PANORAMA FISCAL 25 avril 2018 - PKF Fiduciaire

 
PANORAMA FISCAL

                                     25 avril 2018

CLIMONET Charlotte
Directrice générale adjointe                                IFKOVITS Alexandre
                                                     Directeur des affaires fiscales
BRASEY SCHWEIZER Corinne
Directrice des affaires juridiques

                                                               Département des finances
                                                           Administration fiscale cantonale

                                                                           25/04/2018 - Page 1
SOMMAIRE

1. Actualités fiscales genevoises
   Mme Charlotte CLIMONET – directrice générale adjointe

2. Revue de jurisprudence
   Mme Corinne BRASEY SCHWEIZER – directrice des affaires juridiques

3. Demande de ruling – conditions et procédure
   M. Alexandre IFKOVITS – directeur des affaires fiscales

                                                                 Département des finances
                                                             Administration fiscale cantonale

                                                                             25/04/2018 - Page 2
1. Actualités fiscales genevoises
   CLIMONET Charlotte, directrice générale adjointe

                                                      Département des finances
                                                  Administration fiscale cantonale

                                                                  25/04/2018 - Page 3
Sommaire

  Quelques informations pratiques

  Projet fiscal 17

  Révision de l'impôt à la source

  Imposition équilibrée des couples et de la famille

  Autres projets de loi en cours

  Ordonnance et circulaires

                                                           Département des finances
                                                       Administration fiscale cantonale

                                                                       25/04/2018 - Page 4
Quelques informations pratiques
   Organigramme de l'Administration fiscale cantonale

                                                   Directeur général

                                                  Directrice générale
                                                       adjointe

Direction des   Direction des                                                                                Direction du
                   affaires     Direction de la     Direction des       Direction du    Direction de
   affaires                                                                                                     contrôle
                 juridiques      taxation des        personnes            contrôle     la perception
  fiscales                        personnes         morales, des                                            interne et des
                                  physiques,        entreprises et                                             services
                                 des titres et       des impôts                                                généraux
                                de l'immobilier       spéciaux

                                                                                            Département des finances
                                                                                        Administration fiscale cantonale

                                                                                                        25/04/2018 - Page 5
Projet fiscal 17

            Perspectives
                                     Etat actuel

                       21 mars 2018 :                                                                  Janvier 2020 :
                    Adoption du Message                 Septembre / décembre 2018                     Entrée en vigueur
                    par le Conseil fédéral                      Vote final                                au plus tôt
AU NIVEAU
 FEDERAL

                                                                                        Mise en œuvre
                Elaboration                      Débats                     Délai
                                                                                           dans les
                du message                   parlementaires             référendaire
                                                                                           cantons                     PF 17
CANTONAL
AU NIVEAU

                                                     Travaux parlementaires
                                               en Commission fiscale du Grand Conseil

                                                                                             Département des finances
                                                                                         Administration fiscale cantonale

                                                                                                        25/04/2018 - Page 6
Projet fiscal 17
  PF 17 versus RIE III ?
             Objectifs principaux maintenus :
             • Suppression des régimes fiscaux cantonaux
             • Augmentation de la part cantonale à l'IFD de 17% à 21,2%

                   Transparence                                               Equité

• Définition des brevets et droits comparables          • La NID est supprimée
  prévue dans la loi
                                                        • Impôt sur le capital : Imposition réduite limitée
• Modalités de calcul de la déduction pour R&D            aux brevets et droits de participation
  définies dans la loi                                    (suppression des prêts intra-groupe)

• Projets de loi cantonal publiés                       • Relèvement de l'imposition partielle                 des
                                                          dividendes : IFD 70%, ICC min. 70%
• Evaluation et présentation des conséquences
                                                        • Limitation de la réduction fiscale liée aux
  dynamiques du projet
                                                          mesures fiscales à 70% (RIE III : 80%)
• Implication en     amont    des   villes   et   des
                                                        • Augmentation de CHF 30 des prescriptions
  communes
                                                          minimales afférentes aux allocations familiales

                                                                                      Département des finances
                                                                                  Administration fiscale cantonale

                                                                                                  25/04/2018 - Page 7
Projet fiscal 17
  Stratégie du canton de Genève

             Impôt sur le bénéfice                                      Impôt sur le capital

• Taux unique d'imposition du bénéfice de 13.49%         • Taux de l'impôt sur le capital ordinaire : 0.4%

• Mesures fiscales :                                     • Taux réduit de 0.001% applicable aux :
       Patent box                                              Participations
       Recherche et développement (R&D)                        Brevets et droits similaires
       Déclaration des réserves latentes
                                                         • Imputation totale de l'impôt sur le bénéfice des
• Effet des mesures fiscales limité à un taux              sociétés à l'impôt sur le capital
  plancher de 13.01%

                                 Diverses mesures d'accompagnement
                        • Augmentation de l'imposition partielle des dividendes

                        • Hausse provisoire de l'impôt sur les société de 0.3%
                          pendant les cinq premières années après l'entrée en force
                          du PF 17, soit 13.79%
                        • Prélèvement de 0.22% sur la masse salariale plafonnée

                                                                                      Département des finances
                                                                                  Administration fiscale cantonale

                                                                                                  25/04/2018 - Page 8
Projet fiscal 17
Mesures fiscales           RIE III       PF 17        Proposition   Champ                Commentaires
                                                      cantonale     d'application PF17

Suppression des                                                     IFD n/a              Objectif principal de la réforme
régimes fiscaux                                                     ICC obligatoire      fiscale
cantonaux
Patent box sur les                                                  IFD n/a              PF17 précise les conditions
revenus des brevets                                                 ICC obligatoire      d'application : définition des
et des droits similaires   limitation    limitation    limitation                        droits éligibles, modalités de
                           max. 90%      max. 90%      à 10%
                                                                                         calcul, timing et documentation
Augmentation de la                                                  IFD n/a              • Déduction supplémentaire :
déduction des                                                       ICC facultatif         frais de personnel majorés de
dépenses R&D               déduction     déduction     déduction                           35%
                           suppl.        suppl.        suppl.
                           max. 50%      max. 50%      de 50%
                                                                                         • En cas de mandat de
                                                                                           recherche en Suisse :
                                                                                           déduction suppl. limitée à
                                                                                           80% des montants facturés
Limitation de                                                       IFD n/a              La réduction du revenu
l'allègement fiscal                                     seuil de
                                                                    ICC obligatoire      imposable en application des
                            seuil max.   seuil max.
                            80%          70%            9%                               mesures fiscales ne peut
                                                                                         dépasser 70% du bénéfice
                                                                                         imposable
                                                                                                  Département des finances
                                                                                              Administration fiscale cantonale

                                                                                                              25/04/2018 - Page 9
Projet fiscal 17

Mesures fiscales         RIE III           PF 17             Proposition       Champ           Commentaires
                                                             cantonale         d'application
                                                                               PF17

Augmentation de                                                                IFD oui         Cette mesure se traduit par une
l'imposition partielle                                                         ICC             augmentation de l'impôt sur le
des dividendes                                                                 obligatoire     revenu pour les actionnaires dans
                                           IFD : 70%          IFD et ICC                       presque tous les cantons, mais est
                                           ICC : min.70%      FC : 70%                         compensée par des réductions de
                                                              FP : 70%                         taux cantonal de l'impôt sur le
                                                                                               bénéfice

Adaptation du taux                                                             IFD n/a         Par rapport à RIE III, PF 17 ne
d'impôt sur le capital                                                         ICC             prévoit aucun allégement des
                         taux réduit        taux réduit      taux réduit       facultatif      capitaux propres liés aux activités
                         pour les           pour les         pour les                          de financement intragroupe
                         participations,    participations   participations,
                         les brevets        et les brevets   les brevets
                         et les prêts
                         intragroupes

                                                                                                           Département des finances
                                                                                                       Administration fiscale cantonale

                                                                                                                      25/04/2018 - Page 10
Projet fiscal 17
Mesures fiscales         RIE III      PF 17   Proposition   Champ                Commentaires
                                              cantonale     d'application PF17

Step-up à                                                   IFD oui              En cas de début et fin de
l'immigration et à                                          ICC obligatoire      l'assujettissement en Suisse
l'émigration
Step-up – transition                                        IFD n/a              • Détermination des réserves
des statuts                                                 ICC obligatoire        latentes formalisées dans une
                                                                                   décision fiscale émise par les
                                               taux
                                               réduit de                           autorités cantonales
                                               13%                               • Imposable à un taux spécial
                                                                                   pendant une durée de 5 ans
Transposition                                               IFD oui              Nouvelle mesure introduite par
                                                            ICC obligatoire      PF 17 :
                                                                                 Abrogation du seuil de 5%
Imputation forfaitaire                           -------    IFD oui              Un établissement stable en
d'impôt / IFI                                               ICC obligatoire      Suisse pourrait bénéficier de l'IFI
                                                                                 sous certaines conditions
NID                                                         -------              Cette mesure fera l'objet d'une
                         IFD                                                     autre réforme fiscale ?
                         uniquement

                                                                                            Département des finances
                                                                                        Administration fiscale cantonale

                                                                                                       25/04/2018 - Page 11
Projet fiscal 17

Mesures fiscales                       RIE III     PF 17     Proposition   Commentaires
                                                             cantonale

Augmentation de la part cantonale                                          Compensation pour les cantons
au produit de l'impôt fédéral direct                             N/A       pour permettre aux cantons
                                         de 17%
                                                                           d'améliorer leur position au
                                                   de 17%
                                         à 21.2%   à 21.2%                 niveau de la concurrence fiscale
                                                                           internationale et intercantonale
Augmentation des allocations                                               Augmentation des prescriptions
familiales                                                                 minimales de CHF 30 par mois
                                                                           pour les allocations pour
                                                                           enfants et de formation
                                                                           professionnelle
Modification de la péréquation                                   N/A       Ajustements nécessaires en
financière                                                                 raison de l'abolition des régimes
                                                                           fiscaux cantonaux
Prise en compte des villes et des                                          Les cantons doivent prendre en
communes                                                                   considération les villes et les
                                                                           communes d'un point de vue
                                                                           financier

                                                                                      Département des finances
                                                                                  Administration fiscale cantonale

                                                                                                 25/04/2018 - Page 12
Révision de l'impôt à la source

Au niveau fédéral :
     Loi fédérale adoptée : entrée en vigueur le 1er janvier 2021
     Ordonnances adoptées par le Conseil fédéral le 11 avril 2018

Au niveau cantonal :
     Nécessité d'adapter la loi et l'ordonnance cantonale

Principaux changements :
      Déductions fiscales possibles uniquement en cas de dépôt d'une déclaration fiscale
      Pour les résidents : taxation ordinaire ultérieure obligatoire si
          revenus supérieurs à CHF 120'000 par an
          ou existence de revenus non soumis à l'impôt à la source
     Pour les non-résidents : dépôt d'une déclaration fiscale possible que si le
     contribuable peut être considéré comme un quasi-résident

                                                                         Département des finances
                                                                     Administration fiscale cantonale

                                                                                    25/04/2018 - Page 13
Imposition équilibrée des couples et de la famille

     Message du Conseil fédéral du 21 mars 2018
     Projet de loi en discussion devant le Parlement
     Date d'entrée en vigueur ?

Principaux changements :

     Calcul alternatif de l'impôt au niveau de l'IFD
     Attribution des barèmes ordinaire / marié / parental
     Introduction de nouvelles déductions sociales :
          • pour couples mariés à un seul revenu
          • pour familles monoparentales

 Mise en place au niveau cantonal ?

                                                                Département des finances
                                                            Administration fiscale cantonale

                                                                           25/04/2018 - Page 14
Autres projets de loi en cours au niveau fédéral

Titre                       Etat                 Objet
Loi fédérale sur l'impôt    Message du CF        Déchéance du droit au remboursement de
anticipé (LIA)              du 23.03.2018        l'impôt anticipé : Assouplissement des
                                                 conditions légales
Imposition des              Modification         Uniformisation du lieu d'imposition :
commissions de courtage     LHID entrée en       Personnes physiques : Canton de domicile
                            vigueur              Personnes morales : Canton du siège
                            01.01.2019
Suppression de la valeur    En cours de          Suppression de la valeur locative pour les
locative                    délibérations à la   résidences principales
                            CER-E
Déduction des frais de      Adoption du          Augmentation de la déduction fiscale :
garde des enfants par des   Message prévue       LIFD : CHF 25'000 par enfant et par an
tiers                       le 9 mai 2018        LHID : plafond minimum de CHF 10'000

                                                                              Département des finances
                                                                          Administration fiscale cantonale

                                                                                         25/04/2018 - Page 15
Autres projets de loi en cours au niveau cantonal

Projets devant la Commission fiscale – Liste complète en annexe

Objet                 Intitulé
PL 11393              Projet de loi visant à supprimer le seuil de rendement net
                      minimal de la fortune pour le calcul du bouclier fiscal

PL 12250 à 12258      Divers projets de loi visant à abroger, adapter ou
                      suspendre le bouclier fiscal
PL 11533              Projet de loi une déduction sociale pour la fortune investie
                      dans l'entreprise personnelle ou familiale

PL 12209              Projet de loi modifiant la loi générale sur les contributions
                      publiques: Abolition du droit de timbre

                                                                       Département des finances
                                                                   Administration fiscale cantonale

                                                                                  25/04/2018 - Page 16
Ordonnance
Titre                          Etat          Objet

Stratégie énergétique 2050 :   Ordonnance Déductibilité des frais de démolition pour une
Frais relatifs aux immeubles   arrêtée le construction de remplacement
                               09.03.2018 Report des frais d'investissement énergétique

Circulaires
 Numéro                         Titre

 Circ. 42 du 30.11.2017         Traitement fiscal des frais de formation et de formation
                                continue à des fins professionnelles

 Circ. 43 du 26.02.2018         Traitement fiscal des prix de concours, des prix d'honneur,
                                des distinctions, des bourses

 Circ. 37A à publier            Traitement fiscal des participations de collaborateur

 Projet de circ.                Imposition d'après la dépense en matière d'IFD

                                                                            Département des finances
                                                                        Administration fiscale cantonale

                                                                                       25/04/2018 - Page 17
2. Revue de jurisprudence
   BRASEY SCHWEIZER Corinne, directrice des affaires
   juridiques

                                                    Département des finances
                                                Administration fiscale cantonale

                                                               25/04/2018 - Page 18
Revue de jurisprudence
Contrôle constitutionnel des normes

   ACST/20/2017       Transmission obligatoire du certificat de salaire par l'employeur :
 du 30 octobre 2017   Annulation de la loi 11803 au motif de sa non-conformité à la LHID.
                      Recours du Conseil d'Etat au Tribunal fédéral.
                      En attente du jugement.

 ATF 2C_735/2017      Frais de déplacement :
  du 6 février 2018   Admissibilité de la limitation de la déduction des frais de déplacement à
                      CHF 500.- à compter de l'année 2017.

                                                                                Département des finances
                                                                            Administration fiscale cantonale

                                                                                           25/04/2018 - Page 19
Revue de jurisprudence
Fiscalité des personnes physiques
 ATF 2C_324/2017      Imposition confiscatoire :
 du 28 juillet 2017   Admis de s'inspirer de 60 LIPP pour les PF antérieures à l'entrée en vigueur
                      (2011) pour juger du % de charge fiscale admissible (70% et rendement net
                      de fortune = 1% de la fortune nette).
ATF 2C_148/2016 &     Fiducie : Conditions strictes.
   2C_149/2016        Contrat écrit indiquant le nom et l'adresse ou toute autre preuve.
  du 25 août 2017     Cf. Notice sur les rapports fiduciaires de l'AFC-CH de 1967
                      www.estv.admin.ch, rubrique Impôt anticipé/Droits de timbre/Notices/S-02-
                      107
   ATA/1470/2017      Arriéré de contribution d'entretien : Déductibilité en cas de versement
 du 14 novembre 17    directement  au    bénéficiaire,  sous   réserve     d'abus   de   droit.
                      Changement de pratique
 ATF 2C_582/2017      Charges de famille pour proches nécessiteux : Conditions strictes de
 du 23 février 2018   preuve des versements lorsque le bénéficiaire est domicilié à l'étranger : au
                      min. confirmation écrite du bénéficiaire + une autre preuve de la réception.
ATF 2C_82/2017 (VS)   Indemnité perçue pour l'abandon d'un usufruit :
  du 21 juin 2017     Application de 16 al. 3 LIFD (gain en capital).
                      Changement de pratique

                                                                                 Département des finances
                                                                             Administration fiscale cantonale

                                                                                            25/04/2018 - Page 20
Revue de jurisprudence
Fiscalité des personnes physiques

 ATF 2C_1165/2014        Indemnité versée pour rupture anticipée d'un contrat de prêt
(NE) & 2C_1148/2015      hypothécaire
 (ZH) du 3 avril 2017    Changement de pratique

Ancienne pratique afc = intérêts passifs déductibles

ATF :
• Si résiliation de l'hypothèque en relation étroite avec l'aliénation du bien immobilier : impense
   déductible au titre de l'IBGI.

•   Si résiliation de l'hypothèque sans aliénation et remplacement par une nouvelle hypothèque
    auprès du même créancier (établissement bancaire) : intérêt passif déductible dans le cadre de
    l'impôt sur le revenu.

 ! Si résiliation sans aliénation et remplacement par une nouvelle hypothèque auprès d'un autre
créancier (établissement bancaire) : non déductible

                                                                                   Département des finances
                                                                               Administration fiscale cantonale

                                                                                              25/04/2018 - Page 21
Revue de jurisprudence
Fiscalité des entreprises
 ATF 2C_189/2016 &     Imposition d'un abandon de créance :
    2C_190/2016        Abandon de créance par une banque = revenu imposable, que la dette
  du 13 février 2017   remise soit privée ou commerciale.
                       Déduction des pertes reportées :
                       Tant qu'il y a exercice d'une activité indépendante (y c. la liquidation).

   ATA/1640/2017       Théorie du triangle modifiée :
du 19 décembre 2017    Applicabilité confirmée. La prestation effectuée entre sociétés sœurs est
                       sans effet direct chez la société mère.

  ATF 2C_784/2017      Report de pertes non compensées :
   du 8 mars 2018      Le contribuable ne peut pas choisir le moment à partir duquel il peut faire
                       valoir le report de pertes invoqué.

   ATA/1100/2017       Taxe sur le tourisme :
  du 18 juillet 2017   Une fondation propriétaire d'un centre commercial qu'elle met en location
                       exerce une activité soumise à la taxe.

                                                                                 Département des finances
                                                                             Administration fiscale cantonale

                                                                                            25/04/2018 - Page 22
Revue de jurisprudence
Fiscalité immobilière
ATF 2C_829/2016 &     Valeur locative d'un immeuble sis à l'étranger :
   2C_830/2016        Confirmation de la méthode découlant de l'Information du 01.02.1991
  du 10 mai 2017      (4.5% de la valeur fiscale nette du bien).

   ATA/1402/2017      IIC :
 du 17 octobre 2017   Pas d'exonération pour les immeubles de rapport dont une fondation,
                      reconnue d’utilité publique, est propriétaire, même si les revenus obtenus
                      sont affectés au but.

 ATF 2C_854/2017      Indexation de la valeur locative :
 du 25 octobre 2017   Confirmation du bien-fondé de la méthode figurant dans l'Information No
                      5/2007.
                      Suspension de l'indexation quadriennale pour la PF 2017.

 ATF 2C_227/2017      IBGI :
du 17 novembre 2017   Les droits de succession payés ne peuvent pas être pris en compte dans la
                      détermination du gain résultant de la vente d'un immeuble acquis par voie
                      successorale.
                      Transfert de propriété par voie successorale = imposition différée.

                                                                               Département des finances
                                                                           Administration fiscale cantonale

                                                                                          25/04/2018 - Page 23
Revue de jurisprudence
Contrôle : conditions du rappel d'impôt

 ATF 2C_674/2016      Prêt simulé :
   & 2C_675/2016      Exigence du rapport de causalité adéquate entre la déclaration lacunaire
 du 5 décembre 2017   et la taxation insuffisante.
                      Déclaration fiscale considérée comme complète et exacte.
                      Maxime inquisitoire.

 ATF 2C_722/2017      Avoirs mobiliers non déclarés :
  du 13 décembre      Portée des informations résultant de la presse et des médias.
       2017

                                                                                 Département des finances
                                                                             Administration fiscale cantonale

                                                                                            25/04/2018 - Page 24
Revue de jurisprudence
Impôt source

                       Remboursement IS (CDI CH-IL) :
 ATF 2C_606/2016 &
                       Refus de remboursement et but de l'accord (éviter les cas de double
    2C_607/2016
                       non-imposition).
  du 25 janvier 2017

                       Travail intérimaire :
   JTAPI/87/2018       Droit d'imposer au lieu d'exercice de l'activité lorsque l'agence de
  du 29 janvier 2018   placement est située dans un autre canton.

                                                                              Département des finances
                                                                          Administration fiscale cantonale

                                                                                         25/04/2018 - Page 25
Revue de jurisprudence
Perception
   ATA/1112/2017       Intérêts compensatoires négatifs ICC :
  du 18 juillet 2017   Le montant d'IBGI consigné auprès du notaire n'a pas à être pris en
                       compte.
                       Cf. Information aux associations professionnelles No 3/2017 du 1er
                       novembre 2017 suite à l'ATA du 18.10.2016.
                           Possibilité de verser le montant indiqué sur l'attestation définitive du
                           montant à consigner avant le terme général d'échéance de l'ICC. Cas
                           échéant, ce montant est imputé sur le compte d'impôt ordinaire.
                           Sur demande : En l'absence de notification de l'attestation définitive
                           du montant à consigner avant le terme général d'échéance de l'ICC,
                           possibilité de verser les montants d'IBGI consignés sur le compte
                           d'impôt ordinaire.

  JTAPI/1129/2017      Acomptes provisionnels insuffisants : Pas de décompte unique.
  du 9 octobre 2017        16 RPGIP
                           125 al. 3 CO : empêche d'invoquer la compensation contre la volonté
                           du créancier pour les créances de droit public.
                       Cf. Fusion des acomptes ICC/IFD dès 2019
                       https://www.ge.ch/paiement-impots/payer-acomptes

                                                                                  Département des finances
                                                                              Administration fiscale cantonale

                                                                                             25/04/2018 - Page 26
3. Demandes de rulings : conditions
   et procédure
   IFKOVITS Alexandre, directeur des affaires fiscales

                                                         Département des finances
                                                     Administration fiscale cantonale

                                                                    25/04/2018 - Page 27
Demandes de rulings : conditions et procédure

1. Constatations / réflexions

Demandes de rulings :
- adressée à un service non compétent de l'Afc-Ge
- plus nombreuses, techniques et complexes
- trop de demandes de renseignements de la DAF,
- trop générales, sans analyse juridique et fiscale,
- nécessitant une définition plus précise des faits,

=> Allongement du processus de traitement des rulings fiscaux

                                                           Département des finances
                                                       Administration fiscale cantonale

                                                                      25/04/2018 - Page 28
Demandes de rulings : conditions et procédure

1. Constatations / réflexions

Définition des conditions et de la procédure à respecter pour qu'un
ruling puisse être considéré comme recevable par la DAF;

⇒ Mise en ligne d'une "marche à suivre" sur :
                  https://www.ge.ch/impôts/ruling
et d'un canevas-modèle

                                                            Département des finances
                                                        Administration fiscale cantonale

                                                                       25/04/2018 - Page 29
Demandes de rulings : conditions et procédure

2.Conditions à remplir lors du dépôt d'une demande de ruling

Autorité compétente en matière de rulings fiscaux:

                          Administration fiscale cantonale
                          Direction des affaires fiscales
                                 Rue du Stand, 26
                        Case postale 3937 – 1211 Genève 3
                                                                                       Compétence de
Excepté en matière de :                                                                la Direction de
• imposition d'après la dépense,                                                       la taxation des
• indemnités liées à l’expatriation ou frais de représentation                         personnes
• plans sociaux,                                                                       physiques ou
                                                                                       de leurs
• prestations en capital,
                                                                                       services
• validation des règlements de frais,
• exonération des immeubles visés par la LGL et la protection des locataires.

                                                                                    Département des finances
                                                                                Administration fiscale cantonale

                                                                                               25/04/2018 - Page 30
Demandes de rulings : conditions et procédure

2.Conditions à remplir lors du dépôt d'une demande de ruling

Forme et contenu de la demande de ruling:

La demande de ruling doit :
• Être faite par écrit
• Décrire de manière exacte, précise et exhaustive les personnes,
   les faits et/ou l’opération concernés,
• Soumettre une analyse juridique et fiscale,
• Exposer clairement le traitement fiscal sollicité,
• Mentionner une conclusion, résumant l’ensemble des éléments
   sur lesquels la DAF doit se prononcer.
-> Cf. Canevas-modèle

                                                                   Département des finances
                                                               Administration fiscale cantonale

                                                                              25/04/2018 - Page 31
Demandes de rulings : conditions et procédure

3. Déroulement de la procédure d'octroi des rulings fiscaux

1. Dépôt de la demande de ruling

2. Si non-respect des prescriptions de forme et de fond mentionnées,
   irrecevabilité du ruling -> dépôt d'une nouvelle requête nécessaire conforme
   à ces exigences

3. Si les prescriptions de forme et de fonds sont respectées, instruction du
   dossier par la DAF:
        1. Si la DAF accepte les conséquences fiscales exposées dans la requête, elle
           signe le document soumis "pour accord". Voici le modèle de "bon pour
           accord" délivré par la DAF.
        2. Si la DAF n'accepte pas les conséquences fiscales exposées, elle répond par
           courrier qu'elle ne partage pas les conclusions du contribuable et en explique
           les raisons.

                                                                         Département des finances
                                                                     Administration fiscale cantonale

                                                                                    25/04/2018 - Page 32
Demandes de rulings : conditions et procédure

4. Quelques conséquences de la délivrance d'un ruling fiscal

• Application des conséquences fiscales exposées dans le ruling en
   vertu du principe de la bonne foi, à condition que:
        • les faits sur lesquels était basé l’accord corresponde à la situation
          effective et que,
        • l'ensemble des éléments pertinents (favorables comme
          défavorables) aient été présentés.
• Aucune validation tacite de quelque autre conséquence que celles
  exposées dans la partie « Conclusions » du ruling
• Ruling ≠ décision -> n'ouvre donc pas des voies de droit pour le
  contester.

                                                                     Département des finances
                                                                 Administration fiscale cantonale

                                                                                25/04/2018 - Page 33
CONCLUSION

                 Département des finances
             Administration fiscale cantonale

                            25/04/2018 - Page 34
Directeur général
                                                                                                                 Daniel HODEL
                                                                                                                                                                                                   ORGANIGRAMME
                                                                                                                                                                                              Administration fiscale cantonale
                                                                                                                                                                                                   au 1er janvier 2018

                                                                                                           Directrice générale adjointe
                                                                                                              Charlotte CLIMONET

                                                                        Direction de la taxation des    Direction des personnes morales,
                                                                                                                                                                                                                Direction du contrôle interne et
                                                                      personnes physiques, des titres         des entreprises et des          Direction du contrôle        Direction de la perception
                                                                                                                                                                                                                    des services généraux
                                                                             et de l’immobilier                  impôts spéciaux               Metihe MEHMETI                     Alain PETIT
Direction des affaires fiscales   Direction des affaires juridiques                                                                                                                                              Sylvie NATIVEL PARADE
                                                                               Cédric MARTI                   Mario CIADAMIDARO                    directrice                       directeur
    Alexandre IFKOVITS            Corinne BRASEY SCHWEIZER                                                                                                                                                                 directrice
                                                                                 directeur                          directeur
          directeur                          directrice
                                                                                                                                               Guy EVEQUOZ                    Raphaël MULLER
                                                                                                                                                                                                                       Yves BODMER
                                                                           Florian MAGNIN                    Stéphane LEYVRAZ               conseiller de direction         conseiller de direction
                                                                                                                                                                                                                     adjoint de direction
                                                                         conseiller de direction            conseiller de direction

                                                                                                             Service des personnes                                                                                      Economètrie
                                                                         Service de la taxation A                                              Service du contrôle          Service du recouvrement
                                                                                                                    morales
                                                                            Mélanie PAOLI                                                       Guy EVEQUOZ                    Sébastien GUMY
                                                                                                              Sébastien SAVARY
                                                                           cheffe de service                                                    chef de service                 chef de service
                                                                                                                chef de service
                                                                                                                                                                                                                       Gestion des sites
                                                                                                                                                                                                                      internet et intranet
                                                                                                                                                                                                                      Christian MOREL
                                                                           Taxe d’exemption de             Service de la taxation des                                                                                     webmaster
                                                                                                                                           Service du contrôle externe       Service du contentieux
                                                                           l’obligation de servir                indépendants                 Philippe GUIBERT                 Jérôme KOLLER
                                                                                                              Jean-Luc ROULIN                   chef de service                 chef de service
                                                                                                               chef de service                                                                                       Service du registre
                                                                                                                                                                                                                         et accueils
                                                                         Service de la taxation B                                                                                                                     Jorge ESTRADE
                                                                            Robert CASAS                                                                                                                             chef de service a.i.
                                                                                                            Service de la taxation des     Service des successions et
                                                                            chef de service                                                                               Service de l’impôt à la source
                                                                                                          promoteurs immobiliers, des            enregistrement
                                                                                                          remises de commerce et des                                           André MUTZNER
                                                                                                                                               Richard PULITINI
                                                                                                                   agriculteurs                                                 chef de service
                                                                                                                                                chef de service
                                                                                                                Cristiana CALISI
                                                                                                                                                                                                                   Service de numérisation
                                                                                                               cheffe de service
                                                                         Service de la taxation C                                                                                                                         et courrier
                                                                       Jean-Charles FERNANDEZ                                                                                                                          Cédric VIENS
                                                                            chef de service                                                  Service des estimations                                                  chef de service
                                                                                                                                           immobilières et inventaires      Comptabilité impôts Etat
                                                                                                          Service des impôts spéciaux                                       Ruben ANDENMATTEN
                                                                                                                                                  successoraux
                                                                                                            Pascale DELACHAUX                                                  chef de service
                                                                                                                                               Laurent ETIENNE
                                                                                                               cheffe de service
                                                                                                                                                chef de service
                                                                         Service de la taxation D
                                                                           Anthony WEBER
                                                                            chef de service
                                                                                                                                                                           Service des remises et des
                                                                                                                                           Service de la régularisation
                                                                                                                                                                            actes de défaut de biens
                                                                                                                                              Tindaro LA TORRE
                                                                                                                                                                                Wolfgang NIGL
                                                                                                                                                 chef de service
                                                                                                                                                                                chef de service

                                                                             Service des titres
                                                                          Alfonso CORONADO
                                                                             chef de service

                                                                          Service de l’Immobilier
                                                                           Grégory GIUNTINI
                                                                             chef de service
PROJETS DE LOIS AU GRAND CONSEIL / A LA COMMISSION FISCALE

Objet                            Intitulé

PL 10315                         Projet de loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (D 3 05)

PL 11163                         Projet de loi modifiant de la loi sur l’imposition des personnes morales (LIPM)
                                 (D 3 15)

PL 11393-A                       Projet de loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP)
                                 (D 3 08) (Charge maximale)

PL 11491                         Projet de loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et
                                 canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Imposition communale au lieu de
                                 domicile)

PL 11533-A                       Projet de loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP)
                                 (D 3 08) (Déduction pour la fortune investie dans l’entreprise personnelle ou
                                 familiale – biens professionnels)

PL 11546-A                       Projet de loi modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement
                                 du territoire (LaLAT) (L 1 30) (Hausse de la taxe sur la plus-value foncière
                                 afin d’aider les communes à réaliser le plan directeur cantonal)

PL 11764-A                       Projet de loi sur la laïcité de l'Etat (LLE)

PL 11972                         Projet de loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D
                                 3 05)

PL 12006 à 12015                 Train de projets de lois concernant la troisième réforme de l'imposition des
                                 entreprise (RIE III) (actuellement PF 17)

PL 12017                         Projet de loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes morales (LIPM) (D
                                 3 15) (L’économie solidaire et responsable)

PL 12063                         Projet de loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP)
                                 (D 3 08) (Plus de justice fiscale !)

PL 12152                         Projet de loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D
                                 3 05) (Encouragement à l’acquisition de véhicules électriques)

PL 12166                         Projet de loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP)
                                 (D 3 08) (primes d’assurance-maladie et d’accidents, aidons les bas revenus
                                 et les familles face à la cherté des primes)

PL 12189                         Projet de loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP)
                                 (D 3 08) (Soutenons les familles qui assument les charges d’un enfant majeur
                                 aux études ou en apprentissage)

PL 12209                         Projet de loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D
                                 3 05) (Abolition du droit de timbre)

PL 12223                         Projet de loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et
                                 canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Pas de cadeaux fiscaux aux grandes
                                 entreprises sur le dos de la population)

2018.04.24 Panorama fiscal.doc                                                                       page 1 sur 3
PL 12225                         Projet de loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP)
                                 (D 3 08) (Déduction des contributions d’entretien versées aux enfants
                                 adultes)

PL 12226                         Projet de loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP)
                                 (D 3 08) (Suspension du bouclier fiscal pour une solidarité accrue des plus
                                 fortunés afin de lutter contre les inégalités dans une situation budgétaire
                                 exceptionnelle)

PL 12246                         Projet de loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D
                                 3 05) (Abolition de l'impôt sur les chiens)

PL 12247                         Projet de loi modifiant la loi relative à la diminution de l'impôt sur le revenu
                                 des personnes physiques (LDIRPP) (D 3 06) (Réduisons les impôts des
                                 personnes physiques)

PL 12248                         Projet de loi modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP)
                                 (D 3 08) (Pour une vraie déduction fiscale des frais de garde de nos enfants)

PL 12249                         Projet de loi modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP)
                                 (D 3 08) (Déduction accrues en faveur de la prévoyance)

PL 12250                         Projet de loi modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP)
                                 (D 3 08) (Suspension du bouclier fiscal tant que l'endettement est supérieur
                                 aux revenus annuels de l'Etat)

PL 12251                         Projet de loi modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP)
                                 (D 3 08) (Suspension du bouclier fiscal pour la durée du PFQ 2018-2021)

PL 12252                         Projet de loi modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP)
                                 (D 3 08) (Abrogation du bouclier fiscal)

PL 12253                         Projet de loi modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP)
                                 (D 3 08) (Suspension du bouclier fiscal en cas de budget déficitaire)

PL 12254                         Projet de loi modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP)
                                 (D 3 08) (Adaptation du bouclier fiscal pour les fortunes supérieures à 2
                                 millions)

PL 12255                         Projet de loi modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP)
                                 (D 3 08) (Suspension du bouclier fiscal dès l'activation du frein à
                                 l'endettement)

PL 12256                         Projet de loi modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP)
                                 (D 3 08) (Suspension du bouclier fiscal dès l'activation du frein au déficit)

PL 12257                         Projet de loi modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP)
                                 (D 3 08) (Suspension du bouclier fiscal tant que les déficits budgétaires
                                 conséquents à RIE III/PF 17 ne sont pas nuls)

PL 12258                         Projet de loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP)
                                 (D 3 08) (Adaptation du bouclier fiscal)

PL 12260                         Projet de loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP)
                                 (D 3 08) (Pour une reconnaissance fiscale de l’engagement non
                                 professionnel des proches aidants)

2018.04.24 Panorama fiscal.doc                                                                      page 2 sur 3
PL 12264                         Projet de loi modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP)
                                 (D 3 08) (Déductions accrues des frais forfaitaires des frais relatifs aux
                                 immeubles privés)

PL 12269                         Projet de loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D
                                 3 05) (Genève d’abord, pour des entrées fiscales supplémentaires)

PL 12277                         Projet de loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D
                                 3 05) (Alignons l’impôt des véhicules sur les cantons qui ont les plus bas
                                 tarifs : les Genevois ne doivent plus être ceux qui paient le plus !)

PL 8640-A                        Projet de loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (D 3 05)
                                 (Aménagement de la taxe professionnelle communale)

2018.04.24 Panorama fiscal.doc                                                                      page 3 sur 3
ANNEXE 1

                           CANEVAS-MODELE
Vous trouverez ci-dessous un canevas pouvant servir de trame lors de la rédaction d'une
demande de ruling. Ce document recense les différentes rubriques et informations que toute
demande de ruling devrait contenir. Cela devrait permettre d'accélérer les délais de
traitement des rulings, en limitant les demandes de renseignements et compléments
d'informations.

Bien entendu, compte tenu de l’étendue des questions pouvant être traitées, les éléments
listés ci-dessous ne sauraient être considérés comme exhaustifs : ils ne visent qu’à donner
quelques lignes directrices pour que la demande de ruling soit la plus complète possible.

                                     DEMANDE

                                             DE

                                        RULING

  I.   OBJET

La rubrique « Objet » permet à notre Administration d’identifier rapidement le contenu de la
demande de ruling et, en fonction de sa nature, de l’attribuer à l’un de ses collaborateurs. Il
convient donc d’y identifier :
   1. le nom d(es) personne(s), physique(s) ou morale(s), concernée(s) par l'opération
      visée ;
   2. le(urs) numéro(s) de contribuable, s’il(s) existe(nt) ; à défaut, leur(s) date(s) de
      naissance;
   3. l(es)’ impôt(s) concerné(s)
   4. la nature de la demande (plusieurs réponses possibles) :
          o Assainissement
          o Assujettissement
          o Etablissement stable
          o Evaluation de titres
          o Immobilier
          o Imposition à la source
          o Liquidation partielle indirecte
          o Partnerships
          o Plan de participation
          o Prévoyance et assurance
          o Prix de transfert
          o Qualification « fortune privée »/« fortune commerciale »
          o Remploi
          o Répartition internationale
          o Répartition intercantonale
          o Restructurations
          o Transposition
          o Trusts & fondation
          o Autres (à préciser)
ANNEXE 1

   5. La/les année(s) / période(s) fiscale(s) concernée(s);
   6. Si le ruling est, selon vous, visé par l'échange spontané de rulings, préciser "Ruling
      visé par l'ESR" (pour plus d'informations, voir: https://www.ge.ch/echange-spontane-
      informations-portant-rulings)
Exemple :
Concerne : Société XXXX S.A. – Contribuable n° 160.111.111 – ICC/IFD –
Etablissement stable/prix de transfert – Périodes fiscales 2018 à 2022 - Ruling visé
par l'ESR

 II.   LES FAITS

Le contribuable doit fournir à l'autorité des informations exactes et complètes afin de
permettre à l’Administration de prendre des décisions valables et de donner des
renseignements adéquats.

La rubrique « Les faits » devra donc faire mention de ce qui suit :

   1. QUI ? (personnes concernées)

Il convient d'indiquer le nom des personnes, physiques ou morales, concernées par
l'opération visée, éventuellement le numéro de contribuable, et à quel titre elles sont
impliquées dans l'opération.

Exemple : Personnes en leur qualité de parties au contrat/personnes bénéficiaires de
prestations salariales/personnes intéressées par l'opération

   2. QUOI ? (description de la situation/opération concernée)

Il convient de procéder à une description exacte et complète de la situation et/ou de
l'opération.

   3. QUAND ? (moment de la réalisation)

Le moment où la situation soumise est analysée ou l'opération réalisée doit être indiqué. Il
peut par exemple s’agir de la date de la conclusion d’un contrat, la date de l'exécution ou de
la comptabilisation d’une opération ou encore de l'exercice commercial ou l’année fiscale
concernée.

Si l’opération contient plusieurs étapes, elles devront être décrites de manière
chronologique

Exemple : Situation initiale puis structure finale visé.

   4. OÙ ? (localisation)

Doivent être clairement identifiés le lieu du domicile des personnes physiques ou du siège
des personnes morales concernées, le lieu de situation des biens, le lieu de déploiement de
l’activité, l'état de source des revenus ou prestations, etc.
ANNEXE 1

    5. COMMENT ? (En droit civil et sur le plan comptable si cela est pertinent)

Il faut indiquer comment l'opération est élaborée du point de vue du droit civil. Dans le cadre
de la fiscalité des entreprises, outre l'analyse des opérations sous l'angle du droit civil, la
demande doit également préciser le traitement comptable lorsque cela est pertinent.

    6. PAR QUELS MOYENS ? (Prestations et contre-prestations)

Si la demande fait état d’une prestation ou contre-prestation, sa forme (en nature ou en
espèces) devra être indiquée ainsi que la manière dont elle a été fixée.

    7. POURQUOI ? (motifs de l’opération)

Il y a lieu de faire état de la raison d'être de l'opération envisagée.

En outre, il est important de remettre à l’autorité fiscale uniquement les documents
déterminants en lien avec la demande et d'identifier clairement les passages
déterminants.

Exemple : Projets de contrat de vente, convention de fin de rapports de travail, copie du
plan de participation de collaborateur, trust deed, bilans des sujets concernés avant et après
les transactions ou encore, dans le cadre de prix de transfert, les justificatifs de marges, de
taux d'intérêts ou encore de marges bénéficiaires.

 III.   ANALYSE FISCALE

Le contribuable doit soumettre une analyse juridique et fiscale à l’appui du traitement fiscal
qu’il défend.

Cette analyse se fonde sur la législation en vigueur ainsi que sur la jurisprudence et la
doctrine y afférentes. Devront donc être mentionnées les bases légales pertinentes tant en
droit national qu'international, ainsi que toutes les sources sur lesquelles se base
l’argumentation soutenue par le contribuable. Il démontre ici que le cas d'espèce remplit les
conditions d'application des règles de droit et que les conséquences fiscales y afférentes
s’appliquent donc à la situation de fait soumise.

 IV.    CONCLUSIONS

La rubrique « Conclusions » vise à résumer l’ensemble des éléments sur lesquels
l’Administration doit se prononcer. Le « Bon pour accord » qui sera délivré ne portera que
sur les éléments listés ici et ne couvrira aucune autre conséquence fiscale, si celle-ci n’a
pas été expressément mentionnée dans cette partie.

Il importe donc de bien lister ici tous les points sur lesquels une validation de l’autorité
ANNEXE 1

fiscale est souhaitée.

Dans la mesure où ce qui précède emporte votre adhésion, nous vous serions
reconnaissants de bien vouloir nous retourner un exemplaire de la présente avec votre bon
pour accord.

Date:                                                 Signature:

Annexes:

   -    NB: Joindre à la demande, les documents corroborant les faits pertinents.
   -

Bon pour accord:

_____________________________

Administration fiscale cantonale                        Genève, le __________________
ANNEXE 3
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Département des finances
Administration fiscale cantonale

AFC                                                                    Etude MARTIN & Associés
Direction des affaires fiscales                                        Maître Yvan Martin
Case postale 3937
1211 Genève 3                                                          Rue de l'xxxxxxxxx
                                                                       120X Genève 3

N/réf. :   MGU/CN/DAR 018100XXX
V/réf. :   1247578

                                                                       Genève, le 24 octobre XXXX

Concerne :        Société Léonard Castel SA - Contribuable n° XXX.XXX.XXX – Impôts
                  cantonaux et communaux - Répartition internationale des bénéfices –
                  Périodes fiscales 2018 à 2022 – Ruling visé par l'ESR

Maître,

Nous faisons suite à votre courrier du XXXXX et à votre complément d’information du XXXX
dernier relatifs à la répartition internationale des bénéfices de la société Léonard Castel SA.
dès la période fiscale 2018.

Nous vous informons que le contenu de ce courrier rencontre notre approbation et nous vous
en retournons donc le double muni de notre bon pour accord, assorti des réserves qui
suivent :

     •     Le présent accord ne se fonde que sur l’état de fait exposé dans la demande et ne
           couvre que les conséquences fiscales décrites dans la partie intitulée « Conclusions ».

     •     Le présent accord s’applique dès l’année fiscale 2018 et jusqu’au 31 décembre 2022.
           Pour la période postérieure à cette date, une nouvelle demande de ruling devra nous
           être soumise, sur la base des dispositions législatives et réglementaires qui seront
           applicables et compte tenu de l’évolution éventuelle de notre pratique. Cette demande
           donnera lieu à un nouvel accord dont le contenu pourrait, le cas échéant, s’écarter des
           positions du présent ruling.

En vous remerciant de votre attention, nous vous adressons, Maître, nos meilleures
salutations.

XXXXXXXXXXXX                                                           XXXXXXXXXXXX
Conseillère fiscale                                                    Conseiller fiscal

Annexe mentionnée.

                               AFC • Hôtel des Finances - Rue du Stand 26 • 1204 Genève
                            Tél. +41 (22) 327 70 70 • Fax +41 (22) 546 97 35 • www.geneve.ch
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