VILLE DE RHINAU DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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VILLE DE RHINAU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers élus : 23 - en fonction : 23 - présents : 16 + 6 procurations
Séance du 26 mars 2018
Les convocations pour la séance ordinaire du 26 mars 2018 ont été adressées aux
conseillers le 20 mars 2018.
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 26 février 2018
2. Compte administratif 2017
3. Affectation du résultat 2017
4. Location de terres rive droite
5. Travaux rue du Sergent Viala : option
6. Renouvellement de l’éclairage public rue des Bécasses
7. Subvention 2018 : carnaval
8. Taubergiessen : projet de convention
9. Avis du Conseil municipal dans le cadre de l’enquête publique relative à la
demande de l’EARL FRITSCH de Friesenheim
10. Alignement et emplacement réservé rue du Nord - acquisition de terrain
11. Modification du tableau des effectifs
12. Information sur les délégations consenties par le conseil municipal au Maire
13. Tour d’horizon des commissions communales
14. Communiqués du Maire et des adjoints
15. Divers et date des prochaines réunions.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures en présence de 16 conseillers,
Mme Renée KONN, absente excusée, a donné procuration à M. Jean-Paul ROTH,
M. Marc OBERLE, absent excusé, a donné procuration à M. Thierry KETTERLIN,
Mme Fabienne OBERLE, absente excusée, a donné procuration à M. Vincent JAEGLI,
Mme Christine GROSSHANS, absente excusée, a donné procuration à Mme Charline
VALENTIN-THOUVENOT,
M. Maxime STAERCK, absent excusé, a donné procuration à M. Daniel SIMON,
Mme Pauline CADAOUEN, absente excusée, a donné procuration à Mme Sylvie
HARLEPP-CHESSA,
CM du 26 mars 2018 11) Approbation du procès-verbal de la séance du 26 février 2018 Le procès-verbal de la séance du 26 février 2018 a été transmis aux élus par voie électronique et une version papier était jointe à l’ordre du jour de la présente séance pour les membres de l’assemblée en ayant fait la demande. Le procès-verbal est adopté, sans modification, par 21 voix POUR et une ABSTENTION. 2) Comptes administratifs 2017 BUDGET PRINCIPAL Monsieur le Maire soumet au Conseil le compte administratif relatif à l’exercice 2017. L’exécution budgétaire 2017 a été examinée par la commission des finances réunie le 27 février 2018. Le document financier a été adressé aux élus préalablement à la présente séance. Madame Marianne HORNY-GONIER commente les documents qui présentent le compte administratif 2017 arrêté comme suit : Investissement P.M. : Dépenses et recettes prévues : .............2 182 073,35 € Réalisées : Dépenses ....................................................1 399 078,94 € Recettes ......................................................1 324 497,95 € Excédent reporté .............................................. 31 644,44 € Fonctionnement P.M. : Dépenses et recettes prévues : ............ 3 040 129,35 € Réalisées : Dépenses ....................................................2 052 975,85 € Recettes ......................................................2 570 419,86 € Excédent reporté ............................................ 516 653,94 € Résultat de l'exercice Investissement : ................42 936,55 € - déficit Fonctionnement : .......... 1 034 097,95 € - excédent Résultat global : ............... 991 161,40 € - excédent Avant de passer au vote, M. le Maire, quitte la séance. Madame Marianne HORNY- GONIER, Adjointe est désignée pour assurer la présidence de la séance. Elle soumet le compte administratif au vote tel qu’il a été présenté et arrêté ci-dessus : le compte administratif 2017 du budget principal est approuvé à l’unanimité avec 20 voix POUR. Monsieur le Maire revient en séance. 3) Affectation du résultat 2017. Le Conseil Municipal, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2017 Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire, Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2017 Constatant que le compte administratif fait apparaître : CM du 26 mars 2018 2
un excédent de fonctionnement de : .............................................. 517 444,01 €
un excédent reporté de : .............................................................. 516 653,94 €
soit un excédent de fonctionnement cumulé de : ................ 1 034 097,95 €
un déficit d'investissement de : ....................................................... 74 580,99 €
un excédent reporté de .................................................................. 31 644.44 €
des restes à réaliser de : .............................................................. 619 443,17 €
soit un besoin de financement de : ...................................... 662 379,72 €
DÉCIDE, après délibération, à l’unanimité avec 22 voix POUR :
d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2017 comme suit :
RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2017 : EXCÉDENT ..... 1 034 097,95 €
AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) ............. 662 379,72 €
RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) .................... 371 718,23 €
4) Location de terres rive droite.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les locations des terres communales
situées outre Rhin sont échues depuis le 31 octobre 2017. Le renouvellement des
baux est proposé pour une nouvelle période de 6 années, soit du 1 er novembre
2017 au 31 octobre 2023.
Le Conseil Municipal, sur proposition de la commission « Champs, forêts,
environnement », après délibération, décide à la majorité avec 21 voix
POUR et 1 ABSTENTION :
1) de louer les terres communales de la rive droite du Rhin pour une période de six
années, soit du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2023, sur la base du plan
parcellaire établi par le géomètre en 1999 ;
2) d’appliquer comme conditions locatives :
les principes généraux concernant les locations de terres communales
adoptés par le Conseil Municipal en séance du 31 août 1999, modifiés par le
Conseil Municipal en séance du 10 octobre 2011 (point 3. « aucun locataire
ne peut être âgé de plus de 65 ans à la signature du PV » devient « aucun
locataire ne peut être âgé de plus de 67 ans à la signature du PV ») ;
les conditions et clauses spéciales actualisées qui figureront au procès-verbal
de location pour cette nouvelle période de 6 ans ;
3) de fixer, en début de période locative, les prix à l’are pour
la catégorie supérieure à ....................................................... 0,945 €/are
la catégorie moyenne à ......................................................... 0,673 €/are
la catégorie inférieure à ......................................................... 0,366 €/are
la catégorie exceptionnellement inférieure .............................. 0,210 €/are
À noter que le prix est indexé annuellement sur l’indice départemental des
fermages (valable en France), toutefois en considération du faible loyer
demandé pour les parcelles communales de la rive droite du Rhin, lorsque cet
indice est négatif (ce qui implique une baisse), le prix restera identique à
l’année précédente sans subir de minoration.
4) d’autoriser le Maire à signer tous les documents contractuels relatifs à ces
locations.
CM du 26 mars 2018 35) Travaux rue du Sergent Viala : option
Par délibération en date du 29 janvier 2018, le Conseil Municipal a approuvé le
projet des travaux d’aménagement de la rue du Sergent Viala et du parking de la
salle Jeanne d’Arc pour un montant prévisionnel de travaux total de 182 868,30 €
HT, soit 219 441,96 € TTC et de ne pas réaliser l’option n° 1 – rétrécissement
estimé à un montant de 33 534,50 €.
Toutefois, il s’est avéré le lendemain de la séance, que le montant annoncé pour le
rétrécissement était erroné et devait en fait s’élever à 5 800 € HT, soit 6 960 € TTC.
A l’issue de la consultation, le montant du marché à conclure avec l’attributaire
proposé par la commission bâtiment-voirie, à savoir la société VOGEL TP, est le
suivant :
- Travaux 143 710,35 € HT
- Option 1 5 823,00 € HT
soit un montant total de 149 533,35 € HT.
***
Monsieur Hubert GOELLER souhaite apporter quelques informations
complémentaires aux conseillers. Il présente ainsi les statistiques issues du radar
pédagogique implanté rue du Sergent Viala dans le sens entrant (annexe 1).
Il en ressort que 7,22 % des usagers roulent à plus de 50 km/h, vitesse de droit
commun définie par le panneau d’entrée d’agglomération et 0,32 % dépassent la
vitesse de 70 km/h.
Il présente ensuite différents modèles d’écluses (annexe 2)
Aussi, compte tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal de modifier
sa décision et de réaliser le rétrécissement.
***
Le Conseil Municipal, après délibération, décide avec 21 voix POUR et 1
ABSTENTION,
de réaliser l’option n° 1 – rétrécissement, dans le cadre de cette opération
d’approuver l’attribution du marché à la société VOGEL TP pour un montant
de 149 533,35 € HT, soit 179 440,02 € TTC.
d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché ainsi que toutes les pièces
comptables et administratives se rapportant à l’exécution de cette opération.
6) Renouvellement de l’éclairage public rue des Bécasses
Par délibération en date du 19 juin 2017, le Conseil Municipal a approuvé le
programme pluriannuel d’éclairage public 2017-2019. Dans ce cadre, il était prévu
d’entreprendre les travaux de remplacement et de mise aux normes, comme suit :
2017
remplacement des armoires de commandes
rue de l’Hôtel de ville
rues de la Chasse, du Cormoran et des Cigognes
CM du 26 mars 2018 4 2018
rues du Cygne, de la Caille, des Bécasses, du Faisan et des
Perdrix
2019
rues du Sergent Viala, du Maire Gilliot, Ste Odile, St Avit
Senieur, des Tuileries et des Vosges
Toutefois, la finalisation du projet 2017 ayant pris du retard, les opérations sont
décalées d’une année.
Dans l’entretemps, le SDEA a décidé de procéder au renouvellement du réseau
d’eau potable et au renforcement du réseau d’assainissement rue des Bécasses. Par
la suite, il est prévu de réaménager la voirie (cf. délibération plan de circulation du
22 mai 2017).
Aussi, il serait judicieux d’engager dès à présent le renouvellement de l’éclairage
public de ladite rue. Le montant estimé des travaux est de 8 297,16 € HT, soit
9 956,59 € TTC, sur la base du chiffrage remis par la société EIFFAGE dans le cadre
de la consultation pour les rues de la Chasse, du Cormoran et des Cigognes. Cette
dernière, consultée à cet effet, maintiendrait ses prix.
***
Madame HORNY-GONIER rappelle à l’assemblée que Le label Territoire à Energie
Positive pour la Croissance Verte (TEPCV), obtenu en décembre 2015 par le
territoire de l’Alsace Centrale sous l’égide du Plan Climat Air Energie Territorial, a
permis de mobiliser 1 million d’euros pour soutenir des projets liés aux économies
d’énergie.
Grâce à ce label, le territoire bénéficie, par ailleurs, du programme « Economies
d’énergie dans les TEPCV » dans le cadre du dispositif des « certificats d’économie
d’énergie » (CEE). Ce programme financier vise à accélérer les économies d’énergie
dans les TEPCV en prenant en charge jusqu’à 77% du montant des travaux de
rénovation énergétique sur le patrimoine public et les logements du territoire.
***
Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité avec 22 voix
POUR,
d’approuver le projet de renouvellement de l’éclairage public de la rue des
Bécasses, estimé à un montant de 8 297,16 € HT, soit 9 956,59 € TCC
d’approuver l’attribution du marché à la société EIFFAGE ENERGIE Alsace
Franche-Comté
d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché ainsi que toutes les pièces
comptables et administratives se rapportant à l’exécution de cette opération.
7) Subvention 2018 : carnaval
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la délibération du 29 janvier 2018 statuant sur le principe de l’attribution d’une
subvention de 800 € à l’association Rhinau-Schalmeien organisatrice du carnaval de
Rhinau, sous réserve du bon déroulement de la manifestation ;
Sachant qu’une réunion préparatoire a eu lieu avec les gendarmes, les
représentants de la municipalité et les organisateurs ;
CM du 26 mars 2018 5Considérant les efforts fournis par les organisateurs, la prise en compte des
observations et demandes de la Gendarmerie de Benfeld, les moyens mis en œuvre
pour canaliser et encadrer au mieux les carnavaliers lors des manifestations
carnavalesques (cavalcade et bal) du 24 février 2018 ;
Après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité avec 22 voix POUR :
de valider l’attribution de la subvention de 800 € à l’association Rhinau-
Schalmeien pour l’organisation du carnaval 2018 ;
d’inscrire le montant de 800 € à l’article 6574 « subventions de
fonctionnement versées aux associations et autres personnes de droit
privé » au budget primitif 2018 ;
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les
documents et pièces qui se rapportent à l’exécution de la présente
délibération.
***
Au cours de la discussion, Monsieur Thierry KETTERLIN souligne qu’il n’est pas
normal que les riverains aient à subir des désagréments. Le parcours est
éventuellement à revoir, car des participants courent dans les jardins, se juchent
sur les portails, etc. en raison de l’étroitesse de certaines rues.
Monsieur le Maire précise qu’un courrier a été adressé à Monsieur le Sous-Préfet,
afin d’attirer son attention sur le gabarit excessif de certains chars et l’emprise
nécessaire à leur rotation. Cette dérive dans le surdimensionnement des chars peut
présenter un réel danger tant pour les participants que pour les spectateurs le long
de la voie publique, et commence à poser un vrai problème de sécurité.
Monsieur Julien GAERTNER demande le coût des dégradations pour la commune.
Monsieur le Maire lui répond que tout a pu être remis en place par les services
municipaux. Il s’agissait principalement de panneaux qui ont été retournés.
***
8) Taubergiessen : projet de convention
Par délibération en date du 20 novembre 2017, le Conseil Municipal a approuvé, à
l’unanimité, le projet d’accord pour la coopération dans la réserve naturelle du
Taubergiessen établie par la commission champs-forêts et autorisé sa transmission
au Regierungspräsidium de Fribourg.
Ce dernier l’a relayé, pour avis, à l’ensemble des autres communes concernées, à
savoir Kappel-Grafenhausen, Rheinhausen, Rust et Schwanau. A ce jour, seule la
commune de Rust a semble-t-il retravaillé le texte et a délibéré tout en laissant la
porte ouverte aux amendements et modifications.
Monsieur le Maire précise que dans le préambule, ils sont allés beaucoup plus loin
et se sont montrés beaucoup plus «précis» que nous, tout en conservant la majorité
des conditions que nous avions inscrites dans le texte, à savoir :
l’unanimité pour toutes les décisions,
la distinction entre le comité directeur, qui a voix délibérative et
décisionnaire, et le conseil consultatif, dans lequel siègent les représentants
des agriculteurs, chasseur, pécheurs et autres associations écologiques, mais
limité à un représentant et sans voix délibérative.
CM du 26 mars 2018 6Ils ont très largement approuvé les modifications que nous avions apportées, mais
ont cependant supprimé plusieurs phrases, notamment celles relatives à la station
écologique et celles qui reprécisent les intérêts des agriculteurs et autres
utilisateurs rhinois.
Monsieur le Maire souligne qu’il n’est pas envisageable de signer cette convention
en l’état, car ces éléments indispensables doivent figurer dans la convention.
Toutefois, afin de débloquer la situation et dans l’intérêt de tous, la commission
champs-forêts propose d’approuver la signature d’une mouture de la convention sur
la base du texte approuvé en novembre, intégrant l’ensemble des paragraphes et
alinéas supprimés visés ci-dessus, mais complété par les amendements apportés
par la commune de RUST.
Le texte, ainsi modifié, a été transmis à l’ensemble des membres du conseil
municipal préalablement à la séance.
Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité avec 22 voix
POUR,
d’approuver la signature de la convention, telle que proposée par la
commission champs-forêts et annexée à la présente (annexe 3).
9) Avis du Conseil municipal dans le cadre de l’enquête publique relative à
la demande de l’EARL FRITSCH de Friesenheim
Par courrier en date du 24 janvier 2018, Monsieur le Préfet de la Région Grand Est a
fait parvenir à la commune un dossier au titre d’une demande d’enregistrement
présentée par l’EARL Fritsch de Friesenheim pour
l’augmentation de la quantité de matière traitée journellement dans une
unité de méthanisation en fonctionnement régulier, soit de 29,9 t/j à
59,9 t/j,
la construction d’une fosse couverte de 5 000 m3
l’installation d’un troisième cogénérateur et d’un système « ORC » au lieudit
« Hinter dem Dorf » à Friesenheim.
Conformément aux dispositions de l’article R 512-46-11 du code de
l’environnement, le conseil municipal doit se positionner quant à cette demande.
***
Au cours de la discussion les conseillers ont émis les remarques suivantes :
Madame Marianne HORNY-GONIER précise que ce type de projet est
important. La production d’énergies renouvelables et donc les unités de
méthanisation, sont l’avenir.
Messieurs Hubert GOELLER et Bertrand OBERLE s’interrogent sur l’impact sur
Rhinau. Il ressort du dossier d’enquête que cette demande n’aura aucun
impact sur Rhinau, toutefois il est proposé de préciser que l’avis est émis
sous réserve qu’il n’y ait pas plus de trafic de poids-lourds.
Monsieur Daniel SIMON demande pourquoi les conseillers n’ont pas été
informés plus tôt. Monsieur le Maire rappelle que l’avis d’enquête publique
était affiché depuis deux mois aux tableaux officiels et que le dossier était
consultable par tous les administrés en mairie.
***
CM du 26 mars 2018 7Le Conseil Municipal, après délibération, décide à la majorité avec 15 voix
POUR et 7 ABSTENTIONS
d’émettre un avis favorable à cette demande, sous réserve que cela n’induit
pas d’augmentation du transit des poids-lourds sur la commune de Rhinau
10) Alignement et emplacement réservé rue du Nord - acquisition de
terrain
Un certificat d’urbanisme a été sollicité par Maître Éric RICOU, notaire à Benfeld en
vue de la vente de la propriété appartenant aux héritiers de feu Bernard EHRHART,
sise 11A rue du Nord à Rhinau, et notamment pour les parcelles cadastrées
Section 06 – n° 447 – 420 m²
Section 06 – n° 455 – 9 m².
Or la première parcelle est grevée par l’emplacement réservé N° 03 au PLU et la
seconde est une parcelle d’alignement de la voirie.
Après vérification, il s’avère que jusqu’en 2009, année de la transformation du POS
au PLU l’emplacement réservé impactait la parcelle communale section 06 –
numéro 446. On constate d’ailleurs l’existence d’un pan coupé au droit de la
parcelle 447 au débouché de la rue du Nord. Dans le dossier du PLU, il n’y a ni trace
écrite, ni explication du déplacement de cet emplacement réservé de la propriété
communale vers la propriété privée. Il pourrait s’agir d’une erreur matérielle de
transcription.
Le conseil est donc amené à se prononcer sur l’opportunité de réaliser l’acquisition
de la parcelle 447 en vue de la réalisation de l’emplacement réservé N° 03 au PLU.
En ce qui concerne, la parcelle 455 il conviendrait de l’acquérir, l’ensemble des
autres régularisations foncières dans le cadre de l’alignement de cette voie ayant
été réalisé en 1972. Il est précisé que les dernières acquisitions de parcelles de fait
intégrées dans la voirie ont été réalisées sur la base d’un prix de 1450 € l’are.
Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité avec 22 voix
POUR,
compte tenu de ce qui précède, de ne pas acquérir la parcelle section 6 n°
447 avec 420 m² et de supprimer l’emplacement réservé dans le cadre d’une
prochaine modification ou révision du PLU,
d’approuver l’acquisition de la parcelle section 6 n° 455 avec 9 m² au prix de
1 450 € l’are, soit 130,50 €
d’autoriser le maire à signer l’acte authentique à passer à ce titre ainsi que
tout autre document s’y rapportant, les frais et débours étant à la charge de
la commune.
11) Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de créer plusieurs postes pour permettre
l’avancement d’agents
un agent actuellement au grade d’adjoint administratif principal 2ème classe :
création d’un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe
CM du 26 mars 2018 8 deux agents actuellement au grade d’ATSEM principal 2ème classe : création
de deux postes au grade d’ATSEM principal 1ère classe à temps non complet
26,7/35
un agent actuellement au grade d’ATSEM principal 2ème classe : création d’un
poste au grade d’ATSEM principal 1ère classe à temps non complet 23,34/35
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, décide à l’unanimité avec 22
voix POUR :
1) d’approuver la création à partir du 1er juin 2018 de :
- un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe
- deux postes d’ATSEM principal 1ère classe à temps non complet 26,7/35
- un poste d’ATSEM principal 1ère classe à temps non complet 23,34/35
et de les déclarer vacant dès lors que la commission administrative près du
Centre de Gestion du Bas-Rhin aura émis un avis favorable aux demandes
d’avancement de grade présentées par M. le Maire au bénéfice des quatre
agents de la collectivité.
2) de charger M. le Maire de procéder à l’ensemble des formalités imparties en
la matière.
12) Information sur les délégations consenties par le conseil municipal
au Maire
Factures
Monsieur le Maire présente à l’assemblée le tableau récapitulatif des factures imputées
à la section d’investissement (cf. tableau en annexe 4).
Droit de préemption urbain
Le droit de préemption urbain n’a pas été mis en œuvre dans le cadre des déclarations
d’intention d’aliéner concernant des locaux en copropriété sis à Rhinau 6 rue des
Chanoines.
13) Tour d’horizon des commissions communales
Commission COMMUNICATION
Monsieur Thierry KETTERLIN informe le conseil municipal qu’une réflexion est
actuellement en cours concernant la reconduction de l’agenda municipal, se pose
toutefois la problématique des annonceurs.
Il rappelle également son appel aux membres des autres commissions pour garder
des traces des chantiers et évènements, pour le magasine qui devrait voir le jour en
janvier 2019.
Commission VIE ASSOCIATIVE ET CULTURELLE, JEUNESSE
Monsieur KETTERLIN précise que le printemps culturel s’achève. Les rencontres
musicales seront reportées en raison des travaux dans la salle Jeanne d’Arc.
Il distribue également une plaquette de présentation du projet vélo Grand Ried
2018. Pour l’édition 2018, il est prévu une boucle transfrontalière d’une trentaine de
CM du 26 mars 2018 9kilomètre sur routes fermées à la circulation et pistes cyclables, avec des animations le long du parcours proposées par les associations et des producteurs locaux. L’évènement devrait se dérouler le dernier dimanche de septembre ou le 1er dimanche d’octobre. Commission BATIMENT –VOIRIE Monsieur Hubert GOELLER informe l’assemblée qu’un accord a été trouvé avec l’entreprise VOGEL, pour une reprise en enrobé des rues ayant fait l’objet d’un gravillonnage l’an passé, qui a été mal fait. 14) Communiqués du Maire et des adjoints Monsieur le maire donne lecture des remerciements de Mme Alice HARLEPP et Paulette BARTHEL-PHEULPIN à l’occasion de leur anniversaire. Il rappelle ensuite que les membres du conseil municipal pouvant accueillir des personnes lors du jumelage du 24 au 28 août peuvent s’inscrire en mairie. Enfin, il rappelle que des jobs d’été aux espaces verts sont chaque année proposés à des jeunes âgés de 18 ans et titulaires du permis de conduire. Avis aux amateurs. 15) Divers et date des prochaines réunions. Dates à retenir : 27/03 : commission de finances 29/03 : CCAS 03/04 18h : conseil d’école de l’école du Centre 03/04 19h30: conseil municipal informel 09/04 : conseil municipal budgétaire 20/04 : remise des prix du fleurissement 21/04 : sortie en forêt 23/04 : conseil municipal 29/04 : marche gourmande. CM du 26 mars 2018 10
Annexe 1 CM du 26 mars 2018 11
Annexe 2 Modèles d’écluses : Ecluse simple avec rétrécissement latéral et bypass vélo Ecluse double avec rétrécissement latéral et bypass vélo Ecluse double avec prolongement de bande cyclable CM du 26 mars 2018 12
Annexe 3
Convention
Relative à la mise en œuvre d’une coopération dans la réserve naturelle du
Taubergiessen
Du 26 mars 2018
Entre les parties contractantes :
Le Land du Bade-Wurtemberg représenté par le Regierungsprädium
Le Landkreiss EMMENDINGEN
Le Landkreiss Ortenaukreiss
Les 5 communes de :
• Rhinau
• Kappel-Grafenhausen
• Rheinhausen
• Rust
• Schwanau
PREAMBULE
Créé par arrêté du Regierungspräsidium de Fribourg du 27 septembre 1979, le
Naturschutzgebiet TAUBERGISSEN d’une superficie d’environ 1 700 ha. appartient
aux communes de :
• Rhinau
• Kappel- Grafenhausen
• Rust
• Rheinhausen
• Schwanau
La présente convention ne porte pas atteinte aux droits de la commune de Rhinau
résultant des Traités des 28 juin 1919 et 14 août 1925.
La réserve naturelle du Taubergiessen, créée par le Regierungspräsidium de
Fribourg par arrêté du 27/09/1979 est située sur les communes de RHINAU (994
ha), de RHEINHAUSEN (environ 347 ha), de KAPPEL-GHRAFENHAUSEN (environ
237 ha), de RUST (environ 158 ha) et de SCHWANAU (environ 2 ha). Ces espaces
sont principalement (commune de RUST, commune de KAPPEL-GRAFENHAUSEN) ou
entièrement (communes de RHINAU, commune de RHEINHAUSEN, commune de
SCHWANAU) la propriété des communes mentionnées.
CM du 26 mars 2018 13Pour la commune de RHINAU la situation particulière, selon laquelle certaines
parties du territoire communal se situent en Allemagne, au delà de la frontière
franco-allemande, découle de son histoire. En République fédérale d’Allemagne, le
territoire de la commune de RHINAU a donc le statut « gemeindefrei » (hors
commune)
Les biens appartenant à la commune de Rhinau sur la rive droite du Rhin sont
propriété communale depuis 1542. Ce statut juridique a été confirmé par
notamment en le Traité de Westphalie de 1648, le traité de Versailles du 28 juin
1919, le traité de Paris du 25 aout 1919, le traité de délimitation signé à Paris le 14
aout 1925 et tous les traités subséquents.
But de la coopération
Cependant et malgré les dispositions réglementaires rappelées plus haut, cet
espace naturel sensible, dont l’attractivité est indéniable, subit de façon sans cesse
croissante les travers d’une fréquentation de plus en plus intensive et non-
maîtrisée. Or il est incontestable que ces nuisances risquent de compromettre à
moyen terme et irrémédiablement l’avenir de ce site exceptionnel.
Cette situation conduit à des conflits d’usage avec les intervenants historiques
(agriculteurs, chasseurs, pêcheurs et exploitation forestière).
Face à ce constat et compte tenu des enjeux écologiques, les signataires de la
présente convention conviennent de coopérer étroitement en mettant en réseau les
initiatives communales en concertation avec le Regierungspräsidium de Fribourg
tout en garantissant sans restrictions supplémentaires les usages actuels en
matière agricole, forestière, de chasse et de pêche.
Par ailleurs, il sera élaboré un plan de gestion de la fréquentation ayant pour
objectif la limitation des impacts de celle-ci sur le milieu naturel et l’amélioration de
l’information du public sur le site.
C’est l’unique objet de la présente convention.
Article 1ER : Constitution d’un Comité directeur
Il est créé un comité directeur composé de 9 membres :
• 1 représentant par commune
• 1 représentant pour chacun des Kreiss
• 2 représentants du Regierungspräsidium
En cas d’empêchement d’un maire, la commune pourra être représentée par un
autre membre du Conseil municipal.
Chaque représentant dispose d’une voix. Les décisions sont prises à l’unanimité. Le
comité directeur est nécessairement présidé par un maire.
Dans l’exercice de ses fonctions, le Président est assisté de 4 vice-présidents (les
maires des 4 autres communes) et de la directrice de la station écologique du
Taubergiessen.
CM du 26 mars 2018 14Article 2 : Mission du comité directeur La mission du comité directeur est de protéger et de sécuriser la réserve naturelle du Taubergiessen tout en préservant les intérêts des communes et les initiatives communales. Il bénéficie à cet effet de l’assistance technique de la « Station écologiqyue du Taubergiessen auprès du Regierungspräsidium de Fribourg. Article 3 : « la station écologique du Taubergiessen » Son siège est implanté dans l’ancienne maison douanière. Elle est placée sous l’autorité du comité directeur dont elle met en œuvre les décisions. Les charges de fonctionnement des exercices 2018 et 2019 sont intégralement financées par le Regierungspräsidium. À compter du 1er janvier 2020 et pour les exercices suivants, les modalités de fonctionnement de la station ainsi que les participations respectives des parties contractantes seront définies par le comité directeur. Elles donneront lieu à la signature, au plus tard au 30 juin 2019, d’un avenant à la présente convention. Un rapport annuel retraçant les actions mises en œuvre et le bilan de celles-ci sera remis aux signataires de la présente convention au plus tard au 31 mars de l’année n+1. Article 4 : Le Conseil consultatif Il est composé à parité, de représentants des instances représentatives des agriculteurs, des chasseurs et des pêcheurs et des bateliers ainsi que de 1 représentant d’associations françaises et allemandes œuvrant en matière de protection de l’environnement. Les membres du conseil consultatif sont nommés par le comité directeur. Ils peuvent être révoqués dans les mêmes conditions. Le conseil consultatif est saisi de toutes les questions concernant les missions qui lui seront dévolues par le comité directeur. Article 5 : Durée et résiliation de la présente convention La présente convention prend effet au 2018. Chaque partie dispose d’un droit de retrait au 31/12 de chaque année, sous réserve qu’elle ait fait connaître expressément sa volonté, par le dépôt d’un préavis dûment notifié, un an avant la date effective de ce retrait. Le retrait d’une ou plusieurs parties contractantes rend la présente convention caduque. CM du 26 mars 2018 15
Annexe 4
BUDGET (B.P.+
OPERA- D.M.- Réalisé
ARTICLE FOURNISSEUR FACTURE N° OBJET MONTANT TTC Reliquat
TION depuis début
d'année)
Annonce légale aménagement parking Jeanne d'Arc et rue
21534 261 DNA 180200414 257,71 € 187 000,00 € 186 742,29 €
Sergent Viala
Matériel école du centre - protections tête, sifflet, pompe à
2188 186 CASAL SPORT FS113897 106,88 € 356,00 € 249,12 €
vélo
CM du 26 mars 2018 16Vous pouvez aussi lire
