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Pêches et Océans Fisheries and Oceans
Canada Canada
Profil de la pêche commerciale du poisson de fond
Région du Golfe
Direction des politiques et des services économiques
Région du Golfe
Ministère des Pêches et des Océans
Moncton (Nouveau-Brunswick)
Septembre 2001Profil de la pêche commerciale du poisson de fond
Table des matières
Page
Liste des figures et des tableaux........................................................................................ ii
Liste des annexes .............................................................................................................. iii
Partie 1 Profil de la pêche du poisson de fond
- Contexte..............................................................................................1
- Description de la pêche......................................................................4
- Structure de la flottille .....................................................................10
- Changements à la politique de délivrance de permis
en vertu de LSPA .............................................................................16
Partie 2 Programmes de soutien à l’industrie pendant le moratoire
- PARPMN..........................................................................................18
- PAPPFA ...........................................................................................19
- LSPA.................................................................................................19
- PARPC .............................................................................................21
- Pêche sentinelle................................................................................21
- Dépendance à l’égard d’autres espèces...........................................22
- Réouverture de la pêche de la morue dans le Golfe (4T) ...............24
Partie 3 Programme de retrait des permis de pêche du poisson de fond de l’Atlantique
- Objectifs............................................................................................25
- Participation.....................................................................................30
- Résultats finals .................................................................................32
Partie 4 Pêche du poisson de fond de l’avenir
- Structure de la flottille – Programme de QIT .................................34
- Dépendance des secteurs de flottille à l’égard de
différentes espèces............................................................................34
- Rachat de quota................................................................................35
- Conclusion .......................................................................................36
Direction des politiques et des services économiques, Région du GolfeProfil de la pêche commerciale du poisson de fond
Liste des figures et des tableaux
Page
Figure 1 Poisson de fond – Volume des débarquements et valeur
1988 – 2000.....................................................................................7
Figure 2 % du total des débarquements - 1989 ......................................................8
Figure 3 % du total des débarquements - 1999 ......................................................8
Figure 4 % de la valeur totale des débarquements - 1989......................................9
Figure 5 % de la valeur totale des débarquements - 1999......................................9
Tableau 1 Répartition des quotas pour la flottille des engins mobiles de
45 pi à 65 pi.............................................................................................11
Tableau 2 Répartition des bateaux par longueur et par province - 1989 ..............12
Tableau 3 Répartition selon les stocks à la flottille assujettie au QIT ...................12
Tableau 4 Répartition des bateaux par province (45 pi à 49 pi) ...........................13
Tableau 5 Répartition des bateaux assujettis au QIT, par province
(< 45 pi) .........................................................................................15
Tableau 6 Répartition de quota pour les bateaux aux engins mobiles
de moins de 45 pi, 1993.................................................................15
Direction des politiques et des services économiques, Région du Golfe Page iiProfil de la pêche commerciale du poisson de fond
Liste des annexes
Page
Annexe 1 Prix moyen accordé par secteur de flotille.......................................38
Annexe 2 Valeur moyenne par catégorie de pêcheur.......................................39
Annexe 3 Dépenses par province et par ronde .................................................40
Annexe 4 Dépenses par province par ronde pour les offres acceptées............41
Annexe 5 Pourcentage des quotas rachetés – LSPA........................................42
Annexe 6 Pourcentage des quotas rachetés - PARPC .....................................43
Annexe 7 Pourcentage de quotas rachetés (deux programmes)......................44
Annexe 8 Pourcentage du quota racheté par province à la suite de
l’amalgamation des deux flottilles du golfe .....................................45
Annexe 9 Nombre d’usines de transformation du poisson de fond et de
travailleurs d’usine ...........................................................................46
Annexe 10 Débarquement, (volume) Poisson de fond - 1988- 2000..................47
Annexe 11 Valeur totale des débarquements – Poisson de fond –
1988 - 2000 ........................................................................................48
Annexe 12 Nombre de permis retirés..................................................................49
Annexe 13 Profil des pêcheurs – Région du Golfe - 1994 .................................50
Direction des politiques et des services économiques, Région du Golfe Page iiiProfil de la pêche commerciale du poisson de fond
PARTIE 1
Profil de la pêche du poisson de fond
Contexte
La pêche du poisson de fond dans l’Atlantique vise 54 stocks de poisson de fond
répartis dans une aire allant du détroit de Davis jusqu’au banc Georges.
De nombreux stocks de poisson de fond sont actuellement assujettis à un
moratoire et à des quotas restreints depuis le début des années 1990. Le déclin des
stocks a exigé la prise de mesures de gestion uniques pour protéger les biomasses
en déclin. L’objectif de ces mesures, et notamment de nouvelles règles visant à
limiter les prises accidentelles et à protéger les petits poissons, est de favoriser le
rétablissement de ces stocks.
Pour les stocks de morue de 4TVn, 4RS3Pn et 2J3KL, des TAC (total autorisé des
captures) de 6 000 t, 7 500 t et 9 000 t respectivement ont été annoncés pour 1999
afin de permettre des pêches commerciales limitées. Ces niveaux de capture ont
été autorisés afin d’obtenir une meilleure compréhension des habitudes
migratoires, des changements saisonniers et de la répartition de la biomasse de ces
stocks de morue. Le TAC s’applique à toutes les prises, qu’il s’agisse de celles des
projets de pêche sentinelle ou des prises accidentelles dans le cadre de la pêche
d’autres poissons de fond. Les stocks de poisson de fond sont gérés soit par
l’entremise de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO)
pour ce qui est des stocks transfrontaliers, soit par le Canada, pour ce qui est des
stocks qui relèvent de la compétence canadienne.
En ce qui concerne les stocks gérés par l’OPANO, des avis scientifiques sont
fournis par le Conseil scientifique de l’OPANO. Les TAC et la répartition entre les
différents pays sont établis à la réunion annuelle des pays membres de l’OPANO.
La pêche de la limande à queue jaune dans 3LNO, gérée par l’OPANO, a été
rouverte en 1998, après avoir fait l’objet d’un moratoire pendant quatre ans. Le
Canada a établi des mesures de conservation visant à limiter les prises de jeunes
limandes et les prises accidentelles de plie canadienne dans le cadre de cette
pêche.
Quant aux stocks gérés par le Canada, le Conseil pour la conservation des
ressources halieutiques (CCRH) formule ses recommandations à la suite de la
publication des rapports annuels sur l’état des stocks par les scientifiques du
ministère des Pêches et des Océans (MPO) et d’un processus de consultation
Direction des politiques et des services économiques, Région du Golfe Page 1Profil de la pêche commerciale du poisson de fond étendu de l’industrie (effectué par le CCRH) au sujet des données scientifiques et des mesures de conservation requises pour chaque stock de poisson de fond. Les recommandations du CCRH et les mesures de gestion des années antérieures sont examinées par le MPO qui doit déterminer les mesures de gestion à prendre pour l’année à venir. Les solutions de gestion sont étudiées avec les groupes clients avant d’être intégrées de façon définitive au Plan de gestion intégrée de la pêche du poisson de fond de l’Atlantique. Ce plan de gestion offre un tableau global de la pêche du poisson de fond, englobant la plus récente évaluation scientifique, les mesures de gestion, les stratégies de conservation et de protection et les obligations de l’industrie relativement à la conservation des stocks de poisson. Le Ministère tente de gérer les ressources de poisson de fond par secteur, visant à appliquer une démarche écosystémique. Les trois secteurs distincts sont : les stocks des Grands Bancs de Terre-Neuve, du plateau continental du Labrador et du détroit de Davis; les stocks du golfe du Saint-Laurent; et les stocks de la plate- forme néo-écossaise de la baie de Fundy et du Banc Georges. Ce document décrit la pêche du poisson de fond qui se pratique dans le golfe du St.-Laurent. La carte suivante présente les limites des zones de pêches de l’Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouest (OPANO). Direction des politiques et des services économiques, Région du Golfe Page 2
Profil de la pêche commerciale du poisson de fond Direction des politiques et des services économiques, Région du Golfe Page 3
Profil de la pêche commerciale du poisson de fond Stocks du golfe du Saint-Laurent Aperçu La pêche du poisson de fond dans le golfe du Saint-Laurent est dominée par trois espèces : la morue au nord et au sud du chenal Laurentien, le sébaste en eau profonde et, dans une moindre mesure, la plie canadienne dans le sud du golfe. Il y a aussi des pêches de moins grande envergure, celle du flétan du Groënland dans l’estuaire du Saint-Laurent et l’ouest du golfe, de la plie grise le long de la côte sud-ouest de Terre-Neuve, de la merluche blanche dans le détroit de Northumberland et de la plie rouge dans les zones côtières. Description de la pêche Dans le golfe du Saint-Laurent, la flottille de pêche aux engins fixes se sert de filets maillants, de palangres, de lignes à main et de trappes. La flottille de pêche aux engins mobiles a recours à des chaluts à panneaux ou à des sennes danoises/écossaises. La flottille des engins fixes comprend principalement des bateaux de moins de 65 pi, la plupart mesurant moins de 45 pi. Bon nombre des pêcheurs pratiquent plus d’une pêche. La flottille de pêche aux engins mobiles, quant à elle, comprend des bateaux de plusieurs catégories différentes : des bateaux de moins de 45 pi; des bateaux mesurant entre 45 pi et 65 pi; des bateaux mesurant entre 65 et 100 pi et des bateaux de plus de 100 pi. Depuis l’annonce du moratoire qui a frappé les principales pêches du poisson de fond (morue, merluche blanche et sébaste), les pêcheurs ont intensifié les efforts visant les espèces non traditionnelles comme les plies, la lompe et la raie. Dans l’ensemble du golfe, le nombre de participants à la pêche du poisson de fond a diminué substantiellement. Les pêcheurs ont de grandes difficultés à pêcher d’autres espèces de poisson de fond sans dépasser les niveaux permis de prises accidentelles. La pêche récréative du poisson de fond est un autre secteur important de l’industrie de la pêche du poisson de fond. Plusieurs centaines d’exploitants de bateaux affrétés sont établis dans le golfe, surtout dans la partie sud. Pour mieux décrire les lieux de pêche, le golfe du Saint-Laurent est divisé en deux grandes pêcheries de poisson de fond : le sud (4T) et le nord du golfe (4RS, 3Pn). Direction des politiques et des services économiques, Région du Golfe Page 4
Profil de la pêche commerciale du poisson de fond Sud du golfe (4T) La pêche n’y est pas pratiquée entre janvier et avril à cause des glaces. Au printemps, la flottille de pêche aux engins mobiles (chalutiers et senneurs) commence ses activités. Cette pêche est très saisonnière, les bateaux suivant les migrations du poisson de fond qui entre dans le golfe et qui en sort à l’automne. La pêche est pratiquée principalement dans deux zones entre les Îles-de-la- Madeleine, l’Île-du-Prince-Édouard et le Cap-Breton (aussi définie comme l’est du golfe), et dans la partie ouest de la division 4T, au large des côtes de la Gaspésie, de Miscou et de la baie des Chaleurs. Les captures de poisson de fond (dans l’est du golfe) atteignent un sommet en mai, juin et octobre, au moment où le poisson de fond se rassemble au large du Cap-Breton pour sa migration vers la plate-forme néo-écossaise. Les prises dans la partie ouest connaissent un sommet en juillet et en octobre. On constate généralement une baisse en août et en septembre quand le poisson de fond est plus dispersé. Les habitudes de pêche sont les mêmes pour les senneurs danois et les chalutiers. La pêche aux engins fixes est pratiquée principalement pendant l’été lorsque la morue se rapproche des côtes. Les prises au moyen de cet engin connaissent une pointe en juin, en juillet, en août de même qu’en novembre. Nord du golfe (4RS, 3Pn) La pêche du poisson de fond commence par les bateaux de pêche aux engins mobiles (chalutiers) à la fin de janvier et au début de février, dans la partie sud de 4R. Les flottilles sont généralement obligées par les glaces de déplacer leurs activités chaque jour, afin d’éviter de s’y trouver pris. Les activités du secteur de la flottille de pêche aux engins mobiles dans le sud de 3Pn se terminent à la mi-mars. La pêche dans le sud de 4R3Pn est appelée «la pêche d’hiver». Dans l’ouest de Terre-Neuve, la pêche du poisson de fond à la fin du printemps et au début de l’été est principalement pratiquée par la flottille de pêche aux engins fixes, tandis que les bateaux de pêche aux engins mobiles concentrent leurs efforts sur d’autres espèces comme la crevette. Le secteur des engins mobiles reprend ses activités de pêche à l’automne dans la partie nord de 4R. La description qui précède est principalement celle de la pêche traditionnelle de la morue qui a été interdite pendant une période de cinq ans. La plupart des activités de pêche, ces dernières années, ont été entreprises par des pêcheurs au moyen d’engins fixes. Une pêche dirigée limitée, à la ligne et à l’hameçon, a été autorisée pour la morue dans 4RS3Pn en 1997. Direction des politiques et des services économiques, Région du Golfe Page 5
Profil de la pêche commerciale du poisson de fond L’industrie du poisson de fond dans la Région du Golfe Avant le moratoire de la pêche de la morue Au cours des cinq années (de 1988 à 1992) qui se sont terminées par le moratoire de la morue, les débarquements de poissons de fond dans la Région du Golfe se sont élevés en moyenne à 47 893 tonnes métriques pour une valeur moyenne au débarquement de 23,1 millions de dollars. Un sommet a été atteint en 1990 lorsque les débarquements de poisson de fond se sont chiffrés à 53 265 tonnes métriques d’une valeur de 25,4 millions de dollars. Au cours de cette année-là, la morue était l’espèce de poisson de fond dominante, avec des débarquements de 25 432 tonnes métriques d’une valeur de 14,8 millions de dollars. Les autres espèces de poisson de fond importantes comprenaient le sébaste, la plie canadienne, la plie rouge, la plie grise, la merluche blanche, le flétan et la goberge. Au total, 54 usines de transformation ou marchés de poisson ont participé à la transformation du poisson de fond en 1990 et ces usines ont donné de l’emploi à environ 2 500 travailleurs. Un sondage des usines et des travailleurs d’usines a été effectué en 1992, 1995 et en 2000. Les résultats de ces sondages se trouve à l’annexe 9. En 1990, le quota de morues était fixé à 53 000 tonnes métriques. En 1991, il a été abaissé à 48 000 tonnes métriques et, en 1992, de nouveau jusqu’à 43 000 tonnes métriques. En 1993, il a été considérablement comprimé, à 13 000 tonnes métriques, et la pêche a dû être interdite au milieu de la saison (31 août 1993). Elle devait le demeurer pendant les cinq années qui ont suivi. La figure 1 indique le total des débarquements de poisson de fond et leur valeur pour la période de 1988 à 2000 – voir l’annexe 10 et 11. Direction des politiques et des services économiques, Région du Golfe Page 6
Profil de la pêche commerciale du poisson de fond
Figure 1
Poisson de fond
Volume des débarquements et valeur
Région du Golfe, 1988-2000p 30
50 25
Valeur (millions $)
Volume (milliers de
40 20
tonnes)
30 15
20 10
10 5
p
8
9
0
1
2
3
4
5
6
7
8
9
00
8
8
9
9
9
9
9
9
9
9
9
9
19
19
19
19
19
19
19
19
19
19
19
19
20
Volume ('000 m.t.) Valeur (millions $)
Afin d’illustrer l’importance du poisson de fond dans la Région du Golfe, nous
avons comparé le total des débarquements et leur valeur pour les années 1989 et
1999 (figures 2, 3, 4, 5).
Les figures 2 et 3 montrent le total des débarquements de poisson de fond par
rapport à d’autres espèces pour les années 1989 et 1999.
En 1989, les débarquements de poisson de fond se chiffraient à 51 418 tonnes
métriques et représentaient 31 % du total des débarquements dans la Région du
Golfe. Les débarquements de poisson de fond étaient très importants puisqu’ils ont
créé énormément d’activités pour les travailleurs d’usine et les usines de
transformation elles-mêmes.
En 1999, les débarquements de poisson de fond avaient chuté à 6 373 tonnes
métriques et représentaient seulement 5 % du total des débarquements pour
l’ensemble de la Région du Golfe.
Direction des politiques et des services économiques, Région du Golfe Page 7Profil de la pêche commerciale du poisson de fond
Figure 2
% du total des débarquements (volume)
Région du Golfe, 1989
Autres moll.
Crabe des neiges et crust.
7% Poisson de fond
Homard 5 %
13 % 31 %
P. pélagiques et
d'estuaire
44 %
Figure 3
% du total des débarquements (volume)
Région du Golfe, 1999
Autres moll.
Poisson de fond
et crust.
4% P. pélagiques et
21 %
d'estuaire
54 %
Crabe des neiges
8%
Homard
12 %
Les figures 4 et 5 illustrent les pourcentages de la valeur totale des débarquements
de poisson de fond pour les années 1989 et 1999.
En 1989, la valeur des débarquements de poisson de fond dans le golfe s’est
chiffrée à 22,7 millions de dollars, représentant 13 % de la valeur de l’ensemble
des débarquements de la Région du Golfe. En rang, la valeur des débarquements
venait juste après le homard et était supérieure à celle du crabe des neiges, des
poissons pélagiques et d’estuaire, et des autres mollusques et crustacés.
Direction des politiques et des services économiques, Région du Golfe Page 8Profil de la pêche commerciale du poisson de fond
Dix ans plus tard, en 1999, la valeur du poisson de fond était tombée à 7,9 millions
de dollars et ne représentait que plus que 3 % de la valeur globale des
débarquements dans la Région du Golfe. En rang, par rapport aux autres espèces,
le poisson de fond se classait dernier.
Figure 4
% de la valeur totale des débarquements
Région du Golfe, 1989
Autres moll. et
crust. Poisson de fond
7% 13 %
Crabe des neiges
P. pélagiques et
11 %
d'estuaire
7%
Homard
60 %
Figure 5
% du total de la valeur des débarquements
Région du Golfe, 1999
Autres moll. et
P. pélagiques et
crust. Poisson de fond
d'estuaire
14 % 2%
7%
Homard
Crabe des neiges
58 %
19 %
Direction des politiques et des services économiques, Région du Golfe Page 9Profil de la pêche commerciale du poisson de fond Structure de la flottille Régime de gestion par quotas individuels transférables (QIT) La présente partie contient une description du régime de gestion par quotas individuels transférables actuellement en place pour la flottille spécialisée de pêche du poisson de fond aux engins mobiles dans 4T, celle des bateaux de moins de 65 pi. Ce programme a été mis au point en trois étapes, tout d’abord pour les bateaux de 50 à 65 pi en 1989, les bateaux de 45 à 49 pi ayant été intégrés au programme en 1992. Les bateaux de moins de 45 pi ont fait l’objet d’un programme distinct au milieu de 1992. Avant 1989, la flottille de pêche aux engins mobiles était gérée au moyen de quotas de pêche en concurrence pour différentes espèces de poisson de fond. Jusqu’à 1988, un seul quota était établi pour la pêche de la morue de 4T aux engins mobiles, c.-à-d. par tous les bateaux de moins de 100 pi. Des entretiens ont été amorcés en 1987 en vue de mettre sur pied un programme de QIT pour les bateaux de pêche aux engins mobiles mesurant entre 65 et 100 pi. Ce programme a rendu obligatoire l’adoption du fractionnement des divers quotas de pêche du poisson de fond auxquels avait accès la flottille de pêche aux engins mobiles. Il en a résulté un quota distinct pour la morue de 4T, applicable aux engins mobiles utilisés par des bateaux mesurant entre 45 et 65 pi. La flottille de 45 pi à 65 pi Cette composante particulière de la flottille connaissait des problèmes caractéristiques des flottilles à capacité excessive - surcapitalisation, faible rendement de la main-d’œuvre et des investissements, courtes saisons de pêche tandis que les bateaux se faisaient la course aux quotas disponibles, et encombrements dans le secteur de la transformation. En 1988, le MPO a établi des limites de sortie dans un effort pour atténuer certains de ces problèmes, mais celles-ci se sont révélées inefficaces. Les membres de l’industrie ont commencé à faire des pressions auprès du MPO pour qu’il étudie la possibilité de mettre en place un système de QIT, semblable à celui qui existait déjà dans l’ouest de Terre- Neuve. À l’automne 1988, le Comité consultatif du poisson de fond du golfe (CCPFG) a créé un groupe de travail en vue d’élaborer un programme de QIT pour cette flottille. La première tâche du groupe de travail a été de séparer la flottille en deux secteurs, en se fondant sur l’accès à d’autres genres de pêches. La flottille comprenait 197 bateaux mesurant entre 45 et 65 pi, divisée en deux groupes distincts. Le premier avait accès à la pêche du crabe, de la crevette ou du homard, tandis que l’autre Direction des politiques et des services économiques, Région du Golfe Page 10
Profil de la pêche commerciale du poisson de fond
dépendait strictement de la pêche du poisson de fond. On a décidé et convenu que
la flottille devrait être séparée en fonction de l’accès à d’autres pêches. La
répartition du quota à cette fin devait être basée sur les prises antérieures pendant
la période de 1984 à 1986.
Les bateaux qui détenaient des permis de pêche du crabe, de la crevette ou du
homard ont reçu des quotas distincts pour la pêche en concurrence de la morue de
4T en 1989, bien qu’aucun quota distinct n’ait été accordé aux bateaux de pêche
du homard avant 1991, puisque ces bateaux étaient traditionnellement inactifs
pendant la pêche aux engins mobiles. Ce qui laissait 103 bateaux entièrement
dépendants du poisson de fond. De ce nombre, 14 avaient leur port d’attache dans
la Région Scotia-Fundy. Ces bateaux ont établi un programme de QIT avec des
parts individuelles, fondées sur leur rendement antérieur. Le tableau 1 illustre les
dispositions de partage en 1988 et 1989, après la séparation des flottilles.
Tableau 1
Répartition des quotas pour la flottille des engins mobiles de 45 pi à 65 pi
Année Flottille Nbre de Quota Régime
bateaux de
Morue Morue de Plie de 4T gestion
de 4T 4RS3Pn
1988 45 - 65 pi (eng. mob.) 197 20 375 5 675 3 800 Conc.
< 45 pi (eng. mob.) 538 4 500 4 200 Conc.
1989 50 - 65 pi (QIT) 73 17 900 2 970 2 480 QIT
45 - 65 pi (crabe) 49 1 500 - 360 QIT
45 - 65 pi (crevette) 38 700 1 615 150 QIT
45 - 49 pi (homard) 7 * * * Conc.
45 - 65 pi (Scotia-Fundy) 14 1 240 - - QIT
45 - 49 pi (p. de fond 16 1 240 - 810 Conc.
seulement)
< 45 pi 538 4 800 500 4 200 Conc.
* Aucun quota particulier n’a été affecté à ce secteur de la flottille avant 1991, lorsque 19 t de morue
de 4T et 20 t de plie canadienne de 4T lui ont été attribuées.
Les 89 bateaux restants ont élaboré une formule de répartition initiale du quota qui
était basée sur la viabilité économique d’un bateau selon sa catégorie de longueur.
Chaque bateau compris dans un intervalle de longueur de cinq pieds (45 à 49, 50 à
54, 55 à 59, 60 à 65 pi) devait recevoir une affectation de base de morue, par
exemple 180 tm pour le groupe des 50 à 54 pi. Ce total était calculé comme étant
la quantité nécessaire pour atteindre un seuil de rentabilité minimal. Il devait être
partagé entre la morue de 4T et celle de 4RS3Pn, selon les habitudes de pêche
historiques de chaque bateau. Cette répartition représentait environ 80 % du quota
total de morue dont disposaient ces bateaux. Le reste était réparti selon le
Direction des politiques et des services économiques, Région du Golfe Page 11Profil de la pêche commerciale du poisson de fond
rendement historique de chaque bateau pendant la période de 1984 à 1986. Un
quota de plie canadienne de 4T a aussi été réparti également entre chaque bateau.
Les membres de la flottille n’étaient pas tous unanimes à trouver cette formule
acceptable. Les exploitants des 16 bateaux qui mesuraient entre 45 et 49 pi
n’étaient pas en faveur de cette formule et ont décidé de continuer à pêcher en
concurrence hors du programme de QIT. Au total, donc, 73 bateaux des quatre
provinces continuaient à participer au programme. Le tableau qui suit montre la
répartition de ces bateaux, par province et par longueur.
Tableau 2
Répartition des bateaux par longueur et par province, 1989
Québec N.-B. N.-É. Î.-P.-É. Total
50 - 54 pi - 2 7 1 10
55 - 54 pi 37 1 2 - 40
60 - 64 pi 9 12 2 - 23
Total 46 15 11 1 73
Les 73 bateaux se sont vus distribuer un total de 23 350 tonnes de trois différents
stocks en 1989. Cette répartition a changé au fil des ans selon les changements
apportés à l’ensemble du TAC de chaque stock ou de légères modifications de la
formule de partage entre les flottilles et les secteurs d’engins, telles que
déterminées par les plans annuels de gestion du poisson de fond. Ces changements
sont indiqués au tableau 3.
Tableau 3
Répartition selon les stocks à la flottille assujettie aux QIT
Stock 1989 1990 1991 1992 19931 1994
Morue de 4T 17 900 17 560 16 527 13 918 4 649 Interdite
Morue de 4RS3Pn 2 970 2 230 1 457 1 442 1 341 Interdite
Plie can. de 4T 2 480 2 480 2 480 2 480 1 645 1 645
Total 23 350 22 270 20 472 17 840 7 635 1 645
Le programme a commencé en 1989 en tant que projet pilote d’un an.
L’évaluation de cette année d’essai a permis de constater une grande satisfaction
parmi les pêcheurs. Compte tenu des résultats de l’expérience, en 1990, le
1
Comprend le quota attribué aux bateaux de 45 à 49 pi qui se sont joints au programme en 1993. De plus,
ces quotas ont été rajoutés en septembre 1993 lorsque la pêche de la morue dans 4T et 4RS3Pn a été
interdite pour le reste de l’année.
Direction des politiques et des services économiques, Région du Golfe Page 12Profil de la pêche commerciale du poisson de fond
programme a été mis en œuvre pour une période de dix ans, un examen étant
prévu après cinq ans.
La flottille de 45 à 49 pi
Comme il a été mentionné antérieurement, ce secteur de la flottille a décidé de ne
pas participer au programme de QIT en 1989 et a continué de pêcher en
concurrence. Il a par le fait même continué à connaître les problèmes associés à
une capacité excessive et à de faibles niveaux du quota disponible. Une autre
tentative a été faite en vue d’étudier le concept d’un régime de gestion par QIT
pour cette flottille au début de 1991. Un groupe de travail composé de pêcheurs et
de représentants du MPO a été formé par le Comité consultatif du poisson de fond
du Golfe en vue d’étudier la possibilité de mettre en place un régime de QIT
expressément pour cette flottille en 1992. Un programme a donc été élaboré pour
répartir la morue de 4T et la plie canadienne de 4T selon les prises antérieures,
moyennant quelques rajustements mineurs. Le programme a été approuvé et est
devenu opérationnel pendant la saison de pêche de 1992. En 1993, cette flottille a
été entièrement intégrée à la flottille de 50 pi à 65 pi assujettie aux QIT et
administrée suivant les mêmes lignes directrices. Le tableau qui suit montre la
répartition de cette flottille par province.
Tableau 4
Répartition des bateaux par province (45 pi à 49 pi)
Qué. N.-B. Î.-P.-É. N.-É. Total
5 4 5 1 15
La flottille des bateaux de moins de 45 pi
La flottille comprenait 538 titulaires de permis dépendant à divers degrés de la
pêche du poisson de fond. Elle était répartie entre quatre provinces (N.-É., N.-B.,
Î.-P.-É. et Québec) et gérée suivant deux différents régimes de permis. Les
titulaires de permis de la Région du Golfe étaient régis par une politique
d’émission des permis aux pêcheurs bonafidés, tandis que ceux du Québec étaient
administrés en vertu de la politique ordinaire d’émission des permis aux pêcheurs
de l’Atlantique. Il y avait aussi des propriétaires de bateaux au sein de cette
flottille qui étaient en train de devenir des spécialistes du poisson de fond, tirant
une forte proportion de leur revenu de la pêche aux engins mobiles, en particulier
de la morue. Ces spécialistes achetaient de gros bateaux à forte capacité («super
44») et privilégiaient des stratégies de pêche totalement différentes de la démarche
Direction des politiques et des services économiques, Région du Golfe Page 13Profil de la pêche commerciale du poisson de fond généraliste traditionnelle. Cette différence a suscité énormément de conflits et de désaccords au sein de la flottille. Plusieurs démarches ont été tentées pour résoudre ces problèmes. La flottille a été divisée en deux groupes, selon l’emplacement géographique. Celui du nord du golfe comprenait les bateaux dont le port d’attache était au Nouveau-Brunswick et en Gaspésie, tandis que celui du sud du golfe était composé de bateaux de l’Î.-P.-É., de la N.-É. et des Îles-de-la-Madeleine. Ce fractionnement a été entrepris en vue de permettre à tous les titulaires de permis, quel que soit leur port d’attache, d’avoir la chance de pratiquer la pêche, compte tenu des habitudes migratoires du stock de morue de 4T. D’autres mesures ont aussi été essayées, notamment des sorties de pêche quotidiennes et hebdomadaires, divers sous- quotas selon les périodes de l’année et des dates différentes pour les saison de pêche. À cause de la forte capacité de pêche de cette flottille et la diminution des quotas dont elle disposait, ces mesures n’ont pas été suffisantes. Les problèmes ont atteint un sommet au printemps de 1991, quand le quota du printemps de morue de 4T du sud du golfe a été atteint. Au cours des années antérieures, le MPO avait transféré une partie du quota de morue des engins fixes pour permettre à cette flottille de continuer à pêcher. À cause de la baisse de ce stock en 1991, le MPO avait besoin du consentement de la flottille aux engins fixes pour procéder au transfert. Puisque celle-ci n’y a pas consenti, la flottille de pêche aux engins mobiles ne pouvait plus pêcher. C'est ce qui a précipité la création de deux groupes de travail par le Comité consultatif du poisson de fond du golfe, l’un pour le nord du golfe et l’autre pour le sud, afin d’élaborer un plan de gestion et de rationalisation à long terme pour ces flottilles. Ces groupes ont élaboré des plans pour la flottille de généralistes, mais tous les titulaires de permis conservaient la possibilité de demeurer au sein de la flottille de généralistes ou de la quitter et de recevoir un QIT en fonction de leur rendement antérieur. Les formules différaient en réalité entre le sud et le nord du golfe, mais toutes deux étaient plus ou moins axées sur les prises antérieures. Dans le sud, ceux qui ne détenaient pas de permis de pêche du homard ou du crabe ont reçu un pourcentage supérieur de leurs prises antérieures à celui des titulaires de ce genre de permis. Dans les deux zones, ceux qui décidaient de bénéficier d’un QIT ont perdu leur statut de pêcheur bonafidé, de même que leur accès à la pêche du poisson de fond dans le détroit de Northumberland, et ont été reclassifiés comme pêcheurs commerciaux. Cette perte de statut ne s’appliquait qu’aux pêcheurs de la Région du Golfe, puisque ceux de la Région Laurentienne n’étaient pas assujettis à la politique des pêcheurs bonafidés. Direction des politiques et des services économiques, Région du Golfe Page 14
Profil de la pêche commerciale du poisson de fond
Le programme a été mis en œuvre vers le milieu de la saison de pêche de 1992 et
les titulaires de permis avaient jusqu’au début de 1993 pour prendre leur décision
finale. Au total, 45 ont opté pour le régime des QIT, 18 dans le nord du golfe et 27
dans le sud. Le tableau qui suit montre la répartition de ces bateaux, par province.
Tableau 5
Répartition des bateaux assujettis aux QIT, par province (< 45 pi)
Qué. N.-B. Î.-P.-É. N.-É. Total
Nord du golfe 14 4 - - 18
Sud du golfe 7 - 13 7 27
Total 21 4 13 7 45
Le tableau qui suit indique la répartition de la morue de 4T et de 4RS3Pn entre les
flottilles assujetties aux QIT et celles qui pratiquaient la pêche en concurrence
après la création du programme. Le tableau donne les quotas pour la saison de
pêche de 1993.
Tableau 6
Répartition de quota pour les
bateaux aux engins mobiles de moins de 45 pi, 1993
(tonnes métriques)
Flottille assujettie aux Flottille de pêche en
QIT concurrence
(nord et sud) (nord et sud)
Morue de 4RS3Pn 191 0
Morue de 4T 875 663
Total 1 066 663
Répercussions du Programme de QIT
Bien que la plupart des bateaux soient actifs au cours d’une année donnée, la
tendance au cours de l’année 1993 a été différente à cause de la réduction
draconienne du quota de morue de 4T. Certains pêcheurs ont transféré
temporairement des quotas à d’autres, convaincus qu’il ne serait pas viable de
pêcher à un niveau de capture aussi faible. D’autres ont décidé d’attendre jusqu’à
la pêche d’automne, au large de Chéticamp (N.-É.), pour maximiser les taux de
prise et réduire leurs frais d’exploitation. Ces pêcheurs ont vu leurs plans perturbés
par la fermeture de la pêche de la morue dans 4T qui a été annoncée à la fin
d’août 1993.
Direction des politiques et des services économiques, Région du Golfe Page 15Profil de la pêche commerciale du poisson de fond
Le plan de gestion de la pêche du poisson de fond de 1994 annonçait l’interdiction
des activités touchant deux stocks de morue exploités par ces flottilles, notamment
ceux de 4TVn et de 4RS3Pn, ainsi que des réductions du quota de sébaste et des
coupures d’autres stocks de moindre importance.
Il est difficile de déterminer avec certitude quels ont été les effets du régime de
quotas individuels transférables sur la conservation des stocks de poisson de fond.
Bien qu’il soit évident que les stocks ont subi des diminution draconiennes au
début des années 1990, il ne semble pas y avoir de signes, pour le moment, d’un
lien entre l’adoption des régimes de QIT et ces baisses. Ces régimes ont été mis
sur pied à la condition d’être accompagnés d’un programme approprié de
vérification à quai, ce qui a été fait. Afin de dissuader tout rejet sélectif des prises
en mer, le MPO a mis en œuvre un programme d’observateurs. Des efforts ont été
déployés en vue de réduire les prises des petits poissons en augmentant le maillage
et en interdisant la pêche dans les zones où ils sont présents en grand nombre. Il
faut se rappeler que la plupart des mesures ont été appliquées à tous les engins et à
tous les secteurs de flottille, quel que soit le régime de gestion, QIT ou pêche en
concurrence.
Changements à la politique de délivrance de permis en vertu de LSPA
Une politique de délivrance des permis remaniée est entrée en vigueur le
20 décembre 1995, modifiant les catégories de tous les pêcheurs dont les bateaux
mesuraient moins de 65 pieds. La structure adoptée créait un groupe principal ou
«noyau», formé d’un nombre maximum d’entreprises détenant plusieurs permis de
pêche et dirigées par un pêcheur professionnel accrédité.
Dans la Région du Golfe, afin d’être admissible à faire partie du noyau, un titulaire
de permis devait satisfaire aux critères suivants :
- Être le chef d’une entreprise de pêche active qui avait pêché à temps plein
en 1994 et 1995 et qui avait un bateau participant déjà à la pêche;
Pour les pêcheurs bonafidés :
- avoir le statut de pêcheur bonafidé;
- détenir au moins un permis clé (les permis clés sont ceux du crabe des
neiges, du homard (catégorie A), du poisson de fond (mais pas à la ligne à
main), du pétoncle, du thon et du hareng.
Pour les pêcheurs non-bonafidés
- détenir au moins deux permis clés, ou un permis clé et avoir pêché pendant
toute une saison et avoir produit des débarquements d’une valeur minimale
Direction des politiques et des services économiques, Région du Golfe Page 16Profil de la pêche commerciale du poisson de fond
de 25 000 $ au moyen de ses propres permis au cours de deux des trois
années 1993, 1994 et 1995. Les permis clés sont ceux de la crevette, du
crabe des neiges, du homard (catégorie A) et du poisson de fond assujettis
aux QIT seulement.
- les pêcheurs qui ne détiennent qu'un permis clé et qui ne satisfont pas au
critère minimum de débarquements de 25 000 $ auront deux ans pour
devenir admissibles en faisant l’acquisition d’un deuxième permis clé
auprès d’un autre pêcheur.
À la suite de l’entrée en vigueur de cette nouvelle politique de délivrance des
permis, un grand nombre de pêcheurs bonafidés (99 %) qui exploitaient des
bateaux de moins de 50 pieds sont devenus des pêcheurs du noyau. Le nombre
total de pêcheurs du noyau de la Région du Golfe était en 2000 d’environ 3 400.
Direction des politiques et des services économiques, Région du Golfe Page 17Profil de la pêche commerciale du poisson de fond
PARTIE 2
Programmes de soutien à l’industrie pendant le moratoire
Comme suite aux baisses des stocks de poisson de fond de l’Atlantique, à la fin
des années 1980, le gouvernement fédéral a mis sur pied une série de programmes
touchant l’industrie de la pêche, dès le début des années 1990.
Les pages qui suivent décrivent les quatre principaux programmes mis en œuvre
au cours de la dernière décennie afin d’atténuer les répercussions de
l’effondrement des stocks de poisson de fond sur les travailleurs de la pêche et les
collectivités.
Programme d’adaptation et de redressement de la pêche de la morue du Nord
- PARPMN
Le 2 juillet 1992, le ministre des Pêches et des Océans a annoncé un moratoire de
deux ans sur la pêche de la morue du Nord (divisions 2J3KL de l’OPANO). Le
moratoire entrait en vigueur immédiatement. Des milliers de pêcheurs et de
travailleurs d’usine touchés par cette décision ont alors eu besoin d’un supplément
de revenu. Afin de répondre à leurs besoins, le Ministre a annoncé le Programme
d’adaptation et de redressement de la pêche de la morue du Nord (PARPMN) qui
visait à fournir une aide immédiate aux pêcheurs et aux travailleurs d’usine
touchés et à préparer une pêche très restreinte pour l’avenir.
La composante du PARPMN appliquée par le MPO comportait quatre volets :
1. Un programme de remplacement du revenu;
2. Un programme d’aide destiné aux bateaux;
3. Un programme de retraite anticipée;
4. Un programme de retrait de permis.
Le coût projeté de la composante du PARPMN appliquée par le ministère des
Pêches et des Océans était de 587 millions de dollars. Le Programme a pris fin en
mai 1994. Bien qu’il ait eu très peu d’effets sur les pêcheurs de la Région du
Golfe, il devait préparer la voie aux programmes d’aide futurs des pêches du Golfe
et de toutes les régions de l’Atlantique et du Québec.
Direction des politiques et des services économiques, Région du Golfe Page 18Profil de la pêche commerciale du poisson de fond Programme d’adaptation de la pêche du poisson de fond de l’Atlantique - PAPPFA Le 23 avril 1993, le ministre des Pêches et des Océans annonçait un programme d’adaptation transitoire pour les pêcheurs et les travailleurs d’usine touchés par les réductions de quota dans toute l’industrie de la pêche du poisson de fond de l’Atlantique. Jusqu’à 191 millions de dollars ont été versé sous forme d’aide à des particuliers, y compris des possibilités d’emploi et de formation aux travailleurs touchés, ainsi qu’aux collectivités de pêche des provinces de l’Atlantique et du Québec. Les principales composantes de ce programme étaient les suivantes : 1. Formation 2. Allocation temporaire pour l’adaptation des pêches (ATAP); 3. Programme d’aide destiné aux bateaux; 4. Programme d’adaptation des travailleurs d’usine (PATU). La Stratégie du poisson de fond de l’Atlantique (LSPA) Le 19 avril 1994, le ministre des Pêches et des Océans et le ministre du Développement des ressources humaines ont annoncé un programme quinquennal exhaustif d’une valeur de 1,9 milliard de dollars pour l’adaptation et le soutien du revenu d’environ 40 000 pêcheurs de poisson de fond et travailleurs d’usine de l’Atlantique qui avaient perdu leur moyen de subsistance. La Stratégie du poisson de fond de l’Atlantique (LSPA) est entrée en vigueur le 16 mai 1994. Elle remplaçait le Programme d’adaptation et de redressement de la pêche de la morue du Nord (PARPMN) et le Programme d’adaptation de la pêche du poisson de fond de l’Atlantique (PAPPFA) qui avait pris fin le 15 mai 1994. Le programme de LSPA devait apporter un soutien au revenu et d’autres mesures d’adaptation aux personnes dont le moyen de subsistance avait gravement souffert de l’effondrement des ressources de poisson de fond de l’Atlantique. Parmi les éléments clés de LSPA, on note le Programme de retrait volontaire de permis de pêche du poisson de fond et le Programme de retraite anticipée qui étaient administrés par le ministère des Pêches et des Océans. Ces deux programmes visaient à réduire la surcapacité dans le secteur de l’exploitation du poisson de fond de l’Atlantique. Direction des politiques et des services économiques, Région du Golfe Page 19
Profil de la pêche commerciale du poisson de fond Le Programme de retrait de permis du poisson de fond visait à réduire la capacité d’exploitation par l’élimination permanente de permis de pêche actifs du poisson de fond. Il s’agissait d’une initiative volontaire qui procurait aux pêcheurs la possibilité de quitter l’industrie de la pêche en obtenant une compensation financière pour leur permis. Le programme était accessible à tous les titulaires de permis de pêche du poisson de fond exploitant un bateau de moins de cent pieds de longueur. En outre, les pêcheurs devraient être admissibles à des indemnités en vertu de LSPA et pouvoir satisfaire aux critères spéciaux d’admissibilité (CSA). En 1994, on comptait au total 2 041 permis de pêche du poisson de fond dans la Région du Golfe. De ce nombre, 263 titulaires étaient admissibles à LSPA et 234 d’entre eux satisfaisaient également aux critères spéciaux d’admissibilité (CSA) - voir l’annexe 13. Par conséquent, seuls ces 234 titulaires de permis étaient admissibles au Programme de retrait de permis de pêche du poisson de fond. Pour la mise en oeuvre de ce programme, le ministre des Pêches et des Océans a annoncé la création de quatre conseils d’adaptation de la capacité de pêche (CACP) composés de membres bien informés du secteur privé. Ces conseils indépendants se trouvaient à St. John’s, à Halifax, à Moncton et à Québec, et devaient conseiller le Ministre quant à la stratégie de réduction de la capacité de pêche à adopter. Ils surveillaient le Programme de retrait des permis de pêche du poisson de fond et formulaient des conseils impartiaux à l’intention du Ministre, après avoir évalué les différentes demandes de retrait de permis. L’objectif de ces conseils était d’éliminer le maximum de capacité au plus bas coût par unité de capacité retirée. Les CACP étaient aussi chargés de procéder par mise aux enchères inversée pour l’évaluation des soumissions. Le premier appel d’offres dans le cadre du programme a été annoncé le 31 janvier 1995 et la date de clôture était fixée au 31 mars 1995. Le ministre a annoncé les résultats de cette première série de soumissions le 11 octobre 1995. Le deuxième appel d’offres a été lancé le 20 décembre 1995 et la date limite était le 23 février 1996. Le ministre en a annoncé les résultats le 8 août 1996. Au total, 478 permis ont été retirés dans les quatre Régions, à un coût d’environ 60 millions de dollars. Dans la Région du Golfe, 10 permis de pêche du poisson du fond, dont sept assujettis à des QIT, ont été retirés pour un montant total de 1,9 million de dollars (voir l’annexe 5). Direction des politiques et des services économiques, Région du Golfe Page 20
Profil de la pêche commerciale du poisson de fond Plan d’adaptation et de restructuration des pêches canadiennes - PARPC Le 19 juin 1998, le gouvernement du Canada annonçait une initiative d’adaptation et de restructuration des pêches de 730 millions de dollars pour le secteur du poisson de fond de l’Atlantique. Les mesures comprenaient des retraits de permis, des retraites anticipées et un paiement forfaitaire final pour les clients de LSPA, des mesures d’adaptation au marché du travail et un soutien au développement économique. Voici une ventilation des fonds de chaque composante : 1. Retrait de permis 250 M $ 2. Retraites anticipées 65 M $ 3. Paiement forfaitaire final 180 M $ 4. Mesures d’adaptation 135 M $ 5. Développement économique 100 M $ Total 730 M $ Le programme avait pour objet d’aider les particuliers et les collectivités côtières à s’adapter aux possibilités offertes à l’extérieur du secteur de la pêche et à jeter les bases d’une pêche autosuffisante, durable sur le plan environnemental et économiquement viable. La composante de retrait de permis a été exécutée par le ministère des Pêches et des Océans; une description détaillée figure à la section 3 du présent rapport. En plus de ces divers programmes d’ajustement, le MPO a aussi établi d’autres mesures/programmes qui apportaient un certain bénéfice financier à l’industrie du poisson de fond. Les pages qui suivent donnent un aperçu de certaines de ces mesures/programmes. Pêche sentinelle Lorsque la pêche dirigée de nombreux stocks de morue de l’Atlantique Nord-Ouest a été interdite en 1993, les scientifiques du ministère des Pêches et des Océans ne disposaient plus d’information fournie par les activités de pêche commerciale pour évaluer l’état des stocks. Auparavant, cette information était utilisée en association avec les données tirées des relevés du navire de recherche pour l’évaluation des ressources. Le Conseil pour la conservation des ressources halieutiques (CCRH) a recommandé au MPO de mettre en place un programme de pêche sentinelle afin de recueillir ce genre de renseignements, recommandation qui a été par la suite acceptée par le ministre. Direction des politiques et des services économiques, Région du Golfe Page 21
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