Synthèse Urgence sanitaire - Face au droit, nous sommes tous égaux - Défenseur des Droits

 
Synthèse Urgence sanitaire - Face au droit, nous sommes tous égaux - Défenseur des Droits
Synthèse
Urgence sanitaire

    Face au droit, nous sommes tous égaux
« Les mesures qui consistent à restreindre nos libertés
 pour obtenir le recul et la fin de la pandémie doivent
        être nécessaires et proportionnées. »

   « Les inégalités deviennent encore plus criantes
           avec l’état d’urgence sanitaire. »
Synthèse Urgence sanitaire | 2020

Introduction
Le Défenseur des droits, pendant la période        Afin de rendre compte de son action en lien
de crise sanitaire, a non seulement continué       avec les conséquences de la pandémie, dans
à exercer son activité normale, mais il s’est      un contexte où sont opérées des restrictions
également efforcé de défendre les droits de        aux droits et liberté, le Défenseur des droits
chacune et de chacun dans les problèmes            a créé une page dédiée sur son site internet :
les plus quotidiens qu’ils ont pu rencontrer       https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/
en lien avec cette crise : les refus de            COVID-19-et-urgence-sanitaire-le-role-du-
paiement en espèces, les conséquences de la        defenseur-des-droits.
fermeture des bureaux de poste, l’accès des
                                                   Le réseau européen d’autorités indépendantes
parents seuls avec enfants ou de personnes
                                                   de lutte contre les discriminations, Equinet,
handicapées aux supermarchés… Il a porté
                                                   au sein duquel le DDD est représenté, a
à cet égard une attention particulière aux
                                                   également recensé les actions de ses
personnes handicapées, aux groupes sociaux
                                                   membres relatives à l’impact de la crise
les plus vulnérables et au respect des droits
                                                   sanitaire sur l’égalité : https://equineteurope.
des enfants, et surtout à ceux pris en charge
                                                   org/COVID-19-response/#data.
en protection de l’enfance.
                                                   La présente synthèse rend compte de la
Avec vigilance, il a veillé à ce que les mesures
                                                   part de l’activité du Défenseur des droits
législatives et règlementaires envisagées
                                                   directement liée à la crise sanitaire et des
pour lutter contre la pandémie ne portent pas
                                                   réponses qui ont été apportées à ses alertes
une atteinte excessive aux droits et libertés
                                                   et recommandations, parfois dans des délais
des personnes et garantissent une égalité de
                                                   extrêmement brefs, montrant une agilité
traitement.
                                                   et une réactivité de l’administration qui
Malgré les difficultés créées par l’épidémie       ont permis de venir rapidement à bout de
de la COVID-19, le Défenseur des droits a          certaines difficultés. Dans cette période de
continué et continuera encore à accomplir          crise, l’importance stratégique des services
sa mission au service de toutes et de tous.        publics, dont le Défenseur des droits a
Les services centraux et le réseau territorial     régulièrement eu l’occasion de regretter
traitent les réclamations qu’ils reçoivent par     l’évanescence progressive, est apparue
voie postale, par messagerie et par téléphone.     plus prégnante que jamais, et la qualité des
Par mesure de précaution, les délégués n’ont       échanges avec les administrations s’est
pas tenu de permanence hebdomadaire                révélée décisive pour atténuer chaque fois que
jusqu’à la levée du confinement en zone verte,     c’était possible les atteintes aux droits liées au
mais tous sont restés joignables par courriel.     caractère exceptionnel de la période que nous
Par ailleurs, le Défenseur des droits a mis        traversons.
en place un numéro de téléphone dédié aux
détenus et à leur famille.
Dans ces conditions, le nombre de dossiers
traités par le Défenseur des droits au titre de
l’ensemble de ses compétences a été réduit
d’environ de moitié depuis le mois de mars.

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Synthèse Urgence sanitaire | 2020

    Les actions
    de l'institution pour
    défendre les droits
    au quotidien
    Entre le 16 mars et le 1er juin 2020, le Défenseur des droits a reçu 713 saisines au siège et 711 auprès
    de ses délégués territoriaux en lien avec la crise saniataire, soit un total de 1424 saisines.

    Les sujets qui sont                                     En revanche, des enfants séparés de leurs
                                                            parents et pris en charge par leur famille
    ressortis en lien avec                                  proche, des personnes ayant une démarche
                                                            administrative en cours pour l’obtention d’un
    la crise sanitaire :                                    titre de séjour, les Français sollicitant une
                                                            pièce d’identité ou un certificat de nationalité
                                                            française n’ont pas pu rejoindre le territoire
    Droits et libertés dans les relations
                                                            national et ont dû rester confinés, en attendant
    avec les services publics                               la reprise des vols commerciaux normaux. En
    Le Défenseur des droits a reçu au siège 431             réponse au faible niveau d’information sur les
    saisines mettant en cause les droits et libertés        droits des personnes concernées, le réseau
    dans les relations avec les services publics en         territorial du Défenseur des droits a transmis
    lien avec la crise sanitaire, et ses délégués 440,      au Ministère de l’Europe et des affaires
    pour un total de plus de 870 saisines.                  étrangères les informations à sa disposition
                                                            par courriel ou par l’intermédiaire des familles
    Difficultés de retours en France                        pour leur permettre d’effectuer les démarches
                                                            et transmettre les pièces sollicitées aux
    Le Défenseur des droits, via en particulier la
                                                            autorités consulaires. Il a également orienté les
    déléguée chargée des Français de l’étranger,
                                                            personnes vers la cellule de crise du Ministère,
    a été saisie de très nombreux cas, notamment
                                                            ainsi que vers les numéros de téléphones
    de franco-algériens et de franco-marocains,
                                                            des consulats de France en Algérie et les
    mais aussi d’étudiants et de couples bi-
                                                            transporteurs aériens en exercice.
    nationaux, souhaitant revenir en France. Le
    consulat général de France à Alger a été saisi
                                                            Protection sociale
    par le Défenseur des droits à de nombreuses
    reprises pour signaler les situations de                Le 22 avril 2020, le Défenseur a appelé la
    personnes présentant des difficultés de santé           vigilance du ministre des Solidarités et de la
    ou d’ordre personnel. En charge de la liste             Santé, de la Direction de la sécurité sociale, de
    des personnes prioritaires au rapatriement, le          la Direction générale de la cohésion sociale, de
    consulat général a pu reconsidérer certaines            l’Assemblée des départements de France, de
    situations et leur permettre de regagner la             la CNAF ainsi que de la CNAM sur la nécessité
    France.                                                 pour les organismes de se montrer attentifs
                                                            aux diminutions de ressources susceptibles

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Synthèse Urgence sanitaire | 2020

de leur être signalées par les prestataires et      Les personnes en détention
d’accueillir favorablement les demandes de
                                                    Dès le 20 mars 2020, le Défenseur des droits
révision des plans de recouvrement d’indus
                                                    a créé un numéro dédié pour permettre
de prestations, mis en œuvre par certains
                                                    aux détenus de contacter des juristes afin
organismes antérieurement à la date du
                                                    de comprendre et d’accéder à leurs droits.
12 mars 2020, date de seuil prévue par
                                                    Plus de 2 000 appels de détenus ont été
l’ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020
                                                    traités. Les principales questions portaient
relative à la prolongation des droits sociaux.
                                                    sur les conditions d’aménagement de peine
Il est apparu important de souligner que tous
                                                    et d’exécution des peines, les conditions de
les assurés impactés par la crise sanitaire,
                                                    renouvellement de la détention provisoire
qu’ils soient en situation de chômage partiel
                                                    prévues par voie d’ordonnance, sur les
et qui pendant le confinement généralisé ont
                                                    conditions sanitaires, notamment l’octroi des
pu perdre jusqu’à 20% de leur rémunération,
                                                    masques aux auxiliaires, l’accès aux masques
ou qu’ils soient travailleurs indépendants
                                                    et gels hydro-alcoolique des détenus, aux
connaissant une baisse drastique de leur
                                                    soins, l’accès à la douche, la suspension
activité, doivent disposer du reste à vivre
                                                    des parloirs en détention, sur l’usage de la
juridiquement applicable.
                                                    téléphonie, sur la rupture du paiement du
En réponse, le directeur général de la CNAF a       travail ainsi que les violences entre détenus.
fait savoir, par courrier du 29 avril 2020, que     Les services du Défenseur des droits ont
le recouvrement des indus antérieurs à la           sollicité à de nombreuses reprises la Direction
crise sanitaire s’est poursuivi dans le cadre du    de l’administration pénitentiaire pour disposer
plan personnalisé de remboursement, et qu’il        d’informations complémentaires et pour
s’engageait à rappeler l’attention des Caf sur la   instruire les réclamations.
« largeur de vue » et la réactivité nécessaires
                                                    Sur les conditions de détention pendant
dans les circonstances actuelles.
                                                    l’état d’urgence sanitaire : Le Défenseur des
                                                    droits a alerté la Garde des Sceaux dès le
La fermeture des bureaux de poste
                                                    16 mars sur le risque de contamination, en
Le Défenseur des droits a écrit au président        situation carcérale, des détenus et des agents
de La Poste et au Gouvernement sur les              pénitentiaires, et recommandé de favoriser,
conséquences de la fermeture des bureaux            à l’aide de moyens de communication à
de poste pour les personnes précaires et            distance, les relations entre le détenu, sa
vulnérables demandant le versement des              famille et son avocat, l’aménagement de
aides sociales auxquelles elles peuvent             peine ou l’anticipation de la libération des
prétendre par mandat, pour les personnes            personnes en fin de peine, la suspension des
majeures sous tutelle qui sont contraintes,         peines pour raison médicale des détenus les
faute de carte bancaire, de retirer les             plus vulnérables (âgés ou présentant une
prestations qu’elles reçoivent au guichet et        pathologie à risque), l’octroi de permissions et
pour les personnes qui, en raison de leur           d’autorisations de sortie.
handicap, ne peuvent pas y accéder. Le 14 avril,
                                                    Le 21 mars, dans une tribune rédigée avec la
le PDG de la Poste a répondu avoir porté le
                                                    Contrôleure générale des lieux de privation
nombre de bureaux de poste ouverts de 1 600
                                                    de liberté, Adeline Hazan, et le président
à 1 850 le 6 avril, et assuré la perception des
                                                    de la CNCDH, Jean-Marie Burguburu, le
prestations sociales en bureaux de poste de
                                                    Défenseur des droits a attiré l’attention sur les
1,5 millions de personnes, étendre le nombre
                                                    difficultés particulières liées aux conditions de
de bureaux ouverts à 2 500 pour le 15 avril et
                                                    promiscuité qui prévalent dans les prisons et
avoir pour intention d’augmenter le nombre de
                                                    les centres de rétention administrative et aux
bureaux ouverts à 5 000 et de points d’accès
                                                    conséquences de l’état d’urgence sanitaire sur
aux services postaux à 10 000 avant la fin du
                                                    les conditions d’enfermement.
mois d’avril.

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Synthèse Urgence sanitaire | 2020

    La ministre de la Justice a répondu le 31             Sur la détention provisoire : La loi du 23 mars
    mars qu’elle envisageait, outre les mesures           2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie
    sanitaires à destination des détenus, des             de COVID-19 a habilité le Gouvernement
    intervenants et des personnels, d’encourager          à prendre par ordonnances des mesures
    l’octroi de réductions de peine extraordinaires,      relevant du domaine de la loi, afin de faire
    des suspensions de peine pour raison                  face aux conséquences, notamment de
    médicale, ainsi que des aménagements                  nature administrative ou juridictionnelle, de
    de peine. Les mesures prises ont permis               la propagation de l’épidémie de COVID-19.
    d’abaisser significativement le nombre de             Par une ordonnance du 25 mars 2020, le
    détenus sous écrou en détention : 8 000               Gouvernement avait ainsi prévu la prolongation
    détenus étaient déjà sortis. La Direction de          de plein droit des délais maximums de
    l’administration pénitentiaire a transmis au          détention provisoire. Ces dispositions, qui
    Défenseur des droits les plans de confinement         ont suscité des divergences d’interprétation
    et les mesures de prévention de la propagation        et d’analyse, ont été critiquées, notamment
    ainsi qu’une information individualisée aux           par le Défenseur des droits dans son avis au
    détenus sur les mesures prises.                       Sénat, en ce qu’elles supprimaient le contrôle
                                                          du juge judiciaire qui est le gardien des libertés
    Encellulement individuel : Consacré par
                                                          individuelles au titre de l’article 66 de la
    l’article 100 de la loi pénitentiaire du 24
                                                          Constitution, et une garantie fondamentale
    novembre 2009, le principe de l’encellulement
                                                          au regard de l’article 5 de la Convention
    individuel fait l’objet depuis lors d’un moratoire.
                                                          européenne des droits de l’homme. Le
    Devant initialement être mis en œuvre dans
                                                          Défenseur des droits a appelé de ses vœux que
    un délai de cinq ans, puis renouvelé en 2014
                                                          ces dispositions soient soumises au contrôle
    jusqu’en 2019, le moratoire a été à nouveau
                                                          du Conseil constitutionnel. C’est chose faite
    reporté, cette fois-ci au 31 décembre 2022, par
                                                          puisque la Cour de cassation lui a transmis,
    la loi de programmation de la justice 2018-
                                                          par des arrêts du 26 mai 2020, deux questions
    2020.
                                                          prioritaires de constitutionnalité. Veillant au
    Dans ses avis à l’Assemblée nationale n°18-22         respect de la Convention européenne des
    du 27 septembre 2018 et au Sénat n°18-26              droits de l’homme, elle a également jugé que
    du 31 octobre 2018 relatif au projet de loi de        le système ainsi institué dans le cadre de l’état
    programmation 2018-2022 et de réforme pour            d’urgence sanitaire n’était compatible avec
    la justice, le Défenseur des droits s’est inquiété    l’article 5 de la Convention qu’à la condition
    des effets d’un report répété du moratoire sur        qu’un juge judiciaire examine à bref délai, s’il
    les personnes détenues, qui ne peuvent ainsi          ne l’a déjà fait, la nécessité de la détention
    pleinement se prévaloir du droit à être placées       en cause. La cour a ajouté que dans toutes
    seules en cellule. Dans la tribune du 21 mars         les hypothèses où un tel contrôle du juge n’a
    2020, co-signée avec le CGLPL et le président         pu ou ne peut plus être exercé, la personne
    de la CNCDH, le Défenseur des droits a réitéré        détenue devra être libérée. Le Défenseur des
    les exigences posées par l’état d’urgence             droits salue ces arrêts ainsi que l’adoption
    sanitaire sur la nécessité de l’encellulement         de dispositions, dans la loi du 11 mai 2020,
    individuel.                                           modifiant les modalités d’application de
                                                          l’ordonnance et rétablissant le contrôle du
    Au 24 mai 2020, la Chancellerie comptait
                                                          juge judiciaire, garantie fondamentale contre
    58 926 détenus, soit 13 649 de moins
                                                          l’arbitraire dans un État de droit.
    qu’au début du confinement. Le nombre
    de détenus est actuellement inférieur au              Depuis le début des mesures de dé-
    nombre de places, qui s’élèvent à 61 137.             confinement le Défenseur des droits a attiré
    Les efforts conjugués des juridictions et de          l’attention de la direction pénitentiaire sur la
    l’administration pénitentiaire pour limiter           nécessité de faciliter les parloirs des familles
    l’exposition des détenus au coronavirus               et enfants de personnes détenues.
    ont permis de mettre fin à la surpopulation
    carcérale pour mieux juguler l’épidémie en
    détention.

8
Synthèse Urgence sanitaire | 2020

Les personnes retenues en CRA et en zones          par aucun texte lié à l’état d’urgence sanitaire
d’attente                                          et ne se justifient pas par une impossibilité
                                                   matérielle de poursuivre la mission de service
En l’absence de perspective d’éloignement ou
                                                   public qui leur incombe. Dans une ordonnance
de refoulement dans un délai raisonnable et au
                                                   du 30 avril 2020, le Conseil d’État a ordonné
vu des conditions de protection insuffisantes
                                                   au ministre de l'Intérieur de rétablir en Île-
relevées au sein des centres de rétention
                                                   de-France, dans un délai de cinq jours,
administrative comme des zones d’attente,
                                                   l’enregistrement des demandes d’asile dans
le Défenseur des droits a adressé plusieurs
                                                   les conditions sanitaires imposées par le
courriers au ministre de l’Intérieur pour
                                                   COVID-19, et à l'OFII de rétablir sa plateforme
indiquer que le maintien d’étrangers dans
                                                   téléphonique (CE, ord., 30 avril 2020,
ces lieux n’avait plus de base légale et pour
                                                   n° 440250 et 441253), suivant ainsi l’analyse
demander qu’il soit procédé à leur fermeture
                                                   du Défenseur des droits. Si, depuis, ces
immédiate, dans l’attente de l’amélioration
                                                   services ont repris leur activité, le Défenseur
du contexte sanitaire en France. Le 21 mars,
                                                   des droits demeure vigilant quant à l’accès
il s’est exprimé sur ce sujet dans une tribune
                                                   effectif des usagers à ce droit fondamental.
au Monde partagée avec la CGLPL et le
président de la CNCDH. Le Défenseur des
                                                   L’accès à la protection sanitaire des avocats
droits a présenté ces mêmes observations
devant le Conseil d'État (décision n° 2020-82)     Les ordres des avocats des barreaux de Paris
saisi de la question. Il a également adressé des   et Marseille ont demandé au Conseil d’État
recommandations au ministre de l’Intérieur         d’enjoindre au Gouvernement de fournir
(décision n°2020-96).                              notamment des masques de protection et
                                                   du gel hydro-alcoolique aux avocats dans
Les centres de rétention administrative sont
                                                   l’exercice de leurs missions. Le Défenseur des
néanmoins restés partiellement ouverts, le
                                                   droits a présenté des observations indiquant
Conseil d’État saisi en référé ayant jugé qu’il
                                                   qu’au regard du plan de continuation d’activité
n’y avait pas d’atteinte grave et manifestement
                                                   de la justice du 14 mars 2020, il incombait à
illégale dès lors « que le nombre de personnes
                                                   l’État de mettre à disposition des personnels
retenues dans les CRA a diminué dans des
                                                   de justice, des avocats et des justiciables les
proportions très importantes depuis que
                                                   moyens matériels nécessaires pour assurer
l’épidémie de COVID-19 a atteint la France (et
                                                   leur protection sauf à porter atteinte au
que) le nombre des personnes nouvellement
                                                   respect de leur droit à la vie et de leur droit à la
placées en rétention s’est, de même, très
                                                   santé et qu’à défaut de mesures de protection,
substantiellement réduit et devrait être
                                                   la présence même des avocats dans le cadre
marginal dans la période à venir ».
                                                   de ces procédures pourrait être compromise,
                                                   remettant ainsi en cause les droits de la
L’accès aux guichets des demandeurs d’asile
                                                   défense et les garanties du procès équitable
Le Défenseur des droits a été saisi par            protégés par l’article 6 de la CEDH (décision
plusieurs associations d’une réclamation           n° 2020-94). Par une ordonnance du 20 avril
relative à la fermeture du dispositif              2020, le juge des référés du Conseil d’État
d’enregistrement des demandes d’asile              a affirmé qu’il appartenait à l’État d’assurer
dans les préfectures d’Île-de-France et à          le bon fonctionnement des services publics,
l’arrêt du fonctionnement de la plateforme         et qu’il devait, lorsque les lieux ou la nature
téléphonique multilingue de l’Office français      des missions conduisent inévitablement à
de l'immigration et de l'intégration (OFII).       des contacts étroits et prolongés, mettre à
Le Défenseur des droits a indiqué dans ses         disposition des équipements de protection.
observations présentées devant le Conseil          Face à un contexte de pénurie persistante de
d’État (Décision 2020-100) que la fermeture        masques, le Conseil d’État a considéré que
des guichets uniques pour demandeurs d’asile       le Gouvernement devait aider les avocats,
(GUDA) d’Île-de-France ainsi que celle du          qui concourent au service public de la
service de la plateforme OFII ne sont prévues      justice en tant qu’auxiliaires de justice, à s’en

                                                                                                            9
Synthèse Urgence sanitaire | 2020

     procurer en facilitant l’accès aux circuits         stratégique de l’accès numérique des services
     d’approvisionnement grâce aux circuits de           publics pour les citoyens, accès qui dans de
     distribution de l’État de tous les barreaux,        nombreux cas a permis d’assurer une forme
     notamment les plus modestes. Cette demande          de continuité du service, de maintenir des liens
     a été mise en œuvre.                                et d’informer, et ses grandes limites : en effet,
                                                         comment percevoir une allocation sociale
     Difficultés spécifiques posées par le               quand on n’a ni internet, ni compte bancaire,
     confinement à Mayotte                               et qu’une grande partie des bureaux de poste
                                                         sont fermés ?
     Le Défenseur des droits a fait part à la ministre
     des Outre-mer et au ministre auprès de la
     ministre de la Cohésion des territoires et des      Les droits de l’enfant
     Relations avec les collectivités territoriales,
     chargé de la Ville et du Logement, de sa très       Le Défenseur des droits a reçu 127 saisines
     grande préoccupation à l’égard de la situation      mettant en cause les droits de l’enfant en lien
     de l’île. Il indiquait que, dans ce département     avec la crise sanitaire.
     particulièrement fragile, les difficultés liées
     à la crise sanitaire s’ajoutent à une crise         Le droit d’être entendu
     sociale et humanitaire sans précédent. Les
                                                         Le Défenseur des droits a été saisi de la
     points d’attention relevés concernaient
                                                         possibilité pour les juges de prendre des
     notamment : l’insuffisance d’accès à l’eau
                                                         décisions sans contradictoire, conformément
     potable d’une grande partie de la population
                                                         à l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020
     de l’île, les modalités de distribution des bons
                                                         portant adaptation des règles applicables
     alimentaires, le suivi pédagogique des élèves.
                                                         aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant
     Aucune réponse n’a à ce jour été apportée,
                                                         en matière non pénale. Dans une décision
     bien que le Gouvernement ait décidé de
                                                         rendue le 10 avril, le Conseil d'État a validé
     nombreuses mesures spécifiques.
                                                         les dispositions de cette ordonnance, tout en
                                                         soulignant qu'elles ne faisaient « pas obstacle
     Difficultés d’accès à l’eau des gens du
                                                         à ce que le mineur capable de discernement
     voyage
                                                         puisse préalablement exprimer son avis ».
     Suite à de nombreuses saisines, le Défenseur        Geneviève Avenard, la Défenseure des enfants,
     des droits a interpellé les autorités locales sur   adjointe du Défenseur des droits, a souligné
     les difficultés de gens du voyage confinés sur      lors d’une interview sur France Inter le 19 avril,
     un terrain familial à obtenir l’autorisation du     que l’ordonnance de mars 2020 apporte des
     maire pour se voir raccorder à l’eau.               restrictions importantes aux droits des enfants,
                                                         et qu’il était indispensable d’assurer son droit
     Accès aux aides financières aux entreprises         d’être entendu : « il est indispensable, dans les
     Le Défenseur des droit a alerté le ministre des     cas où le juge des enfants envisage de prendre
     Finances sur les effets de seuils inéquitables      une décision sans audition des parties, que
     qui opposent à une demande d’aide de 1500€,         l’opinion de l’enfant puisse être précisément
     le fait d’avoir reçu des revenus ou d’aides d’un    recueillie ».
     montant de 800€.
                                                         Les refus d’accès aux supermarchés
     Dématérialisation                                   Le Défenseur des droits a eu connaissance
     Auditionné le 25 mai 2020 par la mission            de nombreuses situations dans lesquelles
     d’information « Lutte contre l’illectronisme        l’accès à des supermarchés a été refusé
     et pour l'inclusion numérique » du Sénat,           à des enfants accompagnant leur parent.
     le Défenseur des droits a rappelé aux               Alors que de nombreuses familles sont
     parlementaires que les circonstances                monoparentales, ces refus ont pour effet soit
     exceptionnelles de la crise sanitaire avaient       de rendre impossible l’accès à des biens de
     permis de constater à la fois le caractère          première nécessité, soit de porter atteinte à
                                                         l’intérêt supérieur des enfants en imposant

10
Synthèse Urgence sanitaire | 2020

qu’ils soient laissés à la porte du magasin. Le     Protection de l’enfance
Défenseur des droits est intervenu auprès
                                                    Les services départementaux et structures de
de toutes les grandes enseignes (au niveau
                                                    la protection de l’enfance ont rencontré des
local et de leurs sièges), du Gouvernement
                                                    difficultés pour assurer la continuité de leurs
et dans la presse par un communiqué du
                                                    missions auprès des 340 000 enfants confiés
8 avril, pour faire cesser ces pratiques en
                                                    à la protection de l’enfance. Le Défenseur
demandant qu’il soit donné des instructions
                                                    des droits a alerté le Gouvernement sur la
aux gérants des magasins rappelant que le
                                                    nécessité d’anticiper autant que possible
refus d’accès des enfants aux magasins ne fait
                                                    les répercussions du confinement sur les
pas partie des mesures restrictives adoptées
                                                    enfants et les adolescents, en assurant le
dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
                                                    suivi national, la coordination des services,
Les magasins d’alimentation ne peuvent donc
                                                    en soutenant les parents et en mettant à
légalement interdire leur accès aux personnes
                                                    leur disposition des outils comme des lignes
accompagnées d’un ou de plusieurs enfants,
                                                    téléphoniques dédiées et des plateformes
ni demander à ces personnes de laisser leurs
                                                    ressource.
enfants à l’entrée du magasin, y compris au
niveau des caisses ou à la garde d’un vigile.
                                                    Victimes de violences rendues invisibles
Ces pratiques portent atteinte aux droits des
personnes, particulièrement aux droits des          Les enfants qui pourraient être victimes ou
parents isolés et à l’intérêt supérieur de leurs    confrontés à des situations de violence au
enfants.                                            domicile familial doivent, dans la période
                                                    actuelle encore plus que d’habitude, bénéficier
Saisi de dizaines de réclamations
                                                    de la vigilance de chacune et de chacun
individuelles, et de nombreux signalements
                                                    d’entre nous. Dans un communiqué du 20
téléphoniques, le Défenseur des droits et ses
                                                    mars 2020, le Défenseur des droits et la
délégués ont obtenu l’arrêt de ces pratiques
                                                    Défenseure des enfants en appelaient à
discriminatoires auprès de la grande majorité
                                                    la responsabilité collective et incitaient à
des commerces concernés.
                                                    signaler aux numéros d’urgence toute situation
Par ailleurs, suite à l’alerte du Défenseur des     préoccupante concernant un enfant.
droits, le Secrétariat d’État chargé de l’Égalité
femmes hommes et de la lutte contre les             La protection des mineurs non accompagnés
discriminations a mis en place un dispositif de     Le Défenseur des droits a alerté les autorités
réclamation sur une adresse de messagerie           locales et le Gouvernement sur la situation et
dédiée pour recevoir les signalements des           la mise à l’abri des mineurs non accompagnés
parents isolés refusés à l’entrée des magasins      (MNA) qui, dans un certain nombre de
et intervenir.                                      départements, font face à un service d'accueil
Le Défenseur des droits a également été saisi       qui a tout simplement fermé, conduisant à ce
de plusieurs refus d’accès à des supermarchés       que ces mineurs soient traités comme des
opposés à des personnes en situation de             étrangers adultes. Il a souligné que la mise
handicap accompagnées pour faire leurs              à l’abri des jeunes gens évalués majeurs par
courses. Le Défenseur des droits a saisi la         le département jusqu’à la fin de la période
secrétaire d’État chargée des personnes             de confinement devait se poursuivre. Le
handicapées qui lui a répondu le 17 avril qu’un     Défenseur des droits a demandé la mise à
rappel serait « fait auprès de l’ensemble des       disposition par les préfectures de structures
enseignes, des référents accessibilité des          ou bâtiments pouvant accueillir dans des
préfectures ainsi qu’auprès des représentants       conditions dignes et adéquates des jeunes
des agents d’accueil afin de leur rappeler          gens en recueil provisoire d’urgence. Le
qu’une dérogation est possible pour les             procureur de la République de Paris a répondu
personnes en situation de handicap, tout            le 10 avril qu’un plan de continuité était en
comme pour les familles monoparentales ».           cours à Paris.

                                                                                                           11
Synthèse Urgence sanitaire | 2020

     Mineurs détenus                                       parents. Outre l’absence totale de mention
                                                           dans le discours public de l’attention à porter
     La situation de près de 800 mineurs détenus
                                                           à l’opinion des enfants eux-mêmes, il relève
     justifie que leur soit portée une attention
                                                           que l’ambiguïté du terme « volontariat » porte
     particulière. 82% sont en détention provisoire
                                                           préjudice au droit à l’éducation des enfants.
     sans possibilité de visite ni de scolarisation,
                                                           Il laisse entendre que chacun fait comme il
     ce qui les place dans un isolement total. À
                                                           le souhaite. La réalité c’est que l’obligation
     de nombreuses reprises, le Défenseur des
                                                           scolaire s’applique, dans des conditions
     droits a fait part de ses préoccupations face
                                                           qui sont aménagées par les autorités, pour
     à l’enfermement des mineurs. Il insiste pour
                                                           garantir la sécurité sanitaire ; que les familles
     que soient mises en œuvre les alternatives à
                                                           qui ne renvoient pas leurs enfants à l’école ne
     l’incarcération.
                                                           seront pas sanctionnées, en application d’une
                                                           souplesse particulière ; mais que le principe est
     Educadroit
                                                           bien celui d’un retour dans les établissements
     Avec la fermeture des établissements scolaires        scolaires, seul à même de garantir le droit à
     en France, c’est à la maison que s’est exercé le      l’éducation sans discrimination. Il faut rappeler,
     suivi scolaire. En cette période, de nombreuses       en ce sens, que dès le 26 avril, la Société
     questions sur l’exercice du droit et des droits       française de pédiatrie et les différentes
     ont pu se poser. Le Défenseur des droits a            sociétés de spécialités pédiatriques prenaient
     rappelé qu’elles pouvaient être abordées grâce        fermement position pour un retour des enfants
     aux outils pédagogiques accessibles en ligne          dans leur établissement scolaire, y compris
     sur le site qu’il a créé, Educadroit.fr, qui vise à   pour ceux ayant une maladie chronique.
     sensibiliser les enfants et les jeunes au droit et
     à leurs droits.                                       Difficultés d’exercice des droits de visite
                                                           L’institution a été saisie des difficultés d’accès
     Retour à l’école
                                                           aux droits de visite des parents ordonnés par
     Le Défenseur des droits et son adjointe,              le juge aux affaires familiales en espace de
     la Défenseure des enfants, ont alerté le              rencontre, en l’absence de directives de la
     ministre de l’Éducation nationale sur plusieurs       part du Gouvernement sur les modalités de
     situations concernant :                               réouverture de ces espaces. Sur près de 300
     • La mise à l’écart dans certains établissements     lieux de rencontre enfants-parents en France,
       ou dans des groupes distincts des enfants de        certains accueillent dans des lieux publics
       parents exerçant une profession médicale ;          (une école, un centre social, etc.) et d’autres
                                                           dans leurs propres locaux (locaux privés). Si le
     • Le ton excessivement anxiogène de certaines        décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant
       consignes adressées par les établissements          les mesures générales nécessaires pour faire
       scolaires aux parents et aux enfants dans le        face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre
       cadre du déconfinement.                             de l'état d'urgence sanitaire autorise certains
     Ils ont aussi appelé l’attention du secrétaire        établissements recevant du public, dont les
     d’État chargé de la protection de l’enfance           centres sociaux, à recevoir à nouveau du public,
     sur l’urgente nécessité de donner des lignes          il ne permettait pas d’établir avec certitude
     directrices en vue de favoriser le retour à           si les espaces de rencontre étaient autorisés
     l’école des enfants pris en charge en protection      à rouvrir ou non. Cette incertitude aurait
     de l’enfance, étant donné leur particulière           d’ailleurs conduit à la diffusion de consignes
     vulnérabilité scolaire ; ce qui n’a été fait que      différentes de la part des fédérations et des
     la veille de la réouverture des écoles et a           CAF sur l’ensemble du territoire. Le Défenseur
     maintenu trop longtemps enfants, parents              des droits a attiré l’attention de la Garde des
     et services de protection de l’enfance dans           Sceaux sur ces difficultés et demandé à être
     l’incertitude.                                        tenu informé des délais dans lesquels le
                                                           décret pertinent serait publié, et les conditions
     Le Défenseur des droits a observé                     d’élaboration de consignes précises sur cette
     publiquement, avant même la réouverture des           question.
     écoles, la limite de l’appel au volontariat des

12
Synthèse Urgence sanitaire | 2020

Déontologie de la sécurité                          récemment, lors d’un échange avec le ministre
                                                    chargé de la Ville et du Logement, en date
Le Défenseur des droits a reçu 169 saisines         du 17 avril, le Défenseur des droits a rappelé
mettant en cause la déontologie des forces de       les difficultés soulevées par les conditions
sécurité en lien avec la crise sanitaire.           indignes de vie dans les campements et autres
                                                    habitations informelles au regard notamment
Plusieurs saisines reçues au siège portent
                                                    du droit fondamental à la protection de la
sur des situations intervenues à l’occasion
                                                    santé, qui impose aux autorités d’assurer la
de contrôles d’attestation de déplacement
                                                    sécurité sanitaire de toutes les personnes qui
par les forces de l’ordre mettant en cause
                                                    se trouvent sous leur juridiction. Il apparait
des violences, des propos déplacés, des
                                                    que des consignes de souplesse ont été
contestations des verbalisations, ou encore
                                                    transmises mais l’institution a reçu tout au
l’absence de port de protection sanitaire par
                                                    long de la période de nombreux signalements
les forces de l’ordre.
                                                    mettant en exergue, d’abord l’absence
Certaines saisines remettent en cause la            d’instructions claires du Gouvernement
compétence des agents de surveillance de la         s’agissant de la prise en charge des personnes
voie publique (ASVP) pour faire des contrôles       sans domicile stable et notamment celles
d’attestation.                                      vivant dans des campements ou squats,
                                                    puis leur non-exécution par les services
Par ailleurs, le Défenseur des droits a été saisi
                                                    déconcentrés et les collectivités locales.
de situations mettant en cause les contrôles
d’identité survenus dans certains quartiers
                                                    Difficultés d’accès aux attestations des
populaires dans le cadre du confinement pour
                                                    personnes vulnérables
déplacement non essentiel ou dénonçant
l’attitude des forces de l’ordre.                   Suite à des saisines de personnes
                                                    handicapées, le Défenseur des droits a alerté
Il a également été saisi de refus d’entrée
                                                    le ministre de l’Intérieur et la ministre de
dans les magasins opposés à des enfants
                                                    la Justice sur la nécessité d’aménager les
accompagnant leurs parents ou à des
                                                    conditions de sortie pendant le confinement
migrants, opposé par des agents de sécurité
                                                    des personnes qui ne peuvent matériellement
privés.
                                                    accéder aux consignes, les comprendre ou
                                                    en respecter les modalités formelles comme
Difficultés liées aux attestations des
                                                    le cas des personnes non-voyantes dans
personnes sans domicile fixe
                                                    l’impossibilité de produire l’attestation, des
Le Défenseur des droits a alerté le 20 mars         personnes sans domicile fixe, les personnes
les autorités locales et le Gouvernement sur        étrangères ne maîtrisant pas le français,
la particulière vulnérabilité des personnes         les personnes en situation de handicap et
sans domicile fixe notamment au regard de           d’isolement ne pouvant produire d’attestation.
l’obligation de disposer d’une attestation.
                                                    Suite à l’intervention du Défenseur des droits,
Il a indiqué qu’une verbalisation serait
                                                    le Secrétariat d’État chargé des personnes
inappropriée et injuste, compte tenu de leur
                                                    handicapées (SEPH) a décidé que l’attestation
situation qui ne leur permet pas de rester
                                                    n’était pas nécessaire pour les personnes
confinés et donc de fournir une attestation
                                                    déficientes visuelles sous condition de
mentionnant leur lieu de confinement et le
                                                    présenter un justificatif du handicap, puis plus
motif de leurs déplacements. Le 21 mars,
                                                    largement pour les personnes handicapées
dans la tribune rédigée avec la Contrôleure
                                                    dont le handicap le justifie.
générale des lieux de privation de liberté,
Adeline Hazan, et le président de la CNCDH,         Sur le besoin de supports d’information et
Jean-Marie Burguburu, le Défenseur des droits       de procédures adaptés et compréhensibles
a appelé à ce qu’une attention particulière soit    par tous, des attestations de déplacement
portée notamment aux personnes vivant à la          en langage « Facile à lire et à comprendre »
rue et que leurs droits fondamentaux soient         (FALC) ont été mises à disposition des
sauvegardés pendant la crise sanitaire. Plus        personnes handicapées.

                                                                                                            13
Synthèse Urgence sanitaire | 2020

     Lutte contre les discriminations et               Le Défenseur des droits a rappelé au
     promotion de l’égalité                            Gouvernement, à la Fédération de l’épicerie et
                                                       du commerce de proximité et à la Fédération
     Le Défenseur des droits a reçu 290 saisines       du commerce et de la distribution, et a alerté
     mettant en cause les discriminations qui          publiquement dans un communiqué du 6
     seraient intervenues en lien avec la crise        avril, l’importance de garantir aux majeurs
     sanitaire.                                        protégés et aux personnes en situation de
                                                       précarité l’utilisation des moyens de paiement
     En période de crise sanitaire l’accès aux biens   nécessaires aux achats de première nécessité.
     et services des personnes particulièrement        Il a invité ses délégués territoriaux à intervenir
     vulnérables économiquement peut faire l’objet     et rappelé le cadre juridique applicable dans
     de difficultés particulières s’apparentant à      un communiqué de presse du 1er avril 2020.
     des discriminations indirectes. Le Défenseur      La Direction générale de la Banque de France
     des droit a exercé une vigilance pour prévenir    a informé le Défenseur des droits qu’elle
     et réagir afin d’empêcher que des pratiques       avait rappelé aux présidents des fédérations
     discriminatoires ne s’installent.                 du commerce et de la distribution, ainsi
                                                       qu’aux dirigeants de tous les groupes de la
     Forfait téléphonique
                                                       grande distribution, que cette pratique ne
     Du fait de la fermeture de nombreux points        peut être acceptée. En outre, la Fédération
     de contacts, les abonnements téléphoniques        du commerce et de la distribution a informé
     à moindre coût (2€ par mois), souscrits par       l’ensemble de ses adhérents, au niveau des
     les foyers les plus précaires, pourraient être    directions générales des enseignes, ainsi
     portés à une durée illimitée pendant toute la     que les personnes en charge des moyens
     période du confinement afin de leur permettre     de paiement en ligne de caisses au sein des
     de joindre les services de santé ainsi que les    services financiers. Elle a veillé à sensibiliser
     proches. Le Défenseur des droits a demandé        de nouveau la cellule de crise générale ainsi
     au ministre de l’Économie et des Finances une     que les trésoriers des enseignes en charge
     intervention auprès des différents opérateurs     des moyens de paiement afin qu’ils effectuent
     téléphoniques en ce sens.                         les diligences nécessaires pour rappeler à
                                                       l’ensemble des réseaux l’obligation légale
     Paiement en espèces                               d’accepter les paiements en espèces. Une note
                                                       a été diffusée pour préciser le cadre juridique
     Le Défenseur des droits a été saisi de plus
                                                       applicable, les règles d’usage et les limites
     de 70 réclamations relatives au refus de
                                                       d’utilisation des espèces. Depuis le début de la
     certains commerçants d’accepter le paiement
                                                       période de déconfinement, le Défenseur des
     en espèces, privilégiant les paiements
                                                       droits est toujours régulièrement saisi de refus
     électroniques qui ne nécessitent pas de
                                                       de paiement en espèce de la part de petits
     contact entre le caissier et le client. Les
                                                       commerces de proximité. Par l’intermédiaire
     majeurs protégés, ainsi que les personnes en
                                                       de ses délégués, le Défenseur des droits
     situation de précarité sociale ou économique
                                                       obtient régulièrement la cessation de cette
     qui ne disposent pas de tous les moyens de
                                                       pratique interdite.
     paiement classiques se trouvent alors privés
     des produits de première nécessité. Cette
                                                       Le refus de distribuer des masques à tous les
     situation relève des textes qui interdisent les
                                                       résidents
     discriminations, notamment la loi n° 2008-
     496 du 27 mai 2008. Le refus de paiement en       Le Défenseur des droits a été saisi des
     espèces dans les commerces ne fait pas partie     réclamations de plusieurs habitants de
     des mesures restrictives détaillées dans la loi   communes littorales, résidents secondaires,
     du 23 mars 2020 relative à l’état d’urgence       qui ont appris qu’une distribution de masques
     sanitaire et les ordonnances d’application.       organisée par ces communes serait réservée
                                                       aux seuls résidents permanents de la
                                                       commune.

14
Synthèse Urgence sanitaire | 2020

Dans un courrier du 6 mai au président de          Comme évoqué ci-dessus, il est intervenu
l’Association des maires de France et un           sur de multiples difficultés, qu’il s’agisse du
communiqué de presse du 7 mai, il a rappelé        recours aux attestations de sortie dérogatoires,
que la distribution des masques organisée          à l’accompagnement des personnes pour
par les communes en direction des habitants,       faire des courses ou de problèmes liés à leur
qui poursuit un objectif de santé publique         accès à divers biens et services en période de
dans le cadre des mesures progressives de          confinement.
déconfinement, a le caractère d’une mission
                                                   Concernant l’accès des personnes
de service public facultatif. Les différences
                                                   handicapées à l’hospitalisation et aux soins
de traitement instituées entre les usagers par
                                                   de réanimation, le Défenseur des droits a
les communes ne peuvent donc reposer que
                                                   ainsi rappelé à plusieurs reprises la portée du
sur des différences de situation objectives
                                                   principe d’égal accès aux soins des personnes
en lien avec l’objet du service en cause. Les
                                                   en situation de handicap : les modalités de
communes ayant mis en place ce service sont
                                                   prise en charge sanitaire doivent reposer sur
donc tenues de l’ouvrir aussi bien aux résidents
                                                   des critères médicaux et être fondées sur une
permanents qu’aux résidents secondaires.
                                                   évaluation individuelle, au cas par cas.
Les personnes handicapées
Dès l’annonce du confinement, le Défenseur
des droits a alerté le Gouvernement sur
les difficultés propres aux personnes en
situation de handicap, et sur les risques de
discrimination face à l’insuffisante prise en
compte de la réalité multiforme du handicap
dans la gestion de la pandémie.

                                                                                                          15
Synthèse Urgence sanitaire | 2020

     Les avis de
     l'institution sur les
     textes liés à l'état
     d'urgence sanitaire
     Lors des débats au Parlement sur le premier projet de loi d’urgence sanitaire, le Défenseur des
     droits a alerté les Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat sur l’opportunité d’un contrôle
     parlementaire renforcé, à l’instar de celui qui avait été instauré dans la loi relative à l’état d’urgence
     anti-terroriste, ainsi que sur la nécessité de respecter les principes de légalité, de prévisibilité
     et de nécessité et de s’assurer que les dispositions permettant de restreindre les libertés soient
     suffisamment précises et strictement encadrées par la loi pour garantir aux individus une protection
     contre les risques d’abus et d’arbitraire.

     Le Défenseur des droits a été auditionné sur              et sur les risques accrus d’inégalités. À cet
     le suivi de l’état d’urgence par la commission            égard, le Défenseur des droits a souligné
     des lois du Sénat et a rendu un avis n°20-                combien la disparition de la restauration
     03, où il a notamment attiré l’attention des              collective est l'un des éléments centraux du
     parlementaires sur l’importance de préserver :            décrochage social et éducatif ;
     • Les droits du justiciable et les droits de la         • Le dispositif de contravention mis en place
       défense, impliquant notamment la possibilité              pour les déplacements dérogatoires est
       de communiquer avec les justiciables placés               susceptible de soulever des difficultés de
       dans les lieux de privation de liberté ou dans            compréhension des usagers. Le Défenseur
       des espaces de confinement ;                              des droits a constaté que certains procès-
                                                                 verbaux étaient peu circonstanciés et
     • La nécessité de prévoir dans la loi la durée
                                                                 que la réalité des motifs invoqués lors du
       de prolongation du délai de placement en
                                                                 contrôle n’étaient pas toujours mentionnés
       garde à vue, de la détention provisoire ou de
                                                                 pour permettre une contestation ultérieure.
       l’assignation à résidence sous surveillance
                                                                 En se fondant sur des observations de
       électronique, et de ne pas la laisser à la
                                                                 parlementaires, d’organisations syndicales
       discrétion de l’administration ;
                                                                 représentatives des forces de l’ordre et
     • L’importance de conférer à ce dispositif -               d’associations représentantes des usagers
       compte tenu de son caractère exceptionnel                 sur les difficultés de mettre en œuvre ce
       et des pouvoirs qu’il confère à l’autorité                régime juridique, le Défenseur des droits a
       administrative, un caractère temporaire et de             souligné :
       permettre au Parlement de procéder à une
                                                                 - la nécessité de transmettre une meilleure
       évaluation de la mise en œuvre des mesures
                                                                   information des mesures prises au plan
       et de la nécessité de les pérenniser ;
                                                                   local aux agents chargés du contrôle et de
     • Sur les droits de l’enfant, il a attiré l’attention        leur assurer une formation ;
       sur l’impact psycho social du confinement

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