PANORAMA FISCAL 25 avril 2018 - PKF Fiduciaire
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PANORAMA FISCAL
25 avril 2018
CLIMONET Charlotte
Directrice générale adjointe IFKOVITS Alexandre
Directeur des affaires fiscales
BRASEY SCHWEIZER Corinne
Directrice des affaires juridiques
Département des finances
Administration fiscale cantonale
25/04/2018 - Page 1SOMMAIRE
1. Actualités fiscales genevoises
Mme Charlotte CLIMONET – directrice générale adjointe
2. Revue de jurisprudence
Mme Corinne BRASEY SCHWEIZER – directrice des affaires juridiques
3. Demande de ruling – conditions et procédure
M. Alexandre IFKOVITS – directeur des affaires fiscales
Département des finances
Administration fiscale cantonale
25/04/2018 - Page 21. Actualités fiscales genevoises
CLIMONET Charlotte, directrice générale adjointe
Département des finances
Administration fiscale cantonale
25/04/2018 - Page 3Sommaire
Quelques informations pratiques
Projet fiscal 17
Révision de l'impôt à la source
Imposition équilibrée des couples et de la famille
Autres projets de loi en cours
Ordonnance et circulaires
Département des finances
Administration fiscale cantonale
25/04/2018 - Page 4Quelques informations pratiques
Organigramme de l'Administration fiscale cantonale
Directeur général
Directrice générale
adjointe
Direction des Direction des Direction du
affaires Direction de la Direction des Direction du Direction de
affaires contrôle
juridiques taxation des personnes contrôle la perception
fiscales personnes morales, des interne et des
physiques, entreprises et services
des titres et des impôts généraux
de l'immobilier spéciaux
Département des finances
Administration fiscale cantonale
25/04/2018 - Page 5Projet fiscal 17
Perspectives
Etat actuel
21 mars 2018 : Janvier 2020 :
Adoption du Message Septembre / décembre 2018 Entrée en vigueur
par le Conseil fédéral Vote final au plus tôt
AU NIVEAU
FEDERAL
Mise en œuvre
Elaboration Débats Délai
dans les
du message parlementaires référendaire
cantons PF 17
CANTONAL
AU NIVEAU
Travaux parlementaires
en Commission fiscale du Grand Conseil
Département des finances
Administration fiscale cantonale
25/04/2018 - Page 6Projet fiscal 17
PF 17 versus RIE III ?
Objectifs principaux maintenus :
• Suppression des régimes fiscaux cantonaux
• Augmentation de la part cantonale à l'IFD de 17% à 21,2%
Transparence Equité
• Définition des brevets et droits comparables • La NID est supprimée
prévue dans la loi
• Impôt sur le capital : Imposition réduite limitée
• Modalités de calcul de la déduction pour R&D aux brevets et droits de participation
définies dans la loi (suppression des prêts intra-groupe)
• Projets de loi cantonal publiés • Relèvement de l'imposition partielle des
dividendes : IFD 70%, ICC min. 70%
• Evaluation et présentation des conséquences
• Limitation de la réduction fiscale liée aux
dynamiques du projet
mesures fiscales à 70% (RIE III : 80%)
• Implication en amont des villes et des
• Augmentation de CHF 30 des prescriptions
communes
minimales afférentes aux allocations familiales
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Administration fiscale cantonale
25/04/2018 - Page 7Projet fiscal 17
Stratégie du canton de Genève
Impôt sur le bénéfice Impôt sur le capital
• Taux unique d'imposition du bénéfice de 13.49% • Taux de l'impôt sur le capital ordinaire : 0.4%
• Mesures fiscales : • Taux réduit de 0.001% applicable aux :
Patent box Participations
Recherche et développement (R&D) Brevets et droits similaires
Déclaration des réserves latentes
• Imputation totale de l'impôt sur le bénéfice des
• Effet des mesures fiscales limité à un taux sociétés à l'impôt sur le capital
plancher de 13.01%
Diverses mesures d'accompagnement
• Augmentation de l'imposition partielle des dividendes
• Hausse provisoire de l'impôt sur les société de 0.3%
pendant les cinq premières années après l'entrée en force
du PF 17, soit 13.79%
• Prélèvement de 0.22% sur la masse salariale plafonnée
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Administration fiscale cantonale
25/04/2018 - Page 8Projet fiscal 17
Mesures fiscales RIE III PF 17 Proposition Champ Commentaires
cantonale d'application PF17
Suppression des IFD n/a Objectif principal de la réforme
régimes fiscaux ICC obligatoire fiscale
cantonaux
Patent box sur les IFD n/a PF17 précise les conditions
revenus des brevets ICC obligatoire d'application : définition des
et des droits similaires limitation limitation limitation droits éligibles, modalités de
max. 90% max. 90% à 10%
calcul, timing et documentation
Augmentation de la IFD n/a • Déduction supplémentaire :
déduction des ICC facultatif frais de personnel majorés de
dépenses R&D déduction déduction déduction 35%
suppl. suppl. suppl.
max. 50% max. 50% de 50%
• En cas de mandat de
recherche en Suisse :
déduction suppl. limitée à
80% des montants facturés
Limitation de IFD n/a La réduction du revenu
l'allègement fiscal seuil de
ICC obligatoire imposable en application des
seuil max. seuil max.
80% 70% 9% mesures fiscales ne peut
dépasser 70% du bénéfice
imposable
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25/04/2018 - Page 9Projet fiscal 17
Mesures fiscales RIE III PF 17 Proposition Champ Commentaires
cantonale d'application
PF17
Augmentation de IFD oui Cette mesure se traduit par une
l'imposition partielle ICC augmentation de l'impôt sur le
des dividendes obligatoire revenu pour les actionnaires dans
IFD : 70% IFD et ICC presque tous les cantons, mais est
ICC : min.70% FC : 70% compensée par des réductions de
FP : 70% taux cantonal de l'impôt sur le
bénéfice
Adaptation du taux IFD n/a Par rapport à RIE III, PF 17 ne
d'impôt sur le capital ICC prévoit aucun allégement des
taux réduit taux réduit taux réduit facultatif capitaux propres liés aux activités
pour les pour les pour les de financement intragroupe
participations, participations participations,
les brevets et les brevets les brevets
et les prêts
intragroupes
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25/04/2018 - Page 10Projet fiscal 17
Mesures fiscales RIE III PF 17 Proposition Champ Commentaires
cantonale d'application PF17
Step-up à IFD oui En cas de début et fin de
l'immigration et à ICC obligatoire l'assujettissement en Suisse
l'émigration
Step-up – transition IFD n/a • Détermination des réserves
des statuts ICC obligatoire latentes formalisées dans une
décision fiscale émise par les
taux
réduit de autorités cantonales
13% • Imposable à un taux spécial
pendant une durée de 5 ans
Transposition IFD oui Nouvelle mesure introduite par
ICC obligatoire PF 17 :
Abrogation du seuil de 5%
Imputation forfaitaire ------- IFD oui Un établissement stable en
d'impôt / IFI ICC obligatoire Suisse pourrait bénéficier de l'IFI
sous certaines conditions
NID ------- Cette mesure fera l'objet d'une
IFD autre réforme fiscale ?
uniquement
Département des finances
Administration fiscale cantonale
25/04/2018 - Page 11Projet fiscal 17
Mesures fiscales RIE III PF 17 Proposition Commentaires
cantonale
Augmentation de la part cantonale Compensation pour les cantons
au produit de l'impôt fédéral direct N/A pour permettre aux cantons
de 17%
d'améliorer leur position au
de 17%
à 21.2% à 21.2% niveau de la concurrence fiscale
internationale et intercantonale
Augmentation des allocations Augmentation des prescriptions
familiales minimales de CHF 30 par mois
pour les allocations pour
enfants et de formation
professionnelle
Modification de la péréquation N/A Ajustements nécessaires en
financière raison de l'abolition des régimes
fiscaux cantonaux
Prise en compte des villes et des Les cantons doivent prendre en
communes considération les villes et les
communes d'un point de vue
financier
Département des finances
Administration fiscale cantonale
25/04/2018 - Page 12Révision de l'impôt à la source
Au niveau fédéral :
Loi fédérale adoptée : entrée en vigueur le 1er janvier 2021
Ordonnances adoptées par le Conseil fédéral le 11 avril 2018
Au niveau cantonal :
Nécessité d'adapter la loi et l'ordonnance cantonale
Principaux changements :
Déductions fiscales possibles uniquement en cas de dépôt d'une déclaration fiscale
Pour les résidents : taxation ordinaire ultérieure obligatoire si
revenus supérieurs à CHF 120'000 par an
ou existence de revenus non soumis à l'impôt à la source
Pour les non-résidents : dépôt d'une déclaration fiscale possible que si le
contribuable peut être considéré comme un quasi-résident
Département des finances
Administration fiscale cantonale
25/04/2018 - Page 13Imposition équilibrée des couples et de la famille
Message du Conseil fédéral du 21 mars 2018
Projet de loi en discussion devant le Parlement
Date d'entrée en vigueur ?
Principaux changements :
Calcul alternatif de l'impôt au niveau de l'IFD
Attribution des barèmes ordinaire / marié / parental
Introduction de nouvelles déductions sociales :
• pour couples mariés à un seul revenu
• pour familles monoparentales
Mise en place au niveau cantonal ?
Département des finances
Administration fiscale cantonale
25/04/2018 - Page 14Autres projets de loi en cours au niveau fédéral
Titre Etat Objet
Loi fédérale sur l'impôt Message du CF Déchéance du droit au remboursement de
anticipé (LIA) du 23.03.2018 l'impôt anticipé : Assouplissement des
conditions légales
Imposition des Modification Uniformisation du lieu d'imposition :
commissions de courtage LHID entrée en Personnes physiques : Canton de domicile
vigueur Personnes morales : Canton du siège
01.01.2019
Suppression de la valeur En cours de Suppression de la valeur locative pour les
locative délibérations à la résidences principales
CER-E
Déduction des frais de Adoption du Augmentation de la déduction fiscale :
garde des enfants par des Message prévue LIFD : CHF 25'000 par enfant et par an
tiers le 9 mai 2018 LHID : plafond minimum de CHF 10'000
Département des finances
Administration fiscale cantonale
25/04/2018 - Page 15Autres projets de loi en cours au niveau cantonal
Projets devant la Commission fiscale – Liste complète en annexe
Objet Intitulé
PL 11393 Projet de loi visant à supprimer le seuil de rendement net
minimal de la fortune pour le calcul du bouclier fiscal
PL 12250 à 12258 Divers projets de loi visant à abroger, adapter ou
suspendre le bouclier fiscal
PL 11533 Projet de loi une déduction sociale pour la fortune investie
dans l'entreprise personnelle ou familiale
PL 12209 Projet de loi modifiant la loi générale sur les contributions
publiques: Abolition du droit de timbre
Département des finances
Administration fiscale cantonale
25/04/2018 - Page 16Ordonnance
Titre Etat Objet
Stratégie énergétique 2050 : Ordonnance Déductibilité des frais de démolition pour une
Frais relatifs aux immeubles arrêtée le construction de remplacement
09.03.2018 Report des frais d'investissement énergétique
Circulaires
Numéro Titre
Circ. 42 du 30.11.2017 Traitement fiscal des frais de formation et de formation
continue à des fins professionnelles
Circ. 43 du 26.02.2018 Traitement fiscal des prix de concours, des prix d'honneur,
des distinctions, des bourses
Circ. 37A à publier Traitement fiscal des participations de collaborateur
Projet de circ. Imposition d'après la dépense en matière d'IFD
Département des finances
Administration fiscale cantonale
25/04/2018 - Page 172. Revue de jurisprudence
BRASEY SCHWEIZER Corinne, directrice des affaires
juridiques
Département des finances
Administration fiscale cantonale
25/04/2018 - Page 18Revue de jurisprudence
Contrôle constitutionnel des normes
ACST/20/2017 Transmission obligatoire du certificat de salaire par l'employeur :
du 30 octobre 2017 Annulation de la loi 11803 au motif de sa non-conformité à la LHID.
Recours du Conseil d'Etat au Tribunal fédéral.
En attente du jugement.
ATF 2C_735/2017 Frais de déplacement :
du 6 février 2018 Admissibilité de la limitation de la déduction des frais de déplacement à
CHF 500.- à compter de l'année 2017.
Département des finances
Administration fiscale cantonale
25/04/2018 - Page 19Revue de jurisprudence
Fiscalité des personnes physiques
ATF 2C_324/2017 Imposition confiscatoire :
du 28 juillet 2017 Admis de s'inspirer de 60 LIPP pour les PF antérieures à l'entrée en vigueur
(2011) pour juger du % de charge fiscale admissible (70% et rendement net
de fortune = 1% de la fortune nette).
ATF 2C_148/2016 & Fiducie : Conditions strictes.
2C_149/2016 Contrat écrit indiquant le nom et l'adresse ou toute autre preuve.
du 25 août 2017 Cf. Notice sur les rapports fiduciaires de l'AFC-CH de 1967
www.estv.admin.ch, rubrique Impôt anticipé/Droits de timbre/Notices/S-02-
107
ATA/1470/2017 Arriéré de contribution d'entretien : Déductibilité en cas de versement
du 14 novembre 17 directement au bénéficiaire, sous réserve d'abus de droit.
Changement de pratique
ATF 2C_582/2017 Charges de famille pour proches nécessiteux : Conditions strictes de
du 23 février 2018 preuve des versements lorsque le bénéficiaire est domicilié à l'étranger : au
min. confirmation écrite du bénéficiaire + une autre preuve de la réception.
ATF 2C_82/2017 (VS) Indemnité perçue pour l'abandon d'un usufruit :
du 21 juin 2017 Application de 16 al. 3 LIFD (gain en capital).
Changement de pratique
Département des finances
Administration fiscale cantonale
25/04/2018 - Page 20Revue de jurisprudence
Fiscalité des personnes physiques
ATF 2C_1165/2014 Indemnité versée pour rupture anticipée d'un contrat de prêt
(NE) & 2C_1148/2015 hypothécaire
(ZH) du 3 avril 2017 Changement de pratique
Ancienne pratique afc = intérêts passifs déductibles
ATF :
• Si résiliation de l'hypothèque en relation étroite avec l'aliénation du bien immobilier : impense
déductible au titre de l'IBGI.
• Si résiliation de l'hypothèque sans aliénation et remplacement par une nouvelle hypothèque
auprès du même créancier (établissement bancaire) : intérêt passif déductible dans le cadre de
l'impôt sur le revenu.
! Si résiliation sans aliénation et remplacement par une nouvelle hypothèque auprès d'un autre
créancier (établissement bancaire) : non déductible
Département des finances
Administration fiscale cantonale
25/04/2018 - Page 21Revue de jurisprudence
Fiscalité des entreprises
ATF 2C_189/2016 & Imposition d'un abandon de créance :
2C_190/2016 Abandon de créance par une banque = revenu imposable, que la dette
du 13 février 2017 remise soit privée ou commerciale.
Déduction des pertes reportées :
Tant qu'il y a exercice d'une activité indépendante (y c. la liquidation).
ATA/1640/2017 Théorie du triangle modifiée :
du 19 décembre 2017 Applicabilité confirmée. La prestation effectuée entre sociétés sœurs est
sans effet direct chez la société mère.
ATF 2C_784/2017 Report de pertes non compensées :
du 8 mars 2018 Le contribuable ne peut pas choisir le moment à partir duquel il peut faire
valoir le report de pertes invoqué.
ATA/1100/2017 Taxe sur le tourisme :
du 18 juillet 2017 Une fondation propriétaire d'un centre commercial qu'elle met en location
exerce une activité soumise à la taxe.
Département des finances
Administration fiscale cantonale
25/04/2018 - Page 22Revue de jurisprudence
Fiscalité immobilière
ATF 2C_829/2016 & Valeur locative d'un immeuble sis à l'étranger :
2C_830/2016 Confirmation de la méthode découlant de l'Information du 01.02.1991
du 10 mai 2017 (4.5% de la valeur fiscale nette du bien).
ATA/1402/2017 IIC :
du 17 octobre 2017 Pas d'exonération pour les immeubles de rapport dont une fondation,
reconnue d’utilité publique, est propriétaire, même si les revenus obtenus
sont affectés au but.
ATF 2C_854/2017 Indexation de la valeur locative :
du 25 octobre 2017 Confirmation du bien-fondé de la méthode figurant dans l'Information No
5/2007.
Suspension de l'indexation quadriennale pour la PF 2017.
ATF 2C_227/2017 IBGI :
du 17 novembre 2017 Les droits de succession payés ne peuvent pas être pris en compte dans la
détermination du gain résultant de la vente d'un immeuble acquis par voie
successorale.
Transfert de propriété par voie successorale = imposition différée.
Département des finances
Administration fiscale cantonale
25/04/2018 - Page 23Revue de jurisprudence
Contrôle : conditions du rappel d'impôt
ATF 2C_674/2016 Prêt simulé :
& 2C_675/2016 Exigence du rapport de causalité adéquate entre la déclaration lacunaire
du 5 décembre 2017 et la taxation insuffisante.
Déclaration fiscale considérée comme complète et exacte.
Maxime inquisitoire.
ATF 2C_722/2017 Avoirs mobiliers non déclarés :
du 13 décembre Portée des informations résultant de la presse et des médias.
2017
Département des finances
Administration fiscale cantonale
25/04/2018 - Page 24Revue de jurisprudence
Impôt source
Remboursement IS (CDI CH-IL) :
ATF 2C_606/2016 &
Refus de remboursement et but de l'accord (éviter les cas de double
2C_607/2016
non-imposition).
du 25 janvier 2017
Travail intérimaire :
JTAPI/87/2018 Droit d'imposer au lieu d'exercice de l'activité lorsque l'agence de
du 29 janvier 2018 placement est située dans un autre canton.
Département des finances
Administration fiscale cantonale
25/04/2018 - Page 25Revue de jurisprudence
Perception
ATA/1112/2017 Intérêts compensatoires négatifs ICC :
du 18 juillet 2017 Le montant d'IBGI consigné auprès du notaire n'a pas à être pris en
compte.
Cf. Information aux associations professionnelles No 3/2017 du 1er
novembre 2017 suite à l'ATA du 18.10.2016.
Possibilité de verser le montant indiqué sur l'attestation définitive du
montant à consigner avant le terme général d'échéance de l'ICC. Cas
échéant, ce montant est imputé sur le compte d'impôt ordinaire.
Sur demande : En l'absence de notification de l'attestation définitive
du montant à consigner avant le terme général d'échéance de l'ICC,
possibilité de verser les montants d'IBGI consignés sur le compte
d'impôt ordinaire.
JTAPI/1129/2017 Acomptes provisionnels insuffisants : Pas de décompte unique.
du 9 octobre 2017 16 RPGIP
125 al. 3 CO : empêche d'invoquer la compensation contre la volonté
du créancier pour les créances de droit public.
Cf. Fusion des acomptes ICC/IFD dès 2019
https://www.ge.ch/paiement-impots/payer-acomptes
Département des finances
Administration fiscale cantonale
25/04/2018 - Page 263. Demandes de rulings : conditions
et procédure
IFKOVITS Alexandre, directeur des affaires fiscales
Département des finances
Administration fiscale cantonale
25/04/2018 - Page 27Demandes de rulings : conditions et procédure
1. Constatations / réflexions
Demandes de rulings :
- adressée à un service non compétent de l'Afc-Ge
- plus nombreuses, techniques et complexes
- trop de demandes de renseignements de la DAF,
- trop générales, sans analyse juridique et fiscale,
- nécessitant une définition plus précise des faits,
=> Allongement du processus de traitement des rulings fiscaux
Département des finances
Administration fiscale cantonale
25/04/2018 - Page 28Demandes de rulings : conditions et procédure
1. Constatations / réflexions
Définition des conditions et de la procédure à respecter pour qu'un
ruling puisse être considéré comme recevable par la DAF;
⇒ Mise en ligne d'une "marche à suivre" sur :
https://www.ge.ch/impôts/ruling
et d'un canevas-modèle
Département des finances
Administration fiscale cantonale
25/04/2018 - Page 29Demandes de rulings : conditions et procédure
2.Conditions à remplir lors du dépôt d'une demande de ruling
Autorité compétente en matière de rulings fiscaux:
Administration fiscale cantonale
Direction des affaires fiscales
Rue du Stand, 26
Case postale 3937 – 1211 Genève 3
Compétence de
Excepté en matière de : la Direction de
• imposition d'après la dépense, la taxation des
• indemnités liées à l’expatriation ou frais de représentation personnes
• plans sociaux, physiques ou
de leurs
• prestations en capital,
services
• validation des règlements de frais,
• exonération des immeubles visés par la LGL et la protection des locataires.
Département des finances
Administration fiscale cantonale
25/04/2018 - Page 30Demandes de rulings : conditions et procédure
2.Conditions à remplir lors du dépôt d'une demande de ruling
Forme et contenu de la demande de ruling:
La demande de ruling doit :
• Être faite par écrit
• Décrire de manière exacte, précise et exhaustive les personnes,
les faits et/ou l’opération concernés,
• Soumettre une analyse juridique et fiscale,
• Exposer clairement le traitement fiscal sollicité,
• Mentionner une conclusion, résumant l’ensemble des éléments
sur lesquels la DAF doit se prononcer.
-> Cf. Canevas-modèle
Département des finances
Administration fiscale cantonale
25/04/2018 - Page 31Demandes de rulings : conditions et procédure
3. Déroulement de la procédure d'octroi des rulings fiscaux
1. Dépôt de la demande de ruling
2. Si non-respect des prescriptions de forme et de fond mentionnées,
irrecevabilité du ruling -> dépôt d'une nouvelle requête nécessaire conforme
à ces exigences
3. Si les prescriptions de forme et de fonds sont respectées, instruction du
dossier par la DAF:
1. Si la DAF accepte les conséquences fiscales exposées dans la requête, elle
signe le document soumis "pour accord". Voici le modèle de "bon pour
accord" délivré par la DAF.
2. Si la DAF n'accepte pas les conséquences fiscales exposées, elle répond par
courrier qu'elle ne partage pas les conclusions du contribuable et en explique
les raisons.
Département des finances
Administration fiscale cantonale
25/04/2018 - Page 32Demandes de rulings : conditions et procédure
4. Quelques conséquences de la délivrance d'un ruling fiscal
• Application des conséquences fiscales exposées dans le ruling en
vertu du principe de la bonne foi, à condition que:
• les faits sur lesquels était basé l’accord corresponde à la situation
effective et que,
• l'ensemble des éléments pertinents (favorables comme
défavorables) aient été présentés.
• Aucune validation tacite de quelque autre conséquence que celles
exposées dans la partie « Conclusions » du ruling
• Ruling ≠ décision -> n'ouvre donc pas des voies de droit pour le
contester.
Département des finances
Administration fiscale cantonale
25/04/2018 - Page 33CONCLUSION
Département des finances
Administration fiscale cantonale
25/04/2018 - Page 34Directeur général
Daniel HODEL
ORGANIGRAMME
Administration fiscale cantonale
au 1er janvier 2018
Directrice générale adjointe
Charlotte CLIMONET
Direction de la taxation des Direction des personnes morales,
Direction du contrôle interne et
personnes physiques, des titres des entreprises et des Direction du contrôle Direction de la perception
des services généraux
et de l’immobilier impôts spéciaux Metihe MEHMETI Alain PETIT
Direction des affaires fiscales Direction des affaires juridiques Sylvie NATIVEL PARADE
Cédric MARTI Mario CIADAMIDARO directrice directeur
Alexandre IFKOVITS Corinne BRASEY SCHWEIZER directrice
directeur directeur
directeur directrice
Guy EVEQUOZ Raphaël MULLER
Yves BODMER
Florian MAGNIN Stéphane LEYVRAZ conseiller de direction conseiller de direction
adjoint de direction
conseiller de direction conseiller de direction
Service des personnes Economètrie
Service de la taxation A Service du contrôle Service du recouvrement
morales
Mélanie PAOLI Guy EVEQUOZ Sébastien GUMY
Sébastien SAVARY
cheffe de service chef de service chef de service
chef de service
Gestion des sites
internet et intranet
Christian MOREL
Taxe d’exemption de Service de la taxation des webmaster
Service du contrôle externe Service du contentieux
l’obligation de servir indépendants Philippe GUIBERT Jérôme KOLLER
Jean-Luc ROULIN chef de service chef de service
chef de service Service du registre
et accueils
Service de la taxation B Jorge ESTRADE
Robert CASAS chef de service a.i.
Service de la taxation des Service des successions et
chef de service Service de l’impôt à la source
promoteurs immobiliers, des enregistrement
remises de commerce et des André MUTZNER
Richard PULITINI
agriculteurs chef de service
chef de service
Cristiana CALISI
Service de numérisation
cheffe de service
Service de la taxation C et courrier
Jean-Charles FERNANDEZ Cédric VIENS
chef de service Service des estimations chef de service
immobilières et inventaires Comptabilité impôts Etat
Service des impôts spéciaux Ruben ANDENMATTEN
successoraux
Pascale DELACHAUX chef de service
Laurent ETIENNE
cheffe de service
chef de service
Service de la taxation D
Anthony WEBER
chef de service
Service des remises et des
Service de la régularisation
actes de défaut de biens
Tindaro LA TORRE
Wolfgang NIGL
chef de service
chef de service
Service des titres
Alfonso CORONADO
chef de service
Service de l’Immobilier
Grégory GIUNTINI
chef de servicePROJETS DE LOIS AU GRAND CONSEIL / A LA COMMISSION FISCALE
Objet Intitulé
PL 10315 Projet de loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (D 3 05)
PL 11163 Projet de loi modifiant de la loi sur l’imposition des personnes morales (LIPM)
(D 3 15)
PL 11393-A Projet de loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP)
(D 3 08) (Charge maximale)
PL 11491 Projet de loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et
canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Imposition communale au lieu de
domicile)
PL 11533-A Projet de loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP)
(D 3 08) (Déduction pour la fortune investie dans l’entreprise personnelle ou
familiale – biens professionnels)
PL 11546-A Projet de loi modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement
du territoire (LaLAT) (L 1 30) (Hausse de la taxe sur la plus-value foncière
afin d’aider les communes à réaliser le plan directeur cantonal)
PL 11764-A Projet de loi sur la laïcité de l'Etat (LLE)
PL 11972 Projet de loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D
3 05)
PL 12006 à 12015 Train de projets de lois concernant la troisième réforme de l'imposition des
entreprise (RIE III) (actuellement PF 17)
PL 12017 Projet de loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes morales (LIPM) (D
3 15) (L’économie solidaire et responsable)
PL 12063 Projet de loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP)
(D 3 08) (Plus de justice fiscale !)
PL 12152 Projet de loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D
3 05) (Encouragement à l’acquisition de véhicules électriques)
PL 12166 Projet de loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP)
(D 3 08) (primes d’assurance-maladie et d’accidents, aidons les bas revenus
et les familles face à la cherté des primes)
PL 12189 Projet de loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP)
(D 3 08) (Soutenons les familles qui assument les charges d’un enfant majeur
aux études ou en apprentissage)
PL 12209 Projet de loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D
3 05) (Abolition du droit de timbre)
PL 12223 Projet de loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et
canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Pas de cadeaux fiscaux aux grandes
entreprises sur le dos de la population)
2018.04.24 Panorama fiscal.doc page 1 sur 3PL 12225 Projet de loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP)
(D 3 08) (Déduction des contributions d’entretien versées aux enfants
adultes)
PL 12226 Projet de loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP)
(D 3 08) (Suspension du bouclier fiscal pour une solidarité accrue des plus
fortunés afin de lutter contre les inégalités dans une situation budgétaire
exceptionnelle)
PL 12246 Projet de loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D
3 05) (Abolition de l'impôt sur les chiens)
PL 12247 Projet de loi modifiant la loi relative à la diminution de l'impôt sur le revenu
des personnes physiques (LDIRPP) (D 3 06) (Réduisons les impôts des
personnes physiques)
PL 12248 Projet de loi modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP)
(D 3 08) (Pour une vraie déduction fiscale des frais de garde de nos enfants)
PL 12249 Projet de loi modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP)
(D 3 08) (Déduction accrues en faveur de la prévoyance)
PL 12250 Projet de loi modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP)
(D 3 08) (Suspension du bouclier fiscal tant que l'endettement est supérieur
aux revenus annuels de l'Etat)
PL 12251 Projet de loi modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP)
(D 3 08) (Suspension du bouclier fiscal pour la durée du PFQ 2018-2021)
PL 12252 Projet de loi modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP)
(D 3 08) (Abrogation du bouclier fiscal)
PL 12253 Projet de loi modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP)
(D 3 08) (Suspension du bouclier fiscal en cas de budget déficitaire)
PL 12254 Projet de loi modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP)
(D 3 08) (Adaptation du bouclier fiscal pour les fortunes supérieures à 2
millions)
PL 12255 Projet de loi modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP)
(D 3 08) (Suspension du bouclier fiscal dès l'activation du frein à
l'endettement)
PL 12256 Projet de loi modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP)
(D 3 08) (Suspension du bouclier fiscal dès l'activation du frein au déficit)
PL 12257 Projet de loi modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP)
(D 3 08) (Suspension du bouclier fiscal tant que les déficits budgétaires
conséquents à RIE III/PF 17 ne sont pas nuls)
PL 12258 Projet de loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP)
(D 3 08) (Adaptation du bouclier fiscal)
PL 12260 Projet de loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP)
(D 3 08) (Pour une reconnaissance fiscale de l’engagement non
professionnel des proches aidants)
2018.04.24 Panorama fiscal.doc page 2 sur 3PL 12264 Projet de loi modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP)
(D 3 08) (Déductions accrues des frais forfaitaires des frais relatifs aux
immeubles privés)
PL 12269 Projet de loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D
3 05) (Genève d’abord, pour des entrées fiscales supplémentaires)
PL 12277 Projet de loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D
3 05) (Alignons l’impôt des véhicules sur les cantons qui ont les plus bas
tarifs : les Genevois ne doivent plus être ceux qui paient le plus !)
PL 8640-A Projet de loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (D 3 05)
(Aménagement de la taxe professionnelle communale)
2018.04.24 Panorama fiscal.doc page 3 sur 3ANNEXE 1
CANEVAS-MODELE
Vous trouverez ci-dessous un canevas pouvant servir de trame lors de la rédaction d'une
demande de ruling. Ce document recense les différentes rubriques et informations que toute
demande de ruling devrait contenir. Cela devrait permettre d'accélérer les délais de
traitement des rulings, en limitant les demandes de renseignements et compléments
d'informations.
Bien entendu, compte tenu de l’étendue des questions pouvant être traitées, les éléments
listés ci-dessous ne sauraient être considérés comme exhaustifs : ils ne visent qu’à donner
quelques lignes directrices pour que la demande de ruling soit la plus complète possible.
DEMANDE
DE
RULING
I. OBJET
La rubrique « Objet » permet à notre Administration d’identifier rapidement le contenu de la
demande de ruling et, en fonction de sa nature, de l’attribuer à l’un de ses collaborateurs. Il
convient donc d’y identifier :
1. le nom d(es) personne(s), physique(s) ou morale(s), concernée(s) par l'opération
visée ;
2. le(urs) numéro(s) de contribuable, s’il(s) existe(nt) ; à défaut, leur(s) date(s) de
naissance;
3. l(es)’ impôt(s) concerné(s)
4. la nature de la demande (plusieurs réponses possibles) :
o Assainissement
o Assujettissement
o Etablissement stable
o Evaluation de titres
o Immobilier
o Imposition à la source
o Liquidation partielle indirecte
o Partnerships
o Plan de participation
o Prévoyance et assurance
o Prix de transfert
o Qualification « fortune privée »/« fortune commerciale »
o Remploi
o Répartition internationale
o Répartition intercantonale
o Restructurations
o Transposition
o Trusts & fondation
o Autres (à préciser)ANNEXE 1
5. La/les année(s) / période(s) fiscale(s) concernée(s);
6. Si le ruling est, selon vous, visé par l'échange spontané de rulings, préciser "Ruling
visé par l'ESR" (pour plus d'informations, voir: https://www.ge.ch/echange-spontane-
informations-portant-rulings)
Exemple :
Concerne : Société XXXX S.A. – Contribuable n° 160.111.111 – ICC/IFD –
Etablissement stable/prix de transfert – Périodes fiscales 2018 à 2022 - Ruling visé
par l'ESR
II. LES FAITS
Le contribuable doit fournir à l'autorité des informations exactes et complètes afin de
permettre à l’Administration de prendre des décisions valables et de donner des
renseignements adéquats.
La rubrique « Les faits » devra donc faire mention de ce qui suit :
1. QUI ? (personnes concernées)
Il convient d'indiquer le nom des personnes, physiques ou morales, concernées par
l'opération visée, éventuellement le numéro de contribuable, et à quel titre elles sont
impliquées dans l'opération.
Exemple : Personnes en leur qualité de parties au contrat/personnes bénéficiaires de
prestations salariales/personnes intéressées par l'opération
2. QUOI ? (description de la situation/opération concernée)
Il convient de procéder à une description exacte et complète de la situation et/ou de
l'opération.
3. QUAND ? (moment de la réalisation)
Le moment où la situation soumise est analysée ou l'opération réalisée doit être indiqué. Il
peut par exemple s’agir de la date de la conclusion d’un contrat, la date de l'exécution ou de
la comptabilisation d’une opération ou encore de l'exercice commercial ou l’année fiscale
concernée.
Si l’opération contient plusieurs étapes, elles devront être décrites de manière
chronologique
Exemple : Situation initiale puis structure finale visé.
4. OÙ ? (localisation)
Doivent être clairement identifiés le lieu du domicile des personnes physiques ou du siège
des personnes morales concernées, le lieu de situation des biens, le lieu de déploiement de
l’activité, l'état de source des revenus ou prestations, etc.ANNEXE 1
5. COMMENT ? (En droit civil et sur le plan comptable si cela est pertinent)
Il faut indiquer comment l'opération est élaborée du point de vue du droit civil. Dans le cadre
de la fiscalité des entreprises, outre l'analyse des opérations sous l'angle du droit civil, la
demande doit également préciser le traitement comptable lorsque cela est pertinent.
6. PAR QUELS MOYENS ? (Prestations et contre-prestations)
Si la demande fait état d’une prestation ou contre-prestation, sa forme (en nature ou en
espèces) devra être indiquée ainsi que la manière dont elle a été fixée.
7. POURQUOI ? (motifs de l’opération)
Il y a lieu de faire état de la raison d'être de l'opération envisagée.
En outre, il est important de remettre à l’autorité fiscale uniquement les documents
déterminants en lien avec la demande et d'identifier clairement les passages
déterminants.
Exemple : Projets de contrat de vente, convention de fin de rapports de travail, copie du
plan de participation de collaborateur, trust deed, bilans des sujets concernés avant et après
les transactions ou encore, dans le cadre de prix de transfert, les justificatifs de marges, de
taux d'intérêts ou encore de marges bénéficiaires.
III. ANALYSE FISCALE
Le contribuable doit soumettre une analyse juridique et fiscale à l’appui du traitement fiscal
qu’il défend.
Cette analyse se fonde sur la législation en vigueur ainsi que sur la jurisprudence et la
doctrine y afférentes. Devront donc être mentionnées les bases légales pertinentes tant en
droit national qu'international, ainsi que toutes les sources sur lesquelles se base
l’argumentation soutenue par le contribuable. Il démontre ici que le cas d'espèce remplit les
conditions d'application des règles de droit et que les conséquences fiscales y afférentes
s’appliquent donc à la situation de fait soumise.
IV. CONCLUSIONS
La rubrique « Conclusions » vise à résumer l’ensemble des éléments sur lesquels
l’Administration doit se prononcer. Le « Bon pour accord » qui sera délivré ne portera que
sur les éléments listés ici et ne couvrira aucune autre conséquence fiscale, si celle-ci n’a
pas été expressément mentionnée dans cette partie.
Il importe donc de bien lister ici tous les points sur lesquels une validation de l’autoritéANNEXE 1 fiscale est souhaitée. Dans la mesure où ce qui précède emporte votre adhésion, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous retourner un exemplaire de la présente avec votre bon pour accord. Date: Signature: Annexes: - NB: Joindre à la demande, les documents corroborant les faits pertinents. - Bon pour accord: _____________________________ Administration fiscale cantonale Genève, le __________________
ANNEXE 3
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Département des finances
Administration fiscale cantonale
AFC Etude MARTIN & Associés
Direction des affaires fiscales Maître Yvan Martin
Case postale 3937
1211 Genève 3 Rue de l'xxxxxxxxx
120X Genève 3
N/réf. : MGU/CN/DAR 018100XXX
V/réf. : 1247578
Genève, le 24 octobre XXXX
Concerne : Société Léonard Castel SA - Contribuable n° XXX.XXX.XXX – Impôts
cantonaux et communaux - Répartition internationale des bénéfices –
Périodes fiscales 2018 à 2022 – Ruling visé par l'ESR
Maître,
Nous faisons suite à votre courrier du XXXXX et à votre complément d’information du XXXX
dernier relatifs à la répartition internationale des bénéfices de la société Léonard Castel SA.
dès la période fiscale 2018.
Nous vous informons que le contenu de ce courrier rencontre notre approbation et nous vous
en retournons donc le double muni de notre bon pour accord, assorti des réserves qui
suivent :
• Le présent accord ne se fonde que sur l’état de fait exposé dans la demande et ne
couvre que les conséquences fiscales décrites dans la partie intitulée « Conclusions ».
• Le présent accord s’applique dès l’année fiscale 2018 et jusqu’au 31 décembre 2022.
Pour la période postérieure à cette date, une nouvelle demande de ruling devra nous
être soumise, sur la base des dispositions législatives et réglementaires qui seront
applicables et compte tenu de l’évolution éventuelle de notre pratique. Cette demande
donnera lieu à un nouvel accord dont le contenu pourrait, le cas échéant, s’écarter des
positions du présent ruling.
En vous remerciant de votre attention, nous vous adressons, Maître, nos meilleures
salutations.
XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX
Conseillère fiscale Conseiller fiscal
Annexe mentionnée.
AFC • Hôtel des Finances - Rue du Stand 26 • 1204 Genève
Tél. +41 (22) 327 70 70 • Fax +41 (22) 546 97 35 • www.geneve.chVous pouvez aussi lire
