De 2021 Budget fédéral - ScotiaFunds
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Budget fédéral
L E 1 9 AV R I L 2 0 2 1
de 2021
Sommaire des principales mesures fiscales qui pourraient
vous toucher, vous et les membres de votre famille
• Modifications à l’impôt des particuliers
• Soutien pour aider les particuliers et les entreprises à se rétablir
• Équité fiscale pour combler l’écart de richesse
• Mesures de lutte contre les changements climatiques
« Une relance axée sur les emplois, la croissance et la résilience. »
Le 19 avril 2021, l’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances
du Canada, a déposé le premier budget complet du pays depuis plus de deux ans. Dans le contexte
de cette pandémie mondiale sans précédent, l’exercice a pour objectif de présenter les perspectives
budgétaires du gouvernement pour l’année en cours et les années à venir, d’annoncer les
dépenses importantes visant à aider les Canadiens à surmonter la pandémie de COVID-19 et
à stimuler la reprise économique du Canada, de présenter un programme national de garderies
et d’apprentissage, de fournir de nouvelles mesures incitatives pour favoriser des réformes liées
aux changements climatiques et d’assurer l’équité fiscale.
M O D I F I C AT I O N S À L’ I M P Ô T Impôt sur les placements non admissibles enregistrés
D E S PA R T I C U L I E R S
L’impôt prélevé sur les placements non admissibles détenus
dans des comptes enregistrés sera désormais calculé
L’Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT)
au prorata de la proportion des actions ou des unités.
Le gouvernement fédéral propose d’apporter
les changements suivants à l’ACT : Bonification de la Sécurité de la vieillesse (SV)
pour les Canadiens de 75 ans et plus
• Augmenter le crédit d’impôt de 26 cents à 27 cents
pour chaque dollar excédant 3 000 $. Nombre d’aînés ont été confrontés à des difficultés
• Augmenter le seuil de réduction progressive économiques durant la pandémie et beaucoup d’entre eux
de 13 194 $ à 22 944 $ pour les personnes comptent sur les prestations mensuelles pour se permettre
et de 17 522 $ à 26 177 $ pour les familles. de prendre leur retraite. Le gouvernement propose :
• Augmenter le taux de réduction de l’allocation 1. De verser un paiement unique de 500 $
de 12 % à 15 %. en août 2021 aux pensionnés de la Sécurité de
la vieillesse qui auront 75 ans ou plus en juin 2022
afin de répondre à leurs besoins immédiats.BUDGET FÉDÉRAL DE 2021 L E 1 9 AV R I L 2 0 2 1
2. De présenter un projet de loi visant à faire (p. ex., la PCREPA et a Prestation canadienne
augmenter de 10 % les paiements réguliers de la SV d’urgence pour les étudiants [PCUE]) en tout temps
versés aux pensionnés de 75 ans et plus à partir avant 2023 dans le calcul du revenu pour l’année
de juillet 2022. Des prestations supplémentaires au cours de laquelle la prestation a été reçue.
de 766 $ seraient ainsi versées la première année
Soutien aux entreprises touchées par la COVID-19
et indexées à l’inflation par la suite.
D’autres mesures sont proposées dans le budget pour
Crédit d’impôt pour personnes handicapées soutenir les entreprises qui ont subi une perte de revenus
en raison de la COVID-19, dont celles de :
Le budget renferme des propositions visant à élargir
la définition de fonctions mentales nécessaires • Prolonger divers programmes de soutien liés
aux activités quotidiennes et à réduire les soins à la COVID-19 jusqu’au 25 septembre 2021,
thérapeutiques de trois fois à deux fois par semaine. notamment la Subvention salariale d’urgence
De plus, on propose de permettre que le temps consacré du Canada (SSUC), la Subvention d’urgence
au calcul de l’apport alimentaire et/ou de l’effort du Canada pour le loyer (SUCL) et la mesure
physique soit considéré comme faisant partie des soins d’Indemnité de confinement.
thérapeutiques, lorsque ces renseignements sont • Réduire graduellement les taux de subvention,
nécessaires au calcul du dosage de médicaments. de juillet à septembre, et de prolonger les périodes
d’admissibilité à la SSUC, à la SUCL et à l’Indemnité
de confinement jusqu’au 20 novembre 2021.
SOUTIEN À LA RELANCE
• Obliger les sociétés cotées en bourse à rembourser
Soutien aux particuliers touchés par la COVID-19 les montants de la Subvention salariale d’urgence
du Canada (SSUC) versés pour une période
Le gouvernement a l’intention de prolonger les prestations d’admissibilité commençant après le 5 juin 2021 si
directes aux Canadiens afin de protéger les emplois et sa rémunération globale pour les cadres précisés au
les entreprises et de favoriser une reprise robuste et cours de l’année civile 2021 dépassait celle de 2019.
durable de l’économie canadienne. Dans son budget,
le gouvernement propose : • Fournir une subvention salariale distincte aux
employés en congé payé. Afin d’harmoniser
• De prolonger la Prestation canadienne de la subvention salariale versée aux employés en
la relance économique (PCRE) de 12 semaines congé payé et les prestations d’AE, la subvention
jusqu’à un maximum de 50 semaines; un salariale hebdomadaire pour un employé en congé
montant de 500 $ par semaine serait versé pour payé du 6 juin 2021 au 28 août 2021 correspondra
les quatre premières semaines et ce montant au moins élevé des montants suivants :
passerait à 300 $ pour les huit semaines restantes.
Toute demande de prestation de la PCRE présentée
• la rémunération admissible versée
après le 17 juillet 2021 donnerait droit à 300 $
pour la semaine en question;
par semaine jusqu’au 25 septembre 2021.
• le plus élevé des montants suivants :
• De prolonger la Prestation canadienne de la relance – 500 $;
économique pour proches aidants (PCREPA) – 55 % de la rémunération que l’employé
de quatre semaines, jusqu’à un maximum de recevait avant la crise, jusqu’à concurrence
42 semaines, à 500 $ par semaine, afin de d’un maximum de 595 $ en subvention.
compenser les options de prestation de soins,
particulièrement pour les personnes qui
• Fixer le taux maximal de base pour le loyer pour
s’occupent d’enfants.
la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer
• De prolonger les changements temporaires (SUCL) à 65 % durant la période d’admissibilité se
apportés au régime d’Assurance-emploi (AE) pour terminant le 5 juin 2021 et éliminer progressivement
le rendre plus simple et souple en faisant passer le taux de subvention à compter du 4 juillet 2021.
de 15 à 26 semaines la période de prestations de
• Fournir une aide additionnelle de 25 % au titre
maladie de l’AE et en annulant la période d’attente
de l’Indemnité de confinement aux entreprises
pour les bénéficiaires de l’assurance‑emploi
admissibles à la SUCL, afin qu’elles reçoivent plus
qui établissent une nouvelle demande entre
d’aide si elles doivent interrompre leurs activités
le 31 janvier 2021 et le 25 septembre 2021.
conformément à une ordonnance de la santé
• De modifier la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) publique, et prolonger la période d’admissibilité
pour permettre aux particuliers de déduire le du 6 juin 2021 au 25 septembre 2021.
remboursement d’une prestation liée à la COVID-19BUDGET FÉDÉRAL DE 2021 L E 1 9 AV R I L 2 0 2 1
• Mettre en place un nouveau Programme un lien de dépendance. Ces propositions s’appliqueront
d’embauche pour la relance économique aux transferts de biens effectués après le 18 avril 2021.
du Canada afin d’offrir aux employeurs admissibles
une subvention pouvant atteindre jusqu’à 50 % Modifications apportées à l’impôt des sociétés
de la rémunération supplémentaire versée aux
employés admissibles entre le 6 juin 2021 et Limitation de la déductibilité des intérêts
le 20 novembre 2021. Pour limiter le montant des dépenses nettes en intérêts
qu’une société peut déduire dans le calcul de son revenu
imposable, le gouvernement propose de limiter le
Les employeurs admissibles peuvent demander la
dépouillement des bénéfices à pas plus qu’un ratio fixe
subvention à l’embauche ou la SSUC pendant une
du « BAIIDA fiscal », à savoir le revenu imposable de cette
période de référence, mais pas les deux.
société avant de tenir compte des dépenses d’intérêts,
des revenus d’intérêts, des impôts sur le revenu et dotations
aux amortissements. La nouvelle règle de dépouillement
Taxes sur l’alcool et les produits du tabac
des bénéfices s’appliquerait également aux fiducies,
Le gouvernement propose les mesures suivantes : aux sociétés de personnes et aux filiales canadiennes de
contribuables qui ne sont pas résidents, avec certaines
• Augmenter le taux du droit d’accise sur les produits
exceptions. Les sociétés pourront reporter en arrière les
du tabac de 4 $ par cartouche de 200 cigarettes.
déductions d’intérêts refusées sur une période de trois ans
• Appliquer une taxe sur les stocks de 0,02 $ ou les reporter en avant sur une période de 20 ans. Un ratio
par cigarette, sous réserve de certaines fixe de 40 % pour les années d’imposition comprises entre
exemptions, sur les stocks de cigarettes détenus le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 et de 30 % pour
par les fabricants, les importateurs, les grossistes les années d’imposition suivantes s’appliquerait aux années
et les détaillants à compter du 20 avril 2021. d’imposition commençant le 1er janvier 2024.
• Mettre en œuvre une taxe sur les produits de
vapotage en 2022 en établissant un nouveau cadre Passation en charges immédiate
pour le droit d’accise. Il est proposé d’appliquer Le gouvernement fédéral propose d’accorder la passation
un droit uniforme unique de 1,00 $ par 10 ml de en charges immédiate temporaire jusqu’à concurrence de
liquide de vapotage ou une fraction de ce volume 1,5 million de dollars par année d’imposition visant des biens
serait imposé en fonction du volume du plus petit admissibles acquis par des sociétés privées sous contrôle
contenant immédiat renfermant le liquide. canadien (SPCC) à compter du 19 avril 2021, mais avant 2024.
La passation en charges immédiate ne serait disponible que
pour l’année au cours de laquelle le bien devient prêt à être
ÉQUITÉ FISCALE POUR
mis en service et la limite est partagée entre les sociétés
CO M B L E R L’ É C A R T D E R I C H E S S E
associées des SPCC.
Taxe de luxe
Taxe sur les services numériques
Le budget contient des mesures visant à instaurer une taxe Dans son budget, le gouvernement propose d’instaurer
sur l’importation et la vente au détail de voitures de luxe une nouvelle taxe de 3 % sur les services numériques (TSN)
neuves et d’aéronefs personnels dont le prix est supérieur à compter du 1er janvier 2022, à savoir une taxe autre que
à 100 000 $ et de bateaux de plus de 250 000 $ à compter sur le revenu visant certaines grandes entreprises qui tirent
du 1er janvier 2022. La taxe correspondrait au moins élevé des revenus des services numériques sur l’engagement,
des montants suivants : 10 % de la valeur totale du véhicule les données et les contributions au contenu des utilisateurs
ou de l’aéronef ou 20 % de la valeur supérieure à 100 000 $. canadiens. Elle s’applique aux grandes entreprises,
Pour les bateaux dont le prix dépasse 250 000 $, le y compris les marchés en ligne, les médias sociaux,
montant de la taxe correspondrait au moins élevé la publicité en ligne et les données sur les utilisateurs
des montants suivants : 10 % de la valeur totale du bateau qui respectent les seuils suivants :
ou 20 % de la valeur supérieure à 250 000 $. De plus,
• Revenu de groupes mondiaux de toute provenance
la TPS et la TVH seront appliquées au prix de vente final
s’élevant à de 750 millions d’euros ou plus au cours
(taxe de luxe incluse).
de l’année civile précédente.
Évitement de dettes fiscales • Les recettes dans le champs d’application
associées aux utilisateurs canadiens de 20 millions
La règle anti-évitement, qui vise à empêcher un de dollars ou plus dans l’année civile donnée
contribuable de transférer un bien dans le but de se (la nouvelle TSN ne s’appliquerait qu’aux recettes
soustraire à ses obligations fiscales, comprendra le transfert dans le champs d’application dépassant le seuil
d’un bien à une personne avec qui le contribuable a de 20 millions de dollars).BUDGET FÉDÉRAL DE 2021 L E 1 9 AV R I L 2 0 2 1
C H A N G E M E N T S C L I M AT I Q U E S AUTRES MESURES
Réduction de l’impôt des sociétés pour les fabricants Proposition d’un salaire minimum fédéral de 15 $
de produits zéro émission de l’heure
Proposition de réduire de 50 % les taux d’imposition Le gouvernement a présenté des modifications
générale des sociétés et des petites entreprises qui au Code canadien du travail qui établiront un salaire
fabriquent des technologies zéro émission. La mesure minimum de 15 $ de l’heure, lequel augmentera avec
proposée entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Une l’inflation. Des dispositions garantiront que, si le salaire
réduction graduelle sera amorcée le 1er janvier 2029 et minimum est plus élevé dans une province ou un territoire,
la mesure sera complètement éliminée le 1er janvier 2032. ce salaire prévaudra.
9% 15 %
Conditions du remboursement de la TPS
pour habitations neuves
4,5 % 7,5 % Le remboursement de la TPS pour habitations neuves
Taux d’imposition Impôt général sur
des petites entreprises le revenu des sociétés permet aux acheteurs d’habitations de récupérer 36 %
de la TPS (ou de la composante fédérale de la TVH) payée
Les premières obligations vertes fédérales à l’achat d’une habitation neuve d’un prix maximum de
350 000 $. Le remboursement maximal est de 6 300 $.
Le gouvernement propose d’émettre cinq milliards de Le remboursement de la TPS pour habitations neuves
dollars de ses premières obligations vertes fédérales est réduit progressivement pour les habitations neuves
en 2021-2022. Le cadre des obligations vertes vise à offrir dont le prix se situe entre 350 000 $ et 450 000 $ et
aux investisseurs la possibilité de financer les efforts aucun remboursement n’est accordé pour les habitations
du gouvernement dans la lutte contre les changements neuves dont le prix est égal ou supérieur à 450 000 $.
climatiques et la protection de l’environnement. Ce cadre Dans son budget, le gouvernement propose d’inclure
servira à financer des projets d’infrastructure écologique, une condition selon laquelle la nouvelle habitation doit
d’innovations technologiques propres, de conservation être acquise aux fins de résidence habituelle par l’un des
de la nature et d’autres efforts. acheteurs ou un proche, et d’éliminer la nécessité pour
chaque acheteur de satisfaire à la condition pour être
Paiements de l’incitatif à agir pour le climat admissible à ce remboursement. Le changement proposé
Les paiements de l’incitatif à agir pour le climat, qui s’appliquera également aux habitations construites par
prennent actuellement la forme d’un crédit remboursable le propriétaire lui-même, aux parts d’une coopérative
demandé annuellement dans la déclaration de revenus des d’habitation et aux habitations construites sur un terrain
particuliers, deviendront des paiements trimestriels versés loué, ainsi qu’aux remboursements pour habitations
au moyen du système de prestations à partir de 2022. neuves relativement à la composante provinciale de la TVH.
De plus, le gouvernement reversera une partie des produits Cette mesure s’appliquerait à une fourniture effectuée en
de la tarification de la pollution (environ 100 millions de vertu d’un contrat de vente conclu après le 19 avril 2021.
dollars la première année) directement aux agriculteurs de Cependant, dans le cas d’un remboursement pour
l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba et de l’Ontario, habitations construites par le propriétaire lui-même,
à partir de 2021-2022. D’autres détails seront annoncés la mesure s’appliquerait lorsque la construction ou les
plus tard en 2021 par la ministre des Finances. rénovations majeures de l’immeuble d’habitation sont
achevées en grande partie après le 19 avril 2021.
Déduction pour amortissement pour le matériel
de production d’énergie propre Plan pancanadien d’apprentissage et de garde
des jeunes enfants
Les contribuables peuvent déduire une partie du coût
en capital d’une pièce de matériel de production d’énergie Il est nécessaire d’offrir aux jeunes familles des services
propre amortissable dans le calcul de leur revenu imposable de garde d’enfants abordables et de grande qualité afin
chaque année. Le gouvernement propose d’élargir d’éviter que certains parents soient contraints de laisser
la liste des éléments admissibles des catégories 43.1 leur carrière en l’absence de tels services. Le budget
et 43.2 et de prévoir, à cet égard, des taux de déduction contient des mesures visant à inscrire dans la loi le pouvoir
pour amortissement accélérés (de 30 % et de 50 % financier de transférer des fonds aux provinces et aux
respectivement) pour les investissements dans du matériel territoires dans le cadre d’un nouveau programme bilatéral
de production et de conservation d’énergie propre désigné. afin d’établir un plan d’apprentissage et de garde des
jeunes enfants pancanadien pendant l’exercice 2021-2022.BUDGET FÉDÉRAL DE 2021 L E 1 9 AV R I L 2 0 2 1
Impôt sur les résidences inoccupées s’appliquer au contribuable et au promoteur qui omettent
de divulguer des renseignements. Les sociétés dont les
En ce qui concerne le logement abordable,
actifs s’élèvent à 50 millions de dollars à la fin de l’exercice
le gouvernement propose d’imposer une nouvelle taxe
et dont la situation fiscale est incertaine relativement
nationale de 1 % sur la valeur des biens immobiliers
à l’impôt du Canada, conformément à leurs états
résidentiels appartenant à des non résidents et
financiers audités, doivent déclarer ces opérations à l’ARC.
non canadiens qui sont vacants ou sous-utilisés.
Le défaut de présenter les renseignements peut entraîner
Les propriétaires assujettis à cette taxe devront produire
des pénalités de 2 000 $ par semaine, jusqu’à concurrence
une déclaration annuelle auprès de l’Agence du revenu
de 100 000 $, pour le défaut de déclarer des traitements
du Canada (ARC). Le défaut de produire une déclaration
fiscaux incertains.
entraînera des pénalités, des intérêts et une période
d’évaluation illimitée.
Relever le taux du contingent des versements
des organismes de bienfaisance enregistrés
Revenus de bourses postdoctorales
Le contingent des versements dicte le pourcentage
Dans son budget, le gouvernement propose d’inclure des actifs d’un organisme de bienfaisance enregistré
le revenu de bourses postdoctorales dans la définition qui doivent être affectés au financement d’activités
de « revenu gagné » aux fins des REER. Les boursiers de bienfaisance ou accordés à d’autres organismes
postdoctoraux se verraient ainsi accorder des droits de bienfaisance. Le gouvernement est en discussion
de cotisation supplémentaires qui leur permettraient avec les organismes de bienfaisance pour augmenter
de faire des cotisations déductibles à un REER. le contingent des versements à compter de 2022.
Consultations publiques Mise en œuvre par les gouvernements autochtones
d’une taxe de vente sur le carburant, le tabac et
Opérations à déclarer, opérations à signaler le cannabis
et traitements fiscaux incertains Dans son budget, le gouvernement du Canada annonce
Le gouvernement mène actuellement des consultations son intention de collaborer avec les gouvernements et
sur une proposition visant à améliorer les règles de les organisations autochtones intéressés afin d’élaborer
divulgation obligatoire liées aux opérations à déclarer, un cadre de négociation d’ententes qui leur permettraient
et à instaurer de nouvelles mesures de divulgation liées de mettre en œuvre une taxe de vente sur le carburant,
aux opérations à signaler et aux traitements fiscaux l’alcool, le tabac et le cannabis dans leurs réserves ou
incertains. Des pénalités fiscales importantes peuvent sur les terres qui leur ont été octroyées par un règlement.
Le présent document présente quelques-unes des principales mesures fiscales proposées dans le budget
fédéral de 2021. Il est fourni seulement à titre indicatif et ne constitue pas un examen exhaustif. Un conseiller
de la Banque Scotia se fera un plaisir de discuter des questions qui pourraient vous concerner. Pour obtenir
plus de détails, vous pouvez consulter le Budget 2021 : une relance axée sur les emplois, la croissance et la
résilience, à l’adresse https://www.budget.gc.ca/2021/home-accueil-fr.html
Les particuliers devraient consulter leur conseiller fiscal avant de mettre en œuvre toute stratégie
fondée sur ces nouvelles mesures.
La présente publication a été préparée par La Banque de Nouvelle-Écosse. Elle se veut une source d’information générale; il ne faut ni considérer qu’elle renferme des conseils personnels ou particuliers sur les
finances, la fiscalité, les régimes de retraite, les questions juridiques ou les placements, ni s’en remettre à cette information comme s’il s’agissait de conseils personnels ou particuliers. Nous ne sommes pas des
conseillers fiscaux ou juridiques, et les particuliers devraient s’adresser à leurs propres conseillers fiscaux et juridiques avant de prendre quelque mesure que ce soit en s’en remettant à l’information reproduite dans
le présent document. Les opinions et les projections présentées dans ce document ont été établies par nous à la date des présentes et peuvent changer sans préavis. Malgré tout le soin et toute l’attention portés
à l’exactitude et à la fiabilité de l’information reproduite dans cette publication, La Banque de Nouvelle-Écosse, ses filiales et sociétés affiliées n’en garantissent, explicitement ou implicitement, ni l’exactitude ni
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