PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021
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PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021
Nous soussignés, Gérard HERBERT, avons adressé le 1er AVRIL Deux Mil Vingt et
Un, à chacun des membres du Conseil Municipal une convocation pour la réunion du
Conseil Municipal, fixée le 8 AVRIL Deux Mil Vingt et Un à DIX NEUF HEURES.
ORDRE DU JOUR :
- Adoption du procès-verbal de la séance précédente,
- Vote des taux de fiscalité directe pour 2021,
- Adoption de la subvention allouée au CCAS,
- Adoption de la subvention à allouer au budget annexe du Camping Municipal,
- Adoption du Budget Primitif 2021 de la Commune (budget principal et budgets
annexes),
- Demande de subvention pour les honoraires de maitrise d’œuvre de la 3 ème
tranche des travaux de restauration de l’église Saint-Pierre-les-Eglises,
- Demande de subvention pour le programme de gros entretien sur les
Monuments Historiques 2021,
- Demande de subvention auprès du Conseil Départemental – ACTIV Volet 3,
- Adoption du plan de financement actualisé du projet de construction de la
Maison de la Petite Enfance,
- Fixation des coûts forfaitaires par élèves dans l’enseignement public pour
l’année scolaire 2019/2020 et conventionnement avec l’école privée,
- Adhésion de la Commune à l’AFIPADE,
- Projet de festival culturel – Demandes de subventions,
- Avis du Conseil Municipal sur le soutien départemental aux salles de cinéma,
- Opération de « désherbage » à la bibliothèque municipale.
L’An Deux Mil Vingt et Un, le 8 AVRIL à DIX NEUF HEURES, le Conseil Municipal
sous la présidence de Monsieur Gérard HERBERT s’est réuni en séance ordinaire
au Théâtre Charles Trénet de CHAUVIGNY.
ETAIENT PRESENTS : Monsieur HERBERT, Maire, Madame GARDA-FLIP,
Monsieur DAOUT, Madame MARIGNAN, Monsieur LARY,
Madame DEMAZEAU, Monsieur DELIS, Madame
GREFFIER, Monsieur TALBOT, Adjoints, Madame
SOLANO, Monsieur CHASSIER, Madame COTTIN,
Monsieur BARTONICEK, Madame DA SILVA, Monsieur
COURCO, Madame SANTOS, Messieurs GROSJEAN,
BYKOWSKI, Mesdames BRACHET, BEKAR, Messieurs
MULTEAU, MORISSET, Madame GUYON, Messieurs
GUÉRIN, BONNIN, Madame VAILLANT, Conseillers
Municipaux.EXCUSÉS : Madame LEPROUX qui a donné pouvoir à Madame GARDA-FLIP
Monsieur PELUCHON qui a donné pouvoir à Monsieur HERBERT
ABSENTE : Madame PERRAUX
Monsieur GUÉRIN a été nommé Secrétaire de Séance.
Adoption à l’unanimité du Procès-Verbal de la séance du 3 mars 2021
I. FINANCES
2021-018 VOTE DES TAUX DE FISCALITÉ DIRECTE POUR 2021
Monsieur Gérard DELIS
Je vous rappelle que les communes ne votent pas de taux de Taxe d’Habitation (TH)
en 2021 et 2022 du fait de la disparition de la Taxe Habitation sur les résidences
principales. Le taux de Taxe Habitation nécessaire en 2021 et 2022 au calcul du
produit de la Taxe Habitation sur les résidences secondaires et de la Taxe Habitation
sur les logements vacants sera celui de 2019 (17,42%). Les communes retrouveront
leur pouvoir de taux à compter de 2023.
Dans le cadre de la réforme de la Taxe Habitation, le taux de Foncier bâti (FB)
communal 2020 (24,06%) majoré du taux départemental 2020 (17,62%) devient le
nouveau taux de référence pour 2021 (41,68%). Ce taux est libre : il pourra varier
librement dans le cadre des taux plafond.
Dans ce nouveau contexte des finances locales, et pour faire suite au débat des
orientations budgétaires s’étant tenu précédemment, je vous propose de fixer ainsi
qu’il suit les taux de foncier :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 45,85%
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 56,70%
DISCUSSION
Monsieur MORISSET : « Le point qui a évolué, c’est que GPCU augmente
également son taux de taxe foncière, ce qui représente également environ 60 €
d’augmentation pour le contribuable qui se rajoute à la hausse que vous proposez.
Et là, on vote les taux avant le budget ».
Monsieur DELIS : « oui certainement, mais là, nous parlons du budget communal. Le
budget de GPCU sera voté demain. Cela parait plus logique de voter les taux avant
le budget puisque ce dernier intègre bien l’augmentation de la fiscalité proposée.».
Monsieur MORISSET : « Vous mettez cette hausse du foncier en perspective avec la
disparition de la Taxe d’Habitation.. »Monsieur DELIS : « oui, comme nous l’avons explicité lors du DOB, pour le contribuable Chauvinois, en moyenne, les 80% environ de personnes exonérées totalement en 2020 ont économisé 710 € et les 20% restants économisent en 2021 une somme de 249 € qui sera plus que triplée d’ici 2023, année au cours de laquelle la totalité de la population sera exonérée ». Monsieur MORISSET : « quel sera l’emploi de ces recettes budgétaires supplémentaires ? Vous n’expliquez rien dans vos propos…» Monsieur le Maire : « nous y reviendrons lors du vote du budget mais Monsieur MORISSET, vous êtes de mauvaise foi car la nécessité et les objectifs de cette hausse du foncier bâti ont été débattus lors des orientations budgétaires et lors de cette séance, vous ne vous êtes pas opposé spécialement à cette proposition. Je rappelle qu’au passage, la disparition de la TH qui devait soi-disant être compensée à l’€ près coûte 115 000 € à la ville ». Monsieur MORISSET : « je suis quand même surpris que ce n’est que maintenant que vous évoquez la nécessité d’un désendettement alors même que vous nous avez soutenu pendant de nombreuses années que le ratio était correct ». Monsieur le Maire : « je n’ai jamais caché que l’endettement était historique et à prendre en compte dans notre politique. J’avais été prévenu dès 2002 par le comptable public de l’époque. Vous ne pouvez nier que depuis cette date, il a été observé un désendettement progressif, certes lent mais régulier, malgré la baisse spectaculaire des dotations, et ceci, tout en continuant à investir pour le cadre de vie des habitants ». Décision adoptée par 23 voix pour et 03 contre (Monsieur MORISSET, Madame GUYON, Monsieur GUÉRIN) et 02 abstentions (Monsieur BONNIN, Madame VAILLANT) 2021-019 ADOPTION DE LA SUBVENTION ALLOUÉE AU CCAS Monsieur le Maire Dans le cadre du débat des orientations budgétaires du CCAS, je vous propose d’adopter à hauteur de 130 000 € (124 000 € en 2020) le montant de la subvention communale à allouer au CCAS pour 2021 et de dire que cette somme sera imputée à l’article 657362 du Budget Primitif de la collectivité. DISCUSSION Madame DEMAZEAU : « cette subvention complémentaire a été discutée lors du DOB du CCAS et correspond d’une part à des besoins complémentaires concernant l’épicerie sociale et d’autre part à une hausse des charges de personnel du fait que nous souhaitons récupérer à temps complet un agent actuellement mutualisé entre le CCAS et la Mairie ».
Monsieur MORISSET : « la part la plus importante de cette augmentation proposée consiste dans un transfert de charges de personnel entre le CCAS et la Mairie. Dans ces conditions, nous considérons que le réel soutien supplémentaire de la collectivité au CCAS n’est pas suffisant. Nous ne voterons donc pas ce projet de délibération ». Décision adoptée par 25 voix pour et 03 abstentions (Monsieur MORISSET, Madame GUYON, Monsieur GUÉRIN) 2021-020 ADOPTION DE LA SUBVENTION A ALLOUER AU BUDGET ANNEXE DU CAMPING MUNICIPAL Monsieur Gérard DELIS Dans le cadre du Débat des Orientations Budgétaires s’étant tenu précédemment, je vous propose de reconduire un montant de subvention à allouer au budget annexe à hauteur de 40 000 € pour tenir compte des effets de la crise sanitaire sur la fréquentation de l’établissement. Pour mémoire, une somme de 62 000 € avait été précédemment versée en 2020. Un point sera fait en cours d’exercice sur les recettes d’exploitation de l’année en cours en vue d’un réajustement éventuel du montant proposé. Cette somme sera imputée à l’article 67441 du Budget Primitif de la collectivité. Décision adoptée par 25 voix pour et 03 abstentions (Monsieur MORISSET, Madame GUYON, Monsieur GUÉRIN) 2021-021 ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2021 DE LA COMMUNE (BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES Monsieur le Maire / Monsieur Gérard DELIS Suite au Débat des Orientations Budgétaires qui s’est tenu précédemment, je vous propose d’adopter le budget principal et les budgets annexes de la commune pour 2021 qui se détaillent ainsi : Budget principal Section de fonctionnement : 9 275 800 € Section d’investissement : 4 114 100 € Le projet de budget primitif 2021 est présenté, dans la prolongation du DOB et de la commission finances du 1er avril, par Monsieur DELIS sur la base d’un PPT projeté à l’attention des membres de l’assemblée. Suite à cette proposition, Monsieur le Maire prend la parole. « Le budget 2021 qui est présenté à votre adoption ce soir restera comme réellement le premier de la mandature quand on se souvient avec quelle difficulté a été voté le
budget 2020 avec le retard pris dans l’installation des assemblées locales en lien avec la crise sanitaire du COVID 19. Cette crise dans laquelle nous nous trouvons toujours actuellement n’épargne pas les finances locales. Selon un rapport fourni le 29 juillet 2020, le coût serait estimé en 2020 à 7,3 milliards d’€ dont 5 milliards de pertes nettes de recettes dont 2,3 milliards de baisse de recettes tarifaires liées aux fermetures imposées par le confinement. Pour notre ville, cette perte de recettes a été évaluée à plus de 200 000 €, sans compensation versée par l’Etat, à laquelle il a fallu rajouter un supplément de dépenses de l’ordre de 80 000 € pour faire face aux achats nécessaires en vue de lutter contre la propagation de l’épidémie. Dans ce contexte, le 03 septembre dernier, le 1er ministre a présenté le plan « France relance » doté d’une enveloppe financière globale de 100 milliards d’€ visant à relancer l’économie et fléchés sur la transition écologique, les mobilités, la rénovation énergétique, la réindustrialisation, la numérisation, le patrimoine culturel, les aides au commerce et à l’artisanat... De par leurs compétences, les collectivités, et notamment les EPCI doivent tenir une place certaine dans la déclinaison territoriale du plan de relance. L’Etat fait reposer son plan de relance sur la Dotation de Soutien à l’Investissement Local. La ville a commencé à en profiter au titre de l’aide au projet de construction de la future maison de la petite enfance et prochainement pour la rénovation thermique du bloc sanitaire du camping municipal. Toutefois, et l »’AMF l’a signalé à de multiples reprises, les contours du volet territorial restent flous concernant la méthode et les moyens : l’Etat définit les priorités et les collectivités ne sont pas ou peu associées à sa mise en œuvre. Le dispositif des « petites villes de demain » pour lequel Chauvigny est éligible met du temps à se lancer et nous n’y voyons un peu plus clair que depuis quelques jours pour ce qui est des opérations préalables (signature prochaine de la convention). Dans le même temps, le Projet de Loi de Finances 2021 amplifie la mise sous contrôle financier des collectivités locales en poursuivant son travail de sape de la décentralisation avec la suppression de 23 milliards d’€ de recettes de taxe d’habitation. Dans le même esprit, et sous couvert de plan de relance, 3,4 milliards d’€ sont supprimées pour les entreprises alors que l’intérêt économique reste à démontrer. Comme pour la TH, l’Etat ne compensera pas la totalité de la perte : le montant compensé sera calculé avec des taux gelés de 2020. Au final, alors que le bloc communal est le premier levier de l’investissement public, c’est la capacité d’autofinancement et donc la capacité pour les collectivités de participer au plan de relance qui est durement affectée. La suppression de leurs ressources et l’instabilité continuelle de leur environnement réglementaire, altèrent la visibilité indispensable à la réalisation des programmes d’investissement. Pour autant, elles sont actuellement fortement incitées à emprunter (donc à rembourser, donc à s’endetter). Fort de la connaissance de cet environnement, il apparaissait indispensable que la commune de Chauvigny définisse sa propre stratégie pour 2021 et les années suivantes. Elle a été explicitée et débattue lors de la séance de conseil municipal du 03 mars dernier dédiée au DOB. Elle repose sur trois piliers essentiels qui contribuent à la concrétisation du même objectif qui est de continuer à investir de
manière raisonnée pour la ville et conserver l’attractivité et le dynamisme de cette
dernière :
- Afin de mûrir certains projets susceptibles de bénéficier de subventions dans
le cadre notamment du plan de relance, le premier axe de travail est donc de
profiter de 2021 pour réaliser de nécessaires études techniques préalables et
élaborer ainsi la programmation pluriannuelle du mandat.
Ainsi, nous envisageons sur le mandat la réalisation des investissements
suivants : la réunification des cantines centrales sur le site des Guiraudières,
la réhabilitation de l’école des Guiraudières, la reprise de la garderie de
l’école jean Arnault, la construction d’un bâtiment destiné à accueillir les
réserves muséales, la rénovation de la piste d’athlétisme de Jean-Lathus, la
création d’équipements complémentaires de loisirs à Peuron (circuit bi-cross),
la réalisation d’un théâtre de verdure au jardin public, la poursuite et la fin de
la réfection de l’église St Pierre Les Eglises, la restauration de l’église Notre
Dame, de l’église de Pouzioux, la création d’une espace de coworking,
l’amélioration de la mise en valeur de la Cité médiévale et d’autres espaces
urbains.
Cette liste n’est pas exhaustive et pourra être enrichie ou amendée en
fonction des opportunités. Nous devons également finaliser notre réflexion sur
nos éléments de patrimoine existants en recherchant une optimisation des
locaux. Nous nous attacherons également, mais en lien avec les compétences
que détient GPCU, à développer les liaisons douces de déplacement,
favoriser l’implantation de jardins partagés, continuer à travailler sur l’habitat
en lien avec les promoteurs et/ou bailleurs sociaux (projet de locatifs aux
Guiraudières, d’une résidence séniors rue de la Paix, poursuite du
développement de la Noraie, implantation de locatifs sur le quartier de la
gare).
Pour 2021, spécifiquement, la priorité est bien entendue dévolue à la
construction de la future maison de la petite enfance au sein du quartier des
Guiraudières regroupant multi-accueil (pour lequel la capacité d’accueil sera
portée à 25 places) et relais d’assistantes maternelles. Les autres
investissements ont été arbitrés en commission générale des travaux.
- Pour nous, la stratégie de l’endettement « supplémentaire » qui constitue le
deuxième axe est une carte à jouer ponctuellement : cela est proposé au BP
2021 en ayant pour but de se doter d’un fonds de roulement de 30 jours de
dépenses sans puiser dans les excédents antérieurs et en profitant des
conditions toujours attractives en matière de taux d’intérêt long terme. Dans ce
cadre, des lignes de dépenses imprévues bien plus conséquentes que
d’habitude ont été fléchées notamment en fonctionnement ainsi que des
prévisions extrêmement prudentes que ce soit en dépenses et recettes. Le
recours à l’emprunt est estimé à 650 000 €.- Enfin, partant du principe que la ville ne doit pas s’endetter davantage pour
réaliser ses projets d’investissement sur la base d’une hypothèse de l’ordre de
1,6 millions d’€ en moyenne annuelle, le troisième axe est d’augmenter de
manière pérenne les ressources budgétaires de la commune. Comme nous
l’avons explicité lors du DOB, une étude financière prospective a été réalisée
à l’échelle du mandat. Le scénario baptisé « au fil de l’eau » en appliquant des
évolutions classiques de dépenses et recettes mais sans rien faire de
particulier démontre que la commune irait clairement « dans le mur » ou se
priverait totalement de pouvoir investir dans la période. Le taux d’épargne
brute de la commune ressort actuellement à 12% pour une moyenne de la
strate à 14 % ; le nombre d’années de désendettement est actuellement de 7
années pour une moyenne de la strate de 4 années. Ce scénario au fil de
l’eau aurait pour conséquence à terme, de faire chuter le taux d’épargne à 8%
et porter le ratio de désendettement à 13 années. La commune serait alors
clairement en position d’alerte.
L’explication est donnée par la baisse des dotations : depuis 2013, la
commune a subi une perte de DGF versée par l’Etat à hauteur de 780 000 €.
Une nouvelle baisse globale sur le mandat est annoncée de 300 000 €
(prédiction déjà confirmée pour 2021 avec 60 000 € de diminution par rapport
à 2020). Ce sera donc sur 13 années plus d’un million d’€ de baisse de
dotations soit une moyenne de plus de 80 000 € par an sur cette période.
Certes, une partie a été récupérée avec l’augmentation des taux communaux
ces dernières années dans le cadre du lissage des taux communautaires,
donc sans influence pour le contribuable Chauvinois. Mais globalement,
l’épargne dégagée pour investir reste très insuffisante.
Avec la suppression de la taxe d’habitation (qui coûte au passage plus de
100 000 € à la commune puisque la compensation est assise sur le taux de
2017), les communes ne disposent plus que d’un levier fiscal : celui de la taxe
foncière. Nous avons proposé au DOB une augmentation de 20% du taux
répartis équitablement sur 2021 et 2022. Ce scénario permet de dégager des
recettes supplémentaires annuelles de l’ordre de 580 000 €. Comme l’a
expliqué Gérard, il a donc été voté préalablement un taux de foncier bâti pour
cette année de 45,85% correspondant à l’addition du taux communal 2020
avec le taux départemental sur laquelle il a été décidé une augmentation de
10%.
Cette simulation devrait nous permettre :
- De concevoir sur le mandat une politique d’investissement à la fois
raisonnable et ambitieuse
- De ne pas mettre la commune dans le rouge à la fin du mandat
- De maintenir et développer un haut niveau de service à la population.
Bien entendu, dans cette période récente, j’ai souvent entendu que d’autres
pistes que celle de l’augmentation de la fiscalité pouvaient être recherchées et
notamment celle de la réduction des charges de fonctionnement. Il est denotre devoir d’être gestionnaires et de contenir l’évolution des charges qui je
vous le rappelle, augmentent de manière mécanique sans oublier des
obligations réglementaires qui se rajoutent sans cesse au grès des textes (par
exemple : l’obligation d’augmenter le versement à l’école Notre Dame). Nous
avons illustré lors de la présentation de Gérard que sur une période de dix
années, nous avons réduit globalement le total des dépenses de
fonctionnement alors qu’historiquement les dépenses de personnel sont
restées stables malgré là également des facteurs extérieurs incompressibles :
augmentation des charges sur les salaires, avancement des agents etc…
Je dois dire que je suis tout de même assez surpris des récents débats qui ont animé
ces dernières semaines au sujet des charges de personnel et je souhaiterais ici y
revenir. Tout d’abord le volume des dépenses de personnel est différent d’une
commune à une autre en fonction de son historique, de son organisation, de
l’importance de la régie (gestion directe des services à la population) etc..
Deuxièmement, je rappelle que nous parlons ici d’emploi local et par voie de
conséquence d’emplois indirects. Enfin, surtout, et qu’on le veuille ou non, les
charges de personnel renvoient également à un niveau de service proposé aux
habitants contribuables. Cela est d’autant plus prégnant quand la ville assure des
fonctions de centralité. Pour reprendre les termes d’un responsable territorial de
Grand Poitiers, je cite : « au sein de Grand Poitiers, il y a deux communes qui
assurent un rôle de centralité : ce sont Poitiers et Chauvigny.. ».
Car oui nous pouvons faire des économies budgétaires en envisageant la
suppression ou le non renouvellement de certains postes permanents, et ce au-delà
des fonctions régaliennes de la collectivité : Mesdames et messieurs élus
d’opposition, j’ai quelques idées à vous soumettre afin de savoir ce que vous en
pensez :
- Dans le domaine de la restauration scolaire, nous pourrions arrêter la
confection des repas sur place en liaison chaude et les faire livrer par un
fournisseur type SODEXHO : 8 postes économisés
- Dans le domaine de l’éducation, réduire le nombre d’ATSEM car nous ne
sommes pas obligés d’en prévoir une par classe : 04 postes économisés
- Dans le domaine culturel, renoncer au label « musée de France » et
démanteler le service des musées municipaux : 04 postes économisés
- La collectivité n’a pas besoin nécessairement d’un théâtre destiné à accueillir
des spectacles tout au long de l’année : 3 postes économisés
- Dans le domaine des sports, inutile d’avoir des animateurs en soutien des
clubs et de disposer d’une salle municipale : 4 postes économisés
- Pour ce qui est des loisirs et de la jeunesse, les structures du CAP et du
CAPADO ne sont pas indispensables : 4 postes économisés
J’arrive à un total de 27 postes à économiser ce qui pouvait nous permettre de ne
pas augmenter les impôts. Mais quel serait l’avis de la population ?
Mon propos est certes quelque peu provocateur mais c’est également pour faire
toucher du doigt en quoi consiste le service public local et je suis personnellement
choqué par les articles publiés par des associations de consommateurs etcontribuables locaux sur la notion de « scoring » qu’obtient telle ou telle commune. Le seul scoring recevable c’est celui du bulletin de vote par lequel l’habitant exprime sa satisfaction ou son mécontentement en mettant en rapport la prestation de cadre de vie que lui propose sa commune de résidence en contrepartie de sa contribution fiscale. Pour en revenir plus directement au budget et au fonctionnement en particulier, les prévisions en termes d’animations, de projets et d’événementiel sont difficiles à appréhender du fait de la crise sanitaire et des mesures de restriction qui sont applicables actuellement. Le budget que nous proposons illustre toutefois la volonté de relancer ces domaines actuellement sinistrés, notamment cet été, avec comme point d’orgue la programmation du festival « les temps d’arts » 1ère édition. Nous espérons évidemment la réouverture des musées, des visites guidées etc.. Et pouvoir accueillir les touristes dans des conditions se rapprochant d’une situation normale notamment au camping municipal. Tiens lui aussi on pourrait le supprimer : 2 emplois en moins. Dans ce même souci de relance de la culture, du sport… nous accordons également un complément à l’enveloppe dédiée aux associations en proposant de la porter à 190 000 €. Voilà résumé en termes de politique locale la manière dont a été élaboré le projet de budget 2021 de la commune de Chauvigny, dans un contexte inédit, et qui marque la 1ère étape d’une stratégie globale sur la durée du mandat en cours ». DISCUSSION Madame VAILLANT : « j’avais posé quelques questions sur des détails d’articles budgétaires à Monsieur DELIS et je viens d’avoir les réponses souhaitées. Je remercie pour cela et pour la présentation du budget qui a en outre été commentée lors de la commission finances. Il est vrai que tous ces chiffres peuvent parfois paraitre indigestes mais les explications sont bonnes à prendre et notamment celles que vous venez de donner. Toutefois, nous nous interrogeons sur l’absence de documents de synthèse permettant de comprendre comment ce budget répond aux besoins des habitants. Il est difficile à partir de ces quels tableaux chiffrés de percevoir les intentions de la ville à travers ce budget : s’agit-il de répondre à une demande de solidarité croissante ? S’agit-il de consolider voire d’augmenter le soutien aux associations ? Est-ce que le budget engage la ville en faveur de tout ce qui limite le changement climatique ? » Monsieur le Maire : « Je vous concède que tout cela n’est pas toujours facile à présenter et à expliciter notamment pour les conseillers qui sont dans leur 1 er mandat. En outre, l’accumulation des réformes, notamment fiscales, ne contribuent pas à simplifier le débat. Par rapport à toutes ces modifications réglementaires, une commune est souvent en bout de chaîne et nous devons nous adapter. Par exemple, cette année, avec la disparition de la taxe d’habitation, le foncier bâti reste le seul levier fiscal mais le contribuable sera toujours gagnant ».
Monsieur GUÉRIN : « Cela n’empêche pas qu’on puisse se questionner sur un certain nombre de points. On ne voit pas en quoi votre projet de budget répond aux grands enjeux environnementaux actuels. Par exemple, aider les agriculteurs à la conversion biologique en favorisant par exemple l’achat de foncier en lien peut-être avec la SAFER. De même, quid de la transition écologique, du développement des circuits courts, de l’économie circulaire, de la mobilité douce ? En termes de biodiversité, 60% des espèces vivantes ont disparu ces dernières 40 années. Cela doit nous interroger car nous nous acheminons vers une véritable catastrophe climatique. Tout le monde est fataliste mais c’est notre devoir d’apporter une contribution locale à ces problèmes. Pour ce qui est des charges de personnel, comme vous le reconnaissez, votre propos sur les possibles suppressions de postes est quelque peu provocateur. Lors du DOB, nous sollicitions juste la possibilité de faire un audit pouvant mettre en valeur de possibles optimisations sur l’organisation des services. Là également, il nous faudrait solliciter une autre approche des choses : faire porter des projets et compétences par d’autres.. En l’occurrence les associations et les citoyens, mais pour cela, il faudrait les concerter. Je ne pense pas que ce soit les trente personnes autour de la table qui pourront régler l’intégralité des problèmes ». Monsieur le Maire : « Je ne peux être en désaccord avec vous mais il y a beaucoup de choses que vous évoquez qui ne peuvent être traitées efficacement à l’échelle d’une simple commune. L’échelon intercommunal est certainement plus pertinent. De plus, je considère que l’écologie est l’affaire de tous et non l’apanage de certains politiques qui vont, à mon sens dans l’extrême : quand je vois ce qui est prôné par certains Maires écologistes à Bordeaux, Lyon, Grenoble et plus proche de nous, Poitiers, je suis un peu stupéfait. Je ne sais pas si je voterai le budget de GPCU demain car il n’est plus question que de pistes cyclables… mais quid de la formation, de l’emploi ? Concernant la mobilité, quand on m’évoque encore la possibilité de réouvrir une gare à Chauvigny, je ne suis pas dupe eu égard aux coûts que cela pourrait engendrer. Je privilégie des pistes plus pragmatiques avec par exemple une aire de covoiturage à Jardres et des liaisons douces entre Chauvigny et Jardres ». Monsieur MORISSET : « Tout d’abord, notez, Monsieur le Maire, que si vous souhaitez organiser un débat autour de GPCU et de l’écologie, nous sommes tout à fait d’accord pour y apporter notre contribution. Effectivement, chacun à notre niveau, pouvons constater les conséquences néfastes du dérèglement climatique. En tout état de cause, nous avons bien compris que vous n’appartenez pas à Europe Ecologie mais que vous représentez la droite libérale, étiquette sous laquelle vous serez candidat aux prochaines élections départementales. Pour reprendre les propos initiés par Madame VAILLANT, nous estimons également que votre budget est celui de l’opacité (exemple : le bilan chiffré du Tour de France) : on ne peut lire les coûts par domaines et cette opacité reflète la façon dont vous gérez : sans concertation. J’en veux pour preuve le rôle inexistant de la commission finances qui se limite à recevoir une présentation de ce que vous proposez que ce soit pour le DOB ou maintenant le budget. En un mot, votre position envers l’opposition c’est « vous dites ce que vous voulez, on n’en a rien à faire..». En conclusion, ce budget présenté sous le mode « petit comptable » et en l’absence d’une véritable politique locale, nous ne le voterons pas »
Monsieur le Maire : « Cela ne m’étonne pas de vous puisque vous êtes opposé à tout et depuis que je suis Maire, je n’ai jamais travaillé avant avec une opposition aussi peu constructive. Toutes les collectivités locales évoluent dans un complexe compliqué mais on a beau tout expliquer, vous faites semblant de l’ignorer. Vous évoquez le manque de vision mais vous oubliez par exemple que vous étiez également, il y a quelques années, contre le regroupement des écoles : il s’agissait pourtant d’une mesure courageuse allant justement dans le sens d’une mutualisation que tout d’un coup, vous n’arrêtez pas de prôner. Il est également faux, et vous le savez, d’affirmer que le budget du tour de France n’a pas fait l’objet d’une totale transparence ». Décision adoptée par 23 voix pour et 03 contre (Monsieur MORISSET, Madame GUYON, Monsieur GUÉRIN) et 02 abstentions (Monsieur BONNIN, Madame VAILLANT) Budget annexe du Camping Municipal Section de fonctionnement : 142 300 € Section d’investissement : 230 200 € Décision adoptée par 23 voix pour et 03 contre (Monsieur MORISSET, Madame GUYON, Monsieur GUÉRIN) et 02 abstentions (Monsieur BONNIN, Madame VAILLANT) Budget annexe de la ZAC de « la Noraie » Section de fonctionnement : 1 100 135 € Section d’investissement : 205 068 € Décision adoptée par 23 voix pour et 03 contre (Monsieur MORISSET, Madame GUYON, Monsieur GUÉRIN) et 02 abstentions (Monsieur BONNIN, Madame VAILLANT) Budget annexe du lotissement de « Gâte Râpe » Section de fonctionnement : 817 765 € Section d’investissement : 907 169 € Décision adoptée par 23 voix pour et 03 contre (Monsieur MORISSET, Madame GUYON, Monsieur GUÉRIN) et 02 abstentions (Monsieur BONNIN, Madame VAILLANT) 2021-022 DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES HONORAIRES DE MAITRISE D’ŒUVRE DE LA 3ème TRANCHE DES TRAVAUX DE RESTAURATION DE L’ÉGLISE SAINT-PIERRE-LES-EGLISES Monsieur Jean-Claude LARY
Comme cela a été explicité dans le Rapport des Orientations Budgétaires, 2021 verra l’achèvement des travaux des deux 1ères tranches programmées, financées et dédiées à la partie extérieure de l’édifice. Pour rappel, les-dits travaux avaient fait préalablement l’objet d’un appel d’offres pour lequel les entreprises retenues étaient attributaires des deux tranches. L’année en cours devra également être destinée à définir le programme des travaux intérieurs incluant entre autres la restauration des fresques et décors peints. Cette mission est dévolue au cabinet AEDIFICIO qui est le maitre d’œuvre de la collectivité depuis le début de cette opération. Le contrat d’honoraires conclu entre les deux parties prévoit, pour les missions Avant-Projet Détaillé (APD) et Programme (PRO) qui est constitué du dossier de consultation des entreprises, un montant de 8 032,38 € HT soit 9 638,86 € TTC. Je vous propose dans ce cadre de solliciter l’aide de l’Etat (DRAC) prévue au titre de la programmation sur Monuments Historiques 2021 à hauteur de 3 212,95 € (40% du coût HT). Décision adoptée à l’unanimité 2021-023 DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE PROGRAMME DE GROS ENTRETIEN SUR MONUMENTS HISTORIQUES 2021 – COLLÉGIALE SAINT- PIERRE Monsieur Jean-Claude LARY Je vous propose, comme tous les ans, de solliciter l’aide de l’Etat en soutien du programme 2021 de la ville concernant les travaux de gros entretien sur les Monuments Historiques qui se détaille ainsi (HT) : - Travaux de dévégétalisation sur la collégiale Saint Pierre : 750 € Le taux d’aide étant de 40% du coût prévisionnel HT des opérations, le montant de la subvention de l’Etat à solliciter serait de 300 €. Décision adoptée à l’unanimité 2021-024 DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE PROGRAMME DE GROS ENTRETIEN SUR MONUMENTS HISTORIQUES 2021 – DONJON DE GOUZON Monsieur Jean-Claude LARY Je vous propose, comme tous les ans, de solliciter l’aide de l’Etat en soutien du programme 2021 de la ville concernant les travaux de gros entretien sur les Monuments Historiques qui se détaille ainsi (HT) : - Travaux de dévégétalisation sur le Donjon de Gouzon : 1 350 €
Le taux d’aide étant de 40% du coût prévisionnel HT des opérations, le montant de la subvention de l’Etat à solliciter serait de 540 €. Décision adoptée à l’unanimité 2021-025 DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE PROGRAMME DE GROS ENTRETIEN SUR MONUMENTS HISTORIQUES 2021 – CHATEAU BARONNIAL Monsieur Jean-Claude LARY Je vous propose, comme tous les ans, de solliciter l’aide de l’Etat en soutien du programme 2021 de la ville concernant les travaux de gros entretien sur les Monuments Historiques qui se détaille ainsi (HT) : - Reprise couronnement maçonné 1ère tranche Château Baronnial : 18 333, 33 € Le taux d’aide étant de 40% du coût prévisionnel HT des opérations, le montant de la subvention de l’Etat à solliciter serait de 7 333,33 €. Décision adoptée à l’unanimité 2021-026 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL – ACTIV VOLET 3 Monsieur le Maire Par courrier en date de fin décembre, la ville s’est vue confirmer par le Département la dotation allouée à la Commune au titre du volet 3 du dispositif d’Accompagnement des Communes et des Territoires pour l’Investissement dans la Vienne (ACTIV). Le montant global des aides aux communes a pu être maintenu afin de ne pas pénaliser les communes dans la réalisation de leurs projets dans ce contexte de forte diminution des dotations versées par l’Etat et de crise sanitaire. Pour la ville de CHAUVIGNY, le montant octroyé est de 71 900 €, identique aux années précédentes. Compte-tenu du fait que la dotation de l’année précédente a été intégrée au plan de financement du projet de réalisation de la maison de la petite enfance, je vous propose d’affecter la somme vue plus haut sur les projets d’investissement suivants détaillés au projet de budget 2021 : - Programme sur les équipements scolaires 2021, - Programme des bâtiments communaux 2021. Décision adoptée à l’unanimité
2021-027 ADOPTION DU PLAN DE FINANCEMENT ACTUALISÉ DU PROJET DE CONSTRUCTION DE LA MAISON DE LA PETITE ENFANCE Monsieur le Maire Je vous rappelle que par une délibération en date du 25 juin 2020, le Conseil Municipal avait procédé à l’adoption du plan de financement prévisionnel du projet de construction de la maison de la petite enfance. Depuis cette date, la consultation des entreprises a été réalisée et les marchés de travaux attribués. D’autres postes de dépenses ont également été affinés. La conséquence est que nous prévoyons de diminuer de 200 000 € les dépenses prévisionnelles totales du projet (1 135 000 € contre 1 335 000 € indiqués précédemment). D’autre part, nous avons eu la confirmation des financeurs sollicités : Etat (DSIL), CAF (Multi-accueil + RAM), Département. Le document en PJ vous permet de constater un taux prévisionnel de subventionnement de 80% du coût HT comme annoncé régulièrement dans nos récentes réunions budgétaires. Quelques calages resteront à réaliser en fonction de la proratisation des aides sur le coût définitif de l’opération. Quelques incertitudes subsistent également sur le montant qui serait octroyé au titre du FEADER, celle-ci n’ayant pas à ce jour été confirmée officiellement mais le projet de la ville a reçu un avis favorable du Comité technique de développement local réuni le 12 novembre 2020. Note complémentaire : il convient finalement de ne plus prévoir d'aide au titre du FEADER. Nous avons eu les éléments définitifs postérieurement à l'envoi des dossiers. En effet, la ville bénéficie de la DSIL exceptionnelle fléchée "plan de relance" et il s'avère que ce dispositif bénéficie déjà d'un cofinancement de l'Europe. En outre, l'assiette éligible du projet pour le FEADER étant fortement réduite, nous arrivions de toute façon à une aide pressentie très inférieure à celle indiquée dans le document qui vous a été envoyé. Vous trouverez donc en PJ le plan de financement prévisionnel rectifié dans ce sens, la subvention du département au titre du contrat de développement étant par contre estimée à la hausse. Le taux de subventionnement moyen prévisionnel ressort dans ces conditions à 77,76%. Je vous propose donc de procéder à l’adoption du plan de financement prévisionnel actualisé du projet de construction de la Maison de la petite Enfance tel qu’il figure en document annexe. DISCUSSION Monsieur GUÉRIN : « il me semble qu’il existe une discordance entre le coût du projet figurant dans votre projet de délibération et les crédits correspondants inscrits au BP 2021 ». Une précision technique sera apportée postérieurement à la séance.
« D’autre part, nous accueillons positivement cette baisse annoncée des dépenses prévisionnelles pour un montant d’environ 200 000 €, mais nous suggérons que cette enveloppe puisse être réintégrée dans le plan de financement du projet de manière à en augmenter la capacité d’accueil puisque nous savons déjà que les 25 places envisagées sont insuffisantes au regard du nombre de familles concernées dans une ville de 7000 habitants. Monsieur le Maire : « le projet ne peut être changé à ce stade et même si des améliorations en cours de chantier sont toujours possibles, elles n’influeront pas sur la capacité d’accueil ». Décision adoptée par 25 voix pour et 03 abstentions (Monsieur MORISSET, Madame GUYON, Monsieur GUÉRIN) 2021-028 FIXATION DES COÛTS FORFAITAIRES PAR ÉLÈVES DANS L’ENSEIGNEMENT PUBLIC POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2019/2020 ET CONVENTIONNEMENT AVEC L’OGEC DE L’ÉCOLE PRIVÉE NOTRE DAME Madame Lysiane GREFFIER Je vous rappelle que le 30 août 2004, un contrat d’association a été conclu entre l’Etat et l’école privée Notre Dame. Par délibération n°2004-54 en date du 21 juin 2004, le Conseil Municipal de CHAUVIGNY avait rendu un avis défavorable, avec pour conséquence que la commune ne soit pas liée au financement des écoles maternelles sous contrat. Toutefois, la ville a accepté de participer à ce financement mais sur la base d’un forfait par enfant domicilié à CHAUVIGNY librement négocié entre elle et l’OGEC de l’école Notre Dame. L’article 17 de loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de confiance instaure l’instruction obligatoire dès l’âge de 3 ans et intègre les dépenses de fonctionnement des écoles maternelles privées sous contrat dans le champ des dépenses obligatoires des communes. En conséquence, la commune siège de l’établissement doit obligatoirement participer aux frais de fonctionnement d’une école privée sous contrat pour les élèves élémentaires et maternelles domiciliés sur son territoire dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l'enseignement public Dans ce nouveau contexte réglementaire, les deux parties (commune et OGEC) ont jugé nécessaire de conclure une nouvelle convention de participation financière de la commune concernant à la fois la section maternelle et la section élémentaire annulant et venant remplacer celles du 15 septembre 2004 avenantées à plusieurs reprises depuis cette date. Il est rappelé que l’État attribue des ressources aux communes qui justifieront, au titre de l'année scolaire 2019-2020, du fait de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans, d'une augmentation de leurs dépenses obligatoires par
rapport à celles qu'elles ont exposées au titre de l'année scolaire 2018-2019. Toutefois, il convient d’être prudent à ce sujet. Tous les ans, le Conseil Municipal de CHAUVIGNY délibérera dans le courant du dernier trimestre de l’année civile sur le forfait communal applicable d’une part à la section maternelle et d’autre part, à la section élémentaire et ce, concernant la dernière année scolaire révolue (N-1). Le montant de la participation financière de la commune à verser à l’OGEC sera alors calculé pour chaque section par la multiplication entre les forfaits définis comme ci-dessus par le nombre d’enfants domiciliés sur la commune. Toutefois, à titre d’acompte, dans l’attente de la détermination de la participation communale, la ville versera 80% de la participation relative à l’année scolaire précédente. Les 20% restants seront versés dès le mois de janvier suivant à titre de solde. Afin d’assurer la transition avec l’application des conventions précédentes, il sera tenu compte pour la 1ère année d’application des présentes aux sommes déjà versées par la commune au titre de l’année scolaire 2020/2021. L’ensemble des sommes concernées est indiqué dans le projet de convention en pièce jointe. Celle-ci prévoit également une somme à verser à l’OGEC valant régularisation de la participation relative aux maternels pour l’année scolaire 2019/2020 à hauteur de 40 058,37 €. Cette dépense nouvelle avait été évoquée dans le rapport des orientations budgétaires 2021 de la collectivité. Je vous propose donc : - D’arrêter les forfaits par enfants au titre de l’année scolaire 2019/2020 à hauteur de 625 € pour les classes élémentaires et 1 553,89€ pour les classes maternelles. Les crédits correspondants seront inscrits à l’article 6558 de la collectivité. - D’adopter le texte de la convention à conclure avec l’OGEC en PJ et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce document. Décision adoptée à l’unanimité II. DIVERS 2021-029 ADHÉSION DE LA COMMUNE A L’AFIPADE Madame Nathalie DEMAZEAU Je vous informe que la Commune de CHAUVIGNY souhaite pouvoir accéder au fichier départemental des demandes de logement social. L’article R441-2-6 du Code
de la Construction et de l’Habitation prévoit cette possibilité pour les communes en leur qualité de services enregistreurs, au sens de l'article R. 441-2-1, pour toute demande de logement située sur leur territoire, ou en qualité de bénéficiaires de réservation de logements sociaux. Dans la Vienne, le fichier départemental des demandes de logement social est géré par l’AFIPADE. Cette association est chargée du fonctionnement, de la gouvernance et du financement du dispositif au niveau départemental. Elle assure à ce titre les missions de « gestionnaire territorial de la demande de logement social » (Arrêté préfectoral du 7 avril 2016). L’adhésion à ce dispositif pourrait permettre à la Commune : - D’offrir un service aux habitants : enregistrement de leur demande, renseignements, ajouts de documents… - De disposer pour les techniciens d’un accès en autonomie et en temps réel aux données du fichier de la demande locative sociale à l’échelle du territoire communal, permettant d’assurer un suivi des demandes en cours (visibilité des actions des différents intervenants), de gérer les réservations de logements… mais aussi de réaliser des extractions statistiques, De rejoindre une association où sont présents tous les acteurs du logement social et travailler ensemble sur les problématiques liées à la gestion de la demande et des attributions (réunions d’échanges, groupe de travail, club utilisateurs…) et de bénéficier des informations fournies régulièrement par la structure (newsletter trimestrielle) - De contribuer à l’animation et à l’évolution du dispositif de manière générale, en participant à la gouvernance de la structure et en participant à son financement. L’adhésion de la Commune à l’AFIPADE, en tant que membre de droit implique le règlement d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année en Assemblée Générale de l’association (la cotisation 2020 s’élevant à 2700€ pour une commune entre 5000 et 10000 habitants, celle-ci étant divisée par deux en cas d’adhésion de l’EPCI de rattachement, ce qui est le cas pour Grand Poitiers Communauté Urbaine). A ce jour le CCAS (guichet accueil niveau 2), accueille, informe, oriente et aide à compléter les dossiers de demande de logement social et transmet l’ensemble des documents à l’un des bailleurs sociaux intervenant sur le territoire de la commune. Le CCAS est également missionné par la commune pour la représenter aux commissions d’attribution des logements. Il est ainsi proposé au Conseil Municipal : - de valider l’adhésion de la commune à l’AFIPADE pour un montant annuel de 1350€, ce montant étant inscrit au budget du CCAS,
- de missionner le CCAS dans cette affaire qui deviendra le lieu d’enregistrement
(guichet accueil niveau 3),
- de désigner par délibération un représentant titulaire et un suppléant pour siéger
au sein de l’Assemblée Générale de l’AFIPADE : Mme DEMAZEAU est proposée
comme titulaire et Mr Yannick CHASSIER comme suppléant.
- de donner pouvoir au Maire pour accomplir toutes les démarches en ce sens et à
signer toutes pièces relatives à cette décision.
Décision adoptée à l’unanimité
2021-030 PROJET DE FESTIVAL ESTIVAL CULTUREL – DEMANDES DE
SUBVENTIONS
Madame Catherine MARIGNAN
Je vous rappelle que depuis 16 ans, la ville de CHAUVIGNY et la Compagnie PLEIN
VENT ont été partenaire à de nombreuses reprises pour réaliser des projets culturels
de qualité dans les murs de la ville.
En prolongement, la ville de CHAUVIGNY a pour projet la mise en place d’un festival
dans le jardin public avec en toile de fond le panorama des châteaux. C’est la
naissance du festival « Les temps d’art(s) » qui se déroulera du 29 juillet au 07 août
avec 4 soirées de représentation.
La Compagnie PLEIN VENT s’occupera de la partie artistique de l’événement. Ce
moment estival culturel permettra de voir une programmation de spectacles variés et
accessibles à tous dans un écrin de verdure. Les formes artistiques proposées iront
du théâtre, au clown en passant par la musique pour cette première année et
évolueront au fil des années pour montrer toute la diversité du spectacle vivant.
Une autre particularité de ce festival sera de mettre en valeur les différentes
associations culturelles de la ville autour de scènes ouvertes, accompagnée par les
producteurs locaux pour un moment convivial et instructif.
Cette effervescence autour du projet permettra la création d’un événement atypique
et riche culturellement pour le territoire et au-delà…
Je vous propose :
- De valider ce projet de festival à plusieurs reprises évoqué en commission
culture,
- D’adopter le budget prévisionnel de cet événement à hauteur de 64 000 €,
- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter toute aide extérieure utile à la
réalisation.
- De fixer ainsi qu’il suit les tarifs d’entrée :
- Par spectacle : 12 € tarif plein
- 08 € tarif réduit (chômeurs, étudiants, bénéficiaires du RSA, handicapés)Vous pouvez aussi lire
