Foire aux questions relatives au Coronavirus COVID-19 - CDG 35
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n°2020
MAJ le 15 mars 2020
Statuts-Rémunération
Conditions de travail
Foire aux questions relatives au Coronavirus COVID-19
Préambule
Cette foire aux questions (FAQ) sera actualisée au fur et à mesure de l’actualité et des
données nationales.
Des réponses statutaires vous sont apportées en l’état actuel des connaissances et seront
actualisées également, réponses pouvant être accompagnées de préconisations de notre part.
Il appartiendra à chaque autorité territoriale de décider localement.
Par ailleurs, certaines questions requièrent des précisions nationales qui ne sont pas encore
tranchées. Dès que nous aurons ces apports, nous complèterons le document.
Service : Statuts - Rémunération – 15/03/20201. Une autorité territoriale peut-elle fermer un ou plusieurs services publics
territoriaux ?
En sus des services fermés nationalement (crèches, écoles, services publics non essentiels
…) ou des arrêtés préfectoraux, l’autorité territoriale peut décider de fermer certains de ses
services.
2. En cas de fermeture d'un ou plusieurs services publics locaux, que peut
envisager l'autorité territoriale ?
Compte tenu du passage en phase 3 et de la fermeture des services publics non essentiels,
l'autorité territoriale peut envisager :
· uniquement pour les services publics locaux essentiels, aménager voire réaffecter un ou
plusieurs de ses agents en fonction de leurs missions
Exemple des temps périscolaires pour l’accueil des enfants des personnels soignants :
Les personnels des crèches et écoles fermées pourront être sollicités pour nettoyer
et désinfecter les classes et locaux ayant accueillis des enfants, ainsi que sur les
temps périscolaires.
· pour les autres services publics non essentiels :
· placer les agents en télétravail (si déjà instauré dans la structure) ou travail à
distance (à défaut d'instauration préalable), et ce au-delà de la règle des 3 jours
hebdomadaires
· à défaut, autoriser un télétravail ou travail à distance aménagé pour garde
d'enfant(s)
· à défaut, accorder une autorisation spéciale d'absence (ASA) (cf page d'accueil du
site)
> Modèle d'autorisation spéciale d'absence (agents territoriaux relevant du régime général
et spécial)
Si le télétravail est déjà instauré dans la collectivité, des modalités dérogatoires (augmenter
le nombre de jours …) pourraient être accordées.
Le travail à distance pourrait être instauré lorsque la collectivité n’a pas mis en place du
télétravail.
Pour formaliser la situation de vos agents, des attestations de placement en télétravail,
travail à distance, autorisation spéciale d'absence pourront être prises. Il est préférable de
formaliser même de manière simple la situation de l’agent.
Service : Statuts - Rémunération – 15/03/2020 23. Quelle est la situation d’un fonctionnaire (non isolé) exerçant dans une
entreprise dans le cadre d’une délégation de service public (exemple : piscine,
déchèterie, aides à domicile …)
La situation de l’agent dépend de sa situation statutaire et de l’activité de la délégation
(mission de service public essentiel ou non) :
Services publics locaux non essentiels Services publics locaux essentiels
(fermés)
Fonctionnaire détaché et bénéficiant d’un Fonctionnaire détaché et bénéficiant d’un
CDD/CDI de droit privé CDD/CDI de droit privé
=> gestion par l’entreprise bénéficiaire de la => gestion par l’entreprise bénéficiaire de la
délégation : délégation :
1/ Télétravail 1/ Exercice en présentiel pour les
2/ ASA missions non télétravaillables ET
pour le personnel soignant (EHPAD,
SAAD…) avec le service d’accueil de
leurs enfants
2/ Télétravail
2/ Arrêt maladie
Fonctionnaire mis à disposition totalement Fonctionnaire mis à disposition totalement
par la collectivité auprès d’une par la collectivité auprès d’une
entreprise/association entreprise/association
=> gestion en concertation entre les 2 => gestion en concertation entre les 2
structures : structures :
1/ Télétravail 1/ Exercice en présentiel pour les
2/ ASA missions non télétravaillables ET
pour le personnel soignant (EHPAD,
SAAD…) avec le service d’accueil de
leurs enfants
2/ Télétravail
Fonctionnaire mis à disposition Fonctionnaire mis à disposition
partiellement par la collectivité auprès partiellement par la collectivité auprès
d’une entreprise/association d’une entreprise/association
=> gestion en concertation entre les 2 => gestion en concertation entre les 2
structures pour la quote-part de chaque structures pour la quote-part de chaque
mission : mission :
1/ Télétravail 1/ Exercice en présentiel pour les
2/ ASA missions non télétravaillables ET
pour le personnel soignant (EHPAD,
SAAD…) avec le service d’accueil de
leurs enfants
2/ Télétravail
Il convient de privilégier le télétravail pour le maximum de missions.
Service : Statuts - Rémunération – 15/03/2020 34. Quel est le statut d’un agent absent pour garder son enfant de moins de 16
ans ?
L’agent est placé en autorisation spéciale d’absence pour garde d’enfant(s) le temps de la
fermeture des crèches, écoles, collèges, lycées.
Un modèle est téléchargeable sur le site internet du CDG (cf page d’accueil).
5. Quels justificatifs l’autorité territoriale peut demander à son agent qui sollicite
une autorisation spéciale d’absence pour garde d’enfant(s)
Sachant que ne seront pas délivrées automatiquement des autorisations spéciales d’absence
par les médecins et qu’il ne convient pas d’engorger les cabinets médicaux, une simple
attestation sur l’honneur de l’agent demandant une autorisation pour nécessité familiale
pourrait suffire.
Pour aller plus loin, l’employeur du conjoint pourrait lui-même fournir une attestation selon
laquelle son salarié n’en bénéficie pas.
Il est à noter que ces autorisations spéciales d’absence sont différentes des autorisations
spéciales d’absence pour enfant malade (6 jours).
6. Est-ce qu’il peut être demandé aux agents de rester joignables ?
Il convient en interne de définir les missions prioritaires entraînant pour les agents concernés
cette éventualité, et ce en fonction de l’urgence et de leurs missions.
7. Une commune souhaite mettre en place un service de garderie pour le
personnel communal (hors personnel de santé), est-ce possible ?
Il n’est pas prévu à ce jour une telle organisation. Cela pourrait éventuellement se faire mais
uniquement pour les missions prioritaires ou des services publics essentiels, l’esprit des
mesures n’étant pas de procéder à des regroupements de mineurs.
8. Quelles sont les modalités d’instauration du service d’accueil minimum évoqué
pour les personnels de soins ?
A compter du lundi 16 mars 2020, un service d’accueil sera mis en place dans les écoles (et
les collèges) pour les personnels mobilisés dans la gestion de la crise sanitaire, à savoir :
Un service d’accueil de la petite section à la classe de 3ème est ainsi mis en place pour les
enfants des personnels soignants et médico-sociaux indispensables à la gestion de la crise
sanitaire, dès lundi 16 mars, dans leur lieu de scolarisation habituel.
La prise en charge des élèves se fera en petit groupe de 8 à 10 élèves, dans le respect des
consignes sanitaires et des gestes barrières. Ces modalités pourront être adaptées par la
suite par les recteurs, en lien avec les agences régionales de santé (ARS), de manière à
favoriser la cohérence pédagogique des groupes d’élèves.
Service : Statuts - Rémunération – 15/03/2020 4Cet accueil est organisé par les directeurs d’école ou les chefs d’établissement des enfants
concernés, sur présentation par le parent de sa carte professionnelle de santé (CPS) ou de
sa fiche de paie avec mention de l’établissement employeur. S’agissant des personnels
assurant la gestion de crise dans les ARS, il conviendra de présenter une attestation de l’ARS.
Les parents concernés par ce dispositif doivent également attester sur l’honneur qu’ils ne
disposent d’aucune solution de garde.
Personnels de santé concernés :
- tout personnel travaillant en établissements de santé publics/privés
- tout personnel travaillant en établissements médico-sociaux pour personnes âgées et
personnes handicapées
- les professionnels de santé et médico-sociaux de ville
- les personnels chargés de la gestion de l’épidémie des agences régionales de santé (ARS),
des préfectures et ceux affectés à l’équipe nationale de gestion de la crise.
Cette liste pourrait être réévaluée en fonction d’un travail à des fins d’identification des
fonctions indispensables.
9. Est-ce que le chômage partiel est applicable aux agents publics ?
La notion de chômage partiel n’est pas, à ce jour, prévu pour le personnel public local.
Les agents bénéficient dans le cas d’impossibilité d’exercice par télétravail des autorisations
spéciales d’absence.
10. Quelles sont les modalités de rémunération des agents ?
Régime général Régime spécial
(contractuels en CDD ou (fonctionnaires ≥ 28h)
CDI, fonctionnaires < 28h)
En présentiel Rémunération (TIB / Rémunération (TIB /
primes) 100% primes) 100%
Télétravail Avec ou sans RTT selon la
Travail à distance Avec ou sans RTT selon la
collectivité collectivité
Télétravail
Travail à distance La rémunération intervient au vu des
La rémunération intervient au vu des
« pour garde d’enfants » heures mentionnées dans le contrat
heures mentionnées dans l’arrêté
ou l’arrêté
Autorisation spéciale
Rémunération 100% Rémunération 100%
d’absence
Absence de RTT Absence de RTT
Remboursement par l’Etat Partiellement suite à la
Rien n’est à ce jour prévu.
déclaration sur Ameli
Le coût serait à la charge
(Assurance Maladie)
des collectivités
Agents annualisés A l’instar des agents mensualisés, la rémunération
est maintenue au vu du contrat ou de l’arrêté
Service : Statuts - Rémunération – 15/03/2020 511. Faut-il renouveler les CDD qui prendraient fin d’ici quelques jours ?
Il appartient à l’autorité territoriale d’évaluer ses besoins.
Certains CDD étant reconduits depuis plusieurs mois pourraient éventuellement faire l’objet
de renouvellement avec un ajustement par exemple des missions.
Les contrats en cours doivent être honorés jusqu’à leur terme. Il ne peut y être mis fin de
manière anticipée sur ce seul motif (pandémie) et les agents sont rémunérés même s’ils sont
placés en autorisation spéciale d’absence.
12. Quelle est la situation des agents malades ou en situation d’isolement ?
Régime général
Régime spécial
(contractuels en CDD ou CDI,
(fonctionnaires ≥ 28h)
fonctionnaires < 28h)
Si l’agent est identifié comme un contact à Un agent est malade et en arrêt maladie.
haut risque par l’ARS (décret n°2020-73 du
Le médecin traitant délivre un arrêt de
31/01/20) et qu’il ne peut pas
travail.
télétravailler :
Démarche à engager vis-à-vis de la CPAM
pour bénéficier du versement d’indemnités Avant l’allocution présidentielle, aucune
journalières sans application de la journée dérogation à l’application du jour de
de carence. carence n’est mise en place.
L’autorité territoriale maintient la Les organisations syndicales rencontreront
rémunération de l’agent. Elle est subrogée le Ministre lundi 16 mars après-midi
de plein droit dans les droits de l’agent notamment sur ce point. Des consignes
envers l’assurance maladie. nationales seront précisées ultérieurement.
Déclaration en ligne sur le site internet
https://www.ameli.fr ou sur le site
https://wwwdeclare.ameli.fr.
Une attestation dans laquelle l’agent
s’engage à être le seul parent à demander
le bénéfice d’un arrêt de travail pour
garder son enfant à domicile est réalisée.
L’enfant de mon agent fait l’objet d’un Un agent n’est pas malade mais est
dispositif de surveillance parce qu’il concerné par une mesure d’isolement
revient d’une zone d’exposition à risque (zone de circulation active du virus
(identifié comme cas contact à haut « cluster » – zone actualisée sur le site du
risque) et doit le garder à la maison : gouvernement
https://gouvernement.fr/info-coronavirus)
Si aucune autre solution ne peut être
retenue, l’agent peut bénéficier d’un arrêt
Service : Statuts - Rémunération – 15/03/2020 6de travail pour la durée d’isolement 1ère solution :
préconisée. télétravail
2e solution :
Démarche à engager vis-à-vis de
autorisation spéciale
l’assurance maladie pour bénéficier de cet
d’absence (ne générant
arrêt de travail.
pas de RTT)
L’autorité territoriale maintient la
rémunération de l’agent. Il est subrogé de
plein droit dans les droits de l’agent envers
l’assurance maladie.
Dans les autres situations, se reporter aux différentes questions ci-dessus.
13. Quelles sont les règles générales relatives à l’exercice du droit de retrait ?
Un agent peut se retirer d’une situation de travail lorsqu’il a un motif raisonnable de penser
qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
Peut être considéré comme un danger « grave » tout danger susceptible de produire un
accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité
permanente ou temporaire prolongée et comme « imminent » tout danger susceptible de se
réaliser brutalement dans un délai rapproché.
Dans le contexte actuel, dans la mesure où l’autorité territoriale a mis en œuvre les
dispositions prévues par le code du travail et les recommandations nationales
(https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus) visant à protéger la santé et à assurer la
sécurité de son personnel, qu’il a informé et préparé son personnel, notamment dans le
cadre des instances représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut en
principe pas trouver à s’exercer.
Service : Statuts - Rémunération – 15/03/2020 7Vous pouvez aussi lire
