Synthèse Urgence sanitaire - Face au droit, nous sommes tous égaux - Défenseur des Droits
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Synthèse
Urgence sanitaire
Face au droit, nous sommes tous égaux« Les mesures qui consistent à restreindre nos libertés
pour obtenir le recul et la fin de la pandémie doivent
être nécessaires et proportionnées. »
« Les inégalités deviennent encore plus criantes
avec l’état d’urgence sanitaire. »Synthèse Urgence sanitaire | 2020
Introduction
Le Défenseur des droits, pendant la période Afin de rendre compte de son action en lien
de crise sanitaire, a non seulement continué avec les conséquences de la pandémie, dans
à exercer son activité normale, mais il s’est un contexte où sont opérées des restrictions
également efforcé de défendre les droits de aux droits et liberté, le Défenseur des droits
chacune et de chacun dans les problèmes a créé une page dédiée sur son site internet :
les plus quotidiens qu’ils ont pu rencontrer https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/
en lien avec cette crise : les refus de COVID-19-et-urgence-sanitaire-le-role-du-
paiement en espèces, les conséquences de la defenseur-des-droits.
fermeture des bureaux de poste, l’accès des
Le réseau européen d’autorités indépendantes
parents seuls avec enfants ou de personnes
de lutte contre les discriminations, Equinet,
handicapées aux supermarchés… Il a porté
au sein duquel le DDD est représenté, a
à cet égard une attention particulière aux
également recensé les actions de ses
personnes handicapées, aux groupes sociaux
membres relatives à l’impact de la crise
les plus vulnérables et au respect des droits
sanitaire sur l’égalité : https://equineteurope.
des enfants, et surtout à ceux pris en charge
org/COVID-19-response/#data.
en protection de l’enfance.
La présente synthèse rend compte de la
Avec vigilance, il a veillé à ce que les mesures
part de l’activité du Défenseur des droits
législatives et règlementaires envisagées
directement liée à la crise sanitaire et des
pour lutter contre la pandémie ne portent pas
réponses qui ont été apportées à ses alertes
une atteinte excessive aux droits et libertés
et recommandations, parfois dans des délais
des personnes et garantissent une égalité de
extrêmement brefs, montrant une agilité
traitement.
et une réactivité de l’administration qui
Malgré les difficultés créées par l’épidémie ont permis de venir rapidement à bout de
de la COVID-19, le Défenseur des droits a certaines difficultés. Dans cette période de
continué et continuera encore à accomplir crise, l’importance stratégique des services
sa mission au service de toutes et de tous. publics, dont le Défenseur des droits a
Les services centraux et le réseau territorial régulièrement eu l’occasion de regretter
traitent les réclamations qu’ils reçoivent par l’évanescence progressive, est apparue
voie postale, par messagerie et par téléphone. plus prégnante que jamais, et la qualité des
Par mesure de précaution, les délégués n’ont échanges avec les administrations s’est
pas tenu de permanence hebdomadaire révélée décisive pour atténuer chaque fois que
jusqu’à la levée du confinement en zone verte, c’était possible les atteintes aux droits liées au
mais tous sont restés joignables par courriel. caractère exceptionnel de la période que nous
Par ailleurs, le Défenseur des droits a mis traversons.
en place un numéro de téléphone dédié aux
détenus et à leur famille.
Dans ces conditions, le nombre de dossiers
traités par le Défenseur des droits au titre de
l’ensemble de ses compétences a été réduit
d’environ de moitié depuis le mois de mars.
5Synthèse Urgence sanitaire | 2020
Les actions
de l'institution pour
défendre les droits
au quotidien
Entre le 16 mars et le 1er juin 2020, le Défenseur des droits a reçu 713 saisines au siège et 711 auprès
de ses délégués territoriaux en lien avec la crise saniataire, soit un total de 1424 saisines.
Les sujets qui sont En revanche, des enfants séparés de leurs
parents et pris en charge par leur famille
ressortis en lien avec proche, des personnes ayant une démarche
administrative en cours pour l’obtention d’un
la crise sanitaire : titre de séjour, les Français sollicitant une
pièce d’identité ou un certificat de nationalité
française n’ont pas pu rejoindre le territoire
Droits et libertés dans les relations
national et ont dû rester confinés, en attendant
avec les services publics la reprise des vols commerciaux normaux. En
Le Défenseur des droits a reçu au siège 431 réponse au faible niveau d’information sur les
saisines mettant en cause les droits et libertés droits des personnes concernées, le réseau
dans les relations avec les services publics en territorial du Défenseur des droits a transmis
lien avec la crise sanitaire, et ses délégués 440, au Ministère de l’Europe et des affaires
pour un total de plus de 870 saisines. étrangères les informations à sa disposition
par courriel ou par l’intermédiaire des familles
Difficultés de retours en France pour leur permettre d’effectuer les démarches
et transmettre les pièces sollicitées aux
Le Défenseur des droits, via en particulier la
autorités consulaires. Il a également orienté les
déléguée chargée des Français de l’étranger,
personnes vers la cellule de crise du Ministère,
a été saisie de très nombreux cas, notamment
ainsi que vers les numéros de téléphones
de franco-algériens et de franco-marocains,
des consulats de France en Algérie et les
mais aussi d’étudiants et de couples bi-
transporteurs aériens en exercice.
nationaux, souhaitant revenir en France. Le
consulat général de France à Alger a été saisi
Protection sociale
par le Défenseur des droits à de nombreuses
reprises pour signaler les situations de Le 22 avril 2020, le Défenseur a appelé la
personnes présentant des difficultés de santé vigilance du ministre des Solidarités et de la
ou d’ordre personnel. En charge de la liste Santé, de la Direction de la sécurité sociale, de
des personnes prioritaires au rapatriement, le la Direction générale de la cohésion sociale, de
consulat général a pu reconsidérer certaines l’Assemblée des départements de France, de
situations et leur permettre de regagner la la CNAF ainsi que de la CNAM sur la nécessité
France. pour les organismes de se montrer attentifs
aux diminutions de ressources susceptibles
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de leur être signalées par les prestataires et Les personnes en détention
d’accueillir favorablement les demandes de
Dès le 20 mars 2020, le Défenseur des droits
révision des plans de recouvrement d’indus
a créé un numéro dédié pour permettre
de prestations, mis en œuvre par certains
aux détenus de contacter des juristes afin
organismes antérieurement à la date du
de comprendre et d’accéder à leurs droits.
12 mars 2020, date de seuil prévue par
Plus de 2 000 appels de détenus ont été
l’ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020
traités. Les principales questions portaient
relative à la prolongation des droits sociaux.
sur les conditions d’aménagement de peine
Il est apparu important de souligner que tous
et d’exécution des peines, les conditions de
les assurés impactés par la crise sanitaire,
renouvellement de la détention provisoire
qu’ils soient en situation de chômage partiel
prévues par voie d’ordonnance, sur les
et qui pendant le confinement généralisé ont
conditions sanitaires, notamment l’octroi des
pu perdre jusqu’à 20% de leur rémunération,
masques aux auxiliaires, l’accès aux masques
ou qu’ils soient travailleurs indépendants
et gels hydro-alcoolique des détenus, aux
connaissant une baisse drastique de leur
soins, l’accès à la douche, la suspension
activité, doivent disposer du reste à vivre
des parloirs en détention, sur l’usage de la
juridiquement applicable.
téléphonie, sur la rupture du paiement du
En réponse, le directeur général de la CNAF a travail ainsi que les violences entre détenus.
fait savoir, par courrier du 29 avril 2020, que Les services du Défenseur des droits ont
le recouvrement des indus antérieurs à la sollicité à de nombreuses reprises la Direction
crise sanitaire s’est poursuivi dans le cadre du de l’administration pénitentiaire pour disposer
plan personnalisé de remboursement, et qu’il d’informations complémentaires et pour
s’engageait à rappeler l’attention des Caf sur la instruire les réclamations.
« largeur de vue » et la réactivité nécessaires
Sur les conditions de détention pendant
dans les circonstances actuelles.
l’état d’urgence sanitaire : Le Défenseur des
droits a alerté la Garde des Sceaux dès le
La fermeture des bureaux de poste
16 mars sur le risque de contamination, en
Le Défenseur des droits a écrit au président situation carcérale, des détenus et des agents
de La Poste et au Gouvernement sur les pénitentiaires, et recommandé de favoriser,
conséquences de la fermeture des bureaux à l’aide de moyens de communication à
de poste pour les personnes précaires et distance, les relations entre le détenu, sa
vulnérables demandant le versement des famille et son avocat, l’aménagement de
aides sociales auxquelles elles peuvent peine ou l’anticipation de la libération des
prétendre par mandat, pour les personnes personnes en fin de peine, la suspension des
majeures sous tutelle qui sont contraintes, peines pour raison médicale des détenus les
faute de carte bancaire, de retirer les plus vulnérables (âgés ou présentant une
prestations qu’elles reçoivent au guichet et pathologie à risque), l’octroi de permissions et
pour les personnes qui, en raison de leur d’autorisations de sortie.
handicap, ne peuvent pas y accéder. Le 14 avril,
Le 21 mars, dans une tribune rédigée avec la
le PDG de la Poste a répondu avoir porté le
Contrôleure générale des lieux de privation
nombre de bureaux de poste ouverts de 1 600
de liberté, Adeline Hazan, et le président
à 1 850 le 6 avril, et assuré la perception des
de la CNCDH, Jean-Marie Burguburu, le
prestations sociales en bureaux de poste de
Défenseur des droits a attiré l’attention sur les
1,5 millions de personnes, étendre le nombre
difficultés particulières liées aux conditions de
de bureaux ouverts à 2 500 pour le 15 avril et
promiscuité qui prévalent dans les prisons et
avoir pour intention d’augmenter le nombre de
les centres de rétention administrative et aux
bureaux ouverts à 5 000 et de points d’accès
conséquences de l’état d’urgence sanitaire sur
aux services postaux à 10 000 avant la fin du
les conditions d’enfermement.
mois d’avril.
7Synthèse Urgence sanitaire | 2020
La ministre de la Justice a répondu le 31 Sur la détention provisoire : La loi du 23 mars
mars qu’elle envisageait, outre les mesures 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie
sanitaires à destination des détenus, des de COVID-19 a habilité le Gouvernement
intervenants et des personnels, d’encourager à prendre par ordonnances des mesures
l’octroi de réductions de peine extraordinaires, relevant du domaine de la loi, afin de faire
des suspensions de peine pour raison face aux conséquences, notamment de
médicale, ainsi que des aménagements nature administrative ou juridictionnelle, de
de peine. Les mesures prises ont permis la propagation de l’épidémie de COVID-19.
d’abaisser significativement le nombre de Par une ordonnance du 25 mars 2020, le
détenus sous écrou en détention : 8 000 Gouvernement avait ainsi prévu la prolongation
détenus étaient déjà sortis. La Direction de de plein droit des délais maximums de
l’administration pénitentiaire a transmis au détention provisoire. Ces dispositions, qui
Défenseur des droits les plans de confinement ont suscité des divergences d’interprétation
et les mesures de prévention de la propagation et d’analyse, ont été critiquées, notamment
ainsi qu’une information individualisée aux par le Défenseur des droits dans son avis au
détenus sur les mesures prises. Sénat, en ce qu’elles supprimaient le contrôle
du juge judiciaire qui est le gardien des libertés
Encellulement individuel : Consacré par
individuelles au titre de l’article 66 de la
l’article 100 de la loi pénitentiaire du 24
Constitution, et une garantie fondamentale
novembre 2009, le principe de l’encellulement
au regard de l’article 5 de la Convention
individuel fait l’objet depuis lors d’un moratoire.
européenne des droits de l’homme. Le
Devant initialement être mis en œuvre dans
Défenseur des droits a appelé de ses vœux que
un délai de cinq ans, puis renouvelé en 2014
ces dispositions soient soumises au contrôle
jusqu’en 2019, le moratoire a été à nouveau
du Conseil constitutionnel. C’est chose faite
reporté, cette fois-ci au 31 décembre 2022, par
puisque la Cour de cassation lui a transmis,
la loi de programmation de la justice 2018-
par des arrêts du 26 mai 2020, deux questions
2020.
prioritaires de constitutionnalité. Veillant au
Dans ses avis à l’Assemblée nationale n°18-22 respect de la Convention européenne des
du 27 septembre 2018 et au Sénat n°18-26 droits de l’homme, elle a également jugé que
du 31 octobre 2018 relatif au projet de loi de le système ainsi institué dans le cadre de l’état
programmation 2018-2022 et de réforme pour d’urgence sanitaire n’était compatible avec
la justice, le Défenseur des droits s’est inquiété l’article 5 de la Convention qu’à la condition
des effets d’un report répété du moratoire sur qu’un juge judiciaire examine à bref délai, s’il
les personnes détenues, qui ne peuvent ainsi ne l’a déjà fait, la nécessité de la détention
pleinement se prévaloir du droit à être placées en cause. La cour a ajouté que dans toutes
seules en cellule. Dans la tribune du 21 mars les hypothèses où un tel contrôle du juge n’a
2020, co-signée avec le CGLPL et le président pu ou ne peut plus être exercé, la personne
de la CNCDH, le Défenseur des droits a réitéré détenue devra être libérée. Le Défenseur des
les exigences posées par l’état d’urgence droits salue ces arrêts ainsi que l’adoption
sanitaire sur la nécessité de l’encellulement de dispositions, dans la loi du 11 mai 2020,
individuel. modifiant les modalités d’application de
l’ordonnance et rétablissant le contrôle du
Au 24 mai 2020, la Chancellerie comptait
juge judiciaire, garantie fondamentale contre
58 926 détenus, soit 13 649 de moins
l’arbitraire dans un État de droit.
qu’au début du confinement. Le nombre
de détenus est actuellement inférieur au Depuis le début des mesures de dé-
nombre de places, qui s’élèvent à 61 137. confinement le Défenseur des droits a attiré
Les efforts conjugués des juridictions et de l’attention de la direction pénitentiaire sur la
l’administration pénitentiaire pour limiter nécessité de faciliter les parloirs des familles
l’exposition des détenus au coronavirus et enfants de personnes détenues.
ont permis de mettre fin à la surpopulation
carcérale pour mieux juguler l’épidémie en
détention.
8Synthèse Urgence sanitaire | 2020
Les personnes retenues en CRA et en zones par aucun texte lié à l’état d’urgence sanitaire
d’attente et ne se justifient pas par une impossibilité
matérielle de poursuivre la mission de service
En l’absence de perspective d’éloignement ou
public qui leur incombe. Dans une ordonnance
de refoulement dans un délai raisonnable et au
du 30 avril 2020, le Conseil d’État a ordonné
vu des conditions de protection insuffisantes
au ministre de l'Intérieur de rétablir en Île-
relevées au sein des centres de rétention
de-France, dans un délai de cinq jours,
administrative comme des zones d’attente,
l’enregistrement des demandes d’asile dans
le Défenseur des droits a adressé plusieurs
les conditions sanitaires imposées par le
courriers au ministre de l’Intérieur pour
COVID-19, et à l'OFII de rétablir sa plateforme
indiquer que le maintien d’étrangers dans
téléphonique (CE, ord., 30 avril 2020,
ces lieux n’avait plus de base légale et pour
n° 440250 et 441253), suivant ainsi l’analyse
demander qu’il soit procédé à leur fermeture
du Défenseur des droits. Si, depuis, ces
immédiate, dans l’attente de l’amélioration
services ont repris leur activité, le Défenseur
du contexte sanitaire en France. Le 21 mars,
des droits demeure vigilant quant à l’accès
il s’est exprimé sur ce sujet dans une tribune
effectif des usagers à ce droit fondamental.
au Monde partagée avec la CGLPL et le
président de la CNCDH. Le Défenseur des
L’accès à la protection sanitaire des avocats
droits a présenté ces mêmes observations
devant le Conseil d'État (décision n° 2020-82) Les ordres des avocats des barreaux de Paris
saisi de la question. Il a également adressé des et Marseille ont demandé au Conseil d’État
recommandations au ministre de l’Intérieur d’enjoindre au Gouvernement de fournir
(décision n°2020-96). notamment des masques de protection et
du gel hydro-alcoolique aux avocats dans
Les centres de rétention administrative sont
l’exercice de leurs missions. Le Défenseur des
néanmoins restés partiellement ouverts, le
droits a présenté des observations indiquant
Conseil d’État saisi en référé ayant jugé qu’il
qu’au regard du plan de continuation d’activité
n’y avait pas d’atteinte grave et manifestement
de la justice du 14 mars 2020, il incombait à
illégale dès lors « que le nombre de personnes
l’État de mettre à disposition des personnels
retenues dans les CRA a diminué dans des
de justice, des avocats et des justiciables les
proportions très importantes depuis que
moyens matériels nécessaires pour assurer
l’épidémie de COVID-19 a atteint la France (et
leur protection sauf à porter atteinte au
que) le nombre des personnes nouvellement
respect de leur droit à la vie et de leur droit à la
placées en rétention s’est, de même, très
santé et qu’à défaut de mesures de protection,
substantiellement réduit et devrait être
la présence même des avocats dans le cadre
marginal dans la période à venir ».
de ces procédures pourrait être compromise,
remettant ainsi en cause les droits de la
L’accès aux guichets des demandeurs d’asile
défense et les garanties du procès équitable
Le Défenseur des droits a été saisi par protégés par l’article 6 de la CEDH (décision
plusieurs associations d’une réclamation n° 2020-94). Par une ordonnance du 20 avril
relative à la fermeture du dispositif 2020, le juge des référés du Conseil d’État
d’enregistrement des demandes d’asile a affirmé qu’il appartenait à l’État d’assurer
dans les préfectures d’Île-de-France et à le bon fonctionnement des services publics,
l’arrêt du fonctionnement de la plateforme et qu’il devait, lorsque les lieux ou la nature
téléphonique multilingue de l’Office français des missions conduisent inévitablement à
de l'immigration et de l'intégration (OFII). des contacts étroits et prolongés, mettre à
Le Défenseur des droits a indiqué dans ses disposition des équipements de protection.
observations présentées devant le Conseil Face à un contexte de pénurie persistante de
d’État (Décision 2020-100) que la fermeture masques, le Conseil d’État a considéré que
des guichets uniques pour demandeurs d’asile le Gouvernement devait aider les avocats,
(GUDA) d’Île-de-France ainsi que celle du qui concourent au service public de la
service de la plateforme OFII ne sont prévues justice en tant qu’auxiliaires de justice, à s’en
9Synthèse Urgence sanitaire | 2020
procurer en facilitant l’accès aux circuits stratégique de l’accès numérique des services
d’approvisionnement grâce aux circuits de publics pour les citoyens, accès qui dans de
distribution de l’État de tous les barreaux, nombreux cas a permis d’assurer une forme
notamment les plus modestes. Cette demande de continuité du service, de maintenir des liens
a été mise en œuvre. et d’informer, et ses grandes limites : en effet,
comment percevoir une allocation sociale
Difficultés spécifiques posées par le quand on n’a ni internet, ni compte bancaire,
confinement à Mayotte et qu’une grande partie des bureaux de poste
sont fermés ?
Le Défenseur des droits a fait part à la ministre
des Outre-mer et au ministre auprès de la
ministre de la Cohésion des territoires et des Les droits de l’enfant
Relations avec les collectivités territoriales,
chargé de la Ville et du Logement, de sa très Le Défenseur des droits a reçu 127 saisines
grande préoccupation à l’égard de la situation mettant en cause les droits de l’enfant en lien
de l’île. Il indiquait que, dans ce département avec la crise sanitaire.
particulièrement fragile, les difficultés liées
à la crise sanitaire s’ajoutent à une crise Le droit d’être entendu
sociale et humanitaire sans précédent. Les
Le Défenseur des droits a été saisi de la
points d’attention relevés concernaient
possibilité pour les juges de prendre des
notamment : l’insuffisance d’accès à l’eau
décisions sans contradictoire, conformément
potable d’une grande partie de la population
à l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020
de l’île, les modalités de distribution des bons
portant adaptation des règles applicables
alimentaires, le suivi pédagogique des élèves.
aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant
Aucune réponse n’a à ce jour été apportée,
en matière non pénale. Dans une décision
bien que le Gouvernement ait décidé de
rendue le 10 avril, le Conseil d'État a validé
nombreuses mesures spécifiques.
les dispositions de cette ordonnance, tout en
soulignant qu'elles ne faisaient « pas obstacle
Difficultés d’accès à l’eau des gens du
à ce que le mineur capable de discernement
voyage
puisse préalablement exprimer son avis ».
Suite à de nombreuses saisines, le Défenseur Geneviève Avenard, la Défenseure des enfants,
des droits a interpellé les autorités locales sur adjointe du Défenseur des droits, a souligné
les difficultés de gens du voyage confinés sur lors d’une interview sur France Inter le 19 avril,
un terrain familial à obtenir l’autorisation du que l’ordonnance de mars 2020 apporte des
maire pour se voir raccorder à l’eau. restrictions importantes aux droits des enfants,
et qu’il était indispensable d’assurer son droit
Accès aux aides financières aux entreprises d’être entendu : « il est indispensable, dans les
Le Défenseur des droit a alerté le ministre des cas où le juge des enfants envisage de prendre
Finances sur les effets de seuils inéquitables une décision sans audition des parties, que
qui opposent à une demande d’aide de 1500€, l’opinion de l’enfant puisse être précisément
le fait d’avoir reçu des revenus ou d’aides d’un recueillie ».
montant de 800€.
Les refus d’accès aux supermarchés
Dématérialisation Le Défenseur des droits a eu connaissance
Auditionné le 25 mai 2020 par la mission de nombreuses situations dans lesquelles
d’information « Lutte contre l’illectronisme l’accès à des supermarchés a été refusé
et pour l'inclusion numérique » du Sénat, à des enfants accompagnant leur parent.
le Défenseur des droits a rappelé aux Alors que de nombreuses familles sont
parlementaires que les circonstances monoparentales, ces refus ont pour effet soit
exceptionnelles de la crise sanitaire avaient de rendre impossible l’accès à des biens de
permis de constater à la fois le caractère première nécessité, soit de porter atteinte à
l’intérêt supérieur des enfants en imposant
10Synthèse Urgence sanitaire | 2020
qu’ils soient laissés à la porte du magasin. Le Protection de l’enfance
Défenseur des droits est intervenu auprès
Les services départementaux et structures de
de toutes les grandes enseignes (au niveau
la protection de l’enfance ont rencontré des
local et de leurs sièges), du Gouvernement
difficultés pour assurer la continuité de leurs
et dans la presse par un communiqué du
missions auprès des 340 000 enfants confiés
8 avril, pour faire cesser ces pratiques en
à la protection de l’enfance. Le Défenseur
demandant qu’il soit donné des instructions
des droits a alerté le Gouvernement sur la
aux gérants des magasins rappelant que le
nécessité d’anticiper autant que possible
refus d’accès des enfants aux magasins ne fait
les répercussions du confinement sur les
pas partie des mesures restrictives adoptées
enfants et les adolescents, en assurant le
dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
suivi national, la coordination des services,
Les magasins d’alimentation ne peuvent donc
en soutenant les parents et en mettant à
légalement interdire leur accès aux personnes
leur disposition des outils comme des lignes
accompagnées d’un ou de plusieurs enfants,
téléphoniques dédiées et des plateformes
ni demander à ces personnes de laisser leurs
ressource.
enfants à l’entrée du magasin, y compris au
niveau des caisses ou à la garde d’un vigile.
Victimes de violences rendues invisibles
Ces pratiques portent atteinte aux droits des
personnes, particulièrement aux droits des Les enfants qui pourraient être victimes ou
parents isolés et à l’intérêt supérieur de leurs confrontés à des situations de violence au
enfants. domicile familial doivent, dans la période
actuelle encore plus que d’habitude, bénéficier
Saisi de dizaines de réclamations
de la vigilance de chacune et de chacun
individuelles, et de nombreux signalements
d’entre nous. Dans un communiqué du 20
téléphoniques, le Défenseur des droits et ses
mars 2020, le Défenseur des droits et la
délégués ont obtenu l’arrêt de ces pratiques
Défenseure des enfants en appelaient à
discriminatoires auprès de la grande majorité
la responsabilité collective et incitaient à
des commerces concernés.
signaler aux numéros d’urgence toute situation
Par ailleurs, suite à l’alerte du Défenseur des préoccupante concernant un enfant.
droits, le Secrétariat d’État chargé de l’Égalité
femmes hommes et de la lutte contre les La protection des mineurs non accompagnés
discriminations a mis en place un dispositif de Le Défenseur des droits a alerté les autorités
réclamation sur une adresse de messagerie locales et le Gouvernement sur la situation et
dédiée pour recevoir les signalements des la mise à l’abri des mineurs non accompagnés
parents isolés refusés à l’entrée des magasins (MNA) qui, dans un certain nombre de
et intervenir. départements, font face à un service d'accueil
Le Défenseur des droits a également été saisi qui a tout simplement fermé, conduisant à ce
de plusieurs refus d’accès à des supermarchés que ces mineurs soient traités comme des
opposés à des personnes en situation de étrangers adultes. Il a souligné que la mise
handicap accompagnées pour faire leurs à l’abri des jeunes gens évalués majeurs par
courses. Le Défenseur des droits a saisi la le département jusqu’à la fin de la période
secrétaire d’État chargée des personnes de confinement devait se poursuivre. Le
handicapées qui lui a répondu le 17 avril qu’un Défenseur des droits a demandé la mise à
rappel serait « fait auprès de l’ensemble des disposition par les préfectures de structures
enseignes, des référents accessibilité des ou bâtiments pouvant accueillir dans des
préfectures ainsi qu’auprès des représentants conditions dignes et adéquates des jeunes
des agents d’accueil afin de leur rappeler gens en recueil provisoire d’urgence. Le
qu’une dérogation est possible pour les procureur de la République de Paris a répondu
personnes en situation de handicap, tout le 10 avril qu’un plan de continuité était en
comme pour les familles monoparentales ». cours à Paris.
11Synthèse Urgence sanitaire | 2020
Mineurs détenus parents. Outre l’absence totale de mention
dans le discours public de l’attention à porter
La situation de près de 800 mineurs détenus
à l’opinion des enfants eux-mêmes, il relève
justifie que leur soit portée une attention
que l’ambiguïté du terme « volontariat » porte
particulière. 82% sont en détention provisoire
préjudice au droit à l’éducation des enfants.
sans possibilité de visite ni de scolarisation,
Il laisse entendre que chacun fait comme il
ce qui les place dans un isolement total. À
le souhaite. La réalité c’est que l’obligation
de nombreuses reprises, le Défenseur des
scolaire s’applique, dans des conditions
droits a fait part de ses préoccupations face
qui sont aménagées par les autorités, pour
à l’enfermement des mineurs. Il insiste pour
garantir la sécurité sanitaire ; que les familles
que soient mises en œuvre les alternatives à
qui ne renvoient pas leurs enfants à l’école ne
l’incarcération.
seront pas sanctionnées, en application d’une
souplesse particulière ; mais que le principe est
Educadroit
bien celui d’un retour dans les établissements
Avec la fermeture des établissements scolaires scolaires, seul à même de garantir le droit à
en France, c’est à la maison que s’est exercé le l’éducation sans discrimination. Il faut rappeler,
suivi scolaire. En cette période, de nombreuses en ce sens, que dès le 26 avril, la Société
questions sur l’exercice du droit et des droits française de pédiatrie et les différentes
ont pu se poser. Le Défenseur des droits a sociétés de spécialités pédiatriques prenaient
rappelé qu’elles pouvaient être abordées grâce fermement position pour un retour des enfants
aux outils pédagogiques accessibles en ligne dans leur établissement scolaire, y compris
sur le site qu’il a créé, Educadroit.fr, qui vise à pour ceux ayant une maladie chronique.
sensibiliser les enfants et les jeunes au droit et
à leurs droits. Difficultés d’exercice des droits de visite
L’institution a été saisie des difficultés d’accès
Retour à l’école
aux droits de visite des parents ordonnés par
Le Défenseur des droits et son adjointe, le juge aux affaires familiales en espace de
la Défenseure des enfants, ont alerté le rencontre, en l’absence de directives de la
ministre de l’Éducation nationale sur plusieurs part du Gouvernement sur les modalités de
situations concernant : réouverture de ces espaces. Sur près de 300
• La mise à l’écart dans certains établissements lieux de rencontre enfants-parents en France,
ou dans des groupes distincts des enfants de certains accueillent dans des lieux publics
parents exerçant une profession médicale ; (une école, un centre social, etc.) et d’autres
dans leurs propres locaux (locaux privés). Si le
• Le ton excessivement anxiogène de certaines décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant
consignes adressées par les établissements les mesures générales nécessaires pour faire
scolaires aux parents et aux enfants dans le face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre
cadre du déconfinement. de l'état d'urgence sanitaire autorise certains
Ils ont aussi appelé l’attention du secrétaire établissements recevant du public, dont les
d’État chargé de la protection de l’enfance centres sociaux, à recevoir à nouveau du public,
sur l’urgente nécessité de donner des lignes il ne permettait pas d’établir avec certitude
directrices en vue de favoriser le retour à si les espaces de rencontre étaient autorisés
l’école des enfants pris en charge en protection à rouvrir ou non. Cette incertitude aurait
de l’enfance, étant donné leur particulière d’ailleurs conduit à la diffusion de consignes
vulnérabilité scolaire ; ce qui n’a été fait que différentes de la part des fédérations et des
la veille de la réouverture des écoles et a CAF sur l’ensemble du territoire. Le Défenseur
maintenu trop longtemps enfants, parents des droits a attiré l’attention de la Garde des
et services de protection de l’enfance dans Sceaux sur ces difficultés et demandé à être
l’incertitude. tenu informé des délais dans lesquels le
décret pertinent serait publié, et les conditions
Le Défenseur des droits a observé d’élaboration de consignes précises sur cette
publiquement, avant même la réouverture des question.
écoles, la limite de l’appel au volontariat des
12Synthèse Urgence sanitaire | 2020
Déontologie de la sécurité récemment, lors d’un échange avec le ministre
chargé de la Ville et du Logement, en date
Le Défenseur des droits a reçu 169 saisines du 17 avril, le Défenseur des droits a rappelé
mettant en cause la déontologie des forces de les difficultés soulevées par les conditions
sécurité en lien avec la crise sanitaire. indignes de vie dans les campements et autres
habitations informelles au regard notamment
Plusieurs saisines reçues au siège portent
du droit fondamental à la protection de la
sur des situations intervenues à l’occasion
santé, qui impose aux autorités d’assurer la
de contrôles d’attestation de déplacement
sécurité sanitaire de toutes les personnes qui
par les forces de l’ordre mettant en cause
se trouvent sous leur juridiction. Il apparait
des violences, des propos déplacés, des
que des consignes de souplesse ont été
contestations des verbalisations, ou encore
transmises mais l’institution a reçu tout au
l’absence de port de protection sanitaire par
long de la période de nombreux signalements
les forces de l’ordre.
mettant en exergue, d’abord l’absence
Certaines saisines remettent en cause la d’instructions claires du Gouvernement
compétence des agents de surveillance de la s’agissant de la prise en charge des personnes
voie publique (ASVP) pour faire des contrôles sans domicile stable et notamment celles
d’attestation. vivant dans des campements ou squats,
puis leur non-exécution par les services
Par ailleurs, le Défenseur des droits a été saisi
déconcentrés et les collectivités locales.
de situations mettant en cause les contrôles
d’identité survenus dans certains quartiers
Difficultés d’accès aux attestations des
populaires dans le cadre du confinement pour
personnes vulnérables
déplacement non essentiel ou dénonçant
l’attitude des forces de l’ordre. Suite à des saisines de personnes
handicapées, le Défenseur des droits a alerté
Il a également été saisi de refus d’entrée
le ministre de l’Intérieur et la ministre de
dans les magasins opposés à des enfants
la Justice sur la nécessité d’aménager les
accompagnant leurs parents ou à des
conditions de sortie pendant le confinement
migrants, opposé par des agents de sécurité
des personnes qui ne peuvent matériellement
privés.
accéder aux consignes, les comprendre ou
en respecter les modalités formelles comme
Difficultés liées aux attestations des
le cas des personnes non-voyantes dans
personnes sans domicile fixe
l’impossibilité de produire l’attestation, des
Le Défenseur des droits a alerté le 20 mars personnes sans domicile fixe, les personnes
les autorités locales et le Gouvernement sur étrangères ne maîtrisant pas le français,
la particulière vulnérabilité des personnes les personnes en situation de handicap et
sans domicile fixe notamment au regard de d’isolement ne pouvant produire d’attestation.
l’obligation de disposer d’une attestation.
Suite à l’intervention du Défenseur des droits,
Il a indiqué qu’une verbalisation serait
le Secrétariat d’État chargé des personnes
inappropriée et injuste, compte tenu de leur
handicapées (SEPH) a décidé que l’attestation
situation qui ne leur permet pas de rester
n’était pas nécessaire pour les personnes
confinés et donc de fournir une attestation
déficientes visuelles sous condition de
mentionnant leur lieu de confinement et le
présenter un justificatif du handicap, puis plus
motif de leurs déplacements. Le 21 mars,
largement pour les personnes handicapées
dans la tribune rédigée avec la Contrôleure
dont le handicap le justifie.
générale des lieux de privation de liberté,
Adeline Hazan, et le président de la CNCDH, Sur le besoin de supports d’information et
Jean-Marie Burguburu, le Défenseur des droits de procédures adaptés et compréhensibles
a appelé à ce qu’une attention particulière soit par tous, des attestations de déplacement
portée notamment aux personnes vivant à la en langage « Facile à lire et à comprendre »
rue et que leurs droits fondamentaux soient (FALC) ont été mises à disposition des
sauvegardés pendant la crise sanitaire. Plus personnes handicapées.
13Synthèse Urgence sanitaire | 2020
Lutte contre les discriminations et Le Défenseur des droits a rappelé au
promotion de l’égalité Gouvernement, à la Fédération de l’épicerie et
du commerce de proximité et à la Fédération
Le Défenseur des droits a reçu 290 saisines du commerce et de la distribution, et a alerté
mettant en cause les discriminations qui publiquement dans un communiqué du 6
seraient intervenues en lien avec la crise avril, l’importance de garantir aux majeurs
sanitaire. protégés et aux personnes en situation de
précarité l’utilisation des moyens de paiement
En période de crise sanitaire l’accès aux biens nécessaires aux achats de première nécessité.
et services des personnes particulièrement Il a invité ses délégués territoriaux à intervenir
vulnérables économiquement peut faire l’objet et rappelé le cadre juridique applicable dans
de difficultés particulières s’apparentant à un communiqué de presse du 1er avril 2020.
des discriminations indirectes. Le Défenseur La Direction générale de la Banque de France
des droit a exercé une vigilance pour prévenir a informé le Défenseur des droits qu’elle
et réagir afin d’empêcher que des pratiques avait rappelé aux présidents des fédérations
discriminatoires ne s’installent. du commerce et de la distribution, ainsi
qu’aux dirigeants de tous les groupes de la
Forfait téléphonique
grande distribution, que cette pratique ne
Du fait de la fermeture de nombreux points peut être acceptée. En outre, la Fédération
de contacts, les abonnements téléphoniques du commerce et de la distribution a informé
à moindre coût (2€ par mois), souscrits par l’ensemble de ses adhérents, au niveau des
les foyers les plus précaires, pourraient être directions générales des enseignes, ainsi
portés à une durée illimitée pendant toute la que les personnes en charge des moyens
période du confinement afin de leur permettre de paiement en ligne de caisses au sein des
de joindre les services de santé ainsi que les services financiers. Elle a veillé à sensibiliser
proches. Le Défenseur des droits a demandé de nouveau la cellule de crise générale ainsi
au ministre de l’Économie et des Finances une que les trésoriers des enseignes en charge
intervention auprès des différents opérateurs des moyens de paiement afin qu’ils effectuent
téléphoniques en ce sens. les diligences nécessaires pour rappeler à
l’ensemble des réseaux l’obligation légale
Paiement en espèces d’accepter les paiements en espèces. Une note
a été diffusée pour préciser le cadre juridique
Le Défenseur des droits a été saisi de plus
applicable, les règles d’usage et les limites
de 70 réclamations relatives au refus de
d’utilisation des espèces. Depuis le début de la
certains commerçants d’accepter le paiement
période de déconfinement, le Défenseur des
en espèces, privilégiant les paiements
droits est toujours régulièrement saisi de refus
électroniques qui ne nécessitent pas de
de paiement en espèce de la part de petits
contact entre le caissier et le client. Les
commerces de proximité. Par l’intermédiaire
majeurs protégés, ainsi que les personnes en
de ses délégués, le Défenseur des droits
situation de précarité sociale ou économique
obtient régulièrement la cessation de cette
qui ne disposent pas de tous les moyens de
pratique interdite.
paiement classiques se trouvent alors privés
des produits de première nécessité. Cette
Le refus de distribuer des masques à tous les
situation relève des textes qui interdisent les
résidents
discriminations, notamment la loi n° 2008-
496 du 27 mai 2008. Le refus de paiement en Le Défenseur des droits a été saisi des
espèces dans les commerces ne fait pas partie réclamations de plusieurs habitants de
des mesures restrictives détaillées dans la loi communes littorales, résidents secondaires,
du 23 mars 2020 relative à l’état d’urgence qui ont appris qu’une distribution de masques
sanitaire et les ordonnances d’application. organisée par ces communes serait réservée
aux seuls résidents permanents de la
commune.
14Synthèse Urgence sanitaire | 2020
Dans un courrier du 6 mai au président de Comme évoqué ci-dessus, il est intervenu
l’Association des maires de France et un sur de multiples difficultés, qu’il s’agisse du
communiqué de presse du 7 mai, il a rappelé recours aux attestations de sortie dérogatoires,
que la distribution des masques organisée à l’accompagnement des personnes pour
par les communes en direction des habitants, faire des courses ou de problèmes liés à leur
qui poursuit un objectif de santé publique accès à divers biens et services en période de
dans le cadre des mesures progressives de confinement.
déconfinement, a le caractère d’une mission
Concernant l’accès des personnes
de service public facultatif. Les différences
handicapées à l’hospitalisation et aux soins
de traitement instituées entre les usagers par
de réanimation, le Défenseur des droits a
les communes ne peuvent donc reposer que
ainsi rappelé à plusieurs reprises la portée du
sur des différences de situation objectives
principe d’égal accès aux soins des personnes
en lien avec l’objet du service en cause. Les
en situation de handicap : les modalités de
communes ayant mis en place ce service sont
prise en charge sanitaire doivent reposer sur
donc tenues de l’ouvrir aussi bien aux résidents
des critères médicaux et être fondées sur une
permanents qu’aux résidents secondaires.
évaluation individuelle, au cas par cas.
Les personnes handicapées
Dès l’annonce du confinement, le Défenseur
des droits a alerté le Gouvernement sur
les difficultés propres aux personnes en
situation de handicap, et sur les risques de
discrimination face à l’insuffisante prise en
compte de la réalité multiforme du handicap
dans la gestion de la pandémie.
15Synthèse Urgence sanitaire | 2020
Les avis de
l'institution sur les
textes liés à l'état
d'urgence sanitaire
Lors des débats au Parlement sur le premier projet de loi d’urgence sanitaire, le Défenseur des
droits a alerté les Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat sur l’opportunité d’un contrôle
parlementaire renforcé, à l’instar de celui qui avait été instauré dans la loi relative à l’état d’urgence
anti-terroriste, ainsi que sur la nécessité de respecter les principes de légalité, de prévisibilité
et de nécessité et de s’assurer que les dispositions permettant de restreindre les libertés soient
suffisamment précises et strictement encadrées par la loi pour garantir aux individus une protection
contre les risques d’abus et d’arbitraire.
Le Défenseur des droits a été auditionné sur et sur les risques accrus d’inégalités. À cet
le suivi de l’état d’urgence par la commission égard, le Défenseur des droits a souligné
des lois du Sénat et a rendu un avis n°20- combien la disparition de la restauration
03, où il a notamment attiré l’attention des collective est l'un des éléments centraux du
parlementaires sur l’importance de préserver : décrochage social et éducatif ;
• Les droits du justiciable et les droits de la • Le dispositif de contravention mis en place
défense, impliquant notamment la possibilité pour les déplacements dérogatoires est
de communiquer avec les justiciables placés susceptible de soulever des difficultés de
dans les lieux de privation de liberté ou dans compréhension des usagers. Le Défenseur
des espaces de confinement ; des droits a constaté que certains procès-
verbaux étaient peu circonstanciés et
• La nécessité de prévoir dans la loi la durée
que la réalité des motifs invoqués lors du
de prolongation du délai de placement en
contrôle n’étaient pas toujours mentionnés
garde à vue, de la détention provisoire ou de
pour permettre une contestation ultérieure.
l’assignation à résidence sous surveillance
En se fondant sur des observations de
électronique, et de ne pas la laisser à la
parlementaires, d’organisations syndicales
discrétion de l’administration ;
représentatives des forces de l’ordre et
• L’importance de conférer à ce dispositif - d’associations représentantes des usagers
compte tenu de son caractère exceptionnel sur les difficultés de mettre en œuvre ce
et des pouvoirs qu’il confère à l’autorité régime juridique, le Défenseur des droits a
administrative, un caractère temporaire et de souligné :
permettre au Parlement de procéder à une
- la nécessité de transmettre une meilleure
évaluation de la mise en œuvre des mesures
information des mesures prises au plan
et de la nécessité de les pérenniser ;
local aux agents chargés du contrôle et de
• Sur les droits de l’enfant, il a attiré l’attention leur assurer une formation ;
sur l’impact psycho social du confinement
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