PRINCIPES DE L'ÉTABLISSEMENT DES RESPONSABILITES ET ASSISTANCE DURABLE AUX PERSONNES FUYANT L'UKRAINE - Amnesty International

PRINCIPES DE L’ÉTABLISSEMENT DES
RESPONSABILITES ET ASSISTANCE
DURABLE AUX PERSONNES FUYANT
L’UKRAINE
Index EUR 50/5470/2022

12 avril 2022

IL FAUT PARTAGER LA RESPONSABILITE DE LA PROTECTION ET DE L’ASSISTANCE AUX
PERSONNES FUYANT L’UKRAINE
Au 10 avril 2022, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) avait
établi que 4,5 millions de réfugié·e·s avaient fui l’Ukraine. Les responsabilités doivent
être partagées face à un nombre aussi élevé de personnes en quête de protection. Si les
pays voisins ont l’obligation de garantir un accès rapide à leur territoire et de répondre aux
besoins humanitaires immédiats, la capacité à satisfaire les besoins de protection et
d’assistance à plus long terme, et à fournir des solutions durables dépend du soutien et de
la solidarité d’autres États de la région et au-delà.

Le partage des responsabilités au sein de l’Union européenne
L’Union européenne (UE) a établi un mécanisme dédié à la collecte d’informations et à la
coordination de la réaction opérationnelle face aux déplacements depuis l’Ukraine - la
Plateforme de solidarité - qui rassemble les États membres, la Commission européenne et
diverses agences de l’UE. Les États membres sont censés communiquer chaque jour sur
le nombre de personnes qu’ils ont accueillies, sur leur capacité d’accueil, sur la possibilité
de renforcer celle-ci, sur le type de soutien dont ils ont besoin, etc. La Plateforme de
solidarité a pour objectif de faciliter la mobilisation d’instruments pertinents de l’UE
(financements, Mécanisme de protection civile de l’Union, soutien des agences de l’UE),
de faire correspondre les offres de solidarité avec les besoins identifiés, et d’organiser les
transferts de personnes entre États membres et, lorsque cela est approprié, vers des pays
tiers.
Pour les personnes arrivant d’Ukraine, l’UE a activé la directive pour l’octroi d’une
protection temporaire, au titre de laquelle les personnes pouvant y prétendre (les
ressortissant·e·s ukrainiens et leur famille ; les ressortissant·e·s d’autres pays ayant
obtenu le statut de réfugié·e ou un titre de séjour permanent en Ukraine) se voient
accorder une protection immédiate prenant la forme d’un permis de séjour et des droits
associés au logement, à l’accès au marché de l’emploi, à la santé et à l’éducation. Les
personnes bénéficiant de ce statut n’ont pas besoin de se soumettre à la procédure

individualisée destinée aux demandeurs et demandeuses d’asile, sauf si elles le
choisissent. L’application de la directive aux ressortissant·e·s de pays autres que l’Ukraine
également déplacés par le conflit en Ukraine est laissée à l’appréciation des États
membres de l’UE.
Avant même la mise en œuvre de la directive de protection temporaire, les Ukrainien·ne·s
pouvaient se rendre dans l’UE sans visa. Ils peuvent donc se déplacer librement dans la
zone Schengen après être entrés dans l’UE, et se rendre dans l’État membre où ils
souhaitent bénéficier de cette protection temporaire. Beaucoup ont déjà rejoint des
membres de leur famille et d’autres proches à travers les réseaux étendus de la diaspora
ukrainienne existant dans l’Union européenne. Les lignes directrices de la Commission sur
la mise en œuvre de la protection temporaire recommandent que les États membres de
première entrée délivrent également un visa permettant de circuler librement aux
ressortissants de pays tiers ayant droit à une protection temporaire. La Plateforme de
solidarité doit coordonner l’assistance relative au transfert de personnes n’ayant pas les
moyens de se rendre dans l’État membre où elles souhaitent bénéficier d’une protection
temporaire. Afin de garantir un partage efficace des responsabilités au sein de l’UE, les
États membres doivent :
       Coopérer d’une manière efficace et transparente au sein de la Plateforme de
        solidarité mise en place par la Commission européenne, de sorte à faciliter le
        partage des responsabilités concernant les personnes fuyant l’Ukraine.
       Augmenter le nombre de places d’accueil offertes, conformément aux besoins
        croissants et variés.
       Convenir qu’il est nécessaire d’accorder la capacité d’accueil au nombre
        d’habitant·e·s et à la situation économique du pays.
       Exercer leur pouvoir de décision concernant l’application de la directive pour une
        protection temporaire aux ressortissant·e·s d’autres pays également déplacés par
        le conflit en Ukraine.

Partage des responsabilités au-delà de l’Union européenne
Les États membres de l’UE et pays partenaires soutiennent actuellement la Moldavie en
s’engageant et en effectuant les transferts de réfugié·e·s jusqu’à leur territoire. Le Haut-
Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) détermine actuellement quels
réfugié·e·s doivent être transférés, selon des critères de « vulnérabilité ». Le gouvernement
des États-Unis s’est par ailleurs engagé à accueillir jusqu’à 100 000 réfugié·e·s venus
d’Ukraine, par des voies incluant le programme américain d’accueil des réfugié·e·s, les
mesures d’exception humanitaire et des visas d’immigrant et de non-immigrant. Afin de
garantir le partage des responsabilités, tous les États doivent :
   Proposer de nouvelles solutions sûres et régulières pour que les personnes fuyant
    l’Ukraine souhaitant obtenir une protection internationale puissent le faire de manière
    aussi rapide et sûre que possible, et aient accès sans entrave à leur territoire et aux
    procédures de demande d’asile.
   Proposer un nombre adéquat de visas humanitaires afin de répondre de manière adaptée
    aux besoins croissants des personnes fuyant l’Ukraine et des Ukrainien·ne·s se trouvant

dans les pays voisins et autres pays d’accueil.
   Expédier le traitement de toutes les autres demandes de visa, y compris de travail,
    d’étude et de regroupement familial pour les personnes fuyant l’Ukraine et les
    Ukrainien·ne·s se trouvant dans les pays voisins et autres pays d’accueil.
   Apporter une contribution économique, technique et humaine digne de ce nom afin de
    répondre aux besoins humanitaires des personnes fuyant l'Ukraine.
   Dans le cas d’un transfert de personnes vers un autre État afin de soutenir le partage
    des responsabilités, prendre en considération certains éléments spécifiques, comme :
        o Le consentement éclairé des personnes concernées.
        o Leur famille et les liens plus larges avec les communautés du pays de
            destination.
        o La disponibilité de services de soutien pour les mineur·e·s non accompagnés
            ou les enfants séparés de leur famille, les personnes présentant un handicap,
            les victimes de la traite, les personnes âgées et d’autres groupes marginalisés,
            selon les besoins.
   Augmenter de manière significative les promesses de réinstallation pour faire face à la
    crise et aux situations de déplacement, conformément aux priorités identifiées par le
    HCR.

GARANTIR UNE ASSISTANCE DURABLE AUX PERSONNES FUYANT L’UKRAINE
Les bénévoles et les ONG ont relevé le défi consistant à fournir une assistance vitale aux
personnes fuyant l’Ukraine. Ils ont notamment fourni de la nourriture, des hébergements,
des services d’interprétariat, et la possibilité d’effectuer des trajets gratuits à travers
l’Europe. Il n’est cependant pas possible de dépendre durablement des bénévoles.
L’ampleur des besoins dans tous les secteurs de la société - logement, éducation, santé,
accès au marché du travail, etc. - est énorme et requiert la participation active de
nombreuses autorités locales, régionales et centrales : les autorités sanitaires, les services
sociaux et l’aide à l’emploi, les services de protection de l’enfance, les structures de garde
d’enfants, les établissements scolaires, etc. La contribution d’acteurs privés à l’assistance
fournie aux personnes fuyant l’Ukraine ne peut se substituer au rôle du gouvernement
dans la mise à disposition de services essentiels à l’exercice des droits humains.
À plus long terme, une démarche engageant l’ensemble de la société, faisant intervenir le
secteur privé, des organisations de la société civile, les ONG et divers milieux
professionnels (juridique, sanitaire, éducatif) sera la plus indiquée pour la pleine inclusion
des nouveaux arrivant·e·s. Les États prévoyant d’inclure des offres de solidarité venant de
particuliers, d’entreprises et de communautés dans leur réponse face aux arrivées en
provenance d’Ukraine doivent garantir qu’ils respecteront leur obligation de protéger
toutes les personnes se trouvant sous leur responsabilité contre les abus que pourraient
commettre des acteurs privés.
Les pays doivent prendre des mesures volontaristes afin de garantir que les propositions
d’assistance émanant de bénévoles, d’ONG et des autorités d’État respectent les principes
d’égalité et de non-discrimination. Ils doivent garantir que les personnes fuyant l’Ukraine
qui appartiennent à des groupes racisés tels que les Roms, les personnes d’origine
africaine ou asiatique, ne soient pas victimes de discours et de traitements

discriminatoires, et bénéficient d’un accès égal au soutien et aux services proposés.
Les autorités centrales et locales des pays d’accueil doivent :
   Garantir l’enregistrement de tous les nouveaux arrivants, un stockage sûr de leurs
    données personnelles et des échanges d’informations avec les autorités d’autres pays,
    notamment en vue d’un regroupement familial. Cela doit être accompli par le biais de
    l’application de politiques adaptées de protection et de confidentialité des données,
    conformément au droit international relatif aux droits humains et aux normes
    associées, en particulier les principes de nécessité, de proportionnalité et de
    confidentialité.
   Fournir dans les meilleurs délais des titres de séjour pour la durée de la protection
    garantie et délivrer des papiers ou d’autres attestations équivalentes permettant de
    prouver le statut auprès des agences pour l’emploi, des écoles, des hôpitaux et
    d’autres services, en particulier ceux qui donnent accès aux prestations de sécurité
    sociale. Faire en sorte que les procédures administratives pour le renouvellement de
    ces documents soient équitables, aisément accessibles et efficaces.
   Mettre en place des mesures spécifiques de protection pour les groupes exposés à un
    risque particulièrement élevé de violations des droits humains, notamment les
    mineur·e·s, les personnes âgées, les victimes de torture et de traite, etc. Nommer des
    tuteurs/tutrices légaux ou représentant·e·s légaux pour les mineur·e·s non
    accompagnés.
   Fournir des informations sur les risques de traite, mettre en place des numéros de
    téléphone d’urgence, sensibiliser les professionnel·le·s clés, former les organes
    d’application des lois et du contrôle aux frontières qui sont concernés, et garantir que
    les mécanismes nationaux d’orientation soient pleinement opérationnels afin
    d’améliorer la capacité à identifier, aider et soutenir les victimes de traite dans les
    meilleurs délais.
   Veiller à ce que les personnes fuyant l’Ukraine ne soient pas victimes d’exploitation et
    de pratiques injustes de la part d’employeurs, notamment en renforçant les
    inspections du travail et en effectuant un suivi dans les secteurs à haut risque.
   Élaborer des plans à long terme afin de garantir un accès égal à des logements
    décents, un soutien psychosocial, l’éducation, des soins de santé, la sécurité sociale
    et d’autres services si nécessaire.
   Établir des partenariats solides avec des ONG et les communautés afin de fournir une
    réponse coordonnée, en garantissant un suivi des offres volontaires d’assistance de la
    part d’acteurs privés ; investir dans une infrastructure efficace dans une optique de
    responsabilisation, de coordination et de communication ; et mener des évaluations
    régulières pour s’assurer de l’intégrité et de la qualité de l’assistance fournie.
   Mettre en place un système standardisé d’enregistrement institutionnel des acteurs
    privés proposant transports, hébergement ou d’autres formes d’assistance aux
    personnes fuyant l’Ukraine. Ce système doit : permettre de confirmer leur identité, de
    consulter leurs antécédents et d’employer d’autres mesures de précaution et de
    vérification ; et appliquer des consignes pertinentes en matière de protection et de
    confidentialité des données, en particulier concernant les principes de nécessité, de
    proportionnalité et de confidentialité.

   Soutenir - en matière d’information, de médiation et de formation - les acteurs privés
    qui se sont engagés à proposer accueil et assistance aux personnes fuyant l’Ukraine.
   Faire en sorte que les offres privées de structures et de services soient conformes à la
    réglementation et aux normes respectées par les structures et services offerts par le
    gouvernement. Créer un organisme de surveillance habilité à recevoir des plaintes, à
    gérer les différends et, dans le cas de la survenue de problèmes, à assumer la
    responsabilité de veiller à ce que les besoins des personnes ayant fui l’Ukraine soient
    satisfaits et que des mesures correctives soient appliquées. Tout mécanisme chargé
    de recevoir des plaintes doit être accessible à tous et toutes, qu’il s’agisse de la
    procédure elle-même ou de la forme qu’elle prend, notamment aux personnes les plus
    exposées à un risque de violations des droits humains.
   Couvrir pleinement le coût financier des hébergements, des soins de santé physique et
    mentale, de l’éducation et de la garde des enfants, ainsi que de tous les autres
    services nécessaires au plein exercice des droits humains. Les réfugié·e·s aidés par
    des acteurs privés doivent aussi bénéficier d’un accès plein et égal aux services
    proposés par le gouvernement, notamment des cours de langue pour adultes.
   Garantir une cohérence de la chronologie de la prise en charge et des niveaux de
    soutien pour l’ensemble des réfugié·e·s, quel que soit leur pays d’origine ou la
    manière dont ils sont arrivés.