Réunion départementale des EAJE - Caf de la Haute-Garonne Mercredi 27 novembre 2019 - Amphithéâtre Bernard Maris
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Réunion départementale
des EAJE
Caf de la Haute-Garonne
Mercredi 27 novembre 2019 – Amphithéâtre Bernard Maris
Introduction
Jean-Charles Piteau
Directeur de la Caf de la Haute-Garonne
Réunion départementale des EAJE – Mercredi 27 novembre 2019 2.
La Petite Enfance en Haute-Garonne
Taux de natalité
départemental
11,6 ‰ 142 994 familles
87 151 enfants
allocataires avec
de - 6 ans
Soit 15 000 enfants
naissances/an
Taux national
▪ dont 43 974 de moins de 3 ans ▪ dont 30 % de mono-parents
11,3 ‰*
▪ dont 74% sur l’agglomération
Taux de
25 % des familles couverture
Plus de 400 EAJE
allocataires avec départemental
12 779 places au
un enfant de 2017
total
- de 3 ans 61,54%
Taux national
▪ RUC inférieur au seuil de bas 58,9%
revenus (1052€)
*source INSEE
Réunion départementale des EAJE – Mercredi 27 novembre 2019 3.La Petite Enfance : le soutien de la
Caf de la Haute-Garonne
Un engagement financier global en progression de près de 10% en 3 ans :
▪ Prestations de Service
118,4 M€
▪ Contrats Enfance Jeunesse
▪ Fonds Publics et Territoires Enfance 107,9 M€
▪ Fonds de Rééquilibrage Territorial Enfance
▪ Aides à l’investissement
2016 2018
Réunion départementale des EAJE – Mercredi 27 novembre 2019 4.1.
La COG 2018 /2022 :
des orientations nationales à
décliner localement
Réunion départementale des EAJE – Mercredi 27 novembre 2019 5.Une Cog 2018-2022
qui définit les Caf de demain
▪ Adaptées aux besoins différenciés des personnes et des territoires
▪ Aux côtés des personnes et des familles, pour accompagner leur
parcours de vie et développer leurs capacités
▪ Numériques, pour assurer la modernisation du service public, et
ouvertes à la coopération avec les autres institutions
▪ Humaines, pour la proximité et l’inclusion sociale
▪ Collaboratives, en interne et avec leurs usagers et partenaires
▪ Réactives pour mettre en œuvre des réformes de grande ampleur
▪ Force de proposition pour l’action publique
Réunion départementale des EAJE – Mercredi 27 novembre 2019 6.Cog 2018-2022
Une articulation renforcée des niveaux
de décision et de mise en œuvre
Stratégies nationales
(Pauvreté, Parentalité, etc.) et
COG (objectifs et moyens)
Conventions territoriales Déclinaisons régionales
globales (ex. SNPLP, etc.)
(CD, EPCI, communes)
Schémas départementaux
(SDSF, SDAVS, schéma de
l’enfance, etc.)
Réunion départementale des EAJE – Mercredi 27 novembre 2019 7.Cog 2018-2022
Une exigence renforcée sur les dépenses d’action sociale et
sur la sécurisation financière
▪ Une évolution annuelle du FNAS plus modérée : + 2%
▪ Dotations d’action sociale maintenues
▪ Priorisation des actions financées
▪ Marges de manœuvre (fongibilité et reports)
▪ Impact sur la Petite Enfance
▪ +2,9 %/an pour l’accueil du jeune enfant, soit une progression de 430 millions d’€
▪ Taux d’évolution prenant en compte la mise en œuvre de la réforme du financement des EAJE (3 bonus)
▪ La nécessité de réduire significativement le risque financier par, notamment, une
précision accrue des prévisions budgétaires réalisées par les partenaires.
Réunion départementale des EAJE – Mercredi 27 novembre 2019 8.Cog 2018-2022
Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités
sociales et territoriales et en améliorant son efficience
De fortes ambitions pour l’accueil collectif :
▪ Créer 30 000 nouvelles ▪ Réguler ▪ Pérenniser l’offre d’accueil
places nettes dans les zones dans le cadre partenarial collective existante à travers
prioritaires (QPV et ZRR), du SDSF, un renforcement de la fonction
grâce à de nouvelles l’implantation de l’offre
modalités d’investissement sur tous les territoires, de prévention, de détection
(PIAJE) et un bonus ruraux et urbains. des EAJE en difficulté et de
« territoire » de soutien au conseil à la gestion pour mieux
fonctionnement. accompagner les projets des
structures.
Réunion départementale des EAJE – Mercredi 27 novembre 2019 9.FOCUS Haute-Garonne
Les perspectives de développement de l’accueil collectif
Territoire prioritaire
=
Territoire dont le taux de
couverture PE 2016 est
inférieur au taux national
Taux national
58 % *
Taux de couverture PE
en 2018, en Haute-Garonne :
61,5 %
Contre 54,5 % en 2013
* En 2016
Réunion départementale des EAJE – Mercredi 27 novembre 2019 10.Cog 2018-2022
Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant
contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant
son efficience
▪ Maintenir la qualité du parc de crèches
Travaux de rénovation et de mise aux normes dans le cadre du Fonds de
Modernisation pour les EAJE (FME)
▪ Améliorer l’accessibilité aux modes d’accueil des enfants en
situation de pauvreté ou de handicap
Création de bonus « mixité » et « handicap » versés à compter de 2020
Réunion départementale des EAJE – Mercredi 27 novembre 2019 11.Cog 2018-2022
Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités
sociales et territoriales et en améliorant son efficience
▪ Développer l’information des parents
Accompagner les parents dans la recherche d’un mode d’accueil grâce à la refonte
du site monenfant.fr
▪ Faciliter la recherche de mode
d’accueil individuel ou collectif
▪ Devenir un site de référence
dans la fiabilité de l’information
délivrée aux familles
Réunion départementale des EAJE – Mercredi 27 novembre 2019 12.Cog 2018-2022
Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités
sociales et territoriales et en améliorant son efficience
▪ Développer l’information des parents
Actualisation des données EAJE sur le site monenfant.fr
▪ 1e étape : lancement de la campagne
d’actualisation des fiches structures depuis
le 3 octobre
▪ 2e étape : habilitation à l’ensemble des
gestionnaires pour l’actualisation
autonome de l’information à compter de
2020
Réunion départementale des EAJE – Mercredi 27 novembre 2019 13.Cog 2018-2022
Le SDSF, cadre départemental de la politique Petite enfance
▪ Intégration des SDSF dans le code de l’Action sociale et des
familles
▪ Un pilotage commun et partenarial des politiques d’accueil du jeune
enfant (individuel et collectif) et du soutien de la parentalité
▪ Structurer et rendre lisible une offre complète à destination des familles
▪ Permettre une réduction des inégalités territoriales d’accès
▪ Favoriser la coordination entre les multiples acteurs territoriaux
Réunion départementale des EAJE – Mercredi 27 novembre 2019 14.Cog 2018-2022
Le SDSF, cadre départemental de la politique Petite enfance
▪ Échéance
Renouvellement du schéma en 2020 pour la période 2020-2023
▪ Nouvelles thématiques
▪ Animation de la vie sociale ▪ Enfance ▪ Jeunesse
2020 2021 2022
Réunion départementale des EAJE – Mercredi 27 novembre 2019 15.FOCUS Haute-Garonne
Les réalisations portées par le SDSF
Petite Enfance - Accueil collectif
▪ Réunions d’information à l’attention des porteurs de projets d’EAJE
▪ Commission partenariale d’examen des projets d’EAJE
▪ Mise en réseau des coordinateurs Petite Enfance
▪ Évaluation des besoins en matière d’accueil individuel et collectif des
parents ayant un enfant en situation de handicap
▪ Labellisation de 19 crèches A Vocation d’Insertion Professionnelle
(Avip), avec une aide au démarrage Caf
Réunion départementale des EAJE – Mercredi 27 novembre 2019 16.Cog 2018-2022
Un nouveau mode de conventionnement, la Convention Territoriale
Globale (CTG)
▪ A compter des renouvellements 2020 :
Remplacement progressif des Contrats Enfance Jeunesse
par des CTG au fur et à mesure de leur renouvellement
Réunion départementale des EAJE – Mercredi 27 novembre 2019 17.Cog 2018-2022
Un nouveau mode de conventionnement, la Convention Territoriale
Globale (CTG)
Thématiques possibles
Petite Enfance Diagnostic de territoire
Soutien à la parentalité Projet social de unique et partagé
territoire global Avec tous les acteurs
Enfance-Jeunesse Mobilisant l’ensemble (collectivités,
Animation de la vie des acteurs autour associations, MDS du
sociale d’objectifs partagées Conseil départemental,
Accès aux droits
MSA, Pôle Emploi, etc.)
Insertion sociale et
professionnelle
Handicap
Thématiques
spécifiques au territoire Comité de pilotage unique
Logement et cadre de
Couvrant tous les champs d’intervention relevant des
vie
politiques familiales et sociales du territoire
Réunion départementale des EAJE – Mercredi 27 novembre 2019 18.Cog 2018-2022
Avec la CTG, une réforme du financement des EAJE
Dispositif antérieur à la réforme Nouvelles modalités de financement
Fonds Publics et Territoires (FPT) Fonds Publics et Territoires (FPT)
Bonus territoire
Financement complémentaire
Places existantes Places
Contrat enfance jeunesse
Lissage des montants Cej actuels nouvelles
+FRT sur l’ensemble des places du Entre 2 100 € et
territoire bénéficiaires d’un 3 100 € par place en
Fonds de Rééquilibrage Territorial (FRT) financement de la Collectivité. fonction du territoire
Psu Bonus mixité sociale Bonus inclusion handicap
Financement « socle » à
l’heure,
lié à l’activité Psu
Financement « socle » à l’heure,
lié à l’activité
Réunion départementale des EAJE – Mercredi 27 novembre 2019 19.2.
La mise en œuvre réglementaire en
Haute-Garonne
Réunion départementale des EAJE – Mercredi 27 novembre 2019 20.La rénovation des modalités de soutien à
l’investissement
Les nouveaux critères d’implantation
▪ Territoire prioritaire = territoire dont le taux de couverture en mode d’accueil
Petite Enfance est < à 58 %
▪ Ce seuil national est retenu sur l’ensemble de la période 2018-2022
▪ Pour les micro-crèches Paje, la mobilisation du Piaje est conditionnée au
cumul des indicateurs suivants :
▪ Implantation du projet sur un territoire dont le taux de couverture en mode
d’accueil de la collectivité compétente est < à 58 %
▪ Un potentiel financier de la collectivité compétente < à 900 €
Réunion départementale des EAJE – Mercredi 27 novembre 2019 21.La rénovation des modalités de soutien à
l’investissement
Les nouveaux critères d’implantation
▪ Pour les entreprises de crèche :
▪ 50 % minimum des places créées devront faire l’objet d’une pré-réservation
▪ Pour les crèches de personnel :
▪ Au moins 10% des enfants fréquentant les crèches de personnel doivent
venir des quartiers environnants, sans financement d’employeurs
Réunion départementale des EAJE – Mercredi 27 novembre 2019 22.La rénovation des modalités de soutien à
l’investissement
Un nouveau mode de calcul du montant des aides à
l’investissement par place
▪ Un socle de base forfaitaire de 7 400 €
▪ Une majoration « gros œuvre » de 1000 € par place
▪ Une majoration « développement durable » de 700 € par place
Versée à réception de :
▪ L’attestation de label BBC ou HQE dans les 12 mois après l’ouverture de
l’EAJE ou,
▪ Des certifications, labellisations des 11 labels nationaux ou 4 labels régionaux
cités dans l’IT 2019-2022.
Réunion départementale des EAJE – Mercredi 27 novembre 2019 23.La rénovation des modalités de soutien à
l’investissement
Un nouveau mode de calcul du montant des aides à
l’investissement par place
▪ Une majoration « rattrapage territorial » de 1800€ (pour les
nouvelles places), liée au taux de couverture en mode d’accueil du
territoire d’implantation du projet
▪ Une majoration « potentiel financier » liée à la richesse du territoire
selon 4 tranches
Réunion départementale des EAJE – Mercredi 27 novembre 2019 24.La rénovation des modalités de soutien à
l’investissement
Possibilité de mise en place d’un appel à projet local, en lien avec les
orientations de priorisation de territoires du SDSF
→ Favorise l’implantation d’EAJE (y compris les micro-crèches Paje) :
▪ sur des territoires particulièrement mal couverts
▪ sur des territoires où les porteurs de projets sont pratiquement inexistants
▪ dont le projet socio-éducatif est innovant (établissement intergénérationnel,
méthode éducative spécifique, projet en faveur de familles vulnérables, etc.).
Réunion départementale des EAJE – Mercredi 27 novembre 2019 25.La rénovation des modalités de soutien à
l’investissement
▪ Remplacement du fonds PSU du plan de rénovation par le Fonds de
Modernisation des EAJE (FME)
▪ 4 indicateurs d’évaluation, a minima, pour mesurer la pertinence de
mobilisation du FME :
▪ L’analyse territoriale des besoins : cohérence avec les orientations posées dans le
SDSF et les CTG
▪ L’ancienneté des locaux : priorité donnée aux équipements de plus de 10 ans
▪ Le risque de fermeture des places : collaboration recherchée avec les services de PMI
pour anticiper les risques de fermeture, sur le fondement d’un rapport PMI, pour
s’assurer de la pérennité possible de l’activité
▪ L’amélioration du service rendu aux familles
Réunion départementale des EAJE – Mercredi 27 novembre 2019 26.La rénovation des modalités de soutien à
l’investissement
▪ Le montant d’aide accordé est soumis à 2 plafonds :
▪ 80% du coût par place des travaux, au maximum
▪ 4 000 € par place, au maximum
▪ Possibilité pour les micro-crèches Paje, gérées par une association ou
une entreprise, de mobiliser ce fonds
▪ Obligation pour le gestionnaire de l’EAJE d’être référencé sur
Réunion départementale des EAJE – Mercredi 27 novembre 2019 27.Les évolutions de la PSU
De nouvelles modalités d’aide au fonctionnement dans le cadre de la
Prestation de Service Unique (PSU) faisant l’objet d’avenant à la convention
initiale
▪ Circulaire 2018-002 du 21/11/2018 ▪ Circulaire 2019-005 du 05/06/2019
▪ Bonus mixité sociale et ▪ Évolution du barème des
inclusion handicap Participations familiales
▪ Doublement des heures de ▪ Généralisation de FILOUÉ
concertation ▪ Évolution du taux du régime
général
Réunion départementale des EAJE – Mercredi 27 novembre 2019 28.Les évolutions de la PSU
La prise en compte des heures de concertation
▪ Doublement des heures de concertation :
▪ Objectifs
Contribuer à la qualité du projet d’accueil en prenant mieux en compte les
heures de concertation, de réunion
▪ Nouvelles modalités
▪ Passage de 3 à 6 h par place et par an
▪ Intégré dans le calcul de la PSU depuis 2018
Réunion départementale des EAJE – Mercredi 27 novembre 2019 29.Les évolutions de la PSU
Les bonus mixité et handicap
▪ Objectifs
▪ Rendre accessibles tous les établissements d’accueil du jeune enfant
▪ Inscrire l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté comme une
priorité de la branche famille
▪ Principes communs
▪ Complémentaires à la PSU
▪ Calculés par place et par an
▪ S’appliquent à l’ensemble des places de la structure
▪ Cumulables
▪ Applicables dès 2019 avec un paiement en 2020 sur la base de l’activité réelle 2019
Réunion départementale des EAJE – Mercredi 27 novembre 2019 30.Les évolutions de la PSU
Le bonus mixité sociale
▪ Le bonus mixité sociale
▪ Dépend du montant horaire moyen des participations familiales perçues par
l’EAJE
▪ Le montant du bonus est compris entre 300 et 2 100 € par place et par an pour
les EAJE ayant des participations moyennes < à 1,25 € de l’heure
Réunion départementale des EAJE – Mercredi 27 novembre 2019 31.Les évolutions de la PSU
Le bonus mixité sociale
▪ Le bonus mixité sociale
▪ Le mode de calcul est explicité dans l’avenant PSU
Montant horaire moyen des participations Montant du bonus « mixité sociale » par place
familiales et par an
Inférieur ou égal à 0,75 € 2 100 €
Compris entre 0,75 € (strictement supérieur) et 800 €
1,00 € (inférieur ou égal)
Compris entre 1,00 € (strictement supérieur) et 300 €
1,25 € (inférieur ou égal)
Strictement supérieur à 1,25 € 0€
Réunion départementale des EAJE – Mercredi 27 novembre 2019 32.Les évolutions de la PSU
Le bonus handicap
▪ Le bonus inclusion handicap dépend :
▪ S’applique dès le 1e enfant porteur de handicap accueilli dans l’EAJE
▪ Du pourcentage d’enfants porteurs de handicap inscrits dans la structure au cours de
l’année N
▪ Du coût par place de la structure (plafonné) de l’année N
▪ Du taux de financement « inclusion handicap », composé de 3 tranches
▪ Du nombre de places agréées au 31/12/N
Dans le cas où le nombre de places a augmenté ou diminué en cours d’année, on retient le
nombre maximum de places de l’année, de façon à favoriser l’EAJE.
Le mode de calcul est explicité dans l’avenant PSU
Réunion départementale des EAJE – Mercredi 27 novembre 2019 33.Les évolutions de la PSU
Le bonus handicap
▪ Une augmentation sur la période 2016-2018 :
▪ Heures d’accueil globales : + 26 %
▪ Nombre d’enfants accueillis : +11 %
▪ Nombre d’EAJE ayant accueilli un enfant bénéficiaire de l’AEEH : + 12%
▪ Temps d’accueil moyen : + 13%
▪ Un soutien financier de la Caf , complémentaire à la PSU, de 545 822 € en 2019 sur les
données d’activité 2018
Réunion départementale des EAJE – Mercredi 27 novembre 2019 34.Les évolutions de la PSU
Le bonus handicap
Nombre d’EAJE ayant accueilli au moins un enfant Nombre d’heures effectives d’accueil
bénéficiaire de l’AEEH
137 121 829
109 460
126
122 97 026
2016 2017 2018 2016 2017 2018
Réunion départementale des EAJE – Mercredi 27 novembre 2019 35.Les évolutions de la PSU
Le nouveau barème des participations familiales
▪ Une nouvelle circulaire qui :
▪ Impacte le barème des participations familiales, inchangé depuis 2002 dans
un contexte d’amélioration notable de la qualité de l’accueil
▪ Annonce une augmentation progressive du taux d’effort de 0,8% par an et
du plafond de participation sur la durée de la COG 2018-2022
▪ Aligne le barème des micro-crèches PSU sur celui de l’accueil collectif
▪ Modifie le taux horaire pour les familles de l’ASE (utilisation du prix
plancher en remplacement du tarif moyen)
Pour toute question spécifique concernant des dossiers allocataires, formuler la demande par
mail : tiers.caftoulouse @cnafmail.fr
Réunion départementale des EAJE – Mercredi 27 novembre 2019 36.Les évolutions de la PSU
Le nouveau barème des participations familiales
▪ Les attendus de la Caf :
▪ Le retour des avenants PSU signés par les gestionnaires
▪ La nouvelle tarification doit être communiquée et signée par les familles,
▪ La modification des règlements de fonctionnement des structures, à transmettre à
la Caf et à faire signer par les familles.
Pour rappel, le règlement de fonctionnement est une pièce obligatoire pour le bénéfice de la
PSU
La mise en œuvre des nouveaux barèmes est intégrée comme point de contrôle dans la
procédure nationale de contrôle des EAJE
Réunion départementale des EAJE – Mercredi 27 novembre 2019 37.Les évolutions de la PSU
Le taux Régime Général fixe
Mise en place d’un taux fixe de Régime Général, à compter du 1er janvier 2020
pour les EAJE ouverts :
▪ Avant le 01/01/2020
▪ Taux retenu à partir de l’historique d’activité des 3 dernières années
▪ Avenant PSU signé en 2019 pour une application à partir du 1er janvier
2020
▪ À partir du 01/01/2020
▪ Application du taux moyen départemental 2018 : 98.65%
Réunion départementale des EAJE – Mercredi 27 novembre 2019 38.Les évolutions de la PSU
FILOUE*
▪ Objectifs
▪ Mieux connaître les profils et caractéristiques des publics accueillis dans les EAJE à partir de 13
indicateurs, sur la base de données anonymisées
▪ Enrichir le patrimoine statistique de la branche Famille, la connaissance des publics devenant un
enjeu de pilotage de la politique Petite Enfance pour l’adaptation de l’offre de service aux besoins des
parents
▪ Généralisation en 2020 à tous les EAJE, pour les données 2019
▪ Module spécifique intégré ou en cours d’intégration par les éditeurs de logiciel,
▪ Intégration dans le contrat d’accueil de l’autorisation préalable des familles,
▪ Remontée des données 2019 entre le 15 janvier et le 31 août 2020 sur le portail EAJE caf.fr
▪ Mobilisation possible du Fme pour l’acquisition du module (investissement)
▪ Guide utilisateur, information familles et Foire aux questions téléchargeables sur la base
documentaires du caf.fr
* Fichier localisé des enfants usagers d’EAJE
Réunion départementale des EAJE – Mercredi 27 novembre 2019 39.Mise en œuvre de la démarche d’accompagnement et de
conseil auprès des gestionnaires EAJE en difficulté
Mise en place de la démarche Ida : Informer, Détecter, Accompagner
Enjeux
▪ Prévenir les risques de fermeture des structures
▪ Harmoniser les pratiques de gestion
▪ Mieux maîtriser les coûts de gestion des structures
Comment ?
▪ À partir d’une requête automatique sur les données d’activités, mise en évidence d’un
faisceau d’indicateurs de fragilité des EAJE
▪ Accompagnement des structures à partir d’outils nationaux : outils budgétaires, fiches
portraits, logigrammes …
▪ Accompagnement financier via FPT axe 5, ouvert à tous types de gestionnaires, sous
réserve d’un plan d’action formalisé
Réunion départementale des EAJE – Mercredi 27 novembre 2019 40.Rappel : le cycle annuel de gestion des
dossiers EAJE
Actualisation des données
Dossiers financiers
d’activité de juin
Activité réalisée de janvier à juin et
Renvoi du dossier de prestation de prévisionnelle de juillet à décembre de
service réel de l’année N-1 l’année N
Date limite : 31 mars de l’année N Date limite : 15 juillet de l’année N
Actualisation des données
d’activité de septembre
Activité réalisée de janvier à
septembre et prévisionnelle d’octobre
à décembre de l’année N
Date limite : 15 octobre de l’année N
Réunion départementale des EAJE – Mercredi 27 novembre 2019 41.Appel à volontaires
Stratégie Nationale de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté
Une démarche de réflexion enclenchée au niveau régional sur plusieurs thématiques,
notamment :
▪ GT 1 / Offre d’accueil du jeune enfant
▪ Développer les modes d'accueil de la Petite Enfance
▪ Bonus mixité sociale
▪ Transparence des pratiques d'attribution des places de crèches
▪ Accessibilité du mode d'accueil individuel à toutes les familles
▪ GT 2 / Formation Petite Enfance
▪ Améliorer la qualité éducative des modes d'accueil des jeunes enfants (plan de formation Petite
Enfance)
Une participation attendue des gestionnaires, collectivités et familles, au niveau régional et local, dans des
groupes de travail . Pour participer, contacter Louis ROUGET, responsable de projets ANSA :
strategie.pauvrete@solidarites-actives.com
Réunion départementale des EAJE – Mercredi 27 novembre 2019 42.Des échéances à retenir
▪ Retour des fiches structures onenfant.fr actualisées avant le 30/11/2019
▪ Intégration des nouvelles modalités de financement PSU et de FILOUÉ dans les règlements
de fonctionnement des structures
▪ Retour des avenants signés avant le 6 décembre 2019
▪ Remontées des données FILOUE 2019 entre le 15 janvier et le 31 août 2020 sur le portail EAJE
caf.fr
▪ Diffusion d’un nouveau guide national PSU au 1er semestre 2020
▪ Migration des données MAIA portail vers Afas en 2020/2021 nécessitant une nouvelle
habilitation
▪ Renouvellement de l’ensemble des conventions PSU en 2021
Réunion départementale des EAJE – Mercredi 27 novembre 2019 43.Merci pour votre
compréhension
Réunion départementale des EAJE – Mercredi 27 novembre 2019Vous pouvez aussi lire
