Plan indépendants : l'U2P a remis sa copie - U2P
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PUBLICATION BIMENSUELLE
15 avril 2021 Nº 423
Plan indépendants : l’U2P a remis sa copie
L’U2P a transmis ses propositions au ministre délégué chargé des PME, Alain Griset, qui s’attèle à l’éla-
boration d’un plan en faveur des travailleurs indépendants annoncé par le Président de la République.
L’U2P a transmis au ministre délé- saire, en plus d’une simplification tions minimales retraite doivent
gué chargé des PME, Alain Griset, et d’un allègement des contraintes s’appliquer à tous, micro-entre-
ses propositions pour chacun des pesant sur la transmission. preneurs compris, de façon iden-
quatre volets du plan indépen- tique. L’U2P souhaite également
dants : statut du travailleur indé- Protection sociale l’extension du statut de « conjoint
pendant, transmission de l’entre- En matière de protection sociale, collaborateur » au concubin du
prise, protection sociale et enfin l’U2P a notamment deux points chef d’entreprise.
formation professionnelle. de vigilance. En premier lieu, les Enfin, l’U2P demande un calcul
convergences avec le régime des unifié de l’assiette des contribu-
Statut du travailleur salariés doivent tenir compte du tions et cotisations sociales des
indépendant Dominique Métayer, Président niveau de cotisation supportable travailleurs indépendants via un
L’objectif annoncé par le ministre de l’U2P. par les travailleurs indépendants. abattement forfaitaire de 30 %,
est le renforcement de la protec- Aujourd’hui, la priorité est de afin de la rendre plus équitable
tion du patrimoine personnel du sité de réaliser avant toute déci- ne pas leur faire subir de hausse avec celle des salariés.
chef d’entreprise, une évolution à sion une étude d’impact sur les des charges.
laquelle l’U2P est très favorable. conséquences qu’aurait la pos- Ensuite, l’U2P est extrêmement Formation professionnelle
Cette protection de l’intégralité sibilité du choix d’affiliation au vigilante quant aux distorsions La formation des travailleurs in-
du patrimoine personnel de l’en- régime des salariés de la sécuri- de concurrence introduites par dépendants soulève plusieurs
trepreneur implique néanmoins té sociale. les différents régimes auxquels questions. Le pourcentage de
que l’accès au crédit soit préser- sont assujettis les travailleurs in- départ en formation reste faible,
vé pour les TPE et PME, car au- Transmission de l’entreprise dépendants. C’est par exemple de l’ordre de 5 %. Dans le même
jourd’hui, l’octroi d’un crédit est Là aussi, l’U2P ne peut que saluer tout le problème du régime de temps, la répartition par les Urssaf
encore trop souvent condition- l’objectif poursuivi par le gouver- la micro-entreprise qui n’est tou- de la collecte de la contribution à
née à une caution. Les banques nement, à savoir la diminution de jours pas limité dans le temps. la formation professionnelle des
doivent s’engager à accompagner la fiscalité liée à la transmission Ce point est également au cœur travailleurs indépendants entre
les travailleurs indépendants. de l’entreprise en particulier au des liens problématiques entre les fonds d’assurance formation
L’U2P souhaite que les entrepre- sein de la famille ou lorsque l’ac- travailleurs indépendants et s’avère problématique.
neurs individuels soient autorisés tivité est reprise par un salarié. plateformes numériques.
à opter pour l’impôt sur les socié- L’U2P demande notamment, pour S’agissant des retraites, l’U2P de- Si l’U2P partage donc les grandes
tés, et que la possibilité de choisir les entreprises employant moins mande que les pensions mini- ambitions de ce plan, elle met
le régime de la micro-entreprise- de 20 salariés, l’annulation des males retraite des assurés ayant en garde contre des décisions
pour les activités exercées à titre droits de transmission à un salarié. effectué une carrière complète précipitées qui aggraveraient au
principal n’excède pas deux ans. En outre, un meilleur accompa- soient portées à 1 000 euros nets contraire certains déséquilibres
Enfin, l’U2P insiste sur la néces- gnement des repreneurs est néces- et ce dès 2022. En outre, les cotisa- actuels.
LA VOIX DES ARTISANS Alternance Élections territoriales
Le site participatif conclut L’engouement pour l’appren- L’U2P a élaboré son livre
son premier débat sur le tissage soulève des questions blanc pour sensibiliser
soutien à l’alternance quant à son financement les élus et les candidats
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2 15 avril 2021, nº 423 La Brève
Le site participatif LA VOIX DES ARTISANS conclut son
premier débat sur le soutien à l’alternance
Le site participatif lavoixdesartisans.fr, lancé par l’U2P
dans le cadre de la campagne de ses listes « LA VOIX
DES ARTISANS » pour les élections aux chambres de
métiers et de l’artisanat, a tenu son premier débat du
16 février au 15 avril.
Le thème de ce premier débat, formation des jeunes, le maître
« Faut-il pérenniser les aides ex- d’apprentissage pouvant dégager
ceptionnelles à l’apprentissage d’autant plus de temps pour for-
et à la professionnalisation ? » mer son apprenti et le faire mon-
a donné lieu à un véritable plé- ter en compétences.
biscite : 9 participants sur 10 ont Plusieurs contributeurs ont sou-
voté pour. ligné la nécessité de mieux cibler
Le principal bénéfice avancé par les plus petites entreprises, qui
les participants pour justifier la sont les plus touchées par la crise
pérennisation des aides à l’ap- sanitaire et économique. valorisation de l’apprentissage et Le second débat, d’ores et déjà
prentissage et à la professionna- Chez les participants dubitatifs des centres de formation a suscité ouvert aux contributions, porte
lisation demeure l’incitation fi- quant au maintien ce dispositif, de nombreux échanges. Beaucoup sur la fiscalité applicable à la
nancière qui permet de sécuriser c’est le risque de dévoiement par déplorent le « rouleau compres- transmission d’entreprise.
les employeurs. Dans le même des centres de formation peu seur » de l’Éducation nationale, Pour participer et faire entendre
temps, ce soutien financier contri- scrupuleux qui inquiète. selon le mot d’un participant, face votre voix, rejoignez la plate-
bue à améliorer les conditions de Parallèlement, la question de la aux centres de formation. forme lavoixdesartisans.f r !
L’engouement pour l’apprentissage soulève des questions
quant à son financement
Les entrées en apprentissage, loin de baisser pour la campagne 2020-2021, ont même progressé pour
atteindre un niveau historique avec près de 500 000 contrats signés.
L’U2P craignait que la crise ne ré- de 75 000 primes à l’apprentissage nal de Bourgogne-Franche-Comté cela avait été initialement envisa-
duise à néant tous les progrès ac- et à la professionnalisation qui ont va par exemple allouer une enve- gé, la baisse est inévitable. Il faut
complis depuis trois ans pour dé- été versées, pour un montant de loppe de 2,8 millions d’euros pour ajouter à cela, fin 2021, la fin de
velopper les filières de formation 500 millions d’euros. Un soutien abonder le coût contrat des CFA la majoration de la prime unique
en alternance, consubstantielles qui va se poursuivre jusqu’à la fin qui se sont portés candidats, avec décidée par le gouvernement en
aux entreprises de proximité et de l’année 2021. un plafonnement à 40 % de ma- réponse à la crise.
durement touchées par la crise L’enthousiasme actuel pourrait joration du coût-contrat. Dans ce contexte, il devient ur-
de 2008-2009. pourtant ne pas durer. gent d’explorer de nouvelles
Force est de constater que les en- Sources de financement pistes de financement pour l’ap-
treprises ont choisi d’intensifier Attractivité inégale Le niveau de financement est bel prentissage et la professionnali-
leurs efforts de formation au-delà En premier lieu, toutes les filières et bien l’autre grande inconnue sation, sans quoi tous les efforts
des attentes. De fait, en plus d’avoir de formation ne sont pas logées à des prochaines années. accomplis jusqu’ici pour encou-
largement fait la preuve de son la même enseigne. Et si certaines France compétences, lourdement rager leur développement res-
efficacité en matière d’insertion ont vu leurs effectifs augmenter, déficitaire avec des ressources in- teront vains.
dans la vie professionnelle, cette comme le bâtiment, la bouche- suffisantes pour cou-
filière de formation permet aux rie-charcuterie ou la boulange- vrir les besoins de fi-
artisans, aux commerçants et aux rie-pâtisserie, des secteurs comme nancement, a ainsi
professionnels libéraux de prépa- la coiffure peinent à faire le plein engagé un vaste tra-
rer les compétences dont ils ont d’alternants. vail de réévaluation
besoin pour l’avenir. C’est aussi le cas pour des métiers des coûts-contrats.
highwaystarz / Adobe Stock
Les mesures de soutien mises en ruraux (mécanique des véhicules Même si l’U2P a ob-
place par le gouvernement ont agricoles) ou jugés moins attrac- tenu que cette appré-
également permis de lever les tifs (aide à la personne). ciation se fasse métier
freins qui pouvaient subsister. Afin de maintenir ces formations par métier, et non uni-
En Île-de-France, ce sont ainsi près à faibles effectifs, le conseil régio- formément comme
La Brève 15 avril 2021, nº 423 3
À l’approche des
élections régionales et
départementales, l’U2P
entend sensibiliser élus et
candidats
Fiscalité locale, marchés publics, formations et
reconversions professionnelles, aménagement
du territoire... Les compétences des régions et des
départements ont un impact direct sur les entre-
prises de proximité. Inversement, les artisans, les
commerçants et les professionnels libéraux jouent
un rôle essentiel dans la vitalité des centres-villes
comme des zones péri-urbaines et rurales. Face
aux défis sanitaires, économiques et écologiques,
il est plus que jamais nécessaire de mieux les
associer aux politiques publiques.
Dans son livre blanc à l’attention Les U2P de
des élus et des candidats aux élec- région sont des
tions régionales et départemen- interlocutrices
tales, l’U2P s’est penchée sur trois de choix pour
grands volets. accompagner les
politiques publiques en place par les Conseils régio- être raccordés au très haut dé-
Orientation, apprentissage, régionales et naux et départementaux dans bit en tous points du territoire.
formation continue et emploi départementales. le cadre du plan France Relance
L’U2P appelle à un partenariat soient accessibles aux plus pe- Dialogue social
renforcé entre les Opco et les ac- tites entreprises. Les entreprises Les U2P de région, grâce à leur
teurs locaux, avec la conviction 500 000 contrats d’apprentissage de proximité regorgent d’atouts : connaissance du tissu écono-
que le niveau de pilotage le plus en 2020, le meilleur résultat ja- innovation et création avec des mique local, sont des interlo-
efficace des politiques de forma- mais enregistré. réponses sur mesures aux be- cutrices de choix pour accom-
tion des branches professionnelles Les Régions, qui sont compé- soins de leurs clients, exporta- pagner les politiques publiques
est à l’échelon des bassins d’em- tentes en matière d’orientation tion de produits très spécialisés régionales et départementales.
ploi. L’objectif est de proposer une et d’apprentissage, doivent encore et de services techniques... Mais L’U2P souhaite que les U2P de
offre de formations en adéquation renforcer l’accompagnement de elles requièrent un accompagne- région soient systématiquement
avec les besoins en compétences ces cursus. ment spécifique, adapté à leurs sollicitées pour tout projet ou
des entreprises de proximité et Enfin, dans le cadre du disposi- caractéristiques et en particu- opération du Conseil Régional
qui facilite le recrutement dans tif Transitions collectives annon- lier à leur effectif souvent réduit. mené en matière d’emploi, de
les métiers en tension. cé par le gouvernement, l’U2P Plus largement, l’U2P juge qu’un formation ou de dialogue so-
Les entreprises de proximité ont souhaite que l’identification des environnement général qui ne cial (GPEC, observatoire des em-
par ailleurs démontré que l’alter- « métiers porteurs » donne lieu nuise pas à l’activité demeure plois, des compétences, etc.). De
nance et l’apprentissage demeu- à une concertation étroite entre prioritaire. Dans ce cadre, la fis- même, les CPRIA ainsi que les
raient la meilleure clé d’entrée Conseil régionaux et partenaires calité doit faire l’objet d’une très CPRPL doivent être associées à
dans l’emploi pour les jeunes. La sociaux régionaux. grande vigilance. De même, les toutes les questions relatives no-
France a ainsi atteint le cap des maîtres d’ouvrage publics doivent tamment à l’emploi, à la forma-
Enjeux économiques et privilégier le système de l’allotis- tion et à l’apprentissage par le
transition écologique sement et le principe du mieux Conseil Régional, et soutenues
Il est vital que tous les En 2021, les entreprises de proxi- disant pour garantir l’accès des dans les actions qu’elles mènent
dispositifs de soutien mité sont confrontées à un triple entreprises de proximité aux mar- auprès des salariés et des chefs
mis en place par les défi : tenir aussi longtemps que chés publics. d’entreprise.
Conseils régionaux durera la crise liée à l’épidémie Enfin, la nécessité d’accélérer la
et départementaux de covid-19, anticiper la reprise numérisation des entreprises, fac- Retrouvez dès à présent l’en-
dans le cadre du plan et préparer la transformation de teur de croissance et de pérenni- semble des propositions formu-
France Relance soient leurs métiers en lien avec la tran- té d’une activité, s’est accentuée lées par l’U2P, réunies dans un
accessibles aux plus sition écologique. Il est vital que avec la crise sanitaire. Habitations livre blanc disponible sur son
petites entreprises. tous les dispositifs de soutien mis et locaux professionnels doivent site Internet : u2p-france.fr
Brèves le restaurant. Dans cette étude réalisée par
EasyPanel, 94 % des sondés se disent prêts
Agenda
à soutenir leurs restaurants en y allant plus
La CGAD attentive au coût des paiements souvent. Ils sont également 68 % à se décla- 14 avril
par carte bancaire. Beaucoup de profes- rer d’accord pour payer d’avance, au moment Rencontre entre le Président de l’U2P, le
sionnels de l’alimentation en détail ont fait de la réservation, et 53 % voudraient contri- Président de la CPME, François Asselin,
part de leur insatisfaction face aux taux pra- buer au financement d’un projet porté par le Président délégué du Medef Pierre
tiqués par les banques lors des règlements le restaurateur. Plus d’un tiers (34 %) se dit Martin, et les membres du Comité exé-
par carte bancaire. C’est pourquoi la CGAD même prêt à devenir associé. Autre ensei- cutif de la Fédération bancaire française
(membre de l’U2P) et ses fédérations et confé- gnement de cette enquête : la quasi totalité
(FBF).
dérations adhérentes ont décidé de lancer des sondés (99 %) déclarent aller au restau-
une enquête auprès des entreprises du sec- rant en priorité pour l’accueil, le service ou 15 avril
teur. L’objectif : recueillir des informations l’ambiance, devant le niveau gastronomique Réunion du Conseil national de l’U2P.
sur les moyens de paiement acceptés et les de la cuisine, à 80 %. Ainsi les restaurateurs,
frais associés aux paiements par carte ban- et plus largement les entreprises de proxi- 19 avril
caire, afin d’éclairer les discussions enga- mité, sont plus que jamais au cœur des at- Réunion bilatérale entre le Président et
gées avec les pouvoirs publics comme avec tentes et des aspirations des Français. le Secrétaire général de l’U2P, d’une part,
les représentants du secteur bancaire. Les
et la ministre du Travail, de l’Emploi et
entreprises peuvent répondre jusqu’au 20 Élections professionnelles dans les URPS :
de l’Insertion, Élisabeth Borne, d’autre
avril prochain. Pour ce faire, rendez-vous sur les syndicats de l’UNAPL confortés. Entre
le site Internet de la CGAD : www.cgad.fr. le 31 mars et le 7 avril, six professions libé-
part.
rales de santé (médecins, pharmaciens, 20 avril
Représentativité patronale : 477 dossiers chirurgiens-dentistes, infirmiers, mas-
Participation du Président et du
déposés au niveau des branches profes- seurs-kinésithérapeutes et orthophonistes)
sionnelles. Les organisations patronales ont voté de manière électronique pour leurs
Secrétaire général de l’U2P à une réu-
avaient jusqu’au 28 février 2021 pour dé- représentants dans les Unions régionales nion en présence d’Élisabeth Borne, du
poser leur dossier de représentativité dans (URPS), qui contribuent à l’organisation de Secrétaire d’Etat aux Retraites et à la
les branches professionnelles. Toutefois, 17 l’offre de soins dans les territoires en parte- Santé au Travail, Laurent Pietraszewski,
organisations ont déposé leur candidature nariat avec les ARS. Les résultats obtenus sur les moyens de faciliter la vaccination
hors délais. Certaines pourraient faire l’ob- par les syndicats à ces élections entrent dans contre la covid-19 de certains profes-
jet d’une procédure de « repêchage ». De les critères de leur représentativité pour né- sionnels salariés de plus de 55 ans.
leur côté, les organisations nationales inter- gocier avec l’Assurance-maladie. « Ces élec-
professionnelles et multiprofessionnelles tions professionnelles se sont déroulées dans
21 avril
avaient jusqu’au 31 mars, exception faite des conditions très difficiles en raison de la Entretien du Président et du Secrétaire
de la mesure de la représentativité pour pandémie, a déclaré le Président de l’UNAPL général de l’U2P avec le ministre délé-
les travailleurs indépendants, qui a vu son (membre de l’U2P), Michel Picon. Les urnes gué chargé des PME, Alain Griset.
échéance repoussée au 30 avril. Les résul- ont parlé et les syndicats membres de l’UNAPL
tats sont attendus mi-juillet. sortent renforcés de ce scrutin. C’est une bonne Entretien du Président et du Secrétaire
nouvelle pour les professionnels de santé li- général de l’U2P avec le ministre de
La relation entre restaurateurs et clients béraux et c’est une bonne nouvelle pour la Justice, Éric Dupond-Moretti, sur la
pourrait sortir renforcée de la crise. Le l’UNAPL, qui reste avec 67 organisations question de l’emploi dans les prisons.
Collège culinaire de France s’est intéressé fin membres l’organisation représentative des
22 avril
janvier au regard porté par les Français sur professions libérales. »
Audition du Président et du Secrétaire
général de l’U2P par la formation inter-
chambres « Stratégie de finances pu-
Sur les réseaux sociaux bliques d’après-crise » de la Cour des
comptes.
Réunion entre le Président et le
Plan indépendants : « Oui il y a des a mesures à prendre pour
Secrétaire général de l’U2P d’une part,
améliorer la vie économique des travailleurs indépendants. L’U2P et le ministre délégué chargé des PME,
espère que le ministre retiendra ses propositions d’évolutions. » Alain Griset, d’autre part, sur la révision
TWITTER — @U2P_FRANCE — 10 AVRIL 2021 du code de l’Artisanat.
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