Présentations d'EY sur l'actualité en matière d'information financière - Sociétés ouvertes - IFRS
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Présentations d’EY sur l’actualité en matière d’information financière Sociétés ouvertes — IFRS 2 juin 2022
Vos
présentateurs
Luc Bédard Laurent Liagre
Associé Associé
Services professionnels Audit
Montréal Montréal
Karine Côté
Chef d’équipe senior
Services professionnels
Montréal
Programme
1 Nouveautés concernant
l’information liée aux
changements climatiques et
3 Nouveautés concernant
l’information financière
présentée selon les IFRS
4 Difficultés récentes de mise
en application
► Entité agissant pour son
à la durabilité ► Dépôts à vue assujettis à des propre compte ou comme
Luc Bédard restrictions d’utilisation mandataire pour la
comptabilisation des produits
► Virements électroniques de fonds en des activités ordinaires
2
règlement d’un actif financier
Considérations en matière Karine Côté
d’information financière ► SAVS – Traitement comptable des
liées à la guerre en bons de souscription au moment de
l’acquisition
Ukraine
► IFRS 17 : Points à considérer par les
Luc Bédard
sociétés
► OCDE : Règles GloBE
Luc Bédard, Laurent Liagre, Karine Côté
Nouveautés concernant l’information liée aux changements climatiques et à la durabilité
Nouveautés concernant l’information liée aux changements climatiques et à la durabilité
SURVOL DES FAITS RÉCENTS
Nouveautés en 2021 Nouveautés en 2022
31 mars 2022
18 octobre 2021 21 mars 2022
L’International Sustainability
Projet de Règlement La Securities Exchange Commission
Standards Board (ISSB) publie des
51-107 sur (SEC) publie un projet
exposés-sondages
l’information liée aux
questions climatiques ► Informations quantitatives à fournir dans ► IFRS S1 Obligations générales en
des ACVM les notes afférentes aux états financiers matière d’informations financières
audités (modifications au Règlement S-X) liées à la durabilité
La période de consultation Informations qualitatives et quantitatives
► ► IFRS S2 Informations à fournir en
s’est terminée le à fournir à l’extérieur des états financiers lien avec les changements
16 février 2022; en cours (modifications au Règlement S-K) climatiques
d’examen par les ACVM
29 avril 2022
► ESRS 1 Principes généraux ► ESRS E1-E5 Environnement
Le Groupe
consultatif européen ► ESRS 2 Exigences en ► ESRS S1-S4 Social
sur l’information matière d’information ► ESRS G1-G2 Gouvernance
générale, de stratégie, de
financière (EFRAG)
gouvernance et d’évaluation
publie des exposés-
de la matérialité
sondages
Page 5
Nouveautés concernant l’information liée aux changements climatiques et à la durabilité
COMPARAISON DES APPROCHES À L’ÉGARD DE L’INFORMATION RELATIVE AUX CHANGEMENTS CLIMATIQUES
Renseignements clés sur les approches proposées par le GIFCC, l’ISSB, la SEC, l’EFRAG et les ACVM à l’égard de l’information relative aux changements climatiques
GIFCC ISSB SEC EFRAG ACVM1
État actuel des normes Final Consultation Consultation Consultation Consultation
Type Volontaire s. o.6 Obligatoire Obligatoire Obligatoire
Parties prenantes
Public cible2 Investisseurs Investisseurs Investisseurs Investisseurs
multiples
Importance relative3 Entreprise Entreprise Entreprise Société Entreprise
Mode de présentation Rapport annuel Rapport annuel Mixte7 Rapport annuel Mixte7
Date d’entrée en vigueur4 s. o. s. o.6 Exercice 2023 Exercice 2023 Exercice 2023
Assurance5 s. o. s. o.6 Obligatoire Obligatoire Obligatoire
Description de la gouvernance, de la stratégie et
Requis Requis Requis Requis Requis
de la gestion des risques
Analyse de scénarios Requis Requis Conditionnel Requis Non requis
Émissions de GES (champs d’application 1 et 2) Requis Requis Requis Requis Conditionnel
Émissions de GES (champ d’application 3) Conditionnel Requis Conditionnel Requis Conditionnel
Conformité à la limitation de 2 °C ou moins Recommandé Requis Non requis Requis Non requis
Informations sectorielles Recommandé Requis Non requis Requis Non requis
Source : Analyse d’EY au 29 avril 2022.
1 Le projet de Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques est, dans une large mesure, aligné sur les recommandations du Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (GIFCC).
2 Le public cible désigne les principaux utilisateurs visés de l’information. Les investisseurs désignent les investisseurs, les prêteurs et les autres créanciers. Les parties prenantes multiples désignent les investisseurs, les prêteurs et les autres créanciers, ainsi que les employés, les clients,
les collectivités, la société civile, les administrations publiques et d’autres entités.
3 L’importance relative est considérée du point de vue de l’entreprise ou de la société. L’importance relative du point de vue de l’entreprise signifie que les entreprises doivent présenter de l’information sur l’incidence des questions relatives au développement durable sur leurs activités. L’importance
relative du point de vue de la société signifie que les entreprises doivent présenter de l’information sur l’incidence des questions relatives au développement durable sur leurs activités et sur l’incidence de leurs activités sur la population et l’environnement.
4 La date d’entrée en vigueur désigne la première période de présentation de l’information envisagée selon les règles proposées. Selon le projet de la SEC, les obligations entreraient en vigueur graduellement en fonction de la taille de l’entreprise. Selon le projet des ACVM, les obligations entreraient
en vigueur progressivement selon qu’il s’agit d’émetteurs émergents ou non émergents.
5 Pour la SEC, une assurance limitée d’abord, puis une assurance raisonnable par la suite (fondée sur les normes d’attestation SSAE 18 de l’AICPA). Pour l’UE, une assurance limitée d’abord, puis progressivement une assurance raisonnable.
6Compte tenu de l’autorité de l’IFRS Foundation, la norme de l’ISSB laisserait un certain nombre de décisions à la discrétion du territoire concerné, notamment le caractère obligatoire de la norme, le mode de présentation (bien que selon l’exposé-sondage, les informations seraient présentées dans le
même jeu de documents que les états financiers), la date d’entrée en vigueur et le niveau d’assurance requis, le cas échéant.
7 Les informations proposées par la SEC seraient présentées dans des documents déposés auprès des autorités de réglementation, bien que certaines informations seraient incluses dans une note afférente aux états financiers. Les ACVM ont proposé que les informations soient présentées dans la
circulaire de sollicitation de procurations, la notice annuelle ou le rapport de gestion annuel.
Page 6
Considérations en matière d’information financière liées à la guerre en Ukraine
Considérations en matière d’information financière liées à la guerre en Ukraine
RÉPERCUSSIONS ÉCONOMIQUES
► La guerre aura une incidence directe sur ► Principales incidences économiques
les entités qui ont une présence ou des directes et indirectes :
activités importantes en Russie, au
► Fluctuation des prix des produits de base
Bélarus ou en Ukraine, ainsi que sur les
entités touchées indirectement par ► Volatilité des taux de change
certains produits de base et celles qui ont ► Disponibilité des biens et services locaux
des clients ou des fournisseurs importants
► Accès aux ressources locales
pouvant être plus directement touchés.
► Perturbation de la chaîne
d’approvisionnement et ralentissement
possible de l’économie à l’échelle mondiale
► Accroissement des risques liés à la
cybersécurité
Page 8
Considérations en matière d’information financière liées à la guerre en Ukraine
INCIDENCES COMPTABLES
► Les incidences sur la comptabilité et l’information à fournir peuvent être importantes et
toucher un certain nombre d’exigences comptables en fonction du degré d’exposition de
l’entreprise aux diverses répercussions économiques de la guerre, notamment :
► Continuité de l’exploitation ► Actifs détenus en vue de la vente,
► Évaluation de la dépréciation d’actifs activités abandonnées et
non financiers restructurations
► Évaluation à la juste valeur ► Stocks
► Instruments financiers, notamment les ► Comptabilisation des produits
activités de couverture (IFRS 9) ► Placements dans des filiales, entreprises
► Recouvrements d’assurance associées et coentreprises
► Contrats de location ► Subventions gouvernementales
► Contrats déficitaires ► Autres obligations en matière de
présentation des états financiers et
d’informations à fournir
Page 9Considérations en matière d’information financière liées à la guerre en Ukraine
INCIDENCES COMPTABLES – INFORMATIONS À FOURNIR ET INFORMATION INTERMÉDIAIRE
► Considérations relatives à la présentation ► Considérations relatives à l’information
et aux informations à fournir : intermédiaire :
► Déterminer l’ampleur de l’incidence sur les ► Présentation d’informations sur les
activités et fournir les informations opérations et événements importants pour
adéquates sur les actifs et les passifs à comprendre la situation et la performance
l’égard desquels l’incertitude d’estimation financières de l’entreprise
est importante
► IAS 34 n’exige pas expressément la
► Des informations supplémentaires présentation d’une analyse de sensibilité,
pourraient être nécessaires afin d’aider les mais une telle analyse pourrait être requise
utilisateurs des états financiers à si des modifications importantes ont été
comprendre le jugement exercé dans les apportées à la fourchette de variations
états financiers raisonnablement possibles des principales
hypothèses depuis la fin de la dernière
► Au besoin, inclure une analyse de sensibilité
période de présentation de l’information
à l’égard des postes des états financiers
financière annuelle
touchés par la volatilité des devises ou des
produits de base
Page 10Considérations en matière d’information financière liées à la guerre en Ukraine RESSOURCES Bulletin Applying IFRS d’EY Accounting considerations for the war in Ukraine Mise à jour publiée en mars 2022 Page 11
Nouveautés concernant
l’information financière
présentée selon les IFRS
► Dépôts à vue assujettis à des restrictions
d’utilisation
► Virements électroniques de fonds en
règlement d’un actif financier
► SAVS – Traitement comptable des bons de
souscription au moment de l’acquisition
► IFRS 17 : Points à considérer par les
sociétés
► OCDE : Règles GloBELe point sur les travaux de l’IFRS Interpretations Committee (IFRS IC) Décision de l’IFRS IC : Dépôts à vue assujettis à des restrictions d’utilisation
Dépôts à vue assujettis à des restrictions d’utilisation
DÉCISION DE L’IFRS IC (AVRIL 2022)
► Dans la mise en situation décrite dans la demande, les
Le Comité s’est vu
modalités et conditions du dépôt à vue en tant que tel
demander de préciser si
une entité devait inscrire
n’empêchent pas l’entité d’avoir accès aux montants qui
un dépôt à vue à titre de y sont détenus.
composante de la
trésorerie et des ► Les restrictions d’utilisation découlent d’engagements ou
équivalents de trésorerie d’obligations contractuelles envers des tiers, et non des
dans son tableau des flux modalités et conditions du dépôt à vue.
de trésorerie et son état ► Il pourrait exister d’autres situations similaires,
de la situation financière par exemple :
lorsque ce dépôt est
assujetti à des restrictions ► Des exigences de solde de trésorerie minimal découlant des
d’utilisation découlant clauses restrictives d’un emprunt bancaire imposées par une
d’un contrat conclu avec institution financière non liée.
un tiers.
Page 14Dépôts à vue assujettis à des restrictions d’utilisation
DÉCISION DE L’IFRS IC (AVRIL 2022)
► Le Comité a conclu que malgré les restrictions d’utilisation
découlant d’un contrat conclu avec un tiers, le dépôt répondait à
la définition de trésorerie énoncée dans IAS 7 :
► L’entité doit inscrire le dépôt à vue à titre de composante de la
« trésorerie et des équivalents de trésorerie » dans son tableau des
flux de trésorerie et son état de la situation financière.
► S’il y a lieu, l’entité pourrait ventiler la trésorerie et les équivalents de
trésorerie et présenter le dépôt à vue assujetti à des restrictions
séparément, dans un poste supplémentaire.
► Le dépôt à vue est classé comme courant, sauf s’il « ne peut être
échangé ou utilisé pour régler un passif pendant au moins
douze mois après la date de clôture ».
► En vertu des dispositions, l’entité est tenue de présenter le dépôt à
vue assujetti à des restrictions d’utilisation contractuelles à titre de
composante de la trésorerie et des équivalents de trésorerie, ainsi
que les informations pertinentes sur le montant indiqué.
Page 15Le point sur les travaux de l’IFRS Interpretations Committee (IFRS IC) Décision provisoire de l’IFRS IC : Virements électroniques de fonds en règlement d’un actif financier
Virements électroniques de fonds en règlement d’un actif financier
DÉCISION PROVISOIRE DE L’IFRS IC (SEPTEMBRE 2021)
Mise en situation :
QUESTION POSÉE AU COMITÉ :
► Le système de virement électronique comporte un processus de
L’entité peut-elle règlement en trésorerie automatisé qui prend trois jours ouvrables. Tous
décomptabiliser la les virements effectués au moyen de ce système sont donc déposés dans
créance client et le compte bancaire du bénéficiaire deux jours ouvrables après que le
comptabiliser la payeur a effectué le paiement.
trésorerie à la date où le ► Une entité détient une créance auprès d’un client. À la date de clôture
virement a été effectué de l’entité, le client effectue, par le truchement du système de transfert
(sa date de clôture) électronique, le virement de la somme qu’il devait. L’entité reçoit les
plutôt qu’à la date à fonds dans son compte bancaire deux jours après la date de clôture.
laquelle elle l’a reçu
31 décembre 2 janvier
(après sa date de
clôture)?
Le client effectue le L’entité reçoit
virement électronique. les fonds.
Dt Trésorerie
Ct Créance client?
Page 17Virements électroniques de fonds en règlement d’un actif financier
DÉCISION PROVISOIRE DE L’IFRS IC (SEPTEMBRE 2021)
Dispositions applicables et points à prendre en considération
► Décomptabilisation de la créance client ► Comptabilisation de la trésorerie (ou d’un
► Selon les dispositions du paragraphe 3.2.3
autre actif financier) :
d’IFRS 9, l’entité ne doit décomptabiliser un ► Selon le paragraphe 3.1.1 d’IFRS 9, l’entité
actif financier que lorsque « les droits doit comptabiliser un actif financier
contractuels sur les flux de trésorerie de l’actif « uniquement lorsqu’elle devient partie aux
financier expirent», sauf si l’actif financier est dispositions contractuelles de l’instrument ».
transféré.
► L’entité est partie aux dispositions
► L’entité doit décomptabiliser la créance client à contractuelles d’un instrument (son compte
la date à laquelle expirent ses droits bancaire) en vertu duquel elle a le droit
contractuels sur les flux de trésorerie liés à la contractuel d’obtenir de la banque de la
créance. trésorerie à partir des sommes qui y sont
► La détermination de la date d’expiration des déposées.
droits contractuels de l’entité sur ces flux de ► Ce n’est donc que lorsque des fonds sont
trésorerie est une question d’ordre juridique. déposés dans son compte bancaire que
l’entité a le droit d’obtenir de la banque la
trésorerie correspondante.
Page 18Virements électroniques de fonds en règlement d’un actif financier
DÉCISION PROVISOIRE DE L’IFRS IC (SEPTEMBRE 2021)
Voici ce que le Comité a provisoirement conclu :
► En application des dispositions des paragraphes 3.2.3 et
3.1.1 d’IFRS 9, l’entité doit :
► décomptabiliser la créance client à la date à laquelle expirent ses
droits contractuels sur les flux de trésorerie liés à la créance;
► comptabiliser la trésorerie (ou un autre actif financier) reçue en
règlement de cette créance client à la même date.
► Les principes et les dispositions des normes IFRS fournissent une
base adéquate pour permettre à l’entité de déterminer le moment
auquel elle doit décomptabiliser une créance client et
comptabiliser les fonds reçus en règlement de cette créance au
moyen d’un système de virement électronique.
Page 19Virements électroniques de fonds en règlement d’un actif financier
DÉCISION PROVISOIRE DE L’IFRS IC (SEPTEMBRE 2021)
Le Groupe de discussion sur les IFRS (GDI) s’est penché sur la
Quelles sont les décision provisoire lors de sa réunion de décembre 2021.
incidences potentielles ► Bien que la décision provisoire porte sur une mise en situation précise, elle
de cette décision peut s’appliquer à d’autres situations. Les entités doivent examiner
attentivement ce qui suit :
provisoire pour les ► Les caractéristiques de leur système de traitement des paiements
émetteurs présentant ►
►
Les modalités des ententes conclues avec d’autres parties
Les textes légaux et réglementaires en vigueur dans les territoires où elles
l’information exercent leurs activités
financière? ► La détermination du moment auquel les droits contractuels expirent est une
question d’ordre juridique – il pourrait être nécessaire d’obtenir un avis
juridique pour chaque système de règlement utilisé.
Prochaines étapes ► La décision provisoire pourrait aussi s’avérer pertinente dans le cas de la
décomptabilisation d’un passif financier (comme une dette fournisseur).
► Continuer de suivre l’évolution de la ► Par exemple, les paiements par chèque sont souvent déduits de la trésorerie et des
situation à l’égard de cette décision dettes fournisseurs lorsque le chèque est expédié – les entités pourraient devoir
provisoire changer de pratique si la décision provisoire est rendue définitive.
► Commencer à évaluer les incidences ► Les modifications de traitement comptable pourraient rendre nécessaires
potentielles des changements aux processus et aux contrôles connexes (p. ex.,
Page 20
la préparation des rapprochements bancaires).Le point sur les travaux de l’IFRS Interpretations Committee (IFRS IC) Décision provisoire de l’IFRS IC : Sociétés d’acquisition à vocation spécifique – Traitement comptable des bons de souscription au moment de l’acquisition
SAVS – Traitement comptable des bons de souscription au moment de l’acquisition
DÉCISION PROVISOIRE DE L’IFRS IC (MARS 2022)
Mise en situation :
QUESTION POSÉE AU COMITÉ :
► L’entité fait l’acquisition d’une SAVS pour obtenir les liquidités que cette
Comment l’entité dernière a amassées dans le cadre de son PAPE (son seul actif) et pour
comptabilise-t-elle les pouvoir être cotée en bourse par son intermédiaire. La SAVS ne répond pas
bons de souscription au à la définition d’une entreprise selon IFRS 3.
moment de l’acquisition
► Avant l’acquisition, il a été déterminé que les actions ordinaires de la SAVS
d’une SAVS? sont des instruments de capitaux propres, au sens d’IAS 32. Outre les
actions ordinaires, la SAVS avait aussi émis des bons de souscription.
► L’entité fait l’acquisition de la SAVS en émettant de nouvelles actions
ordinaires et de nouveaux bons de souscription à l’intention des
actionnaires fondateurs de la SAVS et des investisseurs publics en échange
des actions ordinaires de la SAVS et de la révocation des bons de
souscription de la SAVS. Les propriétaires de l’entité contrôlent le groupe
après la transaction. La SAVS devient une filiale entièrement détenue de
l’entité et l’entité remplace la SAVS en tant qu’entité cotée en bourse.
► La juste valeur des instruments que l’entité émet aux fins de l’acquisition de
la SAVS excède la juste valeur des actifs nets identifiables de la SAVS.
Page 22SAVS – Traitement comptable des bons de souscription au moment de l’acquisition
DÉCISION PROVISOIRE DE L’IFRS IC (MARS 2022)
Le Comité a noté ce qui suit :
► L’acquéreur est l’entité. ► Dans la mise en situation analysée, l’inscription
à la cote de la SAVS ne répond pas à la
► Étant donné que la SAVS ne constitue pas une
définition d’immobilisation incorporelle parce
entreprise, l’entité identifie et comptabilise
qu’elle n’est pas « identifiable » au sens du
chacun des actifs acquis et des passifs repris
paragraphe 12 d’IAS 38. Le Comité a toutefois
identifiables lors de l’acquisition.
conclu que lorsque l’entité applique les
► L’entité obtient de la trésorerie; elle doit paragraphes 2 et 13A d’IFRS 2 :
déterminer si elle prend en charge les passifs ► elle reçoit un service d’admission à la cote en
liés aux bons de souscription. échange de l’émission d’instruments de capitaux
propres dans le cadre d’une transaction dont le
paiement est fondé sur des actions;
► elle évalue ce service au montant de la différence
entre la juste valeur des instruments émis aux fins
de l’acquisition de la SAVS et la juste valeur des
actifs nets identifiables acquis.
Page 23SAVS – Traitement comptable des bons de souscription au moment de l’acquisition
DÉCISION PROVISOIRE DE L’IFRS IC (MARS 2022)
L’entité prend-elle ► L’entité tient compte des faits et circonstances propres à la transaction, y
compris des modalités et conditions dont sont assortis les bons de
en charge les bons de souscription de la SAVS et les bons de souscription qu’elle émet dans le
souscription de la cadre de la transaction.
Si les faits et circonstances sont tels que l’entité prend en charge les bons
SAVS lors de ►
de souscription de la SAVS dans le cadre de l’acquisition :
l’acquisition? ► L’entité émet des actions ordinaires aux fins de l’acquisition de la SAVS et prend
en charge les bons de souscription de la SAVS compris dans les actifs nets
acquis. Elle émet ensuite de nouveaux bons de souscription pour remplacer les
bons de souscription de la SAVS pris en charge.
► L’entité doit appliquer IAS 32 pour déterminer si les bons de souscription sont
des passifs financiers ou des instruments de capitaux propres.
► Si les faits et circonstances sont tels que l’entité ne prend pas en charge
les bons de souscription de la SAVS dans le cadre de l’acquisition :
► L’entité émet des actions ordinaires et de nouveaux bons de souscription aux fins
de l’acquisition de la SAVS et ne prend pas en charge les bons de souscription de
la SAVS (les bons de souscription de la SAVS sont annulés).
Page 24SAVS – Traitement comptable des bons de souscription au moment de l’acquisition
DÉCISION PROVISOIRE DE L’IFRS IC (MARS 2022)
► Le Comité a [provisoirement] conclu que l’entité doit appliquer :
a) IFRS 2 pour comptabiliser les instruments émis pour obtenir le service d’admission à la cote;
b) IAS 32 pour comptabiliser les instruments émis pour acquérir la trésorerie et prendre en charge les passifs.
► Si l’entité conclut qu’elle ne prend pas en charge les bons de souscription de la SAVS dans le cadre
de l’acquisition, elle doit élaborer et appliquer une méthode comptable pour déterminer quels
instruments ont été émis pour acquérir la trésorerie et lesquels ont été émis pour obtenir le service
d’admission à la cote.
► Une méthode comptable doit permettre d’obtenir des informations pertinentes et fiables (paragraphe 10 d’IAS 8).
► Une entité pourrait affecter les actions et les bons de souscription à l’acquisition de la trésorerie et du service
d’admission à la cote en fonction de la juste valeur relative des instruments émis.
► D’autres méthodes d’attribution seraient acceptables si elles satisfont aux dispositions d’IAS 8.
► Le Comité a [provisoirement] conclu que, dans la mise en situation qu’il a analysée, les principes et
dispositions des normes IFRS fournissent une base adéquate pour permettre à l’entité de
déterminer comment comptabiliser les bons de souscription au moment de l’acquisition d’une SAVS.
Page 25SAVS – Traitement comptable des bons de souscription au moment de l’acquisition
DÉCISION PROVISOIRE DE L’IFRS IC (MARS 2022)
Quelles sont les ► Incidences pour les émetteurs assujettis canadiens
Incidences sur les prises de contrôle inversées
incidences potentielles ►
Questions concernant la répartition des coûts de transaction
de la décision ►
► Difficultés comptables qui découleraient ultérieurement de la
provisoire pour les question de la répartition
émetteurs présentant ► Incidences relatives à toute transaction fondée sur des actions
l’information ► Les acquisitions d’actifs à l’égard desquelles les actifs ou les passifs
financiers sont acquis par l’émission de capitaux propres peuvent
financière? être touchées.
Point à l’ordre du jour de la réunion du 19 mai 2022 du
Groupe de discussion sur les IFRS (GDI)
Application de la décision provisoire de l’IFRS Interpretations Committee
concernant le programme de travail pour ce qui est du traitement comptable
des bons de souscription lorsqu’une entité fait l’acquisition d’une SAVS
Page 26IFRS 17 : Contrats d’assurance Points à considérer par les sociétés
IFRS 17 : Contrats d’assurance
POINTS À CONSIDÉRER PAR LES SOCIÉTÉS
IFRS 17 est la ► IFRS 17 peut avoir une incidence sur les sociétés que l’on
nouvelle norme sur ne considère normalement pas comme des émetteurs de
contrats d’assurance.
les contrats
► Comprendre le champ d’application est nécessaire pour saisir
d’assurance, qui entre la portée de la norme.
en vigueur le
1er janvier 2023.
Page 28IFRS 17 : Contrats d’assurance
POINTS À CONSIDÉRER PAR LES SOCIÉTÉS
Exemples d’éléments entrant dans le champ d’application d’IFRS 17 :
Prêts assortis d’une exonération
Garanties de produits fournies Contrats de maintenance à prix
en cas de perte d’emploi ou de
par un tiers forfaitaire
décès
► Les garanties fournies par une ► Une société peut vendre un équipement ► Une société de vente au détail peut
partie liée (filiale, entité sœur) à spécialisé à un client et conclure un offrir des modalités de financement
l’égard de biens vendus par un contrat séparé pour des services de avantageuses pour la vente d’un
fabricant, un distributeur ou un maintenance à prix forfaitaire; le prix du produit.
détaillant relèveraient d’IFRS 17 contrat est établi en fonction de
► Si les modalités du financement
et seraient présentées dans les l’utilisation attendue du client.
prévoient une exonération de
états financiers individuels de ► En vertu du contrat, la société doit paiements en cas de perte d’emploi
cette partie liée. effectuer les réparations nécessaires pour ou de décès, le contrat répondrait à
► En revanche, les garanties de remédier aux mauvais fonctionnements – la définition de contrat d’assurance.
produits fournies directement par le coût des réparations pourrait excéder
► Selon le paragraphe 8A d’IFRS 17,
le fabricant, le distributeur ou le le montant des honoraires pour la
l’entité peut choisir d’appliquer
détaillant relèveraient d’IFRS 15. prestation des services, ce qui entraîne
IFRS 9 ou IFRS 17 pour
un risque d’assurance important.
comptabiliser ce type de contrat –
► Ce contrat ne répond pas aux conditions ce choix s’applique à l’ensemble du
d’application de l’exception d’IFRS 17 sur portefeuille et est irrévocable.
les contrats de service à prix forfaitaire.
Page 29IFRS 17 : Contrats d’assurance
POINTS À CONSIDÉRER PAR LES SOCIÉTÉS
Exemples d’éléments n’entrant pas dans le champ d’application d’IFRS 17 :
Titulaires de contrats Contrats de garantie Garanties de produits Certains contrats de
d’assurance (sauf si le financière (émises directement par le carte de crédit offrant
contrat est désigné (sauf si l’émetteur a fabricant, le distributeur une couverture
comme un contrat de indiqué que le contrat est ou le détaillant d’assurance (sans
réassurance) un contrat d’assurance et relativement à la vente du
évaluation du risque
qu’il le comptabilise produit ou à la prestation
d’assurance associé au
► IFRS 17 s’applique comme tel) du service sous-jacent)
titulaire du contrat)
seulement à
l’émetteur des ► Exemples : garanties ► Il faut procéder à une ► Il faut procéder à une
contrats, et non au de prêt, assurance analyse rigoureuse analyse rigoureuse si
titulaire. hypothécaire. pour déterminer les contrats
► Les entités s’appuient précisément le type contiennent une
souvent sur les de produit ou de couverture d’assurance
indications d’IAS 37. service. incorporée.
Page 30OCDE : Modèle de règles globales de lutte contre l’érosion de la base d’imposition
OCDE : Modèle de règles globales de lutte contre l’érosion de la base d’imposition (règles GloBE)
INTRODUCTION
► Les règles GloBE définissent le champ d’application et décrivent le
En décembre 2021, fonctionnement du système de règles instaurant un impôt minimum
l’Organisation de mondial dans le cadre du Pilier Deux et constitué des deux règles
coopération et de suivantes :
développement ► Règles d’inclusion du revenu (RDIR)
économiques (OCDE) a
► Règle relative aux paiements insuffisamment imposés (RPII)
publié, dans le cadre du
Pilier Deux, le modèle ► Les règles GloBE s’appliqueraient généralement aux entreprises
de règles globales de multinationales dont le chiffre d’affaires dépasse 750 M€.
lutte contre l’érosion de
la base d’imposition ► Dans l’ensemble, les règles GloBE ont pour but de porter le montant
(règles GloBE). total des impôts à payer à un taux minimum de 15 %.
► Ces règles devraient être intégrées au droit interne en 2022 de
manière à entrer en vigueur en 2023 – néanmoins, la date d’entrée en
vigueur dépendra des lois particulières de chacune des juridictions.
► Plus de 140 pays se sont engagés à adopter l’approche à deux piliers de
l’OCDE. Le Canada en fait partie et devrait élaborer sa législation
Page 32 interne à cette fin.OCDE : Modèle de règles globales de lutte contre l’érosion de la base d’imposition (règles GloBE)
EXEMPLE
Entité mère Taux effectif d’imposition (TEI) de la société mère et dans le pays A > 15 %
ultime
120 + 50 + 30
TEI dans le pays B = = 10 %
1 000 + 500 + 500
A1 A2 Impôt complémentaire =
5 % x (1 000 + 500 + 500) = 100
30 + 240
TEI dans le pays C = = 11,25 %
400 + 2 000
B1 B2 B3
Revenu GloBE 1 000 Revenu GloBE 500 Revenu GloBE 500
Impôts concernés 120 Impôts concernés 50 Impôts concernés 30 Impôt complémentaire =
3,75 % x (400 + 2 000) = 90
Impôt complémentaire
total à payer par l’entité
C1 C2 mère ultime = 190
Revenu GloBE 400 Revenu GloBE 2 000
Impôts concernés 30 Impôts concernés 240
Page 33OCDE : Modèle de règles globales de lutte contre l’érosion de la base d’imposition (règles GloBE)
INCIDENCES POTENTIELLES SUR L’INFORMATION FINANCIÈRE
Quelles pourraient ► L’impôt minimum mondial découlant des règles GloBE entre-t-il
être les incidences dans le champ d’application d’IAS 12?
Comment les règles GloBE influent-elles sur la présentation
sur l’information ►
d’états financiers individuels et d’états financiers consolidés?
financière des ► Quels sont les éléments à prendre en compte au chapitre de
émetteurs? l’impôt différé?
► Les règles GloBE donneront-elles lieu à de nouvelles positions
fiscales incertaines?
Prochaines étapes
Les règles GloBE proposées auront sans doute des incidences sur les
entreprises multinationales dont le siège est au Canada ainsi que sur les
filiales canadiennes d’entreprises multinationales.
Restez à l’affût des prochains développements, notamment de la façon dont
les règles GloBE pourraient être intégrées à la législation fiscale canadienne.
Page 34Difficultés récentes de mise
en application
► Entité agissant pour son propre
compte ou comme mandataire –
Considérations relatives à la
comptabilisation des produits des
activités ordinairesEntité agissant pour son propre compte ou comme mandataire – Considérations relatives à la
comptabilisation des produits des activités ordinaires
MISE EN CONTEXTE
► Lorsqu’un tiers intervient dans la fourniture de biens ou de services au client de l’entité, cette
dernière doit déterminer la nature de sa promesse au client.
Propre compte Mandataire
A le contrôle du bien ou du service Fait en sorte que le bien ou le service
avant de le fournir au client. soit fourni par un tiers.
► Il est essentiel, pour déterminer si l’entité agit pour son propre compte ou comme
mandataire, de bien identifier les biens ou les services spécifiés.
► Dans un même contrat, il se peut que l’entité agisse pour son propre compte pour certains
des biens ou services spécifiés, et comme mandataire pour d’autres.
Page 36Entité agissant pour son propre compte ou comme mandataire – Considérations relatives à la
comptabilisation des produits des activités ordinaires
MISE EN CONTEXTE
L’entité qui agit pour son propre compte doit Les avantages afférents à un actif sont les
obtenir le contrôle du bien ou du service flux de trésorerie potentiels (entrées ou
spécifié. Il peut s’agir, selon le cas : économies de sorties), qui peuvent être
► d’un bien ou d’un autre actif du tiers, que l’entité obtenus des façons suivantes :
fournit ensuite au client; ► Utiliser l’actif pour produire des biens ou
► d’un droit à une prestation de service par le tiers, assurer la prestation de services
ce qui lui donne la capacité de prescrire à ce tiers
► Utiliser l’actif pour accroître la valeur d’autres
de fournir pour elle le service au client;
actifs
► d’un bien ou d’un service du tiers, qu’elle combine
ensuite avec d’autres biens ou services pour fournir ► Vendre ou échanger l’actif
au client le bien ou le service spécifié. ► Donner l’actif en garantie d’un emprunt
► Conserver l’actif
Contrôle (étape 5 – définition)
La capacité de décider de l’utilisation de l’actif et
d’en tirer la quasi-totalité des avantages restants.
Page 37Entité agissant pour son propre compte ou comme mandataire – Considérations relatives à la
comptabilisation des produits des activités ordinaires
MISE EN CONTEXTE
► Les indicateurs que l’entité agit pour son propre
compte (qui peuvent être plus ou moins pertinents
selon la nature du bien ou service spécifié) sont les
suivants :
► La responsabilité première de fournir comme promis
le bien ou le service spécifié incombe à l’entité et
englobe habituellement la responsabilité de
l’acceptabilité du bien ou du service spécifié
► L’entité est exposée au risque sur stocks avant ou
après que le bien ou le service a été fourni au client
► L’entité dispose d’une latitude pour fixer le prix du
bien ou du service.
► Les indicateurs servent à étayer l’appréciation du
contrôle, mais n’ont pas préséance sur celle-ci.
Page 38Entité agissant pour son propre compte ou comme mandataire – Considérations relatives à la
comptabilisation des produits des activités ordinaires
DÉCISION PROVISOIRE DE L’IFRS IC – REVENDEURS INFORMATIQUES
Mise en situation Entente de
distribution
Un revendeur informatique a conclu avec un fabricant de logiciels une
entente de distribution qui prévoit ce qui suit :
$
► Le droit pour le revendeur d’accorder (de vendre) des licences d’utilisation de logiciels Fabricant de
aux clients. logiciels
► L’obligation pour le revendeur de conseiller, avant la conclusion d’une vente, chaque
client de façon à déterminer le type et le nombre de licences répondant à ses besoins.
Licence
► La latitude dont dispose le revendeur pour fixer le prix des licences. d’utilisation du
logiciel et clé Revendeur
► Les licences sont fournies au client par le fabricant du logiciel au moyen du portail du d’activation
logiciel et d’une clé d’activation. Le revendeur n’achète pas les licences à l’avance.
$
► Si le revendeur n’a pas conseillé au client le bon type ou le bon nombre de licences,
celui-ci peut les refuser. Le revendeur ne peut ni retourner les licences non acceptées au Contrat de
fabricant, ni les vendre à un autre client. vente
Client
ÉTAT D’AVANCEMENT
Le Comité a décidé qu’il finaliserait sa décision en avril 2022; la décision définitive
devrait donc être ratifiée par l’IASB au cours de sa réunion de mai 2022.
Page 39Entité agissant pour son propre compte ou comme mandataire – Considérations relatives à la
comptabilisation des produits des activités ordinaires
DÉCISION PROVISOIRE DE L’IFRS IC – REVENDEURS INFORMATIQUES
ÉTAPE 1
Identifier les biens ou services spécifiés à fournir
► Le contrat que conclut le revendeur avec son client
comporte la promesse explicite de fournir les licences
d’utilisation des logiciels.
► Les conseils sont donnés au client avant la conclusion
du contrat et ne constituent donc pas une promesse
implicite prévue au contrat.
Page 40Entité agissant pour son propre compte ou comme mandataire – Considérations relatives à la
comptabilisation des produits des activités ordinaires
DÉCISION PROVISOIRE DE L’IFRS IC – REVENDEURS INFORMATIQUES
ÉTAPE 2
Déterminer si le revendeur a le contrôle des biens ou services spécifiés avant qu’ils ne soient fournis
au client
► Le revendeur doit appliquer les principes et dispositions d’IFRS 15 relatifs au contrôle.
► Si le transfert du contrôle est difficile à établir, il doit examiner les indicateurs du paragraphe B37 :
Indicateurs d’une entité agissant pour son propre Indicateurs d’une entité agissant comme mandataire
compte
a) Responsabilité ► Le revendeur est en communication avec le client ► Les licences existent uniquement après que le revendeur
première de fournir avant et après la fourniture des licences a passé une commande et que le fabricant octroie les
comme promis le bien d’utilisation du logiciel. licences au client.
ou service ► Le revendeur est responsable des licences ► Le fabricant de logiciels est responsable des
refusées. fonctionnalités du logiciel ainsi que de l’octroi et de
l’activation des licences.
b) Risque sur stocks ► Le revendeur est exposé au risque sur stocks ► Le revendeur n’acquiert pas une série de licences avant
après que le logiciel a été transféré et jusqu’au de conclure un contrat.
moment où le client accepte les licences. ► Le revendeur ne peut revendre de licences à un client
autre que celui auquel elles étaient destinées.
c) Latitude pour ► Le revendeur a la latitude requise pour fixer les
l’établissement prix (indicateur moins pertinent lorsqu’il n’est pas
des prix possible en pratique de fixer un prix).
Page 41Entité agissant pour son propre compte ou comme mandataire – Considérations relatives à la
comptabilisation des produits des activités ordinaires
ACCORDS DE LIVRAISON DIRECTE
► Les biens sont expédiés Exemple : Amazon
directement par le vendeur au
client final. L’entité agit comme Méthode de comptabilisation des
intermédiaire dans le processus produits – services à des tiers vendeurs
d’achat.
Nous offrons aux vendeurs des programmes qui leur
permettent de vendre leurs produits dans nos magasins
et de traiter leurs commandes par notre intermédiaire.
Nous ne sommes pas le vendeur officiel dans de telles
transactions. Les commissions et frais liés au
traitement et à l’expédition que nous touchons dans le
cadre de pareils accords sont comptabilisés lorsque les
services sont rendus, ce qui a généralement lieu lorsque
les produits ont été livrés à un transporteur tiers ou,
dans le cas d’une livraison par Amazon, au client.
[TRADUCTION]
Page 42Entité agissant pour son propre compte ou comme mandataire – Considérations relatives à la
comptabilisation des produits des activités ordinaires
ACCORDS DE LIVRAISON DIRECTE
Exemple
Extraits de remarques formulées par le bureau du chef comptable de la SEC
► […] l’entité inscrite distribuait une vaste gamme de biens dans le secteur des soins de santé à des détaillants.
Elle tenait en stock la majorité des biens vendus, mais certains biens spécialisés étaient toutefois expédiés
directement au détaillant par le fabricant. L’entité inscrite gérait le processus de retour avec le détaillant. Or,
pour des raisons d’ordre réglementaire, certains biens étaient retournés directement au fabricant.
► L’entité inscrite a conclu que, dans un tel accord, elle agissait pour son propre compte, car elle contrôlait le
bien spécifié avant qu’il ne soit fourni au client. […] Pour apprécier le contrôle exercé, elle a tenu compte des
indicateurs de contrôle et a conclu que la responsabilité première de la fourniture des biens lui incombait et
qu’elle disposait de la latitude nécessaire pour fixer le prix auquel elle les vendait au détaillant. Elle a jugé
que la responsabilité première de la fourniture des biens lui incombait à la lumière des modalités du contrat et
des documents de marketing communiqués au client. Dans cette situation, l’entité inscrite était le principal
point de service du détaillant et avait la responsabilité contractuelle de s’assurer de l’acceptabilité des
produits pour le détaillant, y compris la responsabilité des problèmes liés aux livraisons, aux quantités et
aux articles rejetés. [TRADUCTION]
Page 43Entité agissant pour son propre compte ou comme mandataire – Considérations relatives à la
comptabilisation des produits des activités ordinaires
CONSIDÉRATIONS RELATIVES AUX TAXES DE VENTE
► Paragraphe 47 d’IFRS 15 : « Le prix de transaction
est le montant de contrepartie auquel l’entité
s’attend à avoir droit en échange de la fourniture
de biens ou de services promis à un client, à
l’exclusion des sommes perçues pour le compte
de tiers (par exemple les taxes de vente). »
► Pour savoir si une taxe est perçue pour le compte
de tiers (et si l’entité agit, de ce fait, comme
mandataire), l’entité doit déterminer si une taxe est
prélevée auprès de l’entité ou auprès du client.
Page 44Des questions?
Vous avez des questions?
Nous sommes là pour vous aider.
VOS PRÉSENTATEURS
Luc Bédard Laurent Liagre Karine Côté
Associé, Services professionnels Associé, Audit Chef d’équipe senior, Services professionnels
Montréal Montréal Montréal
luc.bedard@ca.ey.com laurent.liagre@ca.ey.com karine.cote@ca.ey.com
+1 514 874 4484 +1 514 879 8038 +1 514 879 3563Annexe A : Programme de travail de l’IASB
Programme de travail de l’IASB
PROJETS TERMINÉS
Date d’entrée en
Sujet Normes touchées
vigueur
IFRS 3, IAS 37, Cadre conceptuel de
Mise à jour des références au Cadre conceptuel 1er janvier 2022
l’information financière
Immobilisations corporelles – Produit antérieur à l’utilisation prévue IAS 16 1er janvier 2022
Contrats déficitaires – Coût d’exécution du contrat IAS 37 1er janvier 2022
Filiale devenant un nouvel adoptant IFRS 1 1er janvier 2022
Inclusion des honoraires dans le critère des 10 % relatif à la décomptabilisation
IFRS 9 1er janvier 2022
des passifs financiers
Impôts dans les évaluations de la juste valeur IAS 41 1er janvier 2022
IFRS 17, Contrats d’assurance IFRS 17 1er janvier 2023
Modifications à IFRS 17, Contrats d’assurance IFRS 17 1er janvier 2023
Première application d’IFRS 17 et d’IFRS 9 – Informations comparatives IFRS 17 1er janvier 2023
Classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants* IAS 1 1er janvier 2023
Impôt différé rattaché à des actifs et des passifs issus d’une même transaction
IAS 12 1er janvier 2023
(modifications d’IAS 12)**
Définition des estimations comptables (modifications d’IAS 8)** IAS 8 1er janvier 2023
Initiative concernant les informations à fournir — Méthodes comptables** IAS 1 1er janvier 2023
* L’IASB a convenu provisoirement de reporter la date d’entrée en vigueur de ces modifications. **Terminés en 2021.
Page 47Programme de travail de l’IASB
PROJETS DE NORMALISATION
Publication
Sujet Prochaine étape
prévue
Initiative concernant les informations à fournir — Informations à fournir par les filiales
Commentaires sur l’exposé-sondage Avril 2022
n’ayant pas d’obligation d’information du public
Initiative concernant les informations à fournir – Examen ciblé des obligations
Commentaires sur l’exposé-sondage Mai 2022
d’information énoncées dans les normes
Instruments financiers présentant des caractéristiques de capitaux propres Commentaires sur l’exposé-sondage Avril 2022
Rapport de gestion Commentaires sur l’exposé-sondage À déterminer
États financiers de base Norme IFRS À déterminer
Activités à tarifs réglementés Norme IFRS À déterminer
Seconde revue globale de la norme IFRS pour les PME Exposé-sondage T3 2022
Page 48Programme de travail de l’IASB
PROJETS DE TENUE À JOUR ET PROJETS DE RECHERCHE
Projets de tenue à jour Prochaine étape Date prévue
Obligation locative découlant d’une cession-bail Modification de la norme T3 2022
Absence de convertibilité (modifications d’IAS 21) Décision quant à l’orientation du projet T3 2022
Accords de financement de fournisseurs Commentaires sur l’exposé-sondage Juin 2022
Provisions – Améliorations ciblées Décision quant à l’orientation du projet —
Passifs non courants assortis de clauses restrictives (modifications d’IAS 1) Commentaires sur l’exposé-sondage Juin 2022
Projets de recherche Prochaine étape Date prévue
Regroupements d’entreprises sous contrôle commun Décision quant à l’orientation du projet À déterminer
Gestion dynamique des risques Décision quant à l’orientation du projet Mai 2022
Méthode de mise en équivalence Décision quant à l’orientation du projet Avril 2022
Activités extractives Décision quant à l’orientation du projet T3 2022
Goodwill et dépréciation Décision quant à l’orientation du projet S2 2022
Prestations de retraite qui dépendent des rendements d’actifs Résumé de projet Avril 2022
Suivi après mise en œuvre d’IFRS 10, d’IFRS 11 et d’IFRS 12 Synthèse des commentaires Juin 2022
Suivi après mise en œuvre d’IFRS 9, Classement et évaluation Synthèse des commentaires T3 2022
Page 49Annexe B : Sujets récemment examinés par le Groupe de discussion sur les IFRS
Sujets récemment examinés par le Groupe de discussion sur les IFRS
SEPTEMBRE 2021 À MAI 2022
Sujet Mois de la réunion
Sociétés d’acquisition à vocation spécifique (SAVS) : traitement comptable des bons de souscription au
moment de l’acquisition
Discussion sur l’application de la décision provisoire de l’IFRS Interpretations Committee concernant le Mai 2022
programme de travail pour ce qui est du traitement comptable des bons de souscription lorsqu’une entité
fait l’acquisition d’une SAVS.
Questions d’information financière relatives aux formules de travail hybrides
Discussion sur les incidences possibles de l’adoption de formules de travail hybrides par les entités sur Mai 2022
l’information financière intermédiaire ou annuelle en 2022.
IFRS 17 : Questions concernant les entités non assurantielles
Discussion des questions que les entités non assurantielles devraient prendre en considération lorsqu’elles Mai 2022
adoptent IFRS 17 Contrats d’assurance le 1er janvier 2023 ou à une date ultérieure.
IFRS 2 : Droits à des paiements fondés sur des actions dont les périodes d’acquisition sont variables
Examen d’un scénario où l’entité doit réviser l’estimation de la période d’acquisition des droits (par exemple,
Mai 2022
attribution accélérée parce qu’une condition de marché est satisfaite plus tôt que prévu). Discussion du
traitement comptable de la charge salariale.
Page 51Sujets récemment examinés par le Groupe de discussion sur les IFRS
SEPTEMBRE 2021 À MAI 2022
Sujet Mois de la réunion
IFRS 9 : Virements électroniques de fonds en règlement d’un actif financier
Discussion sur l’application de la décision provisoire de l’IFRS Interpretations Committee concernant le Décembre 2021
traitement comptable des virements électroniques de fonds en règlement d’un actif financier.
Comptabilisation d’un contrat d’achat d’énergie renouvelable et des crédits d’énergie renouvelable
connexes
Examen d’un contrat d’achat d’énergie renouvelable (CAER) se présentant à la fois sous forme physique et Décembre 2021
sous forme virtuelle. Selon le contrat, l’acheteur reçoit également des certificats d’énergie renouvelable
(CER). Discussion sur la comptabilisation du CAER et des CAE connexes.
IAS 16 : Immobilisations corporelles – Produit antérieur à l’utilisation prévue
Discussion sur l’application des modifications d’IAS 16 à la comptabilisation du produit de la vente Décembre 2021
d’éléments qui sont produits pendant la préparation de l’immobilisation en vue de son utilisation prévue.
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