Programme Rénovation Québec - Ville de Rimouski - Programmation 2017-2018 - Séance d'information Le jeudi14 décembre 2017, 19h Salle du conseil

Programme
Rénovation Québec
– Ville de Rimouski –
Programmation
2017-2018

Séance d’information
Le jeudi14 décembre 2017,
19h
Salle du conseil

PRQ – Programmation 2017-2018

Partenariat entre la Société d’habitation du
Québec et la Ville de Rimouski

PRQ – Programmation 2017-2018

 Présentation du programme
 Conditions d’admissibilité
 Aide financière
 Procédure administrative
 Dates limites
 Questions et commentaires

PRQ – Programmation 2017-2018

Buts du programme
 Favoriser
         une offre de logements et de
  chambres de meilleure qualité

 Revitaliser
           le centre-ville et les secteurs
  anciens périphériques

 Améliorer     la qualité du cadre bâti

PRQ – Programmation 2017-2018

Buts du programme
 Favoriser
         la mise en valeur et la restauration
 des composantes architecturales des
 bâtiments à valeur patrimoniale

 Accroîtrele dynamisme du centre-ville et des
 autres secteurs visés

 Susciter   la venue de nouveaux résidents

PRQ – Programmation 2017-2018

Détermination du territoire
d’application
   Plan d’urbanisme :
       Protéger le patrimoine et valoriser l’état du cadre bâti

   Secteurs assujettis à un plan d’implantation et
    d’intégration architecturale (PIIA)

   Sites patrimoniaux

   Secteurs d’intérêt patrimonial

   Critères de la Société d’habitation du Québec (SHQ)

PRQ – Programmation 2017-2018

Territoire d’application

PRQ – Programmation 2017-2018

Territoire d’application

PRQ – Programmation 2017-2018

Territoire d’application

PRQ – Programmation 2017-2018

Territoire d’application

PRQ – Programmation 2017-2018

Conditions d’admissibilité
   Bâtiment résidentiel ou à usage mixte (seule la partie
    résidentielle est admissible)

   Bâtiment construit avant 1988

   Bâtiment conforme aux normes du règlement de
    zonage 820-2014 ou bénéficiant de droits acquis

   Taxes municipales payées

   Aucune procédure légale sur la propriété

   Être en dehors de la zone inondable 0-20 ans

PRQ – Programmation 2017-2018

Réalisation des travaux
 Lestravaux doivent être exécutés par un
 entrepreneur accrédité par la Régie du
 bâtiment du Québec (RBQ)

 L’entrepreneur   accrédité doit fournir les
 matériaux

 Licence  d’entrepreneur valide jusqu’à la
 fin des travaux obligatoire

PRQ – Programmation 2017-2018

Propriétaires non admissibles
   Un ministère, un organisme ou une entreprise
    relevant du gouvernement

   Une corporation à but non lucratif ou une
    coopérative qui reçoit une aide financière
    pour défrayer un déficit d’exploitation

   Un propriétaire ayant déjà reçu le maximum
    d’aide financière pour un bâtiment dans une
    des phases précédentes du PRQ

   Un propriétaire ayant déjà reçu de l’aide
    financière pour deux bâtiments

PRQ – Programmation 2017-2018

Travaux de rénovation
admissibles
 Faire
      l’objet de deux soumissions
 d’entrepreneur accrédité

 Être   d’un coût égal ou supérieur à 5 000 $

 Corriger
        en priorité les défectuosités
 majeures (définies au règlement)

PRQ – Programmation 2017-2018

Travaux non admissibles
 Avant   l’entrée en vigueur du règlement

 Avantl’acceptation par l’officier
 responsable de la demande d’inscription

 Avant l’émission du certificat d’aide
 financière

 Avant   l’émission du permis de construction

PRQ – Programmation 2017-2018

Aide financière
   Enveloppe de 342 000 $ (171 000 $ SHQ –
    171 000 $ Ville)

   50 % de la valeur des travaux admissibles reconnus

   Maximum 20 000 $ par logement jusqu’à
    concurrence de 40 000 $ par bâtiment

   Maximum 5 000 $ par chambre en location
    jusqu’à concurrence de 40 000 $ par bâtiment

PRQ – Programmation 2017-2018

Calcul de l’aide financière
 Lemontant de référence correspond à la
 plus basse soumission retenue

 Les
   deux soumissions doivent couvrir les
 mêmes travaux

PRQ – Programmation 2017-2018

Coûts admissibles
   Main d’œuvre et matériaux

   Honoraires pour la préparation des plans et
    devis

   Permis de construction

   TPS et TVQ

   Coût d’adhésion assurances APCHQ ou ACQ

PRQ – Programmation 2017-2018

Procédure administrative
1.   Inscription (propriétaire)
           Formulaire d’inscription
           Chèque de 250 $

2.   Service conseil (propriétaire)
        Obligatoire pour les travaux extérieurs seulement
        Société rimouskoise du patrimoine (418-722-3879)

PRQ – Programmation 2017-2018

Procédure administrative
3.   Inspection du bâtiment (Ville)
        Admissibilité des travaux
        Sécurité (RSBRA)
        Défectuosités majeures

PRQ – Programmation 2017-2018

Procédure administrative
4.   Montage du dossier (propriétaire)
        2 soumissions d’entrepreneur accrédité (mêmes travaux)
        Description détaillée des travaux
            Évaluation de la quantité de matériaux par catégorie de travaux
            Estimation des coûts de main-d’œuvre par catégorie de travaux
        Plans et devis (s’il y a lieu)
        Bail et formulaire de confirmation de loyer (propriétaire-
         locateur)
        Croquis (travaux extérieurs)
        Échantillons, descriptions techniques des matériaux, etc.

PRQ – Programmation 2017-2018

Soumission d’entrepreneur
 LicenceRBQ valide
 Numéros de TPS / TVQ
 Chacune des soumissions doit :
    Contenir une description détaillée des
     coûts de la main-d’œuvre pour chacune
     des catégories de travaux
    Contenir une évaluation de la quantité et
     du coût des matériaux pour chacune des
     catégories de travaux
    Être datée et signée

PRQ – Programmation 2017-2018

Procédure administrative
5.   Engagement (Ville)
        Dossier complet
        Comité technique (travaux extérieurs seulement)
        Validation des soumissions et des plans

     Si la demande est jugée valide et les travaux
     sont acceptés par le comité, la Ville procède
     à l’engagement

     Engagement = Acceptation de la demande

PRQ – Programmation 2017-2018

Procédure administrative
6.   Demande de permis (Propriétaire)
        Division permis et inspection

7.   Réalisation des travaux (Propriétaire)
        Tels qu’acceptés par la Ville
        Par entrepreneur accrédité de son choix
        Si autre entrepreneur que ceux soumis, le
         propriétaire doit fournir nouvelle soumission
        Si modification des travaux, doit en informer la
         Ville (si extérieur, doit être soumis au comité)

PRQ – Programmation 2017-2018

Procédure administrative
8.   Suivi loyer (Propriétaire)
        Formulaire d’entente propriétaire-locataire
        Formulaire de calcul (RLQ)

     À noter qu’un suivi de loyer sera effectué par
     la Ville pour l’année de renouvellement
     suivant la fin des travaux.

PRQ – Programmation 2017-2018

Procédure administrative
9.    Fin des travaux
         Le propriétaire doit informer la Ville de la fin des
          travaux
         Inspection par la Ville
         Factures et quittances finales
         Recommandation de paiement
         Envoi du chèque au propriétaire (3 à 4 semaines)

10.   Suivi loyer

PRQ – Programmation 2017-2018

Dates limites
Inscription : dès aujourd’hui

Dossier complet : 16 février 2018, 11h45

Engagement : 31 mars 2018

Fin des travaux : 1er décembre 2019

PRQ – Programmation 2017-2018

 Merci de votre attention

Questions et commentaires