CONSEIL MUNICIPAL PROCES-VERBAL DE LASEANCE DU 15 SEPTEMBRE 2016 - Ville de Saint Berthevin
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CONSEIL MUNICIPAL
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PROCES-VERBAL
DE LA SE AN CE
DU 15 SEPTEMBRE 2016
1
Mairie de Saint-Berthevin - Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 septembre 2016Le jeudi 15 septembre 2016, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par lettre du 8 septembre
2016, s'est réuni en Mairie de SAINT-BERTHEVIN sous la présidence de Monsieur Yannick BORDE,
Maire.
En application des dispositions de l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le Président de séance demande au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir l'autoriser à se faire
assister de Charles HONORÉ, Directeur Général des Services et de Sandra MONNIER, Assistante des
élus.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 30.
Avant de procéder à l’ordre du jour,
M. le Maire
demande s’il y a des questions ou des remarques concernant les procès-verbaux des
séances des Conseils Municipaux des 9 juin et 11 juillet 2016.
Aucune Remarque n’étant formulée, les procès-verbaux des séances des Conseils Municipaux
des 9 juin et 11 juillet 2016 sont approuvés.
Monsieur le Maire poursuit l’ordre du jour.
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Mairie de Saint-Berthevin - Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 septembre 2016Etat des décisions et contrats pris en vertu des délégations du Maire
Délibérations :
1. Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes à
compter de l’exercice 2010
2. Personnel communal : Réévaluation de l’indemnité spéciale mensuelle de
fonction des agents, des chefs de service de police municipale
3. Personnel communal : Modification du poste de secrétariat de l’Ecole
Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre et de la Bibliothèque
municipale
4. Indemnité de gardiennage de l’église de Saint-Berthevin pour l’année 2016
5. Plan communal de sauvegarde : Mise à disposition d’un agent de la
commune de Changé
6. Commission Locale des Charges Transférées (CLECT) : Plan Local
d’Urbanisme d’Intercommunal (PLUi)
7. Association Cardamine : Annulation d’attribution de subvention
8. Associations berthevinoises : Demandes de subventions pour la location de
salles suite à la disparition du Parc des expositions
9. Régie de recettes : Suppression régie droit de place marché
10. Budget 2016 : Budget principal : Décision modificative n°4/2016
11. Budget 2016 : Budget assainissement : Décision modificative n°1/2016
12. Lotissement « Le Domaine de Castanea » : Rétrocession des voiries et
espaces communs : Convention
13. Syndicat de Bassin du Vicoin : Rapport d’activités 2015
14. Renouvellement de la convention de partenariat avec le collège
Emmanuel De Martonne – Mise en place d’une convention de partenariat
avec le collège Sainte-Thérèse
15. Relais des Assistantes Maternelles : Modification du règlement intérieur
Informations du Maire
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Mairie de Saint-Berthevin - Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 septembre 2016DECISIONS DU MAIRE
(prises en application de la délibération du Conseil Municipal de Saint-Berthevin du 17 avril
2014 relative aux délégations du Maire et en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T.)
N° Objet Montant Date
tondeuse 2 000 €
13 Fixation prix de vente aux enchères matériel et mobilier chaise dactylo 10 € 08/06/2016
benne 100 €
« Alligator Bay » 7 Euros
« Zoo de la Flèche » 10
Euros
« Journée Aventure » 10
Euros
14 Tarifs des sorties organisées par la Maison des Jeunes pendant les vacances d'été 2016 08/06/2016
« Rafting » 7 Euros
« Cobac Parc » 12 Euros
« Accrobranche » 10 Euros
« Foot Golf » 5 Euros
« Paintball » 10 Euros
Signature du marché de maîtrise d'œuvre pour la "construction d'une chaufferie biomasse et
15 42 050,00 € HT 20/06/2016
d'un réseau de chaleur à Saint-Berthevin" - EXOCETH
16 Fixation prix de vente mobilier table casier abimée 4€ 23/06/2016
1 porte PVC 100 €
17 Fixation prix de vente matériaux lot 94 luminaires néons 06/07/2016
450 €
Attribution des marchés Dommages Ouvrage(lot1) et Tous Risques Chantier (lot 2) dans le
Lot 1 : 36 747,13€ TTC
18 cadre de la réalisation du Pôle Culturel au Groupement SEP Boulestreau/Poinçon 22/07/2016
Lot 2 : 12 601,46€ TTC
(mandataire) et MMA IARD Le Mans
"sortie équitation" 10€,
Repas 2,84€, goûter 0,53€,
19 tarif animations spécifiques dans le cadre de la convention avec l'AMAV 25/07/2016
soit 13,37€ par enfant et
par jour
CONTRATS/CONVENTIONS
(passés en application de la délibération du Conseil Municipal de Saint-Berthevin du 17 avril 2014
relative aux délégations du Maire et en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T.)
Néant
Mme FRETELLIERE
concernant la décision n°15, demande où est prévue la construction de la chaufferie.
M. le Maire
indique que cela concerne le dossier de chaufferie bois qui a été validé par le Conseil
Municipal en décembre 2013. Ce même dossier, qui repassera en commission « Grands
projets – Travaux » puis en Conseil Municipal, avait été suspendu dans l’attente de
confirmations d’un certain nombre de garanties concernant l’alimentation liée à la
filière bois et dans l’attente également de confirmations de subventions. Le projet sera
subventionné en hypothèse basse à hauteur de 60 %. La chaufferie sera positionnée
devant la salle polyvalente de l’Espace Sportif Bernard Le Godais, au niveau de l’espace
vert attenant. Le bâtiment qui sera construit sera détaché de celui de la salle
polyvalente. Il comportera un silo pour stocker la matière première ainsi qu’un local
technique au-dessus. L’architecte qui nous a présenté quelques scénarios, est en train
d’affiner son projet. C’est un dossier qui a été initié sous la précédente mandature et
les nouveaux conseillers n’ont effectivement pas dû encore en avoir connaissance d’où la
nécessité de le présenter en commission. Il sera inscrit au budget primitif 2017.
En l’absence d’autres remarques ou questions relatives à ces décisions et contrats, Monsieur le
Maire poursuit sur la première délibération de l’ordre du jour.
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Mairie de Saint-Berthevin - Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 septembre 2016CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2016
DELIBERATION N°1
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES
COMPTES A COMPTER DE L’EXERCICE 2010
RAPPORT
Monsieur le Maire expose le rapport suivant :
1. Présentation de la décision :
La Chambre Régionale des comptes des Pays de la Loire a procédé, dans le cadre de son
programme de travail 2015, au contrôle de la gestion de la commune de Saint-Berthevin à
compter de l’exercice 2010. Ce contrôle a été ouvert par courrier du 20 février 2015.
L’examen de la Chambre a porté sur la qualité de l’information financière, la fiabilité des
comptes, la situation financière de la commune et sur la gestion des ressources humaines,
cette dernière thématique ayant été retenue pour l’élaboration du rapport sur la situation
financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics établi
par la Cour des Comptes.
L’entretien préalable avec Monsieur le Maire s’est déroulé le 23 mars 2015.
Après divers échanges avec les services de la commune durant l’année 2015 et un deuxième
entretien avec Monsieur le Maire le 1er octobre 2015, la Chambre a arrêté ses observations
provisoires et les a notifiées le 3 décembre 2015.
Après avoir examiné la réponse écrite de la collectivité du 1er février 2016, la Chambre a arrêté
ses observations définitives et les a notifiées le 3 mai 2016. La Collectivité a répondu par
courrier du 30 mai 2016.
Il ressort notamment du rapport d’observations définitives, joint en annexe, les éléments
suivants.
La qualité de l’information financière et la fiabilité des comptes n’appelle pas d’observations
majeures grâce à une qualité de l’information budgétaire et comptable complète et intégrant
une vision pluriannuelle, une fiabilité comptable qui reste toutefois à améliorer au niveau de la
comptabilité patrimoniale, et une situation financière maîtrisée.
L’augmentation de 14.7% de capacité d’autofinancement brut est le résultat, pour la Chambre,
d’une gestion maîtrisée de la section de fonctionnement. Celle-ci permet à la commune
d’autofinancer une part conséquente de ses investissements sans alourdir son endettement. La
Chambre reconnaît l’efficacité de la stratégie financière de la commune qui lui a permis de
réaliser des investissements tout en gérant activement et prudemment son endettement.
Concernant, la gestion des ressources humaines, la commune ayant fait le choix de gérer de
nombreux services en régie, la Chambre recommande que la commune se dote d’outils de
pilotage pour garantir une gestion fiable et performante. Elle reconnaît les efforts entrepris
pour limiter la masse salariale et stabiliser les effectifs permanents et juge satisfaisant la
gestion du temps de travail, la gestion des carrières et le régime indemnitaire.
Les observations définitives de la Chambre s’accompagnent de deux recommandations :
1) Poursuivre la collaboration avec la trésorerie afin de garantir la concordance entre l’état
des immobilisations de l’ordonnateur et l’état de l’actif du comptable.
2) Elaborer des tableaux de suivi des emplois et des effectifs garantissant la fiabilité des
informations nécessaires à une gestion active des ressources humaines.
Concernant la 1ère recommandation, un travail partenarial a été démarré pendant le contrôle
de la Chambre entre les services de la trésorerie et de la collectivité ce qui a permis de
résoudre les écarts constatés concernant les budgets annexe eau et assainissement et
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Mairie de Saint-Berthevin - Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 septembre 2016d’harmoniser les méthodes de comptabilisation. Ce travail se poursuit concernant le budget
principal.
Il est à noter par ailleurs que la Chambre avait établi dans son rapport d’observations
provisoires une troisième recommandation relative à l’inscription de provisions dès lors que la
commune est exposée à un risque financier avéré. La commune ayant procédé à l’inscription
de telles provisions par délibération du 17 décembre 2015, la Chambre l’a enlevée de son
rapport d’observations définitives.
Enfin, il est à noter que la collectivité a complété son information budgétaire et comptable sur
observation de la Chambre entre le rapport d’observations provisoires et le rapport
d’observations définitives, afin de se mettre en conformité avec la réglementation relative aux
annexes à produire à l’appui du compte administratif. L’état des subventions joint au compte
administratif 2015 a été complété des prestations en nature versées aux associations.
2. Impact budgétaire et financier :
Néant
M. le Maire
informe que le contrôle effectué par la Chambre Régionale des Comptes (CRC) fut une
mission assez longue et étendue dans le temps du fait d’étapes relativement espacées
entre les questions de la CRC et les réponses que nous devions fournir puis les diverses
notifications de la CRC en retour.
Concernant la thématique des ressources humaines, Monsieur le Maire fait remarquer
qu’elle occupe presque deux tiers du rapport et a fait l’objet en parallèle d’un dispositif
plus large ayant donné lieu à un document produit cet été et traitant de la politique des
ressources humaines d’un panel de collectivités locales. Il s’agissait donc en
l’occurrence d’une enquête plus générale qui a permis d’agréger un certain nombre de
données. La commune de Saint-Berthevin ne réapparait pas in extenso dans ce
document synthétique qui est en train d’être discuté mais suivant les strates des
communes, beaucoup de données ont été récoltées en matière de ressources humaines
et nous sommes dans le panel des communes qui ont été auditées.
Monsieur le Maire indique qu’ont été mis à contribution principalement les services
finances et ressources humaines, ainsi que le Directeur Général des Services.
La CRC a émis des remarques et des recommandations mineures.
Concernant la première remarque formulée relative à la poursuite de la collaboration
avec la trésorerie afin de garantir la concordance entre l’état des immobilisations de
l’ordonnateur et l’état de l’actif du comptable public, Monsieur le Maire précise qu’un
travail en ce sens avait déjà démarré pendant le contrôle de la CRC. Cela a permis de
résoudre les écarts constatés concernant les budgets annexes eau et assainissement
ainsi que d’harmoniser les méthodes de comptabilisation. Effectivement, suivant
certains procédés notamment sur les immobilisations et les dates d’entrée en
amortissement les choses peuvent différer. Si les dates d’entrée sont différentes, les
amortissements et les valeurs nettes comptables (valeur d’origine moins les
amortissements) sur une année ne sont plus les mêmes. Cela n’est que du décalage
comptable et en aucun cas budgétaire ou financier.
La deuxième remarque, concerne l’élaboration de tableaux de suivi des emplois et des
effectifs garantissant la fiabilité des informations nécessaires à une gestion active des
ressources humaines. Sur toute la prospective budgétaire et financière, la partie
contrôle de gestion qui a été mise en place depuis 8 ans et la partie prévisionnelle sont
fiables. On aura vraisemblablement encore à améliorer le bon rapprochement entre les
prévisions en ressources humaines et les grandes masses des prévisions budgétaires.
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Mairie de Saint-Berthevin - Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 septembre 2016Un travail est donc à opérer avec les services de façon à ce qu’on ait un peu plus de finesse
sur ces prévisions même si, lorsqu’on regarde ce qu’on avait prévu les années précédentes et
ce qu’on a réalisé, nous étions vraiment proches des prévisions d’origine. C’est donc une
remarque que l’on entend et que l’on a peut-être besoin d’améliorer mais qui n’a pas d’impact
sur la qualité de l’information financière et budgétaire.
La CRC avait fait une troisième recommandation dans le premier rapport qui ne figure plus
dans le rapport définitif. La CRC nous avait demandé de travailler sur les inscriptions de
provision ; or, nous avions pris ici même une délibération entre temps sur les comptes
administratifs 2015 pour passer les inscriptions en provision sur les risques financiers et
notamment sur des créances qui n’étaient pas certaines d’être recouvrées. Cela ne
représentait que des sommes modestes, mais la CRC, dans son 1er rapport, avait analysé
jusqu’à l’année 2014 et n’avait pas pris en considération le fait que cela allait passer sur les
comptes 2015. Cette remarque a été retirée du rapport définitif suite à cette
régularisation.
Monsieur le Maire donne lecture de la synthèse du rapport de la CRC en indiquant que le
dernier contrôle de la commune remonte à 1999.
A force de dire que lorsque l’on ne se développe pas, on régresse, un cercle vertueux s’est
installé. Nous nous développons donc en mettant en place une politique de développement
qui dynamise les bases fiscales sans augmentation des taux des impôts, qui permet
l’investissement, qui maîtrise l’endettement et cela permet de réinvestir. Nous sommes
dans un cercle tout à fait classique de gestion et d’option de gestion mais quand il
fonctionne, on peut s’en féliciter. Cela n’a pas empêché, avec la collaboration des agents,
que remercie Monsieur le Maire, d’être dans la maîtrise budgétaire ; cela n’équivaut pas à ne
rien dépenser mais à dépenser ce qui a été strictement prévu de l’être. Nous pourrions
également avoir une structure financière avec de meilleurs ratios encore si nous n’avions
rien fait. Sur chaque mandat, c’est entre 12 et 14 millions d’euros qui sont investis. Ces
investissements conséquents ont été réalisés tout en maîtrisant les grands indicateurs de
la commune.
Sur le plan des ressources humaines, Monsieur le Maire expose trois remarques :
- Nous retrouvons la même rigueur de gestion que sur la gestion générale ; c’est assez logique
considérant que la partie ressources humaines représente environ 2/3 des dépenses de
fonctionnement.
- Nous respectons la réglementation ; c’est loin d’être le cas partout ailleurs. Monsieur le
Maire pense par exemple à l’examen actuel de la ville de Laval et de Laval Agglomération
dans le cadre de projet de transfert de la compétence enseignement artistique ; on se rend
compte, que nous sommes conformes à Saint-Berthevin avec le statut des professeurs de
musique et que ce n’est pas toujours le cas ailleurs. Il faut le souligner car s’astreindre à
cette rigueur coûte aussi plus cher que de prendre des libertés avec la réglementation.
- Nous sommes respectueux du temps de travail, du régime indemnitaire et de la gestion des
carrières. Beaucoup de rapports de la CRC pointent du doigt la gestion de certaines
collectivités locales dans ce domaine. Monsieur le Maire dit se poser régulièrement la
question quant à savoir si nous sommes bien dans le cadre et rigoureux par rapport à ces
questions là. Force est de constater que lorsque l’organisme qui nous audite le confirme,
cela rassure le Maire qu’il est quant aux délégations qu’il donne pour que les choses
fonctionnent en ce sens.
En l’absence d'autres remarques ou questions relatives à cette délibération, M. le Maire
propose de prendre acte.
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Mairie de Saint-Berthevin - Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 septembre 2016CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2016
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RAPPORT D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES DE LA CHAMBRE
REGIONALE DES COMPTES A COMPTER
DE L’EXERCICE 2010
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
Vu le code des juridictions financières, notamment les articles L.243-5, ainsi que l’article
R.241-18,
Vu le rapport d’observations définitives notifié le 3 mai 2016,
Vu la réponse de la collectivité du 30 mai 2016,
Considérant, qu’en application de l’article L243-5 et de l’article R241-18 du code des
juridictions financières, le rapport d’observations définitives doit être communiqué au
conseil municipal dès sa plus proche réunion qui suit sa notification, et qu’il doit donner
lieu à débat,
Sur le rapport présenté par Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré
le Conseil Municipal décide
o De prendre acte de la communication et du débat relatifs au rapport
d’observations définitives sur la gestion de la commune de Saint-Berthevin
pour les exercices 2010 et suivants arrêté par la Chambre Régionale des
Comptes des Pays de la Loire
Le Conseil Municipal a pris acte
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Mairie de Saint-Berthevin - Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 septembre 2016CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2016
DELIBERATION N°2
PERSONNEL COMMUNAL
REEVALUATION DE L’INDEMNITE SPECIALE MENSUELLE
DE FONCTION DES AGENTS, DES CHEFS DE SERVICE
DE POLICE MUNICIPALE
RAPPORT
Monsieur le Maire, expose le rapport suivant :
1. Présentation de la décision :
La filière Police de la fonction publique territoriale comprend quatre cadres d’emplois.
Une indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents, des chefs de service et des
directeurs de police est prévue par la Loi N° 96-1093 du 16 décembre 1996, modifiée.
Cette indemnité est cumulable avec l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) et
l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
Cette indemnité est calculée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à
retenue pour pension, un taux individuel dont la limite est fixée par arrêté.
Par sa délibération du 20 septembre 2011, le Conseil municipal autorise l’attribution de
l’Indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents, des chefs de service et des directeurs
de police, aux agents des cadres d’emplois des agents de police municipale et des chefs de
police municipale de Saint-Berthevin.
Par cette délibération l’autorité territoriale peut appliquer un coefficient individuel de 15% à
18% au maximum, selon les sujétions du poste.
Un agent a remplacé le chef de police municipale parti à la retraite. Cet agent de police mène
désormais de nouvelles actions dans le cadre de son travail.
Il est donc proposé de porter le taux individuel maximum, applicable à l’Indemnité spéciale
mensuelle de fonction des agents, des chefs de service et des directeurs de police, à 20% du
traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension.
2. Impact budgétaire et financier :
L’impact budgétaire pour une année sera de 385,68 €, soit 96,42€ sur le budget 2016.
En l’absence de remarques ou questions relatives à cette délibération, M. le Maire procède
au vote.
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Mairie de Saint-Berthevin - Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 septembre 2016CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2016
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PERSONNEL COMMUNAL
Réévaluation de l’indemnité spéciale
mensuelle de fonction des agents, des
chefs de service de police municipale
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale,
Vu la Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction
publique et à diverses mesures d'ordre statutaire,
Vu le décret N°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires
du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes
champêtres,
Vu le décret 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des
fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret 2006-1397du17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des
fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale,
de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des
fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale,
Sur le rapport présenté par Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré
le Conseil Municipal décide
o De modifier la délibération du 20 septembre 2011 relative au régime
indemnitaire du personnel communal, en portant à 20% du traitement
mensuel brut soumis à retenue pour pension, le taux individuel maximum
applicable à l’Indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents, des chefs
de service, et des directeurs de police
o D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier
Adopté à l'unanimité
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Mairie de Saint-Berthevin - Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 septembre 2016CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2016
DELIBERATION N°3
PERSONNEL COMMUNAL
MODIFICATION DU POSTE DE SECRETARIAT DE
L’EMMDT ET DE LA BIBLIOTHEQUE
RAPPORT
Monsieur le Maire, expose le rapport suivant :
1. Présentation de la décision :
Les missions de secrétariat à l’Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre (EMMDT) et
à la bibliothèque, sont assurées par un même emploi à temps non complet de 32 heures,
partagées en 22 heures pour l’EMMDT et 10 heures pour la bibliothèque.
Une seule personne occupe ces 2 postes. Ce poste a été créé par une délibération du 13 avril
2011.
Il s’avère que l’activité de la bibliothèque augmente progressivement. Pour y faire face, un autre
agent municipal assurait 4 heures de travail en plus des tâches accomplies par les agents du
patrimoine et des bibliothèques. Cet agent étant décédé, la secrétaire de L’EMMDT et de la
bibliothèque a repris ces 4 heures en heures complémentaires.
Il conviendrait donc d’intégrer 4 heures de plus au poste de 32 heures et le transformer ainsi en
un poste à temps complet dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs.
2. Impact budgétaire et financier :
Néant
3. Avis
Néant
En l’absence de remarques ou questions relatives à cette délibération, M. le Maire procède
au vote.
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Mairie de Saint-Berthevin - Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 septembre 2016CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2016
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PERSONNEL COMMUNAL
Modification du poste de secrétariat
de l’EMMDT et de la Bibliothèque
municipale
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale,
Sur le rapport présenté par Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré
le Conseil Municipal décide
o D’abroger la délibération du 13 avril 2011 créant un poste dans le cadre
d’emploi des adjoints administratifs à 32 heures hebdomadaires
o De créer un poste dans le cadre d’emploi des adjoints administratif à temps
complet
o D’inscrire au budget les crédits nécessaires
o D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
N.B. : Le tableau des emplois sera également à modifier après recrutement (filière, cadre
d’emplois, grade, effectif).
Adopté à l'unanimité
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Mairie de Saint-Berthevin - Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 septembre 2016CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2016
DELIBERATION N°4
INDEMNITE DE GARDIENNAGE DE L’EGLISE DE SAINT-BERTHEVIN
POUR L’ANNEE 2016
RAPPORT
Monsieur le Maire, expose le rapport suivant :
1. Présentation de la décision :
Les communes sont autorisées à assurer le gardiennage des églises communales et à rétribuer
un gardien qui peut être notamment le prêtre affectataire.
Le montant maximum de l'indemnité allouée aux préposés chargés de ce gardiennage, est fixé
périodiquement par circulaire du ministre de l'Intérieur.
Pour l'année 2015 elle était fixée à 474.22 €, et elle n’est pas revalorisée pour l’année 2016.
En conséquence, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises
communales, reste fixé à 474.22 € pour un gardien résidant dans la localité où se situe l'édifice
du culte.
2. Impact budgétaire et financier :
Pour l’année 2016, l’indemnité de gardiennage de l’église est fixée à 474.22 €.
3. Avis
Néant
En l’absence de remarques ou questions relatives à cette délibération, M. le Maire procède
au vote.
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Mairie de Saint-Berthevin - Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 septembre 2016CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2016
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INDEMNITE DE GARDIENNAGE
DE L'EGLISE POUR L'ANNEE
2016
Rapporteur : Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
Vu la loi du 09 décembre 1905 modifiée,
Vu la circulaire n° 2016-06-DPT-22 du 24 juin 2016,
Considérant que le Père Bernard TROHEL réside dans la commune où se trouve le lieu de
culte,
Sur le rapport présenté par Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré
le Conseil Municipal décide
o D’attribuer au prêtre de Saint-Berthevin, M. Bernard TROHEL une indemnité
de gardiennage de l'église de 474.22 €, au titre de l'année 2016
o D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier
Adopté à l'unanimité
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Mairie de Saint-Berthevin - Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 septembre 2016CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2016
DELIBERATION N°5
PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE : MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DE LA
COMMUNE DE CHANGE
RAPPORT
Monsieur le Maire expose le rapport suivant :
1. Présentation de la décision :
Par délibération du 11 février 2016, le Conseil Municipal a décidé d’élaborer le Plan Communal
de Sauvegarde (PCS) de la commune de Saint-Berthevin et a nommé Denis SALMON, Adjoint,
référent chargé de sa mise en œuvre.
Afin d’impulser la démarche dans la collectivité et de réaliser le PCS, il est proposé d’engager
sous la forme d’une mise à disposition un agent de la commune de Changé qui a finalisé le
PCS.
Cette mise à disposition s’inscrit dans la dynamique lancée entre les deux communes d’agents
partagés (poste de Conseil en énergie partagée, poste de responsable informatique).
Cette mise à disposition permettrait de bénéficier d’une personne sur un temps limité ayant les
compétences et l’expérience de la réalisation d’un PCS. Cela permettrait d’éviter les écueils
inhérents d’un tel projet du fait de l’expérience de l’agent.
Après un échange avec l’agent concerné et la commune de Changé, l’agent pourrait intervenir
à raison de 16 heures par semaine du mercredi midi au vendredi midi pour une durée de 3
mois, renouvelable une fois, à compter du 1er octobre 2016.
La mission confiée à l’agent consisterait à
Réaliser l’annuaire opérationnel
Recenser l’ensemble des moyens à disposition de la commune
Sensibiliser les services et les habitants à la démarche et constituer un réseau
En cas d’accord des parties, la mise à disposition pourrait être renouvelée pour une période de
3 mois supplémentaires afin de :
Recenser les risques auxquels la commune est exposée
Définir l’organisation de la réponse communale en cas de crise
2. Impact budgétaire et financier :
Le coût de la mise à disposition est évalué à 1 179 € par mois soit 3 537 € pour 3 mois.
M. le Maire
rappelle que lors de l’incident sur le réseau d’eau potable dû à une pollution de la
station des eaux de Laval en septembre 2015, nous avions constaté que nous ne
disposions pas de Plan Communal de Sauvegarde (PCS). Nous ne nous situons pas au
niveau de strate des communes pour qui ce document est obligatoire. Ceci étant, nous
nous sommes tout de même rendu compte à cette occasion qu’il ne serait pas
inintéressant de disposer d’un tel outil considérant que nous sommes une commune
d’une taille certaine et qu’il est compliqué d’informer la population et d’organiser
15
Mairie de Saint-Berthevin - Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 septembre 2016l’information ou les dispositifs nécessaires au pied levé. En interrogeant les communes
voisines, nous avons constaté que des communes comme Changé par exemple,
possèdent ce type de document. Il avait donc été décidé lors du Conseil Municipal du
11 février dernier, d’élaborer un PCS. Il est aujourd'hui proposé d’engager la
ressource nécessaire pour constituer ce document car en interne, bien que nous
puissions trouver la compétence, il manquerait le temps pour ce faire. La Direction
Générale des Services a donc proposé de faire appel à la collaboration de la ville de
Changé pour la mise à disposition d’un de leur agent qui connait bien ce dispositif, à
raison de 16h par semaine pendant 3 mois pour aboutir à la rédaction de ce PCS.
M. GUESNE
demande donc si, au-delà de ces trois mois, nous serons autonome pour conduire ce
dispositif.
M. le Maire
corrige en reprécisant qu’il s’agit là seulement de la rédaction du PCS. Nous devons
ensuite être autonomes pour la mise en action en cas de besoin.
M. SALMON
ajoute qu’il faudra en faire un outil efficace donc simple car le PCS devra notamment
faire l’objet de mises à jour régulières.
M. le Maire
estime qu’avec la mise à disposition de cet agent, nous bénéficierons des bonnes
pratiques de la commune de Changé qui a eu l’occasion de tester pour la première fois
son PCS en étant parvenu à bien gérer l’incident de la station d’épuration.
M. GUESNE
constate en plus que l’incidence financière ne sera pas énorme.
En l’absence d'autres remarques ou questions relatives à cette délibération, M. le Maire
procède au vote.
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Mairie de Saint-Berthevin - Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 septembre 2016CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2016
- 5 -
PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE
Mise à disposition d’un agent de la
commune de Changé
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
Vu la délibération du 11 février 2016 par laquelle le Conseil Municipal a décidé d’élaborer
le Plan Communal de Sauvegarde (PCS),
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n°2008 du 18 juin 2008 modifié,
Considérant que la commune de Changé dispose d’un agent, ayant une expérience dans
la réalisation du PCS, qu’elle peut mettre à disposition des collectivités intéressées,
Considérant que cette mise à disposition permettrait de bénéficier d’une personne sur un
temps limité ayant les compétences et l’expérience de la réalisation d’un PCS,
Sur le rapport présenté par Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré
le Conseil Municipal décide
o D’approuver la mise à disposition d’Anne-Gaëlle CARMILLAT, Adjoint
administratif de 1ère classe de la commune de Changé, à compter du 1er
octobre 2016 pour une durée de 3 mois renouvelable une fois, en vue
d’exercer les fonctions de Chargée de rédaction du Plan Communal de
Sauvegarde pour une durée d’affectation de deux jours hebdomadaires du
mercredi midi au vendredi midi,
o D’approuver les termes de la convention de mise à disposition jointe en
annexe
o D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition et
tout document relatif à ce dossier
Adopté à l'unanimité
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Mairie de Saint-Berthevin - Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 septembre 2016CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2016
DELIBERATION N°6
COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI)
RAPPORT
Monsieur BRUNEAU, Adjoint, expose le rapport suivant :
Résumé du rapport de la CLECT (cf annexe 1) et des échanges (consultables sur la plateforme
documentaire https://ged.laval.fr) ayant eu lieu autour du transfert du PLUi :
1. Présentation de la CLECT :
La mission de la CLECT est de procéder à l'évaluation des charges transférées à l'EPCI
consécutivement aux transferts de compétences opérés au profit de ce dernier.
A ce titre, la CLECT doit établir un rapport d'évaluation dans le délai d'un an qui suit le transfert
de charges.
Adopté collégialement par les membres de la CLECT, le rapport est obligatoirement approuvé par
les communes membres de l'EPCI à la majorité qualifiée (majorité des 2/3).
Une fois adopté le rapport permet de fixer le montant de l'attribution de compensation. En
principe, le montant net des charges transférées est déduit du montant de l'attribution de
compensation versée à chaque commune.
2. Transfert de charges lié à la compétence PLU :
Par arrêté préfectoral du 20 novembre 2015, Laval Agglomération est devenue compétente en ce
qui concerne le "PLU ou tout document en tenant lieu". A ce titre, elle sera en charge :
• de réaliser un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi),
• de réaliser pour le compte des communes les modifications des documents d'urbanisme
existants actuellement en attendant l'application du PLUi (procédures en cours au moment
du transfert de compétence et procédures à venir),
• de faire vivre le PLUi.
L’évaluation des charges transférées se base sur le coût des études du PLUi (580 825€ nets du
FCTVA) et sur les charges annuelles de fonctionnement du service (40 000€ pour la
reprographie, le commissaire enquêteur, la communication et les divers frais de fonctionnement :
fournitures, téléphone, loyer, etc.).
Le PLU formalisant un projet de territoire pour un horizon de 10 ans, l’amortissement des études
est également de 10 ans (soit 58 082,5€ par an). Le total des charges est donc de 58 082,5 +
40 000 = 98 082,5 €, ce qui revient environ à 1€ par habitant sur l’agglomération.
Pour la commune de Saint-Berthevin la charge minorant son attribution de compensation est de
7 585€ selon la population INSEE 2015.
Remarque : Les charges de personnel transférées concernent uniquement la ville de LAVAL
(136 000 € par an).
Synthèse du transfert de charge (en euros):
Saint-Berthevin (7 585 habitants) 2016 2017 2018 2019 2020
Charges transférées progressivement 1 896 3 793 7 585 7 585 7 585
Attribution de compensation estimée 936 535 934 639 930 846 930 846 930 846
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Mairie de Saint-Berthevin - Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 septembre 20163. Impact budgétaire et financier :
Diminution progressive de l’attribution de compensation (- 7 585€).
4. Avis de la commission « Finances » du 01/09/2016:
La commission émet un avis favorable.
M. le Maire
indique que le PLUi représente un budget important pour l’agglomération. Pour élaborer
à l’époque le seul Plan Local d'Urbanisme de Saint-Berthevin, nous avions dû débourser
presque 50 000 €. Or créer un PLUi ce n’est pas uniquement rédiger un règlement ; cela
induit un PADD, des réunions dont des réunions publiques, des concertations avec les
personnes associées. C’est un gros travail car lorsqu’on le fait à l’échelle d’une ville c’est
déjà compliqué mais si on souhaite harmoniser tout un territoire où les règlements
diffèrent d’une ville à l’autre, ce sera très complexe.
Deuxièmement, nous avons aujourd'hui beaucoup d’outils, tel que le SCoT ou les PLH qui
viennent rajouter à la complexité de ce dossier. Il faut s’assurer que tout cela soit en
cohérence. L’investissement est un peu lourd mais il ne faut pas sous-estimer la
difficulté et l’ampleur du travail. Le PLUi est un document structurant pour
l’urbanisation des dix ou quinze prochaines années.
En l’absence d'autres remarques ou questions relatives à cette délibération, M. le Maire
procède au vote.
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Mairie de Saint-Berthevin - Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 septembre 2016CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEBMRE 2016
- 6 -
COMMISSION LOCALE D’EVALUATION
DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI)
Rapporteur : Monsieur BRUNEAU, Adjoint,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la CLECT en date du 29 juin 2016,
Considérant l’avis favorable des membres de la commission « Finances » réunis le 1er
septembre 2016,
Sur le rapport présenté par Monsieur BRUNEAU, Adjoint,
Après en avoir délibéré
le Conseil Municipal décide
o D’approuver le rapport de la CLECT qui arrête le montant des charges
transférées pour 2016, suite au transfert de compétence "PLU et tout
document en tenant lieu"
o D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier
Adopté à l'unanimité
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Mairie de Saint-Berthevin - Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 septembre 2016CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2016
DELIBERATION N°7
ASSOCIATION CARDAMINE
ANNULATION D’ATTRIBUTION DE SUBVENTION
RAPPORT
Monsieur BRUNEAU, Adjoint, expose le rapport suivant :
1. Présentation de la décision :
Par délibération du 11 février 2016, le Conseil Municipal a attribué une subvention de 5 000€ à
l’association Cardamine pour l’organisation du festival « Festimages nature ».
En 2016 l’association Cardamine s’est désengagée de l’organisation de Festimages nature. Au
regard des réserves de l’association, l’attribution de ladite subvention n’est plus justifiée.
Il est donc proposé d’annuler la subvention.
2. Impact budgétaire et financier :
Aucun
3. Avis de la commission « Finances » du 1er septembre 2016:
Avis favorable
M. le Maire
explique que cette décision fait suite à une rencontre que Monsieur le Maire a eu
début juillet 2016 avec le président de Cardamine, Jean-Daniel CESBRON. Il faut
bien comprendre que se pose très clairement aujourd'hui la question de la pérennité
du festival FESTIMAGES. L’association Cardamine a effectivement décidé dans le
courant du premier semestre de cette année de se retirer de son rôle d’association-
support du festival. Monsieur le Maire n’a pas entendu de la part du président de
Cardamine que des adhérents de l’association ne souhaitaient pas se réinvestir ou
participer dans l’organisation du festival s’il avait lieu mais l’association en tant que
telle se retire du festival. Sur un point purement budgétaire, il y a bien séparation,
dans les comptes de Cardamine, de ce qui relevait de FESTIMAGES et de ce qui à
trait à la gestion courante de l’association. Il n’y a donc pas de « contrariétés » par
rapport à l’association elle-même; la quote-part de trésorerie de FESTIMAGES étant
par ailleurs assez significative. Partant de ce fait, l’association Cardamine a
clairement exprimé qu’il n’y avait plus la nécessité de cette subvention de 5 000 €.
Concernant le festival lui-même, s’il repartait avec une autre structure (sachant qu’il
faut un socle juridique qui n’existe apparemment pas aujourd'hui), Monsieur le Maire
s’est engagé auprès d’Yves CHAUVIN et auprès du Conseil Départemental, à l’action
sur ce dossier, à continuer de le soutenir tel que nous l’avons toujours soutenu depuis
le début. La ville de Saint-Berthevin est, depuis l’origine du festival, financeur et
accompagnateur, comme le sont le département, la région, Laval Agglomération et
comme le fut aussi ensuite la ville de Laval. Ces collectivités sont prêtes à poursuivre
leur soutien mais il faut que ceux qui sont à la tête de ce festival trouvent
l’articulation juridique et puissent répondre aux questions sensibles de ce dossier
pour que FESTIMAGES perdure. Monsieur le Maire dit avoir porté une solution,
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Mairie de Saint-Berthevin - Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 septembre 2016laquelle n’a pas abouti. C’est aujourd'hui davantage au Conseil Départemental de se
mobiliser car ce dernier tient réellement à ce que le festival puisse être maintenu en
Mayenne.
Habituellement et en termes de calendrier, le concours photo était déjà lancé au mois
d’août ; il ne l’est toujours pas à ce jour. Il pourrait donc y avoir une année blanche. Il
faut reconnaitre que les solutions sont compliquées à trouver ou à mettre en œuvre.
Seule la voie associative est possible, la voie purement commerciale étant trop
complexe à mettre en place et cela dénaturerait l’esprit du festival. Pour la solution
associative se pose la question du financeur et du bénévolat. Le festival fonctionnait
avec au moins une soixantaine de bénévoles. Dès lors que la structure qui portait le
festival, à savoir Cardamine, se retire, ce n’est plus aussi facile de mobiliser autour de
l’évènement.
M. DAUSSY
comprend que Cardamine était porteur de FESTIMAGES et que les comptes étaient
bien cloisonnés. Malgré tout et bien que l’association se retire de l’organisation,
l’excédent de trésorerie liée au festival demeure sur les comptes de Cardamine. Si la
scission est définitive, comment cela se passe ?
M. le Maire
réaffirme que les comptes sont séparés et que la trésorerie appartient à l’association.
Mais une association ne peut décider d’attribuer sa trésorerie qu’à une autre
association. Si la commune de Saint-Berthevin ou Laval Agglomération ou encore une
société commerciale décidaient eux-mêmes de porter le festival, il ne leur serait pas
possible de récupérer les sommes.
Cela repose aussi sur le bon vouloir de l’association Cardamine. Dans les discussions
avec le président de Cardamine, il semble que ce dernier ait bien compris qu’il
s’agissait d’un vrai sujet sur lequel il était ouvert ; il a fait cependant valoir que
Cardamine avait aussi passé beaucoup de temps sur ce dossier.
Monsieur CESBRON a fait comprendre qu’un certain nombre de choses pourraient
être valorisées mais qu’une partie très significative de la trésorerie attribuée à
FESTIMAGES pourrait être dévolue à la nouvelle association qui reprendrait le
festival. Cela fait encore partie des discussions et des points qui, peut-être, auraient
dû être traités avant certaines autres décisions. Monsieur le Maire redit avoir tenté
de faire l’intermédiaire et d’apporter des solutions en proposant certains
engagements. Mais il reste des questions à résoudre, principalement juridiques.
Ce n’est pas simple car c’est un dossier qui a quand même une « valeur » ; une valeur
car des bénévoles se sont engagés, car Cardamine avait accepté de le porter, car les
collectivités ont donné tous les ans autour de 40 000 €.
Monsieur le Maire a juste regretté ne pas avoir été alerté un peu plus tôt même s’il
comprend les raisons exposées par la président de Cardamine qui a invoqué l’existence
de contrats notamment avec Yves CHAUVIN et qu’il ne lui était pas possible d’évoquer
ce dossier avec la municipalité avant. Il fallait que des choses soient clarifiées et que
l’association en soit dégagée d’abord. Il est normal qu’elle ait pris cette précaution
considérant que les enjeux financiers ne sont pas nuls.
Mme GRUAU
pense que chaque membre du Conseil Municipal a pu assister au festival FESTIMAGES
au moins une fois et tenait à souligner sa qualité. Monsieur le Maire évoque
effectivement des difficultés pour le futur mais il faut espérer qu’une solution soit
trouvée afin que le festival reste dans le département et que la commune le soutienne.
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Mairie de Saint-Berthevin - Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 septembre 2016M. le Maire
partage ce point de vue.
En l’absence d'autres remarques ou questions relatives à cette délibération, M. le Maire
procède au vote.
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Mairie de Saint-Berthevin - Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 septembre 2016CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2016
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ASSOCIATION CARDAMINE
Annulation d’attribution de
subvention
Rapporteur : Monsieur BRUNEAU, Adjoint,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
Vu la délibération N°13/2016 du Conseil Municipal du 11 février 2016 relatives aux
subventions 2016,
Considérant le désengagement de l’association Cardamine de l’organisation de
Festimages nature,
Considérant les réserves de l’association Cardamine,
Considérant l’avis favorable des membres de la commission « Finances » réunis le 1er
septembre 2016,
Sur le rapport présenté par Monsieur BRUNEAU, Adjoint,
Après en avoir délibéré
le Conseil Municipal décide
o D’approuver l’annulation de la subvention d’un montant de cinq mille euros
(5000 €) à l’association Cardamine
o D’autoriser Monsieur Le Maire à signer tout document relatif à ce dossier
Adopté à l’unanimité
(Jean-Jacques BEAULIEU intéressé par l’affaire
n’a pas pris part au vote)
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Mairie de Saint-Berthevin - Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 septembre 2016Vous pouvez aussi lire
