Présentation des fiches de synthèse des projets de SDAGE 2022-2027
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Présentation des fiches de synthèse
des projets de SDAGE 2022-2027
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Contexte et présentation du SDAGE du bassin ADOUR-GARONNE
Le bassin Adour-Garonne en quelques chiffres
• 23% du territoire national mé tropolitain pour 10% de la population
mé tropolitaine
• 118 000 km2
• 120 000 km de cours d’eau
• 630 km de littoral
• 8 millions d’habitants en 2019
• 2 mé tropoles accueillant 20% de la population du bassin
• 30% de zones de montagne
• 48% de surface agricole utile
• 34% de forê ts
Le bassin Adour-Garonne compte 2808 masses d’eau superficielles et 144 masses d’eau souterraines.
50% de masses d’eau superficielles sont en bon é tat é cologique (é tat des lieux 2019). Ce chiffre a progressé de 7 % en
6 ans, faisant d’Adour-Garonne le premier bassin de France Mé tropolitaine pour le nombre de masses d’eau en bon
é tat.
La vulné rabilité du bassin Adour-Garonne face au dé rè glement climatique en 2050 est forte sur le bassin Adour-
Garonne :
• -20% à -40% du dé bit des riviè res
• 1,2 milliard de m3 d’eau de dé ficit entre besoins et ressources en eau
• + 1,5 million d’habitants principalement sur la façade littorale et dans les grandes agglomé rations
Augmentation de la tempé rature moyenne de l’eau des riviè res
Augmentation des phé nomè nes extrê mes : sé cheresses et inondations
E6 lé vation du niveau de la mer : risque de submersion marine et d’é rosion cô tiè re
Estuaire de la Gironde envasé de maniè re plus durable
Une élaboration par étapes, prenant en compte le bilan du cycle précédent et pilotée par les
instances de bassin
De 2017 à fin 2020, la dé marche d’amé lioration des projets de SDAGE et de PDM 2022-2027 s’est appuyé e sur une
concertation permanente et é largie de l’ensemble des acteurs de l’eau du bassin et des citoyens. Elle a tenu compte des
attentes et expressions des repré sentants de l’ensemble des usages et des enjeux des milieux.
Elle a fait l’objet d’é tapes pré alables concerté es avec les partenaires et le public :
• l’identification des enjeux pour l’eau du bassin qui ont é té soumis à la consultation du public et des partenaires en
2018-2019 : prise en compte des changements majeurs, cré er les conditions d’une gouvernance favorable,
restauration de l’é quilibre quantitatif ré duction des pollutions diffuses, pré server et restaurer les milieux
aquatiques.
• l’é tat des lieux du bassin mis à jour en 2019 qui a é té fiabilisé et partagé avec plus de 600 acteurs de l’eau du bassin.
Ces deux é tapes pré alables ont é té validé es par le comité de bassin du 2 dé cembre 2019.
En ré ponse aux enjeux, la commission planification du comité de bassin a apporté prioritairement les amé liorations
suivantes au projet de SDAGE : l’inté gration des mesures du Plan d’adaptation au changement climatique (PACC) validé
en 2018 par le comité de bassin, le renforcement de l’opé rationnalité des SAGE, l’inté gration des politiques de l’eau
dans les documents d’urbanisme, la ré duction à la source les polluants (dont pesticides), la ré duction des impacts des
polluants é mergents, la gestion des eaux pluviales urbaines, le ralentissement du cycle de l’eau, etc.
Comme le pré voit la ré glementation, le projet de SDAGE a é té soumis à une é valuation straté gique environnementale,
qui a notamment permis de dé finir les incidences du SDAGE sur tous les compartiments de l’environnement. Il ressort
de cette é valuation que 97% des dispositions sont reconnues comme ayant une incidence positive sur l’environnement.
Les 3% restant pré sentent des points de vigilance ou des incidences né gatives indirectes, qui ont é té minoré es par
l’application des recommandations de ré daction.
Tous ces documents ont é té é laboré s, partagé s et amendé s par un groupe technique de la commission planification
(« groupe miroir », ré uni sur 7 jours). Plusieurs instances de bassin, dont la commission planification (ré unie 3 fois sur
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plusieurs jours) ont examiné les projets successifs de SDAGE et de PDM, pour aboutir à leur adoption par le comité de
bassin le 16 octobre 2020 par 58 voix sur 79.
Une stratégie qui répond aux enjeux d’aujourd’hui et de demain
Des objectifs soutenables, reflétant un équilibre entre exigence et réalisme pour 2027
Le projet de SDAGE 2022-2027 fixe un objectif de 70% de masses d’eau superficielles en bon é tat en 2027, soit une
augmentation de 20% par rapport à l’é tat des lieux 2019. Cela revient à un triplement du gain de pourcentage de bon
é tat par rapport au cycle pré cé dent. Quant aux 30% de masses d’eau en objectif moins strict, elles sont bien identifié es
comme concerné es par le mê me objectif de bon é tat : 2027 ne sera qu’une é tape dé finie sur ce chemin, avec des gains
de qualité à atteindre, et non une fin.
L’objectif global de 70% de masses d’eau superficielles en bon é tat ré sulte de la dé finition d’un objectif pour chacune
des 2952 masses d'eau du bassin. L’objectif de chaque masse d’eau a lui-mê me é té dé fini au regard de l’é tat des lieux
mis à jour en 2019, avec une connaissance affiné e de l’é tat actuel des masses d’eau, des pressions qu’elles subissent et
des actions à mettre en œuvre au regard de ces pressions.
De plus, le niveau d’ambition du projet SDAGE 2022-2027 s’inscrit en pleine cohé rence avec le cadrage du ministè re
de la transition é cologique, qui a donné un cap de progrè s aux Agences de l’eau d’ici 2027 (cible d’un gain de 20 points).
Il respecte é galement le cadre de la DCE qui permet de dé finir, de maniè re dé rogatoire et argumenté e, comme il a é té
fait, des objectifs moins stricts que le bon é tat pour les masses d’eau.
Un projet de SDAGE qui répond aux enjeux du bassin Adour-Garonne
Le chapitre 6 du SDAGE relatif aux orientations intè gre les actualisations de la ré glementation intervenue depuis 2015.
La ré daction des dispositions ré pond é galement au souhait du comité de bassin de disposer d’un document plus
opé rationnel et prenant en compte des sujets considé ré s comme insuffisamment traité s au sein du SDAGE 2016-2021.
A noter que le projet de SDAGE renforce certaines thé matiques transversales :
• les schémas d’aménagement et de gestion des eaux en renforçant et rendant plus opé rationnelle la gouvernance
locale,
• les solutions fondées sur la nature en utilisant les é cosystè mes naturels pour assurer des fonctions au bé né fice
de la qualité de l’eau et des milieux,
• la gestion des eaux pluviales en favorisant l’infiltration et la ré tention des eaux de pluie,
• l’urbanisme en amé liorant l’inté gration les enjeux de l’eau dans les plans locaux d’urbanisme,
• l’analyse socio-économique en assurant l’efficacité des programmes d’actions à moindre coû t en prenant en
compte l’acceptabilité sociale et é conomique.
Principes fondamentaux d’action
Ce nouveau chapitre permet :
• de rappeler l’article 211.1 du code de l’environnement qui pré cise les modalité s rè glementaires de cette gestion
é quilibré e,
• d’intè grer et de dé cliner en dispositions le plan d’adaptation au changement climatique (PACC) du bassin Adour-
Garonne validé en 2018 notamment en recherchant systé matiquement une combinaison d'actions multiples, de la
modification de pratiques jusqu'aux mesures d'investissement si né cessaire mais é galement en favorisant des
mesures ré versibles et adaptables pour prendre en compte les é volutions à long terme dues au changement
climatique,
• de pré ciser les attentes concernant d’autres principes de base de l’action à mener permettant d’aboutir à gestion
é quilibré e de la ressource en eau : mise en avant des principes de non dé té rioration et de la sé quence « Eviter
Ré duire Compenser », pré cisions sur la mise en œuvre des plans d’actions opé rationnels territorialisé s (PAOT) et
des plans d’actions locaux, mise en exergue des solutions fondé es sur la nature (SFN).
Orientation A : Créer les conditions de gouvernance favorables à l’atteinte des objectifs du SDAGE
Cette orientation vise à une gouvernance de la politique de l’eau plus transparente, plus cohé rente et à une é chelle plus
opé rationnelle :
• mieux connaı̂tre pour mieux gé rer (transparence, partage de l’information, é valuation des politiques),
• concilier les politiques de l’eau et d’amé nagement du territoire en inté grant les enjeux de l’eau,
• dé velopper les analyses socio-é conomiques dans les territoires.
PRINCIPES & MODALITÉS D’ACTIONS
Adapter la gouvernance à la bonne é chelle du Sché ma d’Amé nagement de Gestion des Eaux (SAGE) jusqu’à
l’E6 tablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) pour :
• Amé liorer la connaissance des milieux
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• Renforcer l’information et la formation (public, é lus)
• Dé velopper les SAGE sur l’ensemble du bassin (100 % couvert d’ici 2027)
Quelques exemples d’actions à mener de maniè re transversale :
• Favoriser, par la gouvernance dans les territoires, la mise en place de solutions fondé es sur la nature participant au
verdissement des villes et le recyclage des eaux
• Inté grer dans les documents d’urbanisme, les enjeux lié s à l’eau sur leur territoire (gestion des eaux pluviales,
gestion de l’amé nagement des espaces)
• Faciliter les dé cisions grâ ce aux analyses comparatives des avantages et des coû ts des actions
Orientation B : Réduire les pollutions
Les pollutions compromettent le bon é tat des milieux aquatiques mais aussi les diffé rents usages sensibles tels que
l’alimentation en eau potable, la baignade, les loisirs nautiques, la pê che et la production aquacole et conchylicole.
Il est donc essentiel de :
• privilé gier les actions pré ventives (ré duction des pollutions à la source, bonnes pratiques) et,
• d’organiser la synergie de moyens techniques, ré glementaires et financiers.
PRINCIPES & MODALITÉS D’ACTIONS
• Ré duire toutes les pollutions domestiques.
• Favoriser les infrastructures agroé cologiques et dé velopper les filiè res locales (circuits courts) et à bas niveau
d’intrants pour accompagner l’é volution des pratiques agricoles.
• Pré server et reconqué rir la qualité des eaux des estuaires et des lacs naturels sur le littoral.
Quelques exemples d’actions à mener de maniè re transversale :
• Dé finir dans les SAGE, des rè gles limitant l’usage des intrants (pesticides et nitrates).
• Infiltrer l’eau, l’é purer et limiter l’é rosion des sols grâ ce à la mise en place de solutions fondé es sur la nature.
• Proté ger la ressource en eau potable : Ré duire les pollutions diffuses sur les captages d’alimentation en eau potable
dé gradé s et prendre en compte la protection de ces captages dans les documents d’urbanisme.
• Limiter le ruissellement des eaux pluviales (source de pollution des cours d’eau)
• Amé liorer la connaissance des freins et leviers techniques, é conomiques et sociologiques, au dé veloppement des
straté gies de ré duction des pollutions.
Orientation C : Agir pour assurer l’équilibre quantitatif
La gestion quantitative é quilibré e de la ressource en eau est un enjeu majeur, qui va s’accentuer avec le changement
climatique, pour l’alimentation en eau potable, le dé veloppement des activité s é conomiques ou de loisirs et le bon é tat
des milieux aquatiques.
Les actions à combiner sur les territoires, pour assurer durablement l’é quilibre quantitatif en pé riode d’é tiage, portent,
pour l’essentiel, sur :
• la maı̂trise des pré lè vements,
• les é conomies et une meilleure utilisation de l’eau prenant en compte tous les usages,
• la mobilisation de ré serves en eau existantes ou à cré er,
• la recherche de ressources alternatives telles que la ré utilisation des eaux non conventionnelles.
De plus, toutes les actions contribuant au ralentissement des é coulements et favorisant l’infiltration de l’eau dans le
sol (implantation de haies, restauration de zones humides, zones d’expansion des crues, ré duction de
l’impermé abilisation…) sont encouragé es.
PRINCIPES & MODALITÉS D’ACTIONS
• Gé né raliser l’utilisation rationnelle et é conome de l’eau : modification des pratiques culturales, diversification des
assolements, ré duction des fuites dans les ré seaux.
• Gé né raliser la mobilisation des retenues d’eau existantes pour soutenir les dé bits des cours d’eau.
• Mettre en oeuvre des projets de territoire de gestion de l’eau (PTGE) pour mener les actions né cessaires à la gestion
é quilibré e de la ressource.
Quelques exemples d’actions à mener de maniè re transversale :
• Les SAGE é tudient : comment ré aliser des é conomies d’eau et les moyens de valoriser et/ou d’optimiser la gestion
des ressources en eau existantes.
• Permettre et favoriser le stockage de l’eau dans les sols et les nappes grâ ce à la mise en place de solutions fondé es
sur la nature.
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• Ré duire les fuites dans les ré seaux de transport d’eau potable en zone urbaine.
• Ré utiliser les eaux non conventionnelles (eaux pluviales, eaux usé es traité es) pour certains usages (espaces verts,
valorisation agricole…).
• Dé finir un cadre de ré vision des dé bits de ré fé rence pour prendre en compte l’impact du changement climatique.
Orientation D : Préserver et restaurer les fonctionnalités des milieux aquatiques
Le bassin Adour-Garonne abrite des milieux aquatiques et humides d’un grand inté rê t é cologique qui jouent un rô le
majeur dans le maintien de la biodiversité , dans l’é puration et la ré gulation des eaux.
Pour les pré server et les rendre plus ré silients face au changement climatique, le SDAGE 2022-2027 propose une
approche globale des milieux aquatiques, des tê tes de bassin jusqu’aux estuaires.
PRINCIPES & MODALITÉS D’ACTIONS
• Restaurer la continuité é cologique des cours d’eau notamment pour favoriser la circulation des poissons
migrateurs, et ré duire l’impact des amé nagements sur les milieux aquatiques.
• Gé rer, entretenir et restaurer les cours d’eau et le littoral en agissant à l’é chelle des bassins versants.
• Pré server et restaurer les tê tes de bassins versants, les zones humides et la biodiversité lié e à l’eau.
• Ré duire la vulné rabilité face aux risques d’inondation et de submersion en lien avec le Plan de Gestion des Risques
d’Inondation (PGRI)
Quelques exemples d’actions à mener de maniè re transversale :
• Renforcer dans les SAGE les mesures de pré servation et de restauration des tê tes de bassin versant et des zones
humides.
• Maintenir la biodiversité et pré venir les inondations grâ ce à la mise en place de solutions fondé es sur la nature.
• Eviter l’urbanisation dans les zones naturelles d’expansion de crues et pré server les habitats é cologiques grâ ce à
l’adaptation des documents d’urbanisme.
• Atté nuer les pics de crues par le stockage des eaux de ruissellement urbain.
• Poursuivre l’amé lioration de la connaissance sur les milieux aquatiques.
Des annexes et 8 documents d’accompagnement
Plusieurs annexes accompagnent le SDAGE.
Les plus importantes sont associé es au chapitre sur les objectifs. Il s’agit notamment des tableaux des objectifs d'é tat
des 2808 masses d'eau superficielles (classé es par commission territoriale et par bassin versant de gestion), et d'é tat
chimique et quantitatif des 144 masses d'eau souterraine.
Les autres annexes permettent d’amé liorer la lecture transversale du document.
Le SDAGE comporte é galement les 8 documents d’accompagnement ré pertorié s dans le code de l’environnement.
Un programme de mesures répondant aux leviers et aux moyens pour mettre en œuvre le SDAGE 2022-2027 sur les
territoires
Les points clés du programme de mesures du bassin Adour-Garonne sont :
• Pré sentation des mesures à l’é chelle des 143 bassins versants de gestion, rassemblé s dans les 8 commissions
territoriales :
− é chelle gé ographique la plus opé rationnelle en combinant une é chelle hydrographique et une é chelle cohé rente
avec la logique de programmation des actions par les acteurs locaux (maı̂tres d’ouvrages, syndicats de riviè res,
territoires de certains SAGE...) ;
− meilleure lisibilité des actions pré vues et un lien plus direct entre les actions des plans d’actions locaux – PAOT
et les mesures du PDM ;
• Dé marche ascendante d’identification des mesures à partir de l’é tat et des pressions actualisé es dans le cadre de
l’é tat des lieux 2019 et des actions identifié es dans les PAOT pour ré duire les pressions : renforcement du lien entre
les actions à mettre en place et les pressions pré pondé rantes sur les masses d’eau ;
• Dé clinaison opé rationnelle en PAOT et diffé rentes é chelles de suivi et de mise en œuvre ;
• Suivi de la mise en œuvre des mesures :
− Indicateurs et objectifs chiffré s à l’é chelle des commissions territoriales et synergie/complé mentarité avec les
straté gies territoriales à l’é chelle des commissions territoriales ;
− Suivi partagé de l’avancement des mesures entre les diffé rents services de la MISEN en associant les SAGE et les
commissions territoriales ;
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Coût du programme de mesures évalué à 3,1 milliards d‘euros et considéré comme soutenable, sur la base des
capacités d’engagement des acteurs, tant du côté des maitres d’ouvrage que des partenaires financiers.
Synthèse de l’avis rendu par l’autorité environnementale
L’autorité environnementale, formation du conseil gé né ral de l’environnement et du dé veloppement durable (CGEDD),
a é té saisie le 23 octobre 2020 par le pré sident du comité de bassin Adour-Garonne sur les projets de Sché ma directeur
d’amé nagement et de gestion des eaux (SDAGE) et de son programme de mesures (PDM) associé pour la pé riode 2022-
2027. Elle a sollicité les pré fets de dé partement et elle a rendu son avis par dé libé ration en date du 20 janvier 2021.
L’avis de l’autorité environnementale porte sur la qualité de l’é valuation environnementale et sur la prise en compte
de l’environnement par le projet de SDAGE. Il vise à amé liorer sa conception, ainsi que l’information du public et sa
participation à l’é laboration des dé cisions qui s’y rapportent. L’avis ne porte pas sur l’opportunité du document. Il est
assorti de 21 recommandations.
Cet avis est inté gré dans le dossier soumis à la consultation des partenaires et mis à la disposition du public.
En ré sumé , l’autorité environnementale indique que le projet de SDAGE 2022-2027 du bassin Adour-Garonne est un
document de qualité . Elle attire notamment l’attention sur les points positifs suivants :
• Les objectifs clairs assigné s aux masses d’eau qui n’atteindront pas le bon é tat en 2027 et la trajectoire
d’amé lioration qui en dé coule
• Les avancé es proposé es en matiè re de gouvernance, tout en soulignant que la gouvernance collective a é té
significativement consolidé e au cours du dernier cycle , ainsi qu’ en matiè re de gestion des dé bits de ré fé rence
• La clarté du processus de concertation et dé cision ayant conduit au contenu du projet de SDAGE
• Une ré elle dé marche d’é valuation environnementale qui a permis un processus progressif et ité ratif d’inté gration
des enjeux environnementaux
• Un rapport d’é valuation environnementale proportionné , clair et utile pour comprendre les principaux enjeux de
cette ré vision
• Une formulation des dispositions du SDAGE adapté e au cadre juridique du SDAGE
Les principales recommandations portent sur les points suivants :
• Le SDAGE fonde l’atteinte des objectifs de bon é tat sur la ré ussite des politiques du bassin, notamment en matiè re
de gestion quantitative et de lutte contre les pollutions diffuses. Or, ces politiques ont eu des difficulté s à se mettre
en place et à porter des effets lors des cycles pré cé dents. Le SDAGE minimiserait ce bilan et n’en tirerait pas les
consé quences, notamment en ce qui concerne les dossiers particuliers de Sivens et Caussade. Ce qui est estimé
comme une non prise en compte du retour d’expé rience constituerait un problè me de pilotage de l’é laboration du
projet de SDAGE et de sa mise en œuvre.
• L’AE considè re que le projet porte des objectifs peu ambitieux : l’objectif de 70% de masses d’eau superficielles en
bon é tat, considé ré comme la « simple » reconduction pour 2027 des objectifs initialement pré vus pour 2021,
n’apparaı̂t pas suffisant au regard des exigences de la directive cadre sur l’eau (100% de bon é tat) ; d’autres
objectifs sont aussi qualifié de « peu ambitieux », « pas adapté », « bien tardifs ».
• Dans le mê me temps, l’AE considè re que le document est trop optimiste, en se basant sur le raisonnement suivant :
− Le projet ne tient pas suffisamment compte des difficulté s rencontré es dans les cycles passé s ;
− De plus, le changement climatique aura des effets aggravants des pressions sur le milieu dans ces domaines. Or
le SDAGE n’é value pas pré cisé ment les impacts attendus de ce changement climatique, notamment sur les
é volutions des consommations et les volumes d’eau disponibles en 2027 pour l’ensemble des activité s. Il ne
donne pas de visibilité sur le né cessaire niveau d’adaptation des usages en 2027, notamment agricoles.
− De fait, l’AE considè re que le SDAGE pré sente des objectifs irré alistes, et ne pré sente pas de garantie suffisante
pour les atteindre : il afficherait en particulier une faiblesse dans le cadre proposé pour les politiques de gestion
quantitative et de lutte contre les pollutions diffuses, et ne proposerait pas de leviers suffisamment forts,
notamment pour faire é voluer le modè le agricole, les filiè res et les pratiques.
En réponse à cette analyse de l’autorité environnementale, un mémoire en réponse a été produit et transmis
dans le dossier de la consultation.
En synthè se les é lé ments figurant dans ce mé moire en ré ponse sont les suivants :
• Le projet de SDAGE a suivi un processus dé mocratique et ité ratif d’é laboration en concertation avec les instances
de bassin, jusqu’au comité de bassin qui l’a approuvé . Il a tenu compte, dans ses objectifs et ses dispositions, du
retour d’expé rience des cycles pré cé dents, notamment sur la gestion quantitative et les pollutions diffuses, enjeux
majeurs du bassin, ainsi que des effets attendus du changement climatique
• Le niveau d’ambition du SDAGE est à la fois ré aliste et exigeant : Il convient de rappeler que le bassin Adour-Garonne
est le premier bassin français pour les masses d'eau en bon é tat avec 50% de masses d’eau superficielles du bassin
en bon é tat ; le SDAGE affirme un engagement fort dans la reconquê te du bon é tat en proposant un gain de 20% de
masses d’eau en bon é tat, et recherche un effet d’entrainement des acteurs dans une dynamique de progrè s, tout
en tenant compte des difficulté s rencontré es dans l’organisation et la mise en œuvre des actions. Il est conforme
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aux exigences du cadrage national, et ré pond aux attentes de la DCE en argumentant les causes de la non atteinte
du bon é tat pour 30% des masses d’eau en 2027, et en dé terminant des objectifs moins stricts pour ces masses
d’eau, comme une é tape vers le bon é tat.
• Le SDAGE est un cadre de la politique de l’eau sur le bassin ; il devra ê tre dé cliné et mis en œuvre sous forme
d’actions qui sont rassemblé es dans le programme de mesures. Les acteurs institutionnels de cette politique vont
prendre en compte ses enjeux dans leurs propres straté gies d’action, ainsi que dans la dé finition des moyens
financiers à allouer au regard des objectifs dé finis dans le SDAGE. Ainsi, l’agence de l’eau dimensionne son
programme d’intervention pour ré pondre à ces enjeux. Un dispositif de pilotage à diffé rentes é chelles territoriales
et de suivi de la bonne mise en œuvre des actions est proposé en accompagnement du projet de SDAGE.
• Enfin, des modifications de la ré daction du SDAGE seront proposé es fin 2021 pour prendre en compte l’avis de l’AE,
mais aussi les avis des partenaires et assemblé es, et les observations du public, qui seront collecté s pendant la
phase de consultation qui se dé roule du 1er mars au 1er septembre.
Consultations obligatoires (public, organismes et assemblées)
Le Pré sident du Comité de Bassin et le Pré fet Coordonnateur de bassin ont organisé la consultation des projets SDAGE
et PDM 2022-2027 pour mettre ces documents à la disposition du public du 1er mars au 1er septembre 2021 (6 mois)
et recueillir l’avis des assemblé es et des organismes partenaires du 1er mars au 1er juillet 2021 (4 mois).
Cette consultation est encadré e par un dispositif ré glementaire pour le public et les partenaires conformé ment au code
de l’environnement (publication d’annonces lé gales dans la presse quotidienne du bassin pour le public, mise à
disposition du dossier de consultation au siè ge de l’agence de l’eau).
Le dispositif de communication autour de cette consultation s’inscrit dans une dé marche nationale harmonisé e par la
direction de l’eau du Ministè re de la Transition Ecologique pour l’ensemble des bassins. Le dispositif est
majoritairement dé maté rialisé et les supports de communication sont harmonisé s entre bassins (banniè re et charte
graphique, notice d’information, communiqué de presse, texte de l’annonce lé gale,…).
Les assemblé es et organismes partenaires du bassin Adour-Garonne constitueront la cible privilé gié e pour cette
consultation. Les structures à consulter ré glementairement sont celles dé jà consulté es sur les « enjeux » en 2018-2019
(conseils dé partementaux, conseils ré gionaux, CESER, chambres consulaires, EPTB, EPAGE, CLE, SCOT, parcs,
COGEPOMI, CMF, CNE, commission administrative de bassin (CAB) ainsi que les structures consulté es en 2014-2015
sur les projets SDAGE-PDM 2016-2021 (comité s ré gionaux de la biodiversité , comité s ré gionaux des pê ches maritimes
et comité s ré gionaux conchylicoles, EPCI à fiscalité propre, associations dé partementales des maires (AMF), comité s
de riviè res, comité s de massif, ports maritimes, syndicats de riviè res porteurs des plans de gestion des cours d’eau
et/ou de programme d’actions de pré vention des inondations (PAPI), OUGC, associations de protection de la nature et
de consommateurs, agences d’urbanisme,…). Elles sont invité es à donner leur avis sur les projets de SDAGE et de PDM
2022-2027.
Pour accompagner le plus efficacement possible cette consultation, il est proposé que les membres des instances du
bassin jouent le rô le de « relais » auprè s de ces cibles.
La communication vers le grand public est essentielle pour renforcer l’appropriation des enjeux du territoire porté s
par le SDAGE et de la né cessité de pré server la ressource en eau et les milieux aquatiques. A ce titre, la consultation
engagé e sur les projets de SDAGE et de PDM, pré vue par le code de l’environnement, est une é tape clé de sensibilisation
et d’information du public.
Les points clés du dispositif de consultation
• Un questionnaire pour amener le grand public à s’interroger sur les grands enjeux de l’eau du bassin,
• Axé sur le recueil d’avis de plus 930 partenaires /acteurs du bassin,
• Organisation de 8 forums locaux de l’eau (chambres consulaires, EPTB, CLE, EPCI à fiscalité propre,
comité s pê ches et conchylicoles, associations,…) à l’é chelle des commissions territoriales au printemps
2021 en vue de donner des clé s de lecture sur le projet de SDAGE-PDM,
• Outils pédagogiques de vulgarisation du projet de SDAGE-PDM : une plaquette de présentation
pour faciliter la sensibilisation du public et des partenaires et une page dédiée à la consultation sur
le site internet de l’agence de l’eau,
• Utilisation des médias, supports numériques ( vidé os, ré seaux sociaux,…) et relais presse.
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Fiche de synthèse du projet SDAGE 2022-2027 du bassin Artois-Picardie
1. Contexte et présentation du SDAGE du bassin Artois-Picardie
● Chiffres clefs du bassin
Le bassin Artois-Picardie représente 3,6% de la superficie de la France métropolitaine, soit 20 000 km2. Le bassin
intéresse 1 région administrative, 5 départements et 2474 communes. La population (4,8 millions d’habitants) y
est 2 fois plus dense que la moyenne française. Si 3 habitants sur 4 vivent en zone urbaine, l’agriculture occupe
70 % du bassin qui ne comporte par ailleurs que peu d’espaces naturels. Le relief y est peu marqué. L’altitude
moyenne s’élève à 150 m. Les débits des cours d’eau sont faibles. 8000 km de rivières s’écoulent, soit au sud-
ouest vers la Manche, soit au nord-est vers la Belgique puis la Mer du Nord. Sa spécificité réside dans l’absence
d’un grand fleuve et la présence de 2000 km de canaux, rivières canalisées et wateringues (terme flamand
désignant les zones basses des polders assainies par l’homme) qui assurent l’interconnexion des différents bassins
versants de rivières.
Le bassin Artois-Picardie est découpé en 97 unités de gestion appelées « masses d’eau » : 66 masses d’eau
cours d’eau, 5 masses d’eau plans d’eau, 4 masses d’eau de transition, 5 masses d’eau côtières et 17 masses
d’eau souterraines.
Etat
Ecologique Chimique Quantitatif
masse d’eau
Nombre de
Masses d’eau …
Médiocre
Médiocre
Médiocre
très Bon
Mauvais
Mauvais
Inconnu
Moyen
Bon
Bon
Bon
… cours d’eau - 14 29 13 10 - - 66 66
… plans d’eau - 1 3 1 - - - 5 5
… de transition - - - 1 - - 3 4 4
… côtières - - 5 - - 5 - - 5
Eaux de surface - 15 37 15 10 5 3 75 80
… souterraines 5 12 16 1 17
- 15 37 15 10 3 10 87 16 1 97
Artois-Picardie
- 19% 46% 19% 12% 4% 10% 90% 94% 6% 100%
Tableau 1 : Évaluation de l’état des masses d’eau
L’ensemble des masses d’eau de surface continentales, ainsi que les masses d’eau souterraines
de l’Authie et de la Somme amont, sont déclassées par les Hydrocarbures Aromatiques
Polycycliques (HAP, classée substance ubiquiste) ou le Fluoranthène. La piste de la pollution
atmosphérique est principalement citée.
La pression domestique issue des agglomérations d’assainissement semble plus impactante
sur les zones densément peuplées. L’impact de la pression est plutôt le fruit d’une mauvaise gestion
des eaux pluviales ou de défauts de desserte ou de raccordement. Cette pression des
agglomérations est généralement citée comme une des pressions responsables du déclassement de
l’état physico-chimique et biologique.
Sur des secteurs fortement industrialisés tels que le delta de l’Aa, l’Yser, le Wimereux, la vallée de
la Lys, de la Scarpe, de l’Escaut, de l’Avre et la Somme amont, la pression industrielle issue de
ces activités économiques (Agro-alimentaire, sidérurgie, chimie, …) semble affecter l’état écologique,
mais aussi l’état chimique des eaux de surface.
La pression sur l’hydromorphologie semble principalement impacter l’état biologique des eaux de surface
continentales, plutôt que l’état physico-chimique, et encore moins l’état chimique. Ce sont principalement les
masses d’eau dans le quart sud-est du bassin, où la pression apparaît comme impactante.
L’impact des pressions diffuses agricoles sur les eaux souterraines est suggéré significatif
sur la majeure partie sud du bassin. L’impact se caractérise par une pollution par les nutriments
(-75% en 20 ans) et une pollution chimique par les pesticides (+33% en 5 ans). La relation nappe-
rivière étant majeure sur les zones crayeuses affleurantes, les nutriments des nappes se retrouvent
aussi dans les cours d’eau.
Sdage Artois Picardie 2022-2027 Page 7 sur 58
● Contexte de l’élaboration du projet de SDAGE
La mise à jour des orientations et dispositions s’est faite dans la continuité des orientations et dispositions du
SDAGE 2016-2021.
Réalisée sur une période de 12 mois (de septembre 2019 à septembre 2020) le projet de futures
orientations/dispositions est issu de discussions et débats entre services de l’État (DREAL, DDT-M, DRAAF) et
services de l’Agence de l’Eau Artois Picardie (AEAP).
Des débats réguliers se sont déroulés en Commission Permanente des Milieux Naturels et de la Planification
(CPMNP du 7 février, 5 juin et 11 septembre 2020), en Comité de Bassin Artois Picardie (CB du 26 juin et 20
octobre 2020) ou en groupe de travail spécifique (GT du 23 janvier et 29 juillet 2020).
A leurs demandes, des échanges spécifiques ont eu lieu avec les représentants des Chambres d’Agriculture (le
11 mars 2020) et les représentants de l’Union Nationale des Industries de Carrières Et des Matériaux de
construction – UNICEM (le 15 juin 2020).
Le projet de SDAGE a été adopté par le CB du 20 octobre : 28 voix pour, 15 abstentions et 2 voix contre.
● Principaux enjeux environnementaux
Les orientations et dispositions du SDAGE sont organisées selon 5 enjeux :
A. Préserver et restaurer les fonctionnalités écologiques des milieux aquatiques et des zones
humides
B. Garantir une eau potable en qualité et en quantité satisfaisante
C. S’appuyer sur le fonctionnement naturel des milieux pour prévenir et limiter les effets négatifs
des inondations
D. Protéger le milieu marin
E. Mettre en œuvre des politiques publiques cohérentes avec le domaine de l’eau
Un guide de lecture du SDAGE Artois-Picardie est disponible sur le site agissonspourleau.fr
Les évolutions et les ajouts plus importants du projet de SDAGE concernent :
• La gestion des eaux pluviales ;
• La limitation des risques de ruissellement, d’érosion ;
• La mise en œuvre de la Gestion des Milieux Aquatiques
et la Prévention des Inondations (GEMAPI) ;
• La gestion des zones humides ;
• La gestion qualitative et quantitative de la ressource
en eau ;
• La cohérence des politiques publiques ;
• L’adaptation au changement climatique et la
préservation de la biodiversité.
Les objectifs environnementaux du SDAGE sont, entre
autres, d’atteindre en 2027 :
• 40 (sur 80) masses d’eau de surface, en bon état écologique (contre 18 aujourd’hui)
• 85 (sur 97) masses d’eau, de surface et souterraines, en bon état chimique (hors ubiquiste et fluoranthène)
• 17 (sur 17) masses d’eau souterraines, en bon état quantitatif.
Le SDAGE vise aussi la préservation de l’état des masses d’eau, la réduction des émissions de substances à la
source, et le respect des objectifs des zones protégées.
● Leviers et moyens pour la mise en œuvre du SDAGE
Pour atteindre ces objectifs environnementaux ambitieux,, un Programme de Mesures
(PdM) portant sur les années 2022 à 2027 a été élaboré. Le scénario retenu est évalué à
2,36 milliards d’euros. Les mesures sont réparties en 5 orientations fondamentales :
• Assainissement : 1154 M€
• Milieux Aquatiques : 248 M€
• Industrie : 55 M€
• Ressource : 140 M€
• Agriculture : 752 M€
Sdage Artois Picardie 2022-2027 Page 8 sur 58
2. Synthèse de l’avis rendu par l’autorité environnementale
● Dates clés
L’autorité environnementale (Ae) a été saisie, pour avis, par le président du Comité de Bassin (CB), l’ensemble des
pièces constitutives du dossier ayant été reçues le 23 octobre 2020. L’Ae a consulté par courriers en date du 4
novembre 2020 :
• Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, qui a transmis une contribution le
5 janvier 2021,
• Les préfet(e)s des cinq départements concernés sur le bassin Artois-Picardie (Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais
et Somme), qui ont transmis leurs contributions le 31 décembre 2020 (pour l’Oise et le Nord) et le 8 janvier
pour la Somme,
• Le préfet maritime de la Manche.
L’Ae a rencontré les membres du Secrétariat Technique de Bassin et des membres du CB, le 7 janvier 2021.
L’Ae s’est réunie le 20 janvier pour fournir un avis délibéré sur le Schéma Directeur d’Aménagement et de
Gestion des Eaux Artois-Picardie.
Une réponse à l’avis de l’Ae a été envoyée, le 26 février 2021, par le président du CB, à l’Ae.
L’avis de l’Ae et la réponse à l’avis de l’Ae sont soumis à la consultation de public.
● Analyse de l’évaluation environnementale
Les conclusions de l’Ae sur l’évaluation environnementale sont :
• s'appuyer sur une comparaison des SDAGE entre les différents bassins (p19).
• mieux caractériser l'état initial, en exploitant davantage les données du cycle précédent (p21).
• développer significativement l'appréciation portée sur les enjeux liés à l'objectif de non dégradation et d'atteinte
du bon état des masses d'eau (p23).
• évaluer le programme de mesures dans l'analyse des effets (p23).
• mieux identifier les risques qui pèsent sur la mise en œuvre du SDAGE et du PdM (p23).
• compléter le dispositif de suivi proposé par l'évaluation environnementale (p24).
• s'assurer que le résumé non technique est autoportant (p24).
● Recommandations de l’autorité environnementale :
L’Ae recommande de :
• apprécier, pour les projets d'intérêt général majeur, les conséquences sur l'état (p14).
• compléter le guide prévu de lecture du Sdage par un jeu de documents synthétiques (p27).
• évaluer plus systématiquement les réussites et les difficultés du cycle précédent (p28).
• valoriser les progrès accomplis, appuyés sur des actions concrètes et exemplaires (p28).
• référencer plus systématiquement les résultats par rapport au besoin à satisfaire (p28).
• s'assurer de la suffisance des moyens au regard des ambitions du Sdage et des enjeux (p30).
• soutenir les coopérations entre les Sage, et de renforcer les dispositions en ce sens (p30).
• veiller à la bonne association des Sage lors de l'élaboration des documents d'urbanisme (p31).
• consolider l'intégration des enjeux du SDAGE dans la mise en œuvre des SRADDET (p31).
• mettre en adéquation l'urbanisation et la disponibilité de la ressource en eau (p32).
• actualiser les documents de mise en œuvre du Sdage pour les SCoT et les PLU(i) (p32).
• exprimer la dimension prescriptive du Sdage (p33).
• réduire les pollutions diffuses, si enjeux de santé publique et préservation de la ressource (p36).
• intégrer dans les dispositions « volumes disponibles », le principe d'une réflexion préalable (p39).
• intégrer l'ensemble des réflexions relatives à l'utilisation de ressources complémentaires (p39).
• ajouter au dispositif de suivi, les valeurs d'état zéro, les valeurs cibles (p40).
• préciser le contenu de l'indicateur changement climatique du tableau de bord du Sdage (p40).
3. Consultations obligatoires (public, organismes et assemblées)
● Public
Les axes stratégiques retenus pour consulter le grand public du 1er mars au 1er septembre sont :
Sdage Artois Picardie 2022-2027 Page 9 sur 58• Mobiliser le grand public, par une consultation très au-delà des dispositions réglementaires ;
• Se rapprocher des territoires et de leurs habitants « au plus près du robinet » ;
• Réaliser des actions de communication communes avec les acteurs institutionnels ;
• Favoriser une meilleure compréhension du cycle de l’eau et faire prendre conscience de la fragilité de la
ressource, ... pour que chacun « passe du statut de consommateur à celui d’acteur de la gestion de l’eau » ;
• Adapter les messages aux préoccupations exprimées et selon les enjeux territoriaux spécifiques.
Le plan d’actions s’appuie sur les grands médias régionaux (presse écrite, TV, radio, ...), leurs sites internet,
les réseaux sociaux, l’organisation de plusieurs conférences-débats (retransmis sur le web) :
1) Publicité presse, web et partenariats médias : Achats d’espaces publicitaires, partenariats médias et
opérations spéciales de coproduction tant avec le groupe de presse leader sur la région (La Voix du Nord, Le
Courrier Picard, Nord Eclair, Aisne Nouvelle, ...) et d’autres supports indépendants.
2) Evénements et animations locales : 6 conférences-débats (retransmises en direct) et 15 événements locaux
organisés les animateurs SAGE avec un soutien financier de l’Agence de l’eau Artois-Picardie.
3) Le relais des institutions : Un courrier nominatif, adressé au début de la consultation à toutes les
institutions du bassin, sollicite un appui pour relayer l’information de la consultation SDAGE sur leurs
propres supports de communication. Un «kit de communication » spécialement conçu, leur a été adressé.
La collecte des avis et contributions.
1) Pour favoriser l’accessibilité au document, un guide de lecture a été édité. Il prend le lecteur « par la main »
pour l’accompagner dans sa démarche de prise de connaissance du SDAGE.
2) Compte-tenu du volume et de la technicité du projet de SDAGE, un motion-design a été réalisé pour
appréhender les enjeux et permettre au grand public de s’investir dans une lecture approfondie.
3) Considérant d’une part que le smartphone est devenu le moyen privilégié pour se connecter à internet (51 %
pour le smartphone contre 31 % pour l’ordinateur), le public sera convié à exprimer son adhésion (ou non) aux
enjeux et objectifs du SDAGE sur la base de 15 téléreportages d’1 à 2 minutes (1 pour chaque SAGE).
4) Outre le registre papier réglementaire mis à disposition du public au siège de l’Agence de l’eau Artois-
Picardie, ainsi qu’à la DREAL des Hauts de France, un registre numérique a été mis en place afin que chacun
puisse déposer son avis 24/24h.
5) Un sondage a été effectué par l’IFOP auprès d’un échantillon représentatif du Bassin avec un minimum de
100 personnes par SAGE. Il permet d’évaluer les préoccupations du public sur les enjeux de l’eau.
6) Un jury composé de 20 à 30 citoyens volontaires recrutés au sein du bassin, issus de profils divers, sera
chargé d’identifier des pistes relatives à l’implication des citoyens dans la mise en œuvre du SDAGE.
7) En plus des actions « tous publics », il est prévu des
opérations ciblées avec les organisations
professionnelles (brochures spécifiques, bons gestes, …),
avec les exploitants et grands distributeurs d’eau potable
(brochures en pièces jointes à la facture d’eau notamment),
avec les plus jeunes (partenariat existant avec l’éducation
nationale, jeu de « géocaching », concours).
L’ensemble des outils développés pour la consultation
sont aujourd’hui sur agissonspourleau.fr
● Organismes et assemblées
Un courrier a été envoyé au conseil maritime de façade, conseil régional, 5 conseils départementaux, chambres
consulaires, conseil économique social et environnemental régional (CESER), établissements publics territoriaux
de bassin (EPTB), établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE), parcs naturels
régionaux (PNR), commissions locales de l’eau (CLE), commissions Internationales, autorités administratives
étrangères.
Ce courrier indique que le projet de SDAGE (et ses documents d’accompagnement), le rapport environnemental,
l’avis de l’autorité environnementale, le projet de Programme de Mesures (PdM), le projet de Plan de Gestion des
Risques d’Inondation (PGRI) sont mis à la disposition des institutions du 1er mars au 1er juillet 2021. Les avis
et observations sont recueillis en retour, par courrier, courriel ou sur le registre numérique au président de CB
A la fin de la consultation, un document fera la synthèse des avis et observations sur le projet de SDAGE et
le projet de PdM. Le document indiquera aussi comment les observations et les avis formulés ont été pris en
compte. Il sera présenté aux instances de bassin.
Sdage Artois Picardie 2022-2027 Page 10 sur 58SDAGE 2022 - 2027 du bassin Loire-Bretagne
4. Contexte et présentation du SDAGE du bassin Loire-Bretagne
● Chiffres clefs du bassin
Principales caractéristiques
Le bassin Loire-Bretagne s’étend sur près de 156 000 km², soit 28 % de la surface du
territoire de la France métropolitaine. Près de 13 millions d’habitants vivent sur le
territoire du bassin qui s’étend sur 8 Régions, 36 départements et 6 802 communes,
en tout ou partie. Environ 135 000 km de cours d’eau et 2 600 km de façade maritime
le composent, ainsi que de nombreuses zones humides, des nappes souterraines… Le
climat et la géologie sont contrastés et le bassin offre des paysages variés.
Les usages de l’eau dans le bassin :
32 % de la production agricole française est issue du bassin Loire-Bretagne.
L’artificialisation des sols progresse. Les terres agricoles couvrent 73 % de sa surface.
Les autres catégories d’usage sont la production d’eau potable, avec 1 milliard de m3
d’eau prélevée chaque année ; la conchyliculture ; la pêche professionnelle (à pied et
en mer) ; l’industrie, dont l’industrie agroalimentaire ; la production d’énergie dont 5
centrales nucléaires ; les usages récréatifs notamment sur le littoral.
L’état des masses d’eau
Concernant les eaux de surface, dans notre bassin, 24 % des cours d’eau sont en bon
ou très bon état écologique en 2017. A méthode d’évaluation identique, cette valeur
est stable depuis le précédent état des lieux. De plus, bon état et très bon état
concernent 16 % des plans d’eau, 40 % des estuaires et 79 % des masses d’eau
côtières.
Sur le bassin Loire-Bretagne, on note que la biologie reste la composante la plus
pénalisante pour l’état écologique.
Quelques changements de méthode ont eu une incidence sur les travaux de réalisation
et les résultats de l’état des lieux 2019. Deux nouveaux indicateurs biologiques, plus
sensibles à certaines pressions, sont désormais utilisés (macrophytes et invertébrés).
Concernant les eaux souterraines, en 2017, 87 % des masses d’eau souterraines sont
en bon état quantitatif et 64 % sont en bon état chimique.
Les pressions
Sdage Loire-Bretagne 2022-2027 Page 11 sur 58Les principaux éléments à retenir sont les suivants :
- L’enjeu lié à l’hydrologie continue de progresser rapidement avec des impacts de
trop forts prélèvements et la présence de trop nombreux plans d’eau sur la qualité
des cours d’eau
- La pollution par les rejets ponctuels des collectivités et industries continue de
diminuer (de -13 à -40 % selon les paramètres). Les rejets de phosphore et les
rejets par temps de pluie sont les plus significatifs : c’est sur eux qu’il faut agir en
priorité. Les rejets de micropolluants sont à la fois dangereux et complexes à
mesurer, du fait de la multiplicité des substances. La connaissance des rejets
toxiques reste un enjeu fort
- La morphologie et les pollutions diffuses restent deux enjeux forts en Loire-
Bretagne. Les apports diffus azotés et phosphorés sont en baisse depuis la fin des
années 90. La pression liée à l’usage de pesticides suit en grande partie la carte des
zones viticoles (le long de la Loire), légumières (comme en Bretagne) ou de grandes
cultures.
● Contexte de l’élaboration du projet de SDAGE du bassin Loire-Bretagne
Les travaux de révisions du projet de Sdage et de programme de mesure ont débutés
dès la fin 2018. Le comité de bassin a fixé le cadre guidant les travaux de la révision :
mise à jour s’inscrivant dans la continuité des Sdage précédant, approfondissement de
la prise en compte du changement climatique, articulation avec les documents
stratégiques de façade…
Le 2 juillet 2019 le Comité de bassin a validé les questions importantes, puis l’état des
lieux du bassin le 12 décembre 2019.
De février 2020 à octobre 2020, au cours d’une vingtaine de réunion, le comité de
bassin et ses commissions ont poursuivi leurs échanges pour élaborer le Sdage et le
programme de mesures, adoptés le 22 octobre 2020
● Principaux enjeux environnementaux du SDAGE au regard des caractéristiques du
bassin Loire-Bretagne:
La révision du Sdage 2022-2027 est dans la continuité du Sdage 2016-2021. Il accorde
une place importante au rôle des CLE et aux Sage et prévoit pour chaque enjeu
spécifique une amélioration des connaissances et une sensibilisation des acteurs. Le
Sdage est construit autour de 14 chapitres (69 orientations fondamentales et 150
dispositions) qui peuvent se répartir en quatre grandes thématiques :
- La qualité : cinq chapitres du Sdage traitent de cette thématique et visent à réduire
les pollutions organiques et bactériologiques et les pollutions par les nitrates, les
pesticides et les micropolluants. Il traite également de la protection de la santé en
protégeant la ressource.
- La quantité : le chapitre « maitriser les prélèvements d’eau » est consacré à cette
thématique
- Les milieux aquatiques : cinq chapitres du Sdage, relatifs aux cours d’eau, aux
zones humides, à la biodiversité aquatiques, aux têtes de bassin versant et au
littoral, traitent de cette thématique.
- La gouvernance : trois chapitres abordent ce sujet et visent à faciliter la
gouvernance locale, à renforcer la cohérence des territoires et des politiques
publiques, à mettre en place des outils réglementaires et financiers, et enfin,
informer, sensibiliser et favoriser les échanges.
Sdage Loire-Bretagne 2022-2027 Page 12 sur 58Les principales évolutions à retenir : 47% des modifications concernent la prise en compte
du changement climatique. Le projet de Sdage renforce l’articulation avec les documents
stratégiques de façades. De nouvelles nappes réservées à l’alimentation en eau potable
sont identifiées en Bretagne. 8 nouvelles dispositions ont été créées et vises notamment
à renforcer la connaissance sur les problématiques émergentes, des nouveaux usages
(géothermie) ou le rôle des Sage. En particulier, le chapitre relatif aux micropolluants a
été refondu, avec un renforcement du suivi et la création de 5 nouvelles dispositions.
● Leviers et moyens pour la mise en œuvre du SDAGE du bassin Loire-Bretagne
Le programme de mesures identifie les mesures à mettre en œuvre pour satisfaire aux
objectifs environnementaux et aux échéances définies par le Sdage. On y trouve :
- la description de son articulation avec le Sdage,
- par grande thématique et par secteur géographique : une synthèse des problèmes
identifiés, les leviers d’actions qui existent et les priorités d’intervention pour le
prochain cycle
- une estimation des coûts à l’échelle du bassin, qui n’intègre que les mesures de
reconquête du bon état qui ne sont pas obligatoires d’un point de vue
réglementaires,
- les mesures clefs identifiées par secteur géographique et les mesures adoptées au
plan national, avec leurs références législatives et réglementaires.
Ces mesures sont d’ordre réglementaire, financier ou contractuel (accords négociés).
Elles sont définies en cohérence avec les priorités nationales de la politique de l’eau
et identifiées à l’échelle de chacune des masses d’eau ou territoire d’intervention
pertinent. Elles sont sélectionnées dans une liste commune à tous les bassins.
Le programme de mesures ne répertorie pas l’intégralité des actions menées dans le
domaine de l’eau. Les dépenses réalisées pour assurer le fonctionnement des services
d’eau potable et d’assainissement ne sont pas inscrites dans le programme de mesures
par exemple.
3,6 milliards d’euros sur six ans
Le coût du programme de mesures est évalué à 607 millions d’euros par an soit 45
euros par an et par habitant. Cet effort collectif est financé par :
Sdage Loire-Bretagne 2022-2027 Page 13 sur 58Vous pouvez aussi lire
