PRÉSENTATION DE LA DEMANDE - Préfecture de la Manche
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PRÉSENTATION
DE LA DEMANDE
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Dossier n° DDEE9415-V3 21/11/2016
Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
Société CASSE AUTO LUDOS
Présentation de la demande Site de Coudeville-sur-Mer (50290)
SOMMAIRE
1. PIECES ADMINISTRATIVES ................................................................................................. 5
1.1. IDENTIFICATION DU DEMANDEUR ................................................................................................. 5
1.2. IDENTIFICATION DE L’ETABLISSEMENT CLASSE ................................................................................. 6
1.3. COMPATIBILITE DU PROJET ......................................................................................................... 8
1.3.1. Occupation des sols et servitudes ................................................................................ 8
1.3.2. Risques.......................................................................................................................... 8
1.3.3. Zones naturelles ......................................................................................................... 11
1.3.4. Compatibilité avec certains schémas directeurs, plans ou programmes .......................... 12
1.4. INVENTAIRES DES RUBRIQUES D’INSTALLATIONS CLASSEES DEMANDEES SUR LE SITE .............................. 17
1.5. DESCRIPTION DE L’ACTIVITE ...................................................................................................... 18
1.6. SITUATION GEOGRAPHIQUE ...................................................................................................... 24
2. OBJET DE LA DEMANDE ................................................................................................... 25
2.1. Description du site et de ses accès ..................................................................................................... 25
2.2. Identification des activités .................................................................................................................... 26
2.3. Capacités technique et financière ...................................................................................................... 26
2.4. Justification du droit d’exploitation du terrain par la société CASSE AUTO LUDOS ............. 28
2.5. Gestion des eaux sur le site de la société CASSE AUTO LUDOS .................................................. 28
2.5.1. Les besoins en eau ...................................................................................................... 28
2.5.2. Les rejets aqueux ........................................................................................................ 29
3. REMISE EN ETAT EN FIN D’EXPLOITATION ........................................................................ 31
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1.PIECES ADMINISTRATIVES
1.1. Identification du demandeur
Le demandeur est la société CASSE AUTO LUDOS (Cf. extrait Kbis en annexe 1). L’emprise du
terrain concernée par le présent dossier d’installation classée se rapporte aux parcelles
n° 784 et 1 149 section B de la commune de Coudeville-sur-Mer. La surface totale étant
d’environ 6 300 m².
Les activités exercées par la société CASSE AUTO LUDOS sur ce site seront :
Récupération, dépollution et démantèlement de véhicules hors d’usage
Vente de pièces détachées d’occasion
Raison sociale : SARL CASSE AUTO LUDOS
Forme juridique : Société A Responsabilité Limitée (SARL)
Qualité du signataire : Co-gérants M. LANDEAU Ludovic et M. FRANCOISE Ludovic
Responsable du dossier : M. LANDEAU Ludovic
Adresse du siège social : 2 lotissement Redier
50290 MONTMARTIN-SUR-MER
Adresse du site exploité : Zone de la Lande
50290 COUDEVILLE-SUR-MER
Effectif du site : 2 salariés
(Seuls les co-gérants travailleront sur le site au départ)
Horaires envisagées : du lundi au vendredi : 9h00 – 12h00 et 14h00 – 18h00
et du samedi : 8h00 – 12h00
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1.2. Identification de l’établissement classé
Le site est localisé au Zone de la Lande sur la commune de Coudeville-sur-Mer.
Nature des activités :
Volume ou surface
Activité
d’activité maximum
Nombre moyen de VHU traités par mois 33 VHU traités / mois
VHU en attente de dépollution 100 m² soit environ 7 unités
Parc de VHU dépollués en attente
2 770 m² soit environ 270 unités
de démontage
Carcasses en attente de départ
130 m² soit environ 13 unités
vers le broyeur agréé
Numéro des parcelles répondant à la réglementation des installations classées
(Cf. Plan cadastral au 1/2 500e en annexe 3) :
Le terrain d’implantation de la société CASSE AUTO LUDOS est localisé sur les parcelles n° 784
et 1 149 section B de la commune de Coudeville-sur-Mer. La surface totale étant d’environ
6 300 m².
Le futur bâtiment, d’une superficie d’environ 310 m², occupe environ 5 % de la superficie
totale. Le site sera organisé de la manière suivante :
- Le futur bâtiment qui recevra les locaux administratifs, les locaux sociaux, l’atelier de
dépollution, la zone de stockage des VHU en attente de dépollution (100 m²), les
stockages de produits issus de la dépollution ainsi que certaines pièces destinées au
réemploi,
- Le reste du terrain qui accueillera la citerne souple de récupération des eaux incendie
du bâtiment, le parc de véhicules dépollués en attente de démontage (environ
2770 m²) et la zone d’attente des VHU dépollués et démontés en attente de départ
vers un broyeur agréé (environ 130 m²).
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Distance séparant l’installation classée des plus proches bâtiments (Cf. Plan des
abords au 1/2 500e en annexe 4) :
Le site est implanté au Sud du centre-ville de la commune de Coudeville-sur-Mer et plus
précisément au sud de la zone d’activités artisanales, industrielles et commerciales de la
Lande en zone Uz selon le PLU de la commune. Dans un rayon d’environ 200 m, on note aux
abords du site des sociétés industrielles, des terrains agricoles, des prairies ainsi qu’un
quartier d’habitations.
Les bâtiments les plus proches, appartenant aux sociétés voisines, sont localisés au nord du
site de CASSE AUTO LUDOS. Il s’agit d’un dépôt de sel, des sociétés JEAN-LUC NOËL,
SERMATEC, MULOT, SICAP et SCORTEL ainsi qu’un entrepôt inoccupé actuellement.
Les parcelles ou voiries limitrophes de la société CASSE AUTO LUDOS sont occupés :
Au sud, des prairies et parcelles boisées ;
Au sud-est, des prairies, parcelles agricoles et sur les parcelles n° 938, 940, 510 et 514
une habitation individuelle à plus de 160 m du site de la société CASSE AUTO LUDOS ;
A l’Ouest, des prairies et parcelles boisées ;
Au nord sur les parcelles n° 782 et 1148 un entrepôt inoccupé actuellement ;
A l’est, sur les parcelles n° 823 et 824, une station d’épuration désaffectée et une
réserve incendie puis des parcelles agricoles ou des prairies et à 300 m un groupement
de maisons individuelles ;
La zone d’activités, qui s’étend sur environ 49 000 m², est entourée d’habitations
individuelles, de prairies et de parcelles agricoles. L’habitation la plus proche, au sud à
environ 160 m du site, est une maison isolée.
Les exploitants prévoient pour l’aménagement de leur site que les limites soient constituées
de bardages métalliques sur une hauteur de 2,50 m. L’angle nord-est et l’est du site seront
complétés de haies végétalisées afin de limiter davantage l’éventuel impact visuel et
d’intégrer l’installation dans le paysage.
Le terrain présentera une entrée située côté ouest donnant directement sur le chemin qui
traverse la zone de la Lande du nord au sud pour rejoindre la route départementale D236.
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1.3. Compatibilité du projet
1.3.1. Occupation des sols et servitudes
Urbanisme
La société CASSE AUTO LUDOS exploite les terrains cadastrés n° 784 et 1149 section B. Cette
parcelle fait partie, de la zone Uz du PLU de Coudeville-sur-Mer : « zone d’activités
artisanales, industrielles et commerciales » (Cf. Extrait cartographique et extrait du règlement
du PLU de Coudeville-sur-Mer en annexe 6).
D’après ces différentes définitions, il apparaît que l’implantation de cette installation classée
est compatible avec le PLU de la commune.
D’après la cartographie des servitudes de la commune (Cf. Servitudes de Coudeville-sur-Mer
en annexe 7), le site de la société CASSE AUTO LUDOS n’est concerné par aucune de celles-ci.
Patrimoine culturel
D’après l’Atlas des Patrimoines, le site de la société CASSE AUTO LUDOS ne se trouve pas
dans un périmètre de protection d’un monument historique. L’aménagement du site n’est
pas susceptible de porter atteinte à la conservation et à la protection du patrimoine
archéologique, aucun diagnostic archéologique ne pourra être prescrit en cas de demande de
permis de construire. Les informations fournies par la cartographie des servitudes relative au
PLU de la commune, confirme que le site ne s’inscrit pas dans une zone de servitudes liées à
la protection de monument historique.
1.3.2. Risques
Risques industriels
Notons que le site n’est pas concerné par des zones de danger d’établissements classés
"SEVESO".
De plus, selon la base de données internet des ICPE, aucun établissement classé n’est
recensé, dans un rayon de 2 km autour du site CASSE AUTO LUDOS.
D’après le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM), établit par la Préfecture de la
Manche, la commune de Coudeville-sur-Mer n’est pas soumise à un risque industriel.
A noter que la commune n’est pas située dans un périmètre d’un Plan de Prévention des
Risques Technologiques.
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Risques naturels (source : www.georisques.gouv.fr, www.prim.net, PLU de Coudeville-sur-Mer
et DDRM Manche 2014)
D’après le site prim.net, la commune de Coudeville-sur-Mer est soumise aux risques
suivants :
o Inondation – Par remontée et nappes naturelles
Le site de CASSE AUTO LUDOS n’est pas localisé dans les zones pouvant être touchées par les
remontées de nappes dans les sédiments et dans une zone très faible à nulle pour les
remontées de nappes dans le socle. De plus, le PLU de la commune de Coudeville-sur-Mer ne
localise pas le site dans une des zones inondables présentes sur le document. La base de
données du site internet gouvernemental cartorisque ne référence pas non plus le site
comme faisant partie d’une zone inondable. Enfin, le terrain de la société CASSE AUTO LUDOS
n’est pas inscrit dans Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI). Le risque inondation
de la commune de Coudeville-sur-Mer ne concerne pas le site de la société CASSE AUTO
LUDOS.
o Inondation – Par ruissellement et coulée de boue
Le site de la société CASSE AUTO LUDOS se trouve dans les plus hautes altitudes de la ville.
Cette zone risque donc d’être la moins touchée par les ruissellements et coulées de boues. Le
site se situe dans un espace peu urbanisé, l’imperméabilisation du sol y est donc réduite, cela
limite donc les ruissellements. L’inondation par ruissellement et coulée de boue ne devrait
pas présenter de risque pour la société CASSE AUTO LUDOS.
o Inondation – Par submersion marine
D’après le DDRM de la Manche, la commune de Coudeville-sur-Mer est concernée par le
risque de submersion marine et notamment à cause du risque de rupture de digue. Pour
autant, le terrain de la société ne se situe pas à moins de 63 m d’altitude, se trouve à plus de
3,7 km du littoral et ne s’inscrit pas dans Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL)
prescrit pour ce type d’incident. L’atlas régional des zones sous le niveau marin ci-dessous
confirme que le site de la société CASSE AUTO LUDOS n’est pas concerné par le risque de
submersion marine.
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o Mouvement de terrain – Avancée dunaire
Le risque de l’avancée dunaire est présent pour une « zone exposée au front de dune à
échéance de 100 ans et dans la zone soumise à un évènement tempétueux majeur »
(catalogue.prim.net). Les zones touchées par ce phénomène sont situées le long du cordon
littoral, la commune est concernée par ce risque puisque à l’ouest, elle donne sur la Manche.
Cependant, le terrain de la société se trouve à plus de 3,7 km de la côte et est localisé en
dehors de la « limite des espaces proches du rivage » définie par le PLU. Le risque de
mouvement de terrain par avancée dunaire n’est pas susceptible d’affecter l’activité de la
société CASSE AUTO LUDOS.
o Séisme
La commune de Coudeville-sur-Mer se trouve en zone de sismicité 2 : faible. Le bâtiment de
la société CASSE AUTO LUDOS sera construit selon les normes qui lui sont applicables.
o Transport de marchandises dangereuses
La commune de Coudeville-sur-Mer est concernée par le risque de transport de marchandises
dangereuses par gazoducs. Les servitudes d’utilité publique présentées en annexe 7 montrent
que le tracé des canalisations de gaz (en orange) passe à l’est de la commune, à plus de
1,5 km du site. L’activité de la société CASSE AUTO LUDOS ne risque pas d’être impactée par
le risque lié au transport de marchandises dangereuses.
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Captages présents à proximité du site de la société CASSE AUTO LUDOS
Les captages référencés d’après les dossiers sur le sous-sol dans un rayon 2 km autour du site
sont :
Référencé comme Distance par
Nature Référence Profondeur Utilisation
point d’eau rapport au site
Puits 01728X0002/P 20 m Non renseigné Oui 199.21 m
Forage 01728X0024/F 40 m Eau domestique Oui 708,42 m
Forage 01728X0032/F 80 m Chauffage Oui 860,24 m
Forage 01728X0027/F 37 m Eau domestique Oui 962,7 m
Forage 01728X0051/F 28 m Eau – alimentation Oui 1,85 km
Forage 01727X0102/F 30 m Eau domestique Oui 1,58 km
Forage 01723X0053/F 64 m Eau - Cheptel Oui 1,43 km
Forage 01723X0057/F 40 m Chauffage Oui 1,54 km
Forage 01723X0060/F 60 m Eau agricole Oui 1,82 km
Le site n’est inclus dans aucun périmètre de protection de captage d’eau destinée à
l’alimentation humaine (Cf. Extrait cartographique des captages AEP en annexe 8).
1.3.3. Zones naturelles
La zone d’implantation de la société CASSE AUTO LUDOS n’est concernée par aucun
inventaire, mesure de gestion ou de protection du milieu naturel ou de paysage dont la
DREAL de Basse-Normandie assure le suivi (www.donnees.basse-normandie.developpement-
durable.gouv.fr) :
Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (Z.N.I.E.F.F.) ;
Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux (Z.I.C.O.) ;
Zone de Protection Spéciale (Z.P.S.) ;
Zone NATURA 2000 ;
Arrêté préfectoral de conservation du biotope ;
Réserve naturelle ou réserve naturelle volontaire ;
Parc Naturel Régional (P.N.R.) ;
Site inscrit ou classé au titre de la loi du 2 mai 1930.
Le site NATURA 2000 – Directive habitat le plus proche se trouve à 2,9 km au nord-ouest du
site et celui répondant à la directive oiseaux à 4,7 km à l’ouest. La ZNIEFF I la plus proche est à
2,4 km et la ZNIEFF II à 2,9 km, toutes deux localisées au nord-ouest du site. La zone humide
d’importance internationale la plus proche se situe à 5,9 km au sud-ouest du terrain de la
société CASSE AUTO LUDOS. En ce qui concerne la zone d’importance pour la conservation
des oiseaux, elle se trouve à 6,2 km au sud-ouest du site.
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Le terrain de la société ne se trouve pas dans le périmètre de protection d’un monument
classé ou inscrit, le plus proche (Château de Longueville) se trouvant à 750 m. De même, le
site classé ou inscrit le plus proche (Havre de la Vanlee) est à 2,7 km.
Du fait de ces distances d’éloignements, le site de la société CASSE AUTO LUDOS n’aura
aucune incidence sur ces zones naturelles.
1.3.4. Compatibilité avec certains schémas directeurs, plans ou programmes
o SDAGE Seine-Normandie
Le site de la société CASSE AUTO LUDOS se situe dans le bassin hydrographique de la Seine
et dépend plus précisément du bassin Seine-Normandie.
Le SDAGE 2016-2021 Seine-Normandie, adopté le 5 novembre 2015 et arrêté le 1er décembre
2015 par le Préfet coordonnateur de bassin.
Le SDAGE Seine-Normandie identifie huit défis et deux leviers. Ceux qui concernent la future
activité de la société CASSE AUTO LUDOS et les activités des industriels classés, notamment
de récupération de VHU, sont présentés ci-dessous (veuillez noter que les orientations et
dispositions sont intégrées à chaque paragraphe) :
Défi 1 - Diminuer les pollutions ponctuelles des milieux par les polluants classiques
Le défi 1 vise la réduction des polluants classiques apportés par les eaux usées et les eaux
pluviales souillées via une bonne fiabilité des branchements, réseaux et filières d’épuration,
intégrant un traitement adapté à la proximité des usages aval. Cela se traduit notamment
par l’adaptation des rejets au milieu récepteur et maîtriser les pollutions ponctuelles
dispersées de l’assainissement non collectif.
Traiter et valoriser les boues des systèmes d’assainissement. Les bénéficiaires d'autorisation
de raccordement des activités industrielles et artisanales veillent à apporter aux
collectivités territoriales et à leurs établissements publics compétents les éléments de
connaissance nécessaires à l'appréciation de l'impact de leur rejet sur le traitement des
eaux usées et sur les boues d'épuration afin d'en garantir la qualité. Limiter l’impact des
infiltrations en nappes.
L’organisation des activités de la société CASSE AUTO LUDOS prévoit à l’intérieur du hangar
qui sera construit d’abriter les éléments susceptibles de créer des pollutions, les véhicules
hors d’usage non dépollués ainsi que l’atelier de dépollution placé sur rétention et surface
imperméable. Ainsi, les actions de dépollution seront traitées dans l’atelier couvert prévu à
cet effet et les stockages de pièces et produits pouvant contenir des substances dangereuses
seront placés sur rétention dans le hangar.
Il n’y aura donc aucun rejet susceptible d’impacter les eaux superficielles ou souterraines. Le
site ne se trouvant pas à proximité d’un cours d’eau, aucun déversement ne sera à craindre.
Les exploitants prévoient néanmoins la mise en place d’un bassin équipé d’un équipement
d’entonnement avec décantation et cloison siphoïde permettant d’une part la régulation de
l’infiltration des eaux et d’autre part le dépôt des matières en suspension qui pourraient être
charriées avec le ruissellement et la retenue des pollutions accidentelles s’il devait en avoir. Il
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est également prévu la mise en place d’une vanne d’obturation en sortie, afin qu’en cas
d’incendie, les eaux nécessaires à son extinction soient retenues à l’intérieur de ce bassin.
Notons que le risque d’incendie est essentiellement localisé au niveau du bâtiment, ainsi un
bâche souple sera mise en place pour retenir ces eaux.
Défi 3 - Réduire les pollutions des milieux aquatiques par les micropolluants
Pour assurer une bonne qualité sanitaire de l’eau potable comme des produits de la pêche
et de l’aquaculture, le défi 3 comprend des dispositions relatives, d’une part, à la réduction
et suppression des rejets à la source, d’autre part, au traitement performant des effluents
toxiques, en particulier à l’amont proche des zones protégées. Ce défi s’exprime
principalement aux travers des dispositions visant à responsabiliser les utilisateurs de
micropolluants et mettre en œuvre prioritairement la réduction à la source des rejets de
micropolluants.
Les substances dangereuses qui seront susceptibles d’être présentes sur le site seront celles
extraites des VHU. Elles seront stockées sur rétention dans le futur hangar. Aucun
déversement en milieux naturel ou dans les réseaux ne sont à craindre. En cas d’écoulement,
les substances seront retenues à l’abri sur des surfaces étanches. Les produits absorbants
présents sur site permettront leur évacuation vers des filières spécialisées.
Afin de justifier le respect des valeurs de rejet applicables à la société CASSE AUTO LUFOS,
des analyses seront réalisées annuellement.
Défi 5 - Protéger les captages d’eau pour l’alimentation en eau potable actuelle et future
Pour une approche globale s’étendant à l’ensemble de l’aire d’alimentation de captage des
mesures renforcées sur les sources de pollutions chroniques ou accidentelles seront alors
définies et priorisées, en prenant en compte les mesures existantes sur les périmètres de
protection déjà définis. Ce défi se manifeste au travers de dispositions telles que la
protection de la ressource par des programmes de maîtrise d’usage des sols en priorité dans
les périmètres de protection réglementaire et les zones les plus sensibles des aires
d’alimentation de captages ainsi que la protection des zones protégées destinées à
l’alimentation en eau potable pour le futur.
Captages présents à proximité du site de la société CASSE AUTO LUDOS
Les captages référencés d’après les dossiers sur le sous-sol dans un rayon 2 km autour du site
sont :
Référencé comme Distance par
Nature Référence Profondeur Utilisation
point d’eau rapport au site
Puits 01728X0002/P 20 m Non renseigné Oui 199.21 m
Forage 01728X0024/F 40 m Eau domestique Oui 708,42 m
Forage 01728X0032/F 80 m Chauffage Oui 860,24 m
Forage 01728X0027/F 37 m Eau domestique Oui 962,7 m
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Référencé comme Distance par
Nature Référence Profondeur Utilisation
point d’eau rapport au site
Forage 01728X0051/F 28 m Eau – alimentation Oui 1,85 km
Forage 01727X0102/F 30 m Eau domestique Oui 1,58 km
Forage 01723X0053/F 64 m Eau - Cheptel Oui 1,43 km
Forage 01723X0057/F 40 m Chauffage Oui 1,54 km
Forage 01723X0060/F 60 m Eau agricole Oui 1,82 km
D’après l’Agence Régionale de la Santé, le site de la société CASSE AUTO LUDOS n’est inclus
dans aucun périmètre de protection de captage d’eau destinée à l’alimentation humaine
(Cf. Extrait cartographique des captages AEP en annexe 8).
Défi 6 - Protéger et restaurer les milieux aquatiques et humides
L’atteinte du bon état écologique ou du bon potentiel, ainsi que la non-dégradation des
masses d’eau, nécessitent entre autre éviter et réduire les impacts des aménagements sur
les milieux aquatiques et en dernier recours compenser les impacts résiduels significatifs ;
Cela se traduit par des actions permettant d’éviter, réduire, compenser les impacts des
projets sur les milieux aquatiques continentaux. Toute opération soumise à autorisation ou à
enregistrement au titre des installations classées pour l'environnement (article L.511-2 du
code de l'environnement) doit être compatible avec l’objectif de protection et de
restauration des milieux aquatiques continentaux dont les zones humides font partie Cela se
manifeste notamment par le fait de limiter et justifier les prélèvements dans les nappes et
cours d’eau alimentant une zone humide, et d’éviter, réduire, compenser les impacts des
plans d’eau
Le site de la société CASSE AUTO LUDOS ne se trouve pas à proximité d’une zone humide
référencée comme site RAMSAR. La zone d’importance humide pour la conservation des
oiseaux la plus proche se trouve à 25 km au sud-ouest du site, elle concerne la Zone Humide
BAIE DU MONT SAINT-MICHEL.
Aucun prélèvement dans les nappes et cours d’eau ne sera réalisé par la société CASSE AUTO
LUDOS. La future activité de la société ne nécessitera pas l’utilisation d’eau particulière.
Le cours d’eau le plus proche est le ruisseau du Bosq, à 2 km au sud du site. D’après le
Système d’Information pour la Gestion des Eaux Souterraines en Seine-Normandie, sous le
site se trouvent les masses d’eau souterraine suivantes :
Code européen Code National Nom de la masse d’eau Niveau
FRHG506 HG506 Socle du bassin versant de la Sienne 1
Les caractéristiques principales de cette masse d’eau sont qu’elle appartient au type de classe
d’eau à dominante socle et que la nature de ces écoulements est libre. Elle est également
caractérisée par le risque d’intrusion saline du fait de la présence d’une frange littorale à
proximité et présente des entités disjointes. D’après le Système d’information pour la gestion
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des eaux souterraines (SIGES) en Seine-Normandie, en 2013, l’état des lieux présentait l’état
chimique de cette masse d’eau comme étant « bon ».
La société est alimentée par le réseau communal, aucun prélèvement dans les nappes et
cours d’eau ne sera effectué.
Le paragraphe « zones naturelles » répertorie les espaces protégés les plus proches. Pour
autant le site ne se trouve pas sur ces zones.
Défi 7 - Gérer la rareté de la ressource en eau
Cette gestion vise à assurer l’atteinte de niveaux suffisants dans les nappes ou de débits
dans les rivières afin de garantir le maintien d’usages prioritaires, notamment l’AEP, ainsi
qu‘un usage partagé et durable de la ressource et la survie des espèces aquatiques. Cela
concerne également la préservation des écosystèmes qui leur sont liés, notamment pour les
masses d’eau de transition et côtières où l’apport d’eau douce est un des éléments
d’équilibre des écosystèmes côtiers et des usages littoraux tels que la conchyliculture. La
maîtrise des prélèvements d’eau est un élément essentiel de la gestion des ressources en
eau. Elle doit s’appuyer sur une démarche de planification locale concertée (SAGE, projets
territoriaux, programmes d’actions).
Aucun prélèvement ne sera réalisé par la société CASSE AUTO LUDOS. Les données fournies
par l’ARS relatives aux captages en eau potable qui pourraient se trouver à proximité du site
sont présentes en annexe 8. Le site ne se trouve pas dans un périmètre de captage des eaux.
o SAGE Sée et Côtiers Granvillais
Deux SAGE sont présents sur la commune de Coudeville-sur-Mer : le SAGE Sée et Côtiers
Granvillais et le SAGE Sienne, Souilles, Côtiers ouest du Cotentin tous deux en cours
d’élaboration. Le site de la société CASSE AUTO LUDOS est concerné par le premier de ces
SAGE. Bien que n’étant pas encore mis en œuvre, nous pouvons analyser les thèmes majeurs
sur ce territoire, à savoir :
La maîtrise de la ressource en eau – De manière qualitative, en maîtrisant l’impact des
pollutions diffuses sur les eaux de rejets superficielles et souterraines et de manière
quantitative, en ce qui concerne les étiages et l’alimentation en eau potable ainsi que les
inondations, crues et phénomènes d’érosion et de ruissellement.
Les eaux superficielles et souterraines ne risques pas d’être impactées puisque les activités
pouvant être source de substances polluantes seront localisées au sein du futur bâtiment
fermé, sur rétention et sol étanche. Les pollutions seront donc contenues à l’intérieur de ce
dernier.
Les cours d’eau et les captages en eau potable ne seront pas affectés par l’activité de la
société CASSE AUTO LUDOS pour les raisons évoquées précédemment. De même, le site, de
par sa localisation, ne sera pas concerné par les risques liés à l’inondation (le site n’est pas
répertorié sur les documents officiels comme étant à risques) ou à l’érosion grâce à son
éloignement de la cote.
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Présentation de la demande Site de Coudeville-sur-Mer (50290)
La préservation de la qualité des eaux marines – Pour la microbiologie avec l’impact sur
les activités de baignade, conchyliculture et pêche à pied et pour les nutriments avec
l’impact de l’eutrophisation sur la baie du Mont-Saint-Michel.
Les activités pouvant présenter des risques de pollution, seront placées dans le bâtiment,
limitant ainsi tout risque de pollution des milieux. De plus, au moins de 3,7 km séparent le
littoral du site. Les activités de la société CASSE AUTO LUDOS ne risquent pas d’impacter le
tourisme ou les écosystèmes présents sur les bords de mer.
La préservation du patrimoine naturel – Pour le réseau NATURA 2000 avec la Vallée de
la Sée et Baie du Mont-Saint-Michel et pour les zones humides, à savoir l’arrière littoral
et les ZNIEFF.
Le site de la société CASSE AUTO LUDOS n’est pas inclus dans une zone concernée par un
inventaire, une mesure de gestion ou de protection du milieu naturel ou de paysage.
En conclusion, le SDAGE et SAGE ne s’opposent pas au projet puisque les actions
précédemment citées permettront à la société CASSE AUTO LUDOS de limiter les risques
d’infiltration, de pollution des sols et des nappes souterraines, de participer à la limitation des
apports de polluants et donc de l’impact des rejets dans le milieu naturel. Ces mesures
permettront également de se prémunir du risque d’inondation bien que faiblement présent
sur le site. Notons que l’activité ne nécessitera qu’une faible consommation d’eau liée à la
consommation domestique.
o Plan de gestion des déchets
Le département de la Manche dispose actuellement de trois plans de gestion des déchets
approuvés et d’un plan de gestion des déchets en cours de réalisation, à savoir :
- Le Plan de Gestion des Déchets Non Dangereux (PGDND) approuvé le 23 mars 2009 ;
- Le Plan Régional d’Elimination des Déchets Dangereux (PREDD) de Basse-Normandie
approuvé en 23 octobre 2009 ;
- Le Plan Départemental de Gestion des Déchets des Chantiers du Bâtiment et des
Travaux Publics approuvé le 21 janvier 2004.
Dans le cadre des activités ICPE demandées, la société CASSE AUTO LUDOS ne produisant
aucun déchet de chantier, celle-ci n’est donc pas soumise au Plan Départemental de
Prévention et de Gestion des Déchets du BTP.
Concernant le PGDND, la société respectera les différentes prescriptions. Il en sera de même
avec la gestion des collectes de ces déchets avec la commune de Coudeville-sur-Mer. La
société sera notamment susceptible de produire quelques déchets ménagers (papiers,
ordures diverses, verres, emballages, cartons, …) dus au personnel se trouvant sur le site et
non en lien avec l’activité VHU.
Enfin, concernant le PREDD, la société s’engage également à en respecter les prescriptions.
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1.4. Inventaires des rubriques d’installations classées demandées sur le
site
Capacités pour lesquelles
Rubriques Désignation des activités Régime
la demande est sollicitée
Surface du site
= 6 300 m²
Volume max d’activité
= 400 VHU/an
Installation d'entreposage,
dépollution, démontage ou Surface occupée par l’activité classée :
découpage de véhicules hors 100 m² de VHU en attente de dépollution
d'usage ou de différents moyens
80 m² environ d’atelier destiné à la dépollution et au
de transports hors d'usage.
démontage des VHU -E-
1. Dans le cas de véhicules
2712.1. b 12 m² de stockage de pièces issues de la dépollution
terrestres hors d’usage, la surface
de l’installation étant : pouvant être revendues ou en attente d’élimination
b) supérieure ou égale à 100 m2 2 770 m² de parc de VHU démontés en attente de
et inférieure à 30 000 m² démontage
130 m² de carcasses de VHU dépolluées en attente
-E- d’élimination vers le broyeur
10 m² de stockage de déchets issus de la dépollution
des VHU
Soit au total : 3102 m² dédié à l’activité VHU
-A- : Autorisation ; -E- : Enregistrement ; -D- : Déclaration ; -C- Contrôle périodique ; -NC- : Non Classable
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1.5. Description de l’activité
L’activité de la société CASSE AUTO LUDOS sera l’exploitation d’un centre de recyclage de
véhicules hors d’usage.
La société ne récupèrera pas sur son site de métaux ferreux et non ferreux provenant de
chantiers de démolition, d’industriels, d’artisans et chineurs. De même, tous les déchets
présents sur le site seront issus de l’activité VHU et notamment de la dépollution et du
démontage de ces véhicules.
Dans le cadre de son activité centre VHU, la société sera susceptible d’effectuer les
opérations suivantes :
le levage, le remorquage, l’enlèvement de véhicules à mettre hors d’usage ;
le stockage des VHU en attente de dépollution / démolition ;
la dépollution et le démontage de VHU ;
la revente de pièces d’occasion ;
l’élimination des VHU dépollués et entièrement démontés chez un autre centre agréé
VHU ou un broyeur agréé.
Un plan d’ensemble sur lequel figure les stockages est porté en annexe 5.
Les activités de récupération, dépollution et démantèlement de VHU sont soumises à
agrément préfectoral. Le présent dossier constitue donc une demande d’agrément centre
VHU.
Le site disposera d’un atelier de dépollution et démontage d’environ 80 m². MM. LANDEAU et
FRANCOISE souhaitant assurer le plus possible la dépollution des VHU au fur et à mesure de
leur arrivée sur le site. Très peu de VHU en attente de dépollution devraient donc être
présents sur le site. Leur stockage se fera au sein du bâtiment qui sera construit, sur aire
réservée d’environ 100 m² côté Est. Cela correspond à environ 7 véhicules non dépollués.
Veuillez noter que ce stockage de véhicules sera éloigné de plus de 4 m de la clôture nord et
de minimum 4 m de toutes les autres activités ou stockage, comme indiqué sur l’extraction
du plan d’ensemble ci-dessous. L’organisation du site prévoit une voie engin de 3 m de
largeur le long des limites du site.
Extrait du plan d'ensemble au 1/200e
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Le volume d’activité prévisible et maximum sera de 33 véhicules récupérés et traités
par mois. Les VHU proviendront essentiellement de particuliers, d’assurances, de garages
indépendants et autres professionnels de l’entretien/réparation automobile. Enfin, l’origine
géographique de l’apport en VHU se fera principalement pour le département de la Manche
mais également des départements limitrophes.
o La dépollution et la mise en sécurité des VHU
Elle s’effectuera à l’abri sous le bâtiment pourvu d’une dalle de béton, et plus précisément,
au sein d’un atelier de dépollution / démontage d’une surface totale d’environ 80 m². Un
pont élévateur permettra de réaliser toutes les opérations de dépollution et de démontage
décrites ci-après. Une fiche récapitulative des étapes de la dépollution des VHU demandées
dans l’annexe 1 de l’arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres
VHU et aux agrément des exploitants des installations de broyage des VHU, est présente en
annexe 26
Batteries :
Les batteries seront retirées et placées dans un bac spécial étanche et à l’intérieur du
bâtiment. Elles seront collectées par une société agréée comme SIREC. Le prix de rachat des
batteries étant variable tous les mois selon les cours. Tous les enlèvements feront l’objet d’un
BSD.
Pots catalytiques :
Ils seront récupérés pour leur valeur marchande. Ils seront ôtés lors de la dépollution pour
être stockés dans le bâtiment. Ils seront ensuite revendus à différentes sociétés habilitées en
charge de leur revalorisation matière.
Les véhicules avec GPL/GNV :
Aucun véhicule fonctionnant au GPL ne sera accepté sauf si les opérations auront été au
préalable réalisées par une société tierce spécialisée (Cf. Copie de l’attestation en annexe 12).
Il convient de noter qu’un peu moins de 1 VHU sur 100 possède un tel dispositif.
Filtres :
Ils sont récupérés et stockés dans un fût étanche. Ils seront ensuite éliminés par la société
CHIMIREC. Chaque enlèvement fait l’objet d’un BSD.
Composants susceptibles d’exploser
Les airbags, les prétensionneurs, et autres éléments pouvant présenter un danger pour
l’exploitation, seront neutralisés par enlèvement de la batterie. Aucun de ces éléments ne
sera revendu aux particuliers.
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Carburants :
L’essence sera récupérée à l’aide de pompes d’aspiration et stockée dans deux cuves, une de
pour l’essence et une pour le gazole, pour être ensuite immédiatement réutilisée par ceux du
personnel.
Huiles usagées :
Les huiles usagées (moteur, boites de vitesses, amortisseurs, etc.), seront retirées à l’aide
d’une pompe d’aspiration et stockées directement dans une cuve sur rétention.
Les liquides de frein seront également retirés par aspiration et stockés dans un autre
réservoir sur rétention.
La collecte de ces huiles se fera par la société spécialisée CHIMIREC, en Ille-et-Vilaine (35). Ces
enlèvements feront tous l’objet d’un bon d’enlèvement ainsi qu’un BSD établi par le
collecteur et indiquant précisément les quantités, la nature des déchets enlevés et la
destination finale.
Liquides de refroidissement et liquide lave-glace :
Le liquide de refroidissement sera retiré à l’aide d’une pompe d’aspiration et stocké dans un
fût étanche et sur rétention. Celui-ci sera repris avec émission d’un BSD par la société
CHIMIREC.
Enfin, le liquide de lave-glace sera également retiré à l’aide d’une pompe d’aspiration, celui-ci
sera stocké dans des bidons et réutilisé pour les véhicules du personnel ou de la société.
Fluides frigorigènes :
Les fluides frigorigènes seront extraits des véhicules à l’aide d’une machine de récupération
spécifique reliée à une bombonne permettant de stocker les fluides. Une fois celle-ci remplie,
elle sera cédée à une société telle que GAZECHIM et remplacée par une bouteille vide. Les
démarches pour la formation à la manipulation des fluides frigorigènes (attestation
d’aptitude catégorie 5D) sont en cours, plusieurs devis sont à l’étude. Dès obtention de
l’attestation d’aptitude catégorie 5, MM. FRANCOISE et LANDEAU feront en sorte d’obtenir
l’attestation de capacité pour leur société.
les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT)
Dans le cas où l’exploitant aurait un doute, il s’informerait sur les fiches techniques présentes
sur le site de consultation www.idis2.com. Si des produits concernés étaient trouvés, ils
seraient mis en bacs au sein du bâtiment.
Notons que les modèles mis en circulation après 1986 ne possèdent pas d’élément de ce
type.
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Les composants recensés comme contenant du mercure
Si des éléments recensés comme contenant du mercure sont à retirer, les opérations seront
effectuées suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la
localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés et de leurs
marques.
Pneumatiques :
Les pneumatiques non réutilisables usagés seront tous démontés et stockés dans une benne
de 15 m3 couverte placée à l’extérieur et suffisamment éloignée du bâtiment. Ils seront
ensuite collectés par la société ALLIAPUR ou FRANCE RECYCLAGE PNEUMATIQUES via le
réseau de collecteurs agréés.
Ceux revendables seront stockés à l’abri sur des étagères dans le bâtiment.
Autres composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium et du
magnésium :
Les composants métalliques peuvent être récupérés pour leur valeur marchande et pourront
être revendus :
- pour les composants métalliques contenants de l’aluminium il s’agirait des pièces
telles que les jantes et radiateurs
- pour les composants métalliques contenants du cuivre et du magnésium, nous serons
dans la capacité de les récupérer dans le cas où ces éléments seraient définis et
localisés au sein des fiches techniques constructeurs.
Dans le cas où ils resteraient sur les véhicules, les broyeurs agréés seront capables de réaliser
leur séparation à l’issue du broyage.
Composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord,
récipients de fluides, …) :
En fonction du modèle, de l’état et de l’année du véhicule, les pièces intéressantes pour la
revente pourront être démontées. Les pièces en bon état comme les pare-chocs avant et
arrière, les garnitures de portes et les tableaux de bords pourront donc être réutilisées en
tant que pièces d’occasion.
Dans le cas où ils resteraient sur les véhicules, les broyeurs agréés seront capables de réaliser
leur séparation à l’issue du broyage.
Verre :
En fonction du modèle, de l’état et de l’année du véhicule, les pièces intéressantes pour la
revente pourront être démontées. Les pièces en bon état comme les parebrises et les vitres
pourront être réutilisées en tant que pièces d’occasion ou récupérées par les sociétés telles
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que SAINT-GOBAIN, PATHE ou encore SIBELCO. Sinon, le verre pourra être revalorisé à l’issus
du broyage.
La dépollution des véhicules répondra donc aux exigences du cahier des charge centre VHU
annexé à l’arrêté du 2 mai 2012 « relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et
aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage ». Le
respect de ces exigences sera, en autres, contrôlées chaque année par un organisme agréé.
Une fois cette dépollution effectuée, les VHU ne seront plus susceptibles de créer des
pollutions.
o Le démontage des VHU
Une fois dépollué, la totalité des véhicules sera stocké sur l’aire dédiée aux VHU dépollués en
attente de démontage.
Les pièces en bon état réutilisables seront donc valorisées en tant que pièces d’occasion. En
fonction du modèle et année du véhicule, les pièces intéressantes pour la revente seront
démontées au fur et à mesure des demandes. Les VHU pourront être disposés sur le pont
élévateur pour atteindre les pièces accessibles telles que pots d’échappement, moteurs et
boites de vitesses, cardans, transmissions, alternateurs, démarreurs …
Les pièces graisseuses seront retirées des VHU pour être entreposées à l’intérieur du
bâtiment si elles sont destinées à la revente, sinon, elles seront placées en bennes et
évacuées vers des filières agréées.
Le démontage de tous les pneumatiques et leur mise en filière de recyclage induira un taux
de recyclage de 3,75 % puisque environ 37,5 kg de pneus usagés sont démontés par VHU
(masse moyenne de 1 000 kg) et expédiés en filière de recyclage.
Le démontage du verre (environ 10 kg/véhicule) et des plastiques (environ 30 kg par véhicule)
puis leur mise en filière de valorisation induira un taux de valorisation d’au moins 4%.
Le retrait des liquides usagés (environ 15 kg par véhicules) et leur mise en filière de
valorisation (pour environ 8,4 kg) et de recyclage (pour environ 6,6 kg) permettra également
d’atteindre au final un taux de recyclage d’au moins 4,41 % et un taux de valorisation d’au
moins 4,84 %.
Le taux de réemploi des pièces non métalliques démontées sur le site étant estimé à 1 %
(10 kg par VHU).
Ainsi le taux global de réutilisation et recyclage sera de 5,41 %, le taux global de réutilisation
et valorisation de 4,84%, ainsi le taux global prévisible de réutilisation/recyclage/valorisation
des composants non métalliques sera de près de 10,25 %.
o La vente des pièces détachées
Le site ne disposera pas de magasin de pièces détachées. Les pièces pouvant être réutilisées
seront présentes sur le parc de VHU dépollués en attente de démontage. Le site disposera
d’une surface d’environ 2770 m² pour cette aire. Une réception vente sera assurée dans la
partie est du bâtiment pour les clients à la recherche des pièces détachées.
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