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PPRi de la Vallée du Loing
Loing Amont
Bilan de la concertation avec le public
Direction Départementale des Territoires du Loiret
Direction Départementale des Territoires du Loiret
Bilan de la concertation avec le public
L’arrêté préfectoral 23 septembre 2019 a prescrit l’élaboration du plan de
prévention des risques d'inondation de la Vallée du Loing – Loing Amont dans le
département du Loiret, pour les 7 communes suivantes :
Conflans-sur-Loing, Gy-les-Nonains, Montcresson, Montbouy,
Sainte-Geneviève-des-Bois, Chatillon-Coligny et Dammarie-sur-Loing.
1) – La concertation avec le public
Conformément à l’article 8 de l’arrêté préfectoral de prescription de l’élaboration
du PPRi, un dossier de concertation a été mis à disposition du public dans chacune
des communes concernées ainsi que dans les locaux des trois communautés de
communes (Communauté de l’Agglomération Montargoise et Rives du Loing,
Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l’Ouanne et la Communauté
de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais) contenant les documents suivants :
• Une note explicative du dossier de concertation
• La procédure d’élaboration du PPRi de la Vallée du Loing – Loing Amont
• Les éléments de la concertation avec le public qui étaient apportés au fur et
à mesure de l’avancement de la procédure :
- l'arrêté préfectoral de prescription en date du 23 septembre 2019,
- compte-rendu de la réunion d’association n°1 de février 2019 portant sur la
présentation des cartographies de reconstitution de la crue de mai-juin 2016
réalisées par la DRIEAT-IdF (ex DRIEE-IdF) et la DDT du Loiret,
- compte-rendu de la réunion d’association n°2 de mars 2019 portant sur la
présentation des ajustements suite à la réunion d’association n°1,
- compte-rendu de la réunion plénière du 19 juin 2019 portant sur la présentation
des travaux de reconstitution de la crue de mai-juin 2016 en préalable au Porter-à-
Connaissance (PAC) n°1,
- PAC 1 : reconstitution des hauteurs d’eau et de l’emprise de la zone inondée
(Atlas des Zones Inondées) en mai-juin 2016, notifié aux collectivités le 23
septembre 2019,
- compte-rendu de la réunion d’association n°3 de février/mars 2020 portant sur
un premier recensement des enjeux sur chaque territoire communal et la
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présentation du décret n°2019-715 en date du 5 juillet 2019 relatif aux plans de
prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et
submersion marine » et d’un premier travail sur les zones ouvertes à la
construction,
- compte-rendu de la réunion d’association n°4 d’octobre/novembre 2020 portant
sur la présentation des enjeux recensés sur chaque territoire communal et le
point d’avancement suite à la période de confinement,
- PAC 2 : détermination de l’aléa de référence et des enjeux, notifié aux
collectivités le 25 janvier 2021 et le 27 juillet 2021 pour les organismes associés,
- compte-rendu de réunion d’association n°5 d’août 2021 qui visait à présenter les
réflexions sur le zonage réglementaire au regard des PLU opposables et en cours
de révision,
- compte-rendu de réunion du 2 septembre 2021 avec les organismes associés qui
avait pour objet de présenter l’état d’avancement de la procédure d’élaboration
du PPRi,
- compte-rendu de la réunion plénière du 13 octobre 2021 de fin d’études, sous la
présidence de Monsieur le Sous-Préfet de Montargis avec une présentation du
projet de PPRi (zonage et réglementation) et les étapes à venir (consultation
officielle et enquête publique),
- compte-rendus des 3 réunions publiques une le 15 et deux le 19 novembre 2021,
- projet de documents réglementaires (plans de zonage et règlement).
• Les autres documents :
- planning prévisionnel de l’élaboration du PPRi,
- documents permettant la compréhension de l’élaboration du PPRi qui étaient
apportés au fur et à mesure de l’avancement de la procédure.
2) – Synthèse des observations dans le dossier de concertation du public
Par courriel en date du 22 novembre 2021, le Service Loire Risques Transports de la
Direction Départementale des Territoires du Loiret a interrogé les 7 communes
ainsi que les 3 communautés de communes couvertes par l’élaboration du PPRi de
la Vallée du Loing - Loing Amont afin de recueillir les remarques laissées dans les
dossiers de concertation du public.
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Tableau de synthèse des observations :
Dates de Communes et Établissements Observation Réponse DDT 45
retour Publics
22/11/21 GY-LES-NONAINS Sans observation -
22/11/21 AGGLOMERATION Sans observation -
MONTARGOISE Et Rives du Loing
22/11/21 CHATILLON-COLIGNY Sans observation -
23/11/21 DAMMARIE-SUR-LOING Sans observation -
23/11/21 CONFLANS-SUR-LOING Sans observation -
23/11/21 EPAGE du bassin du Loing* Sans observation -
25/11/21 MONTBOUY Sans observation -
25/11/21 3CBO Sans observation -
25/11/21 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS Sans observation -
25/11/21 CC-Canaux et Forêts en Gâtianis Sans observation -
26/11/21 MONTCRESSON Sans observation -
* Un dossier a également été laissé en consultation publique à l’EPAGE du bassin du Loing en complément de ce que
prévoyait l’arrêté préfectoral du 23/09/2019.
Aucune remarque n’a été portée dans les dossiers de concertation mis à
disposition du public.
3) - Synthèse des observations et propositions formulées par courrier ou e-mail
Dans l’arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 était également précisé qu’un
espace sur le site Internet de la préfecture du Loiret était ouvert pour l’élaboration
du PPRi de la Vallée du Loing – Loing Amont où des éléments d'information y
étaient portés au fur et à mesure de l'évolution et de l’avancement de la
procédure :
https://www.loiret.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-risques/Risques/Plan-de-
Prevention-des-Risques-d-Inondation-PPRI/Les-PPRI-du-Loing-et-de-l-Ouanne
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Par ailleurs, le public pouvait faire part de ses observations par courrier ou
messagerie électronique à la Direction Départementale des Territoires - Service
Loire Risques Transports – Pôle Risques Crises au 131 rue du Faubourg Bannier
45042 Orléans Cedex 1 et sur l’adresse de courriel :
ddt-ppri-loing-amont@loiret.gouv.fr
Les échanges sur cette adresse de messagerie concernaient pour :
• les collectivités locales, les messages de travail suite aux réunions
d’association et de concertation, l’envoi de comptes rendus, les extraits de
plans, de délibérations, d’informations concernant des projets de
construction, les éventuelles remarques sur le dossier de concertation,
• les organismes associés, l’envoi des comptes rendus, de délibérations, les
éventuelles remarques sur le dossier de concertation,
• les particuliers, pas de message adressé sur cette boite mail.
4) - Les réunions publiques
Conformément à l’article 7 de l’arrêté préfectoral du 23 septembre 2019
prescrivant l’élaboration du PPRi de la Vallée du Loing – Loing Amont et pour
conclure la phase de concertation du public, trois réunions d’information du public
ont été organisées. La première le 15 novembre 2021 sur la commune de Chatillon-
Coligny à 19h où 19 personnes étaient présentes, la seconde le 19 novembre 2021
sur la commune de Conflans-sur-Loing à 14h avec 17 participants et la dernière le
19 novembre 2021 sur la commune de Gy-les-Nonains à 19h avec 7 personnes.
Une communication a été mise en place pour ces réunions par voie d’affichage
(affiche au format A3 en annexe-1) dans chaque commune par voie :
• de communiqué de presse paru le 10 novembre 2021 dans l’Éclaireur du
Gâtinais,
• de communiqué de presse paru sur la République du Centre le 8 novembre
2021,
• d’annonces classées dans l’Éclaireur du Gâtinais et République du Centre
parues le 08 novembre 2021. (copies des communiqués de presse et
annonces classées en annexe-2)
Des panneaux d’affichage de présentation au format A0 ont par ailleurs été
élaborés et affichés lors de ces trois réunions publiques (voir photos ci-dessous).
L’objectif de ces réunions d’information en direction du public a consisté à
présenter le risque d’inondation, les résultats des études et de mettre en avant les
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principales évolutions réglementaires prises dans ce futur PPRi pour tenir compte
du risque inondation dans l’aménagement du territoire.
Ces trois réunions ont rassemblé au total 43 personnes qui ont pu échanger avec
les services de l’État sur différents thèmes. Ont été notamment abordés la
recevabilité du projet de PPRi du Loing Amont, l’association des particuliers à
l’élaboration du PPRi, la brèche du Canal de Briare, la sylviculture dans le périmètre
du PPRi, l’entretien des cours d’eau, le PPRi de l’Ouanne, les mares et les remontées
de nappes ainsi que les hydroliennes en Loing (échanges présentés ci-dessous).
Les compte-rendus des trois réunions publiques sont disponibles sur le site Internet
de la préfecture du Loiret.
Réunion du 15 novembre à Chatillon-Coligny Panneaux d’information sur les risques majeurs
Réunion du 19 novembre à Gy-les-Nonains Panneaux d’information sur les risques majeurs
5) – Échanges entre les services de l’État et le public
Ce bilan figurera dans le dossier d’enquête publique.
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N° Questions Réponses apportées par l’État
1 – Le PPRi
Le PPRi est un outil statique Conformément à l’article R.562-11-3 du code de
qui ne prend pas en l’environnement, l’aléa de référence d’un PPRi est
compte les infrastructures déterminé à partir de l’événement le plus important
existantes qui peuvent connu et documenté ou d’un événement théorique de
avoir un impact en cas de fréquence centennale, si ce dernier est plus important.
dysfonctionnements lors La crue de mai-juin 2016 étant supérieure à une crue
d’une crue. Le projet de centennale1 c’est l’événement de mai-juin 2016 qui est
PPRi qui nous est présenté retenu pour l’élaboration du PPRi du Loing Amont.
n’est donc pas recevable. Ainsi le périmètre du PPRi a été déterminé sur la base
des plus hautes eaux reconstituées à partir des
éléments recueillis à l’occasion de la crue de mai-juin
2016, cela pour se conformer à la réglementation en
vigueur et apporter des prescriptions ou des
interdictions dans la réalisation de travaux de
construction.
Un outil spécifique existe pour définir des actions
visant à réduire le risque d’inondation sur le bassin du
Loing prenant en compte l’aspect dynamique d’une
crue et ses différents niveaux intermédiaires. Il s’agit du
Programme d’Actions de Prévention des Inondations
appelé plus communément le PAPI. Celui-ci permet de
contractualiser avec l’État des engagements des
collectivités territoriales pour réaliser des programmes
d’études et/ou de travaux de prévention des risques liés
aux inondations, avec une approche globale de
prévention à l’échelle du bassin de risque. Dans ce
cadre, une étude de modélisation est actuellement
portée par l’EPAGE du bassin du Loing.
2 – L’association des particuliers à l’élaboration du PPRi
Les communes ont été Sur la première question il est noté que le code de
associées à l’élaboration du l’environnement impose d’associer les communes à
PPRi mais pourquoi pas les l’élaboration du PPRi. Les particuliers peuvent venir en
particuliers alors que ceux- mairie consulter les documents mis à disposition dans
ci disposent également de le dossier de concertation du public disponible dès le
connaissances qui auraient lancement de la procédure actée par l’arrêté
pu s’avérer profitables ? De préfectoral de prescription du PPRi en date du
plus, les communes ont pu 23/09/2019. Dans le même temps, l’ensemble des
disposer de tous les documents élaborés depuis le lancement de la
éléments ayant trait à démarche (notes, porter à connaissance, cartographie,
l’élaboration du document planning et compte-rendus de réunions) ont été mis en
mais pas les simples ligne dans l’espace dédié sur le site Internet de la
particuliers, pourquoi ? Préfecture du Loiret pour un accès direct par les
particuliers :
https://www.loiret.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-
1 - la crue de 1910 était supérieure à une crue centennale avec hauteur d’eau à Montbouy à 1,85m ; pour la crue
de 2016, la hauteur d’eau enregistrée à Montbouy est de 2,05m.
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N° Questions Réponses apportées par l’État
et-risques/Risques/Plan-de-Prevention-des-Risques-d-
Inondation-PPRI/Les-PPRI-du-Loing-et-de-l-Ouanne
3 – La brèche du Canal de Briare
Un participant pose la Un travail a été mené avec VNF sur le rôle possible du
question de l’impact de la canal. Plus globalement, les résultats de ce travail
brèche dans le canal au seront intégrés dans l’étude de modélisation menée
bief de Montambert sur actuellement par l’EPAGE dans le cadre du Programme
l’inondation de 2016. d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) du
bassin du Loing et devant permettre une meilleure
compréhension du fonctionnement hydraulique du
bassin versant du Loing.
4 – La sylviculture dans le périmètre du PPRi
Quelle réglementation du Sur ce thème, l’étude de modélisation diligentée par
PPRi dans ce domaine ? l’EPAGE devrait permettre d’apporter des précisions sur
le rôle joué par les peupleraies dans les écoulements. Il
est précisé toutefois que le règlement du PPRi impose
d’évacuer le bois coupé (ainsi que les grumes) le plus
rapidement possible afin qu’il ne se transforme pas en
embâcle en cas de crue.
5 – L’entretien des cours d’eau
Un participant (photos à Sur ce point, il est rappelé que l’entretien des cours
l’appui) pointe le faible d’eau non domaniaux incombe aux propriétaires
niveau d’entretien des riverains. Les syndicats de rivières ou toute autre entité
cours d’eau sur certains gestionnaire des cours d’eau peuvent réaliser des
tronçons affluents du opérations d’entretien général.
Loing : il impute la survenue
d’une partie des
inondations de mai-juin
2016 à ce défaut
d’entretien et s’interroge
sur les responsables.
6 – Le PPRi de l’Ouanne
La réunion du jour porte Lors des événements de 2016, les hauteurs d’eau
sur le PPRi du Loing, mais observées sur l’Ouanne n’ont pas été supérieures à la
on ne parle pas de crue du 20 janvier 1910 qui a servi d’aléa de référence à
l’Ouanne. l’élaboration du PPRi approuvé le 21 juin 2011. C’est la
raison pour laquelle ce PPRi n’a pas été révisé.
7 - Les mares et les remontées de nappes
7.1 Un participant, membre du Le PPRi est un outil réglementaire basé sur l’enveloppe
PETR du Montargois en des plus hautes eaux connues et, à ce titre, il ne
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N° Questions Réponses apportées par l’État
Gâtinais, questionne la s’attache pas à étudier les causes de l’inondation.
DDT pour savoir si le rôle Toutefois, l’étude de modélisation hydraulique menée
des mares ainsi que des par l’EPAGE dans le cadre du PAPI, à l’échelle de
remontées de nappes a été l’ensemble du bassin versant du Loing, a vocation à
pris en compte dans aborder ces thématiques pour déterminer leur impact
l’élaboration de la éventuel.
cartographie de
l’inondation.
7.2 En suivant, ce participant Dans ces cas de figure, le Maire de la commune peut se
souhaite savoir comment prévaloir de l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme,
sont gérées, en termes lequel dispose que « Le projet peut être refusé ou n'être
d’urbanisme, les accepté que sous réserve de l'observation de
inondations par prescriptions spéciales s'il est de nature à porter
débordement de mares ou atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait
remontées de nappes non de sa situation, de ses caractéristiques, de son
couvertes par le présent importance ou de son implantation à proximité
PPRi. d'autres installations ».
8 – Les hydroliennes en Loing
Le même participant pose Sous réserve d’un ancrage adéquat, rien dans le
enfin la question de savoir règlement du PPRi ne s’y opposera.
si l’installation d’une
hydrolienne (générateur
d’électricité par la force du
courant) dans le lit du Loing
serait contraire au
règlement du PPRi.
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Annexe- 1 - affiche transmise aux communes
10/14Annexe-2 - communiqués de presse
et annonces classées
Communiqué de presse paru le 10 novembre 2021 dans l’Éclaireur du Gâtinais
11/14Communiqué de presse paru sur la République du Centre le 8 novembre 2021
12/14Parution dans les annonces classées de l’Éclaireur du Gâtinais le 08 novembre 2021.
13/14Parution dans les annonces classées de la République du Centre le 08 novembre 2021.
14/14Vous pouvez aussi lire
