Loi de Finances 2020! - Principales dispositions fiscales Lakhdar Bensalem
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Loi de Finances 2020!
Principales dispositions fiscales
Lakhdar Bensalem
Expert-comptable
Commissaire aux comptes
1 ter rue Didouche Mourad, Alger
Agrément : 0053/16
NIF : 182282001627110
Pour en savoir plus : www.gbs-dz.pro1 Impôts directs et taxes assimilées
Sont créés les articles 22 à 29 apportant les modifications suivantes :
✏ Art. 22 Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession
non commerciale ou comme revenus assimilés à des bénéfices non
commerciaux,
#
End of the IFU tax
⚠ les bénéfices des professions libérales, regime for the liberal
⚠ les produits de droits d'auteurs perçus par les écrivains ou professions, writers or
compositeurs et par leurs héritiers ou légataires composers, and inventors
⚠ les produits réalisés par les inventeurs au titre, soit de la concession
de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou Fin du régime fiscal de
concession de marques de fabrique, procédés ou formules de l'IFU pour les professions
fabrication libérales, les écrivains ou
✏ Art.23 Le bénéfice à prendre en compte dans la base de l'impôt sur le compositeurs, et les
revenu, est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses inventeurs
nécessitées par l'exercice de la profession sous réserve des dispositions
des articles 141 et 169 ☞ régime fiscal du réel ➟ TAP/TVA/IRG
⚠ Dans les cas de concession de licence d'exploitation d'un brevet ou de
cession d'un procédé ou formule de fabrication par l'inventeur lui-
même, il est appliqué, sur les produits d'exploitation ou sur le prix de
vente, un abattement de 30 % www.gbs-dz.pro
Audit - Tax Advisory - Accounting ServicesImpôts directs et taxes assimilées
"
These categories will be
subject to the controlled
declaration of net profit
⚠ Ne sont pas compris dans la base de l'impôt sur le revenu global, les
tax regime.
sommes perçues sous forme d'honoraires, cachets, droits d'auteurs et Now they must comply with
d'inventeurs au titre des œuvres littéraires, scientifiques, artistiques the following obligations
ou cinématographiques, par les artistes, auteurs, compositeurs et • subscribe, no later than
inventeurs April 30 of each year,
Art. 26 Les contribuables visés à l'article 22 ci-dessus; a special tax
⚠ Sont soumis au régime de la déclaration contrôlée du bénéfice net declaration
⚠ Sont tenus de souscrire, au plus tard le 30 avril de chaque année, • keep a legal register,
listed and initialed by
une déclaration spéciale mentionnant le montant exact de leur
the authorities and
bénéfice net, appuyée de toutes les justifications nécessaires served daily
⚠ doivent tenir un livre journal, coté et paraphé par le service • keep the registers and
gestionnaire et servi au jour le jour, sans blanc ni rature, qui retrace supporting documents
le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles until the end of the tenth
⚠ Ils doivent conserver les registres ainsi que toutes les pièces year following that of
justificatives jusqu'à l'expiration de la dixième année suivant celle de the recording of income
l'inscription des recettes et des dépenses and expenditure
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Audit - Tax Advisory - Accounting ServicesImpôts directs et taxes assimilées
"
✏ Art. 136 Sont soumises à l’impôt sur les bénéfices des
sociétés, les sociétés quels que soient leur forme et leur objet,
à l’exclusion Return of the common tax
regime for all companies
(Corporation)
Retour du régime fiscal du
réel pour l’ensemble des
sociétés (personnes morales)
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Audit - Tax Advisory - Accounting ServicesImpôts directs et taxes assimilées
✏ Art.176 Sont soumis au régime de l’impôt forfaitaire unique, les personnes
physiques exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ainsi que
#
Are subject to the single flat tax
les coopératives artisanales dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas quinze regime, natural persons whose annual
millions de dinars (15.000.000 DA), à l’exception de celles ayant opté pour le turnover does not exceed 15,000,000
régime d’imposition d’après le bénéfice réel. DA, with the exception of the following
Sont exclus de ce régime d’imposition : activities:
1. les activités de promotion immobilière et de lotissement de terrains ; 1. real estate promotion activities
2. les activités d’importation de biens et marchandises destinés à la revente en 2. activities of importing goods for
l’état ; resale
3. resale carried out under wholesale
3. les activités d’achat-revente en l’état exercées dans les conditions de gros, conditions,
conformément aux dispositions prévues à l’article 224 du CIDTA ; 4. the activities carried out by the
4. les activités exercées par les concessionnaires ; concessionaires;
5. les activités exercées par les cliniques et établissements privés de santé, ainsi 5. the activities carried out by private
que les laboratoires d’analyses médicales ; health establishments, as well as
⛔ 6. les activités de restauration et d’hôtellerie classées ;
7. les affineurs et les recycleurs des métaux précieux, les fabricants et les
medical analysis laboratories;
6. classified catering and hotel
activities;
marchands d’ouvrages d’or et de platine ; 7. precious metal refiners and
8. les travaux publics, hydrauliques et de bâtiments. recyclers, manufacturers and traders
Le régime de l’impôt forfaitaire unique demeure applicable pour of gold and platinum works;
l’établissement de l’imposition due au titre de la première année au cours de 8. public, hydraulic and building works
laquelle le chiffre d’affaires limite prévu pour ce régime, est dépassé. Cette
imposition est établie compte tenu de ces dépassements. Ce régime demeure
également applicable pour l’année suivante
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Audit - Tax Advisory - Accounting ServicesImpôts directs et taxes assimilées
✏ Art. 46 Sont notamment considérés comme des revenus distribués les bénéfices
des sociétés n’ayant pas fait l’objet d’affectation au fonds social de l’entreprise
dans un délai de trois (3) ans. Les bénéfices dont il s’agit concernent l’exercice
#
2016 et suivants. Taxation of the profits of
✏ Art. 87 bis Les revenus provenant de la distribution des bénéfices expressément companies that have not been
exonérés, sont exclus de l’assiette de l’impôt sur le revenu global. allocated to equity within three
(3) years
‼ Les personnes morales paieront désrmais au même titre que les personnes physique l’IRG
15% sur les revenus provenant de la distribution de bénéfices ayant été soumis à l’IBS. Corporation will now pay same
as natural persons the 15% IRG
✏ Les rémunérations, indemnités, primes et allocations visées aux paragraphes 4 et
on the income from the
5 de l’article 67 CIDTA, ainsi que les rappels y afférents, sont considérées comme
distribution of profits having been
une mensualité distincte et soumises à la retenue IRG, aux taux de :
submitted to the IBS.
• 10% libératoire d’impôt, sans application d’abattement pour les
rémunérations visées par l’article 67-4, ainsi que les activités de recherche et
The IRG rate has increased to
d’enseignement, de surveillance ou d’assistanat à titre vacataire prévues par
15% for occasional intellectual
l’article 67-5 ;
activities other than research and
⚠ 15% libératoire d’impôt, sans application d’abattement, pour toutes
teaching, monitoring or
rémunérations provenant de toutes autres activités occasionnelles à
assistantship activities.
caractère intellectuel.
⚠ Les revenus réalisés par les contribuables visés à l’article 26 CIDTA, sont
soumis à un taux proportionnel fixé à 26%, libératoire d’impôt.
‼ Il n’est pas claire si le passage dans le texte existant fixant la limite de 2.000.000 www.gbs-dz.pro
DA a été abrogé ou juste oublié? Audit - Tax Advisory - Accounting ServicesImpôts directs et taxes assimilées
✏ Art. 108 Dans le cas de contrats portant sur l’utilisation de logiciels
informatiques, il est fait application d’un abattement de 30% sur le
#
For contracts relating to the use of
montant des redevances soumis à l’IBS retenue à source. computer software, a 30%
✏ ⚠ Art. 147 bis Les revenus provenant de la distribution des bénéfices ayant reduction is applied to the amount
of fees subject to withholding IBS.
été soumis à l’impôt sur les bénéfices des sociétés, sont soumis à une
imposition libératoire au taux de 15%. The following are not deductible:
✏ Art. 169 Ne sont pas déductibles: ü costs paid by a company on
⚠ les frais pris en charge par une entreprise à la place d’une tierce behalf of a third party
personne sans lien avec l’activité exercée. unrelated to the activity carried
⚠ Les dépenses liées à la promotion médicale des produits out.
pharmaceutiques et parapharmaceutiques, ne sont déductibles au plan ü Expenses related to the medical
promotion of pharmaceutical
fiscal, qu’à concurrence de 1% du chiffre d’affaires annuel. Rentrent and parapharmaceutical
notamment, dans la catégorie des dépenses de la promotion médicale, products are only tax
celles liées à la publicité sous toutes ses formes et les frais de deductible, up to 1% of annual
lancement des produits turnover. In particular, in the
category of medical promotion
‼ l’article 24 propose un changement concernant l’article 222 CIDTA, expenses, those related to
cependant, le changement n’est pas rédigé de façon claire. Le changement advertising in all its forms and
visé sera identifié sur les notes d’application ou la version actaulisée du code. the costs of product launching
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Audit - Tax Advisory - Accounting ServicesImpôts directs et taxes assimilées
"
✏ Art. 356-1 Lorsqu’un contribuable modifie le lieu de son établissement
après l’échéance du premier acompte afférent à un exercice déterminé, les When a taxpayer changes the
acomptes subséquents doivent être versés à la caisse du receveur des place of his establishment after the
impôts du lieu d’imposition correspondant à la nouvelle situation. expiry of the first installment
relating to a given financial year,
✏ Art. 356-6 La liquidation du solde de liquidation est opérée par ces the subsequent installments must be
contribuables et le, montant arrondi au dinar inférieur, est versé par eux- paid into the tax collector of the
mêmes sans avertissement préalable également sous déduction des place of taxation corresponding to
the new situation.
acomptes déjà versés par bordereau avis de versement, au plus tard, le 20
du mois qui suit la date limite de dépôt de la déclaration prévue à l’article The liquidation balance is
151 du code des impôts directs et taxes assimilées. liquidated no later than the 20th of
the month following the deadline
for filing the tax declaration.
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Audit - Tax Advisory - Accounting Services2 Enregistrement
✏ ✅ Art. 256- Le minimum à payer a été porté de ½ au 1/5 comme
détaillé ci-dessous :
1) Dans les actes notariés portant mutation à titre onéreux de la pleine
#
propriété, de la nue-propriété ou l’usufruit d’immeubles ou de droits
immobiliers, ainsi que de fonds de commerce ou de clientèle, le un cinquième
(1/5) du prix de la mutation doit être libéré obligatoirement. The minimum to be
2) Si le prix ou une portion du prix est payable à terme, le paiement sera released in the hands of
effectué à chaque échéance entre les mains du notaire rédacteur de l’acte the notary was reduced
jusqu’à constitution le un cinquième (1/5) du prix de la mutation qui doit être
from ½ to 1/5.
libérée obligatoirement.
3) Les Notaires, les fonctionnaires publics et autres dépositaires ayant reçu les
fonds représentant le cinquième (1/5) du prix de la mutation en dépôt ne
pourront se dessaisir des fonds que dans les règles prévues par l’article 383 du
code des impôts directs et taxes assimilées dont les dispositions sont étendues
à tous les droits, taxes et impôts en vigueur pris en charge par les services du
recouvrement compétents.
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Audit - Tax Advisory - Accounting ServicesTaxes sur le chiffre d'affaires
✏ Art. 2 et Art. 23 Sont obligatoirement soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au
taux de 9% les opérations de vente réalisées par voie électronique.
✏ Art. 8 – Abrogé. Désormais, Les affaires faites par les personnes dont le chiffre
d’affaires global est inférieur ou égal à 30.000.000 DA ne sont plus exclues du
" 3
Sales transactions carried out
electronically are subject to
champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée. value added tax at the rate
‼ Les contribuables soumis au régime de l’IFU n’applique pas de TVA selon of 9%.
l’article 282bis CIDTA
There is a VAT rate of 0%.
✏ Art. 23 bis. — Il est institué une TVA au taux de 0%. The 0% VAT rate does not
Le taux de TVA à 0% ne confère pas la qualité de redevable aux non assujettis. Il confer the status of liable to
est applicable aux acquisitions de produits, biens et services bénéficiant de la non-taxable persons. It is
franchise ou de l’exonération de TVA réalisées par les sociétés relevant de la applicable to acquisitions of
direction des grandes entreprises. products, goods and services
Cette mesure prend effet, à compter du 1er avril 2020, pour les sociétés relevant de benefiting from the exemption
la direction des grandes entreprises et sera étendue à l’ensemble du territoire from VAT carried out by
national, à compter du 1er janvier 2021. companies under the
La mise en œuvre de cette disposition s’opérera par le biais de la dématérialisation management of large
des échanges, entre les administrations et entités concernées, des données companies DGE.
électroniques relatives aux biens et services acquis en franchise ou exonérés, à
travers l’adaptation du numéro d’identification fiscale (NIF) et ce, en
remplacement des attestations de franchise et d’exonération de TVA ». www.gbs-dz.pro
Audit - Tax Advisory - Accounting ServicesTaxes sur le chiffre d'affaires
#
✏ Art. 50 bis Pour les redevables partiels, les demandes de
remboursement doivent être introduites, au plus tard, le 30 avril de
l’année qui suit celle de la constitution du crédit. Partial taxpayers (VAT) can
now submit requests for
✅ Les redevables partiels peuvent désormais présenter des demandes reimbursement of VAT credits
de remboursement des crédit de TVA.
concerning the prepayment
requested for reimbursement,
✏ Art. 50 quater concernant le précompte demandé au remboursement, the financial advance is fixed
l’avance financière est fixée au taux de 30% au lieu de 50% calculé sur le at the rate of 30% instead of
montant du précompte confirmé formellement par le service gestionnaire
50% calculated on the
du dossier et sous sa responsabilité.
amount of the confirmed VAT
credit
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Audit - Tax Advisory - Accounting Services4 Dispositions diverses
⚠ Art. 70. — Il est institué, une taxe d’efficacité énergétique, applicable aux
produits importés ou fabriqués localement fonctionnant à l’électricité, aux gaz et
aux produits pétroliers.
Cette taxe est exigible au dédouanement pour les produits importés et à la sortie
#
An energy efficiency tax is
imposed, applicable to imported
or locally produced products
running on electricity, gas and
usine pour les produits fabriqués localement.
petroleum products.
⚠ Art. 72. — La taxe d’efficacité énergétique et la taxe de consommation
énergétique, sont intégrées dans la base imposable à la TVA. The energy efficiency tax and the
Les règles d’assiette, de liquidation, de recouvrement et de contentieux energy consumption tax are
applicables à la taxe sur la valeur ajoutée, sont étendues à la taxe d’efficacité integrated into the taxable base
énergétique et à la taxe de consommation énergétique. for VAT.
✏ Art. 2 LFC 2005 Il est institué une taxe de domiciliation bancaire sur les A bank domiciliation tax is
opérations d’importation de biens ou de services. imposed on import operations for
La taxe est acquittée au taux de 0,5% du montant de l’importation pour toute goods or services at the rate of
demande d’ouverture d’un dossier de domiciliation d’une opération 0.5% of the import amount for
d’importation de biens ou de marchandises destinés à la revente en l’état et de the import of goods, 1% for
1% pour les opérations d’importation opérées dans le cadre des CKD/SKD, sans import operations carried out in
que le montant de la taxe ne soit inférieur à 20.000 dinars. CKD / SKD, and 4% for service
Le tarif de la taxe est fixé à 4% du montant de la domiciliation pour les imports.
importations de services.
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Audit - Tax Advisory - Accounting ServicesDispositions diverses
✏ ⚠ Art. 44 LFC 2009 abrogé. Il ne sera pas applicable le taux réduit de la TVA
$
The reduced rate of VAT on the
importation of kits and modules
sur les opérations d’importation de kits et modules destinés à l’assemblage des
intended for the assembly of
micro-ordinateurs relevant des positions tarifaires n° 84.14.51.90, 84.71.60.00,
microcomputers falling within the
84.71.70.00, 84.71.90.00, 84.73.30.00, 85.18.21.00, 85.28.41.00, 85.28.51.00 et tariff headings indicated on the left
85.42.31.00 du TDA. will not apply.
✏ Art. 312 bis La personne morale de droit privé est responsable des infractions, The private company is responsible
prévues par le code douanier, commises pour son compte, par ses organes ou ses for offenses under the Customs
représentants légaux. Code, committed on its behalf by its
La responsabilité de la personne morale n’exclut pas celle de la personne organs or legal representatives.
physique auteur ou complice des mêmes faits. The liability of the Corporation
does not exclude that of the natural
✏ ✅ Les « Start-up » sont exonérées de l'impôt sur les bénéfices des sociétés person who is the perpetrator or
(IBS) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les transactions accomplice of the same facts.
commerciales.
Les conditions d'éligibilité des Start-up et les modalités de son application sont Start-ups are exempt from IBS and
fixées par voie réglementaire. VAT
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Audit - Tax Advisory - Accounting ServicesDispositions diverses
✏ ✅ Les dispositions de l’article 66 de la loi de finances pour 2016, sont modifiées
et rédigées comme suit :
L’exercice des activités de production de biens et de services, revêtant un caractère
$
stratégique pour l’économie nationale, est subordonné à la constitution d’une
société de droit algérien dont le capital est détenu, au moins, à 51% par The 51% / 49% rule is now only
applicable for activities classified
l’actionnariat national résident.
as strategic.
Le ministre chargé des finances présente un exposé, devant la commission des
The list of activities of strategic
finances et du budget de l’Assemblée Populaire Nationale, sur les activités de interest to the national economy is
production de biens et services présentant un intérêt stratégique pour l’économie set by regulation
nationale.
La liste des activités de production de biens et de services, présentant un intérêt Any economic agent, who offers
stratégique pour l’économie nationale est fixée par voie réglementaire goods and / or services to
consumers, must make electronic
✏ Les dispositions de l’article 111 de la loi de finances pour 2018, sont modifiées payment instruments available to
comme suit : the consumer.
Tout agent économique, qui offre des biens et/ou services à des consommateurs, Economic agents must comply with
doit mettre à la disposition du consommateur des instruments de paiement the provisions of this article by 31
électronique. December 2020 at the latest
⚠ Les agents économiques doivent se conformer aux dispositions du présent
article, au plus tard, le 31 décembre 2020
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Mobile: +231 (0) 555 615 694
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