LA LOI AVENIR PROFESSIONNEL - Réforme de la formation professionnelle continue et apprentissage - CCI Deux-Sèvres

LA LOI AVENIR PROFESSIONNEL
Réforme de la formation professionnelle continue et apprentissage

      Frédéric BOULARD, Responsable Pôle Formation CCI Nouvelle-Aquitaine

 Niort, mardi 4 décembre 2018
   Thouars, jeudi 6 décembre 2018

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« La dynamisation de l’emploi :
            quels leviers pour l’entreprise ? »

Plan de la présentation

➢ La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel dans le
  contexte de la politique voulue par le président E. MACRON

➢ Les différents leviers définis par la loi « Avenir pro »

➢ Le calendrier de mise en œuvre de la loi « Avenir pro »

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La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel dans le
   contexte de la politique voulue par le président E. MACRON

Un objectif de 7 % de chômage en 2022. Ceci passe par une
série de réformes profondes :

➢ Les cinq ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le
  code du travail pour fluidifier de marché du travail
➢ La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5
  septembre 2018, pour sécuriser les parcours professionnels
➢ La réforme de l’assurance-chômage pour accélérer le retour à
  l'emploi, réduire la précarité mais aussi alléger la dette de
  l'Unédic.

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Les ordonnances du 22 septembre 2017
(complétées par une ordonnance du 20 décembre 2017)

   Les ordonnances du 22 septembre 2017 apportent notamment :
  • de nouvelles règles de négociation dans les entreprises de
     moins de 20 et 50 salariés ;
  • la « barémisation » des indemnités prud’homales en cas de
    licenciement abusif ;
  • la faculté pour toute entreprise de conclure un accord
    majoritaire simplifié sur le temps de travail, la rémunération
    et la mobilité ;
  • de nouveaux champs de négociation ouverts à l’entreprise ;
  • la fusion des IRP en un "comité social et économique" (CES) ;

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Les ordonnances du 22 septembre 2017
(complétées par une ordonnance du 20 décembre 2017)

• la faculté pour les branches de favoriser les contrats de
  chantier et d’adapter les règles encadrant les contrats
  courts ;
• la rénovation du droit au télétravail ;
• l’augmentation de 25% des indemnités légales de
  licenciement ;
• Etc.

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La loi « Avenir professionnel » :
    sécuriser les parcours professionnels
Cette loi comporte 3 titres :

➢ « Vers une nouvelle société de compétences »
Il s’agira de l’essentiel de notre exposé.

➢ « Une indemnisation du chômage plus universelle et plus
  juste »

➢ « Dispositions relatives à l’emploi »

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La loi « Avenir professionnel » :
      « Vers une nouvelle société de compétences »

Pour les entreprises, la « nouvelle société de compétences » signifie :

➢ Simplifier la définition de l’action de formation
➢ Simplifier le recours aux contrats en alternance

➢ Simplifier la mise en œuvre des formations hors temps de travail
➢ Simplifier/sécuriser l’entretien professionnel
➢ Favoriser la co-construction avec les salariés
➢ Simplifier les collectes

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La loi « Avenir professionnel » :
       « Vers une nouvelle société de compétences »
La loi engage de profondes mutations en ce qui concerne :

➢ Le travail national des branches (CCN, diplômes) et de France Compétences,
➢ Le travail des OPCO (développer l’alternance, la Pro A et le plan),
➢ L’individu (CPF, orientation TLV…),
➢ Les collectes,
➢ La gestion des compétences,
➢ Les prestataires : apprentissage, OF, CEP, appui pour mettre en place des FEST,
   appui RH…

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La loi « Avenir professionnel » :
       « Vers une nouvelle société de compétences »

➢ Une nouvelle définition des actions entrant dans le champ de la formation
   professionnelle,
➢ La création du « plan de développement des compétences »,
➢ L’aménagement du régime de l’entretien professionnel,
➢ L’expérimentation d’une nouvelle forme de contrat de professionnalisation,
➢ La suppression des périodes de professionnalisation et la mise en place d’un
   nouveau dispositif de reconversion ou promotion par alternance,

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La loi « Avenir professionnel » :
        « Vers une nouvelle société de compétences »

➢ La réforme du compte personnel de formation,
➢ Le déploiement d’un conseil en évolution professionnelle enrichi,
➢ La refondation du système de construction et de régulation des diplômes et
   titres professionnels,
➢ Une nouvelle gouvernance de la formation professionnelle et de
   l’apprentissage avec la création de « France compétences »,
➢ Une réforme du financement de la formation professionnelle et de
   l’apprentissage, etc.

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La loi « Avenir professionnel » :
         « Vers une nouvelle société de compétences »

➢ Une réforme en profondeur de l’apprentissage avec, notamment :
-   la simplification des procédures du contrat ;
-   la mise en place d’une aide unique aux employeurs d’apprentis versée au titre
    des contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de 250
    salariés,
-   le relèvement de la limite d’âge de 26 à 29 ans révolus,
-   la création d’une classe de troisième dite « prépa-métiers » en remplacement de
    l’actuel DIMA,
-   la simplification des conditions de création et de fonctionnement des CFA et
    l’obligation de mettre certaines informations de performance à disposition du
    public.

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La loi « Avenir professionnel » :
    « Vers une nouvelle société de compétences »

« Les actions concourant au développement des
compétences qui entrent dans le champ
d'application des dispositions relatives à la
formation professionnelle sont :
« 1° Les actions de formation ;
« 2° Les bilans de compétences ;
« 3° Les actions permettant de faire valider les
acquis de l'expérience (…) ;
« 4° Les actions de formation par apprentissage
(…).

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La loi « Avenir professionnel » :
            « Vers une nouvelle société de compétences »

L’« action de formation » se définit comme « un parcours pédagogique
permettant d'atteindre un objectif professionnel » :

➢ « Permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans
  contrat de travail d'accéder dans les meilleures conditions à un emploi » ;
➢ « Favoriser l'adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l'évolution
  des emplois ainsi que leur maintien dans l'emploi et (…) participer au
  développement de leurs compétences en lien ou non avec leur poste de
  travail. (…) ;
➢ « Réduire, pour les travailleurs dont l'emploi est menacé, les risques
  résultant d'une qualification inadaptée (…), en les préparant à une mutation
  d'activité soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise. (…) ;
➢ « Favoriser la mobilité professionnelle. »

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Le calendrier prévisionnel de déploiement
 sur 3 ans de la loi « Avenir Professionnel »
Novembre-Décembre 2018
➢Parution de 80 % des décrets d’application
➢Négociations par branche professionnelle pour
 désigner leur Opérateur de compétences
 (OPCO)

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Le calendrier prévisionnel de déploiement
 sur 3 ans de la loi « Avenir Professionnel »
31 décembre 2018
➢ Fin de la prise en charge par les OPCA du plan mutualisé des
  entreprises de 50 à moins de 300 salariés.
➢ Fin de la période de professionnalisation.
➢ Fin de la prise en charge par les OPCA des demandes de
  formation dans le cadre du CPF selon les règles 2018.
➢ Fin du CIF, du CIF-CDD et du congé pour bilan de compétences.
➢ Fin des agréments des OPCA.
➢ Date butoir pour la signature par les branches professionnelles
  des accords de constitution des OPCO.

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Le calendrier prévisionnel de déploiement
      sur 3 ans de la loi « Avenir Professionnel »
1er janvier 2019
➢ Entrée en vigueur :
- de la nouvelle définition de l’action de formation,
- du Plan de développement des compétences,
- de la monétisation des heures CPF et DIF,
- de la Pro-A (reconversion ou promotion par l’alternance),
- du Projet de transition professionnelle (ou CPF de transition),
- des nouvelles dispositions sur le contrat d’apprentissage,
- de la possibilité pour les CFA d’ouvrir de nouvelles sections sans accord du
Conseil régional,

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Le calendrier prévisionnel de déploiement
    sur 3 ans de la loi « Avenir Professionnel »
1er janvier 2019 (suite)
➢ Agrément provisoire des 20 Opca existants en tant qu’Opco jusqu’au 31 mars
  2019.
➢ Mise en place de France Compétences.
➢ A titre transitoire jusqu’au 31/12/2019, les Opca-Opco continuent à gérer le
  CPF monétisé. Les Fongecif poursuivent la mise en œuvre du CEP et assurent
  la gestion du CPF de transition.

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Le calendrier prévisionnel de déploiement
      sur 3 ans de la loi « Avenir Professionnel »
Février-Mars 2019
➢ Dernière collecte de la contribution formation et de la taxe d’apprentissage
  (sur masse salariale 2018) par les Octa et les Opca-Opco, selon les mêmes
  modalités que la collecte de l’année précédente.
➢ Détermination par les branches professionnelles, au plus tard le 1er février,
  des niveaux de prise en charge des coûts contrats d’apprentissage.
➢ Fin février, communication aux branches par France compétences des
  recommandations sur les niveaux de prise en charge fixés.
➢ Création du référentiel de certification des organismes de formation et des
  CFA par France Compétences.

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Le calendrier prévisionnel de déploiement
     sur 3 ans de la loi « Avenir Professionnel »
Avril 2019
➢ Agrément par l’Etat, au 1er avril, des OPCO sur leur nouveau
  périmètre défini selon une logique de cohérence des secteurs
  professionnels.
➢ Publication par l’Etat, au plus tard le 1er avril, des niveaux de
  prise en charge des contrats d’apprentissage.
➢ Lancement de l’appel d’offres pour la mise en place du Conseil
  en évolution professionnelle (CEP) nouvelle version.

Juin-Septembre 2019
➢ Lancement de l’Appli CPF dédiée.

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Le calendrier prévisionnel de déploiement
     sur 3 ans de la loi « Avenir Professionnel »
Septembre-Octobre 2019
➢ Collecte par les OPCO de la contribution formation professionnelle des
  entreprises de 11 salariés et plus (1 % de la masse salariale estimée
  2019). Pas de collecte de la taxe d’apprentissage au titre de la masse
  salariale 2019 : exonération de toutes les entreprises.

Décembre 2019
➢ Fin de la gestion du CPF par les OPCO et de la gestion du CEP par les
  Fongecif.
➢ Mise en place des Commissions paritaires interprofessionnelles
  régionales (CPIR) chargées de la gestion du CPF de transition.

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Le calendrier prévisionnel de déploiement
 sur 3 ans de la loi « Avenir Professionnel »
Janvier 2020
➢ Financement des contrats d’apprentissage par les
  OPCO au coût contrat.
➢ Financement du CPF par la Caisse des dépôts et
  consignations via l’application CPF dédiée.
➢ Début des missions de CEP des organismes
  sélectionnés suite à appel d’offres, en sus des
  organismes agréés de droit (Pôle emploi, Missions
  locales, Cap Emploi, Apec).

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Le calendrier prévisionnel de déploiement
sur 3 ans de la loi « Avenir Professionnel »
Février 2020
➢ Collecte par les Opco de la contribution formation et de la taxe
  d’apprentissage (exceptée la fraction de 13 %) calculées sur la masse salariale
  de l’année 2020.
➢ Collecte du solde de la contribution formation professionnelle des
  entreprises de 11 salariés et plus au titre de l’année 2019.
➢ Collecte de la contribution formation professionnelle des entreprises de
  moins de 11 salariés (0,55 % de la masse salariale 2019).
➢ Collecte des autres contributions relatives à la formation et à l’alternance :
  1 % CPF-CDD, CSA (Contribution supplémentaire à l’apprentissage).
➢ Date butoir pour la publication de l’ordonnance organisant la collecte par
  l’Urssaf des différentes contributions à partir de 2021.

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Le calendrier prévisionnel de déploiement
     sur 3 ans de la loi « Avenir Professionnel »
Mars 2020
➢ Première échéance à 6 ans dans le cadre de l’obligation des employeurs de mettre en
  place des entretiens professionnels.
Septembre 2020
➢ Collecte de la contribution unique (contribution formation et taxe d’apprentissage)
  au titre de la masse salariale 2020 sur la base d’une estimation de l’année 2020.
Janvier 2021
➢ Collecte de la contribution unique à la formation et à l’alternance par l’Urssaf, puis
  reversement à France Compétences
➢ Financement des formations par les OPCO, uniquement pour les organismes de
  formation certifiés.

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Le calendrier prévisionnel de déploiement
      sur 3 ans de la loi « Avenir Professionnel »
Février 2021
➢ Collecte du solde de la contribution unique (contribution formation et taxe
  d’apprentissage) au titre de la masse salariale 2020.
Décembre 2021
➢ Obligation pour les CFA de se mettre en conformité avec les critères de
  qualité et de se faire certifier.

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La loi « Avenir Professionnel » :
  zoom sur les contributions

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La loi « Avenir Professionnel » :
zoom sur les échéances des contributions

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