les
aident à leur domicile pour effectuer les gestes essentiels.
350.000 recrutements supplémentaires seront
nécessaires. 11 millions d’aidants sont touchés dans leur
quotidien. 15 millions de Français sont âgés de plus de
65 ans et nombre d’entre eux seront très bientôt
concernés par la perte d’autonomie.
Plan Domicile France 2022 : pour des services gagnants - les propositions de la Fédésap 6
Orientation n° 1 : bien vieillir chez soi, un défi à relever a tout prix lors du prochain quinquennat
Enjeux pour la France :
9/10
Mais, vouloir que les personnes âgées Le fait que les Français souhaitent
vivent à domicile le plus longtemps pratiquement tous rester chez eux,
possible n’est pas une idée nouvelle. même âgés et dépendants, témoigne
Cela fait plus de 20 ans que les aussi de la prise
de
Français Gouvernements successifs font la
même promesse, sans que conscience de la
veulent vieillir à domicile et préfèrent,
en cas de perte d’autonomie, recourir à
malheureusement les actes ne suivent. capacité du secteur
une aide extérieure et aménager leur des services à la
logement plutôt que d’aller en maison En 2010, personne à les aider
de retraite. 61 % des bénéficiaires au quotidien.
de l’Allocation Cette attente des Français doit inciter
20 %
Personnalisée la prochaine majorité à accompagner,
d’Autonomie (APA) en particulier financièrement, les
professionnels à structurer l’offre. Le
Pourtant, vivaient à domicile. premier défi est celui du recrutement,
des Français âgés de plus de 85 ans Aujourd’hui, ils sont de l’attractivité et de la reconnaissance
59 %.
vivent en Ehpad, un des taux les plus des métiers du domicile, trop souvent
élevés d’Europe. Cette aspiration à ne ignorés et précarisés.
pas vouloir aller en établissement
spécialisé exige d’accélérer le virage
domiciliaire. Rien n’a bougé. L’action publique n’a
pas atteint son objectif.
Axe :
Changer de modèle pour respecter le
souhait unanime des français de vieillir
chez soi, en passant de la préférence
donnée aux Ehpad à un véritable virage
domiciliaire.
Plan Domicile France 2022 : pour des services gagnants - les propositions de la Fédésap 7
Orientation n° 1 : bien vieillir chez soi, un défi à relever a tout prix lors du prochain quinquennat
5 propositions pour
accélérer le virage
domiciliaire
Proposition n° 1 :
Favoriser enfin le revalorisation des salaires des aides à
domicile, et encore, seulement celles
secteur du domicile par employées par le secteur associatif.
rapport aux Ehpad et
Autre exemple : le plan d’aide à
stopper toute création l’investissement de 2,1 Mds € du Ségur
de nouvelles places de la santé pour le secteur médico-
social (2021-2025) prévoit 1,5 Md € à
en établissement la modernisation et la rénovation des
Ehpad, 600 millions consacrés au
numérique, mais rien pour le secteur
Le financement public de la perte du domicile !
d’autonomie s’élève à environ 70-75
Mds €, tous financeurs publics La réussite du virage domiciliaire ne
confondus. Selon le rapport des pourra se faire qu’en privilégiant le
comptes de la Sécurité Sociale (sept. domicile par rapport à l’Ehpad. La
2019) établi par la Direction de la France gagnerait à s’inspirer de
Sécurité Sociale (DSS), l’assurance- l’exemple danois. Le Danemark a opéré
maladie concentre 61 % des un choix politique très fort dès 1987 L ’ E S S E NT I E L
financements publics, la Caisse en décidant de ne plus construire de
nationale de solidarité pour nouvelles places dans les maisons de
l’autonomie (CNSA) 18 % et les retraite. À l’époque, 16 % des
départements 21 %. Surtout, les Ehpad Les Ehpad concentrent près des
personnes de plus de 75 ans vivaient deux-tiers des financements
concentrent, à eux seuls, 61 % des en établissement. Aujourd’hui, elles ne
dépenses publiques de prise en charge publics de prise en charge de
sont plus que 6 %. l’autonomie contre un tiers au
de l’autonomie contre 39 % pour le
domicile. secteur du domicile.
La France doit avoir le courage
politique de décider, dès 2022, un En s’inspirant du modèle danois,
D’après le rapport du sénateur Bernard moratoire sur les créations de places
Bonne sur le financement de la la France, pour réussir le virage
en Ehpad. domiciliaire, doit avoir le
dépendance (2019), le reste à charge
pour les personnes âgées en perte courage politique de geler, dès
d’autonomie est de 7 Mds € par an, soit 2022, la création de toute
un reste à charge moyen de près de nouvelle place en Ehpad.
6.000 euros annuels.
Les politiques publiques devront
Les lois de financement de la sécurité désormais privilégier le domicile
sociale (LFSS) se sont succédées ces sur les établissements afin de
dernières années, en réservant toujours répondre au souhait unanime
la part belle aux établissements, au des Français de vieillir chez eux.
détriment du secteur du domicile. Par Les appels à projets devront,
exemple, la LFSS pour 2021 a consacré à ce titre, désigner les Services
1,3 milliard d’euros par an à la autonomie à domicile (SAD)
revalorisation des salaires des comme chefs de file et
personnels des Ehpad, dans le cadre coordinateurs des actions
des accords du Ségur de la santé, ce à domicile tant pour l’aide que
qui était parfaitement justifié. Mais elle pour le soin.
n’a consacré que 200 millions d’euros
par an (jusqu’en 2024) à la
Plan Domicile France 2022 : pour des services gagnants - les propositions de la Fédésap 8
Orientation n° 1 : bien vieillir chez soi, un défi à relever a tout prix lors du prochain quinquennat
Proposition n° 2 :
Créer une “Prestation Deux mesures complémentaires Cette mesure vise à mettre fin à la
devraient également être prises : coexistence de plusieurs systèmes
Autonomie” en d’information hétérogènes de gestion
fusionnant l’APA • bâtir un système d’information de l’APA, propres aux départements.
unique, qui gèrerait la future De plus, elle a pour objectif de fournir
et la PCH à la CNSA des remontées de données
Prestation Autonomie, permettant
de simplifier les démarches et utiles au pilotage national de l’APA,
Il est temps de fusionner l’APA ainsi éviter le non-recours à l’APA afin d’identifier les différences de
et la PCH en une seule et et la PCH. Ce non-recours pratiques entre les départements,
provoque des admissions à travailler à leur homogénéisation,
unique “Prestation Autonomie”. mesurer l’exécution effective des
l’hôpital, suivies de placements
en EHPAD, de bénéficiaires dans réformes …
En effet, ces deux aides sont
un état de santé précaire. Ceux-ci Un autre objectif de la CNSA sera de
“universelles”, en ce sens que leur
n’ont en effet pas pu bénéficier, mettre en œuvre l’interopérabilité
objectif partagé est de compenser la
au préalable, d’opérations de entre le SI de la gestion de l’APA et les
perte d’autonomie ou le handicap, dans
prévention. À terme, le système SI des MDPH, qui sont censés
le but de ne pas faire des bénéficiaires
d’information unique facilitera, fonctionner avec de nouvelles
de l’APA et la PCH des citoyens de
pour les usagers, le recours aux procédures informatiques communes.
seconde classe, mais au contraire de
les intégrer dans la société. plans d’aide et aux services. Pour
la CNSA et les départements, En parallèle de la création de la
Sur le plan opérationnel, les montages il sera un précieux outil de “Prestation autonomie”, il
de dossiers d’APA et de PCH ont des pilotage puisque la politique faudra déplafonner les heures
caractéristiques communes : de l’autonomie varie d’un
département à l’autre, les besoins
des plans d’aide, pour sortir de
• les dossiers sont instruits par les étant disparates. À la suite de la la politique d’affichage.
départements ; création de « Mon espace santé »,
« Ma santé 2022 » et de Le plan d’aide constitue une
« l’avance immédiate » du crédit composante essentielle de l’Allocation
• une équipe d’évaluation est
d’impôt services à la personne, Personnalisée d’Autonomie (APA) et la
envoyée au domicile du
il est primordial de créer un Prestation de Compensation du
demandeur, dans certains
véritable guichet unique de Handicap (PCH) à domicile. Établi par
départements ;
l’autonomie, permettant de une équipe médico-sociale du Conseil
simplifier l’accès aux aides dans départemental, le plan recense les
• des rapprochements d’équipes ont
une logique de care management. besoins de la personne en perte
déjà eu lieu, des médecins ou des
Cette infrastructure numérique d’autonomie et notamment le nombre
travailleurs sociaux sont
facilitera le pilotage public de d’heures d’aide humaine nécessaires à
mutualisés ;
la politique autonomie. Le virage sa vie autonome à domicile.
• les grilles d’évaluation AGGIR domiciliaire est indissociable d’un
virage numérique ; La réforme de l’APA et la PCH ne doit
et GEVA pour mesurer la perte
pas s’arrêter à la fixation d’un tarif
d’autonomie et le handicap
• intégrer le soin dans la palette de national socle, comme l’a fait la LFSS
peuvent être rapprochées ;
services proposés par les services pour 2022. Un tarif national plancher
autonomie à domicile, sans qu’une de 22 € de l’heure peut aisément se
• la gestion d’une seule prestation
seconde autorisation ne soit contourner en réduisant le nombre
au lieu de deux permettra une mise
nécessaire, en ajoutant des d’heures du plan d’aide, afin de
en commun des moyens et des
dispositions spécifiques dans maintenir la même enveloppe
compétences au sein des
le cahier des charges actuel. financière.
départements, une clarification
En complément, ces nouveaux
pour les demandeurs et les
services autonomie « aide et soins » Une personne âgée en GIR 1 (qui est le
bénéficiaires, ainsi que des
remplaceront le modèle de degré de perte d’autonomie le plus
économies d’échelle pour les
SPASAD*, qui regroupe des Ssiad important) bénéficie au maximum d’un
opérateurs sur les moyens engagés.
et des services d’aide et montant d’APA de 1.807,89 euros par
d’accompagnement à domicile mois. Pour rester dans l’enveloppe
Sur le terrain, fusionner l’APA et la PCH
(Saad), et, en pratique, a montré financière, le département peut décider
en une “Prestation Autonomie”
son inefficacité. de réduire le nombre d’heures de son
permettrait aussi, pour les personnes
plan d’aide afin d’amortir le coût d’une
souffrant d’un handicap très lourd ou les
Sur les systèmes d’information (SI), prise en charge de 25 euros de l’heure
personnes âgées en fin de vie, la
la LFSS pour 2022 vient (seulement) (APA à 22 euros, plus 3 euros de
présence permanente de deux
de créer un système national dotation complémentaire qualité).
intervenants (donc jusqu’à 48 heures par
d’information pour la gestion de l’APA.
jour), financée par les pouvoirs publics.
* Service polyvalent d’aide et de soins à domicile (SPASAD)
Plan Domicile France 2022 : pour des services gagnants - les propositions de la Fédésap 9
Orientation n° 1 : bien vieillir chez soi, un défi à relever a tout prix lors du prochain quinquennat
Résultat, tout en respectant mesure de déplafonnement des plans
facialement la loi visant à relever le d’aide jusqu’à 7 h par jour serait donc
tarif de référence de l’APA (ou la PCH), faible en regard de l’amélioration de la
le département, afin de ne pas obérer qualité de vie des aidants.
son budget d’action sociale, pourrait Or, cette prise de conscience n’a pas
être tenté de ne pas répondre au encore été faite par les pouvoirs
besoin réel de l’usager. Une meilleure publics, puisque l’APA pour un
prise en charge du grand âge nécessite bénéficiaire en GIR 1 permet
des moyens financiers à la hauteur des seulement un accompagnement au
enjeux, ce qui peut passer par une maximum de 2 h 45 par jour. Nous
nouvelle répartition des ressources sommes loin du point d’inflexion des 7
budgétaires, mais aussi une hausse des heures et donc de la possibilité d’une
impôts. La société française est-elle vie autonome à domicile…
prête à assumer sa responsabilité de
mieux traiter ses aînés ou préfèrera-t- Par ailleurs, toutes les
elle continuer à tourner la tête ?
personnes bénéficiaires de l’APA
En tout état de cause, pour accélérer le ou la PCH, et, demain, de la
virage domiciliaire, outre la fusion de Prestation autonomie, devront L ’ E S S E NT I E L
l’APA et la PCH dans une “Prestation obligatoirement faire appel à
autonomie” unique, le tarif socle doit des professionnels formés et
impérativement s’accompagner d’un Il est temps de fusionner l’APA
déplafonnement des heures des plans
diplômés. Il s’agit en effet
et la PCH en une seule et unique
d’aide de l’APA et la PCH. d’aides sociales financées par de “Prestation Autonomie”, car ces
l’argent public. aides partagent le même objectif
Lors du prochain quinquennat, une de compenser la perte
réflexion sur la montée en charge de Cette obligation pèse déjà sur les d’autonomie et leur gestion
l’APA devra également être ouverte. Car entreprises en mode prestataire et non opérationnelle peut être
verser au maximum 1.807,89 euros par sur les particuliers employeurs, qui mutualisée.
mois à une personne âgée en GIR 1 fait peuvent recruter à leur domicile des
s’interroger sur le point de départ de la personnes censées leur porter Un système d’information
maltraitance institutionnelle. Allouer à assistance, mais sans être titulaires national pour la gestion de cette
une personne âgée sévèrement d’un diplôme d’Etat. Or, porter Prestation autonomie sera
dépendante 1.807,89 euros, à raison de assistance à une personne en perte nécessaire pour rapprocher l’aide
22 euros de l’heure la prestation, d’autonomie ou situation de handicap des bénéficiaires et, pour les
revient, en pratique, à lui accorder un nécessite des gestes professionnels et pouvoirs publics, pour assurer
plan d’aide humaine de 82 heures par précis, qu’une auxiliaire de vie son pilotage.
mois. C’est-à-dire au maximum 2h45 diplômée d’Etat est à même de faire,
par jour d’aide pour effectuer les pas la personne « qui a envie d’aider La hausse du tarif national
gestes quotidiens essentiels … les personnes âgées ». plancher pour l’APA et la PCH
(et, demain, la “Prestation
Si l’on compare le coût pour la Le principe consistant à lier le bénéfice autonomie”) doit s’accompagner
collectivité de la prise en charge d’une d’aides publiques et l’obligation de d’un déplafonnement des plans
personne âgée en perte d’autonomie, recourir à du personnel qualifié et d’aide humaine, sinon la réforme
classée en GIR 1, en Ehpad et à diplômé n’est pas isolé, bien au de la solvabilisation des services
domicile, la prise en charge à domicile contraire : les assistantes maternelles autonomie à domicile (SAD) sera
coûte moins cher jusqu’à 7 heures par sont tenues d’obtenir un agrément privée d’effet.
jour. Au-delà de 7 heures, la prise en délivré par le département et d’être
charge en Ehpad est moins coûteuse diplômées ; dans un tout autre secteur, La prise en charge à domicile
que le domicile. En d’autres termes, il pour bénéficier des aides financières coûte moins cher que l’Ehpad,
est plus avantageux sur le plan étatiques en matière de rénovation si l’aide humaine à domicile est
budgétaire d’accompagner à son énergétique (Ma Prime Rénov’, égale ou inférieure à 7 heures par
domicile une personne âgée en perte l’éco-prêt à taux zéro, les certificats jour.
d’autonomie si celle-ci a besoin d’être d’économie d’énergie …), le bénéficiaire
aidée moins de 7 heures par jour. Il est doit faire appel à un professionnel Tous les bénéficiaires de l’APA
à noter que les interventions bénéficiant du label “RGE” (Reconnu ou la PCH, et, demain, de la
nécessitant un déplafonnement total Garant de l’Environnement), etc. Prestation autonomie, devront
des enveloppes au-delà de 12 heures avoir l’obligation de recourir
par jour sont très peu nombreuses et uniquement à des employés
généralement concentrées sur une formés et diplômés.
durée courte (ex. situation de fin de vie
ou de départ en EHPAD). L’impact
budgétaire pour la collectivité d’une
Plan Domicile France 2022 : pour des services gagnants - les propositions de la Fédésap 10Orientation n° 1 : bien vieillir chez soi, un défi à relever a tout prix lors du prochain quinquennat
Proposition n° 3 :
Porter la “Prestation d’autonomie (APA) et la prestation de • fixer un minimum d’une heure
compensation du handicap (PCH), le pour toutes les interventions à
Autonomie”, résultant coût de revient d’une prestation à domicile auprès des personnes
de la fusion de l’APA et domicile est en réalité de 30 euros . fragiles.
la PCH, à 30 euros afin La LFSS instaure bien une dotation Le tarif national socle de 30 euros pour
d’accroître l’attractivité complémentaire de 3 euros pour les la Prestation autonomie serait disjoint
SAAD réalisant des prestations de la dotation complémentaire de
des métiers du domicile améliorant la qualité du service rendu qualité de 3 euros, qui est destinée à
à l’usager (accompagner des personnes financer des missions complémentaires
L’aide à domicile des personnes âgées en grande dépendance, intervenir sur et spécifiques.
en perte d’autonomie et des personnes une grande amplitude horaire …), mais,
Étude Ernst & Young pour la Fédésap : « Estimation d’une prise en
en situation de handicap est, depuis dans les faits, peu de SAAD pourront charge financière cible pour les prestations d’aide à domicile APA et
PCH en 2020 et à horizon 2025 », Janvier 2020
des années, un secteur au bord de la la percevoir. Les financements ne sont
rupture. Une demande en effet pas au rendez-vous et une
d’accompagnement sur quatre ou cinq convention, aux conditions strictes, doit
ne peut pas être satisfaite être signée avec le département.
intégralement, faute de personnels
disponibles. C’est pourquoi, afin de solvabiliser tous
les SAAD, publics, associatifs, et privés,
Le manque d’attractivité des métiers du il importe, dès 2023, de relever le tarif
domicile est dénoncé à longueur de national socle de l’APA et la PCH (et
rapports officiels (ex. rapport Libault, demain la “Prestation Autonomie”) afin
rapport El Khomri sur les métiers du d’atteindre le plus rapidement possible
grand âge). Les causes sont connues : l’objectif de 30 euros hors taxes de
faiblesse des salaires, temps partiel l’heure. Cela permettra d’octroyer une
subi, conditions de travail difficiles, rémunération en rapport avec le coût
manque de reconnaissance, évolution de revient réel de la prestation d’aide à
L ’ E S S E NT I E L
professionnelle limitée, etc. domicile, de financer des
augmentations de salaires
Les services d’aide et significatives et d’égaliser les niveaux
d’accompagnement (SAAD) privés de rémunération entre tous les Pour accroître l’attractivité des
subissent une double distorsion de salariés, qu’ils soient employés par le métiers du domicile et leur
concurrence, du fait de deux décisions secteur public, des associations ou des reconnaissance, il conviendra
prises en 2021 par l’Etat : entreprises. d’augmenter, dès 2023, le tarif
national plancher de l’APA et la
•d
’une part, les augmentations de Nous ne devons plus avoir d’aides à PCH (et, demain, de la
salaires du Ségur de la santé (183 domicile rémunérés au niveau du “Prestation autonomie”) afin
euros nets par mois pour les SMIC, mais au moins 10 à 15% qu’il atteigne le plus
personnels des Ehpad publics et au-dessus. Cela est indispensable pour rapidement possible 30 euros.
160 euros nets par mois dans les fidéliser les salariés, en attirer de
Ehpad privés), qui ont entraîné une nouveaux et leur accorder la Ces 30 euros permettront des
fuite d’aides à domicile vers les reconnaissance qu’ils méritent. revalorisations salariales
Ehpad, significatives et la fin des
En contrepartie de l’instauration d’un différences de rémunérations
•e
t, d’autre part (et, surtout), tarif national plancher pour l’APA et la entre les aides à domicile, qu’ils
l’agrément par l’Etat de l’avenant 43 PCH, le rapport sur “les métiers du lien” soient employés par le secteur
de la branche d’aide à domicile, qui (24 juin 2020), MM. Bruno BONNELL public, des associations ou des
a augmenté de +13 à 15% les (LREM) et François RUFFIN (LFI), entreprises.
salaires des aides à domicile députés, propose de :
employés par les associations. Cette Les 30 euros auront pour
revalorisation salariale, entièrement • inciter à la sectorisation et à contrepartie la mise en œuvre
financée par les deniers de l’Etat et l’organisation du travail ; des propositions du rapport
des collectivités locales, a Bonnell-Ruffin sur les métiers
également engendré une fuite • mieux indemniser les du lien : rémunérer les temps
d’aides à domicile du secteur privé déplacements ; invisibles, réduire l’amplitude
vers les associations. horaire, mieux prendre en
• mettre fin à l’emploi direct charge des déplacements, etc.
Si la LFSS pour 2022 a instauré un tarif (particulier employeur) pour les
national plancher de 22 euros de personnes fragiles ;
l’heure pour l’allocation personnalisée
Plan Domicile France 2022 : pour des services gagnants - les propositions de la Fédésap 11Orientation n° 1 : bien vieillir chez soi, un défi à relever a tout prix lors du prochain quinquennat
Proposition n° 4 :
Promouvoir des nouvelles formes d’habitats dans un type de projet de vie accompagné au
cadre rigide, afin de favoriser sein de la cité.
solutions innovantes l’apparition de nouveaux modèles
et à taille humaine : d’habitats. Propositions :
• Regroupement de tous les
les habitats inclusifs ! Certaines communes proposent des financements actuels destinés au
logements adaptés à la vie autonome, développement des habitats
Le virage domiciliaire vise aussi à situés à proximité d’un Ehpad qui offre alternatifs dans un fonds unique
permettre à chaque personne âgée et la possibilité d’un accueil de jour et d’investissement réservé aux
personne en situation de handicap des activités collectives, ainsi que des services d’autonomie ;
d’adapter son logement à sa perte logements pour des séjours
d’autonomie, quels que soient ses temporaires. • Optimisation de l’occupation du
moyens. L’habitat de demain doit être logement social par des
au service du domicile d’aujourd’hui. Dans ce cadre, les financements transformations en logements API
Néanmoins, l’approche domiciliaire ne doivent rester souples quant à leur (Accompagnés, Partagés et Insérés
consiste pas obligatoirement à affectation, afin de répondre à une dans la vie sociale) ;
transformer le domicile où a vécu toute articulation diversifiée et de
sa vie la personne âgée ou la personne mutualisation des services, qui • Intégration de l’Aide à la vie
en situation de handicap. Celle-ci peut répondent aux besoins des habitants partagée (AVP) comme une partie
occuper un logement, avec son propre de ces habitats alternatifs partagés. de la Prestation Autonomie (fusion
mobilier, dans une autre forme Les habitats inclusifs ne sont ni des de l’APA et de la PCH), c’est-à-dire
d’habitat, avec des parties communes ESMS , ni des extensions d’EHPAD ou faire de l’AVP un droit individuel
partagées avec d’autres personnes. En de foyers pour personnes en situation pour les bénéficiaires de ces aides
définitive, peu importe le format du de handicap, mais bien des nouvelles et une aide universelle pour tous
domicile, l’important est le service propositions d’accompagnement. Ces les autres, afin de rendre le
délivré à la personne et la possibilité habitats alternatifs soit sont inclus dispositif le plus accessible
de mutualiser une partie des surfaces. dans de nouveaux bâtis induisant une possible ;
notion d’accessibilité par nature, soit
L’habitat de demain sera celui de font l’objet d’une transformation de • Possibilité de mutualisation de la
l’habitat partagé et accompagné : l’offre par les bailleurs sociaux, dans Prestation Autonomie si le
un habitat partagé entre plusieurs une logique de réhabilitation. bénéficiaire de l’aide le décide et,
générations, entre populations À ce titre, les services autonomie à par conséquent, ne pas lier cette
différentes, ou bien des colocations domicile et les porteurs d’habitats possibilité à la décision du
entre seniors. À cette fin, il est inclusifs sont les acteurs les mieux Département, qui verse la
nécessaire de ne pas enfermer les positionnés pour mettre en avant ce prestation.
Plan Domicile France 2022 : pour des services gagnants - les propositions de la Fédésap 12Orientation n° 1 : bien vieillir chez soi, un défi à relever a tout prix lors du prochain quinquennat
source de dépenses supplémentaires, l’usager et met en face les prestations
Proposition n° 5 : mais comme un investissement nécessaires : aide-ménagère, soins
d’avenir, qui permettra de financer l’APA personnels, accompagnement pour
Engager une véritable (ou la future “Prestation autonomie”) sortir, portage de repas, aménagement
pour les 20.000 bénéficiaires des logements, admission en centres
réflexion de fond sur supplémentaires chaque année d’ici à de soins de courte durée, maisons de
le financement de la 2030, et les 30 000 bénéficiaires retraite, centres médicalisés pour les
supplémentaires par an au cours de la soins de longue durée, hôpitaux
perte d’autonomie décennie suivante. gériatriques …
Nul ne peut penser être En outre, le financement de la 5è Le care manager doit être financé via
branche ne doit pas se faire au dernier la “prestation autonomie” (qui
immunisé contre la perte
moment, un an avant le choc résulterait de la fusion de l’APA et la
d’autonomie liée à l’âge : démographique de 2030, où le nombre PCH), au même titre qu’un
40 % des Français qui décèdent de personnes âgées en perte ergothérapeute ou un podologue, aussi
aujourd’hui ont connu la perte d’autonomie aura doublé, mais dès bien pour des personnes âgées en
d’autonomie et 30 % ont vécu 2022. perte d’autonomie que des personnes
en situation de handicap. Le nouveau
leurs derniers jours en La France est clairement face à un cahier des charges de l’autorisation du
établissement . La perte choix de société, avec des questions service autonomie à domicile pourrait
d’autonomie est donc un cruciales auxquelles il faudra que le ainsi intégrer, dès 2023, le « care
véritable risque social, qu’il faut prochain Président de la République et management » dans ses missions. Une
sa majorité répondent. dotation « qualité ou coordination »
couvrir avec la même
pourrait en financer le fonctionnement.
philosophie que les autres
Mieux dépenser, la 1ère source
risques. Le rapport de Mme El Khomri sur les
d’économies
métiers du grand âge et de l’autonomie
Tout juste créée, la 5e branche à La réflexion sur le financement de la
(2019) identifie les missions du care
peine à l’équilibre budgétaire manager, transposé au contexte
politique d’autonomie peut
français :
s’accompagner d’une réflexion
Avec le vieillissement de la population, corollaire, portant sur l’efficience des
les besoins en financement sont très • proposer aux aidants des solutions
dépenses. Une optimisation des
importants. Les plus de 75 ans adaptées pour faciliter le maintien à
dépenses actuelles peut générer des
représenteront 15 % de la population domicile d’un proche concerné par
économies, ainsi que des dépenses
en 2040 contre 6 % en 1990. Selon le la perte d’autonomie ;
futures évitées.
rapport Libault de 2019 sur le grand
âge, il faudrait dix milliards d’euros par • apporter une expertise afin de
L’exemple suédois montre que la
an pour prendre en charge la donner une meilleure lisibilité tant
généralisation des « care managers »
dépendance, qui s’ajouteraient au aux aides financières possibles,
pourrait constituer une importante
budget de 34,2 milliards (chiffre 2022) caractérisées par leur complexité,
source d’économies.
de la 5è branche de la sécurité sociale, qu’aux offres de services, qui sont
créée en 2020, dédiée à l’autonomie. pléthoriques et fragmentées ;
En France, le travailleur social répartit
Or, la 5è branche est déjà en déficit, de l’enveloppe globale de l’APA entre les
500 M€ en 2021 et 900 M€ en 2022 … • jouer un rôle de conseil et proposer
différents services qui interviendront
Si la loi du 7 août 2020 sur la dette une solution adaptée aux besoins
dans le cadre du plan d’aide. Les
sociale et l’autonomie a prévu particuliers de chaque situation, en
besoins de la personne âgée en perte
l’affectation, à partir de 2024, de 0,15 tenant compte des financements
d’autonomie pris en compte sont
point de CSG, soit 2,3 Mds € par an, ce possibles et en sélectionnant des
essentiellement centrés sur le médical
montant est notoirement insuffisant au prestataires ;
et le sanitaire, et très peu sur les
regard des 10 Mds par an mentionnés besoins sociaux (accompagnement
par le rapport Libault. La CNSA évoque • accompagner les aidants dans
pour les sorties, aménagement du
même un besoin de financement de 13 toutes leurs démarches (ou les
logement …).
Mds € par an. entreprendre pour eux) ;
A contrario, en Suède, le care manager
• mettre en relation l’aidant ou la
Le financement du grand âge, est le pivot du système d’aide aux
personne concernée avec les
personnes âgées en perte d’autonomie
un investissement d’avenir, qui ou en situation de handicap.
professionnels d’aides et de soins à
ne doit pas se faire au dernier domicile adaptés à la situation, puis
Représentant de la municipalité, il
coordonner l’action des différents
moment prend toutes les décisions concernant
acteurs en respectant les choix de
l’aide aux usagers. Contrairement au
vie de la personne accompagnée ;
Le financement de la 5e branche ne dispositif français, le care manager
• réaliser enfin un suivi pour veiller à
doit pas être regardé comme une suédois évalue tous les besoins de
la satisfaction de l’usager.
Plan Domicile France 2022 : pour des services gagnants - les propositions de la Fédésap 13Orientation n° 1 : bien vieillir chez soi, un défi à relever a tout prix lors du prochain quinquennat
Autre exemple : la collectivité devrait 20 places pour … 1.000 personnes
s’appuyer davantage sur les services de âgées de plus de 75 ans, contre 102 en
portage de repas aux personnes âgées Ehpad.
en perte d’autonomie afin de prévenir
des hospitalisations évitables. Ces La création d’une couverture d’offre de
services sont capables de repérer les soins à domicile n’est pas un mince
personnes dénutries ou en voie de enjeu. Les nouveaux services
l’être. autonomie à domicile doivent
permettre non seulement de respecter
En France, 2 millions d’individus la volonté de nos aînés de vieillir chez
souffrent de dénutrition, dont 400 000 eux, jusqu’au bout si possible, mais
personnes âgées à domicile, 270 000 aussi de faire des économies pour la
personnes âgées en Ehpad. La sécurité sociale, liées à des
dénutrition concerne notamment 10 % hospitalisations, bien plus coûteuses
des personnes âgées de plus de 70 ans pour la collectivité que des soins à
vivant à domicile, et 30 % des domicile.
personnes hospitalisées . 40% des
personnes âgées de plus de 70 ans qui Pour des raisons d’efficacité et d’équité,
sont hospitalisées le sont pour des il conviendra de veiller à ce qu’il y ait
causes directes ou indirectes liées à la une juste répartition des créations de
dénutrition. places dédiées aux soins à domicile
entre les structures privées
Si les alertes des services de portage (commerciales ou non lucratives), ce
de repas étaient suivies d’effets, les qui implique de rééquilibrer fortement
hospitalisations de personnes âgées cette répartition en faveur des L ’ E S S E NT I E L
pour dénutrition diminueraient structures privées commerciales.
sensiblement, des lits d’hôpitaux
seraient libérés et la pression sur les Les services autonomie à domicile de
Avec bientôt 10 milliards
comptes de la sécurité sociale demain ne doivent pas être une simple
d’euros de besoin de
s’allégerait. juxtaposition de deux offres (aide et
financement supplémentaire
soins) sans synergie, n’ayant pas les
chaque année, des décisions de
mêmes territoires d’intervention,
Créer 25.000 places en “services fond devront être prises sur la
comme les SPASAD*** , mais un nouvel
autonomie à domicile” dédiées outil de réponse coordonnée aux
prise en charge de nos aînés et
aux soins pour éviter des équilibrer les comptes de la 5e
besoins des personnes en perte
branche de la sécurité sociale.
dépenses d’hospitalisation de d’autonomie. En intégrant une offre de
personnes âgées soins à une offre d’aide à domicile, le
Le financement du grand âge
service autonomie à domicile devra,
doit être considéré non pas
Pour pallier l’insuffisance de l’offre de comme les EHPAD, bénéficier d’un
comme une dépense mais
soins à domicile, relevée par la Cour double financement, celui de la
comme un investissement
des comptes** , il faudrait créer 25.000 branche autonomie, prioritaire,
d’avenir pour la société
places en services de soins à domicile permettant d’accompagner la vie
française.
(SSIAD) d’ici à 2030 pour réussir le autonome, et celui de la branche santé
virage domiciliaire. Ces SSIAD devront de la sécurité sociale, permettant de
Trouver des ressources pour la
fusionner en 2023 avec les SAAD pour financer le parcours de soins
5e branche passe d’abord par
former les “services autonomie à coordonné de la personne en perte
des dépenses plus efficientes
domicile”, institués par la LFSS 2022. Il d’autonomie.
(ex. “care manager”,
est donc urgent de sortir de la logique identification des personnes
de numerus clausus visant la gestion âgées dénutries …), qui sont des
administrative de « places de soin » sur futures dépenses évitées.
un territoire pour passer à une logique
de couverture globale d’offre d’aide et Il sera indispensable de créer,
de soins à domicile. L’article 44 de la d’ici 2030, 25.000 places en
loi de financement de la sécurité “services autonomie à domicile”
sociale pour 2022, en créant les dédiées aux soins pour alléger
services autonomie à domicile, offre l’hôpital, ce qui passe
une opportunité historique pour libérer notamment par la signature de
des capacités d’intervention articulant conventions avec les libéraux de
l’aide et le soin sur tous les territoires. *Source : Ministère des Solidarités et de la Santé pour la semaine santé de ville.
Il existe 2.125 structures de soins à nationale de la dénutrition du 12 au 20/11/21
domicile en France pouvant s’occuper **Rapport de la Cour des comptes sur les soins à domicile, 24/01/22
de 126.600 personnes. Cela représente ***Services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD)
Plan Domicile France 2022 : pour des services gagnants - les propositions de la Fédésap 14Vous pouvez aussi lire
