Que faire de la dette Covid ? Perspectives revendicatives - Note Économique
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Numéro
Note Économique
159
Septembre
2021
Que faire de la dette
Covid ? Perspectives
revendicatives
>2
La crise sanitaire a eu entre autres pour effet La dette n’est pas soutenable ? C’est faux. Si Les taux d’intérêt sont actuellement, et pour
de provoquer dans tous les pays une explo- la dette augmente, son coût, lui, diminue. quelque temps encore, très bas, voire néga-
sion de la dette publique. En France, celle-ci Le montant des intérêts payés par l’État est tifs. C’est donc une opportunité pour finan-
représente désormais l’équivalent de 120 % passé de 56 milliards en 2011 à 32 milliards cer des investissements qui bénéficient à
du PIB. On est loin du plafond de 60 % en 2020 et devrait se réduire à 27 milliards l’ensemble de la collectivité.
imposé par les traités européens ou même en 2021. En effet, la créance sur l’État fran-
de la limite de 90 % au-delà de laquelle cer- çais est jugée sûre et est considérée comme L’intervention publique est nécessaire pour
tains économistes pronostiquaient la catas- une valeur de garantie pour les spéculateurs. réaliser des investissements indispensables
trophe économique. Nécessité faisant loi, mais dont la rentabilité ne peut s’apprécier
les discours alarmistes ont été mis un temps La dette, publique ou privée, est un moyen qu’à long terme ou en fonction de critères
en sourdine mais reviennent aujourd’hui en d’anticiper la création de richesses qui per- non financiers. Il s’agit bien évidemment des
force. Ainsi le Programme de stabilité bud- mettra d’en amortir le coût. Le problème est secteurs de la santé (dont on mesure
gétaire que le gouvernement vient de trans- donc moins son niveau que son utilisation. aujourd’hui les risques que fait courir sa
mettre à la Commission européenne prévoit Si l’État s’endette pour investir afin de marchandisation) et de l’éducation, essen-
une réduction à marche forcée des dépenses répondre aux besoins de la collectivité, en tiels pour l’avenir du pays et de sa popula-
publiques. L’endettement public n’aurait termes de conditions de vie, de formation, tion. Cela concerne aussi les infrastructures
pour conséquence que l’austérité, ou au de mobilité, de préservation de l’environne- dont le coût est rédhibitoire pour des acteurs
contraire celui-ci ne pourrait-il pas être un ment, cela se traduira par davantage de privés mais qui sont nécessaires au bon
moyen de répondre aux besoins sociaux ? croissance, d’emplois, des hausses de salaires fonctionnement de l’économie. On pense
et une meilleure prise en compte de la crise notamment au réseau de la SNCF dont
Les poncifs sur la dette publique, complai- climatique. In fine cela engendrera de nou- l’amélioration et le développement sont
samment distillés par les gouvernants et les velles recettes fiscales qui permettront d’autant plus justifiés qu’ils permettront de
médias dominants, relèvent plus des « fake d’absorber sans douleur le coût de la dette. répondre aux défis de la transition écolo-
news » que de la réalité. De fait, faire de la gique. D’autres domaines sont affectés par
dette un épouvantail permet de justifier cet impératif (énergie, rénovation thermique
l’austérité. Pas de la dette… de des bâtiments…) qui nécessite des investis-
l’investissement et du sements massifs difficilement réalisables
La dette publique est un fardeau pour les patrimoine public ! sans recours à l’endettement. Sans même
générations futures ? C’est faux. Comme parler de l’indispensable politique indus-
toute dette, elle a pour contrepartie un actif Il est toujours intéressant de noter que trielle pour envisager enfin sérieusement la
(écoles, hôpitaux, routes…). Or, non seule- quand il s’agit du privé, on parle systé- rupture du point de vue environnemental.
ment le solde est largement positif en matiquement « d’investissement »
France, mais surtout les dépenses préparent quand pour le public on insiste lourde- Répondre aux besoins de la collectivité
l’avenir. ment sur la « dette »… et ce alors même implique que tous ses membres, en tout
que l’investissement privé est large- point du territoire, puissent s’exprimer et
Le pays vit au-dessus de ses moyens, il faut ment financé par endettement et que que les conditions d’un débat collectif soient
donc réduire les dépenses publiques ? C’est la dette publique finance de l’investis- réunies pour effectuer les choix et définir
faux. L’augmentation de la dette provient sement ! Ainsi, le patrimoine public est des priorités. Cela suppose de mettre en
davantage de la baisse organisée des évalué à 3668.6 milliards d’euros en place une planification démocratique et
recettes que de l’augmentation des 2018. Chaque français ne nait donc pas décentralisée qui associe tous les acteurs
dépenses. avec une « dette », mais avec un patri- économiques et sociaux, aux niveaux natio-
moine net de 4500€. Pour reprendre les nal et local, sous le contrôle actif des habi-
L’État est en faillite ? C’est faux. termes de l’économiste Michel Aglietta, tants. Ce processus permettra de décider du
Contrairement à une entreprise, un État ne « la vraie richesse des nations est leur mode de financement des investissements
peut pas faire faillite. Il peut seulement faire capital public »1. Pour aller plus loin, voir retenus et placera ainsi la dette publique
défaut, c’est-à-dire ne pas payer ses créan- la fiche pédagogique numéro 5. sous le contrôle actif des citoyens.
ciers. La durée de vie d’un État est illimitée
et il a la faculté de lever l’impôt et de battre Pour la CGT, la dette publique ne justifie en
monnaie. La situation actuelle et les mesures 1. https://www.lemonde.fr/idees/ rien la poursuite des politiques d’austérité,
article/2020/05/15/michel-aglietta-la-
prises pour faire face à la crise sanitaire le démantèlement de la protection sociale
vraie-richesse-des-nations-est-leur-capi-
montrent d’ailleurs l’inanité des discours tal-public_6039727_3232.html et la destruction des services publics. Elle
antérieurs à ce propos. doit être au contraire un outil, sous contrôle
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des citoyens, pour financer les besoins
sociaux et préparer un avenir durable de
justice sociale et de solidarité.
I. D’où vient la dette
Covid ?
Elle n’a rien de mystérieux, elle correspond
à une chute des recettes et à une hausse
des dépenses. Il ne faut pas chercher bien
loin les raisons de la hausse de l’endette-
ment public en cours. La crise sanitaire a
entraîné des fermetures administratives et
plus généralement un ralentissement de
l’activité qui, sans intervention de la puis-
sance publique et de la Sécurité sociale,
auraient conduit à une catastrophe écono- « mesures d’urgence », largement sup- à 120 % du PIB en 2021. La crise que nous
mique difficile à imaginer. Les principaux portées par la Sécurité sociale, ont vivons, l’explosion des besoins sociaux et la
éléments qui font augmenter le ratio dette/ constitué l’essentiel de la hausse. Les nécessité urgente de repenser notre modèle
PIB sont les suivants : dernières données disponibles sont économique face à l’urgence climatique ne
éloquentes. Activité partielle font pas dévier d’un iota les principaux com-
1. La crise sanitaire a conduit à l’augmen- (22,6 Mds), fonds de solidarité (11,7 mentateurs et membres du gouvernement
tation des dépenses de santé pour plus Mds), report de cotisations (23,8 Mds sur la question de la dépense publique.
de 15 milliards d’euros ; dont la grande partie devrait toutefois Contre toute logique économique sérieuse,
être recouvrée en 2021), sans compter des voix s’élèvent pour demander à ce qu’on
2. La chute de l’activité a entraîné méca- le « plan de relance » et notamment la rembourse « au plus vite » cette dette nou-
niquement une baisse des recettes baisse des impôts de production velle, jugée insoutenable (sur quels critères ?
fiscales (moins de TVA, d’impôts sur le (10 Mds). On ne le saura jamais). Deux idées écono-
revenu pour environ 3 milliards d’eu- miques chez les cassandres de la dette
ros, sur les sociétés, etc.) mais aussi une Tout ceci entraîne pour 2020 et pour les émergent alors : l’une d’une stupidité éco-
baisse des recettes de la Sécurité années suivantes un déficit public impor- nomique totale et l’autre paraissant plus
sociale, et une hausse des dépenses, tant (plus de dépenses et moins de recettes), sensée mais est tout aussi stupide et dan-
notamment d’assurance chômage ; et donc une augmentation de la dette gereuse.
publique (la somme des déficits) qui devrait
3. En plus de l’effet mécanique, les croître rapidement passant de 100 % en 2019
II. L’austérité est l’idée grossière à combattre
Balayons d’abord l’idée stupide, qui semble dépenses. revenus des autres ! Que se passerait-il si
pourtant frappée du sceau du bon sens. pendant cette crise nous réduisions forte-
Puisque notre dette augmente, la solution L’austérité aggraverait la crise ment les dépenses publiques ? Exemple :
la plus sérieuse pour limiter notre endette- réduction du nombre de fonctionnaires,
ment est évidemment de diminuer les Sauf que les dépenses publiques sont d’un diminution des projets d’investissement
dépenses publiques. Cela paraît logique, et autre ordre, et que l’État n’est pas un publics. L’effet est immédiat : on retire de
conforté par l’expérience personnelle : si je ménage. Il faut rappeler une notion de base l’économie des revenus. Moins de fonction-
suis trop endetté, je dois réduire mes en économie : les dépenses des uns sont les naires, c’est aussi moins de salaires de fonc-
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tionnaires. La consommation des boulangerie, etc. Les financements publics publique ? Tout simplement, le fameux ratio
fonctionnaires vient alimenter les débou- sont multipliés. dette/PIB (les 120 % de dette) augmente
chés du secteur privé. Même chose pour la parce que le PIB diminue ! Voilà pourquoi
commande publique : un chantier public, L’austérité augmenterait en cette idée est si stupide économiquement.
c’est aussi des revenus pour des entreprises réalité l’endettement public Voilà pourquoi personne, à part les quelques
privées. Par exemple, si la puissance publique hurluberlus médiatiques habituels comme
investit dans une école, cela fait fonctionner Autrement dit, l’austérité c’est l’appauvris- Agnès Verdier-Molinié, ne demande de
des entreprises du BTP, puis des producteurs sement immédiat et généralisé. Mais ce diminution des dépenses publiques immé-
de mobilier scolaire. À terme, cela suppose n’est pas tout ! Puisque l’activité (le PIB) diatement.
aussi un nouvel arrêt de bus, une nouvelle diminue, que se passe-t-il pour notre dette
III. Le « cantonnement » est aussi de l’austérité – tout juste
est-elle plus subtile
Cet argument-ci est plus subtil, et donc plus le gouvernement décidait de stopper l’aug- gagnants ou perdants de la crise, peu
important à déconstruire. Il correspond en mentation des cotisations sociales. importe qu’ils soient riches ou pauvres. Il
plus à la stratégie du gouvernement qu’on s’agit donc de faire porter l’effort sur les
pourrait résumer ainsi. À court terme, « quoi Alors que la dette gérée par la Cades arrivait travailleurs, indépendants et retraités, alors
qu’il en coûte ». Il faudra pourtant ensuite à sa fin et que les prélèvements consacrés que les employeurs (sans parler des plus
rembourser. Puisque la dette est exception- à son financement auraient pu servir à aisés, nous y reviendrons) seront totale-
nelle, le mieux serait « d’isoler » la partie répondre à des besoins sociaux urgents, ment exemptés de cette charge. Autrement
qui correspond à la dette « Covid » du reste l’État a fait un choix complètement diffé- dit, les efforts d’un côté de l’échelle sociale,
de la dette. Séduisante, cette idée corres- rent. En août 2020, 136 milliards d’euros de la paix royale de l’autre. Drôle de concep-
pond en réalité à une deuxième version de dette ont été transférés à la Cades. Cette tion de la justice. De plus, alors que la plu-
l’austérité. dernière, qui devait disparaître en 2024, est part des dépenses ont permis le maintien
finalement prolongée jusqu’en 2033 (et de la santé des entreprises, ces dernières
La logique économique gageons, sans doute au-delà à situation n’auront pas à participer à l’effort national
du cantonnement politique constante). Ce choix, en plus d’être pour rembourser la dette, car seuls les
injuste socialement, est aberrant économi- ménages payent la CRDS. C’est inaccep-
L’argument est simple : puisque cette crise quement, et permet de continuer de justi- table.
nécessite des dépenses « exceptionnelles », fier des réformes de fond pour la Sécu.
il faut traiter la « dette Covid » de manière Ces remboursements sont autant de fonds
exceptionnelle, en l’isolant du reste de la Pourquoi c’est consacrés à la dette plutôt qu’aux dépenses
dette de l’État. La logique économique est particulièrement injuste sociales, ce qui fait peser le risque d’affaiblir
d’envoyer un « signal » aux marchés finan- le système de Sécu et donc les dépenses de
ciers : « N’ayez crainte, la situation est sous La ressource qui sert à rembourser la dette santé, de mieux-être, et de retraite, quitte
contrôle puisque nous avons isolé cette par- cantonnée dans la Cades est constituée de à ne plus pouvoir faire face à une poten-
tie de la dette. » Avec l’espoir que les taux deux impôts tristement célèbres : la CSG tielle crise sanitaire ou sociale.
d’intérêt sur la dette restent faibles par la (contribution sociale généralisée) et la CRDS
suite. (contribution à la réduction de la dette Pourquoi c’est une erreur
sociale). Ces impôts sont particulièrement économique
On connaît le mécanisme puisqu’il s’agit de injustes puisque leur taux est le même pour
transférer cette dette Covid dans la tous les contribuables (y compris les plus En plus d’être injuste, cette idée est une
« Cades » (Caisse d’amortissement de la pauvres !). aberration économique. Car la dette sociale
dette sociale), dont l’origine remonte au est amenée à être remboursée, contraire-
milieu des années 1990, et qui avait pour Autrement dit, il faut bien mesurer ce qui ment à celle de l’État qui fait « rouler sa
but d’amortir dans un temps court la dette se joue et le choix politique du gouverne- dette ». En isolant la dette, on se force à
issue des déficits de la Sécurité sociale après ment : tous les ménages seront mis à contri- rembourser non seulement les intérêts sur
la récession de 1992, en même temps que bution, peu importe qu’ils aient été la dette, mais également le « principal »,
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Le financement de la Sécurité sociale
et la Caisse d’amortissement de la dette sociale
Le financement par cotisation sociale de la Sécu
La Sécurité sociale est une administration séparée de l’État. Elle a ses propres comptes. Pendant longtemps son principal financement
était la cotisation sociale. Cette dernière, prise sur la valeur ajoutée créée par le travail, justifie sa gestion en partie par les travailleurs :
celui qui paye gère ! Cependant, depuis quarante ans les gouvernements successifs ont voulu reprendre le pouvoir sur la Sécu en
baissant ses recettes issues uniquement du travail et en les remplaçant par l’impôt qui s’applique à tous les revenus (la CSG par
exemple). Rappelons que pour les revenus d’activité, la CSG est de 9,2 % actuellement contre 2,4 % en 1995 ! Aujourd’hui, les cotisations
sociales ne représentent que 50 % du financement de la Sécu.
Le financement par l’impôt justifie la prise de pouvoir de l’État sur la Sécu (rappelez-vous : celui qui paye, gère !) Dans le même temps,
l’augmentation des cotisations (qui suivait les besoins sociaux) a été freinée et les cotisations sur le travail (prises sur la valeur ajou-
tée) transformée en CSG prise sur les revenus. En effet les cotisations sociales sont du salaire socialisé : une partie de la valeur ajoutée
qui revient aux travailleurs pour en faire quelque chose de commun. Baisser les cotisations sociales, c’est donc baisser les salaires et
permettre aux entreprises de faire plus de profit. Remplacer les cotisations sociales en CSG, c’est épargner les employeurs en faisant
payer la Sécu sur les revenus des ménages. Bref, cette politique de baisse de recette face à une augmentation « naturelle » des besoins
et des dépenses (vieillissements de la population, progrès médicaux, etc.) a creusé le déficit de la Sécu et donc sa dette. Au lieu d’aug-
menter les recettes, le gouvernement a créé la Cades.
La Caisse d’amortissement de la dette sociale
Créée en 1992, cette caisse stocke la dette de la Sécurité sociale qu’elle place sur les marchés financiers. La création de cette caisse va
à l’encontre des principes fondateurs de la Sécu qui supposaient que ses recettes soient immédiatement dépensées de manière qu’elle
ne soit pas soumise au marché. Cette dette est remboursée par les recettes d’un prélèvement social spécifique, la CRDS (contribution
au remboursement de la dette sociale), prélevée au taux de 0,5 % sur tous les revenus dont les salaires, et plus récemment par une
partie de la CSG.
Pendant des années, en dehors de toute logique économique, la Sécu a été contrainte de rembourser à marche forcée cette dette au
détriment d’autres dépenses sociales.
En 2024, la dette de la Sécu détenue par la Cades devait être complètement remboursée. Les prélèvements qui lui étaient affectés
auraient pu être transformés en cotisations sociales et affectés à des questions sociales urgentes comme le financement de la santé
(et en son sein la prise en charge de la perte d’autonomie).
c’est-à-dire le capital emprunté. Rappelons les créanciers eux-mêmes, puisqu’ils La première est idéologique : le gouverne-
que la dette de l’État n’a pas de limite dans prêtent à cinquante ans à l’État français à ment ne veut surtout pas ouvrir la brèche
le temps, et ne sera jamais remboursée, ce des taux historiquement bas ! Pourquoi qui montrerait que finalement, quand on
qui est normal et bienvenu ! Quand l’État diable se forcer à traiter cette dette diffé- veut financer des propositions, on en a les
emprunte 100 sur dix ans à 2 %, que se remment de la dette de l’État ? Pourquoi moyens. Il a donc l’urgence politique d’in-
passe-t-il ? Il paie les intérêts (soit 2) pendant ne pas profiter des taux d’intérêt extrême- venter des montages pour revenir le plus
dix ans, puis rembourse le principal (100)… ment faibles pour réduire le poids de l’en- rapidement possible à la situation « nor-
qu’il réemprunte immédiatement ! On dit dettement (c’est-à-dire la charge d’intérêt) male » précédente et couper court aux
que l’État fait « rouler sa dette ».1 dans nos finances publiques ? Pourquoi se discussions.
forcer à rembourser sur douze ans via la
Il faut bien comprendre que le gouverne- Cades plutôt que d’étaler dans le temps le La seconde est notre dépendance aux mar-
ment cherche à « rembourser » cette dette poids de ces dépenses supplémentaires ? Il chés financiers. La crainte de voir les taux
en vingt ans… ce que ne demandent pas n’y a que deux réponses convaincantes. remonter oblige à créer ce genre de méca-
1. Voir fiche pédagogique sur la dette n° 4
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nismes. C’est le seul argument sérieux, qui quement, elle est en vérité l’avatar de l’aus- donc diminuer les dépenses du fait de
impose justement qu’on sorte nos finances térité, en version plus compliquée (on la règle d’or… et donc aggraver la crise.
publiques du pouvoir des marchés finan- combat toujours plus difficilement ce qu’on C’est exactement ce qu’on a appliqué
ciers – nous y reviendrons également. comprend mal). C’est la stratégie du gou- à l’économie grecque, avec les résultats
vernement, et cette Note devrait désor- connus : perte de 25 % du PIB en
Les conséquences bien réelles mais aider à la comprendre et la combattre. quelques années et explosion de la
du cantonnement dette publique rapportée au PIB. Se
« Règle d’or », la proposition lier les mains avec une telle règle, c’est
Que se passera-t-il concrètement avec le can- insensée du rapport Arthuis empêcher toute politique dite
tonnement ? Il y a donc désormais 136 mil- « contracyclique », c’est-à-dire de
liards d’euros (ce sera bien plus si le Rendu en mars 2021, le rapport Arthuis pro- relance de l’économie pour grossir le
gouvernement décide d’affecter d’autres pose une « règle d’or » des finances trait ;
parts de la dette à la Cades) à rembourser d’ici publiques. Concrètement, l’idée serait
à 2033, soit un peu plus de 11 milliards par an. d’imposer que les dépenses publiques aug- • imaginons maintenant que nous
mentent moins vite que les recettes. Cela soyons au plein-emploi (ce qui ne
L’équation est simple : puisque le gouver- paraît être frappé du bon sens que ne pas risque pas d’arriver avec le gouverne-
nement refuse de réfléchir à augmenter les dépenser plus que ce que l’on gagne. Mais ment actuel). Les recettes sont impor-
ressources, il ne reste que l’austérité sur une c’est une fois de plus une profonde stupi- tantes, ce qui permettrait suivant la
dizaine d’années. Moins de dépenses pour dité économique. logique du rapport Arthuis… de
la santé, pour l’éducation, pour l’environ- dépenser plus, alors même que l’on
nement. Une arme de chantage massive Comme nous l’avons déjà dit, les dépenses n’en aurait pas besoin !
pour les salaires des fonctionnaires. Et sur- des uns sont les revenus des autres.
tout, la justification de nouvelles « réformes Diminuer la dépense publique, c’est de fait Voilà le type d’aberration auxquelles on
structurelles » comme celles des retraites diminuer le niveau de l’activité et de la arrive sous couvert de « bon sens » quand
et de l’assurance chômage, puisque le gou- richesse produite dans le pays. Cela dété- on ramène la question budgétaire à une
vernement a décidé de nous lier les mains riore en retour les comptes publics. Qu’on question comptable.
avec la Cades. mesure bien l’absurdité des propositions
du rapport : Voilà pour le volet « défensif », les trois
On comprend donc tout le problème du points suivants servent à appuyer l’offen-
cantonnement. En plus d’être une idée • en période de crise, les recettes dimi- sive qu’il nous faut mener sur la question
injuste socialement, aberrante économi- nuent fort logiquement. Il faudrait de la dette Covid.
IV. À court terme, il n’y a aucun problème de financement
de nos dépenses
Soutenabilité chaque année dans le budget de l’État. Le nue depuis une trentaine d’années des taux
et taux d’intérêt premier graphique page ci-contre rappelle d’intérêt sur la dette publique.
la réalité à ce sujet.
Cette simple vérité mérite qu’on s’y attarde Comme on le voit sur le deuxième gra-
un moment. Il n’y a, aujourd’hui absolument En moins de dix ans, la « charge de la phique, le taux d’intérêt sur l’emprunt à dix
aucune contrainte qui nous empêche. dette », c’est-à-dire les intérêts que nous ans était encore de l’ordre de 5 % en 2009.
payons chaque année sur la dette, a été Il est aujourd’hui inférieur à 0 ! Qu’on mesure
Cela peut paraître paradoxal alors que la divisée par deux en pourcentage du PIB ! bien ce que cela veut dire : quand il s’endette
dette publique rapportée au PIB (les à dix ans, l’État rembourse moins que ce
fameux 120 % de dette publique) aug- La charge de la dette diminue qu’il a emprunté ! Comment voir une quel-
mente. Mais c’est qu’en réalité ce qui parce que les taux sont bas conque contrainte sur la dépense publique
importe, ce n’est pas le niveau de la dette, aujourd’hui ? Ne pas dépenser est un choix
mais les taux d’intérêt sur cette dette. Ce Comment expliquer cette baisse de la politique extrêmement contestable.
sont ces derniers qui pèsent effectivement « charge de la dette » ? Par la baisse conti-
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centrale européenne (BCE). Sans rentrer
dans le détail, le mécanisme est le suivant :
1. la BCE rachète massivement des titres
de dette sur les marchés financiers
(principalement de la dette publique).
on appelle cela le « quantitative
easing ». L’augmentation de la
demande des titres de la dette fran-
çaise implique que ces titres appa-
raissent sur les marchés comme des
valeurs sûres et « liquides » (c’est-à-
dire qu’on peut le revendre à tout
moment sans perdre d’agent). Les
taux d’intérêt sont le coût du risque
que prennent les acheteurs de titre.
Si le risque et faible alors le taux d’in-
térêt l’est aussi ;
2. la réglementation sur les banques
(dite « prudentielle ») les oblige à
détenir des actifs sûrs, c’est-à-dire
concrètement des titres de dette
publique française ou allemande. Cela
conduit à augmenter la demande
pour la dette publique, ce qui a pour
conséquence de tirer les taux d’intérêt
vers le bas, et même en dessous de
zéro ;
3. l’effet recherché est d’éviter la spécu-
lation sur les titres de dette des dif-
férents pays européens. Très
concrètement, la BCE envoie le signal
suivant aux marchés financiers :
« Nous garantissons des taux bas sur
les dettes publiques européennes et
Pourquoi les taux d’intérêt vieillissement de la population, la produc- nous rachèterons tous les titres si
sont faibles ? tivité de plus en plus faible, sont des expli- nécessaires. » La BCE détient plus d’un
cations structurelles. quart de la dette publique des États
Il y a plusieurs explications. Certaines, de la Zone euro aujourd’hui. Nous ne
comme l’excès d’épargne dans l’économie Mais une part importante de l’explication sommes de fait plus en économie de
qui découle des inégalités importantes, le est à chercher dans l’action de la Banque marché.
L’austérité est un choix
Chaque crise est un rappel brutal aux fondamentaux : l’économie est affaire de choix politiques. En termes plus crus, quand les pouvoirs
publics veulent, ils peuvent. S’il est possible de déverser de telles sommes en période de crise, il est également possible d’utiliser le
levier budgétaire pour financer la rupture environnementale et sociale. La question n’est jamais celle des moyens ; elle est celle du
pouvoir de décider de ce que nous faisons collectivement de ces moyens, et des conséquences macroéconomiques de la dépense
publique. Cela ne revient pas à dire que l’on pourrait dépenser indéfiniment, n’importe comment sans conséquence ; cela veut simple-
ment dire que l’on pourrait faire radicalement autrement, et que l’austérité est un choix politique et délibéré.
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Comment les taux d’intérêt
Indice boursier S&P 500
peuvent-ils être inférieurs à
zéro ?
Cela paraît incompréhensible : pourquoi des
« investisseurs » accepteraient de
« perdre » de l’argent en le prêtant ? Il y a
au moins trois explications simples :
1. La recherche de sécurité : les investis-
seurs préfèrent détenir de la dette
publique allemande plutôt qu’un titre
plus risqué. C’est une manière de
garantir le capital, quitte à recevoir
des taux d’intérêt négatifs.
Concrètement, accepter un taux
négatif revient à payer pour avoir
accès à un coffre-fort. si je dépose
1 000 € pendant cinq ans et que je
paie 10 € (l’équivalent du taux néga-
tif), je suis certain, quoi qu’il arrive, de Source : investing.com ; notation des auteurs
retrouver dans cinq ans mes 990 € ;
manquent, mais bien une vision pour coor- cette mission), il n’y a rien, absolument rien
2. Les obligations des banques : elles donner l’ensemble ; dommage que le en termes de soutenabilité de la dette qui
doivent légalement détenir des « commissariat au plan » ne remplisse pas nous y empêche. Cela étant dit, faut-il uti-
« actifs sans risques », c’est-à-dire
essentiellement des titres de dette
publique (allemande et française sont S’inquiéter de la dette privée plutôt que de la dette publique
très demandées), même si les taux
d’intérêts sont négatifs ! La dette privée suscite moins de commentaire que la dette publique. Pourtant son poids
est plus important, et représente 150% du PIB fin 2020.
3. Le risque perçu : plus le taux d’intérêt
est faible, plus on peut estimer que le
risque perçu par les créanciers est
faible. Ainsi, les taux d’intérêt négatifs
indiquent qu’il n’y a clairement pas
d’inquiétude autour de la dette
publique française aujourd’hui.
On comprend donc plusieurs choses.
D’abord que s’endetter n’a jamais « coûté »
aussi peu cher aux pouvoirs publics ! Les taux
d’intérêt sont historiquement faibles, du fait
notamment de l’action de la Banque centrale.
Et c’est bien ça qui compte en réalité, bien
plus que les « 120 % de dette sur PIB » qui ne C’est non seulement le résultat de l’endettement des ménages, mais surtout des entre-
veulent finalement pas dire grand-chose. prises, et notamment les multinationales qui financent leur « croissance externe » (rachat
d’entreprises) et des montages financiers complexes par endettement. La dette privée
Ce constat se suffirait pratiquement à lui est ainsi beaucoup plus risquée pour l’économie que la dette publique. Les crises finan-
seul. Si demain nous décidions de dépenser cières sont par ailleurs systématiquement associées à un endettement privé important.
massivement (en créant des postes dans Enfin, les pays européens qui affichent des dettes publiques plus faibles sont également
l’enseignement, la santé, la rupture écolo- ceux qui ont l’endettement privé parmi les plus élevés. Se focaliser sur la seule dette
gique, ce ne sont pas les projets qui publique est une faute d’analyse. Pour aller plus loin, voir la fiche pédagogique 12
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liser comme seul levier l’endettement et la importants via notamment des achats coup en cas de crise financière généralisée.
création monétaire ? Ce n’est pas sans d’actions. Les cours en bourse américains,
risque, loin de là. tirés par les secteurs dits de la « tech », Ensuite, cette explosion des cours en
atteignent des sommets jamais vus bourse aggrave en retour les inégalités de
Le risque d’un effondrement jusqu’alors. On ne sait jamais quand une patrimoine et fait gonfler l’épargne impro-
financier bulle existe avant qu’elle n’éclate, mais le ductive des plus riches qui possèdent
risque est très, très réel d’une déflagration l’essentiel des titres financiers. Ceci
D’abord, la politique menée par la BCE financière mondiale. Nous savons toutes aggrave nos difficultés économiques et la
entretient d’énormes bulles spéculatives. et tous déjà que nous ne gagnons rien dans pression sur nos finances publiques. Cela
En cherchant la rentabilité, les « investis- la phase « d’euphorie financière ». En plaide donc pour utiliser massivement
seurs » prennent des risques de plus en plus revanche, nous perdrons à nouveau beau- l’outil fiscal dans la période.
V. L’enjeu de la fiscalité pour desserrer immédiatement la contrainte
Droit dans ses bottes, Bruno Le Maire le propose Attac5 a peu d’importance, l’idée touchées, et de viser particulièrement le
explique partout qu’il « refusera d’augmenter est de faire dégonfler les gros patrimoines commerce en ligne et les Gafam qui sortent
les impôts des Français ». Ce qu’il faut évi- et de desserrer immédiatement, via l’im- plus que gagnants de cette crise) et par là
demment lire derrière, c’est la chose suivante: pôt, la contrainte budgétaire). même de laisser la Sécu, qui a permis d’amor-
Bruno Le Maire refuse d’augmenter les tir la crise, en dehors de cette histoire !
impôts des plus riches et des multinationales Du côté des entreprises, il y a eu aussi des
qui, pour les plus aisés ont profité de la crise. gagnants. Certaines ont vu leur chiffre d’af- Évidemment, la question fiscale doit être
faire bondir parfois de plus de 60%6 et les posée plus largement. Remettre à plat les
Car de fait, l’épargne des ménages2 aug- marges des entreprises ont dans l’ensemble coûteuses niches fiscales pour les entre-
mente pendant cette crise. Elle pourrait très bien résisté du fait du soutien public prises (au moins 60 milliards d’euros par an
atteindre 250 milliards d’euros fin 2021 si la massif. Cela veut notamment dire que le pour les seules entreprises), les niches
tendance actuelle se prolonge3. Selon le niveau des profits se maintient, mais égale- sociales (91 milliards d’euros), les méca-
Conseil d’analyse économique, 70 % de ment que des dividendes colossaux conti- nismes de subventions, les diminutions
l’épargne supplémentaire pendant la crise nuent d’être versés. C’est particulièrement d’impôts sur les sociétés, la production etc.
a été réalisée par les 20 % les plus riches4. criant pour le CAC 407. Dans tous les cas, et Les rapports se suivent et se ressemblent
Cette épargne contribue à alimenter en comme le suggère l’économiste Henri pour dénoncer le coût faramineux et l’inef-
retour la montée des cours en bourse, et Sterdyniak, dans la note citée précédem- ficacité de ces dispositifs. N’oublions pas
l’instabilité financière générale. On peut ment, il est parfaitement envisageable de que structurellement, la dette publique
donc tout à fait envisager une augmenta- créer un impôt spécifique sur les entreprises est d’abord un problème de baisses
tion d’impôts ciblée sur les hauts patri- d’une certaine taille dont les bénéfices continues de recettes fiscales et
moines (qu’on l’appelle ISF ou « Contribution auraient augmenté en 2020 (ce qui permet sociales. Cette crise doit être l’occasion
à la réduction de la dette Covid » comme d’exclure là aussi les TPE et PME fortement d’une remise à plat.
VI. Annuler la dette ?
Une partie des économistes (qui sont d’ail- mentaire liée au Covid. En réalité, il s’agit Banque de France). Si les objectifs sont
leurs proches de nos idées) proposent d’annuler la partie de la dette détenue par alignés aux nôtres (éviter l’austérité à tout
d’annuler une partie de la dette supplé- la Banque centrale européenne (via la prix), il y a des limites claires à cette idée.
2. Un ménage au sens statistique, ce sont les personnes vivant sous un même toit.
3. « Que faire de la dette Covid ? », Les Économistes atterrés, 5 janvier 2021, blog Mediapart.
4. CAE, octobre 2020.
5. https://france.attac.org/nos-publications/notes-et-rapports/article/note-qui-doit-payer-la-dette-covid
6. Voir notamment : https://analyses-propositions.cgt.fr/memo-eco-linstitut-des-politiques-publiques-confirme-nos-craintes-sur-les-mesures-
gouvernementales
7. https://analyses-propositions.cgt.fr/memo-eco-benefices-du-cac-40-de-quelle-crise-parlez-vous
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L’idée et le mécanisme 2. L’annulation permettrait de limiter la tain que les marchés financiers réa-
de l’annulation hausse des taux d’intérêt, les inves- gissent correctement au signal envoyé
tisseurs réagiraient positivement à la et que les taux ne remontent pas ;
Tout part d’un constat : la BCE détient envi- baisse de la dette affichée ;
ron 20 % de la dette publique française. 4. Liée au précédent point, la dernière
L’idée serait que cette dette soit annulée, 3. Cela permet d’éviter toute hausse critique est la plus sérieuse.
ce qui diminuerait immédiatement le ratio d’impôts pour financer cette dette L’annulation est une stratégie tech-
dette/PIB. La dette publique affichée pas- supplémentaire. nique qui ne change rien au rapport
serait de 120 % à moins de 100 % du PIB, ce de force politique et à notre dépen-
qui correspond exactement à la hausse de On peut partager ces objectifs, mais reste dance aux marchés financiers. Au
la « dette Covid ». En termes techniques, une question : a-t-on vraiment besoin de contraire, on transformerait de la
une partie du stock de dette ne serait plus l’annulation pour tout ceci ? La réponse est dette détenue par la Banque centrale
détenue par les administrations publiques, clairement non. On peut formuler plusieurs par de la dette détenue par des agents
mais par la Banque centrale directement critiques à cette proposition. privés, ce qui renforcerait cette
(ce qui fait diminuer le ratio dette/PIB affi- dépendance. Il n’est pas possible
ché). Elle n’est donc pas vraiment « annu- Le jeu de l’annulation d’annuler le rapport de force par une
lée » puisqu’elle est portée par la BCE qui n’en vaut pas la chandelle : solution comptable.
affichera des pertes.
1. Les objectifs affichés (pas d’austérité, Le coût politique de l’annulation est poten-
Est-ce un problème que la BCE soit « défi- pas de hausse d’impôts pour l’en- tiellement très élevé (rapport de force avec
citaire » ? Non, répondent les économistes, semble des ménages etc.) peuvent la BCE, avec les investisseurs privés, avec
puisque la Banque centrale peut toujours tous être réalisés sans passer par l’an- les États qui refuseraient comme l’Alle-
créer de la monnaie supplémentaire et nulation, du fait de la faiblesse des magne) pour un gain qui peut être très
qu’elle détiendrait finalement une dette… taux d’intérêt. Nous avons déjà les faible. Doit-on mettre nos forces dans ce
sur elle-même. On comprend la stratégie : moyens de financer nos revendications combat ? On peut en douter. On peut au
diminuer le stock de dette affiché par les et le niveau de la dette, qu’il soit de moins dire qu’à court terme l’annulation
pouvoirs publics. L’annulation est donc 100 ou 120 %, n’est pas un problème ; n’est pas nécessaire, et qu’il faut garder cet
techniquement possible et les objectifs outil en cas de remontée excessive des taux
sont multiples. 2. L’austérité ne dépend jamais du d’intérêt. En faire une priorité politique est
niveau de la dette. Déjà à 60 % de un pari risqué.
Les objectifs : dette, les gouvernements poussaient
des cris d’orfraie pour limiter nos Quitte à imaginer des solutions radicales
1. L’idée centrale des « annulation- dépenses publiques. Quelques points et de long terme, il semble plus judicieux
nistes » est que ce montant écono- de pourcentage de plus ou de moins de remettre au centre des débats notre
misé (baisse du stock de dette) ne changeront rien au rapport de proposition de pôle financier public et de
permet de financer immédiatement force sur ce sujet. L’annulation ne limi- poser clairement l’objectif et l’horizon
d’autres dépenses, et des investisse- terait donc pas les velléités austéri- revendicatif suivant : comment sortir de la
ments seraient de fait une contrepar- taires ; dépendance aux marchés financiers et
tie à cette annulation. C’est donc une comment reprendre la main sur le finance-
stratégie « anti-austérité » ; 3. L’annulation ferait peser un risque à ment de l’économie ?
court terme. Il n’est pas du tout cer-
VII. L’objectif de moyen terme : sortir de la logique marchande
L’objectif le plus ambitieux – mais aussi le rêt, au bon vouloir des « investisseurs », en Elle a l’avantage de s’appuyer sur un précé-
plus crédible – est de chercher à construire un mot : définanciariser la dépense publique dent et sur l’existant. Historiquement
le rapport de force pour sortir notre dépense et construire un système de financement d’abord, puisque nos finances publiques
publique de la dépendance aux marchés hors marché. Notre revendication de Pôle étaient gouvernées par le « Circuit du
financiers, aux fluctuations des taux d’inté- financier public s’inscrit dans cette logique. Trésor » pendant plusieurs décennies.
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Aujourd’hui ensuite, puisqu’un nombre tutions bancaires et l’État dans un tout Évidemment, la difficulté est majeure : tout
important d’institutions publiques de finan- unifié, à mille lieues de l’éclatement que l’on ceci est interdit dans le cadre des traités
cement existent encore. connaît aujourd’hui entre banques privées, européens. Il faut nécessairement repenser
banque centrale indépendante et État le cadre européen, réécrire les traités et
Le précédent : impuissant. Évidemment, cette construc- imposer le rapport de force au niveau
le Circuit du Trésor tion était extrêmement technocratique, et national comme au niveau européen. C’est
il ne s’agit de reproduire à l’identique ce qui évidemment plus facile à dire qu’à faire,
Le Trésor public, c’est l’État. Plus spécifique- existait en 1950, mais de s’en inspirer pour mais l’horizon revendicatif est là et s’inscrit
ment, c’est, encore aujourd’hui, la partie ouvrir la voie à des alternatives. dans notre vision économique plus large.
financière de l’administration de l’État,
réseau d’organisation qui regroupe un S’appuyer sur l’existant Retrouver la cohérence
nombre important de travailleurs. dans le financement public
Toutes les institutions financières n’ont pas
Le circuit du trésor était un mode d’organi- été privatisées. La Banque de France, la On comprend que l’urgence est de recréer
sation des finances de l’État, largement Caisse des dépôts, l’Agence des participa- une architecture financière et monétaire
administré. tions de l’État, la Banque publique d’inves- cohérente et surtout libérée du bon vouloir
tissement, l’Agence française de des « marchés ». On a l’impression que le
Il regroupait trois dispositifs : développement sont l’essentiel de ce qui fait que l’État s’endette via les marchés
reste de l’organisation financière publique financiers est naturel. Mais l’importance
1. Le Trésor remplissait le rôle de ban- du pays. des banques dans l’économie, l’importance
quier de l’État (Caisse des dépôts, du rôle de la banque centrale rappellent
Caisses d’épargne et Crédit agricole, Ces institutions peuvent donner l’archi- qu’on peut et qu’on doit faire autrement,
institutions publiques à l’époque) ; plus tecture de base du Pôle financier public c’est-à-dire penser en même temps les
de 50 % des dépôts (comme ceux que que nous appelons de nos vœux. Pour le questions monétaires, financières et bud-
nous avons sur nos comptes bancaires compléter, se pose nécessairement la gétaires. Très concrètement cela veut dire :
aujourd’hui) étaient gérés par des question du statut des grandes banques
organismes publics en 1955 ; privées. Imposer l’alternative au finance- 1. Retrouver une vision stratégique dans
ment « par le marché » peut passer par la dépense publique. Que l’État rede-
2. Le Trésor forçait les banques commer- plusieurs éléments : vienne investisseur plutôt qu’assureur
ciales à détenir de la dette publique (ce du privé via les cadeaux fiscaux ;
qu’on appelait le plancher d’effets • imposer à nouveau aux banques com-
publics). En d’autres termes, c’était merciales un « plancher » de dette 2. Reprendre la main sur le système ban-
l’État qui fixait les taux d’intérêt aux publique. Elles auraient l’obligation, caire, rouage majeur de l’architecture
banques – c’est l’inverse aujourd’hui ; avec un certain taux d’intérêt, de prê- financière et des projets d’investisse-
ter à l’État ; ments à tous les niveaux plutôt que
3. La Banque de France pouvait prêter de se soumettre à ses volontés ;
directement au Trésor, ce que les trai- • de manière plus ambitieuse, on peut
tés européens interdisent aujourd’hui. revendiquer de rendre public au moins 3. Reprendre la main collectivement sur
C’est pourtant bien ce qu’a fait la une partie du système bancaire, à la Banque centrale, ce qui veut dire
Banque d’Angleterre en 2020. commencer par les Caisses d’épargne. mettre fin à son indépendance et
assurer la cohérence entre la création
On comprend que le rapport de force entre L’Épargne accumulée pendant la période de monnaie et l’investissement public.
les pouvoirs publics et les marchés finan- serait ainsi immédiatement fléchée vers
ciers était totalement inversé. La question la dépense publique décidée collective- Ceci peut être pensé dans un cadre natio-
des « moyens » ne se posait simplement ment. Nous reprendrions la main et la nal ou européen. Tout dépend de la stra-
pas puisque l’État jouait à la fois le rôle de question « a-t-on les moyens » disparaî- tégie portée et de la vision qu’on a sur le
banquier et de créancier. Dans la période, trait au profit d’une autre : « quels moyens rapport de force. Car ne nous leurrons pas :
le niveau d’endettement public était his- se donne-t-on et pour répondre à quels le capital a tout à perdre à un tel change-
toriquement faible. besoins ». On peut difficilement imaginer ment de logique. C’est un bras de fer
un pôle financier public sans son néces- majeur, que la question de la « dette
On voit aussi la coordination des différents saire pendant : une véritable planification Covid » a le mérite de remettre sur la table.
niveaux entre la Banque centrale, les insti- industrielle et écologique.
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Conclusion : mettre sur la table nos propositions CGT
Que faire de la dette Covid ? On sait désor- contribution immédiatement ; 3. Modifier le statut de la banque centrale
mais ce qu’il faut combattre : l’austérité, et européenne et réformer les traités ;
son « variant », le cantonnement de la 3. La Banque centrale continuera
dette. On sait aussi qu’on peut immédia- d’assurer les dettes publiques. Sans 4. Organiser conjointement une véri-
tement dédramatiser le problème. Cette même parler d’une éventuelle annu- table stratégie de planification et de
note agit donc comme un guide d’autodé- lation, on aboutit au même constat : financement des projets.
fense face aux discours patronaux et gou- rien ne s’oppose à de l’investisse-
vernementaux qui émergent déjà : « Nous ment tout de suite. Enfin la question de la dette ne se réglera
n’avons plus les moyens, il faut donc accep- que si on règle la question de la production.
ter des coupes, des efforts », etc. Cela ne règle pas notre dépendance aux Quelle relance ? Quelle stratégie indus-
marchés financiers. La « dette Covid » nous trielle, productive, pour quels emplois ?
Des alternatives concrètes, et faciles à donne l’opportunité de remettre en avant Quelle planification ? En définitive, la ques-
mettre en œuvre existent : via la fiscalité, notre horizon revendicatif plus long : la créa- tion des moyens est secondaire, en ce
mais aussi via la monnaie. Cela donne l’ho- tion d’un pôle financier public et la reprise qu’elle vient après celle des besoins. Nous
rizon revendicatif immédiat qui repose sur en main collective sur le financement de savons désormais que nous avons les
trois piliers : l’économie. À la logique marchande qui pré- moyens, et nous avons également des pro-
vaut, nous opposons une logique de plani- positions sur ce que nous voulons faire de
1. Il n’y a pas de problème avec cette fication et de stratégie. Cela donne donc un ces moyens. C’est bien la CGT qui porte la
dette nouvelle du fait de la fai- horizon revendicatif plus large qui repose stratégie économique la plus claire et la
blesse des taux d’intérêt. Cela veut sur les idées suivantes : plus cohérente.
dire, que si nous voulons financer nos
propositions, nous le pouvons ! Encore 1. Organiser à nouveau un Trésor public
faut-il une volonté politique ; puissant ; Plus d’infos sur la dette :
2. Il existe des marges de manœuvre 2. Contraindre les banques à financer https://analyses-propositions.cgt.fr/fiches-
fiscales importantes. Les plus gros l’État et l’économie ; pedagogiques-comprendre-la-dette-
patrimoines peuvent être mis à publique
Ont contibué à ce numéro :
Alexandre Derigny (CGT Finances), Numéro L’inflation : Numéro Qu’est-ce que
Mathieu Cocq (Pôle éco confédéral), De quoi s’agit-il l’économie sociale
157 au juste ? Faut-il
158 et solidaire ?
Ilona Delouette (Pôle protection sociale).
craindre son retour ? Comprendre
le débat pour
se l’approprier
Derniers numéros parus syndicalement
À retrouver sur :
analyses-propositions.cgt.fr/economie Numéro Le Smic a 50 ans : Numéro L’économie sociale
le comprendre et solidaire : un état
155 et le défendre
156 des lieux et des
interrogations
Numéro « Les distinctions Numéro Dette, monnaie,
sociales ne peuvent crise, 10 points
153 être fondées que sur
154 pour comprendre le
l’utilité commune » : débat économique
chiche ! pendant la crise du
Covid-19
Numéro La dette : Numéro Comprendre
les vrais et les faux l’indice des prix
151 152
Note enjeux à la consommation
économique et la mesure du
pouvoir d’achat
n° 159
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