CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 29 MARS 2022 COMPTE RENDU SUCCINCT - Ville de MARCOUSSIS (91460) 5, rue Alfred Dubois 91 460 MARCOUSSIS
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CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 MARS 2022
COMPTE RENDU SUCCINCT
Ville de MARCOUSSIS (91460)
5, rue Alfred Dubois
91 460 MARCOUSSIS
Tel. 01.64.49.64.00
Fax. 01.69.01.18.53
1Le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni le 29/03/2022, sous la présidence de
Monsieur Olivier THOMAS, Maire de Marcoussis, dans la salle du conseil municipal de la mairie de
Marcoussis.
Etaient présents :
M. Olivier Thomas, M. Jérôme Cauët, Mme Sonia Roisin, M. Alexandre Bussière, M. Sylvain Legrand,
Mme Sandrine Boëte, M. Gilles Guillaume, Mme Catherine Delaitre, Mme Laurence Amichaux,
M. Frédérick Baby Marinpouy (arrivé pour le vote du point XIII), M. Sebastien Bouet,
Mme Arlette Bourdelot, Mme Laure Gibou, Mme Joane Giraudon, M. Patrick Mouchelin;
M. Jérôme Plateau, Mme Hébé Pouchou; Mme Cécile Revoyre, Mme Katia Robert-Hautemulle,
M.Damien Rousseau, M. Christophe Royer, M. Enzo Sodano, M. Jules Thomas.
Absents excusés :
Mme Emmanuelle Grèze
Mme Natacha Devriendt
Mme Justine Giagnoni
M. Sébatien Le Ferrec
M. Jean-Marc Payen
Mme Emmanuelle Pic
Procurations :
Mme Emmanuelle Grèze à M. Olivier Thomas
Mme Natacha Devriendt à M. Alexandre Bussière
Mme Justine Giagnoni M. Patrick Mouchelin
M. Sébatien Le Ferrec Mme Sandrine Boëte
M. Jean-Marc Payen M. Jérôme Cauët
Mme Emmanuelle Pic Mme Catherine Delaitre
Absent :
M. Frédérick Baby Marinpouy (jusqu’au point XII)
M. Sebastien Bouet a été désigné Secrétaire de Séance.
-*-*-*-*-*-
La séance est ouverte à 20h05
-*-*-*-*-*-
2SOMMAIRE
I. COMMUNICATION DU MAIRE .................................................................................................................. 4
II. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 17 FEVRIER 2022 ................................................. 7
III. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AS 30 D’UNE SUPERFICIE TOTALE DE 354 M² SISE RUE DU
CHAMP DE L’EPINE ........................................................................................................................................... 7
IV. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE K 77 D’UNE SUPERFICIE DE 7200 M² SISE LE GRAND ETANG
8
V. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AB 40 D’UNE SUPERFICIE DE 785 M² SISE LE BUISSON ROND 8
VI. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 – BUDGET VILLE .......................................................... 9
VII. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – BUDGET VILLE .................................................... 9
VIII. VOTE DES TAUX DES DEUX TAXES POUR 2022 ................................................................................... 11
IX. AFFECTATION DES RESULTATS 2021 – BUDGET VILLE ............................................................................. 12
X. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2022 – VILLE ................................................................................ 13
XI. APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
(CLECT) DE LA COMMUNAUTE PARIS SACLAY ................................................................................................. 15
XII. AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER L’ACTE DE NANTISSEMENT DE COMPTE DE TITRES
FINANCIERS DANS LE CADRE DE LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA SOCIETE « FERME
SOLAIRE DE MARCOUSSIS » ........................................................................................................................... 16
XIII. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXEPTIONNELLE POUR SOUTENIR LA POPULATION UKRAINIENNE
17
XIV. ADHESION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL « GRAND ORLY SEINE BIEVRE » AU TITRE DES
COMPETENCES D’AUTORITE ORGANISATRICE DU SERVICE PUBLIC DE LA DISTRIBUTION DE GAZ ET
D’AUTORITE ORGANISATRICE DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE L’ELECTRICITE AU SIGEIF ................ 18
XV. AUTORISATION DONNEE AU MAIRE A SIGNER LA CONVENTION CADRE DE SERVICES COMMUNS AVEC
LA COMMUNAUTE PARIS SACLAY .................................................................................................................. 19
XVI. MODIFICATION N°3 DU PERIMETRE SCOLAIRE ................................................................................... 21
XVII. TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION DE POSTE ........................................................... 22
XVIII. GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDEE A LA SOCIETE D’HLM « IMMOBILIERE 3F» POUR L’ACQUISITION
EN VEFA DE 30 LOGEMENTS AUPRES DE LA « SAS LES CLOS DE L’ESSONNE » ................................................. 22
XIX. QUESTIONS DIVERSES ........................................................................................................................ 24
3I. COMMUNICATION DU MAIRE
Décisions du Maire :
2022-035 Approuvant la reconduction N°1 du contrat de services Littéralis Essentiel avec
l’entreprise SOGELINK.
Le contrat de services Littéralis Essentiel pour l’ensemble des prestations de maintenance curative,
évolutive et d’assurance téléphonique signé avec la Société SOGELINK est reconduit pour une
période d’un an, soit du 3 mai 2022 au 2 mai 2023 inclus.
2022-036 Approuvant la reconduction du contrat de maintenance et d’assistance à l’utilisation
de progiciel CIVIL NET RH de la société CIRIL pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2022.
2022-037 Approuvant la signature d’un avenant n°1 au marché de restauration des extérieurs
de l’église Sainte-Marie Madeleine pour l’ensemble des lots.
Cet avenant n°1 concerne la modification des indices de révision des prix de l’article 8.2 du CCAP.
Cet avenant n°1 n’a pas d’incidence financière sur le montant du marché.
2022-038 Autorisant le Maire à solliciter une subvention auprès de l’Etat dans le Cadre de la
Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2022.
La commune présente trois dossiers :
- Requalification de l’office et du restaurant scolaire des acacias :
La requalification de l’office et du restaurant des acacias doit permettre d’améliorer l’ergonomie des
postes de travail, d’optimiser le respect de la réglementation sanitaire et du code du travail,
d’améliorer le tri à la fin du service pour anticiper la collecte des biodéchets, d’améliorer l’acoustique
pour les convives et d’isoler thermiquement le bâtiment (plénum). Coût prévisionnel 345 400 € HT
- Création et aménagement du tiers lieu « le Chêne Rond » :
Phase 1 du projet de création et aménagement du tiers lieu « le Chêne Rond » : démolition et
désamiantage – coût prévisionnel 110 000 € HT
- Réalisation de l’infrastructure Informatique Système, Réseau et Telecom :
La commune fait le projet de se doter d’un système d’information structurant, pour faire face et
répondre aux enjeux économiques, financiers, réglementaires, sécuritaires, éducatifs, sociétaux et de
modernisation de l’action publique. Coût prévisionnel 320 000 € HT.
La commune sollicite une subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la DSIL de droit commun 2022.
2022-039 Approuvant la signature d’une convention de renouvellement ECOPASS 5 ans de mise
à disposition d’emballage de gaz médium et grandes bouteilles avec Air Liquide France Industrie
(ALFI).
La durée du contrat est de cinq ans à compter du 1er Juin 2022.
Le montant de ce contrat s’élève à 674.00 € TTC.
2022-040 Approuvant la reconduction du contrat de maintenance et d’assistance des logiciels
de billetterie et autre software de la société Monnaie Services pour la période du 1er janvier 2022 au
31 décembre 2022.
2022-041 Approuvant la mise à disposition de locaux et matériels municipaux au profit de
l’association « Lili fée des siennes », à titre gracieux, pour la période du 21 au 25 février 2022.
2022-042 Approuvant la cession d’un véhicule communal RENAULT MASTER 208 EFE 91. Le
véhicule RENAULT MASTER immatriculé 208 EFE 91 est cédé à Monsieur CHARLES Alexandre. Le
4montant de cette vente a été fixé à 1 100 euros TTC.
2022-043 Annule et remplace la décision 2022-002 approuvant le renouvellement du bail rural
au profit de l’EARL Marc MASCETTI pour la parcelle cadastrée section F n°781 sise chemin de Fay.
2022-044 Approuvant la signature d’une convention pour l’organisation d’une classe
transplantée pour l’école élémentaire de l’Orme avec « CAP MONDE » pour l’organisation d’un
séjour au Futuroscope - du lundi 16 mai au mardi 17 mai 2022 inclus. Le montant total de la
convention s’élève à 8 348 € TTC.
2022-045 Approuvant la signature d’une convention pour l’organisation d’une classe
transplantée pour l’école maternelle Jean-Jacques Rousseau avec la ferme pédagogique du Bel Air
pour l’organisation d’un séjour en classe de découverte dans cette même ferme.
Le montant de la convention s’élève 3 440,00 € TTC pour 4 journées d’animations menées par 2
animateurs spécialisés de la ferme / classe (soit 8 journées au total) selon les modalités suivantes :
- Classe 1 : Lundi 16, mardi 17, jeudi 19 et vendredi 20 mai 2022
- Classe 2 : Lundi 13, mardi 14, jeudi 16 et vendredi 17 juin 2022
2022-046 Approuvant la signature d’un avenant n°1 au marché de travaux de réhabilitation des
classes Jules Ferry en café associatif pour le lot 1 – Démolition – Maçonnerie – Couverture avec la
société DUBOCQ S.A.S
Cet avenant n°1 concerne le renforcement de la charpente du bâtiment.
Le montant de l’avenant N°1 est de 9 014,40 € TTC.
Le montant total du marché s’élève donc à 67 382,08€ TTC.
2022-047 Approuvant la signature d’un avenant n°2 au marché de travaux de réhabilitation des
classes Jules Ferry en café associatif pour le lot 1 – Démolition – Maçonnerie – Couverture avec la
société DUBOCQ S.A.S
Cet avenant n°2 concerne la démolition du plafond Bacula, l’enlèvement des clous et de l’abri
maçonné
Le montant de l’avenant N°2 est de 8 602,80 € TTC.
Le montant total du marché s’élève donc à 75 984,88 € TTC.
2022-048 Approuvant la signature du marché d’entretien, de maintenance, de réparation, de
renouvellement, de remplacement et d’acquisition des matériels et systèmes de sécurité incendie
avec la société EXTINCTEURS BLOC FEU.
2022-049 Approuvant la signature de contrats d’occupation privative du domaine public avec
des food-truck pour Elfondurock 2022 pour le vendredi 25 mars 2022.
2022-050 Approuvant la signature d’un avenant n°1 au lot n°2 –Papier pour impression du
marché de fournitures scolaires et administratives avec la société BRUNEAU relevant à 10 000 € le
montant maximum.
2022-051 Approuvant la signature d’un contrat de maintenance préventive des systèmes de
détection intrusions Type 1 divers bâtiments communaux avec l’entreprise L2F. Le montant s’élève
annuellement à 2 805.98 € TTC.
2022-052 Approuvant la signature d’un contrat de cession pour le concert de Camille Esteban
2022-053 Approuvant la signature d’un contrat de cession pour le concert de Danitsa
52022-054 Approuvant la signature d’un contrat de cession pour le concert de KT Gorique
2022-055 Approuvant la signature d’un contrat de cession pour le concert de Vaness Vulcane
2022-056 Approuvant la signature d’un contrat de cession pour le concert de The Buttshakers
2022-057 Approuvant la signature d’un contrat de cession pour le concert de Johnnie Carwash
2022-058 Approuvant la signature d’un contrat de cession pour le concert de Poupie
2022-059 Approuvant la signature d’un contrat de cession pour le concert de Belle Vedhere
2022-060 Approuvant la signature d’un contrat de cession pour le concert de Nina Attal
2022-061 Approuvant la signature d’un contrat de cession pour le concert de Cats on trees
2022-062 Approuvant la signature d’un contrat de cession pour le concert d’Ambïose
2022-063 Autorisant à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de l’Essonne
au titre des « Contrats Culturels de Territoires » et d’une « Aide à l’Investissement Culturel ».
2022-064 Autorisant à solliciter une subvention auprès du Conseil Régional d’Ile-de-France
pour l’organisation de la 27e édition du festival Elfondurock.
2022-065 Approuvant la signature de la convention de mise à disposition d’installations
sportives municipales (piscine) de la commune d’Orsay au profit des écoles élémentaires de la
commune de Marcoussis pour la période du 10 mars au 16 juin 2022 inclus, pour un coût total de
5 226 € TTC.
2022-066 Approuvant la signature d’un avenant N°3 au marché d’entretien et de dépannage
des installations de chauffage, production d’eau chaude sanitaire (type P2) LOT 1 et Climatiseurs LOT
2 avec l’entreprise SCHNEIDER. Cet avenant N°3 concerne l’augmentation du montant de ce marché
suite à la prise en charge des installations de chauffage de l’espace culturel Atmosphère pour un
montant de 540 € TTC. Le nouveau montant du contrat de maintenance s’élève donc à 15 690,00 €
TTC.
2022-067 Approuvant la signature d’une convention de mise à disposition d’un local à usage
d’habitation situé dans le domaine privé avec Mme Vilet Arielle pour le logement situé au 42 avenue
de l’Etang-Neuf à Marcoussis. La convention s’étend du 1er mars 2022 au 31 mars 2022. Mme Vilet
Arielle payera à la commune un loyer mensuel de 594.85€ plus 28.76€ de charges locatives.
2022-068 Portant modification de la régie de recettes « Régie Unique ».
2022-069 Approuvant la signature des conventions d’objectifs et de financement de soutien au
fonctionnement des différents équipements concernés par la Convention Territoriale Globale (CTG)
avec la Caisse d’Allocations familiales.
2022-070 Approuvant la signature d’un contrat de mission de coordination et protection de la
santé pour les travaux de réhabilitation de l’office des Acacias avec la société C2I IMMOBILIER. Le
montant de cette mission s’élève à 4 276,80 € TTC. La durée de la mission est de 4 mois à compter de
l’ordre de service de commencement d’exécution. Les prestations seront exécutées à compter de la
date de notification du contrat. Elles s’achèveront après la levée de la dernière réserve.
62022-071 Approuvant la signature d’un contrat d’entretien et de maintenance des machines à
outils de l’atelier Menuiserie au CTM avec l’entreprise APTIBOIS. La durée du contrat est d’un an à
compter du 1er Avril 2022 pour un montant qui s’élève annuellement à 723,60 € TTC.
Le montant horaire pour dépannage s’élève à : 70 € HT. Montant du déplacement pour dépannage
s’élève à 150 € HT.
2022-072 Approuvant la signature d’un contrat de maîtrise d’œuvre pour les travaux de
démolition, désamiantage et déplombage d’une partie des bâtiments du Tiers-lieu avec la société
OMC architecture pour un montant forfaitaire de 21 000 € TTC.
2022-073 Approuvant la signature d’un contrat de maintenance des aires de jeux avec la
Société P.O.S.E. La durée du contrat est d’un an à compter de la date qui sera inscrite sur l’ordre de
service notifiant le contrat. Ce contrat est reconductible 3 fois par reconduction expresse soit pour
une durée de 4 ans.
Le montant de ce contrat pour trois vérifications annuelles s’élève à 10 800,00 € TTC. Le montant du
contrôle des aires de jeux et des sols souples s’élève annuellement à 1 200.00 € TTC.
2022-074 Approuvant la reconduction N°3 du marché de service de balayage mécanisé de la
voirie communale avec la Société Europe Services Voirie (ESV). Ce contrat est reconduit pour une
période d’un an, soit du 29 Juillet 2022 au 28 Juillet 2023 inclus.
2022-075 Approuvant la reconduction N°2 du contrat de prestations de services pour le
contrôle et l’entretien des bouches et poteaux d’incendie avec l’entreprise SUEZ EAU France-
Lyonnaise des eaux SAS. Ce contrat est reconduit pour une période d’un an, soit du 20 Juillet 2022 au
19 Juillet 2023 inclus.
II. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU
17 FEVRIER 2022
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
III. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AS 30 D’UNE
SUPERFICIE TOTALE DE 354 M² SISE RUE DU CHAMP DE
L’EPINE
Rapporteur : Monsieur Jérôme CAUËT
VU l’article L.2122- 21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT la volonté des Consorts GARAUD de céder à la commune, la parcelle AS30 d’une
superficie respective de 354 m² sise rue du Champ de l’Epine en zone A2 du Plan Local d’Urbanisme
(PLU) ;
CONSIDERANT qu’un accord a été trouvé avec les propriétaires, Mme Aloïs GARAUD, Mme Séléné
GARAUD et M Maël GARAUD de céder la parcelle AS30 d’une superficie totale de 354 m² au prix total
de 354 € soit 1€ du m².
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir voté à l’unanimité :
7APPROUVE l’acquisition de la parcelle AS30 d’une superficie de 354 m² sise rue du Champ de
l’Epine en zone A2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU), au prix total de 354 euros soit 1€ du m² ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette affaire ;
DIT que les crédits seront inscrits au budget 2022 ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au contrôle de légalité ;
IV. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE K 77 D’UNE
SUPERFICIE DE 7200 M² SISE LE GRAND ETANG
Rapporteur : Monsieur Jérôme CAUËT
VU l’article L.2122- 21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT la volonté de Mme Katia PALANCO, propriétaire de ladite parcelle, de la céder à la
commune ;
CONSIDERANT que la parcelle cadastrée K 77 sise Le Grand Etang en zone agricole d’une superficie
de 7 200 m², un accord a été trouvé avec la propriétaire au prix de 1€ du m², soit un prix total de
7 200 euros ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir voté à l’unanimité :
APPROUVE l’acquisition de la parcelle cadastrée K 77 d’une superficie de 7 200 m² située
dans une zone agricole, au prix d’un euro par mètre carré, soit 7 200 € au total ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette affaire ;
DIT que les crédits seront inscrits au budget 2022 ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au contrôle de légalité ;
V. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AB 40 D’UNE
SUPERFICIE DE 785 M² SISE LE BUISSON ROND
Rapporteur : Monsieur Jérôme CAUËT
VU l’article L.2122- 21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT la volonté de Mmes MADAMOUR-PIERDET Claude, MADAMOUR-PIERDET Josette
Maria et SEGUIN Béatrice, propriétaires de ladite parcelle, de la céder à la commune ;
8CONSIDERANT que la parcelle cadastrée AB 50 sise Le Buisson Rond en zone naturelle (N1) d’une
superficie de 785 m², un accord a été trouvé avec les propriétaires au prix de 1€ du m², soit un prix
total de 785 euros ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir voté à l’unanimité :
APPROUVE l’acquisition de la parcelle cadastrée AB 40 d’une superficie de 785 m² située
dans une zone naturelle, au prix d’un euro par mètre carré, soit 785 € au total ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette affaire ;
DIT que les crédits seront inscrits au budget 2022 ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au contrôle de légalité ;
VI. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 – BUDGET
VILLE
Rapporteur : Monsieur Jérôme CAUËT
VU l’article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT le Compte de Gestion relatif à l’exercice 2021 transmis par le Receveur municipal ;
CONSIDERANT qu’il convient que le Conseil Municipal délibère sur la conformité du Compte de
Gestion dressé par le Receveur municipal pour le budget Ville ;
CONSIDERANT que le Compte de Gestion est conforme au Compte Administratif et ne présente
aucun écart ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir voté à l’unanimité :
DECLARE que le Compte de Gestion du budget Ville du Receveur municipal pour l’année
2021, certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
VII. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 –
BUDGET VILLE
Rapporteur : Monsieur Jérôme CAUËT
VU l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
9Le Maire, ordonnateur du budget Ville se retire.
Le Conseil Municipal désigne Monsieur Jérôme CAUËT comme président de séance lors de la
discussion du Compte Administratif.
CONSIDERANT le Compte Administratif annexé à la délibération ;
CONSIDERANT que le Compte de gestion 2021 présenté par le Receveur municipal n’appelle aucune
observation ni réserve ;
CONSIDERANT que le Compte de gestion est conforme au Compte Administratif et ne présente
aucun écart ;
CONSIDERANT que l’emprunt souscrit en 2011 n’a pas été comptabilisé pour son intégralité sur
l’exercice 2011 et que la Comptable Public nous a demandé de passer les écritures de régularisation
sur l’année 2021 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir voté :
APPROUVE et ADOPTE le Compte Administratif de l’exercice 2021 pour le budget Ville,
comme indiqué ci-dessous (vote par chapitre) :
Dépenses de fonctionnement :
Chapitre Montant Vote
011 : Charges à caractère général 2 968 586,54 € A l'unanimité
012 : Charges de personnel 9 212 507,36 € A l'unanimité
014 : Atténuations de produits 725 318,40 € A l'unanimité
65 : Autres charges de gestion courante 326 063,05 € A l'unanimité
66 : Charges financières 122 212,12 € A l'unanimité
67 : Charges exceptionnelles 9 032,62 € A l'unanimité
042 : Opérations d'ordre entre sections 1 158 024,65 € A l'unanimité
total 14 521 744,74 € A l'unanimité
Recettes de fonctionnement :
Chapitre Montant Vote
013 : Atténuation de charges 270 378,58 € A l'unanimité
70 : Produits des services 1 297 472,80 € A l'unanimité
73 : Impôts et taxes 13 412 302,99 € A l'unanimité
74 : Dotations et participations 1 231 786,68 € A l'unanimité
75 : Autres produits de gestion courante 173 865,69 € A l'unanimité
76 : Produits financiers 1,92 € A l'unanimité
77 : Produits exceptionnels 438 947,03 € A l'unanimité
042 : Opération ordre transf. entre sections 276,00 € A l'unanimité
total 16 825 031,69 € A l'unanimité
10Dépenses d’investissement (sans RAR) :
Chapitre Montant Vote
20 : Immobilisations incorporelles 116 235,58 € A l'unanimité
204 : Subv. d'équipement versées 43 646,61 € A l'unanimité
21 : Immobilisations corporelles 5 789 584,53 € A l'unanimité
23 : Immobilisations en cours 452 202,01 € A l'unanimité
16 : Emprunts et dettes assimilées 930 504,42 € A l'unanimité
040 : Opérations ordre transf. entre sections 276,00 € A l'unanimité
041 : Opérations patrimoniales 20 925,58 € A l'unanimité
total 7 353 374,73 € A l'unanimité
Recettes d’investissement (sans RAR) :
Chapitre Montant Vote
13 : Subventions d'investissement 1 226 929,06 € A l'unanimité
16 : Emprunts et dettes assimilées 1 100 000,00 € A l'unanimité
21 : Immobilisations corporelles 25 979,72 € A l'unanimité
10 : Dotations Fonds divers 1 529 237,91 € A l'unanimité
1068 : Excédent de fonctionnement 2 548 695,65 € A l'unanimité
040 : Opérations d'ordre entre sections 1 158 024,65 € A l'unanimité
041 : Opérations patrimoniales 20 925,58 € A l'unanimité
total 7 609 792,57 € A l'unanimité
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au contrôle de légalité.
VIII. VOTE DES TAUX DES DEUX TAXES POUR 2022
Rapporteur : Monsieur Jérôme CAUET
VU l’article L2331-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article 1636B du Code Général des Impôts ;
CONSIDERANT l’obligation faite a la commune de voter chaque année les taux d’imposition des taxes
directes locales ;
11CONSIDERANT la volonté de la municipalité de maintenir la qualité des services publics ;
CONSIDERANT l’optimisation des dépenses publiques ;
CONSIDERANT qu’en ce qui concerne les taxes locales (taxe sur le foncier bâti et non bâti), il est
attendu les produits suivants, à partir des bases prévisionnelles, il convient donc que les taux des
taxes locales s’établissent comme suit (augmentation de 0.79 %) :
Bases
Taxes Produits attendus Taux correspondant
prévisionnelles
Taxe sur le foncier bâti 20 133 000 8 739 735 43.41 %
Taxe sur le foncier non
115 900 100 080 86.35 %
bâti
Produit total 8 839 815
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir voté à l’unanimité :
FIXE, pour l’année 2022, les taux des taxes locales comme suit :
Taxe sur le Foncier bâti 43.41 %
Taxe sur le Foncier non bâti 86.35 %
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au contrôle de légalité.
IX. AFFECTATION DES RESULTATS 2021 – BUDGET VILLE
Rapporteur : Monsieur Damien ROUSSEAU
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2311-5 ;
CONSIDERANT l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
CONSIDERANT que le compte de gestion 2021 visé par le trésorier fait ressortir, pour 2021, un
excédent de 2 303 286,95 € en section de fonctionnement et un excédent de 256 417,84 € en section
d’investissement ;
CONSIDERANT les restes à réaliser 2021 ;
CONSIDERANT la fiche de calcul des résultats ci-dessous :
Section de fonctionnement
Titres de recettes 16 825 031,69 €
Mandats de dépenses 14 521 744,74 €
Résultat de l’exercice 2021 2 303 286,95 €
Reprise du résultat de fonctionnement 2020 3 073 102,83 €
12Excédent global de fonctionnement 2021 5 376 389,78 €
Section d’investissement
Titres de recettes 7 609 792,57 €
Mandats de dépenses 7 353 374,73 €
Résultat de l’exercice 2021 256 417,84 €
Reprise de l’excédent d’investissement 2020 45 516,03 €
Excédent global d’investissement 2021 reporté 301 933,87 €
Restes à réaliser : recettes 828 445,14 €
Restes à réaliser : dépenses 3 134 261,77 €
Déficit global d’investissement 2021 avec RAR 2 305 816,63 €
Résultat global 3 372 507,02 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir voté à l’unanimité :
CONSTATE et APPROUVE les résultats de l’exercice budgétaire 2021,
AFFECTE le résultat de l’exercice 2021 de la façon suivante :
Article 1068 (recette d’investissement) : 2 003 882,76 €
Article 002 (recette de fonctionnement) : 3 372 507,02 €
Article 001 (recette d’investissement) : 301 933,87 € €
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au contrôle de légalité.
X. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2022 – VILLE
Rapporteur : Monsieur Damien ROUSSEAU
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L2331-1, L2312-2 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2022-012 en date du 17 février 2022 relative au rapport
d’orientation budgétaire ;
CONSIDERANT le projet de budget primitif 2022 de la ville annexé à la présente délibération ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir voté :
13DECIDE d’accepter les propositions budgétaires présentées par Monsieur le Maire :
o section de fonctionnement : 20 324 661,87 € en recettes et en dépenses
o section d’investissement : 11 503 313,14 € en recettes et en dépenses
ADOPTE le budget primitif de l’exercice 2022 pour le budget Ville, comme indiqué ci-dessous
(vote par chapitre) :
Dépenses de fonctionnement :
Chapitre Montant Vote
011 : Charges à caractère général 3 790 602,26 € A l'unanimité
012 : Charges de personnel 10 254 166,55 € A l'unanimité
014 : Atténuations de produits 771 000,00 € A l'unanimité
65 : Autres charges de gestion courante 389 732,10 € A l'unanimité
66 : Charges financières 140 016,59 € A l'unanimité
67 : Charges exceptionnelles 7 600,00 € A l'unanimité
023 : Virement section investissement 4 150 000,00 € A l'unanimité
042 : Opérations d'ordre entre sections 821 544,37 € A l'unanimité
total 20 324 661,87 €
Recettes de fonctionnement :
Chapitre Montant Vote
013 : Atténuation de charges 197 262,35 € A l'unanimité
70 : Produits des services 1 388 274,99 € A l'unanimité
73 : Impôts et taxes 13 875 116,57 € A l'unanimité
74 : Dotations et participations 1 319 801,50 € A l'unanimité
75 : Autres produits de gestion courante 171 694,94 € A l'unanimité
76 : Produits financiers 4,50 € A l'unanimité
002 : Résultat reporté 3 372 507,02 € A l'unanimité
total 20 324 661,87 €
Dépenses d’investissement (avec RAR) :
14Chapitre Montant Vote
20 : Immobilisations incorporelles 258 064,65 € A l'unanimité
204 : Subventions d'équipement versées 328 294,00 € A l'unanimité
21 : Immobilisations corporelles 7 779 176,26 € A l'unanimité
23 : Immobilisations en cours 2 096 156,23 € A l'unanimité
13 : Subventions d'investissement 4 622,00 € A l'unanimité
16 : Emprunts et dettes assimilées 870 000,00 € A l'unanimité
26 : Participation et créances rattachées 150 000,00 € A l'unanimité
041 : Opérations patrimoniales 17 000,00 € A l'unanimité
total 11 503 313,14 €
Recettes d’investissement (avec RAR) :
Chapitre Montant Vote
13 : Subventions d'investissement 1 810 452,14 € A l'unanimité
16 : Emprunts et dettes assimilées 1 000 000,00 € A l'unanimité
10 : Dotations Fonds divers 1 120 000,00 € A l'unanimité
1068 : Excédent de fonctionnement 2 003 882,76 € A l'unanimité
024 : Produits des cessions 278 500,00 € A l'unanimité
021 : Virement section fonctionnement 4 150 000,00 € A l'unanimité
040 : Opérations d'ordre entre sections 821 544,37 € A l'unanimité
041 : Opérationos patrimoniales 17 000,00 € A l'unanimité
001 : solde execution reporté 301 933,87 € A l'unanimité
total 11 503 313,14 €
XI. APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE
D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DE LA
COMMUNAUTE PARIS SACLAY
Rapporteure : Madame Catherine DELAITRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du conseil municipal n°2015-072 en date du 30 juin 2015 portant avis sur le projet
de périmètre pour la fusion de la Communauté d’Agglomération Europ’Essonne, de la Communauté
d’Agglomération du Plateau de Saclay avec extension aux communes de Verrières-le-Buisson et de
Wissous ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-PREF.DRCL/718 du 2 octobre 2015 portant périmètre d’un EPCI à
fiscalité propre issu de la fusion de la communauté d’agglomération du Plateau de Saclay et la
15communauté d’agglomération Europ’Essonne avec extension aux communes de Wissous et
Verrières-le-Buisson ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°2015-093 en date du 5 novembre 2015 portant avis sur
l’arrêté préfectoral portant périmètre d’un EPCI à fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté
d’Agglomération du Plateau de Saclay, de la Communauté d’Agglomération Europ’Essonne avec
extension aux communes de Verrières-le-Buisson et de Wissous et élection des représentants de la
commune au sein du nouvel EPCI ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021-PREF-DRCL-617 du 2 septembre 2021 portant modification des statuts
de la communauté d’agglomération « Communauté Paris Saclay » relative au changement d’adresse
de son siège ;
VU la délibération communautaire en date du 16 février 2022 adoptant le rapport de la Commission
Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) et les attributions de compensation ;
CONSIDERANT la tenue de la CLECT de la Communauté Paris-Saclay, en date du 9 février 2022
portant sur l’évaluation de charges transférées à ladite Communauté d’Agglomération, au titre des
compétences : voirie des communes, et culture ;
CONSIDERANT que pour être adopté, le rapport établi par la CLECT doit être approuvé par
délibérations concordantes, à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres
de la Communauté Paris-Saclay ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir voté à l’unanimité :
APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des transferts de charges
(CLERC) et les attributions de compensation de la Communauté Paris-Saclay du 9 février
2022, ci-après annexé ;
DIT que la présente délibération sera transmise à la CPS ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au contrôle de légalité.
XII. AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER L’ACTE DE
NANTISSEMENT DE COMPTE DE TITRES FINANCIERS DANS LE
CADRE DE LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA
SOCIETE « FERME SOLAIRE DE MARCOUSSIS »
Rapporteur : Monsieur Jérôme CAUËT
VU l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L2253-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du conseil municipal n°2017-127 en date du 28 novembre 2017 autorisant la
compagnie du soleil à déposer un permis de construire sur les parcelles cadastrées I 171,173, 175,
280 et 282 au lieu-dit des Arrachis ;
16VU le permis de construire n°091 363 18 30015 accordé le 26 novembre 2018 par le Préfet de
l’Essonne au nom de l’Etat pour la création d’une centrale solaire au sol avec mise en place de
modules photovoltaïques sur structures fixes (128 550 m²), 6 postes de conversion et 2 postes de
livraison ;
VU la délibération du conseil municipal n°2021-052 en date du 1er juillet 2021 approuvant la prise de
participation de la commune dans le capital de la société « Ferme solaire de Marcoussis » ;
CONSIDERANT que la Compagnie du Vent, société spécialisée dans l’énergie éolienne et
photovoltaïque a été lauréate en 2017 de l’appel à manifestation d’intérêt lancé par les collectivités
territoriales et le SIGEIF pour développer une centrale solaire au sol sur le territoire de la commune
de Marcoussis sur une emprise globale de 40 hectares aux Arrachis ;
CONSIDERANT la volonté de la commune de valoriser des ressources locales et ainsi développer et
promouvoir les énergies renouvelables sur son territoire ;
CONSIDERANT la nécessité de signer l’acte de nantissement des titres détenus par la commune au
sein de la société « Ferme solaire de Marcoussis » ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir voté à l’unanimité :
AUTORISE le maire à signer tous les documents relatifs au nantissement des titres détenus
par la commune au sein de la société « Ferme solaire de Marcoussis » et plus largement à
signer tout document afférent à la participation de la commune de Marcoussis à la société
« Ferme solaire de Marcoussis » ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au contrôle de légalité.
Arrivée de M. Frédérick Baby Marinpouy
XIII. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXEPTIONNELLE POUR
SOUTENIR LA POPULATION UKRAINIENNE
Rapporteure : Madame Cécile REVOYRE
VU l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°2022-026 en date du 23 mars 2022 approuvant le Budget
Primitif 2022 de la Ville ;
CONSIDERANT l’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022, en violation des conventions
internationales (notamment de l'article 2 de la Charte des Nations Unies intimant à ses membres de
s'abstenir de menace et de recours à la force pour régler une crise), condamnée par l’État Français et
l’Union Européenne, menace gravement la situation de l’ensemble du continent européen et met
directement en danger les populations civiles ukrainiennes et les collectivités locales. Depuis le début
des hostilités, les habitants.es quittent leurs villes, à la recherche de lieux sûrs en Ukraine ou dans les
pays voisins alentour, comme la Pologne. Selon le HCR (Agence des Nations Unies pour les réfugiés), ,
17depuis le début de l’invasion, ce sont plus de 2 millions de personnes qui ont fui l’Ukraine et se sont
réfugiées dans les pays limitrophes.
CONSIDERANT la nécessaire solidarité financière de la commune venant compléter l’élan de
solidarité citoyen des habitants.es (dons en nature convoyés par la Protection Civile, accueil de
familles ukrainiennes…) ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir voté à l’unanimité :
APPROUVE l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 8 300 € pour venir en aide aux
populations Ukrainiennes.
DIT que le montant de cette dépense est imputé sur le compte budgétaire 6574 service 0250
de l’exercice 2022
DESIGNE l’association « La croix rouge internationale » comme bénéficiaire de cette
subvention exceptionnelle
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au contrôle de légalité.
XIV. ADHESION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL «
GRAND ORLY SEINE BIEVRE » AU TITRE DES COMPETENCES
D’AUTORITE ORGANISATRICE DU SERVICE PUBLIC DE LA
DISTRIBUTION DE GAZ ET D’AUTORITE ORGANISATRICE DU
SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE L’ELECTRICITE AU
SIGEIF
Rapporteure : Mme Arlette BOURDELOT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles 5211-18,
VU le décret du 31 Décembre 1903 portant constitution du Syndicat Intercommunal du Gaz,
VU l’adhésion de la commune au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en I.D.F (SIGEIF)
en date du 7 juin 1952,
VU la convention de concession pour le service public de distribution de gaz signée le 21 Novembre
1994 et applicable sur le territoire du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-
France (SIGEIF) à compter du 1er Janvier 1995 pour une période de trente ans,
VU la convention de concession pour le service public du développement et de l’exploitation du
réseau de distribution d’électricité et de la fourniture d’énergie électrique aux tarifs règlementés de
vente signée le 18 Octobre 2019 et applicable sur le territoire du SIGEIF à compter du 1er Novembre
2019 pour une période de trente ans,
VU les statuts du SIGEIF, autorisés par arrêté inter préfectoral n°2014342-0031 en date du 8
18Décembre 2014, et notamment leur article 3 prévoyant l’admission de nouvelles communes dans le
périmètre du SIGEIF,
VU la délibération N°22-11 du Comité d’administration du SIGEIF en date du 7 Février 2022
approuvant l’adhésion au SIGEIF de l’Etablissement Public Territorial « Grand Orly Seine Bièvre »,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir voté à l’unanimité :
APPROUVE l’Adhésion au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-
France de l’Etablissement public territorial « Grand Orly Seine Bièvre » au titre :
de la compétence d’autorité organisatrice du service public de distribution de gaz pour le
compte des communes de Morangis (91), Arcueil (94), Cachan (94), Chevilly-Larue (94),
Choisy-le-Roi (94), Fresnes (94), Gentilly (94), Ivry-sur-Seine (94), Le Kremlin-Bicêtre (94),
L’Haÿ-Les-Roses (94), Orly (94), Rungis (94), Thiais (94), Villejuif (94) et Vitry-sur-Seine
(94),
de la compétence d’autorité organisatrice de distribution de l’électricité pour le compte
de la commune de Morangis (91).
DIT que la présente délibération abroge toute décision antérieure de la Collectivité de
Marcoussis relativement à l’adhésion de l’Etablissement public territorial « Grand-Orly Seine
Bièvre » au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France sur le
fondement du mécanisme de représentation substitution.
DIT que le Maire est autorisé à prendre toute mesure d’exécution de la présente
délibération.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au contrôle de légalité.
XV. AUTORISATION DONNEE AU MAIRE A SIGNER LA
CONVENTION CADRE DE SERVICES COMMUNS AVEC LA
COMMUNAUTE PARIS SACLAY
Rapporteure : Madame Catherine DELAITRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du conseil municipal n°2015-072 en date du 30 juin 2015 portant avis sur le projet
de périmètre pour la fusion de la Communauté d’Agglomération Europ’Essonne, de la Communauté
d’Agglomération du Plateau de Saclay avec extension aux communes de Verrières-le-Buisson et de
Wissous ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-PREF.DRCL/718 du 2 octobre 2015 portant périmètre d’un EPCI à
fiscalité propre issu de la fusion de la communauté d’agglomération du Plateau de Saclay et la
communauté d’agglomération Europ’Essonne avec extension aux communes de Wissous et
Verrières-le-Buisson ;
19VU la délibération du Conseil Municipal n°2015-093 en date du 5 novembre 2015 portant avis sur
l’arrêté préfectoral portant périmètre d’un EPCI à fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté
d’Agglomération du Plateau de Saclay, de la Communauté d’Agglomération Europ’Essonne avec
extension aux communes de Verrières-le-Buisson et de Wissous et élection des représentants de la
commune au sein du nouvel EPCI ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021-PREF-DRCL-617 du 2 septembre 2021 portant modification des statuts
de la communauté d’agglomération « Communauté Paris Saclay » relative au changement d’adresse
de son siège ;
VU la délibération n°2021-395 du 15 décembre 2021 de la CPS relative à la convention cadre
d’adhésion aux services communs
VU le schéma de mutualisation en vigueur à la CPS
VU les délibérations du conseil municipal :
2018- 090 du 5 juillet 2018 relative au service commun Systèmes d’informations
2018-123 du 26 septembre 2018 relative au service commun Finances volet fiscalité
2019-006 du 28 janvier 2019 relative au service commun Affaires juridiques – Commande
publique
2021-088 du 21 octobre 2021 relative au service commune Santé au travail et prévention des
risques professionnels – volet médecine préventive
CONSIDERANT que conformément au projet de territoire et au pacte financier et fiscal de solidarité
de la Communauté d’agglomération Paris-Saclay, et afin de rationaliser au mieux l’action publique
des collectivités territoriales, il est proposé de faire une convention cadre d’adhésion aux services
communs dans le cadre du schéma de mutualisation communautaire.
CONSIDERANT que la mutualisation est devenue une nécessité dans le contexte de maîtrise de la
dépense publique locale. Elle constitue également un outil précieux pour améliorer l’efficience de
l’action publique et favoriser les économies d’échelle. En dehors des compétences transférées, le
service commun constitue l’outil juridique le plus abouti en matière de mutualisation.
CONSIDERANT que la convention cadre recouvre l’ensemble des services communs proposés aux
communes de la CPS :
Instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager…)
Santé au travail et prévention des risques professionnels
Ingénierie technique :
Urbanisme- Aménagement (accompagnement PLU…)
Patrimoine construction
Systèmes d’informations
Affaires juridiques – Commande publique
Finances volet fiscalité
Archives
CONSIDERANT que les périmètres d’action et les différentes prestations proposées par chaque
service commun sont précisés en annexe 1 de la présente convention.
CONSIDERANT que la commune choisit en annexe 3 le(s) service(s) commun(s) auquel/auxquels elle
décide d’adhérer. Chaque adhésion de la commune à un service commun supplémentaire nécessite
la signature de l’annexe actualisée.
20CONSIDERANT que la création d’un nouveau service commun entrainera une actualisation de l’article
2 ci-dessus ainsi que de l’annexe 3 de la présente convention, sans nécessité de délibérer de nouveau
pour les communes ne souhaitant pas y adhérer.
CONSIDERANT que la signature de la présente convention cadre annule de facto les conventions
antérieures sur les mêmes objets
CONSIDERANT la volonté de la commune de poursuivre la mutualisation dans les secteurs précités et
une possible extension sur le volet prévention des risques professionnels et Ingénierie technique
volet Patrimoine construction
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir voté à l’unanimité :
APPROUVE les termes de la convention cadre des services communs de la Communauté
Paris Saclay
AUTORISE le maire à signer cette convention cadre ainsi que tout document afférent, y
compris les annexes ;
DIT que les précédentes conventions sont annulées
DIT que la présente délibération sera transmise à la CPS ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au contrôle de légalité.
XVI. MODIFICATION N°3 DU PERIMETRE SCOLAIRE
Rapporteur : Monsieur Alexandre BUSSIERE
VU l’article L. 212 – 1 du code de l’éducation et l’article L.2121-30 du Code général des collectivités
territoriales qui permettent au conseil municipal de décider de la création et de l’implantation des
écoles et des classes élémentaires et maternelles d’enseignement public, après avis du représentant
de l’Etat dans le département ;
VU l’article L. 212 – 7 du code de l’éducation modifié par la loi n°2004 -809 du 13 août 2004 qui fixe
d’une part que dans les communes qui possèdent plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune
de ces écoles est déterminé par délibération du conseil municipal et qui permet d’autre part au
conseil municipal par délibération de modifier les périmètres scolaires s’il apparait un déséquilibre
sensible entre les effectifs de plusieurs écoles, pour une meilleure utilisation des équipements
scolaires ;
VU la délibération 2018-100 du 05 juillet 2018 portant modification du périmètre scolaire ;
VU la délibération 2019-058 du 28 mars 2019 portant modification n°1 du périmètre scolaire ;
VU la délibération 2019-084 du 28 mai 2019 portant modification n°2 du périmètre scolaire ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de modifier de nouveau le périmètre scolaire afin :
D’intégrer les 2 nouvelles rues créées (allée Simone Guérin, rue Sébastienne Guyot) au
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