Pour indépendants deuxième pilier de pension actualité et thèmes choisis - Aedes
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deuxième pilier de pension
pour indépendants
actualité et thèmes choisis
Aedes
le 1er décembre 2021
Paul Van Eesbeeck
conseiller juridique - associé
Vereycken & Vereycken Legal srl
paul.vaneesbeeck@vereycken.be
Plan de l'exposé
2
Quid de la réforme annoncée du deuxième pilier ?
Taux de 10% aussi après carrière complète de 45 ans
Limite des 80%
• Majoration de rémunération en cours d’année
• Baisse de rémunération liée au coronavirus
• Sens et non-sens de l’estimation forfaitaire de la P.B. à 20%
• Quid des pensions complémentaires ‘du passé’ en l’absence de
valorisation d’années de backservice en dehors de la société ?
• Estimation de la pension légale: ‘règle des 25%’ sous pression?
• CPTI: rémunération de référence plus étendue qu’on ne le croit
Crise du coronavirus et PLCI
Dimension immobilière du deuxième pilier (thèmes divers)
PLCI vs EIP
Plan de l'exposé
3
Quid de la réforme annoncée du deuxième pilier ?
Taux de 10% aussi après carrière complète de 45 ans
Limite des 80%
• Majoration de rémunération en cours d’année
• Baisse de rémunération liée au coronavirus
• Sens et non-sens de l’estimation forfaitaire de la P.B. à 20%
• Quid des pensions complémentaires ‘du passé’ en l’absence de
valorisation d’années de backservice en dehors de la société ?
• Estimation de la pension légale: ‘règle des 25%’ sous pression?
• CPTI: rémunération de référence plus étendue qu’on ne le croit
Crise du coronavirus et PLCI
Dimension immobilière du deuxième pilier (thèmes divers)
PLCI vs EIP
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Quid réforme du 2ème pilier?
Le deuxième pilier de pension (pour les
dirigeants indépendants) est sous pression
• Rapport du Conseil Supérieur des Finances (6.5.2020)
→ incrimine les abus liés au financement du backservice (???)
• Rapport de la Cour des Comptes (novembre 2020)
→ 1% des pensionnés ‘s’arrogent’ 20% des capitaux pension
70% des pensionnés doivent se contenter 10% des
capitaux-pension
→ la limite des 80% est ‘incontrôlable’
• Rapport du Bureau du Plan (mai 2021)
→ le deuxième pilier ‘coûte’ environ 3 MIA à l’Etat
• Discours politiques sur la cotisation Wijninckx
• …
5
Quid réforme du 2ème pilier?
Le deuxième pilier de pension (pour les
dirigeants indépendants) est sous pression
→ Mme Lalieux avait annoncé vouloir rendre
le deuxième pilier ‘plus social’ et ‘plus équitable’…
• Les propositions de Mme Lalieux concernant essentiellement la
pension légale et n’ont pas fait l’unanimité
• Deuxième pilier: rien de concret
• Mme Lalieux semble être réceptive à l’appel des partenaires sociaux de
respecter un ‘moratoire fiscal’ concernant le deuxième pilier jusqu’en 2023
au regard de l’épineux dossier du ‘statut unique ouvriers-employés’
• Mme Lalieux semble en revanche favorable à un ‘durcissement des
contrôles’ de la limite des 80% en vue de contrer les ‘excès’
→ ‘rendez-vous en décembre’
6
Quid réforme du 2ème pilier?
Le deuxième pilier de pension (pour les
dirigeants indépendants) est sous pression
• ‘Nouvelles idées’ développées par l’administration fiscale
concernant l’application de la limite des 80%
• Imputation structurelle dans la limite des 80% des
pensions complémentaires constituées dans des
entreprises précédentes
• Pension légale estimée à intégrer dans la limite des 80%
•…
(voir plus loin)Plan de l'exposé
7
Quid de la réforme annoncée du deuxième pilier ?
Taux de 10% aussi après carrière complète de 45 ans
Limite des 80%
• Majoration de rémunération en cours d’année
• Baisse de rémunération liée au coronavirus
• Sens et non-sens de l’estimation forfaitaire de la P.B. à 20%
• Quid des pensions complémentaires ‘du passé’ en l’absence de
valorisation d’années de backservice en dehors de la société ?
• Estimation de la pension légale: ‘règle des 25%’ sous pression?
• CPTI: rémunération de référence plus étendue qu’on ne le croit
Crise du coronavirus et PLCI
Dimension immobilière du deuxième pilier (thèmes divers)
PLCI vs EIP8
Taux de 10% en assurance EIP
Taux d’imposition distincts applicables au capital-pension d’assurance EIP
financé par la société et liquidé à partir de 60 ans(1)
âge de
l’affilié?
60-61 62-64(2) ≥ 65(3)
paiement pas bien
paiement
< ‘effectiv. actif’ ‘effectiv. actif’
≥ 1.7.2013
1.7.2013 jusqu’à 65 jusqu’à 65
pension oui non
légale?
âge de 60 61
l’affilié?
taux de 16,5% 16,5%(5) 20%(5) 18%(5) 16,5%(5) 16,5%(5) 10%
taxation(4) (16,66%) (16,66%) (20,19%) (18,17%) (16,66%) (16,66%) (10,09%)
(1) non commentées: ‘opérations immobilières’ (parfois ‘rente fictive’) et primes personnelles
(2) 64 ans passe à 65 ans à partir du 1.2.2025 / à 66 ans à partir du 1.2.2030
(3) 65 ans passe à 66 ans à partir du 1.2.2025 / à 67 ans à partir du 1.2.2030
(4) base imposable: capital net, après cotisations Inami et de solidarité et hors particip. bénéf.
(taux à majorer de la taxe communale / taux entre ( ) = taux du précompte prof. à retenir par l’assureur)
(5) 10% si carrière complète de 45 ans + activité effective jusqu’alors9
Taux de 10% en assurance EIP
Taux de 10% aussi en cas de carrière complète
• Extension du critère ‘effectivement actif jusqu’à l’âge légal
de la retraite’ aux affiliés avec carrière complète < 65 ans
• Egalement 10% au lieu de 16,5% si l’affilié est resté ‘effectivement
actif ’ jusqu’à « l’âge auquel les conditions d’une carrière complète
sont remplies, selon la législation applicable en matière de pen-
sions » et si le versement EIP n’est intervenu qu’ à partir de cet âge
• Carrière complète = en principe 45 ans
• Les années d’étude ‘régularisées’ ne comptent pas
• Sigedis renseigne depuis le 18.3.2021 les assureurs
du fait que l’affilié a presté une ‘carrière complète’
• depuis le 1.7.2021, le SFP ou l’Inasti ne fournit plus
‘d’attestation d’aperçu de carrière’
• quid des années de carrière prestées à l’étranger?10
Taux de 10% en assurance EIP
Taux de 10% aussi en cas de carrière complète
• Extension du critère ‘effectivement actif jusqu’à l’âge légal
de la retraite’ aux affiliés avec carrière complète < 65 ans
• Condition ‘d’activité effective’
• le fait d’être resté ‘effectivement actif’ s’apprécie durant la période
de trois ans avant l’accomplissement de la carrière complète
• activité ‘ininterrompue’ durant cette période avec cotisations sociales
pour activité principale (exc.: périodes d’incapacité reconnue)
• Le capital-décès est également taxé à 10% si l’affilié décède après
avoir accompli une carrière complète de 45 ans et s’il est resté
‘effectivement actif’ jusqu’à l’accomplissement d’une carrière
complète
• L’incitant fiscal concernant la PLCI a été étendu de manière analogue
• Voyez les circulaires 2019/C/135 du 19.12.2019
et 2020/C/34 du 21.2.2020 pour d’autres modalitésPlan de l'exposé
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Quid de la réforme annoncée du deuxième pilier ?
Taux de 10% aussi après carrière complète de 45 ans
Limite des 80%
• Majoration de rémunération en cours d’année
• Baisse de rémunération liée au coronavirus
• Sens et non-sens de l’estimation forfaitaire de la P.B. à 20%
• Quid des pensions complémentaires ‘du passé’ en l’absence de
valorisation d’années de backservice en dehors de la société ?
• Estimation de la pension légale: ‘règle des 25%’ sous pression?
• CPTI: rémunération de référence plus étendue qu’on ne le croit
Crise du coronavirus et PLCI
Dimension immobilière du deuxième pilier (thèmes divers)
PLCI vs EIPLa limite des 80%
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la limite des 80% en rente
PER < [ (80% RBA – PL) x N/D ] – PERautres
• PER: pension extralégale exprimée en rente
• RBA: (dernière) rémunération brute annuelle normale
• PL: pension légale de retraite (estimée)
• N: nombre d’années déjà prestées et encore à prester
• D: durée normale d’une carrière professionnelle complète
• N/D: ‘fraction de carrière’
• PERautres: autres pensions extralégales exprimées en rente
annuelleLa limite des 80%
13
la limite des 80% en capital
PEC < [[ (80% RBA – PL) x N/D ] – PERautres ] x COEF
• PEC: pension extralégale exprimée en capital
• RBA: (dernière) rémunération brute annuelle normale
• PL: pension légale de retraite (estimée)
• N: nombre d’années déjà prestées et encore à prester
• D: durée normale d’une carrière professionnelle complète
• N/D: ‘fraction de carrière’
• PERautres: autres pensions extralégales exprimées en rente
annuelle
• COEF: coefficient de conversion de rente en capitalPlan de l'exposé
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Quid de la réforme annoncée du deuxième pilier ?
Taux de 10% aussi après carrière complète de 45 ans
Limite des 80%
• Majoration de rémunération en cours d’année
• Baisse de rémunération liée au coronavirus
• Sens et non-sens de l’estimation forfaitaire de la P.B. à 20%
• Quid des pensions complémentaires ‘du passé’ en l’absence de
valorisation d’années de backservice en dehors de la société ?
• Estimation de la pension légale: ‘règle des 25%’ sous pression?
• CPTI: rémunération de référence plus étendue qu’on ne le croit
Crise du coronavirus et PLCI
Dimension immobilière du deuxième pilier (thèmes divers)
PLCI vs EIPLimite des 80% 15
augmentation de la rémunération
Augmentation de rémunération en cours d’année
• Rémunération de référence pour la limite des 80%:
‘rémunération régulière et mensuelle’
• Allouée ou attribuée de manière régulière (‘répartition égale’)
• Allouée ou attribuée au moins mensuellement
• Allouée ou attribuée avant le terme de la période imposable
au cours de laquelle l'activité y donnant lieu a été exercée
• Imputée par la société sur les résultats de cette périodeLimite des 80% 16
augmentation de la rémunération
Augmentation de rémunération en cours d’année
• ‘Caractère régulier’ de la rémunération (‘répartition égale’)
• La ‘répartition égale’ sur l’année ne doit apparemment pas se lire
trop textuellement
• Le ministre des Finances avait déjà (plus ou moins) accepté qu’en
cas d’augmentation de la rémunération en cours d’année, il peut
être tenu compte de l’augmentation (Q.P. n° 263 DE MAGHT 6.1.2010)
• Dans le même sens: Liège, 6.5.2020
• rémunération mensuelle portée de € 3.000 à € 7.000 à partir de novembre
• rémunération limite des 80%: (€ 3.000 x 10) + (€ 7.000 x 2) = € 44.000
• le litige ne portait même pas sur cette question
• le litige portait sur la prise en compte d’une ‘rémunération de rattrapage’
sur les dix mois écoulés de 10 x (€ 7.000 - € 3.000) = € 40.000
• la Cour d’Appel de Liège n’a pas accepté la prise en compte de cette
‘rémunération de rattrapage’
• Le fait que l’augmentation de la rémunération soit maintenue
durant les années suivantes semble importantLimite des 80% 17
augmentation de la rémunération
Augmentation de rémunération en cours d’année
• ‘Caractère régulier’ de la rémunération (‘répartition égale’)
• De manière plus générale, quand même faire attention, en cas
d’augmentation de la rémunération en cours d’année ou même
d’une année à l’autre, au regard:
• de l’exigence du ‘caractère normal’ de la rémunération
• de l’article 49 du CIR
(‘les dépenses professionnelles ne sont déductibles pour le contribuable
que si elles visent à acquérir ou conserver des revenus imposables’)
→ ces dispositions sont particulièrement ‘sensibles’ en cas de
départ imminent du dirigeant ou en fin de carrière du dirigeant18
Question 1
Jean prend sa retraite à 63 ans après une carrière
complète de 45 ans
Le taux d’imposition sur le capital-pension de
l’assurance EIP est de:
• 16,5%
• 10%Plan de l'exposé
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Quid de la réforme annoncée du deuxième pilier ?
Taux de 10% aussi après carrière complète de 45 ans
Limite des 80%
• Majoration de rémunération en cours d’année
• Baisse de rémunération liée au coronavirus
• Sens et non-sens de l’estimation forfaitaire de la P.B. à 20%
• Quid des pensions complémentaires ‘du passé’ en l’absence de
valorisation d’années de backservice en dehors de la société ?
• Estimation de la pension légale: ‘règle des 25%’ sous pression?
• CPTI: rémunération de référence plus étendue qu’on ne le croit
Crise du coronavirus et PLCI
Dimension immobilière du deuxième pilier (thèmes divers)
PLCI vs EIP20
Corona & limite des 80%
Baisse de revenus corona et limite des 80%
• Circulaire 2020/C/153 du 14.12.2020
• De par une baisse de leur rémunération en 2020, la déductibilité
des primes EIP de certains dirigeants d’entreprise a posé problème
• La circulaire a autorisé de reporter sur 2021 la déduction des primes
EIP qui ne pouvaient être déduites en 2020 en raison d’une baisse
de rémunération durant des périodes où le dirigeant a bénéficié
(ou aurait pu bénéficier) d’un droit passerelle, tout ceci moyennant
un traitement comptable adéquat et pour autant que la limite
des 80% soit respectée en 202121
Corona & limite des 80%
Baisse de revenus corona et limite des 80%
• Nouvelle Circulaire 2021/C/55 du 10.6.2021
• Prolongation et ‘clarification’ de la circulaire de 2020
suite à la prolongation du droit passerelle en 2021
• prolongation de la circulaire pour les dirigeants d’entreprise
pour qui la limite des 80% continue de ou a commencé à
poser problème en 2021 en raison d’une baisse de rémunération
• en cas de ‘normalisation’ de la rémunération, la quotité de primes
non déductible de l’année précédente (N-1) qui a été reportée
comptablement et fiscalement sur l’année suivante (N ou même
N+1) est considérée comme une ‘avance’ et doit apparemment
être imputée sur la prime ‘courante’ de l’année N (ou N+1)22
Corona & limite des 80%
Baisse de revenus corona et limite des 80%
• Nouvelle Circulaire 2021/C/55 du 10.6.2021: exemple
• prime annuelle assurance EIP de € 4.000
• en 2020, la prime déductible n’était que de € 2.800 suite à une
baisse de rémunération du dirigeant liée au coronavirus, alors
que la société à continué de payer € 4.000 (donc: ‘DNA’ de € 1.200)
• les € 1.200 ont été reportés comptablement et fiscalement sur 2021
• si la rémunération s’est ‘normalisée’ en 2021 et si la société a payé
la prime récurrente de € 4.000 en 2021, il y a une DNA de € 1.200
en 2021 car la portion de prime non déductible en 2020 de € 1.200,
reportée sur 2021, n’a pas été imputée comme ‘avance’ ou ‘acompte’
sur la prime de 2021
→ ceci est ‘incompréhensible’Plan de l'exposé
23
Quid de la réforme annoncée du deuxième pilier ?
Taux de 10% aussi après carrière complète de 45 ans
Limite des 80%
• Majoration de rémunération en cours d’année
• Baisse de rémunération liée au coronavirus
• Sens et non-sens de l’estimation forfaitaire de la P.B. à 20%
• Quid des pensions complémentaires ‘du passé’ en l’absence de
valorisation d’années de backservice en dehors de la société ?
• Estimation de la pension légale: ‘règle des 25%’ sous pression?
• CPTI: rémunération de référence plus étendue qu’on ne le croit
Crise du coronavirus et PLCI
Dimension immobilière du deuxième pilier (thèmes divers)
PLCI vs EIP24
Particip. bénéf.: règle des 20%
PEC < [[ (80% RBA – PL) x N/D ] – PERautres ] x COEF
capital-pension estimé de l’assurance EIP
• Le capital-pension n’étant pas connu à l’occasion du
paiement des primes, il doit être estimé
• Ni la législation fiscale, ni la législation des pensions
n’indique sur quelles bases il faut calculer le
capital-pension ‘attendu’
• Branche 21: instruction fiscale des années 80 qui avance
que l’on tienne compte du capital assuré
+ 20% de participation bénéficiaire
• Branche 23: ???
• certaines compagnies: ‘one size fits all’
• d’autres compagnies: mode d’estimation propre à la
branche 23, parfois en fonction du profil des fonds
• Calculs ‘pro fisco’ vs calculs DB2P25
Particip. bénéf.: règle des 20%
Participation bénéficiaire (P.B.): règle des 20%
• La règle avancée par le fisc (P.B. = 20% du capital assuré)
date d’une époque (années 80) où:
• le deuxième pilier concernait essentiellement les plans de
pension collectifs pour les salariés, avec affiliation à un jeune
âge et donc une capitalisation de P.B. sur de longues années
(le contexte des assurances EIP pour dirigeants est totalement
différent)
• il n’existait que la branche 21
(la branche 23 ne vit le jour qu’en 1992-1993 et rencontre depuis
quelques années un intérêt croissant)
• il était encore question d’un ‘capital assuré’ en branche 21
(de nos jours la notion de ‘capital assuré’ a +/- disparu)
• tous les assureurs accordaient une P.B. annuelle de 3%…26
Particip. bénéf.: règle des 20%
Participation bénéficiaire (P.B.): règle des 20%
• La règle des 20%: historique et évolutions
• La règle des 20% n’a pas d’assise légale et ne fut inscrite
que dans la ‘circulaire Massard’ du 4.2.1987
• La circulaire Massard a avancé la règle des 20% pour les
années 1985 et 1986, et laissait entrevoir une actualisation
pour les années futures
• La règle des 20% ne fut jamais actualisée, mais ne fut pas non
plus reprise dans le commentaire de l’administration fiscale
(Com. IR 59)
→ La règle des 20% continue néanmoins d’être appliquée27
Particip. bénéf.: règle des 20%
Participation bénéficiaire (P.B.): règle des 20%
• La règle des 20%: historique et évolutions
• En 2004 la règle des 20% fut vivement critiquée par le groupe
de travail mixte Commission et Conseil des Pensions
Complémentaires (cf. annexe à l’Avis CPC n° 5 du 24.11.2004)
→ le gouvernement, qui avait pourtant sollicité cet avis,
n’y a pas donné suite
• En 2006 le législateur a chargé le Roi de déterminer les
hypothèses de rendement (y compris la P.B.) pour le calcul
du capital attendu en vue de l’application de la limite des 80%
→ cet A.R. n’a jamais été pris, ce qu’a d’ailleurs déploré la
Cour des comptes (voir plus haut)28
Particip. bénéf.: règle des 20%
Participation bénéficiaire (P.B.): règle des 20%
• La règle des 20%: historique et évolutions
• Depuis quelques années la législation des pensions impose
de renseigner le ‘capital-pension attendu’ sur la fiche de
pension, mais n’impose aucun mode de calcul
→ chaque assureur y va de sa/ses propre(s) méthode(s) de calcul
en br. 21/23, mais en br. 21 (et bien sûr aussi en br. 23),
aucun assureur n’applique à notre connaissance la règle
fiscale des 20% dans les projections pour les fiches de pension
• Ce capital-pension attendu apparaît aussi dans la banque de
données DB2P et donc sur ‘mypension.be’
• L’administration fiscale a accès à ces données
• Un des objectifs avoués de DB2P est de faciliter le
contrôle de la limite des 80%...29
Particip. bénéf.: règle des 20%
Participation bénéficiaire (P.B.): règle des 20%
• La règle des 20% ‘coince et grince’ de toutes parts
• La règle des 20% surestime largement la P.B., et ce encore
davantage pour les contrats de courte / moyenne durée
• Plusieurs assureurs se sont mis à ‘exporter’ la règle des 20%
vers la branche 23, afin d’éviter des montants de primes
déductibles différents selon le mode de placement choisi30
Particip. bénéf.: règle des 20%
Participation bénéficiaire (P.B.): règle des 20%
• La règle des 20% ‘coince et grince’ de toutes parts
• Réflexions (non limitatives)
• déconnexion totale du capital-pension attendu ‘fiscal’ par rapport
au capital attendu renseigné sur la fiche de pension → DB2P
- br. 21: projection fiscale souvent > DB2P
- br. 23: projection fiscale parfois < DB2P (= problème!)
• quid de l’application de la limite des 80% en cours de contrat en
br. 23 / en cas d’arbitrage br. 23 ↔ br. 21 (à un âge avancé) / … ?
• quid des plans de pension ayant fait l’objet d’une avance
et pour lesquels l’assureur n’accorde plus de P.B.?
• quid du calcul des autres pensions du deuxième pilier à imputer?
- autres plans de pension auprès de l’assureur
- autres plans de pension auprès d’un autre assureurPlan de l'exposé
31
Quid de la réforme annoncée du deuxième pilier ?
Taux de 10% aussi après carrière complète de 45 ans
Limite des 80%
• Majoration de rémunération en cours d’année
• Baisse de rémunération liée au coronavirus
• Sens et non-sens de l’estimation forfaitaire de la P.B. à 20%
• Quid des pensions complémentaires ‘du passé’ en l’absence de
valorisation d’années de backservice en dehors de la société ?
• Estimation de la pension légale: ‘règle des 25%’ sous pression?
• CPTI: rémunération de référence plus étendue qu’on ne le croit
Crise du coronavirus et PLCI
Dimension immobilière du deuxième pilier (thèmes divers)
PLCI vs EIP32
Limite des 80% & backservice
Assurance EIP: 10 années de backservice ?
• Limite des 80%: données
• Carrière
• 1990-2020: travailleur salarié dans la société A avec capital-pension
libéré de primes de 600.000 € à 65 ans
• en 2020 l’intéressé est devenu gérant de sa société (de management)
• Rémunération brute annuelle comme administrateur: 70.000 €
(payés en tranches mensuelles)
• Assurance EIP à 67 ans (2030)
• Le gérant est marié
• Calcul avec et sans 10 années de backservice
(nombreux litiges avec l’administration fiscale: voir ci-après)33
Limite des 80% & backservice
Assurance EIP: 10 années de backservice ?
• Limite des 80%: calcul sans 10 années de backservice
PEC < [[ (80% RBA – PL) x N/D ] – PERautres ] x COEF
capital-pension maximal (PEC)
[[(0,8 x 70.000) – (0,25 x 70.000)] x [10 / 40] – 0,00]
x 16,1004
= 154.966,35 €34
Limite des 80% & backservice
Assurance EIP: 10 années de backservice ?
• Limite des 80%: calcul avec 10 années de backservice
PEC < [[ (80% RBA – PL) x N/D ] – PERautres ] x COEF
capital-pension maximal (PEC)
[[(0,8 x 70.000) – (0,25 x 70.000(1))] x [20 / 40] – 12.422,05(2)]
x 16,1004
= 109.932,73 €
(1) Il se peut qu’il faille tenir compte d’une pension légale estimée plus élevée (partiellement comme salarié)
le mode d’estimation de la pension légale des indépendants est ‘sous pression’
(2) Mode d’imputation ‘à la proportionnelle’ (?): (600.000 € x 10/30) / 16,1004 = 12.422,05 €35
Limite des 80% & backservice
Contestations croissantes
• Nombreuses contestations en cours dans le cadre de
contrôles concernant l’approche illustrée ci-dessus
• Position des contrôleurs
• même en l’absence de valorisation de dix années de backservice en
dehors de la société, toutes les pensions du deuxième pilier consti-
tuées dans le passé doivent être intégrées dans la limite des 80%
• a fortiori (?): si les dix années de backservice en dehors de la société
sont bien valorisées, il y a également lieu d’intégrer toutes les pensions
du deuxième pilier constituées dans le passé doivent être intégrées
dans la limite des 80%, même si elles portent sur une période qui
s’étend sur plus de dix ans
→ = approche ‘aveugle’: toutes les pensions du deuxième pilier recensées
dans la banque de données Sigedis sont intégrées sans distinction dans
le calcul de la limite des 80%, peu importe le nombre d’années valori-
sées dans le numérateur de la fraction de carrière de la limite des 80%
→ il y a également des discussions sur la pension légale à imputer36
Limite des 80% & backservice
Contestations croissantes
• Arguments pour ne pas devoir tenir compte des pensions
complémentaires ‘du passé’ en l’absence de valorisation
d’années de backservice prestées en dehors de la société
• La limite des 80% s’inscrit dans une approche de
‘chacun chez/pour soi’ (la limite des 80% s’apprécie ‘par entreprise’)
• la valorisation d’au maximum dix années de backservice est une
exception – à inscrire expressément dans le contrat de pension
et donc purement optionnelle – à la règle que seules les années
prestées et à prester au sein de la société sont prises en compte
• la pension légale n’est elle aussi intégrée qu’au prorata du nombre
d’années valorisées dans la fraction de carrière de la limite des 80%
• seule la rémunération à charge de l’entreprise concernée est prise
en compte dans le calcul de la limite des 80%
• divers arguments textuels (e.a. art. 35, § 2 AR/CIR) et passages du
propre commentaire de l’administration fiscale (e.a. Com. IR 59/43)37
Limite des 80% & backservice
Contestations croissantes
• Arguments pour ne pas devoir tenir compte des pensions
complémentaires ‘du passé’ en l’absence de valorisation
d’années de backservice prestées en dehors de la société
• Rapport du groupe de travail mixte Commission et Conseil des
Pensions Complémentaires, avec des hauts fonctionnaires du
SPF Finances (cf. Annexe à l’avis CPC n° 5 du 24.11.2004)
“Etant donné que la règle des 80% s’applique par entreprise,
il est inutile, lors de son évaluation, de tenir compte des avantages
de pension complémentaire constitués auparavant auprès d’une
autre entreprise.
Toutefois, s’il est tenu compte de maximum 10 années supplémen-
taires, la plupart des membres estiment logique de prendre égale-
ment en considération la constitution de pension complémentaire
correspondant à ces 10 années. Les avantages de pension constitués
relatifs à ces 10 ans (maximum) sont ainsi pris en considération lors
de l’évaluation de la règle des 80% …”38
Limite des 80% & backservice
Contestations croissantes
• Arguments pour ne pas devoir tenir compte des pensions
complémentaires ‘du passé’ en l’absence de valorisation
d’années de backservice prestées en dehors de la société
• ‘Bon sens’ / ‘économie’ & ‘philosophie’ de la limite des 80%
• dans l’approche susvisée des contrôleurs, un affilié passant sa
carrière dans plusieurs entreprises ne pourrait se constituer la
même pension complémentaire qu’un affilié passant toute sa
carrière dans la même entreprise
→ un dirigeant a travaillé 25 ans dans la société A, et s’y est constitué un
capital-pension de € 250.000 (limite des 80% sur 40 ans = € 400.000)
→ ce dirigeant poursuit sa carrière dans la société B avec une carrière
future de 15 ans et sans valorisation de backservice: dans l’approche
des contrôleurs, la limite des 80% dans la société B donnerait un
résultat de (€ 400.000 x 15/40) – € 250.000 = € 0,00 (???)
• pour les employeurs qui engageraient des travailleurs plus âgés,
les primes d’assurance de groupe ne seraient plus déductibles…
• PLCI / Inami est un ‘cas spécial’39
Limite des 80% & backservice
Contestations croissantes
• Questions parlementaire (Q.P.)
• Q.P. orale PIEDBŒUF n° 55016672C du 5.5.2021
• Q.P. écrite MATHEÏ n° 433 du 19.5.2021
• Le ministre ne voit pas où se situe le problème et prétend
que l’administration fiscale contrôle la limite des 80% comme
elle l’a toujours fait (???)40
Question 2
En raison de la crise du coronavirus, je ne me suis
pas rémunéré pendant deux mois
La déductibilité des primes EIP s’en trouve
compromise
• Oui
• NonPlan de l'exposé
41
Quid de la réforme annoncée du deuxième pilier ?
Taux de 10% aussi après carrière complète de 45 ans
Limite des 80%
• Majoration de rémunération en cours d’année
• Baisse de rémunération liée au coronavirus
• Sens et non-sens de l’estimation forfaitaire de la P.B. à 20%
• Quid des pensions complémentaires ‘du passé’ en l’absence de
valorisation d’années de backservice en dehors de la société ?
• Estimation de la pension légale: ‘règle des 25%’ sous pression?
• CPTI: rémunération de référence plus étendue qu’on ne le croit
Crise du coronavirus et PLCI
Dimension immobilière du deuxième pilier (thèmes divers)
PLCI vs EIP42
Estimation de la pension légale
PEC < [[ (80% RBA – PL) x N/D ] – PERautres ] x COEF
Pension légale de retraite estimée (indép.)
• 25% de la rémunération, avec un minimum et un maximum
• minimum (2021): € 15.911,02
• maximum (2021): € 17.592,11
(montants encore à confirmer par l’administration fiscale)
• Quid carrière mixte indépendant / salarié ?
(pension légale estimée salariés = 50% RBA, avec max. +/- € 30.000)
• Quid salary split?
• Pension légale estimée ‘mypension.be’ vs ‘règle des 25%’
• Quid des indépendants à titre accessoire?
• Quid des conséquences de l’alignement graduel de la
pension légale des indépendants sur celle des salariés?Plan de l'exposé
43
Quid de la réforme annoncée du deuxième pilier ?
Taux de 10% aussi après carrière complète de 45 ans
Limite des 80%
• Majoration de rémunération en cours d’année
• Baisse de rémunération liée au coronavirus
• Sens et non-sens de l’estimation forfaitaire de la P.B. à 20%
• Quid des pensions complémentaires ‘du passé’ en l’absence de
valorisation d’années de backservice en dehors de la société ?
• Estimation de la pension légale: ‘règle des 25%’ sous pression?
• CPTI: rémunération de référence plus étendue qu’on ne le croit
Crise du coronavirus et PLCI
Dimension immobilière du deuxième pilier (thèmes divers)
PLCI vs EIPCPTI
44
Limite des 80% ‘aménagée’ pour la CPTI
PEC < [[ (80% Rev.Réf. – PL) x N ≥ 2018 / 40 ] – APEN ] x COEF
• Revenu de référence (Rev.Réf.) dans le cadre de la CPTI
• Un indépendant sans société n’a pas de ‘rémunération’
• Revenu de référence dans le cadre de la CPTI
• moyenne, sur les 3 années écoulées, des revenus professionnels
(hors plus-values) moins les frais professionnels
(hors cotisations sociales et primes PLCI)
• en l’absence de trois années écoulées d’activité comme
indépendant sans société:
- moyenne des revenus susvisés des deux années écoulées
- revenus susvisés de l’année écoulée
- revenus susvisés de l’année en coursCPTI
45
Limite des 80% ‘aménagée’ pour la CPTI
PEC < [[ (80% Rev.Réf. – PL) x N ≥ 2018 / 40 ] – APEN ] x COEF
• Revenu de référence (Rev.Réf.) dans le cadre de la CPTI
• Les ‘frais professionnels’ ne comprennent pas les provisions
exonérées, les ‘exonérations économiques’ (déduction pour
investissement, divers abattements en raison de personnel occupé, …),
la déduction de pertes antérieures, …
• Un exercice avec des pertes est pris en compte à raison du
revenu négatif, ce qui fait baisser la ‘moyenne’
• Les revenus d’un exercice durant lequel l’indépendant n’a pas
été actif durant les douze mois ne peuvent pas être extrapolés
sur une base annuelleCPTI
46
Limite des 80% ‘aménagée’ pour la CPTI
PEC < [[ (80% Rev.Réf. – PL) x N ≥ 2018 / 40 ] – APEN ] x COEF
• Revenu de référence (Rev.Réf.) dans le cadre de la CPTI
• Précisions de l’administration fiscale (lettre du 3.8.2021)
• le revenu de référence à prendre en compte pour la limite des
80%
dans le régime de la CPTI ratisse plus large que ce que maints
praticiens avaient envisagé jusqu’ici
• contrairement aux dirigeants d’entreprise indépendants, le
revenu de référence CPTI comprend aussi:
- les divers types de droit passerelle
- les rentes d’incapacité légales et complémentaires
- …Plan de l'exposé
47
Quid de la réforme annoncée du deuxième pilier ?
Taux de 10% aussi après carrière complète de 45 ans
Limite des 80%
• Majoration de rémunération en cours d’année
• Baisse de rémunération liée au coronavirus
• Sens et non-sens de l’estimation forfaitaire de la P.B. à 20%
• Quid des pensions complémentaires ‘du passé’ en l’absence de
valorisation d’années de backservice en dehors de la société ?
• Estimation de la pension légale: ‘règle des 25%’ sous pression?
• CPTI: rémunération de référence plus étendue qu’on ne le croit
Crise du coronavirus et PLCI
Dimension immobilière du deuxième pilier (thèmes divers)
PLCI vs EIP48
Corona & PLCI
Quel est le problème?
• Article 45 de la Loi-Programme du 24 décembre 2002 (‘LPCI’)
« Les cotisations visées par la présente loi ont, en matière
d’impôts sur les revenus, le caractère de cotisations dues en
exécution de la législation sociale, pour autant que l’affilié ait,
pendant l’année concernée, effectivement et entièrement payé les
cotisations dues en vertu de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967
qui sont devenues exigibles au cours de cette année »
(fragments de texte soulignés par nos soins)
• L’indépendant doit donc être complètement en ordre avec ses
cotisations sociales au 31.12 pour pouvoir déduire les primes
PLCI (attestation délivrée par la caisse sociale)
• Facilités (corona) cotisations sociales pour indépendants
• Report de paiement des cotisations sociales
• Demande de réduction des cotisations sociales provisoires
• Demande d’exonération de cotisations sociales49
Corona & PLCI
Report de paiement des cotisations sociales
2020 → 2021
• Report de paiement des cotisations sociales 2020 → 2021
• Cotisations (+ cotisations de régularisation) Q1 2020: → 31.3.2021
• Cotisations (+ cotisations de régularisation) Q2 2020: → 30.6.2021
• Cotisations (+ cotisations de régularisation) Q3 2020: → 30.9.2021
• Cotisations (+ cotisations de régularisation) Q4 2020: → 15.12.202150
Corona & PLCI
Report de paiement des cotisations sociales
• Circulaire 2020/C/126 du 19.10.2020
• La circulaire a admis ‘à titre de tolérance administrative ponctuelle’
que le report de paiement ‘corona’ des cotisations sociales de 2020
sur 2021 n’entrave pas la déduction des primes PLCI en 2020
• Pour bénéficier de la déduction fiscale des primes PLCI en 2021,
l’indépendant doit s’acquitter en 2021 des cotisations sociales
reportées de 2020 et de celles de 2021
(à défaut, les primes PLCI payées en 2021 ne sont pas déductibles,
mais ceci n’affecte pas la déductibilité des primes PLCI en 2020)
→ une nouvelle circulaire de 2021 a ‘prolongé’ et ‘aménagé’
cette tolérance (voir slides suivants)51
Corona & PLCI
Report de paiement des cotisations sociales
2020 → 2021 → 2022 & 2021 → 2022
• Report de paiement des cotisations sociales 2021 → 2022
• Cotisations (+ cotisations de régularisation) Q1 2021: → 31.3.2022
• Cotisations (+ cotisations de régularisation) Q2 2021: → 30.6.2022
• Cotisations (+ cotisations de régularisation) Q3 2021: → 30.9.2022
• Cotisations (+ cotisations de régularisation) Q4 2021: → 15.12.2022
• Un plan d’apurement peut être sollicité pour les cotisations de
2020, déjà initialement reportées sur 2021, vers 202252
Corona & PLCI
Report de paiement des cotisations sociales
2020 → 2021 → 2022 & 2021 → 2022
• Nouvelle Circulaire 2021/C/50 du 31.5.2021
• Déduction des primes PLCI en 2021
• l’obtention d’un plan d’apurement jusqu’en 2022 des
cotisations sociales de 2020, initialement reportées sur 2021,
n’entrave pas la déduction des primes PLCI en 2021
• l’obtention d’un report de paiement des cotisations sociales
des deux premiers trimestres de 2021 sur 2022 n’entrave pas
davantage la déduction des primes PLCI en 2021
→ quid du report de paiement des cotisations sociales
des 3ème et 4ème trimestres de 20212021?
→ pas de problème (cf. circulaire add. 2021/C/90 du 8.10.2021)53
Corona & PLCI
Report de paiement des cotisations sociales
2020 → 2021 → 2022 & 2021 → 2022
• Nouvelle Circulaire 2021/C/50 du 31.5.2021
• Déduction des primes PLCI en 2022
• pour bénéficier de la déduction fiscale des primes PLCI
en 2022, l’indépendant devra s’acquitter en 2022:
- des cotisations sociales de 2020, initialement reportées
sur 2021 et pour lesquelles un plan d’apurement a été
obtenu sur 2022
- des cotisations sociales de 2021, reportées sur 2022
- des cotisations sociales de 2022Plan de l'exposé
54
Quid de la réforme annoncée du deuxième pilier ?
Taux de 10% aussi après carrière complète de 45 ans
Limite des 80%
• Majoration de rémunération en cours d’année
• Baisse de rémunération liée au coronavirus
• Sens et non-sens de l’estimation forfaitaire de la P.B. à 20%
• Quid des pensions complémentaires ‘du passé’ en l’absence de
valorisation d’années de backservice en dehors de la société ?
• Estimation de la pension légale: ‘règle des 25%’ sous pression?
• CPTI: rémunération de référence plus étendue qu’on ne le croit
Crise du coronavirus et PLCI
Dimension immobilière du deuxième pilier (thèmes divers)
PLCI vs EIP55
Crédit bullet & EIP
Remboursement d’un crédit bullet
à l’aide du capital-pension EIP
• L’indépendant conclut un crédit bullet qui court au moins
jusqu’à l’âge légal de la pension
• En cours de prêt, l’indépendant paye des intérêts
sur le montant total emprunté
• Au terme ou en cas de décès antérieur, l’intégralité
du montant emprunté est remboursé par le capital-pension
ou le capital-décès l’assurance EIP
• Avec les taux d’intérêt bas, même les crédits bullet
de plus longue durée ont de nouveau la coteCrédit bullet & EIP en br. 23
56
Crédit bullet reconstitué en branche 23
• Le remboursement d’un crédit bullet peut aussi s’effectuer
à l’aide d’une assurance (de pension) en branche 23,
mais avec une ‘mise en garde’ de la FSMA et du SPF
Economie (communiqué de presse du 28.3.2018)
- attention aux projections de rendement trop ‘optimistes’ en br. 23
- possibilité d’intégrer des mécanismes de protection en br. 23, mais
ceux-ci ne sont pas toujours ‘adéquats’ pour l’emprunteur, en tenant
compte aussi de son ‘éducation financière’
- quid de l’assise financière de l’emprunteur si le plan de reconstitution
n’atteint pas l’objectif fixé?
- la mise en garde de la FSMA ne se limite pas à la branche 23
- la mise en garde de la FSMA est plus ‘appuyée’ lorsque
le prêt porte sur le logement familial
- un ‘suivi’ nous semble recommandable, surtout en branche 23Crédit bullet & EIP en br. 23
57
Crédit bullet reconstitué en branche 23
• Les plus-values enregistrées en branche 23 en phase de
constitution de la pension complémentaire peuvent être
‘consolidées’ par un arbitrage vers la branche 21
(avec dans le sillage, le cas échéant, perception d’une avance affectée
au remboursement anticipé partiel ou même intégral du crédit bullet)Crédit bullet de préférence 58
auprès de son propre assureur
Crédit bullet accordé par l’assureur vs une banque
• Durée maximale du prêt
• En cas de remboursement d’un crédit bullet par le capital pension
d’une assurance EIP, le crédit bullet doit courir jusqu’à l’âge légal
de la pension (voir plus haut)
• De nombreuses banques n’accordent que des crédits bullet
d’assez courte durée
• Taux d’intérêt du prêt
• ‘Véhicules de reconstitution’ acceptés
• Deuxième pilier, troisième pilier, assurances-placement
• Pas de discussion sur les avenants de nantissement si assureur
• Montant d’emprunt maximal
• Sur base de capital pension projeté ou du capital pension constitué?
→ Privilégiez un assureur qui accorde aussi des crédits bulletCrédit bullet de préférence 59
auprès de son propre assureur
Protection contre l’insolvabilité de l’assureur
• L’affectation du plan de pension au financement d’opérations
immobilières met-il l’affilié à l’abri en cas de faillite de l’assureur?
• Crédit bullet
• avec ‘reconstitution formelle’ par l’assurance EIP
(‘contrat adjoint’), ce qui ne se fait généralement que
lorsque l’assureur est également l’organisme prêteur: oui
• avec simple ‘mise en gage’ de l’assurance EIP, ce qui est la
règle lorsque l’organisme prêteur n’est pas l’assureur:
à notre avis non
→ voyez le livre pour d’autres différences entre ‘reconstitution formelle’
et simple ‘mise en gage’
→ l’importance que revêt la question de la protection de l’affilié en cas
de faillite de l’assureur concerne surtout la branche 21, en sachant
aussi que la garantie d’Etat de € 100.000 ne s’applique pas
au deuxième pilier
• Avance: à notre avis oui (?)60
Question 3
Les indépendants ayant bénéficié d’un report de
paiement de leurs cotisations sociales en 2021 ne
peuvent pas déduire leurs primes PLCI en 2021
• Vrai
• FauxPlan de l'exposé
61
Quid de la réforme annoncée du deuxième pilier ?
Taux de 10% aussi après carrière complète de 45 ans
Limite des 80%
• Majoration de rémunération en cours d’année
• Baisse de rémunération liée au coronavirus
• Sens et non-sens de l’estimation forfaitaire de la P.B. à 20%
• Quid des pensions complémentaires ‘du passé’ en l’absence de
valorisation d’années de backservice en dehors de la société ?
• Estimation de la pension légale: ‘règle des 25%’ sous pression?
• CPTI: rémunération de référence plus étendue qu’on ne le croit
Crise du coronavirus et PLCI
Dimension immobilière du deuxième pilier (thèmes divers)
PLCI vs EIP62
Assurance EIPvs PLCI
Assurance EIP PLCI
dirigeants d’entreprise
indépendants avec
Public cible indépendants avec rémuné-
ou sans société
ration régulière et mensuelle
Taxe sur primes 4,4% 0%
8,17%/9,40% du revenu
Limite de déduction limite des 80% prof., avec un maximum de
3.302,77 € / 3.800,01 €
intérêt garanti + PB (br. 21)
Modes de placement intérêt garanti + PB (br. 21)
fonds d’investissement (br. 23)
20%/18%/16,5% rente fictive
Taxation du 10% (activité effective jusque 65 ans 80% de la rente fictive
capital pension ou après carrière complète) (activité effective jusque 65 ans
(+ taxe communale) ou après carrière complète)63
Assurance EIPvs PLCI
Age du bénéficiaire à la pourcentage durée d’imposition
date du versement de conversion
40 ans et moins 1% (0,8%) 13 ans
41 à 45 ans 1,5% (1,2%) 13 ans
46 à 50 ans 2% (1,6%) 13 ans
51 à 55 ans 2,5% (2%) 13 ans
56 à 58 ans 3% (2,4%) 13 ans
59 à 60 ans 3,5% (2,8%) 13 ans
61 à 62 ans 4% (3,2%) 13 ans
63 à 64 ans 4,5% (3,6%) 13 ans
65 ans et plus 5% (4%) 10 ans
• Exemple
• Capital assuré à 65 ans de 75.000 €
• Rente imposable durant 10 ans: 4% x 75.000 € = 3.000 €
• La rente fictive est taxée de la même manière que la pension légale64
Assurance EIPvs PLCI
Assurance EIP versus PLCI: aperçu général
• ‘Fausses bonnes raisons’ pour donner priorité à la PLCI
• Les primes PLCI génèrent une économie d’impôts et de cotisations
sociales d’environ 60% au total
• Les primes EIP octroient une économie d’impôts de seulement
20% ou 25% (taux de l’impôt des sociétés)
• = ‘fausse bonne raison’
(la PLCI est financée au départ de la rémunération accordée par la
société, qui ne génère aussi qu’une économie d’impôt de 20%/25%)
• Avantages ‘réels’ de la PLCI
• Pas de taxe sur primes (4,4%)
• Prestations de solidarité en PLCI sociale avec un régime fiscal attrayant
• Le financement de la PLCI à l’aide d’une majoration de la rémunération
accordée par la société ‘gonfle’ la limite des 80%
(et aussi la limite des 100% en incapacité de travail)
• Avantages de l’assurance EIP
• Primes déductibles plus élevées
(limite des 80% + possibilités de financement de ‘backservice’)
• Possibilité d’opter pour les supports financiers de la branche 2365
Assurance EIPvs PLCI
Assurance EIP versus PLCI: taxation au terme
• Taxation au terme: comparaison difficile (et peu prévisible)
• Taxation du capital-pension EIP (taxation distincte)
• généralement 10%, parfois 16,5% (+ taxe communale)
• régime de la rente fictive sur la première tranche de € 83.400 en
cas d’affectation de l’ass. EIP au financement de l’habitation unique
• Taxation du capital-pension PLCI (régime de la ‘rente fictive’)
• la rente fictive est jointe à la pension légale et est taxée
de la même manière que la pension légale
• jusqu’à environ € 16.500, les revenus de pension (pension légale
+ rente fictive PLCI) sont exonérés d’impôt, à condition que
l’indépendant retraité ne bénéficie pas d’autres revenus
• au-delà de € 16.500 et/où si l’indépendant retraité bénéficie,
outre ses revenus de pension (pension légale + rente fictive PLCI),
aussi d’autres revenus (revenus professionnels, revenus immobiliers, …),
la taxation de la rente fictive peut se monter à 20% et plus
- rem.: en cas de décès durant la période d’imposition (10/13 ans)
la taxation prend fin dès l’année suivant celle du décès66
Assurance EIPvs PLCI
Assurance EIP versus PLCI: taxation au terme
• Dans la passé, on considérait assez communément que le
régime de taxation de la PLCI était plus favorable que celui
de l’assurance EIP
• Dans le passé, les capitaux-pension PLCI étaient encore souvent
liquidés à 60 ans, avec un taux de rente fictive inférieur, alors que les
capitaux-pension EIP étaient taxés à 16,5% ou même à 20%
(de nos jours, la liquidation du capital-pension à 65 ans est la norme,
avec une taxation distincte de 10%)
• Dans le passé, la pension légale des indépendants était
(encore) moins élevée qu’aujourd’hui, si bien que le montant global
de la pension légale et de la rente fictive PLCI n’atteignait souvent
pas le seuil d’imposition et demeurait ainsi non imposable
• la pension légale (minimale) des indépendants a toutefois
été substantiellement revalorisée ces 15 dernières années
• de nombreux indépendants ont ‘régularisé’ leurs années d’études
• alignement graduel de la pension légale des indépendants
sur celle des salariés
• Dans le passé, il y avait nettement moins de pensionnés poursuivant
une activité professionnelle en raison de restrictions de cumul67
Assurance EIPvs PLCI
Autres points d’attention
• Rente fictive: pas uniquement la PLCI
• Pour les prestataires de soins avec pension Inami – aussi taxée comme
‘rente fictive’ – le ‘seuil d’imposition’ est structurellement transgressé
• Le capital-pension d’une assurance EIP relève parfois aussi
(partiellement) du régime de la rente fictive (voir plus haut)
• Taxation du capital-décès
• Capital-décès EIP: en principe 16,5% (et donc pas 10%)
• Le taux de rente fictive sur le capital-décès PLCI est généralement
inférieur à celui du capital-pension PLCI (voir plus haut)
→ Si un capital décès sous risque est souhaité, privilégiez la PLCI?
• Pas de branche 23 en PLCI
• Garantie de capital (0%) à la retraite sur les ‘primes d’épargne’,
sauf pour des contrats PLCI de courte durée (< 5 ans)
→ à charge de l’assureur
→ offre quasi inexistante en branche 23 (sauf PB br. 21 en br. 23)
• L’absence d’offre en branche 23 devient tout doucement un
‘handicap’ pour la PLCI…68 nouveau livre (2020) www.vereycken.be/fr/boutique-en-ligne
69 livre (nouvelle édition 2019) www.vereycken.be/fr/boutique-en-ligne
70 livre à paraître (printemps 2022)
71 pour d’autres questions paul.vaneesbeeck@vereycken.be
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