Programme de travail eTEN 2005
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Programme de travail eTEN 2005
DG SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION ET MÉDIAS
Réseaux transeuropéens de télécommunications
Programme de travail pour les appels publiés en 2005
«Déploiement de services en ligne transeuropéens pour
tous»
Programme de travail eTEN 2005 Page 1 de 24 3 février 2005Table des matières
I. Introduction ....................................................................................................... 3
II. Objectifs pour 2005........................................................................................... 3
III. Actions et thèmes ............................................................................................. 4
Types d'actions ..................................................................................................... 5
Thèmes ................................................................................................................. 7
IV. Mise en œuvre du programme........................................................................ 10
Faire une proposition ........................................................................................... 11
Participation d'autres pays ................................................................................... 11
Structure du consortium ....................................................................................... 11
Structure des propositions ................................................................................... 12
Évaluation et sélection ......................................................................................... 12
Plan de mise en œuvre et propositions rejetées .................................................. 16
Calendrier ............................................................................................................ 17
Budget indicatif ................................................................................................... 17
Informations complémentaires ............................................................................. 18
V. Annexe 1 – Glossaire ..................................................................................... 19
VI. Annexe 2 – Informations générales ................................................................ 24
Cadre juridique..................................................................................................... 24
Liens et documents .............................................................................................. 24
Programme de travail eTEN 2005 Page 2 de 24 3 février 2005I. Introduction
De plus amples informations sur le programme eTEN sont proposées sur le site web d’eTEN
http://europa.eu.int/eten. L’annexe 2 développe certaines thèmes et concepts abordés dans le
présent document. Les termes et expressions qui ont un sens particulier dans le contexte du
programme eTEN sont accompagnés du symbole et sont expliqués dans le glossaire
(annexe 1).
eTEN est le programme de la Communauté européenne conçu pour contribuer au
déploiement de services en ligne (ou services électroniques) qui présentent une dimension
transeuropéenne . Il vise à accélérer le déploiement de ces services afin de favoriser une
société solidaire et intégratrice. À cette fin, il encouragera les services «centrés sur les
personnes», en particulier la notion d’accessibilité pour tous, il s’efforcera de combler la
fracture numérique sur le plan géographique et social, il renforcera dans la mesure du
possible la qualité de la vie, en rendant notamment plus efficaces et plus accessibles les
services d’intérêt public , et il encouragera la participation de tous à la société de
l’information en facilitant l’accès à l’information et aux nouveaux modes d’apprentissage et
de communication. Ses objectifs correspondent parfaitement à la mission assignée au plan
d'action eEurope : réaliser «une société de l'information pour tous». Il s’agit de permettre à
chaque personne, à chaque entreprise et à chaque administration d’exploiter pleinement les
avantages de la société de l’information. L’exécution du programme eTEN est assurée par la
direction générale «Société de l’information et médias» de la Commission européenne, en
coopération avec les États membres représentés au comité de gestion eTEN . L’aide
financière apportée par eTEN se présente sous la forme de subventions ou de marchés
publics.
eTEN publie des programmes de travail annuels présentant les objectifs, les priorités et les
actions de l’année, ainsi que le budget et les modalités de sélection des travaux à financer. Le
présent programme de travail pour 2005 concerne les appels eTEN publiés au Journal officiel
de l’Union européenne au cours de 2005. Il est axé sur le déploiement des services en ligne
d’intérêt public et sur la valorisation optimale de leur caractère et de leur impact
transeuropéens. Dans cette perspective, le programme de travail 2005 sera
particulièrement attentif à l’accroissement du potentiel de déploiement des projets.
Le programme eTEN est un instrument primordial du plan d’action eEurope, qui s’inscrit
également dans un cadre plus général comprenant d’autres programmes communautaires se
rapportant à la société de l’information, comme IST , IDAbc , le plan d’action de l’UE
pour un internet plus sûr et eContent+ . En 2005, une parfaite coopération se
poursuivra entre eTEN et ces autres programmes avec lesquels il présente des liens
importants.
II. Objectifs pour 2005
Les objectifs généraux du programme eTEN sont définis dans les orientations du programme,
qui ont fait l’objet d’une décision du Parlement européen et du Conseil publiée en 2002. Le
présent programme de travail est fondé sur ces orientations et met en avant des objectifs
particuliers pour l’année 2005, à savoir:
• renforcer le déploiement et, partant, l’impact des projets en imposant pour chaque projet
la participation de l’ensemble des parties concernées;
Programme de travail eTEN 2005 Page 3 de 24 3 février 2005• assurer un déploiement plus rapide, plus large et plus efficace des services en élargissant
la portée des projets eTEN et la composition des consortiums;
• garantir que les services électroniques faisant l’objet de projets eTEN adoptent les
principes d’une société de l’information intégratrice au sens le plus large;
• prendre en compte les besoins des collectivités et des économies transfrontalières en
soutenant les services axés sur ces besoins;
• favoriser la diffusion, l’échange et l’exploitation des bonnes pratiques en encourageant la
reproduction de services nationaux, régionaux et locaux déjà opérationnels dans un
contexte transeuropéen plus large;
• promouvoir l’utilisation de normes ouvertes et l’interopérabilité , avec les garanties
nécessaires de confiance et de sécurité.
Phase I Phase II Phase III Phase IV
(R&D
Validation
commerciale
trans-
Services Déploiement
européenne Déploiement initial complet
pilotes (niveau local)
(régional)
(national)
Note : Le coût total d’investissement se définit comme la somme des coûts relatifs aux phases II et III
III. Actions et thèmes
Le déploiement d’un service en ligne traverse plusieurs phases préparatoires. Ces phases sont
les suivantes:
i. travaux initiaux de conception et de recherche donnant lieu à un service pilote ou
prototype ;
ii. phase de validation commerciale au cours de laquelle un service prototype ou
techniquement au point est testé sur le marché et un plan de déploiement et un rapport
sont établis préalablement à la décision de déploiement;
iii. phase de déploiement initial au cours de laquelle un service est lancé dans des
conditions d'exploitation réelles;
iv. déploiement complet (exploitation et prestation du service en continu).
eTEN porte sur deux phases de ce processus, à savoir la validation commerciale et le
déploiement initial. Au moment où la proposition est introduite, tous les services qu’il est
Programme de travail eTEN 2005 Page 4 de 24 3 février 2005proposé de valider ou de déployer doivent déjà exister sous la forme de services prototypes
totalement développés et testés. Tous les travaux techniques de R&D relatifs à la mise au
point du système et du service doivent être terminés. Les propositions peuvent toutefois
englober des adaptations mineures apportées au système ou service d'origine avant les études
de commercialisation, pour tenir compte d'un retour d'informations des utilisateurs ou de
progrès techniques, et la personnalisation du service en vue d'une utilisation transeuropéenne.
Idéalement, les propositions de projet soumises au titre d’eTEN doivent s'inscrire dans le
processus normal d'élaboration et de déploiement de services et doivent également faire
partie intégrante des activités des organismes soumissionnaires.
L’un des principaux aspects d’un projet eTEN (concernant à la fois la validation commerciale
et le déploiement initial) réside dans l’appréciation et l’adoption de dispositions de nature à
assurer la durabilité du service en ligne. Au terme de la phase eTEN du projet, c’est aux
administrations publiques concernées qu’il incombera au premier chef d’assurer le maintien
des services publics. Par conséquent, leur appui et leur participation au projet eTEN sont
essentiels pour réussir le déploiement du service.
Types d'actions
Le soutien financier accordé aux projets prendra les formes suivantes:
• Action de type 1: projets de déploiement initial - Cofinancement du total des coûts
éligibles encourus au cours de la phase de déploiement initial dans la limite de
10%1 du coût total d'investissement2 encouru au cours des phases du projet
cofinancées par eTEN.
• Action de type 2: projets de validation commerciale – Cofinancement à hauteur de
50 % des coûts éligibles encourus par chaque partenaire du consortium appliquant le
régime des coûts totaux3 et à 100 % des coûts additionnel éligibles encourus par
chaque partenaire du consortium admis au régime des coûts supplémentaires . Le
montant total de l’aide accordée au projet de validation commerciale sera plafonné à
10 % du coût total d’investissement estimé.
• Action de type 3: projets d’appui et de coordination – Cofinancement inférieur à
100 % des coûts éligibles encourus dans le cadre de l’exécution du projet. (NOTE: La
Commission peut décider de publier des appels d’offres pour des actions spécifiques
d’appui et de coordination, auquel cas ces dernières seront financées selon les règles
applicables aux marchés publics).
Pour de plus amples informations sur les divers types d’actions et leurs modalités de
financement, il y a lieu de se reporter au guide du proposant eTEN pour 2005, qui peut être
téléchargé sur le site du programme eTEN.
Action de type 1: déploiement initial
1
Note: Le Conseil a été saisi d'une proposition visant à porter ce plafond de 10 % à 30 %.
Les projets seront financés à concurrence du plafond autorisé à la date de signature des
conventions de subvention.
2
Le coût total d’investissement est la somme des coûts des phases de validation
commerciale et de déploiement initial.
3
Les régimes de coûts applicables dans le cadre d’eTEN (coûts totaux et coûts
supplémentaires) sont décrits dans le guide du proposant.
Programme de travail eTEN 2005 Page 5 de 24 3 février 2005Augmenter le nombre de projets de déploiement initial dans le portefeuille de projets eTEN
reste une priorité en 2005. Les propositions d'actions de déploiement initial retenues
bénéficieront d’un accès prioritaire au financement par rapport aux propositions d'actions de
validation commerciale retenues.
En principe, les propositions de projets de déploiement initial dans le cadre d’eTEN doivent
s’inscrire dans le prolongement d’une phase antérieure de validation commerciale, dont le
mode de financement (privé, national ou UE) n’importe pas, et se fonder sur les conclusions
de la validation.
Il peut être envisagé de reproduire dans d’autres États membres les services opérationnels mis
en place dans l’un des États membres. La reproduction de bonnes pratiques existantes est
considérée comme un moyen potentiellement efficace et rentable pour stimuler le
déploiement à l'échelle transeuropéenne. Une reproduction efficace doit prendre en compte
des facteurs tels que les différences qui caractérisent les environnements législatif,
administratif et culturel et la langue (localisation), ainsi que les fonctions d'arrière-guichet et
l'organisation et les processus sous-jacents aux services en ligne. La mise en commun des
ressources et de l’expérience, l'échange/le partage de logiciels et le déploiement en
coopération entre administrations publiques seront notamment encouragés, ainsi que la
reproduction de projets entre des régions frontalières d’États membres différents, car elles ont
souvent des besoins, des cultures, des infrastructures et un public communs, collaborent déjà
sur certaines questions d'intérêt public et peuvent exploiter la coopération administrative
transfrontalière existante.
Les projets de déploiement initial doivent partager l’expérience acquise dans le cadre du
projet avec les parties concernées au sens large et prévoir des activités d'information et de
diffusion suffisantes, parmi lesquelles des ateliers publics ou sur invitation, la participation à
des conférences, etc.
Pour les six thèmes d’eTEN (voir plus loin), des propositions de déploiement initial peuvent
être soumises dans le cadre de l’appel à propositions eTEN 2005.
Action de type 2: validation commerciale
Un projet de validation commerciale vérifie la faisabilité du déploiement d'un service qui
existe déjà sous la forme d’un prototype. La validation, effectuée au moyen d'applications
pilotes, démontre et définit les conditions précises à remplir et les obstacles particuliers à
surmonter en vue d’un déploiement ultérieur. Elle vise à préparer un plan de déploiement et à
présenter un scénario plausible pour le financement du projet.
Les activités de validation commerciale (pouvant demander plusieurs itérations) se
composent généralement des éléments suivants:
• études de commercialisation et adaptation du service aux conditions du marché;
• démonstration d'un service opérationnel (avec la participation d'un nombre d'utilisateurs
significatif, en conditions réelles);
• examen du service par des pairs, retour d’informations des utilisateurs et activités de
diffusion. Les examens par des pairs peuvent prendre la forme d'une série d'ateliers /
séminaires / groupes de discussion;
• rapport de déploiement intégrant les résultats de l'examen par des pairs et le retour
d'informations des utilisateurs et exposant les mesures nécessaires au déploiement,
accompagné d’un plan d’entreprise/d’investissement.
Pour les six thèmes d’eTEN (voir plus loin), des propositions de validation commerciale
Programme de travail eTEN 2005 Page 6 de 24 3 février 2005peuvent être soumises dans le cadre de l’appel à propositions eTEN 2005.
Action de type 3: appui et coordination
Les actions d'appui et de coordination visent à développer la coopération entre les projets et
les acteurs appartenant à la chaîne de valeur des services, à diffuser les résultats des projets
parmi un large éventail de «déployeurs» et d’utilisateurs potentiels, à soutenir eTEN et à
coordonner ses activités avec les programmes communautaires et nationaux connexes, ainsi
qu’à assurer des activités générales d’appui en harmonie avec les grandes finalités du
programme eTEN. Pour réaliser ces objectifs, il est prévu à la fois un appel à propositions et
un appel d’offres, ainsi qu’il est précisé ci-dessous.
Appel à propositions
• Appui au programme; appui à l’identification, à la promotion et à la valorisation des
services et activités résultant d’initiatives nationales, communautaires et internationales
en rapport avec les thèmes d’eTEN, afin de toucher un éventail plus large de
« déployeurs », d’acteurs et d’utilisateurs potentiels. Les proposants seront censés
organiser des manifestations sectorielles (ateliers, conférences, forums, etc.), en vue
d’assurer la démultiplication et la diffusion des services potentiels par l’échange, la
reproduction et l’enrichissement réciproque des bonnes pratiques dans un contexte
transeuropéen.
• Appui à un vaste réseau de points de référence nationaux afin d’apporter une assistance
dynamique aux proposants eTEN potentiels et d’assurer des points de liaison nationaux
pour la diffusion des résultats des projets eTEN. Les proposants doivent prévoir la
valorisation et l’extension du réseau de points de contact nationaux (PCN) eTEN .
Appel d'offres
Les thèmes suivants ont été désignés comme pouvant faire l’objet d’appels d’offres au cours
de 2005 à l’initiative des services de la Commission:
a) organisation d’une conférence eTEN;
b) intervention d’organismes spécialisés exerçant un effet multiplicateur sur les projets en
organisant des activités et des manifestations ponctuelles destinées à mettre davantage en
valeur les projets eTEN et, par là même, à maximaliser leurs chances d’impact et
d’adoption;
c) analyse du portefeuille de projets eTEN et étude des incidences d’eTEN;
d) étude prospective sur les scénarios de déploiement de services transeuropéens pour
l’avenir.
Thèmes
Six domaines thématiques, qui doivent être abordés par les propositions de type d'action 1 et
2, ont été définis. Les propositions peuvent traiter un ou plusieurs thèmes, selon le cas.
Exigences communes
Quels que soient les thèmes effectivement traités, toutes les propositions doivent répondre à
un certain nombre d’exigences communes inhérentes à la politique en matière d’eTEN. La
mesure dans laquelle les propositions respectent ces exigences communes sera prise en
compte lors de l'évaluation .
Programme de travail eTEN 2005 Page 7 de 24 3 février 2005Ces exigences communes sont les suivantes: dimension transeuropéenne et intérêt public du service, prise en compte des questions pertinentes en matière d’accessibilité pour tous (aspects relatifs à l’intégration), de sécurité et de confiance, appui aux politiques de l’UE et transfert de bonnes pratiques. Toutes les propositions devront indiquer clairement et expressément la manière dont elles géreront ces aspects. Le cas échéant, les propositions devront également s’efforcer de respecter des normes ouvertes, existantes ou émergentes et d’adopter une méthodologie inspirée de la «conception pour tous», aborder les questions d'interconnexion et d'interopérabilité pertinentes et traiter la question de la fourniture des communications via les réseaux mobiles et à large bande et sur des plateformes multiples . Enfin, pour pouvoir prétendre à un financement communautaire, toutes les propositions être en harmonie avec la politique de l’Union en matière de concurrence. Les problèmes de concurrence éventuels doivent être clairement adressés par le modèle d’entreprise. Ce modèle d’entreprise doit également montrer de quelle manière le service assurera sa continuité. Thème 1: pouvoirs publics et administration en ligne (e-government): comprend les services en ligne fournis par ou pour les administrations publiques à tous les niveaux (local, régional, national, européen), les services destinés à favoriser la participation de la population au processus démocratique et les services appuyant la transformation du processus de gouvernement. L’objectif consiste à créer des pouvoirs publics en ligne (eAdministration) sans solution de continuité et ouverts à tous permettant une interaction aisée et performante entre administrations, particuliers, interlocuteurs sociaux, organisations non gouvernementales (ONG), entreprises, fournisseurs et autres organismes du secteur public dans l'Union européenne. Principaux enjeux pour 2005: renforcer la qualité et la présence des services publics en ligne; réduire la charge administrative imposée aux particuliers et aux entreprises; élargir la participation aux processus démocratiques et aux débats publics; améliorer le bon fonctionnement et l'efficacité des administrations publiques; assurer le transfert entre administrations et la reproduction des services mis en place avec succès ainsi que des bonnes pratiques. Thème 2: santé en ligne (e-health): comprend les services en ligne qui sont destinés à promouvoir la santé et à favoriser la prévention des maladies, qui améliorent l'accès aux soins de santé, leur qualité et leur rapport coût-efficacité et s’adaptent aux contraintes de mobilité des patients et à l’évolution démographique en tirant parti des progrès de la médecine et des technologies de l’information et des communications. Les objectifs consistent à renforcer la qualité de la fourniture des soins de santé aux personnes mobiles, à encourager le déploiement du soutien paramédical, ainsi que des systèmes de santé en ligne, de la télémédecine et des soins à domicile, et à favoriser l’utilisation des cartes à puce pour assurer un accès amélioré aux services, aux données médicales d'urgence et à l’identification des patients. Principaux enjeux pour 2005: amélioration de l’accessibilité et de la communication des informations sur les soins de santé transeuropéens et transfrontaliers, ainsi que des opérations en aval (gestion et remboursement), de manière à favoriser la coopération entre les régimes de soins de santé nationaux et régionaux et, partant, les progrès en matière d’interopérabilité des services. Programme de travail eTEN 2005 Page 8 de 24 3 février 2005
Thème 3: intégration dans la société de l'information (e-inclusion): inclut la fourniture de
services publics et de solutions de nature à réduire la «fracture numérique» et à renforcer le
modèle social européen «centré sur la personne et le citoyen», afin de contribuer à supprimer
les barrières liées à la situation socio-économique, aux conditions physiques, à l'éducation, à
la géographie, à l’âge, à la langue, à la culture et au sexe et à favoriser la prévention de
nouveaux risques d'«exclusion numérique».
Les objectifs sont de développer la fourniture de services en ligne adaptés aux besoins
particuliers des catégories défavorisées et des régions moins favorisées, de promouvoir
l’autonomie et de favoriser la participation de tous les segments de la population européenne
à la société de la connaissance.
Principaux enjeux pour 2005: accessibilité en ligne des services publics; mesures visant à
favoriser et à faciliter l'apprentissage tout au long de la vie; développement des perspectives
d’emploi; adaptation aux nouveaux environnements de travail; accessibilité des services de
télécommunications et de radiodiffusion; exploitation des technologies d'assistance pour la
fourniture de services et leur utilisation par les personnes ayant des besoins spéciaux.
Thème 4: apprentissage en ligne (e-learning): recouvre l'utilisation des technologies
multimédias, de l'internet et d’autres modes de communication afin d'améliorer la qualité de
l'apprentissage en facilitant l'accès à des ressources et des services, ainsi que la prestation de
services de collaboration et d’interaction à distance.
L’objectif consiste à aider des services dans l'intérêt public qui mettent en place un cadre
pour l’apprentissage en ligne et la fourniture d’une assistance systématique aux apprenants et
aux responsables de programmes d’apprentissage, à intégrer les TIC dans les systèmes
d’enseignement et de formation en utilisant les infrastructures de communication existantes, à
mettre en œuvre des services axés sur l’apprenant et basés sur des principes pédagogiques
valables en insistant sur la qualité, l’accès, la facilité d’utilisation et l’ouverture des systèmes
d’enseignement et de formation et l’amélioration des liens entre la recherche, l’enseignement
et la formation.
Principaux enjeux pour 2005: déploiement de services d’apprentissage tout au long de la vie
tenant compte des besoins et des modes d’apprentissage individuels et encourageant la
participation individuelle aux programmes d’apprentissage tout au long de la vie; lancement
de services apportant aux adultes les qualifications et compétences essentielles dont ils ont
besoin pour améliorer leurs perspectives d'insertion professionnelle et formation sur le lieu de
travail; déploiement de services en réseau tels que des campus numériques et des systèmes
collaboratifs; renforcement de la culture numérique et des compétences numériques4 et
meilleure compréhension de l’utilisation des TIC à des fins d’apprentissage, notamment dans
le cas de personnes qui, en raison de leur situation géographique, de leur condition sociale ou
de besoins spéciaux, n’ont pas accès aux possibilités d’enseignement et de formation
traditionnelles.
Thème 5: confiance et sécurité: comprend les services contribuant à renforcer la confiance
dans la société de l’information et l’économie numérique en réduisant les risques liés, pour
les particuliers et les entreprises, à l’utilisation abusive des ressources et des données par
l’intermédiaire de l’internet, de manière à éliminer les obstacles qui les empêchent de
participer pleinement à la société de l'information.
4
Voir le rapport: «e-Skills for Europe: Towards 2010 and beyond»
http://europa.eu.int/comm/enterprise/ict/policy/doc/e-skills-forum-2004-09-fsr.pdf
Programme de travail eTEN 2005 Page 9 de 24 3 février 2005L’objectif consiste à déployer des services offrant de meilleures garanties de sécurité,
d’authenticité, de confidentialité et de respect de la vie privée pour la réalisation des
communications et des transactions, ainsi que des services assurant la gestion de la sécurité
sur l’internet ou contribuant à instaurer une culture de la sécurité. Les interactions et la
mobilité transfrontalières seront assurées par des solutions interopérables, basées sur des
interfaces et des normes ouvertes.
Principaux enjeux pour 2005: le déploiement d’applications interopérables utilisant la
signature numérique , en particulier la signature dite «qualifiée», ainsi que la promotion
des services permettant de renforcer la protection de la vie privée en tenant compte de la
mobilité de l’utilisateur. Des systèmes de micro-paiement sûrs et interopérables devraient être
mis en place en garantissant le respect de la vie privée et l’anonymat des transactions. Un
appui sera également accordé aux services renforçant la coopération des organismes chargés
de surveiller et d’améliorer la sécurité des réseaux (comme les CERT et les CSIRT ), ainsi
que leur communication avec les particuliers et les entreprises5, et aux services de gestion des
labels de confiance qui en garantissent la transparence pour les utilisateurs ou veillent au
respect de leurs droits en tant que consommateurs et citoyens. Les projets intégrant des
solutions ouvertes feront l'objet d'une attention particulière.
Thème 6: services aux PME: inclut les services qui facilitent l’entière participation des
PME à l'économie numérique, et notamment leur interaction avec leur environnement de
travail (constitué d’acteurs, de services, de nouvelles méthodes de travail, de contraintes
législatives, etc.).
Les objectifs consistent à accroître la compétitivité des PME en favorisant le déploiement de
services d’intérêt public et en facilitant l’accès des PME ou des réseaux de PME à ces
services, notamment l’accès aux services publics assurés par les pouvoirs et/ou organes
locaux, régionaux, nationaux et internationaux, les associations sectorielles et autres
intermédiaires, l’accès à des solutions «e-business» adaptées à la catégorie des PME dans son
ensemble;l’accès et le recours aux nouvelles formes d’activité et de commerce (au-delà des
services d’information horizontaux et des marchés virtuels) qui pourraient leur rester fermées
en raison de la taille de leur entreprise.
Principaux enjeux pour 2005: aider les PME et les réseaux de PME à adopter et utiliser les
applications en ligne et favoriser les synergies et les interactions avec leur environnement de
travail, tant à l’échelon local que sur le plan international (avec les acteurs des économies
locales, les organismes publics, les groupements internationaux et les réseaux sectoriels, les
nouvelles formes d’entreprise et méthodes de travail, etc.); assurer la fourniture et la
promotion des services en ligne transfrontaliers adaptés aux PME; encourager les partenariats
public-privé; renforcer les compétences numériques des PME.
IV. Mise en œuvre du programme
Un appel à propositions eTEN sera publié au Journal officiel de l'Union européenne au début
de 2005. Des lignes directrices pour la préparation des propositions, ainsi que d'autres
informations destinées aux proposants, seront disponibles sur le site web eTEN
(http://europa.eu.int/eten). Le niveau des interventions financières dépend du type de projet.
5
Seuls sont visés ici les services continus et permanents, à l’exclusion des campagnes de
sensibilisation et autres activités temporaires de nature promotionnelle.
Programme de travail eTEN 2005 Page 10 de 24 3 février 2005Faire une proposition
Les chapitres qui suivent fournissent des explications sur la structure des propositions, les
formes d’aide communautaire disponibles, la façon dont les propositions sont évaluées et
sélectionnées, et le processus qui conduit au financement d'un projet.
Les propositions doivent être soumises conformément à la procédure définie dans le texte de
l'appel, sur papier ou par voie électronique. Afin d'établir que les propositions soumises
servent l'intérêt commun, il est demandé une déclaration de l'autorité nationale de l'État
membre d'origine du coordonnateur de la proposition. La liste des autorités nationales est
publiée sur le site web eTEN.
Participation d'autres pays
La participation aux appels est ouverte aux personnes morales des 25 États membres de l’UE,
ainsi que de la Roumanie et de la Bulgarie, qui sont d’ores et déjà associées juridiquement au
programme eTEN6. Les personnes morales établies soit en Bulgarie soit en Roumanie ne
peuvent pas devenir coordonnatrices de propositions.
La Communauté peut permettre la participation d'entités provenant d’autres pays (dont la
Croatie et la Turquie) à un projet, si cette participation est dans l'intérêt mutuel et assure
l'interopérabilité de services. Ces demandes de participation seront tranchées au cas par cas
et ne bénéficieront d'aucune aide financière de la Communauté.
Structure du consortium
Pour les phases de déploiement initial et de validation commerciale (actions de type 1 et 2),
les consortiums doivent réunir au moins deux personnes morales indépendantes
enregistrées dans des États membres différents de l'UE7 ayant l’intention d’y participer en
tant que bénéficiaires signataires de la convention avec la Commission. Dans le cas des
actions d’appui et de coordination (actions de type 3), les propositions peuvent être
soumises par une seule personne morale enregistrée dans un État membre de l’UE, qui
doit toutefois posséder une dimension européenne.
Les proposants doivent veiller à ce que toutes les parties concernées, en particulier les
intervenants du secteur public, soient représentées dans leur consortium, de manière à
optimaliser les perspectives d’un déploiement durable. Idéalement, les consortiums constitués
dans le cadre de projets «eTEN» doivent comprendre tous les intervenants de la chaîne de
valeur nécessaires pour assurer le service, sa mise en place, son déploiement et son
exploitation. Parmi les membres de la chaîne de valeur peuvent figurer des administrations
publiques qui assurent les services ou sont responsables de leur prestation, des entreprises
technologiques, des contributeurs du service, des «déployeurs de services», des catégories
d’acteurs auxquelles le service est destiné, ainsi que d’autres utilisateurs, bénéficiaires et
clients du service éventuel. Le consortium doit comprendre au moins un participant chargé du
6
Décision n° C(2004)2096 de la Commission du 14 juin 2004 approuvant, au nom de la Communauté
européenne, un protocole d'accord sur la participation de la Roumanie au programme communautaire
concernant les réseaux transeuropéens de télécommunications (eTEN).
Décision n° C(2004)2927 de la Commission du 4 août 2004 approuvant, au nom de la Communauté
européenne, un protocole d'accord sur la participation de la République de Bulgarie au programme
communautaire concernant les réseaux transeuropéens de télécommunications (eTEN).
7
NOTE: La participation de personnes morales provenant de Bulgarie ou de Roumanie n’est pas prise en
considération pour le respect de cette exigence particulière.
Programme de travail eTEN 2005 Page 11 de 24 3 février 2005déploiement du service. Les organisations le plus impliquées dans le déploiement futur du
service sont encouragées à participer au projet en qualité de membres 8 du consortium.
Les consortiums doivent disposer des compétences et ressources suffisantes (personnel,
équipement, fonds) pour mener à bien le projet, et elles doivent être exploitées de façon
convaincante et intégrée pour donner lieu à une action cohérente. Tous les participants
doivent disposer des moyens financiers nécessaires pour assurer leur part du cofinancement
du projet et posséder des effectifs suffisants pour mettre en œuvre le projet. Il est essentiel de
disposer de ressources suffisantes et qualifiées pour assurer la gestion du projet. Les
participants doivent s'engager à effectuer les tâches qui leur sont confiées et il doit y avoir
entre eux suffisamment de complémentarité pour que toutes les tâches puissent être
correctement traitées. Dans le cas de la validation commerciale, les proposants doivent
également préciser comment ils comptent procéder après la phase de validation pour
assurer un déploiement durable.
Structure des propositions
Le guide du proposant eTEN 2005 contient tous les détails sur la façon de faire une
proposition, qui devra s’articuler en deux parties.
Partie A: elle consiste en une série de formulaires contenant les informations de base sur la
proposition et les proposants, c'est-à-dire l'intitulé de la proposition, le nom et l'adresse des
proposants, une brève description des travaux, le montant total de l'aide financière demandée,
etc.
Partie B: elle contient une description, sur le long terme, du projet dans lequel les proposants
ont l'intention ou ont décidé d'investir, ainsi que les plans prévus pour sa mise en œuvre et
son financement. Cette partie doit comprendre une estimation de l'investissement total exigé
pour mener l'ensemble du projet à son terme. Comme le montant maximal de l'aide financière
disponible est déterminé par le montant total de l'investissement, cette estimation doit être
parfaitement justifiée. Le proposant doit exposer les calculs de façon suffisamment détaillée
pour en permettre la vérification lors de la procédure d'évaluation.
Cette partie indique également la phase du projet pour laquelle une contribution
communautaire est demandée. Il peut s'agir de la phase de validation commerciale ou de la
phase de déploiement initial du projet. Cette partie de la proposition doit comporter toutes les
informations nécessaires à l'évaluation des demandes d'aide financière.
Évaluation et sélection
L'évaluation des propositions se fonde sur les principes de transparence et d'égalité de
traitement. Elle sera effectuée par la Commission avec l'assistance d'experts indépendants.
Chaque proposition sera évaluée en fonction de critères d'évaluation qui se répartissent en
trois catégories: critères d'éligibilité, critères d'attribution et critères de sélection. Seules les
propositions qui satisfont aux exigences des critères d'éligibilité sont retenues pour la suite de
l'évaluation. La description de ces critères figure ci-après.
Après l'évaluation des différentes propositions, celles-ci seront réparties en trois listes,
respectivement pour les actions de déploiement initial, les actions de validation commerciale
et les actions d'appui et de coordination; chaque liste sera classée par qualité qui déterminera
l'ordre de priorité en vue du financement. Les propositions d'actions de déploiement initial
jugées appropriées auront la priorité pour le financement. Le budget résiduel restant
disponible après le financement des actions de déploiement initial sera affecté aux actions de
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Le contrat eTEN prévoit le cas de participants non signataires ayant le statut de «membres». Voir le guide
du proposant et le contrat type pour de plus amples informations.
Programme de travail eTEN 2005 Page 12 de 24 3 février 2005validation commerciale jugées appropriées pour bénéficier d'un financement, selon l'ordre de
priorité de cette liste.
La liste des actions d'appui et de coordination sera financée en suivant l'ordre de priorité. Si
cette liste ne contient pas suffisamment de propositions pour consommer le budget
d’1 million d’euros alloué à ce type d'actions, le budget résiduel sera affecté à des actions de
déploiement initial et de validation commerciale.
Des appels d'offres seront publiés pour un montant estimé à 1 million d’euros afin de couvrir
les thèmes à traiter sous la forme d’actions d'appui et de coordination soumises à appel
d’offres (actions de type 3).
Critères d'éligibilité
À la réception, toutes les propositions et demandes feront l'objet d'un contrôle d'éligibilité
destiné à vérifier qu'elles respectent les conditions de l'appel et la procédure de soumission.
Les éléments suivants sont à respecter:
E1) Livraison en temps utile à l'adresse indiquée dans l'appel à propositions eTEN.
E2) Soumission d'une proposition complète.
E3) Composition du consortium conforme aux règles établies dans le présent programme
de travail.
E4) Fourniture d'une déclaration des proposants selon laquelle ils ne se trouvent pas dans
une situation juridique ou financière préjudiciable et n'ont pas fait l'objet d'une
condamnation pour faute grave en matière professionnelle.
E5) Déclaration de l'autorité nationale du coordonnateur certifiant que la proposition sert
l’intérêt commun (formulaire A4 dans le guide du proposant).
Les propositions doivent parvenir à la Commission au plus tard à la date de clôture et à
l'heure limite fixées dans l'appel à propositions. Les propositions qui ne respecteraient
pas l'échéance de soumission ne seront pas retenues pour l'évaluation.
Une déclaration officielle séparée couvrant le point E4) ne sera requise que pour les
propositions entamant la phase de négociation. Il sera clairement établi dans le dossier de
candidature que, dans un premier temps, le fait de soumettre une proposition équivaut à une
telle déclaration de la part de tous les partenaires.
Le critère E5) est réputé rempli si, au dossier de proposition présenté, est joint un formulaire
marquant l'accord d'une autorité publique appropriée dans l'État membre du coordonnateur.
Critères d'attribution
Les critères d'attribution sont regroupés en cinq catégories exposées ci-dessous. Les
proposants sont tenus d’expliquer d’une manière systématique dans leur proposition en quoi
leur consortium répond à chacun des sous-critères d’attribution. Le guide du proposant 2005
contient de plus amples instructions, une liste de vérification et un modèle pour la
présentation de ces informations.
A1) Nature du service proposé
a) Importance du service proposé et conformité aux objectifs du ou des thèmes
abordés du programme de travail.
b) Caractère d’intérêt public et retombées prévues du service proposé.
Programme de travail eTEN 2005 Page 13 de 24 3 février 2005c) Justification de l’aide publique et avantages du service par rapport aux
solutions existantes.
A2) Potentiel de déploiement
a) État de maturité de la solution technique, c’est-à-dire que la phase de R&D du service
est terminée et qu’il existe une version pilote du service à l’état de prototype.
b) Exhaustivité du service au regard de ses conditions d’exploitation, notamment en
matière de sécurité, de transposabilité à plus grande échelle, de gestion du service.
c) Aptitude et engagement avérés du partenariat à déployer le service et à en assurer la
continuité à l’échelon transeuropéen, avec l’aide éventuelle d'organismes publics.
d) Viabilité du service au-delà des phases des travaux financées par la Communauté,
attestée par la pertinence du plan de déploiement et du plan d'entreprise préliminaires,
pour les propositions de validation commerciale, et par la pertinence du plan de
déploiement et du plan d'entreprise détaillés, pour les propositions de déploiement
initial.
e) Possibilités de déploiement futur par reproduction/localisation du service à l'échelle de
l'UE.
A3) Contribution aux politiques de la CE
a) Ouverture à la participation de tous et accessibilité du service, tant dans sa
nature que dans la manière dont il sera assuré.
b) Dimension transeuropéenne de la proposition.
c) Contribution de la proposition aux politiques socio-économiques, à la mise
en œuvre ou à l'évolution d'autres politiques de l'UE, ainsi qu'à la normalisation et à la
réglementation dans le domaine concerné par la proposition.
d) Utilisation optimale des infrastructures disponibles (comme les
télécommunications à large bande, mobiles et par satellite).
e) Utilisation de plateformes interopérables, ainsi que d'éléments logiciels
libres et de normes ouvertes, le cas échéant.
A4) Planification
a) Adéquation de la méthodologie retenue aux objectifs déclarés et, pour les
projets de validation commerciale, les objectifs, les hypothèses et les critères de
décision retenus pour la validation, ainsi que la méthode de collecte des données
nécessaires.
b) Plan de travail clair définissant avec précision les modules de travail, le
calendrier, le rôle des partenaires, les résultats à fournir et la validation.
c) Participation des utilisateurs et autres parties concernées dans la chaîne de
valeur et, le cas échéant, engagement des organismes publics concernés à mener à bien
le projet.
d) Pertinence de l'approche de gestion.
A5) Utilisation des ressources
Programme de travail eTEN 2005 Page 14 de 24 3 février 2005a) Adéquation du montage financier et de la répartition des ressources compte
tenu des objectifs de la proposition.
b) Crédibilité du plan d'investissement global, y compris l'estimation du coût
total d'investissement, les recettes et bénéfices escomptés et la justification de la
contribution communautaire au projet.
c) Crédibilité et justification du coût estimatif du projet sur la base de prix et
d’un coût de la main-d’œuvre réaliste.
Notation et notes minimales pour les critères d'attribution
Une note est donnée pour chacun des cinq critères d'attribution. Toute proposition qui
n'obtient pas la note minimale pour l'un des critères se verra exclue de la suite de la
procédure.
Une note de 0 à 5 est attribuée pour chaque critère d'attribution:
0 - La proposition ne répond pas au critère examiné ou ne peut pas être évaluée
selon ce critère pour cause d'informations manquantes ou incomplètes.
1 - faible
2 - satisfaisant
3 - bon
4 - très bon
5 - excellent
Les notes minimales correspondant aux critères d'attribution sont respectivement les
suivantes:
Critère Note minimale
A1 3
A2 3
A3 3
A4 3
A5 3
Sur la base des notes obtenues pour chacun des critères d’attribution, chaque proposition
recevra une note globale, qui servira à établir un classement des propositions. En cas d’égalité
des notes globales, les propositions seront départagées sur la base des notes spécifiques
obtenues pour les critères A1, A2 et A3, par ordre de priorité décroissante.
Critères de sélection
Les critères de sélection sont appliqués initialement sur la base des informations fournies
dans la proposition. S'ils mettent en évidence des faiblesses en ce qui concerne la capacité
financière ou la compétence professionnelle, des mesures de compensation peuvent s'avérer
nécessaires, telles que l'apport de garanties financières ou d'autres mesures. Les propositions
retenues qui atteignent le stade des négociations feront l'objet d'une validation juridique et
financière formelle, qui est une condition préalable à la conclusion d'un contrat.
S1) Capacité financière et opérationnelle pour réaliser le projet
Les proposants doivent disposer de sources de financement suffisantes et constantes pour
maintenir leur activité tout au long de la période durant laquelle l'action est effectuée. Ils
Programme de travail eTEN 2005 Page 15 de 24 3 février 2005doivent posséder:
a) la capacité de cofinancer le projet proposé, établie par la comptabilité de l'entreprise.
Une méthodologie permettant d'évaluer la capacité financière sera mise à la
disposition des futurs proposants sur le site web eTEN pendant la durée de l’appel;
b) la capacité d'affecter les ressources humaines appropriées à la réalisation du projet en
question. Les propositions pour lesquelles il est demandé une assistance extérieure
substantielle non justifiée risquent d'être rejetées sur la base de ce critère.
S2) Compétences et qualifications professionnelles
Les proposants doivent justifier des compétences et qualifications professionnelles requises
pour mener le projet proposé à terme. Ils sont tenus de fournir:
a) la justification, à l'aide de documents, de l'expérience acquise dans le domaine de
l'action proposée (par ex. expertise technique, commerciale et financière ou références
de projets précédemment réalisés ou en cours).
Évaluation des actions d’appui et de coordination
L'évaluation des propositions soumises comme «actions d'appui et de coordination» sera
fondée sur un ensemble réduit de critères parmi les critères ci-dessus. Les critères et sous-
critères suivants seront appliqués:
− critères d'éligibilité E1, E2, E3 et E4;
− sous-critères d'attribution A1b), A3a), b) et c), A4a), b), c) et d), A5a) et c);
− critères de sélection S1 et S2.
Aucun changement n'est apporté à la méthode de notation, ni aux notes minimales
applicables.
Plan de mise en œuvre et propositions rejetées
Une fois les propositions évaluées par les services de la Commission avec l'aide d'experts
indépendants, l’ordonnateur de la Commission dresse le plan de mise en œuvre, qui
comprend: la liste prioritaire des propositions pouvant faire l’objet d’une négociation en vue
d’un financement éventuel, une liste de réserve de propositions pouvant faire l’objet d’une
négociation si le budget le permet et la liste des propositions à rejeter pour des raisons
budgétaires ou pour leur qualité insuffisante (propositions n’ayant pas obtenu la note
minimale pour un ou plusieurs des critères d'attribution).
Lors de l'établissement du plan de mise en œuvre, l'ordonnateur de la Commission prend en
compte les notes et le classement des propositions à la suite de l’évaluation, ainsi que les
priorités du programme eTEN et le budget disponible.
Après consultation des services de la Commission et du comité de gestion eTEN,
l’ordonnateur de la Commission prend une décision définitive sur le plan de mise en œuvre.
Les coordonnateurs de toutes les propositions sont immédiatement informés par écrit du
résultat de l’évaluation de leur proposition. Les coordonnateurs des propositions figurant sur
la liste prioritaire sont invités à une négociation.
Programme de travail eTEN 2005 Page 16 de 24 3 février 2005Vous pouvez aussi lire
