Priorités politiques 2019 - Hotelleriesuisse
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P r i o r i t é s p o l i t i q u e s 2 019 Politische_Schluesselthemen_2019_fr.indd 2 27.11.18 11:17
Sommaire Impressum Editorial En bref: hotelleriesuisse et Parahotellerie Schweiz 4 Economie extérieure Nos principales revendications 5 Maintien des bonnes relations avec l’UE 18 Editeur En 2019 auront lieu les délibérations sur le message sur la promotion économique hotelleriesuisse, Berne Tourisme Assurances sociales 2020-2023 et des choix majeurs seront alors arrêtés concernant le cadre général de Rédaction Préserver les instruments de promotion 6 Réforme de la prévoyance vieillesse 20 hotelleriesuisse, la politique touristique. Pour combler les retards en matière d’investissements et Alléger la bureaucratie par la numérisation 8 Parahotellerie Schweiz assurer une capacité concurrentielle durable, il faut continuer à développer les instru- Formation ments d’encouragement et libérer des crédits suffisants. La branche s’est attelée à Numérisation Renforcement des écoles supérieures 22 Conception Liberté tarifaire pour les réservations en ligne 10 xamt franziska liechti, Wabern plusieurs défis et développe, dans une démarche commune, des solutions novatrices Les défis posés par l’économie du partage 12 Energie Impression pour accroître la productivité et la création de valeur touristique. Elle poursuit son Révision de la loi sur le CO224 Jordi AG, Belp combat contre la forte pression des coûts et a besoin ici de l’appui du monde poli- La Suisse, îlot de cherté Crédits photographiques tique. Dans ce sens, il faudra concrétiser judicieusement les revendications de l’initia- L’initiative pour des prix équitables 14 Faits et chiffres26 Adobe Stock, màd tive pour des prix équitables et préserver la flexibilité de la législation sur le travail. Marché du travail Tirage Maintien d’un marché de l’emploi flexible 16 1300 exemplaires (allemand: 900; français: 300; italien: 100) Claude Meier Christophe Hans Berne, décembre 2018 Directeur hotelleriesuisse Responsable Politique économique hotelleriesuisse 3
En bref: hotelleriesuisse Parahotellerie Schweiz Nos principales revendications hotelleriesuisse se comprend comme le centre de La communauté d’intérêts Parahotellerie Schweiz • Préserver et développer les instruments de promotion touristique et simplifier leur gestion par la compétence de la branche suisse de l’hébergement, est une association partenaire d’hotelleriesuisse. mise en place d’un guichet unique. qui défend avec ses 3000 membres une économie Elle a été fondée en 2011 par les cinq organisations • Garantir une égalité de traitement entre la branche et les nouveaux acteurs de l’ère numérique. de l’hébergement visionnaire et soucieuse de la du secteur de la parahôtellerie: Auberges de Jeu- qualité. Les établissements affiliés concentrent plus nesse Suisses, Caisse Reka, Interhome, TCS Cam- • Préserver la flexibilité du marché de l’emploi en tant qu’avantage concurrentiel de poids pour la de deux tiers de l’offre de lits en Suisse et génèrent ping et Bed & Breakfast. Ses membres génèrent Suisse. trois quarts des nuitées. hotelleriesuisse est pré- ensemble en Suisse cinq millions de nuitées en de- • Renforcer les écoles supérieures en tant que segment essentiel de la formation professionnelle en sente dans toutes les régions linguistiques et s’en- hors de l’hôtellerie traditionnelle. protégeant l’appellation «Ecoles supérieures» et en leur assurant une reconnaissance fédérale pour gage pour améliorer les chances de succès et les améliorer leur positionnement. possibilités de croissance des hôtels innovants. 4 5
To u r i s m e Préserver les instruments de promotion Pour la période 2020-2023, les associations touristiques demandent d’allouer La stratégie touristique de la Confédération a été vestir dans la promotion nationale, l’innovation, 240 millions de francs à Suisse Tourisme et 30 millions à Innotour. Elles demandent élaborée en collaboration avec les associations le développement des connaissances et l’in- également que soient maintenus le prêt supplémentaire pour la Société Suisse de touristiques. Elle a pour objectif de renforcer l’en- frastructure touristique. Le but étant d’accompa- Crédit Hôtelier (SCH) ainsi que la valeur du Fonds pour le développement régional. trepreneuriat et d’encourager la transformation gner les adaptations structurelles guidées par le numérique. Compte tenu de la dynamisation et de marché et de favoriser l’innovation dans toutes les la complexité grandissante de l’environnement régions. Il convient en même temps de maintenir économique, les associations demandent à titre le prêt supplémentaire pour la SCH jusqu’à l’éva- subsidiaire des ressources en suffisance pour in- luation de la loi sur les résidences secondaires. 6 7
To u r i s m e Alléger la bureaucratie par la numérisation Les associations touristiques demandent la création d’une plateforme nationale La numérisation ouvre de nouvelles perspectives numérique. Nous demandons en outre la mise en recensant les réglementations bureaucratiques ainsi que la mise en place d’un gui- pour réduire la bureaucratie et diminuer les régle- place d’un guichet unique où sont centralisés tous chet unique regroupant les instruments de promotion touristique. Cela permettra mentations. L’amélioration qui en résulte en les instruments de promotion, les formulaires et d’alléger la bureaucratie et de mettre en œuvre intelligemment les opportunités termes d’efficacité soulagerait considérablement les informations. Cette mesure inciterait les plus qu’offre la numérisation. l’hébergement, une branche transversale forte- petits acteurs aussi à participer aux programmes ment touchée par la problématique. Il appartient d’encouragement. La réglementation décentrali- à la Confédération de garantir que toutes les obli- sée des instruments de promotion, telle qu’elle gations de déclarer (p. ex. nuitées, hôtes, taxes de existe aujourd’hui, complique plutôt l’accès à ces séjour) puissent être saisies sur une plateforme instruments. 8 9
Numérisation Liberté tarifaire pour les réservations en ligne hotelleriesuisse et Parahotellerie Schweiz demandent d’interdire par voie légale les La motion Bischof veut redonner au secteur de forte majorité. Le Conseil fédéral est maintenant clauses de parité tarifaire imposées par les plateformes de réservation en ligne, l’hébergement la liberté de déterminer ses prix en appelé à interdire per se les clauses de parité. La comme certains pays de l’UE l’ont déjà fait. Ainsi seulement la motion Bischof interdisant les clauses de parité tarifaire. Au- proposition visant à mettre en œuvre la motion (16.3902 Interdire les contrats léonins des plateformes de réservation en ligne dont jourd’hui, l’hôtelier ne peut pas fixer librement ses dans le cadre du projet indirect à l’initiative «pour l’hôtellerie fait les frais) pourra être mise en œuvre correctement. prix sur tous les canaux de distribution en raison des prix équitables» ne correspond pas au man- des conditions imposées par les plateformes de dat parlementaire et n’a pas sa place dans le pro- réservation, ce qui entrave considérablement la jet. Il faut par conséquent une interdiction inscrite concurrence dans le domaine de la réservation en dans une loi spéciale ou un autre texte approprié. ligne. Le Parlement a approuvé la motion à une 10 11
Numérisation L e s d é f i s p o s é s p a r l ’é c o n o m i e d u p a r t a g e L’économie participative en forte progression apporte un complément bienvenu à Airbnb est le principal fournisseur sur ce marché fédéral, tout comme les cantons et les communes l’offre touristique mais au plan légal, elle profite de conditions moins strictes. Aussi qui a évolué progressivement vers une relation sont maintenant appelés à corriger les inégalités les associations demandent de soumettre toutes les formes d’hébergement aux «business to customer». Ce complément à l’offre de traitement dans le droit du travail en ce qui mêmes règles, notamment les logeurs professionnels. Tous les acteurs doivent être touristique permet d’attirer de nouveaux groupes concerne l’obligation d’annonce, la fiscalité et les traités sur un pied d’égalité pour ce qui est du prélèvement de la taxe de séjour, de de touristes en Suisse. Dans le domaine de la taxes. De plus, un registre central national de l’hé- l’impôt et de l’obligation d’annonce. location en ligne de logements, une concurrence bergement, regroupant toutes les formes d’héber- déloyale vis-à-vis des offres d’hébergement tradi- gement, doit être créé aux fins de surveillance de tionnelles est toutefois causée par le nombre l’application des règles. grandissant de logeurs professionnels. Le Conseil 12 13
La Suisse, îlot de cherté L’ i n i t i a t i v e p o u r d e s p r i x é q u i t a b l e s La branche de l’hébergement a fait de la lutte contre l’îlot de cherté une priorité Les prix de nombreux biens et services importés contrôler les abus dans un plus grand nombre absolue et déclare la guerre aux prix surfaits à l’importation. L’initiative pour des sont largement surfaits pour pouvoir tirer profit d’entreprises. Cela profiterait à tous les acheteurs, prix équitables ou un contre-projet corrigé et amélioré peuvent garantir la liberté du pouvoir d’achat des Suisses. Pour y remédier, peu importe qu’il s’agisse de PME ou de particu- d’achat en Suisse et à l’étranger. La baisse des coûts qui en résultent pour les entre- hotelleriesuisse a lancé avec ses associations ré- liers, sans perte de qualité. Le Conseil fédéral a prises renforce la compétitivité face à la concurrence étrangère. gionales et d’autres organisations de PME l’initia- établi un contre-projet qui doit encore être corrigé tive populaire «Stop à l’îlot de cherté – pour des au Parlement. En particulier, le désavantage causé prix équitables» qui a pleinement abouti. En cas par un comportement abusif doit être admis d’acceptation, le Conseil fédéral sera tenu de ren- comme critère. forcer la loi sur les cartels de sorte à pouvoir 14 15
Marché du travail M a i n t i e n d ’u n m a r c h é d e l ’e m p l o i f l e x i b l e Une politique de l’emploi libérale constitue pour la Suisse un avantage concurren- Les réponses interventionnistes visant à refléter principe aux parties contractantes ou aux parte- tiel de poids et participe à la préservation de sa compétitivité internationale. Elle les mutations sociales ou à mieux intégrer certains naires sociaux d’aménager les rapports de travail, contribue grandement aussi à la capacité d’adaptation du marché du travail et, par- groupes de la population sur le marché du travail car ils sont précisément à même de négocier des tant, à la prospérité de la Suisse et à son faible taux de chômage en comparaison font fausse route lorsqu’il s’agit de relever les dé- solutions individuelles ou de branche en accord internationale. Il importe de préserver cette flexibilité. fis de l’emploi au niveau national et international. avec l’évolution des besoins des travailleurs et des Les deux associations observent aujourd’hui une employeurs. Les réglementations étatiques rigides vague croissante en faveur d’une plus grande ré- vont dans la mauvaise voie. gulation du marché du travail. Or, il appartient en 16 17
Economie ex térieure Maintien des bonnes relations avec l’UE hotelleriesuisse et Parahotellerie Schweiz appellent de leurs vœux une politique Le secteur de l’hébergement est tributaire des promettant ainsi la sécurité juridique dans les propre à cimenter les bonnes relations avec l’UE. La préservation et la poursuite des accords bilatéraux et en particulier de la libre cir- relations multilatérales et bilatérales de la Suisse. accords bilatéraux sont essentielles pour la Suisse. Seule une Suisse ouverte et culation des personnes. Le tourisme a besoin de La promotion active des relations commerciales interconnectée au monde aura des chances de prospérer durablement. Une politique travailleurs qualifiés en nombre suffisant et il doit au niveau international et la création des meil- d’isolement met en péril la place économique dans son ensemble. pouvoir continuer à les recruter à l’étranger. Diver leures conditions-cadres possible pour les rela- ses initiatives populaires ou appels à dénoncer les tions économiques avec l’Europe sont en revanche accords bilatéraux ne cessent de remettre en cause des éléments propres à renforcer la compétitivité les engagements internationaux de la Suisse, com- de la branche. 18 19
Assurances sociales Réforme de la prévoyance vieillesse hotelleriesuisse et Parahotellerie Schweiz sont pleinement conscients de la néces- Dans la réforme de l’AVS 21, le secteur de l’héber- la révision de la LPP, il convient de ramener le taux sité de réformer en profondeur le premier et le deuxième pilier. L’ensemble des ac- gement préconise un relèvement de l’âge de la de conversion minimal à 6%, cependant que la teurs économiques et politiques sont appelés à y apporter leur contribution afin de retraite des femmes à 65 ans, mais s’oppose à des baisse doit rester modérée du côté de la déduc- réunir le consensus nécessaire, mais il faut aussi que les coûts supplémentaires à augmentations excessives de la TVA. Dans un pre- tion de coordination, afin de prendre en compte prévoir restent dans des limites économiquement acceptables. mier temps, il importe de stabiliser les rentes à les branches à bas salaires qui requièrent beau- moyen terme au niveau actuel. D’autres étapes coup de personnel. Pour les mêmes raisons, les s’imposeront dès le milieu de la prochaine décen- cotisations salariales ne devraient être que modé- nie et il faudra engager alors des mesures supplé- rément augmentées. Il y a lieu ici de considérer les mentaires du côté des prestations. S’agissant de décisions pertinentes du Projet fiscal 17. 20 21
Formation Renforcement des Ecoles supérieures Les écoles supérieures (ES) ont fait leurs preuves et sont appelées à se développer Les hautes écoles professionnelles sont un élé- travail reflètent les besoins du marché. Pourtant, fortement à l’avenir. Pour ce faire, elles doivent rester attractives pour les jeunes ment indispensable de la formation profession- les diplômés de ces écoles peinent de plus en plus désireux de suivre une formation, ce qui exige que ces écoles et leurs offres gagnent nelle en Suisse et du degré tertiaire du système à faire valoir leurs qualifications en Suisse et à en visibilité en Suisse et à l’étranger et soient reconnues pour leur qualité dans le éducatif. Elles proposent une formation axée sur l’étranger. Un positionnement clair passe par des paysage suisse de la formation professionnelle supérieure. la pratique pour préparer à des tâches techniques diplômes et des titres fédéraux et par la protec- et de gestion exigeantes et contribuent ainsi dans tion de l’appellation «Ecoles supérieures». En plus une large mesure à atténuer la pénurie de main- de la reconnaissance de leurs filières de formation, d’œuvre qualifiée. Leurs plans d’études-cadres les ES doivent avoir la possibilité d’être reconnues dont la conception porte l’empreinte du monde du en tant qu’institution. 22 23
Energie Rév i sio n de la loi su r le CO2 La branche de l’hébergement encourage la protection du climat en tant que contri- Il importe que les réductions des émissions de CO2 possible d’entreprises la possibilité de participer bution essentielle au développement durable et reste disposée à fournir sa part à la soient rentables pour les entreprises concernées. à un programme de réduction. Dans ce sens, il faut réduction des émissions de CO2, tout en tenant compte des conditions économiques Ce principe garantit l’efficacité des mesures de abandonner l’idée d’une valeur seuil pour partici- générales. hotelleriesuisse et Parahotellerie Schweiz soutiennent donc la révision protection du climat. Le projet phare des Grisons per à ces programmes. D’autre part, on doit aussi totale de la loi sur le CO2, mais demandent à ce que le projet soit aménagé au plus qui repose sur une initiative privée permettra à lui prendre dûment en compte les nombreuses pres- près des intérêts des PME. seul d’économiser 18 100 tonnes de CO2 au cours tations antérieures de la branche. Enfin, dans le de la période d’exonération actuelle. Plutôt que domaine des bâtiments, il importe de définir des d’augmenter simplement la charge fiscale sur le normes réalistes sur la base de la trajectoire de CO2, mieux vaudrait donner au plus grand nombre réduction précédente. 24 25
Fait s et chif fres Le tourisme compte, à l’échelle mondiale, parmi se classe, avec plus de 65 000 équivalents plein Valeur ajoutée touristique brute en CHF 18,7 mrd. les secteurs économiques qui affichent les taux temps, parmi les grands employeurs du pays. Quote-part touristique au total de la valeur ajoutée brute 2,9% de croissance les plus dynamiques et il figure en Après le choc du franc de 2015, la branche de l’hé- Valeur ajoutée brute du secteur de l’hôtellerie (hébergement, restauration) CHF 7,0 mrd. Suisse aussi au nombre des grandes branches bergement a retrouvé la voie de la croissance, mais Quote-part de l’hébergement / la restauration à la valeur ajoutée du tourisme 37,3% exportatrices. Il est étroitement lié à d’autres elle part depuis un niveau très bas. Et les muta- branches économiques, dont il constitue en par- tions structurelles permanentes la placent encore Emplois touristiques (en équivalents plein temps) 175 489 tie la base existentielle, notamment pour l’agricul- devant des défis de taille. Plus que jamais, il im- Quote-part touristique de l’emploi 4,4% ture dans les régions périphériques. Le secteur de porte de soutenir la branche de manière générale Emplois du secteur de l’hébergement (en équivalents plein temps) 64 843 l’hébergement réalise à lui seul une valeur ajou- dans le cadre de la promotion économique. Source: compte satellite du tourisme 2017 (OFS), statistique de l’emploi 2017 (OFS) tée brute annuelle de 4,2 milliards de francs et 26 27
hotelleriesuisse – compétence, dynamisme, enthousiasme. Monbijoustrasse 130 Case postale CH-3001 Berne Tél. +41 31 370 42 04 Fax +41 31 370 41 50 politik@hotelleriesuisse.ch www.hotelleriesuisse.ch Politische_Schluesselthemen_2019_fr.indd 1 27.11.18 11:17
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