PROJET DE CONSTRUCTION - de la future Cité judiciaire de Nancy - Apij
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PROJET DE
CONSTRUCTION
de la future Cité judiciaire de Nancy
Concertation publique
du 29 mars au 7 mai 2021
www.nancy-cite-judiciaire-concertation-APIJ.fr
Cité Judiciaire de Caen - © APIJ
SOMMAIRE 2 LA NÉCESSITÉ D’UNE NOUVELLE
CITÉ JUDICAIRE À NANCY 25
L’actuelle Cité judiciaire : la nécessité d’un déménagement 26
GLOSSAIRE 6
L’actuel bâtiment, construit en 1980, est vétuste
PRÉAMBULE 7 L’actuelle Cité judiciaire ne permet plus de répondre aux besoins des usagers et des juridictions
LE MOT DES GARANTS 9 Des conditions de travail dégradées
LE PROJET EN BREF 10 Le projet de nouvelle Cité judiciaire inscrit dans la loi
de programmation immobilière judiciaire 2018-2022 28
Une nouvelle Cité judiciaire
Sur la friche Alstom Prévoir des conditions optimales d’accueil des justiciables
Au sein du secteur Rives de Meurthe Développer des espaces adaptés aux activités et à leurs évolutions
Près de 500 usagers quotidiens Accompagner les mutations des pratiques professionnelles judiciaires
Le coût du projet L’étude de trois sites d’implantation
Le calendrier prévisionnel du projet
LES ACTEURS DU PROJET
Les utilisateurs : le ministère de la Justice, la direction des services judiciaires,
12
3 LA FUTURE CITÉ JUDICIAIRE
la cour d’appel de Nancy et les juridictions de Nancy
Le maître d’ouvrage : l’Agence publique pour l’immobilier de la justice AU SEIN DU SITE D’ÉTUDE ALSTOM 35
Un site emblématique en restructuration 36
1 LA CONCERTATION
Le secteur Rives de Meurthe : un quartier en mutation
La friche Alstom, futur quartier écologique
PUBLIQUE PRÉALABLE 17 Les principes urbains existants 39
La compatibilité avec les documents d’urbanisme
La concertation publique préalable, qu’est-ce que c’est ? 18 Les orientations urbaines et d’aménagement pour le secteur
Une phase de dialogue avec le public L’aspect patrimonial du site
Pour informer et recueillir les avis et contributions du public
Une concertation préalable à quoi ? La prise en compte des caractéristiques du site 40
Le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI)
Les garants de la concertation 19 La pollution des sols
Acteurs indépendants qui garantissent le processus de concertation Les impacts sur la faune et la flore
Nommés par la Commission Nationale du Débat Public
La future Cité judiciaire : principales caractéristiques du bâtiment 42
Une concertation préparée avec le territoire 20 Une architecture emblématique
Un travail de conception avec les utilisateurs de la future Cité judiciaire de Nancy Un parcours d’accès à la justice caractérisé depuis l’extérieur vers l’intérieur
Des réunions préparatoires avec les collectivités Un bâtiment à haute performance environnementale
L’appui des services locaux de l’État Les espaces au sein de la future Cité judicaire
L’articulation avec la concertation du Grand Nancy sur le projet de quartier écologique La sûreté de la Cité judiciaire
Comment s’informer, échanger et contribuer ? 22 L’insertion de la Cité judiciaire dans le quartier écologique 48
Les façades, le parvis et les accès de la Cité judiciaire
Que se passe-t-il après la concertation ? 23 Extension ultérieure et flexibilité
L’offre de services dans le quartier pour les futurs utilisateurs de la Cité judiciaire
Le bilan de la concertation préalable
L’enquête publique à venir
Synthèse du déroulé de la concertation préalable LA CHARTE CHANTIER « FAIBLES NUISANCES » 50
Projet de construction de la future Cité judiciaire de Nancy
4 5
GLOSSAIRE PRÉAMBULE
ABF / Architecte des Bâtiments de France Opérateur immobilier sous tutelle du ministère de la Jus-
tice, l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice a
AE / Autorité Environnementale
pour mission de construire, rénover et réhabiliter des palais
APIJ / Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice de justice et des établissements pénitentiaires en France.
CJ / Cité Judiciaire
Dans ce cadre, elle a été missionnée par la Chancellerie pour
CNDP / Commission Nationale du Débat Public
conduire le projet de construction de la future Cité judiciaire
CPH / Conseil des Prud’hommes de Nancy qui regroupera le tribunal judiciaire (ex-TI et ex-TGI),
DIR-SG Grand-Est / Délégations Interrégionales du Secrétariat Général dans la région Grand Est le tribunal de commerce (TC) et le conseil des Prud’hommes
(CPH).
DREAL / Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
DSJ / Direction des Services Judiciaires L’APIJ a pris la décision de soumettre cette opération à la pro-
cédure de l’évaluation environnementale, avec une concerta-
JIRS / Juridiction Interrégionale Spécialisée
tion publique préalable règlementaire.
MGN / Métropole du Grand Nancy Cette phase de dialogue est régie par l’article L.121-17 et les
PCB / Polychlorobiphényles articles L.121-15-1, L.121-16 et L.121-16-1 du code de l’environne-
ment. Elle permet de présenter le projet de la future Cité ju-
PLUi / Plan Local d’Urbanisme Intercommunal diciaire à Nancy aux habitants et acteurs locaux et de recueil-
PPRI / Plan de Prévention du Risque Inondation lir leurs avis et contributions. Deux garants désignés par la
Commission Nationale du Débat Public (CNDP) supervisent
SAR / Service Administratif Régional
l’ensemble du dispositif et établiront un bilan de la démarche
SAUJ / Service d’Accueil Unique du Justiciable et de la façon dont elle s’est déroulée.
TC / Tribunal de Commerce
La concertation se déroule du 29 mars au 7 mai 2021. Ce dos-
TGI / Tribunal de Grande Instance
sier présente le projet soumis à concertation et les modalités
TI / Tribunal d’Instance d’information et de participation pour le public.
TJ / Tribunal Judiciaire
USM / Union Syndicale des Magistrats
Projet de construction de la future Cité judiciaire de Nancy
6 7
Les garants de la concertation sont chargés d’assurer
la bonne information du public et le bon déroulement
d’une concertation. Ils garantissent à chaque personne la
possibilité d’exercer son droit à participer à l’élaboration
de la décision publique comme le veut la Constitution
(Article 7 de la Charte de l’environnement).
Ils sont nommés par la Commission Nationale du Débat
Public (CNDP), une autorité administrative indépendante.
LE MOT DES GARANTS Neutres et indépendants des parties prenantes, les garants
ont pour mission d’établir un climat de confiance pour
faciliter le déroulement du processus de concertation. Ils
participent à sa préparation, en rencontrant notamment les
acteurs concernés, et contribuent à définir les modalités de la
concertation qui est mise en œuvre par le porteur de projet.
Les garants ne donnent aucun avis sur le fond du projet.
Les garants rédigent le bilan de la concertation, dans lequel ils
font la synthèse des arguments et des propositions exprimés
par le public. Enfin, pour assurer leur totale indépendance, la
CNDP prend en charge les frais de mission des garants.
Valérie COULMIER et Désiré HEINIMANN
Garants de la concertation préalable
VOUS POUVEZ NOUS CONTACTER :
Par mail : valerie.coulmier@garant-cndp.fr ; desire.heinimann@garant-cndp.fr
Par courrier : Mme Valérie COULMIER, M. Désiré HEINIMANN
CNDP - 244, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris
Projet de construction de la future Cité judiciaire de Nancy
8 9
Le projet en bref
Une nouvelle Cité judiciaire Au sein du secteur Rives de Meurthe La nouvelle Cité judiciaire de Nancy Le coût du projet
en chiffres
Le projet de construction de la future Cité Entre le canal de la Marne-au-Rhin et l’em- Le coût estimé des travaux de construction
judiciaire à Nancy est porté par l’APIJ, man- prise de l’ancien chemin de fer de cein- du projet de Cité judiciaire s’élève à environ
datée par le ministère de la Justice. L’équi- ture Nancy – Saint-Georges, ce secteur dit 13 500 m² 45 millions d’euros TTC financés par l’État.
pement, neuf et fonctionnel, regroupera le « Rives de Meurthe » fait l’objet de réflexions de surface de plancher à construire environ Les travaux de démolition et de dépollution
tribunal judiciaire, le tribunal de commerce urbaines et paysagères par la Métropole du seront réalisés par la Métropole du Grand
et le conseil des Prud’hommes. Grand Nancy en vue de créer un quartier Nancy.
écologique. Une étude sur la requalification 430
urbaine du secteur est en cours et sera for- postes de travail environ pour les utilisateurs
Sur la friche Alstom malisée en 2021-2022. (personnels et professionnels en lien avec le LE CALENDRIER PRÉVISIONNEL
tribunal) DU PROJET
Le site d’implantation à l’étude se localise à Le site d’étude de la future Cité judiciaire se
situe à environ 18 minutes à pieds de la place Février 2019
Nancy, sur la friche industrielle Alstom Mo-
teurs, au 50 rue Oberlin (3 hectares*). Le ter- Stanislas et 30 minutes de la gare SNCF via 500 Annonce de la loi de programma-
tion immobilière judiciaire et du
rain concerné appartient à la Métropole du le Parc de la Pépinière. A 500 mètres, 2 ar- usagers quotidiens (public et justiciables)
rêts de bus (Mac Mahon et Charles de Fou- projet de nouvelle Cité judiciaire
Grand Nancy.
cauld) permettent de rejoindre facilement de Nancy
La Cité judiciaire prendrait place sur la par- le centre-ville. Il n’est actuellement acces- Un équipement ouvert au public
sible que depuis la rue Oberlin au sud. 2020 - 2021
tie Est du site Alstom, correspondant aux
La Cité judiciaire est le lieu de travail des Études préalables (diagnostic de
anciennes halles de montage.
magistrats et fonctionnaires. D’autres usa- site, études de faisabilité…)
*1 hectare = 10000 m2 gers sont amenés à utiliser les espaces de
la cité : les avocats, les huissiers, les enquê- 29 mars au 7 mai 2021
teurs, les interprètes, les travailleurs sociaux, Concertation préalable
les forces de l’ordre assurant les déferre-
LE SITE D’ÉTUDE POUR LA FUTURE ments, la garde des prévenus et des rete- 2021
CITÉ JUDICIAIRE DE NANCY nus, les fonctionnaires de l’administration Concours de maîtrise d’œuvre
pénitentiaire en charge de la surveillance
des personnes détenues, les professionnels 2022
Future voie verte MALZÉVILLE Études d’avant-projet,
sur l’emprise de l’ancien des autres administrations, les personnels
chemin de fer SNCF
dépôt du permis de construire
La
d’exploitation et de maintenance (agents
M
eu
rt
de services techniques, entreprises pres-
he
tataires extérieures...). L’ensemble des justi- 2023
Site Alstom
Fin des études, obtention
lle
ciables et le grand public sont également
vi
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R du permis de construire
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concernés par ce lieu institutionnel ouvert
M
Le canal de la Marne au Rhin M
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SAINT MAX à tous.
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Promenade urbaine
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2024-2026
rlin
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rin
Travaux de construction
ou
cL
du
Port Via Estimation du trafic généré par
l’arrivée de la nouvelle Cité judiciaire 2026
Église
s Ma
rin
Saint Vincent de Paul Mise en service de la nouvelle
oui
cL
Via
du
Le trafic lié à l’arrivée de la nouvelle Cité judi- Cité judiciaire de Nancy
NANCY Zone privilégiée pour
l’implantation de la ciaire est estimé à environ 220 véhicules sur
future Cité Judiciaire
Porte de une heure de pointe en matinée et 120 véhi-
la Citadelle
cules sur une heure de pointe en soirée.
Parc de la
Pépinière
Projet de construction de la future Cité judiciaire de Nancy
10 11
Les acteurs du projet
La loi de programmation et de réforme de la justice a été ratifiée par le
Parlement le 23 mars 2019. C’est dans ce cadre que l’APIJ a été missionnée
par le ministère de la Justice afin de réaliser la construction de la future Cité Les locaux de la Cour d’Appel de Nancy, située 3 Terrasse Pépinière à Nancy, ne seront pas
judiciaire de Nancy, en dialogue permanent avec la Cour d’appel de Nancy et affectés par le projet de construction de la future Cité judicaire.
ses juridictions.
CHARLEVILLE MEZIERES
Les utilisateurs : le ministère de la SEDAN
MJD
MJD
justice, la direction des services 08
judiciaires, la cour d’appel de Nancy ARDENNES
LONGWY
et les juridictions de Nancy
THIONVILLE
Le ministère de la Justice, nommé aussi Les juridictions de Nancy et la Cour d’appel HAYANGE
MJD
« La Chancellerie » de Nancy S VAL DE BRIEY
MJD
Elle a principalement deux missions : la pré- FORBACH
MJD
MJD
WOIPPY
VERDUN ST AVOLD
paration des textes juridiques et l’adminis- • La Cour d’Appel de Nancy est compé- METZ SARREGUEMINES
55
tration de la justice. Elle prend en charge les tente sur 3 départements, représentant EPERNAY
51
FAULQUEMONT
54 MJD
57
personnes qui lui sont confiées par l’autorité 1 297 243 habitants : la Meurthe-et-Moselle MEUSE
MARNE MEURTHE-ET-MOSELLE
judiciaire. Elle est chargée de définir et de (54), la Meuse (55) et les Vosges (88). Diri- MOSELLE
mettre en œuvre des politiques publiques gée par deux hauts magistrats, le Premier
SAVERNE
en matière de justice comme l’aide aux vic- Président et le Procureur Général, la cour BAR LE DUC MJD
SARREBOURG
NANCY
times et l’accès au droit par exemple. d’appel comporte 10 chambres spéciali- TOUL
MJD TOMBLAINE 67
ST DIZIER MJD
L’administration centrale du ministère dis-
VANDŒUVRE LES NANCY
sées, chacune composée d’un président de SCHILTIGHEI
MJD
MJD LUNEVILLE
BAS-RHIN MOLSHEIMSTRASBOUR
pose d’un secrétariat général et de cinq di- chambre et de conseillers. Le greffe est diri-
rections. L’une d’entre elles est la Direction gé par le Directeur de Greffe, lui-même sous ILLKIRCH
GRAFFENSTADE
des services judiciaires (DSJ). l’autorité des chefs de cour. Il assure le suivi
des procédures et le secrétariat des diffé- TROYES ST DIE DES VOSGES
Au niveau local, le Secrétariat Général est rentes formations. Les agents du greffe sont MJD
52
88
SELESTAT
implanté en régions via un réseau de diffé- fonctionnaires de l’État. HAUTE-MARNE
VOSGES
EPINAL
COLMAR
rentes délégations interrégionales (DIR-SG). CHAUMONT
68
Ainsi, la DIR-SG Grand-Est, basée à Nancy, La Cour d’appel dispose d’un Service Admi- MJD
HAUT-RHIN
a pour mission de relayer au niveau local le nistratif Régional (SAR) qui a la charge, entre
GUEBWILLER
champ de compétence du Secrétariat gé- autres, du suivi de l’exploitation et de la
néral. maintenance des bâtiments situés dans le THANN
MULHOUSE
ressort géographique de la Cour d’appel. Le
LURE
suivi de l’exploitation et de la maintenance 70
VESOUL BELFORT
MJD
La Direction des services judiciaires est réalisé classiquement par le directeur de HAUTE-SAONE
Cour de cassation Tribunal de commerce
Elle est en charge de l’organisation et du greffe qui assure le pilotage opérationnel, 21
Juridiction inter régionale spécialisée Tribunal mixte de commerce
MONTBELIARD
bon fonctionnement des cours et des tri- tandis que le suivi et le pilotage contractuel Cour d’appel
COTE-D'OR
Tribunal judiciaire à compétence commerciale
bunaux. Elle conduit notamment une poli- des marchés est réalisé par le SAR, via le res- Chambre détachée de cour d’appel Tribunal de première instance à compétence commerciale
90
DIJON
© Ministère de la Justice / DSJ / Maxime GUILLEMANT / Octobre 2019
Tribunal supérieur d’appel
tique de modernisation des juridictions et ponsable de gestion du patrimoine immo- CHENOVE TERRITOIRE DE BELFORT
Cour d’assises
BESANCONBureau foncier
améliore leurs conditions de travail. bilier.
MJD
Tribunal criminel MJD Maison de Justice et du Droit
Tribunal judiciaire Ecole nationale de la magistrature
Tribunal de première instance 25
DOLE
Section détachée de tribunal de première instance Localisation de la commune
BEAUNE
Tribunal pour enfants DOUBS
Section détachée de tribunal pour enfants Limite de ressort d’une cour d’appel
39
Tribunal de proximité LimitePONTARLIER
de ressort d’un tribunal judiciaire
JURA Limite de ressort d’un tribunal de proximité
LE CREUSOT CHALON / SAONE Limite de ressort d’un département
Tribunal du travail En cas de nécessité, se référer au Code de l’organisation judiciaire
71
MJD
LONS LE SAUNIER
Direction des Cour d’appel de Nancy
SAONE-ET-LOIRE D-22
services
judiciaires
Projet de construction de la future Cité judiciaire de Nancy
12 ST CLAUDE 13
THONON LES BAINS
MJD
Le maître d’ouvrage :
l’Agence publique pour l’immobilier
de la justice
• Le Tribunal Judiciaire est la seule juridiction de droit
commun de première instance en matière civile, pénale
et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas Son rôle dans le projet
été attribués à une autre juridiction. Il traite aussi bien des L’APIJ est le maître d’ouvrage. Elle su-
affaires pénales que civiles et se compose donc de juri- pervise le projet de construction de la
dictions compétentes dans ces deux domaines. Le Tribu- future Cité judiciaire à Nancy. Elle coor-
nal judiciaire de Nancy comprend également la JIRS de donne l’ensemble des acteurs qui in-
Nancy (Juridiction Interrégionale Spécialisée) dont la terviendront du début à la fin de la ré-
compétence s’étend à 5 cours d’appel : Colmar, Nancy, alisation du projet. L’APIJ est à l’origine
Besançon, Dijon et Metz. Les JIRS regroupent des magis- du lancement de cette concertation
trats du parquet et de l’instruction possédant une expé- préalable.
rience en matière de lutte contre la criminalité organisée
et la délinquance financière dans des affaires présentant
une grande complexité. L’Agence publique pour l’immobilier de la
• Le Conseil des Prud’hommes tranche les litiges indivi- justice (APIJ) est un établissement public à
duels qui surviennent entre salariés ou apprentis et em- caractère administratif sous tutelle du minis-
ployeurs (à l’exception des litiges collectifs comme l’exer- tère de la Justice et du ministère de l’Action
cice du droit de grève). et des Comptes publics. L’APIJ a pour mis-
sion de construire, rénover et réhabiliter les
• Le Tribunal de Commerce traite les litiges entre commer- palais de justice, les établissements péniten-
çants ou entre commerçants et sociétés commerciales, tiaires, les bâtiments des services de la pro-
ainsi que les litiges portant sur les actes de commerce. tection judiciaire de la jeunesse, et les écoles
de formation du ministère, en France métro-
politaine et Outre-mer.
Pour en savoir plus Maître d’ouvrage, son domaine de compé-
sur l’ordre judiciaire en France : tences s’étend de la programmation et la
www.justice.gouv.fr/organisa- maitrise foncière à la mise en service des
tion-de-la-justice-10031/lordre-judi- bâtiments livrés. Ainsi toutes les phases
ciaire-10033/ d’études, de conception et de travaux sont
sous la responsabilité de l’APIJ, qui assure
à cet effet la passation et la gestion de tous
les contrats nécessaires à la réalisation du
projet. En outre, son expertise est sollicitée
par les directions centrales ministérielles sur
tout type de problématiques liées à l’immo-
bilier : définition de nouveaux programmes,
maîtrise du coût de la construction, politique
d’assurances, développement durable, et ex-
ploitation-maintenance. Elle conduit égale-
ment les recherches et acquisitions foncières
pour le compte de la Chancellerie.
L’APIJ est régie par le décret n°2006-208 du
Cité Judiciaire de Béziers - © APIJ
22 février 2006.
Projet de construction de la future Cité judiciaire de Nancy
14 15
LA CONCERTATION
PUBLIQUE
PRÉALABLE
S’informer, participer, contribuer
1
Cité Judiciaire de Béziers - © APIJ
Projet de construction de la future Cité judiciaire de Nancy
16 17
Les missions des garants :
La concertation Les garants
· Veiller à la pertinence des modalités de
préalable, qu’est-ce que c’est ? de la concertation concertation retenues,
Acteurs indépendants qui garantissent · Veiller à la qualité, l’intelligibilité et la sin-
le processus de concertation cérité des information diffusées,
· Rappeler le cadre de la concertation et in-
Les garants ont pour mission de veiller à la tervenir à tout moment pour rappeler les
Une phase de dialogue avec le public Pour informer et recueillir les avis et bonne tenue et à la sincérité de la concer- règles de la concertation aux participants
contributions du public tation, dans le respect des règles fixées par et au maître d’ouvrage, notamment pen-
Organisée en amont d’un projet susceptible le code de l’environnement : transparence dant les réunions,
d’avoir un impact sur l’environnement, le • Informer le public (habitants, associa- de l’information, expression de tous, écoute · Se mettre à disposition des participants :
cadre de vie ou l’activité économique d’un tions…) de manière claire et transpa- mutuelle et argumentation à chaque inter- les garants constituent un recours possible
territoire, la concertation préalable vise à in- rente sur les données et les enjeux du vention ou prise de position. Ils sont indé- en cas de désaccord sur le déroulement du
former le public sur les données du projet et projet de construction de la future Cité pendants et doivent être extérieurs aux par- processus de la participation,
à lui permettre d’exprimer ses observations, judiciaire à Nancy - et répondre aux ties prenantes du débat.
ses interrogations et ses propositions alter- questions. · Apporter des conseils méthodologiques
natives. au maître d’ouvrage tout au long du pro-
• Recueillir les observations liées au pro- cessus sur les mesures à prendre pour as-
Nommés par la Commission nationale
jet, mais également les propositions vi- surer un dialogue de qualité,
du débat public
sant à l’améliorer.
CE QUE DIT LA LOI : · Garantir la possibilité pour le public de
La CNDP est une autorité administrative poser des questions et d’obtenir des ré-
La concertation permettra notamment indépendante. Son rôle est de faire respec- ponses argumentées du porteur de projet,
ARTICLE L.121-15-1 DU CODE d’alimenter le dossier de consultation des ter et d’assurer la bonne mise en place des · Rendre compte : les garants rédigent un
DE L’ENVIRONNEMENT concepteurs qui sera communiqué aux ar- procédures de démocratie participative en bilan de la concertation préalable.
chitectes admis à concourir pour le projet et France. Ces procédures servent à favoriser
« La concertation préalable permet de dans le cadre du dialogue avec le lauréat. la participation des citoyens à la conception Les garants sont tenus à une parfaite neu-
débattre de l’opportunité, des objectifs des projets et politiques publiques à fort im- tralité et une égalité de traitement.
et des caractéristiques principales du pact socio-économique et environnemen-
projet ou des objectifs et des principales Une concertation préalable à quoi ? tal. Elles permettent aux décideurs d’être
orientations du plan ou du programme, éclairés par les contributions et par l’expres-
La concertation préalable se déroule avant sion du grand public. Le bilan des garants
des enjeux socio-économiques qui s’y
attachent ainsi que de leurs impacts si- d’approfondir les études de conception.
À l’issue de la concertation préalable et dans
gnificatifs sur l’environnement et l’amé- En savoir plus : www.debatpublic.fr
Le bilan de la concertation sera annexé au un délai d’un mois, les garants rédigent un
nagement du territoire. Cette concerta-
dossier de demande d’autorisation environ- bilan de la concertation, présentant la mé-
tion permet, le cas échéant, de débattre
nementale qui sera instruit par les services Par décision n°2021-4 du 13 janvier 2021, la thodologie retenue pour mener la concer-
de solutions alternatives, y compris,
de l’État dans le cadre de la demande de la CNDP a désigné Mme. Valérie COULMIER et tation et l’appréciation indépendante du
pour un projet, son absence de mise en
première autorisation administrative sollici- M. Désiré HEINIMANN comme garants de garant sur la qualité de la démarche menée
œuvre. Elle porte aussi sur les modalités
tée sur le projet. la concertation publique préalable portant par le porteur de projet, résumant la ma-
d’information et de participation du pu-
sur le projet de construction d’une Cité judi- nière dont se sont tenus les différents évé-
blic après la concertation préalable. »
ciaire sur la commune de Nancy. nements et échanges, et, le cas échéant,
mentionnant les évolutions du projet qui
L’APIJ a pris la décision de soumettre volon-
résultent de ce processus. Ce bilan est ren-
tairement son opération à la procédure de
Mme Valérie COULMIER et M. Désiré HEINIMANN du public par la CNDP. Il formule également
l’évaluation environnementale. sont à la disposition de toute personne, association des recommandations pour répondre aux
ou organisme souhaitant obtenir des renseigne-
ments ou précisions sur les modalités de la concer- questions posées, étudier les propositions
tation. restées en suspens et plus largement, sur la
Par mail : manière dont le continuum du droit à l’in-
valerie.coulmier@garant-cndp.fr formation et à la participation doit être as-
desire.heinimann@garant-cndp.fr
suré au-delà de la procédure.
Par courrier :
Mme Valérie COULMIER, M. Désiré HEINIMANN
CNDP- 244, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris
Projet de construction de la future Cité judiciaire de Nancy
18 19Une concertation préparée avec le territoire
Si la concertation préalable qui s’ouvre est un premier temps de dialogue
avec le public, le projet est conçu depuis le début de manière partenariale
avec les collectivités locales et les futurs utilisateurs de la Cité judiciaire.
Un travail de conception avec les Une rencontre s’est également tenue avec L’articulation avec la concertation du
utilisateurs de la future Cité judiciaire les représentants de l’Ordre des avocats du Grand Nancy sur le projet de quartier
de Nancy Barreau de Nancy en février 2021, pour leur écologique
présenter les principaux éléments du pro-
Dès la phase d’étude préalable, l’APIJ a initié gramme et recueillir leur avis sur les locaux Le site d’étude pour l’implantation de la fu-
une démarche de concertation auprès des qui seront affectés au Barreau dans le projet. ture Cité judiciaire à Nancy se situe dans le
utilisateurs (magistrats et fonctionnaires) secteur des Rives de Meurthe, futur quar-
de la Cité judiciaire actuelle de Nancy, située tier d’innovation environnementale, sociale
au 25 Rue Général Fabvier. Des réunions préparatoires avec et économique. Ce projet de futur quartier
les collectivités écologique à Nancy est porté par la Métro-
• Des entretiens ont été réalisés en no- pole du Grand Nancy et la Ville de Nancy.
vembre 2019 auprès des magistrats et Depuis le début du projet, l’APIJ et les col-
fonctionnaires pour recueillir leurs attentes lectivités travaillent en partenariat sur le Ces collectivités ont souhaité associer leur
et leurs besoins. projet. La Métropole du Grand Nancy et la population pour dessiner le devenir de ce
ville de Nancy sont associées étroitement à futur quartier et ont entamé une démarche
• Des groupes de travail thématiques or- l’élaboration du projet de Cité judiciaire. de concertation qui se tiendra tout au long
ganisés en septembre 2020 ont permis de l’année 2021.
d’échanger autour des éléments de pro-
grammation fonctionnelle du futur Palais L’appui des services locaux de l’État La concertation préalable initiée par l’APIJ
de justice (accueil du public, service d’ac- et la démarche de concertation lancée par
cueil unique du justiciable (SAUJ), salles La Préfecture accompagne l’APIJ dans ses la métropole sont distinctes mais conduites
d’audience, espaces sécurisés, espaces démarches et les divers services de l’État en cohérence et en dialogue.
tertiaires, qualité de vie au travail, locaux ar- (DREAL, ABF) apportent leur expertise à
chives et scellés). Les échanges et contribu- l’APIJ.
tions ont permis de préciser le programme
sur les aspects fonctionnels, dimension-
nels, et organisationnels rendus néces-
saires par l’évolution des pratiques profes-
sionnelles.
• Un Comité de pilotage regroupant des
représentants des utilisateurs, des repré-
sentants du Secrétariat Général (SG) et des
représentants de la Direction des Services
Judiciaires (DSJ) du Ministère de la Justice,
les chefs de cour, les chefs de juridiction et
le directeur de greffe a été mis en place. Les
membres du comité de pilotage se sont ré-
unis plusieurs fois autour de l’avancée du
projet. Façade de la Cité Judiciaire de Caen - © APIJ
Projet de construction de la future Cité judiciaire de Nancy
20 21Que se passe-t-il
Comment s’informer, échanger et contribuer ? après la concertation ?
SYNTHÈSE DU DÉROULÉ DE LA
POUR VOUS INFORMER POUR ÉCHANGER Le bilan de la concertation préalable CONCERTATION PRÉALABLE
• Le dossier de concertation présente les Trois rencontres publiques sont prévues À l’issue de la concertation, un bilan sera Le projet de nouvelle Cité judiciaire
objectifs, les caractéristiques et les impacts
principaux du projet. Une réunion publique, 31 mars 2021, à
établi par le garant. Ce bilan résume la fa-
çon dont la concertation s’est déroulée. Il 1 de Nancy est annoncé par la loi de
programmation immobilière judiciaire
(février 2019)
19h, sur le site : www.nancy-cite-judi- comporte une synthèse des observations et
• Un dépliant synthétise le projet et la dé- ciaire-concertation-APIJ.fr des propositions présentées.
marche de concertation. La présentation du projet sera suivie d’un
Ces deux documents sont consultables temps d’échanges. Le lien de connexion Ce bilan sera mis en ligne sur le site inter- L’APIJ, maitre d’ouvrage, sollicite la CNDP
aux heures d’ouverture à l’Hôtel de Ville de
Nancy (1 Place Stanislas) et à la métropole
pour participer à la réunion sera mis à dispo-
sition sur le site de l’APIJ et du Grand Nancy.
net de l’APIJ et annexé au dossier d’enquête
publique. 2 pour lancer une concertation préalable
– désignation des garants de la concer-
tation
du Grand Nancy (22 Viaduc Kennedy 24) et
consultables et téléchargeables sur les sites Deux ateliers participatifs, le lundi 19 avril L’APIJ publiera sur son site, dans un délai
Internet de : et le mardi 20 avril 2021, à 19h, (inscription de deux mois à compter de la publication
La concertation préalable est lancée.
• L’APIJ : www.apij.justice.fr préalable nécessaire sur le site www.nan- du bilan des garants, ses réponses aux de- Les citoyens peuvent contribuer au pro-
• La Métropole du grand Nancy www.grand-
nancy.eu/construire-lavenir/quartier-ecolo-
cy-cite-judiciaire-concertation-APIJ.fr et
par téléphone au 01 88 28 88 81)
mandes de précisions et aux recommanda-
tions contenues dans le bilan et les mesures 3 jet en s’informant et donnant leur avis
grâce à des espaces de dialogue mis en
place (réunions publiques, site internet,
gique-alstom/ Ces ateliers permettront d’approfondir plu- qu’elle juge nécessaire de mettre en place registre papier…)
• La Ville de Nancy : www.nancy.fr/ sieurs sujets : le fonctionnement de la Cité afin de tenir compte des enseignements ti-
• La préfecture de Meurthe-et-Moselle : judiciaire dans le quartier (desserte et accès, rés de la concertation. Cette réponse écrite
https://www.meurthe-et-moselle.gouv.f r/ aménagement des abords et parvis, etc.), à la forme libre doit également être trans-
4
La concertation préalable se termine.
Politiques-publiques/Enquetes-et-consulta- les services associés à l’arrivée de la Cité ju- mise à la CNDP, et aux services de l’État. L’ensemble des contributions est compilé
tions-publiques/Documents-consultables- diciaire et le chantier de la future Cité judi- pour être analysé.
dans-le-cadre-des-enquetes-publiques-en- ciaire.
cours/ L’enquête publique à venir
Ces atelier seront sur inscription, en ligne et
POUR CONTRIBUER par téléphone au 01 88 28 88 81. Préalablement au dépôt de la première au-
• Le registre numérique vous permet de
Renseignements à venir sur les modalités
d’organisation de ces ateliers participatifs,
torisation administrative, le projet fera l’ob-
jet d’une étude d’impact et par conséquent 5 Un bilan est établi par les garants
déposer avis et contributions pendant toute sur le site internet de l’APIJ - www.apij.jus- sera soumis à enquête publique. Cette pro-
la concertation : tice.fr-, sur le registre dématérialisé ouvert cédure permettra au public d’exprimer en
www.nancy-cite-judiciaire-concertation-APIJ.fr pour la concertation - www.nancy-cite-ju- toute liberté son opinion sur le projet et sur
• Le registre papier diciaire-concertation-APIJ.fr -, et par voie de ses modalités de mise en œuvre. A l’issue
- à la mairie de Nancy,
au Service de l’Urbanisme réglementaire
presse et d’affichage. de l’enquête, un rapport sera ensuite rédigé
par un commissaire enquêteur dans lequel 6 L’APIJ publie les mesures tirées des
enseignements de la concertation
Hôtel de Ville, 1, rue Pierre Fourrier, Nancy Ces modalités de concertation peuvent il rendra un avis sur le projet.
- au siège de la métropole du Grand Nancy, évoluer en fonction du contexte sanitaire.
22 Viaduc Kennedy 24, 54000 Nancy Toutes les informations actualisées sont
Il est également possible de donner son avis disponibles sur le site Internet www.nan- La concertation a été annoncée par :
ou poser une question sur le projet cy-cite-judiciaire-concertation-APIJ.fr - Affichage légal et insertions presse
par voie postale : - Diffusion d’un communiqué de presse
APIJ - 67 avenue de Fontainebleau - Affichage dans les sites accueillant du public et commerces autour du site
94270 Le Kremlin Bicêtre - Distribution d’un dépliant dans les boîtes aux lettres des riverains du site
par téléphone : 01 88 28 88 81 - Installation en mairie d’une exposition
- Annonce sur les réseaux sociaux
Projet de construction de la future Cité judiciaire de Nancy
22 23LA NÉCESSITÉ
D’UNE NOUVELLE
CITÉ JUDICAIRE
À NANCY
Un projet d’équipement neuf et
fonctionnel inscrit dans la loi de
programmation immobilière judiciaire
2018-2022 et de réforme pour la justice.
2
Cité Judiciaire de Béziers - © APIJ
Projet de construction de la future Cité judiciaire de Nancy
24 25LE MOT DES CHEFS L’actuelle Cité judiciaire ne permet plus
de répondre aux besoins des usagers et
DE JURIDICTION
L’actuelle Cité judiciaire : des juridictions
la nécessité d’un déménagement La Cité judiciaire de Nancy a été édi- L’espace disponible et son organisation pré-
fiée près du parc Sainte-Marie en sentent des insuffisances :
1979 et 1980. Considéré alors comme
« un ensemble moderne et très fonc- • pour offrir à l’ensemble du personnel, des
tionnel », ce bâtiment a, très rapi- conditions de travail adéquates,
dement, été affecté de désordres, • pour le stockage et l’archivage des dossiers,
L’actuel bâtiment, construit en 1980, Le bâtiment vétuste n’est plus en adéqua-
qui ont ensuite émaillé son histoire • pour l’accueil du public.
est vétuste tion avec les besoins des juridictions.
jusqu’aux années 2010. Il a égale-
ment montré ses limites en termes Par ailleurs, le site n’est pas adapté de façon
La Cité judiciaire actuelle de Nancy est si- › La structure porteuse présente plusieurs
de fonctionnalité, mais aussi de taille : homogène aux personnes en situation de
tuée au 25 rue Général Fabvier. Le tribunal pathologies. Les fondations du bâtiment
sa surface est devenue insuffisante handicap.
judiciaire, le conseil de Prud’hommes, le côté Nord présentent un affaissement dû à
pour abriter une activité judiciaire qui
tribunal de commerce et la juridiction in- la présence d’une nappe d’eau souterraine.
n’a cessé d’augmenter au rythme du Des conditions de travail dégradées
ter-régionale spécialisée sont abrités dans La structure générale du bâtiment est dé-
besoin de justice que ressentent nos
un bâtiment du département de la Moselle gradée suite à l’infiltration d’eaux pluviales.
concitoyens. « Déjà en 2017, le syndicat majoritaire des
construit en 1980 et mis à disposition du mi- Elle présente également des probléma-
nistère de la justice. Malgré de nombreux tiques d’isolation thermique et sonore. magistrats l’USM (Union syndicale des ma-
Il est temps, désormais, de tourner gistrats) signifiait son ras-le-bol par l’inter-
travaux de rénovation, les conditions de tra-
nos regards vers la Cité judiciaire du médiaire de son représentant nancéen. Ce
vail et la qualité de l’accueil des justiciables › Les espaces de circulation sont dégradés
21ème siècle. dernier pointait du doigt des conditions de
se dégradent. suite aux fuites des conduits d’eaux plu-
viales (plafonds et revêtements muraux). travail fortement dégradées, rallongeant
Jean-Baptiste HAQUET,
L’éclairage, naturel et artificiel, est insuffi- Président du tribunal judiciaire les procédures et revenait sur les nombreux
sant dans les espaces communs. arrêts maladies et burn-out découlant de
François PERAIN,
cette situation. » Source France 3 région.
Procureur de la République
› En outre, les salles d’audience et les es- du tribunal judiciaire de Nancy
paces de bureaux, même s’ils sont fonction-
nels, ont des aménagements obsolètes et Des travaux de rénovation insuffisants
détériorés.
Un chantier avait été lancé en 2015 pour
› Le Greffe du Tribunal de commerce est rénover les locaux actuels, à hauteur de 5
installé sur la même emprise foncière, dans millions d’euros sur 5 ans pour des travaux
un bâtiment modulaire, provisoire et sans d’étanchéité et de colmatage des fuites
fondation. d’eau. Mais d’autres problématiques per-
sistent : un chauffage aléatoire l’hiver, des
températures très élevées l’été…
Une future nouvelle Cité judiciaire
très attendue par les magistrats,
« IL EST NÉCESSAIRE D’AMÉLIORER fonctionnaires et l’ensemble des per-
L’ORGANISATION DES JURIDICTIONS, sonnes travaillant au sein du palais de
MAIS ÉGALEMENT DE PRENDRE justice, pour une nette amélioration
des conditions d’accueil et de travail.
EN COMPTE L’ACTUALISATION
DES EFFECTIFS »
Salle d’Audience de la Cité Judiciaire de Caen - © APIJ
Projet de construction de la future Cité judiciaire de Nancy
26 27Le projet de nouvelle Cité judiciaire
inscrit dans la loi de programmation
immobilière judiciaire 2018-2022
La programmation immobilière de la justice a été définie par le Garde des Développer des espaces adaptés aux
Sceaux en janvier 2019. Soixante-et-une opérations dont trente-deux construc- activités et à leurs évolutions
tions, acquisitions ou extensions nouvelles sont inscrites au budget quinquen-
Il sera possible de décloisonner ou de cloi-
nal pour accompagner la réorganisation des juridictions menée en parallèle.
sonner aisément les espaces afin de s’adap-
ter aux changements de répartition des
services et des effectifs, et de multiplier les
« Ces opérations permettront d’offrir des lo- › La lisibilité des espaces et des informations activités d’audiences si besoin.
caux aux fonctionnalités adaptées à ces sera une priorité dans la conception afin de
évolutions, mais également de répondre à faciliter les démarches du justiciable au sein Cette flexibilité permettra de faire évoluer le
l’augmentation des effectifs et d’améliorer de la Cité judiciaire. bâtiment en fonction du volume d’affaires
les conditions de travail des magistrats et mais également des adaptations juridic-
fonctionnaires, ainsi que l’accueil du public. » › Tous les espaces dévolus au public et aux tionnelles et des réorganisations fonction-
(Extrait du Dossier de presse Ministère de la justiciables répondront aux impératifs d’ac- nelles à venir.
justice Justice.gouv.fr). cessibilité requis par la réglementation. Ils
seront fonctionnels et bien éclairés.
Prévoir des conditions optimales › L’identité et le marquage des espaces, la
d’accueil des justiciables déclinaison d’ambiances adaptées aux ac-
tivités, la qualité de confort d’usage des
La loi de programmation 2018-2022 et de ré- espaces d’attente et de déambulation, la
forme pour la justice a institué de nouveaux signalétique, contribueront à la concréti-
principes dans la conception générale des sation de l’objectif de facilitation des dé-
espaces d’un point de vue fonctionnel, ar- marches du justiciable.
chitectural et technique.
› Le Ministère de la Justice développe une
Le bâtiment réunira l’ensemble des condi- politique affirmée de reconnaissance et de
tions adaptées à une prise en charge digne défense des droits des personnes handica-
de tous les justiciables, des victimes, des pées. Dans sa définition ici, le handicap est
prévenus, que ceux-ci comparaissent libres pris au sens large et recouvre tous types de
ou détenus. Un de ces principes est de pla- situations handicapantes (personnes mal-
cer le justiciable « au centre » de la concep- voyantes, malentendantes, personnes en
tion de tous les espaces où il sera présent : situation de handicap moteur, ou souffrant
espaces publics, lieux d’attente et de com- de handicaps sociaux tels que l’illettrisme…).
parution (dont les attentes gardées). A cet égard, le repérage, la praticabilité des
espaces, l’intégration d’équipements tech-
› Les espaces d’accueil (service d’accueil nologiques de compensation, l’ergonomie
unique du justiciable et services associés) des équipements et des mobiliers sont à
permettront des entretiens dans de bonnes prévoir dès la conception du bâtiment.
conditions d’écoute et de préservation de la
confidentialité.
Salle d’Audience de la Cité Judiciaire de Pointe-à-Pitre - © APIJ
Projet de construction de la future Cité judiciaire de Nancy
28 29La loi de programmation 2018-2022 et Accompagner les mutations des La dématérialisation des procédures et des
de réforme pour la justice fait évoluer pratiques professionnelles judiciaires documents progresse : consultations à dis-
les pratiques et donc les besoins en tance, échanges de données numériques,
matière d’espace Outre les actions judiciaires qui requièrent dialogues et confrontations par vidéo trans-
la publicité des débats (recours aux salles mission (par exemple depuis une autre ju-
› Simplification de la procédure civile : d’audiences publiques), les procédures de ridiction ou depuis une maison d’arrêt) se
évolution vers une augmentation des es- conciliation et de médiation sont en aug- mettent peu à peu en place et le recours
paces de conciliation, formalisation plus mentation et nécessitent de nouveaux lieux au multimédia est donc de plus en plus
forte de la présence des avocats dans les de rendez-vous entre le justiciable et la jus- fréquent dans les espaces publics comme
espaces publics, prise en compte des spéci- tice : les salles d’audiences de cabinet. Ces dans les espaces tertiaires.
ficités du pôle social (salle pour lecture des salles, pénales et civiles, sont donc à pré-
expertises médicales). voir, plus nombreuses qu’auparavant. Elles
offrent ainsi des lieux distincts des bureaux
Proposer des espaces de travail
› Simplification et renforcement de l’effica- des magistrats pour permettre la tenue de
confortables
cité de la procédure pénale : augmentation l’ensemble des audiences privées qui s’y
des besoins en salles de cabinet pénales, déroulaient auparavant, créant ainsi des
L’amélioration générale des conditions
recours plus important aux salles pénales conditions d’échanges plus adaptées.
de travail pour tous les personnels de
collégiales mais plus faible aux salles des
la cité judiciaire est une priorité. À cet
assises, augmentation des bureaux de pas- La pratique professionnelle des magistrats,
égard, les paramètres de confort visuel,
sage. des greffiers, et plus largement de tous les
acoustique, thermique feront l’objet
acteurs de la justice se transforme : le re-
d’une définition veillant à garantir des
› Efficacité et sens de la peine : position du cours aux supports numériques, les actions
performances de haut niveau.
service de l’application des peines et du ser- collaboratives sur un dossier, la contribution
vice pénitentiaire d’insertion et de proba- de compétences associées (assistants, ex-
L’ergonomie des espaces de travail et
tion à proximité immédiate des espaces pu- perts…) impliquent une diversification des
de circulation facilitera l’accomplis-
blics en raison de leur forte sollicitation par espaces tertiaires qui doivent répondre à
sement de toutes les tâches quoti-
les personnes sous-main de justice. tous les besoins de l’activité. Le magistrat
diennes : travail sur dossier, échanges
travaille de moins en moins seul, il agit dans
et communication, transfert des dos-
› Renforcement de l’efficacité de l’organi- un environnement d’équipe et dans une lo-
siers, déplacements, etc.
sation judiciaire et adaptation du fonction- gique de service, voire inter-services. Cette
nement des juridictions : fusion juridiction- collaboration est illustrée par les services de
Les situations handicapantes occasion-
nelle TGI/TI : création du tribunal Judiciaire « chaîne civile » et de « chaîne pénale » qui
nelles et permanentes des personnels
et du tribunal de proximité et fusion admi- font toutes deux références à un processus
seront prises en compte de façon à fa-
nistrative des greffes TGI/TI/CPH. menant à la décision de justice.
ciliter l’insertion des personnes concer-
nées.
Une nouvelle gamme d’espaces de travail
est définie ci-après pour répondre tant aux
Les exigences de sûreté édictées dans
exigences de travail personnel confidentiel
ce document contribueront à la séré-
qu’aux nécessités de partage des informa-
nité des personnels dans l’exercice de
tions et de travail collectif. L’orientation gé-
leur fonction.
nérale vise à constituer des plateaux d’ac-
tivités aux aménagements diversifiés, avec
des bureaux individuels ou collectifs, des
espaces partagés, des lieux de réunion, des
boxes de consultation pour les avocats, etc.
Façade de la Cité Judiciaire de Bourg en Bresse - © APIJ
Projet de construction de la future Cité judiciaire de Nancy
30 31L’étude de trois sites d’implantation
Le projet de nouvelle Cité judiciaire a été Le site de l’Hôpital Saint Julien,
annoncé pour Nancy en février 2019 afin de situé 1 rue Foller à Nancy dans le quartier
mettre en œuvre les orientations de la loi de Saint-Pierre - René II.
programmation 2018-2022 et réforme pour
la justice. La restructuration du bâtiment
existant a été écartée compte-tenu de son Le site de la Faculté de pharmacie,
état qui nécessiterait une restructuration situé au 5-7 rue Albert Lebrun, au sud-est de
lourde et un relogement temporaire des ju- la ville historique de Nancy.
ridictions.
La configuration de ces deux sites n’étant
Les études préalables menées par l’APIJ ont pas en adéquation avec les besoins d’une
conduit à étudier la faisabilité d’un projet de cité judiciaire, ils ne permettaient pas d’y
cité judiciaire sur 3 sites proposés par la ville implanter le projet. LE SITE ALSTOM
de Nancy et le Grand Nancy.
Le site Alstom
présente les meilleurs atouts. NANCY
→ Bien qu’encore moyennement accessible
à ce jour, le site est implanté dans un quar-
tier faisant l’objet d’un projet de requalifi-
Can
GARE SNCF
cation par les collectivités territoriales, qui
l a
permettra de le désenclaver. La pollution
Vo
HÔPITAL
ie
du site devra faire l’objet d’une gestion en
fe
SAINT-JULIEN
rr
lien avec la métropole afin de permettre la ACTUELLE CITÉ
ée
JUDICIAIRE
construction d’un équipement neuf adapté
aux usages et besoins d’une Cité judiciaire.
ANCIENNE FACULTÉ
A l’issue de ces études préalables et d’un DE PHARMACIE
travail partenarial avec les collectivités, c’est
le site Alstom qui a été retenu et annoncé
AM
TR
comme tel en janvier 2020.
Cité Judiciaire de Bourg en Bresse - © APIJ
Projet de construction de la future Cité judiciaire de Nancy
32 33Vous pouvez aussi lire
