Régimes sociaux et régimes de pension, quelles nouveautés à parIr de 2018? - Par Muriel MouReau - Tamtam.pro
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Régimes sociaux et régimes de
pension, quelles nouveautés à
parIr de 2018?
Par Muriel MouReau
Pensions Impact des récents changements législatifs en particulier sur les pensions du deuxième pilier et nouveautés en perspectives Muriel Moutteau Conseiller vie entreprises
Table des matières
I. La nouvelle loi sur les pensions complémentaires
Ce qui est prévu
Impacts pratiques des changements de la loi
Où en est-on dans les mesures prévues ?
II. Les produits d’assurance à votre disposition
III. Les pensions du deuxième pilier
Une nouveauté : la CPTI
Une enveloppe fiscale attrayante : l’EIP
I. La nouvelle loi sur les pensions complémentaires
Loi du 18/12/2015 entrée en vigueur
au 1er janvier 2016
Objectif : garantir la pérennité et le caractère social
des pensions complémentaires.
Un élément clef : renforcement du caractère
complémentaire des pensions du deuxième pilier
par rapport aux pensions légales -> le paiement de
la pension complémentaire aura lieu uniquement au
moment du départ effectif à la retraite légale
(anticipée)
I. La nouvelle loi sur les pensions complémentaires
Quelles mesures prévues ?
1. Relèvement de l’âge légal de la pension
2. Transparence et information
3. Pension de survie
4. Relèvement du plafond des pensions
5. Calcul de la pension
6. Périodes assimilées
7. Le deuxième pilier
1. Relèvement de l’âge légal de la pension
L’âge de la retaite légale est porté à
65 ans en 66 ans en 67 ans en
2016 2025 2030
Exceptions : mesures transitoires
1. Relèvement de l’âge légal de la pension
Impacts
A l’exception des personnes se trouvant dans le cadre des
mesures transitoires, les contrats seront liquidés à la date de la
prise de la pension légale : plus avant, plus après !
• Plus possible de toucher son capital anticipativement
• Prolongation nécessaire des contrats de pension
• Prolongation conseillée des contrats de revenu garanti
1. Relèvement de l’âge légal de la pension
Mesures transitoires
Pour les personnes qui sont proches de l’âge de la retraite, des
mesures transitoires sont prévues qui permettent de recevoir la
pensions complémentaire sans devoir tenir compte de la date de
la retraite légale (anticipée).
Les gérants/administrateurs indépendants peuvent faire appel à
cette exception à condition qu’ils n’exercent plus de mandat
rémunéré dans la société concernée.
1. Relèvement de l’âge légal de la pension
Mesures transitoires
Age en 2016 58 ans 57 ans 56 ans 55 ans
Pension ou
paiement du capital 60 ans 61 ans 62 ans 63 ans
possible à partir de
Attention au terme des contrats (termes 60 ans)
Paiement du capital possible sans prise de pension si plus
de mandat rémunéré !
1. Relèvement de l’âge légal de la pension Indépendamment de l’âge légal de la pension les longues carrières bénéficient également de mesures particulières
2. Transparence et information
Accès à Mypension, nouvel onglet
« ma pension complémentaire »
Les affiliés ont accès aux données de tous leurs contrats du
deuxième pilier, en tant que salarié et en tant qu’indépendant
- Assurance groupe salariés
- Pension complémentaire libre (y compris INAMI)
- Engagement individuel de pension2. Transparence et information
Accès à Mypension, nouvel onglet
« ma pension complémentaire »
Sont visibles :
- Les réserves actuelles
- Les prestations acquises
- Les projections au terme
- Les garanties décès
N’apparaissent pas :
- Le montant des primes versées et le taux
- Le revenu garanti et l’exonération de prime2. Transparence et information
Accès à Mypension, nouvel onglet
« ma pension complémentaire »KBC Assurances 13
Aperçu
global
L'affilié peut télécharger son
dossier complet avec les relevés
et les fiches détaillées de tous les
plans de pension
KBC Assurances 142. Transparence et information
Accès à Mypension, nouvel onglet
« ma pension complémentaire »
Depuis juin 2017, c’est la Sigedis qui donne aux compagnies
d’assurances le signal de prise de pension légale.
Les compagnies liquident alors le/les contrats et procèdent au
paiement,3. Pension de survie
L’âge minimum pour bénéficier d’une pension de
survie est porté à
45 ans en 2015 50 ans en 2025 55 ans en 2030
Sinon, allocation de transition:
De 12 mois (sans enfants à charge)
De 24 mois (enfants à charge)4. Relèvement du plafond des pensions
Pension brute Ménage Isolé
max indépendant
2016 19.503,46 eur 15.602,76 eur
1.625,29/mois 1.300,23/mois
2017 20.279,15 eur 16.223,32 eur
1.689,93/mois 1.351,94/mois5. Calcul de la pension
Système à points en cours d’étude
Pension = (nbre de pts) x (valeur du pt)
Objectif 20306. Périodes assimilées - Harmonisation - Plus de poids aux périodes prestées (sur base du dernier salaire) qu’aux périodes non prestées (sur base du droit minimum) - Plus d’assimilation des crédits temps et interruptions de carrière non motivés - Extension pour les crédits temps motivés - Prévu en 2018
7. Le deuxième pilier
Un deuxième pilier supplémentaire pour les
indépendants en personne physique
La CPTI
ou
Convention de pension pour travailleurs
indépendants
Démarrage : début 2018II. Les produits à la disposition de vos clients
Payé par la société au Payé par la société et au
profit de la personne bénéfice de la société
Indépendant physique
Engagement Individuel Pension Assurance Dirigeant Entreprise
PCLI
Préparer la pension
ADE
Couvrir du décès Décès fixe
Décès dégressif (ASE)
Couvrir un crédit en pp EIP
+ new CPTI Préparer la pension
Couvrir du décès
Couvrir un crédit en
personne physique Revenu garanti
Revenu garanti
Couvrir le revenu du client - Couvrir les Charges de
Couvrir le revenu du client crédit d’investissement
Couvrir la charge des crédits - Couvrir les Frais fixes
ou les charges fixes
- Couvrir le Chiffre d’affairesIII. Les pensions du deuxième pilier
III. Les pensions du deuxième pilier
Définition
La pension du deuxième pilier est:
• Une pension complémentaire
• Financée en tout ou partie par l’employeur ou au
travers de l’activité professionnelle et
• Déductible fiscalement dans le chef de cette activité
NB: une série de couvertures complémentaires sont
autorisées dans l’enveloppe fiscale
La base = LE SALAIRE !1. Le deuxième pilier : la Convention de Pension
pour Travailleurs Indépendants
NEW !!!
Pour les indépendants en personne physique
Un deuxième pilier comparable à celui des
dirigeants d’entreprise indépendants.
La CPTI1. Le deuxième pilier : la Convention de Pension
pour Travailleurs Indépendants
Le communiqué de presse du 06/10/2017
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le
Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui règle le volet
fiscal des nouvelles pensions complémentaires pour les travailleurs
indépendants.
Conformément à l’accord gouvernemental, les indépendants actifs en tant
que personnes physiques ont désormais la possibilité d’acquérir, à côté
de la pension complémentaire libre pour indépendants (PCLI), un
deuxième pilier comparable à celui des dirigeants d’entreprise
indépendants. L'avant-projet de loi, approuvé aujourd'hui, règle le volet
fiscal de ces nouvelles pensions complémentaires pour travailleurs
indépendants.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.1. Le deuxième pilier : la Convention de Pension
pour Travailleurs Indépendants
Pour qui ?
- Les indépendants à titre principal
- Les aidants qui cotisent au même titre qu’un indépendant à
titre principal
- Les conjoints aidants
Sont exclus :
Les indépendants qui ne touchent une rémunération qu'en tant
que dirigeant d'entreprise1. Le deuxième pilier : la CPTI
Combien?
Règle des 80% adaptée : rémunération annuelle brute normale
Les autres capitaux du 2è pilier doivent être pris en compte
(y compris les PCLI financées par l’INAMI)1. Le deuxième pilier : la CPTI
Fiscalité ?
Taxe sur la prime : 4,4%
Déduction fiscale : 30%
Précompte au terme/décès : 10%
Back-service ?1. Le deuxième pilier : la CPTI
Donc
Optimisation préalable de la PCLI:
- Déductible en charges professionnelles (même au forfait)
- Pas de taxe sur la prime
- Taxation au terme/décès en rente fictive1. Le deuxième pilier : la CPTI
Mise en oeuvre
Début 20182. Le deuxième pilier : l’Engagement Individuel de
Pension EIP
L’EIP
Une enveloppe fiscale attrayante …
malgré la diminution des cotisations
sociales et la baisse annoncée de l’ISOC2. Le deuxième pilier : l’Engagement Individuel de
Pension EIP
Pour qui ?
Le/les dirigeants/associés indépendants
• en complément des PCLI/ PCLI INAMI
• payée et déduite par la société
• au profit de la personne physique2. Le deuxième pilier : l’Engagement Individuel de
Pension EIP
Quoi?
• Constitution de pension (règle des 80%)
• Garantie complémentaire décès
fixe
par accident
solde d’emprunt (crédit privé)
• Revenu garanti (max 80% du revenu brut)
• Exonération de prime2. Le deuxième pilier : EIP
Les + de l’EIP
• On part du revenu brut + avantages en nature (+ cotisations)
• Le back-service permet de rattraper les années du passé
(jusqu’à 10 ans avant l’entrée en service dans la société), Il
peut être versé en une fois ou en plusieurs fois selon la liquidité
et les besoins fiscaux de la société,
• Possibilité de prendre une avance sur la réserve ou de mettre
en gage la police pour un crédit bullet, à condition que ce soit
pour un projet immobilier situé dans l’espace économique
européen, à but privé ou générant un revenu en privé2. Le deuxième pilier : EIP
Les + de l’EIP
Il est donc possible de faire financer (partiellement) un
projet privé par la société : financement du back-
service en société pour versement dans l’EIP suivi
d’une avance au profit du dirigeant2. Le deuxième pilier : EIP
La règle des 80%:
Attention!
Il faut un revenu mensualisé régulier: pas les dividendes, tantièmes,
prélèvements via compte courant …..
Calcul :
revenu brut +ATN si mensualisés (+ cotisations sociales)
*80%
- estimation de la pension légale: +/- 13.000-16.000 eur
*coefficient
- Autres capitaux du deuxième pilier
-> il faut un revenu minimum pour dégager de la marge (20-22.000)2. Le deuxième pilier : EIP
La règle des 80%
-> il faut revoir l’optimisation à chaque modification de salaire
Les versements en fin de contrat (3 à 5 dernières années)
sont limités par le fisc
-> il faut s’y prendre à temps si on veut maximiser la pension2. Le deuxième pilier : EIP
Fiscalité
Taxe sur les primes :
4,4% pour la pension et le décès
9,25% pour le revenu garanti et l’exonération de prime2. Le deuxième pilier : EIP
Fiscalité
Taxation au terme :
• Cotisation INAMI: 3,55% sur le capital garanti + PB
• Cotisation de solidarité : 1 ou 2% sur le capital garanti + PB
• Précompte : sur le capital garanti après déduction des
cotisations : de 16,5 % à 20% selon l’âge de la retraite
• 10% pour les actifs jusqu’à 65 ans (actif = payer des
cotisations sociales minimum)2. Le deuxième pilier : EIP
Attrait fiscal
Rémunération EIP
+ Cotisations sociales 20% + taxe et frais 7,5%
+ IPP 50% +INAMI et solidarité 5,55%
+ Précompte 10%2. Le deuxième pilier : EIP
Pension ou prolongation ?
Date P atteinte : 63 ans
Pension Prolongation
+ Pension x 24 mois - Pension x 24 mois
+ Cotisations sociales - Cotisations sociales
- Précompte à 16,5% + Précompte 10 %2. Le deuxième pilier : EIP
Prolongation
Impact sur la règle des 80%-> réduit le potentiel annuel
Impact sur la tarification/couverture en revenu garanti ->
augmentation/exclusions
Impact sur le taux des réserves -> revu au moment de la
prolongation mais capitalisation pendant x années
supplémentairesConclusion Chaque situation est particulière, un suivi personnalisé est nécessaire.
Merci pour votre attention
Vous pouvez aussi lire
