Projet de règlement concernant la division du territoire de la ville de Rimouski en onze districts électoraux
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Projet de règlement concernant la division du territoire de la ville de Rimouski en onze districts électoraux
Le découpage du territoire en districts électoraux est prévu dans de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM) adoptée par le gouvernement du Québec en 1987. Toutes les municipalités et villes du Québec y sont assujetties. Celles de 20 000 habitants et plus doivent obligatoirement diviser leur territoire. Un règlement doit être adopté l’année qui précède toute élection générale. La prochaine élection générale aura lieu le 7 novembre 2021.
Objectifs de la LERM Préparer une carte électorale équilibrée qui favorise une représentation équitable à la Table du conseil. Assurer la plus grande homogénéité socioéconomique possible de chacun des districts électoraux.
Les règles et les principes de la division en districts électoraux • Possibilité de reconduction du règlement d’une élection à l’autre (les mêmes délimitations sont conservées) ou adoption d’un nouveau règlement; • Cette possibilité n’est pas accessible lorsqu’il y a des districts d’exception (cas actuel de Sainte-Blandine/Mont-Lebel et Le Bic). Remarque : le projet de règlement actuel permettra la reconduction en 2024.
Les règles et les principes de la division en districts électoraux (suite) Principe démocratique fondamental : la représentation effective des électeurs. Chaque élu doit représenter sensiblement le même nombre d’électeurs. Les districts électoraux doivent être délimités en fonction du nombre moyen d’électeurs par district (a. 12 LERM).
Les règles et les principes de la division en
districts électoraux (suite)
Le nombre d’électeurs (*) dans chaque district ne doit être ni supérieur ou inférieur
de plus de 15% du quotient obtenu par la division du nombre total d’électeurs de la
municipalité par le nombre de districts.
39 246 électeurs / 11 districts = 3 568
15% en - = 3 033 (limite inférieure)
15% en + = 4 103 (limite supérieure)
* liste électorale permanente fournie par le DGEQ et propriétaires d’un immeuble
ou occupants d’un établissement d’entreprise ayant demandé l’inscription selon les
règles applicables.
Toute dérogation à ce principe doit être approuvée par la Commission de
représentation électorale (CRÉ).Tableau de l’électorat – Visualisation du statu quo
Districts électoraux Nombre d’électeurs Écarts
District 1 3 874 8,58 %
District 2 3 277 -8,16 %
District 3 3 771 5,69 %
District 4 4 105 15,05 %
District 5 3 310 -7,23 %
District 6 3 831 7,37 %
District 7 4 268 19,62 %
District 8 3 948 10,65 %
District 9 4 347 21,83 %
District 10 2 183 -38,82 % *
District 11 2 339 -34,45 % *
Total : 39 253
Nombre d’exceptions : 2Tableau de l’électorat – Municipalité de 20 000 habitants ou plus
Nombre d’électrices et d’électeurs en 2016 Nombre d’électrices et d’électeurs en 2020
Nombre d’électeurs selon la liste électorale permanente : 38 787 Nombre d’électeurs selon la liste électorale permanente : 39 179
Nombre d’électeurs non domiciliés : 76 Nombre d’électeurs non domiciliés : 67
Nombre total d’électeurs de la municipalité : 38 863 Nombre total d’électeurs de la municipalité : 39 246
Nombre de districts électoraux : 11 Nombre de districts électoraux : 11
Écart permis : 15 % Écart permis : 15 %
Moyenne d’électeurs par district électoral : 3 533 Moyenne d’électeurs par district électoral : 3 568
Limite inférieure : 3 003 Limite inférieure : 3 033
Limite supérieure : 4 063 Limite supérieure : 4 103
Nombre d’électeurs Nombre d’électeurs
Districts électoraux Écarts Districts électoraux Écarts
LEP Non domiciliés Total LEP Non domiciliés Total
District 1 3 837 12 3 849 8,9 % District 1 3 098 3 3 101 -13,0 %
District 2 3 276 6 3 282 -7,1 % District 2 3 272 6 3 278 -8,1 %
District 3 3 960 14 3 974 12,4 % District 3 3 603 5 3 608 1,1 %
District 4 4 042 3 4 045 14,4 % District 4 3 537 3 3 540 -0,7 %
District 5 3 313 4 3 317 -6,1 % District 5 3 661 3 3 664 2,6 %
District 6 3 945 6 3 951 11,8 % District 6 3 854 3 3 857 8,0 %
District 7 3 925 4 3 929 11,2 % District 7 3 869 7 3 876 8,6 %
District 8 3 926 2 3 928 11,1 % District 8 3 727 2 3 729 4,5 %
District 9 4 019 6 4 025 13,9 % District 9 3 828 2 3 830 7,3 %
District 10 2 183 5 2 188 -38,0 % * District 10 3 642 10 3 652 2,3 %
District 11 2 361 14 2 375 -32,7 % * District 11 3 088 23 3 111 -12,8 %
Total : 38 787 76 38 863 Total : 39 179 67 39 246
Nombre d’exceptions : 2 Nombre d’exceptions : 0Les règles et les principes de la division en districts électoraux (suite) L’égalité du nombre d’électeurs par district ne peut garantir à elle seule leur représentation effective. Les critères d’ordre démographique, géographique et socioéconomique sont à considérer, dans les limites du possible. (a. 11 LERM). Dans l’ensemble, les districts électoraux doivent être délimités de façon à assurer la plus grande homogénéité socioéconomique de chacun. La densité de la population, le type et l’âge des bâtiments, les statistiques économiques font partie des caractéristiques socioéconomiques. Les barrières physiques (autoroute, cours d’eau, voies ferrées), les tendances démographiques (construction domiciliaire, mouvements de population à l’intérieur de la municipalité, transformation de résidences secondaires en résidences principales), les limites des paroisses, la superficie du territoire et la distance sont également des critères qui peuvent être considérés.
La procédure de la LERM
Si aucune exception Entrée en vigueur
et respect des normes 31 octobre 2020
Adoption
règlement final Si approuvé – entrée en
Si nb Examen par
sans vigueur – 31 octobre 2020
insuffisant le CRÉ
modification
avant le 1er juin
Si exception ou
non respect des
Le CRÉ approuve ou non
normes
Période
Adoption du Avis publics d’opposition à
projet de a) 1er - 25 mars la ville Si non approuvé – reprise
Avis de motion
règlement 2e - 1er avril de la procédure ou autre
(16 mars 2020)
(16 mars 2020) b) 3e (reprise) - (15 jours
3 juin nb requis
245)
Période
Assemblée Adoption Si nb
d’opposition
publique de avec ou suffisant
à la CRÉ
Si nb Avis public consultation sans Consultation
Avis public
suffisant 8 juillet 2020 écrite (Covid-19) modification publique par
(15 jours
du 9 au 23 juillet avant le le CRÉ suite
nb requis
(obligatoire) 1er juin à un avis
245)
Décision de
la CRÉLa procédure de la LERM (suite) 1. Adoption d’un projet de règlement Chaque municipalité doit adopter un projet de règlement (a. 14 LERM). Le projet de règlement doit : • décrire les limites selon les normes établies par la CRÉ; • utiliser les noms des voies de circulation et mentionner le nombre d’électeur compris dans chaque district; • contenir une carte des districts proposés. La municipalité peut désigner les districts par un numéro, par un nom ou par les deux.
La procédure de la LERM (suite) 2. Publication du projet de règlement (avis public) Publication du projet dans les 15 jours de son adoption dans un journal diffusé sur le territoire (a. 15 LERM). Note : Tous les avis sont également publiés sur le site web de la Ville. 3. Opposition au projet de règlement Tout électeur peut faire connaître son opposition dans les 15 jours de la publication de l’avis (a. 17 LERM).
La procédure de la LERM (suite)
4. Adoption du règlement avant le 1er juin (procédure normale
sans le contexte de la COVID-19)
Le conseil municipal adopte un règlement avant le 1er juin (a. 21
LERM).
• Si nombre d’oppositions < 245 : adoption du règlement sans
modification et transmission à la CRÉ – entrée en vigueur
31 octobre;
• Si nombre d’oppositions > 245 : avis public et audition requis.La procédure de la LERM (suite) 5. Audition Le conseil tient une assemblée publique aux fins d’entendre les personnes présentes sur le projet de règlement si le nombre d’oppositions reçues dans le délai fixé est égal ou supérieur à cinq fois la somme des tranches complètes de 1000 habitants (a. 18 LERM). Nb d’hab. 49507 / 1000 = 49 tranches complètes X 5 = 245 Dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, cette consultation est remplacée par une consultation publique écrite obligatoire. (Arrêté ministériel 2020-033 du 7 mai 2020).
La procédure de la LERM (suite) 6. Publication du règlement Dans le cas où le conseil a été obligé de tenir une consultation publique : publication d’un avis dans un journal, dans les 15 jours de l’adoption du règlement, afin d’annoncer le droit de tout électeur de faire connaître son opposition par écrit à la CRÉ dans les 15 jours de la publication de l’avis (a. 22 et 23 LERM). 7. Audition par la CRÉ Si la CRÉ reçoit un nombre de 245 ou plus d’oppositions, elle doit tenir une assemblée publique de consultation selon la même forme que celle tenue par la Ville (a. 25 et ss. LERM et arrêté ministériel 2020-033).
La procédure de la LERM (suite) 8. Décision de la CRÉ Si le nombre d’oppositions n’est pas atteint, la CRÉ examine le règlement et l’approuve. Si une exception est demandée par la Ville (district d’exception) ou si le règlement ne respecte pas les normes, la CRÉ approuve le règlement ou demande la reprise de la procédure. Elle peut également proposer toute autre mesure. En résumé, la CRÉ peut approuver le règlement adopté par la Ville pour maintenir la division prévue par ledit règlement. Elle peut aussi effectuer une division différente suite à une assemblée publique tenue par elle, si elle juge que la division prévue par le règlement ne doit pas être appliquée (a. 25 et ss. LERM). Elle informe la municipalité de sa décision et publie un avis dans un journal diffusé sur le territoire (a. 32 et 33 LERM). Le règlement entre en vigueur le 31 octobre de l’année qui précède une élection (a. 30 LERM).
Les districts électoraux (contenu de l’article 1 du projet de règlement)
Les objectifs du projet de règlement Établir un découpage permettant d’assurer une stabilité des limites des districts pour les élections futures et utiliser la procédure de reconduction des règlements prévue à la LERM. Résoudre la problématique suscitée par la présence de deux districts d’exception situés aux extrémités du territoire forçant à chaque élection une modification importante et très variable des limites des districts électoraux situés au centre du territoire de la ville. Privilégier le critère du nombre d’électeurs tout en respectant, le plus possible, les critères socio-économiques, démographiques et géographiques en utilisant plusieurs barrières physiques (rivière Rimouski, autoroute Jean-Lesage, etc.) ou les limites historiques des anciens quartiers. Assurer le maintien d’un centre communautaire par district.
Le défi à rencontrer Les limites des districts actuels, qui sont pour plusieurs établis sur les limites des anciennes municipalités ne sont plus possibles à maintenir - voir tableau de l’électorat – Visualisation du statu quo. Représentant un casse-tête à chaque élection, le défi consiste à éliminer la pression causée par les districts comportant un petit nombre d’électeurs et de grands territoires ruraux autour d’un noyau central. Dans l’exercice visant à mieux répartir et équilibrer le nombre d’électeurs, les grands territoires ruraux comptent peu d’électeurs. Leur répartition, selon les objectifs à atteindre, nécessite de déplacer, dans un autre district, un territoire qui peut apparaître démesurément grand sur la carte électorale. Plus d’une vingtaine de scénarios ont été évalués pour rencontrer ce défi.
District électoral numéro 1
3 101 électeurs
• En partant d’un point situé à la rencontre du boulevard Saint-Germain et du
prolongement de la ligne arrière de la rue du Domaine (côté est, excluant le no 609 du
boulevard Saint-Germain), ce prolongement, cette ligne arrière et son prolongement à
nouveau (excluant le no 604 de la rue de Lausanne), la ligne arrière de la rue de la
Carrière (côté ouest) et son prolongement, la rivière Rimouski, l’autoroute Jean-
Lesage (20), la rue de Lausanne en direction est, le prolongement de la ligne arrière de
la rue D’Youville (côté ouest), cette ligne arrière (côtés ouest et nord), la ligne arrière
de la rue des Pins (côté ouest), le boulevard Saint-Germain, la montée des Saules, la
rue Arpin, la rue du Rocher-blanc, le prolongement de cette rue (incluant le no 844 de
la rue de la Plage), la limite municipale nord, le prolongement de la rue du Coteau
(incluant l’îlet Canuel et excluant l’île Saint-Barnabé), la voie ferrée, le prolongement
de la rue de la Sapinière Nord, cette rue, le prolongement de la rue Gilles (incluant le
no 162 de la rue de la Sapinière Nord), la ligne arrière de la rue des Fleurs (côté sud),
la ligne arrière de la rue Louis-David (côtés est et sud), la traverse piétonnière passant
entre les nos 655 et 657 de la rue Louis-David et le boulevard Saint-Germain jusqu’au
point de départ.Proposition actuelle - 2021
2013 2017
2021District électoral numéro 2 3 278 électeurs • En partant d’un point situé à la rencontre du boulevard Saint-Germain et de la rivière Rimouski, cette rivière, le prolongement de la ligne arrière de la rue de la Carrière (côté ouest), cette ligne arrière, le prolongement de la ligne arrière de la rue du Domaine (côté est, incluant le no 604 de la rue de Lausanne), cette ligne arrière et son prolongement (incluant le no 609 du boulevard Saint-Germain), le boulevard Saint-Germain, la traverse piétonnière passant entre les nos 655 et 657 de la rue Louis-David, la ligne arrière de cette rue (côtés sud et est) et de la rue des Fleurs (côté sud), le prolongement de la rue Gilles (excluant le no 162 de la rue de la Sapinière Nord), la rue de la Sapinière Nord et son prolongement, la voie ferrée, le prolongement de la rue du Coteau, le fleuve Saint-Laurent (excluant l’îlet Canuel et l’île Saint-Barnabé) et la rivière Rimouski jusqu’au point de départ.
Proposition actuelle - 2021
2013 2017
2021District électoral numéro 3 3 608 électeurs • En partant d’un point situé à la rencontre des rues Desrosiers et Martin, la rue Martin, la rue Saint-Pierre, la rue Blais, son prolongement, la voie ferrée, l’avenue Belzile, la 2e Rue Est, l’avenue de la Cathédrale, la voie ferrée, l’avenue Rouleau, le prolongement de cette avenue, le fleuve Saint-Laurent et la limite municipale nord et est (incluant l’île Saint-Barnabé), la rive du fleuve Saint-Laurent vers l’ouest, le prolongement de la rue Toussaint- Cartier, la rue Moreault, le prolongement de la rue Talbot (excluant le no 351 de la rue Moreault et le no 350 de la rue Desrosiers) et la rue Desrosiers jusqu’au point de départ.
Proposition actuelle - 2021
2013 2017
2021District électoral numéro 4 3 540 électeurs • En partant d’un point situé à la rencontre de la limite municipale nord et du prolongement de la 8e Avenue, ce prolongement, cette avenue et son prolongement, la voie ferrée, l’avenue du Havre, la 2e Rue Est, l’avenue Belzile, la voie ferrée, le prolongement de la rue Blais, cette rue, la rue Saint-Pierre, la rue Martin, la rue Desrosiers, le prolongement de la rue Talbot (incluant le no 350 de la rue Desrosiers et le no 351 de la rue Moreault), la rue Moreault, le prolongement de la rue Toussaint-Cartier et la rive du fleuve Saint- Laurent vers l’est jusqu’au point de départ.
Proposition actuelle - 2021
2013 2017
2021District électoral numéro 5 3 664 électeurs • En partant d’un point situé à la rencontre du boulevard Sainte-Anne et la limite municipale est, cette limite, la voie ferrée, le prolongement de la 8e Avenue, cette avenue et son prolongement, la limite municipale nord et est jusqu’au point de départ.
Proposition actuelle - 2021
2013 2017
2021District électoral numéro 6 3 857 électeurs • En partant d’un point situé à la rencontre de la rue Saint-Jean- Baptiste Ouest et de l’avenue Sirois, cette avenue, le boulevard Arthur-Buies Ouest, l’avenue Ross, la rue des Passereaux, la rue des Sarcelles, le prolongement de la rue Monseigneur-Desbiens, le boulevard Arthur-Buies Ouest, le chemin Sainte-Odile, l’autoroute Jean-Lesage (20), la rivière Rimouski, le prolongement de la rue Saint-Jean-Baptiste Ouest et cette rue jusqu’au point de départ.
Proposition actuelle - 2021
2013 2017
2021District électoral numéro 7 3 876 électeurs • En partant d’un point situé à la rencontre de l’avenue de la Cathédrale et de la 2e Rue Est, cette rue, la ligne arrière de la rue Hupé (côté est), la ligne arrière de la 18e Rue Est (côté sud), l’avenue de la Cathédrale, le boulevard Arthur-Buies Ouest, l’avenue Sirois, la rue Saint-Jean-Baptiste Ouest et son prolongement, la rivière Rimouski, le fleuve Saint-Laurent, le prolongement de l’avenue Rouleau, cette avenue, la voie ferrée et l’avenue de la Cathédrale jusqu’au point de départ.
Proposition actuelle - 2021
2013 2017
2021District électoral numéro 8 3 729 électeurs • En partant d’un point situé à la rencontre du boulevard Arthur-Buies Ouest et de l’avenue de la Cathédrale, cette avenue, l’autoroute Jean- Lesage (20), le chemin Sainte-Odile, le boulevard Arthur-Buies Ouest, le prolongement de la rue Monseigneur-Desbiens, la rue des Sarcelles, la rue des Passereaux, l’avenue Ross et le boulevard Arthur-Buies Ouest jusqu’au point de départ.
Proposition actuelle - 2021
2013 2017
2021District électoral numéro 9 3 830 électeurs • En partant d’un point situé à la rencontre de l’avenue du Havre et de la voie ferrée, la voie ferrée, la limite municipale est, l’autoroute Jean-Lesage (20), l’avenue de la Cathédrale, la ligne arrière de la 18e Rue Est (côté sud), la ligne arrière de la rue Hupé (côté est), la 2e Rue Est et l’avenue du Havre jusqu’au point de départ.
Proposition actuelle - 2021
2013 2017
2021District électoral numéro 10 3 652 électeurs • En partant d’un point situé à la rencontre de la rivière Rimouski et de l’autoroute Jean-Lesage (20), cette autoroute, la limite municipale est, sud et ouest et la rivière Rimouski jusqu’au point de départ.
Proposition actuelle - 2021
2013 2017
2021District électoral numéro 11 3 111 électeurs • En partant d’un point situé à la rencontre de la voie ferrée et de la rue du Rocher-Blanc, cette rue, la rue Arpin, la montée des Saules, le boulevard Saint-Germain, la ligne arrière de la rue des Pins (côté ouest), la ligne arrière de la rue D’Youville (côtés nord et ouest), le prolongement de cette ligne arrière (côté ouest), la rue de Lausanne en direction ouest, l’autoroute Jean-Lesage (20), la rivière Rimouski, la limite municipale ouest et nord, le prolongement de la rue du Rocher-Blanc (excluant le no 844 de la rue de la Plage) et cette rue jusqu’au point de départ.
Proposition actuelle - 2021
2013 2017
2021Historique et impacts de la pandémie de la Covid-19 sur la procédure d’adoption du règlement
16 mars 2020 Avis de présentation (avis de motion)
16 mars 2020 Adoption du projet de règlement
18 mars 2020 Envoi de l’avis public au journal
22 mars 2020 Arrêté ministériel 2020-008 de la ministre de la Santé et des Services Sociaux suspendant tout rassemblement et
prévoyant la possibilité de remplacer toute consultation publique par une consultation écrite et ce, dans les
dossiers décrétés prioritaires par un vote à la majorité des deux tiers des voix du conseil
25 mars 2020 Publication de l’avis public annonçant la procédure d’opposition au projet de règlement – période d’opposition
jusqu’au 9 avril 2020
Problématique de livraison du journal (la distribution n’a pas été effectuée sur l’ensemble du territoire)
1er avril 2020 Publication d’un deuxième avis public - corrigé (aux frais du journal) – période d’opposition jusqu’au
16 avril 2020
6 avril 2020 Adoption par le conseil d’une résolution (2020-04-254) demandant au gouvernement de modifier la procédure
d’adoption des règlements sur la division du territoire en districts électoraux et de prolonger les délais à une date
indéterminée
Envoi de la résolution au Premier ministre du Québec et à deux ministres différentes
Réception de deux accusé-réceptions des deux ministres - Aucune autre réponse
Au 16 avril 2020, le nombre d’oppositions reçues n’atteint pas le minimum de 245 requis
4 mai 2020 Adoption par le conseil d’une résolution (2020-05-314) informant le ministère des Affaires municipales et de
l’Habitation que la Ville de Rimouski reprendra la procédure d’opposition
7 mai 2020 Arrêté ministériel 2020-033 de la ministre de la Santé et des Services Sociaux décrétant que la procédure de
consultation des règlements sur la division des districts électoraux ne peut être suspendue et qu’elle est
obligatoirement remplacée par une consultation écrite d’une durée de 15 jours, annoncée au préalable par un avis
public
3 juin 2020 Publication d’un 3e avis public (reprise de la procédure) - période d’opposition jusqu’au 18 juin 2020
18 juin 2020 Nombre d’oppositions reçues supérieur à 245
8 juillet 2020 Publication d’un avis public annonçant la consultation publique écrite – période du 9 au 23 juillet 2020Calendrier des prochaines étapes
Calendrier des étapes à respecter par la Ville Audition (a. 18 LERM et arrêté ministériel 2020-033) • Publication d’un avis public annonçant la consultation écrite OBLIGATOIRE dans le journal et sur le site web de la Ville – période du 9 au 23 juillet 2020; • La présentation visuelle détaillée du règlement sera disponible sur le site web durant cette période (captation de la présentation publique tenue lors de la séance du 6 juillet); • Réception des commentaires écrits entre le 9 et le 23 juillet 2020; • Analyse des commentaires reçus. Note : L’arrêté ministériel prévoit qu’en plus de la consultation écrite qui est obligatoire, une municipalité peut prévoir toute autre mesure de consultation qui n’implique pas de déplacement ou de rassemblement, comme une consultation par visioconférence. Une telle consultation est prévue. Le mode et la date demeurent à déterminer.
Calendrier des étapes à respecter par la Ville Adoption du règlement Lors de la séance publique du 17 août 2020, le conseil municipal adoptera la version finale du règlement, avec ou sans modification. Publication du règlement Un avis public de son adoption sera publié le 19 août 2020 afin d’informer les électeurs qu’une nouvelle période d’opposition de 15 jours sera tenue, du 20 août au 3 septembre 2020, pour s’opposer au règlement, individuellement ou collectivement, directement auprès de la CRÉ.
Calendrier des étapes pour la CRÉ Prise en charge de la procédure par la CRÉ • La procédure appliquée par la CRÉ sera différente selon le résultat de la période d’opposition; • Une audition selon le même mode que celui utilisé par la Ville pour entendre les électeurs devra être tenue si le nombre d’oppositions reçues à la CRÉ atteint le minimum de 245; • Dans tous les cas, la CRÉ étudie le dossier et avise la municipalité de sa décision. Entrée en vigueur Pour toutes les municipalités du Québec, la LERM prévoit une entrée en vigueur automatique du règlement le 31 octobre 2020.
Quelques-unes des questions et réponses données à l’occasion de la reprise de la procédure d’opposition
N’y avait-il pas des exceptions par le passé? Oui, Sainte-Blandine/Mont-Lebel (depuis 2002) et Le Bic (depuis 2009) avaient obtenu une exception leur permettant d’avoir un nombre d’électeurs plus de 15 % en deçà de la moyenne des autres districts de Rimouski. La Commission de la représentation électorale du Québec (CRE) pourrait accorder à nouveau une ou des exceptions, mais le projet de règlement proposé ne le requiert pas. Il s’agit d’une décision du conseil municipal, basée sur la volonté de rééquilibrer les districts pour éviter d’avoir à procéder au redécoupage avant chaque élection municipale et pour assurer une représentation équilibrée dans chacun des districts. La division proposée tient compte de l’écart toujours croissant entre les quartiers avec le plus d’électeurs et les quartiers les moins populeux. Le projet de règlement actuel vise une stabilité pour les élections municipales futures. Compte tenu des nouveaux développements résidentiels, maintenir les mêmes limites que lors des dernières élections ferait en sorte que l’écart d’électeurs entre certains districts pourrait atteindre près de 50 %. Cet écart significatif constitue un enjeu important sur le plan de la représentativité.
Quels seront les impacts de la division des districts électoraux sur ma vie de quartier? La Ville de Rimouski accorde une grande importance à l’appartenance au milieu de vie implanté dans chacun des quartiers du territoire. Le redécoupage électoral n’aura aucun impact sur votre vie de quartier. Vous pourrez évidemment continuer à fréquenter votre centre communautaire et vos enfants iront à la même école. Les districts électoraux sont définis par la loi, mais il y a aussi les milieux villageois et les quartiers du territoire rimouskois, qui même s’ils ne constituent pas un district, conservent en tout temps leurs particularités et leurs caractéristiques propres, tels que, Sainte-Agnès Nord et Sainte-Agnès Sud qui sont des quartiers et non des districts. Présentement, il y a plus de quartiers et de milieux villageois que de districts à Rimouski. Les districts sont établis à des fins administratives alors que les quartiers représentent les milieux de vie.
Le redécoupage des districts fera-t-il perdre le statut légal des anciennes municipalités? En fait, les anciennes municipalités n’ont plus de statut légal depuis les fusions. Cependant, la reconnaissance historique est préservée puisque les appellations des anciennes municipalités et quartiers ont été enregistrées auprès de la Commission de toponymie du Québec. Ces noms, qui ont une valeur d’appartenance très élevée, sont là pour rester. (ex. : Église de Sacré-Cœur, Parc national du Bic, Site historique maritime de la Pointe-au-Père, etc.)
Est-ce que les districts vont perdre leur nom pour devenir des numéros? Les milieux villageois et les quartiers de la ville conserveront toujours le même nom, puisqu’il s’agit du nom usuel du secteur. Les numéros seront appliqués en période électorale seulement. Les numéros permettent d’éviter le regroupement, dans certains cas, du nom de deux, voire même trois quartiers différents. Maintenir les noms des anciens districts créerait plus de confusion que d’opter pour des numéros pour cette période spécifique, dédiée aux élections. L’appellation des districts pourrait faire l’objet d’une réflexion lors d’une consultation écrite, le cas échéant.
Est-ce que mon évaluation municipale changera? La division des districts électoraux n’a aucune incidence sur votre évaluation municipale.
Pour le dépôt des commentaires du 9 au 23 juillet 2020 :
Par courriel : monique.senechal@rimouski.ca
Par la poste : 205, avenue de la Cathédrale
Case postale 710
Rimouski (Québec) G5L 7C7Vous pouvez aussi lire
