Atelier thématique Services numériques innovants 11 octobre 2019 - 15h30 - 17h00 - L'Europe en Normandie
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Atelier thématique Services numériques innovants 11 octobre 2019 – 15h30 – 17h00
Objectifs et méthode de l’atelier
• Une première étape de la consultation
• Identifier les principaux besoins en Normandie pour la
programmation 2021-2027 concernant les services
numériques innovants
• Respecter les temps de parole / Ne pas monopoliser la parole
• Privilégier la plateforme pour les développements longs
www.europe-en-normandie.eu/concertation
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Quelques éléments de bilan
de la programmation 2014-2020
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Quelques éléments de bilan qualitatif
• Deux volets sur les TICs pour la période 2014-2020:
1/ développement des « usages numériques » pour les POs BN et HN
2/ un volet couverture THD sur le PO BN
• Bonne dynamique de programmation des deux volets
• Concernant les « usages numériques » :
Les actions concernant les services à vocation non marchande ont
bénéficié d’une forte demande
Les actions concernant les services numériques à visée économique ont
eu plus de mal à rencontrer leurs cibles
• Indicateurs au vert, sauf sur le volet entreprises: notamment
146 nouveaux téléservices attendus en HN & 121 nouveaux services en BN
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Quelques exemples de projets soutenus
(usages du numérique)
• UIMM – « Accompagnement de PMI dans leur transition numérique ». Diagnostic étendu
du niveau d’utilisation du numérique auprès 300 entreprises du domaine industriel
(production et administration). Organisation d’ateliers collectifs sur l’usage du numérique
dans le domaine industriel. (25 entreprises accompagnées individuellement).
• GCS Norman d’e-santé - « E-staff » - Plateforme de télémédecine régionale permettant la
réunions des professionnels de différentes disciplines, en visioconférence, autour d'un
dossier patient complexe afin de permettre un travail collaboratif de qualité.
• FODENO - « Espaces numériques mobiles » - fourgonnettes transportant des classes
mobiles dans des zones éloignées des connections pour l’accompagnement du public à
l’utilisation du numérique dans les démarches administratives et dans l’accès à la
formation.
• CRAN - « Farmbot » - Acquisition de FARMBOTS (robots de culture horticole sur petites
surfaces) afin d’en faire des objets de formation multidisciplinaire et des outils de
démonstration, permettant de mettre en lien des écoles d’ingénieurs et d’agronomie, les
équipes pédagogiques, les étudiants et les professionnels de la filière agricole.
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Perspectives 2021-2027
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Projet de règlement européen :
Evolutions envisagées par l’UE
‒ 5 objectifs stratégiques et 21 objectifs spécifiques
• OS 1 - Une Europe plus intelligente en :
i. améliorant les capacités de recherche et d’innovation ainsi que l’utilisation des technologies de
pointe ;
ii. tirant pleinement parti des avantages de la numérisation au bénéfice des citoyens, des
entreprises et des pouvoirs publics ;
iii.renforçant la croissance et la compétitivité des PME ;
iv.développant les compétences en ce qui concerne la spécialisation intelligente, la transition
industrielle et l’esprit d’entreprise,
La Commission cherche à encourager les approches intégrées entres les 4 objectifs
! spécifiques de l’OS 1 (notamment un soutien intégré au secteur privé)
‒ Concentration thématique (article 3) : les États membres du groupe 1 : au-moins 85 % des
ressources FEDER totales (autres que l’assistance technique) à l’OS 1 et 2, et au moins 60 % à l’OS 1.
‒ Champ d’intervention du FEDER (article 4) : les investissements dans les infrastructures,
dans l’accès aux services, investissements productifs dans les PME ; équipements, logiciels et actifs
incorporels ; information, communication, études, travail en réseau, la coopération, échange
d’expériences et activités impliquant des groupements d’entreprises ; l’assistance technique.
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Rapport « pays » de la Commission européenne :
Evolutions envisagées par l’UE
• Performances relatives en matière d’innovation inférieures à celles des
champions de l’innovation de l’UE ; résultats inférieurs à la moyenne pour
l’activité entrepreneuriale et la compétitivité régionale des PMEs
+ d’importantes disparités entre les régions ;
• Besoins d’investissement hautement prioritaires, notamment pour
- contribuer à élaborer de nouveaux produits, de nouvelles technologies et de
nouveaux processus pouvant être mis en œuvre dans le secteur de la production
- contribuer à améliorer la position des PMEs sur les marchés intérieurs et extérieurs
• Besoins prioritaires en matière d’investissement, notamment pour
- tirer parti des avantages de la numérisation au bénéfice des citoyens, des PMEs et
des pouvoirs publics, en particulier dans le cadre de projets interrégionaux
Investissements physiques en vue d’améliorer la connectivité numérique limités
! aux RUPs et à « quelques zones rurales pour lesquelles il sera démontré que la
participation du FEDER apporte une valeur ajoutée »
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8Votre perception des enjeux du territoire et des besoins en
lien avec le FEDER
Atouts Faiblesses Enjeux / Besoins
• Existence d’une filière numérique (et • Situation encore contrastée du territoire en • Infrastructures de
d’initiatives de pointe comme termes de couverture THD
‘Normandy French Tech’) • TPEs, PMEs, voir même grandes entreprises
services et données ?
• Politique volontariste sur l’accès au industrielles, ont encore trop peu pris le
THD (100 % de la population d’ici virage du numérique • Usages et services
2025) • Trop faible intégration du numérique dans innovants ?
• Des infrastructures numériques les compétences professionnelles
régionales (CRIANN) • Foisonnement des initiatives en termes
• Politique régionale sur la donnée d’usages parfois difficiles à coordonner • Animation du
• Développement des usages et des • Etc. territoire et
nouveaux services (services aux
citoyens, santé, formation…)
transformation
• Etc. numérique ?
Opportunités Menaces
• Autres ?
• Développement de la filière • Un territoire qui ne mène pas sa
numérique et valorisation de transformation numérique risque le
l’innovation déclassement
• Déploiement des services • Difficulté de faire face aux transitions
numériques industrielles sans stratégies numériques
• Etc. • Manquer une étape pour le développement
économique durable ou soutenable 9
9
• Etc.Merci pour votre participation
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10Annexes
Rappel du nouveau cadre règlementaire
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11Post 2020 Rappel du nouveau cadre règlementaire
I. Règlement portant dispositions
communes
2Règlement portant dispositions communes
Entrée en vigueur au 1er janvier 2021
Programmation: 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027
- Les fonds concernés
FC: le Fonds de cohésion
FEAMP: le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche
FEDER: le Fonds européen de développement régional
FSE+: le Fonds social européen plus
FAMI: le Fonds «Asile et migration»
IGFV: l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas
FSI: le Fonds pour la sécurité intérieure.
3Règlement portant dispositions communes
- Les 5 objectifs stratégiques (article 4)
2014-2020: 11 OT
Le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion et le FEAMP soutiennent les objectifs stratégiques suivants:
(a)une Europe plus intelligente par l’encouragement d’une transformation vers une économie intelligente et
innovante;
(b)une Europe plus verte et à faibles émissions de carbone par l’encouragement d’une transition énergétique
propre et équitable, des investissements verts et bleus, de l’économie circulaire, de l’adaptation au changement
climatique et de la prévention des risques;
(c) une Europe plus connectée par l’amélioration de la mobilité et de la connectivité régionale aux TIC;
(d) une Europe plus sociale mettant en oeuvre le socle européen des droits sociaux;
(e)une Europe plus proche des citoyens par l’encouragement du développement durable et intégré des zones
urbaines, rurales et côtières au moyen d’initiatives locales.
4Règlement portant dispositions communes - Les conditions favorisantes (article 11) 2014-2020: conditions ex ante Moins nombreuses Suivies et appliquées tout au long de la période (pas de déclaration de dépenses liées à des objectifs spécifiques tant que la condition favorisante n’est pas remplie) - Le cadre de performance (article 12) - Examen à mi-parcours (article 14) Programmation: les cinq premières années (dotation des deux dernières années: sur la base de l’examen a mi parcours) - Modification des programmes (article 19) Pas de modification formelle du programme si ajustement des dotations du programme
Règlement portant dispositions communes
- Développement territorial (articles 22-27)
Formes du développement territorial intégré:
(a)investissements territoriaux intégrés;
(b) développement local mené par les acteurs locaux;
(c)tout autre outil appuyant les initiatives de l’État membre concernant les investissements programmés pour le
FEDER dans le cadre de l’objectif stratégique visé à l’article 4, paragraphe 1, point e). (=(e) une Europe plus proche
des citoyens par l’encouragement du développement durable et intégré des zones urbaines, rurales et côtières au
moyen d’initiatives locales.)
DLAL: notion de fonds « chef de file » (article 25) => Les règles du Fonds chef de file s’appliquent à cette stratégie.
6Règlement portant dispositions communes
- Transmission tous les deux mois des données des programmes (article 37)… mais plus de RAMO
- Soutien financier des fonds
Simplification :OCS (//omnibus) et instruments financiers
- Audit/ contrôle
Plus de procédure de désignation obligatoire
Réduction du nombre de contrôles et d’audits
- Fonction comptable (article 70)
- Dégagement (article 99)
Règle de n+2
Taux de préfinancement réduit
=> Car simplification!
7- Couverture géographique du soutien au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et
la croissance» (article 102)
8Règlement portant dispositions communes
- Détermination des taux de cofinancement (article 106)
Baisse des taux de cofinancement pour le FEDER, FSE+, fonds de cohésion (car ce n’est plus la
crise !)
Le taux de cofinancement au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» au niveau de chaque
priorité n’excède pas:
(a) 70 % pour les régions les moins développées;
(b) 55 % pour les régions en transition;
(c) 40 % pour les régions les plus développées.
Le règlement FSE+ peut fixer des taux de cofinancement plus élevés pour les priorités soutenant des actions
innovantes
Les actions d’assistance technique menées sur l’initiative ou pour le compte de la Commission peuvent être
financées à un taux de 100 %.
9II. Règlement FEDER
10Règlement FEDER
- Les 21 objectifs spécifiques (article 2)
OS 2 - Une Europe plus verte en:
i)favorisant les mesures en matière d’efficacité
OS 1 - Une Europe plus intelligente en: énergétique;
ii)prenant des mesures en faveur des énergies provenant
i)améliorant les capacités de recherche et d’innovation de sources renouvelables;
ainsi que l’utilisation des technologies de pointe; iii)développant les systèmes, réseaux et équipements de
ii) tirant pleinement parti des avantages de la stockage énergétiques intelligents à l’échelon local;
numérisation au bénéfice des citoyens, des entreprises et FR 18 FR
des pouvoirs publics; iv)favorisant l’adaptation au changement climatique, la
iii) renforçant la croissance et la compétitivité des PME; prévention des risques et la résilience face aux
iv)développant les compétences en ce qui concerne la catastrophes;
spécialisation intelligente, la transition industrielle et v)prenant des mesures en faveur d’une gestion durable de
l’esprit d’entreprise; l’eau;
vi) favorisant la transition vers une économie circulaire;
vii) améliorant la biodiversité, renforçant les
infrastructures vertes en milieu urbain et réduisant la
pollution;
11Règlement FEDER
- Les 21 objectifs spécifiques (article 2)
OS 4 - Une Europe plus sociale en:
i)améliorant l’efficacité des marchés du travail et l’accès à
OS 3 - Une Europe plus connectée en:
un emploi de bonne qualité grâce au développement de
l’innovation et des infrastructures en matière sociale;
i) renforçant la connectivité numérique;
ii)améliorant l’accès à des services de qualité et inclusifs
ii)développant un RTE-T durable, intelligent, sûr,
dans l’éducation, la formation et l’apprentissage tout au
intermodal et résilient face aux facteurs climatiques;
long de la vie grâce au développement des infrastructures;
iii)mettant en place une mobilité durable, intelligente,
iii) renforçant l’intégration socioéconomique des
intermodale et résiliente face aux facteurs climatiques aux
communautés marginalisées, des migrants et des groupes
niveaux national, régional et local, notamment en
défavorisés, au moyen de mesures intégrées, notamment
améliorant l’accès au RTE-T et la mobilité transfrontalière;
en ce qui concerne le logement et les services sociaux;
iv)prenant des mesures en faveur d’une mobilité urbaine
iv)garantissant l’égalité de l’accès aux soins de santé grâce
multimodale durable;
au développement des infrastructures, y compris les soins
de santé primaires;
12Règlement FEDER
- Les 21 objectifs spécifiques (article 2)
OS 5 - Une Europe plus proche des citoyens en:
i)prenant des mesures en faveur d’un développement
social, économique et environnemental intégré, du
patrimoine culturel et de la sécurité dans les zones
urbaines;
ii)prenant des mesures en faveur d’un développement
social, économique et environnemental intégré au niveau
local, du patrimoine culturel et de la sécurité, y compris
aussi, dans les zones rurales et côtières, par le
développement local mené par les acteurs locaux.
13Règlement FEDER
- Concentration thématique (article 3)
- Les États membres sont classés, en fonction de - Les États membres respectent les exigences suivantes
leur revenu national brut (ci-après le «RNB»), de la en matière de concentration thématique:
manière suivante:
- a) les États membres du groupe 1 allouent au moins
- a) les États membres dont le ratio RNB est égal ou 85 % de leurs ressources FEDER totales pour des
supérieur à 100 % de la moyenne de l’Union (ci- priorités autres que l’assistance technique à l’OS 1 et à
après le «groupe 1»); l’OS 2, ainsi qu’au moins 60 % à l’OS 1;
- b) les États membres dont le ratio RNB est égal ou - b) les États membres du groupe 2 allouent au moins
supérieur à 75 % mais inférieur à 100 % de la 45 % de leurs ressources FEDER totales pour des
moyenne de l’Union (ci-après le «groupe 2»); priorités autres que l’assistance technique à l’OS 1,
ainsi qu’au moins 30 % à l’OS 2;
- c) les États membres dont le ratio RNB est
inférieur à 75 % de la moyenne de l’Union (ci- - c) les États membres du groupe 3 allouent au moins
après le «groupe 3»). 35 % de leurs ressources FEDER totales pour des
priorités autres que l’assistance technique à l’OS 1,
ainsi qu’au moins 30 % à l’OS 2.
14Règlement FEDER
- Concentration thématique (article 3)
15Règlement FEDER
- Champ d’intervention du FEDER (article 4)
Le FEDER soutient:
a)les investissements dans les infrastructures;
b) les investissements dans l’accès aux services;
c) les investissements productifs dans les PME;
d) les équipements, logiciels et actifs incorporels;
e)l’information, la communication, les études, le travail en réseau, la coopération, l’échange d’expériences et les
activités impliquant des groupements d’entreprises;
f) l’assistance technique.
En outre, les investissements productifs dans des entreprises autres que des PME peuvent bénéficier d’un soutien
lorsqu’ils supposent la coopération avec des PME aux fins d’activités de recherche et d’innovation soutenues au titre
de l’article 2, paragraphe 1, point a) i).
Afin de contribuer à la réalisation de l’objectif spécifique relevant de l’OS 1 énoncé à l’article 2, paragraphe 1, point
a) iv), le FEDER soutient également les activités en matière d’éducation, de formation et d’apprentissage tout au
long de la vie.
16Règlement FEDER
- Développement territorial (articles 8-11)
Article 8 => Renvoie aux formes prévues dans le RPDC: ITI, DLAL, tout autre outil appuyant les initiatives de l’État
membre concernant les investissements programmés pour le FEDER dans le cadre de l’objectif stratégique visé à
l’article 4, paragraphe 1, point e).
Article 9 : Au moins 6 % des ressources du FEDER attribuées au niveau national au titre de l’objectif
«Investissement pour l’emploi et la croissance», autres que celles destinées à l’assistance technique, sont allouées
au développement urbain durable, sous forme de développement local mené par les acteurs locaux,
d’investissements territoriaux intégrés ou d’un autre outil territorial dans le cadre de l’OS 5
Article 10 : Initiative urbaine européenne (mise en œuvre par la Commission)
- Annexe I: indicateurs communs de réalisation et de résultat
- Annexe II: indicateurs de performance
17III. Règlement FSE+
18FSE+
- Objectifs généraux et modes de mise en œuvre (article 3)
- Gestion partagée (regroupe ex FSE, IEJ FEAD)
- Gestion directe et indirecte: emploi et innovation sociale + santé
19FSE+
- Objectifs spécifiques (article 4)
OS 4 - une Europe plus sociale mettant en œuvre le socle européen des droits sociaux»
i) améliorer l’accès à l’emploi (…);
ii) moderniser les institutions et services du marché du travail (…);
iii) promouvoir la participation des femmes au marché du travail, un meilleur équilibre entre travail et vie privée, (…);
iv)améliorer la qualité, l’efficacité des systèmes d’éducation et de formation ainsi que leur adéquation au marché du travail, pour favoriser
l’acquisition de compétences clés dont les compétences numériques (…);
v) promouvoir l’égalité d’accès et la participation aboutie à une éducation ou formation inclusive et de qualité (…);
vi) promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie (…);
vii) favoriser l’inclusion active afin de promouvoir l'égalité des chances et la participation active, et améliorer l’aptitude à occuper un emploi;
viii) promouvoir l’intégration socio-économique des ressortissants de pays tiers et des communautés marginalisées telles que les Roms;
ix)améliorer l’égalité d’accès en temps utile à des services abordables, durables et de qualité; moderniser les systèmes de protection sociale, y
compris en promouvant l’accès à la protection sociale; améliorer l’accessibilité, l’efficacité et la résilience des systèmes de soins de santé et des
services de soins de longue durée;
x)promouvoir l’intégration sociale des personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, y compris les plus démunis et les
enfants;
xi)lutter contre la privation matérielle en apportant une aide alimentaire et/ou une assistance matérielle aux personnes les plus démunies, y
compris en prenant des mesures d’accompagnement.
+spécialisation intelligente
+ Europe plus verte
20FSE+ - gestion partagée
- Cohérence et convergence thématique (article 7)
- Lien avec les programmes nationaux de réforme, le semestre européen, les recommandations par pays
« Les États membres affectent au moins 25 % de leurs ressources FSE+ relevant de la gestion partagée aux
objectifs spécifiques dans le domaine de l’inclusion sociale énoncés à l’article 4, paragraphe 1, points vii) à xi), y
compris la promotion de l’intégration socio-économique des ressortissants de pays tiers. »
vii)favoriser l’inclusion active afin de promouvoir l'égalité des chances et la participation active, et améliorer
l’aptitude à occuper un emploi;
viii)promouvoir l’intégration socio-économique des ressortissants de pays tiers et des communautés
marginalisées telles que les Roms;
ix)améliorer l’égalité d’accès en temps utile à des services abordables, durables et de qualité; moderniser
les systèmes de protection sociale, y compris en promouvant l’accès à la protection sociale; améliorer
l’accessibilité, l’efficacité et la résilience des systèmes de soins de santé et des services de soins de longue
durée;
x)promouvoir l’intégration sociale des personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion
sociale, y compris les plus démunis et les enfants;
xi) lutter contre la privation matérielle en apportant une aide alimentaire et/ou une assistance matérielle aux
personnes les plus démunies, y compris en prenant des mesures d’accompagnement.
21FSE+ - gestion partagée
- Cohérence et convergence thématique (article 7)
4. Les États membres affectent au moins 2 % de leurs ressources FSE+ relevant de la gestion partagée à l’objectif
spécifique de lutte contre la privation matérielle énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point xi).
xi) lutter contre la privation matérielle en apportant une aide alimentaire et/ou une assistance
matérielle aux personnes les plus démunies, y compris en prenant des mesures d’accompagnement.
⇒ Ressources programmées au titre d’une priorité ou d’un programme spécifique (article 9)
⇒ Articles 16 à 22: Un chapitre consacré à cet objectif spécifique: règles d’éligibilité, indicateurs, audit
22FSE+ - gestion partagée
- Cohérence et convergence thématique (article 7)
5. Les États membres dont le taux de jeunes âgés de 15 à 29 ans ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de
formation dépasse le taux moyen de l’Union en 2019, sur la base des données d’Eurostat, affectent au moins 10 %
de leurs ressources FSE+ relevant de la gestion partagée des années 2021 à 2025 à des actions ciblées et à des
réformes structurelles visant à favoriser l’emploi des jeunes, la transition de l’enseignement au monde du travail, les
filières de réinsertion dans l’enseignement ou la formation et l’éducation de la seconde chance, en particulier dans le
contexte de la mise en œuvre des dispositifs de garantie pour la jeunesse.
=> Soutien programmé au titre d’une priorité spécifique
23FSE+ - gestion partagée
- Actions innovatrices (article 13)
⇒ Innovation sociale, expérimentations sociales, renforcement des approches ascendantes (GAL/DLAL)
⇒ Approches innovatrices expérimentées à petite échelle
=> Ces actions et approches innovatrices peuvent être programmées au titre de n’importe quel OS
« Chaque État membre consacre au moins une priorité à la mise en œuvre du paragraphe 1 ou du paragraphe 2,
voire des deux. Le taux de cofinancement maximal de ces priorités peut être porté à 95 % pour l’affectation d’un
maximum de 5 % de la dotation FSE+ nationale relevant de la gestion partagée à de telles priorités. »
Taux de cofinancement plus élevés pour les priorités soutenant des actions innovantes (article 106 RPDC)
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