Questionnaire à l'intention des partis politiques fédéraux Élection de 2006
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Questionnaire à l’intention des partis politiques fédéraux
Élection de 2006
Document 206007
L’Institut canadien des actuaires (ICA) est l’organisme national de la profession actuarielle au
Canada. Dirigé par ses membres, l’Institut est voué au service de la population en veillant à ce
que les services et les conseils actuariels fournis par la profession soient de la plus haute qualité.
En fait, l’Institut fait passer l’intérêt du public avant les besoins de la profession et de ses
membres.
C’est conformément à l’intérêt public que l’ICA formule son opinion à l’égard de questions
importantes dans le cadre de cette élection fédérale. À notre avis, les points soulevés ci-après
revêtent de l’intérêt pour les Canadiens et nous sollicitons la position de votre parti à cet égard.
1. La réforme des régimes de retraite en milieu de travail du secteur privé
Les régimes de retraite en milieu de travail sont un volet important du système des régimes de
retraite au Canada.
Les régimes tant à cotisations déterminées (CD) qu’à prestations déterminées (PD) ont une place
dans le cadre de ce système. Les régimes à CD permettent aux participants de faire des choix de
placement personnels et d’en profiter. Les régimes à PD apportent aux employés plus de certitude
quant aux prestations qui leur seront versées à la retraite.
Malgré tout, le nombre de régimes à PD chute pour diverses raisons, notamment les piètres
rendements des marchés boursiers et la chute des taux d’intérêt, le coût élevé perçu de
l’administration et le contexte juridique dans le cadre duquel les employeurs assument le risque
des déficits, mais ne peuvent accéder aux éventuels excédents. Ce dernier point signifie que les
employeurs hésitent à capitaliser les régimes au-delà du niveau minimal. La capitalisation réduite
n’est pas dans le meilleur intérêt des employés et l’effondrement des régimes à PD n’est pas dans
l’intérêt d’un système de régimes de retraite équilibré.
L’Institut canadien des actuaires exhorte le gouvernement du Canada à participer à un sommet
sur la réforme des régimes de retraite en milieu de travail qui aura lieu en 2006 et qui visera à
sauvegarder l’avenir des régimes à PD.
Votre parti est-il d’accord avec la nécessité d’une réforme pour favoriser la sauvegarde des
régimes de retraite à prestations déterminées (PD) en milieu de travail? Qu’est-ce que votre
parti propose de faire pour régler les problèmes auxquels font face les régimes à PD?
Participera-t-il à un sommet national sur la réforme des régimes de retraite en milieu de travail
organisé par l’ICA en 2006? S’engagera-t-il à mettre de l’avant des changements législatifs pour
aider à garantir la viabilité continue des régimes à PD en milieu de travail?Bloc Québécois Parti conservateur Parti libéral Nouveau parti
démocratique
La sécurité des Le gouvernement du Le Nouveau parti démocratique
prestations et le Aucune réponse à ce Canada passe sans cesse est préoccupé par la nécessité
financement adéquat des jour en revue la législation d’entreprendre une réforme des
régimes de retraites fédérale régissant les pensions ainsi que de leur
doivent être des régimes de retraite de protection. C’est ce qui
éléments fondamentaux manière à protéger les explique l’introduction de notre
dans les cadres droits et les intérêts des projet de loi 281, Travailleurs
législatifs des régimes participants, des retraités d’abord, qui permettra de
de retraite. Avec le et de leurs ayants droit. traiter prioritairement les
vieillissement de la À cette fin, le ministère pensions et les avantages
population qui des Finances a publié un sociaux des employés
s’accentue au Québec, document de lorsqu’une société fait faillite.
on doit s’assurer que consultation intitulé
toutes les générations de Renforcer le cadre Nous nous sommes engagés à
travailleurs et de législatif et consulter tout organisme qui a
retraités puissent obtenir réglementaire des comme objectif la protection
une sécurité financière régimes de retraite à des cotisations aux régimes de
adéquate et donc on doit prestations déterminées retraite, la réforme du système
s’assurer du bon agréés aux termes de la de pensions, ainsi que
financement des régimes Loi de 1985 sur les d’entreprendre des démarches
de retraite à prestations normes de prestation de auprès du Parlement en vue
déterminées. pension; les parties d’assurer la protection des
avaient jusqu’au pensions des travailleurs.
Nous sommes d’avis
15 septembre 2005 pour
qu’il est important que
faire part de leurs
la législation actuelle ne
commentaires.
pénalise pas les
travailleurs et les
Le Ministère étudie
retraités. Le Bloc
actuellement les
Québécois est d’ailleurs
mémoires déposés dans
très heureux que le
le cadre de cette
Québec ait entamé une
consultation afin de
réflexion sur la façon la
définir les moyens les
plus adéquate de
plus efficaces pour
financer les régimes de
améliorer la sécurité des
retraite à prestations
prestations des régimes
déterminées. Nous
de retraite, garantir la
espérons que les
viabilité des régimes à
conclusions qu’ils en
prestations déterminées
tireront permettront de
et équilibrer de manière
satisfaire les cotisants,
adéquate les intérêts des
les bénéficiaires et les
divers intervenants.
employeurs afin
d’assurer le maintient
Ces dernières années,
des régimes de retraite à
des préoccupations
prestations déterminées.
croissantes ont été
exprimées du fait que les
régimes à prestations
déterminées ont été
confrontés à un marché
défavorable, à des
déficits de capitalisation,
à des décisionsjudiciaires ayant créé de l’incertitude, à une absence de clarté en ce qui a trait aux droits de pension en cas d’insolvabilité et à des questions concernant l’incidence des règles de comptabilité entourant les régimes de retraite. Des experts soutiennent que ces facteurs contribuent au passage des régimes à prestations déterminées aux régimes à cotisations déterminées qui, de façon générale, transfèrent une grande partie du risque de capitalisation du revenu de retraite du parrain du régime au participant. En raison des enjeux auxquels sont confrontés les régimes à prestations déterminées, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a accentué ses efforts afin de cerner les régimes de retraite qui présentent des niveaux de risque élevés et faire en sorte que leurs administrateurs prennent promptement les mesures correctives nécessaires. Même si environ la moitié des régimes à prestations déterminées réglementés par le BSIF ont des déficits de solvabilité de la capitalisation, presque tous financent activement leurs déficits, et le Bureau du surintendant des institutions financières a décrit la situation actuelle comme étant stable et raisonnable.
2. La gestion financière améliorée des soins de santé
Dans le cadre d’un récent sondage mené au nom de l’Institut canadien des actuaires, 63 % des
répondants ont dit croire que le système des soins de santé du Canada n’offre pas ce qu’il devrait.
Les actuaires sont des professionnels du milieu des affaires qui analysent les conséquences
financières du risque. Les actuaires ont recours aux mathématiques spécialisées et à la théorie
financière ainsi qu’à leurs aptitudes analytiques et à leur connaissance des affaires pour identifier
et évaluer la probabilité de futurs événements incertains. Leur travail consiste, en bonne partie, à
concevoir et évaluer des programmes et produits en matière d’assurance, de régimes de retraite,
de santé et d’autres prestations et à gérer, modéliser et mesurer le risque financier.
Comme en font foi une étude actuarielle entreprise par le gouvernement de l’Alberta et la
participation des actuaires au Régime de pensions du Canada et au programme
d’assurance-emploi, les actuaires canadiens ont les compétences particulières requises pour offrir
aux gouvernements les outils dont ils ont besoin pour prendre des décisions à l’égard d’autres
méthodes de financement des soins de santé.
Votre parti est-il d’accord avec la participation des actuaires aux efforts déployés pour aider le
gouvernement à mieux comprendre et gérer les conséquences financières à long terme de ses
décisions en matière de soins de santé? Quelles sont les mesures précises que vous prendriez
pour garantir que cela se produise?
Bloc Québécois Parti conservateur Parti libéral Nouveau parti
démocratique
Le Bloc Québécois est Le Bureau de l’actuaire Le Nouveau parti démocratique
d’avis que le en chef a pour mandat a effectué de nombreuses
gouvernement fédéral d’effectuer des consultations à travers le pays
doit agir de façon évaluations actuarielles concernant le maintien de notre
responsable dans législatives du RPC, du système public de soins de
l’élaboration de ces programme de la santé et il consultera tout
programmes et des coûts sécurité de la vieillesse organisme qui veut mettre un
qu’ils engendreront. Des (SV) et des régimes de terme à la privatisation
exemples encore frais à retraite et d’assurance progressive orchestrée par les
notre mémoire démontre des employés du secteur Libéraux – incluant la tendance
que le gouvernement public fédéral. Ces grandissante de permettre aux
fédéral a mal évalué et évaluations permettent provinces d’établir des
analyser les coûts de de dégager une partenariats publics / privés en
certains programmes. estimation de la situation soins de santé – ainsi que de
Dans ce sens, la financière de ces s’assurer que les gens ont accès
participation d’actuaires régimes et programmes, à des soins de santé de qualité
pour évaluer les comme l’exige la loi. lorsqu’ils en ont besoin.
conséquences Depuis 2001, le BAC est
financières à long terme également chargé de
de certaines décisions procéder à l’examen
peut s’avérer un atout actuariel du Programme
important. canadien de prêts aux
étudiants.
Le BAC prépare des
rapports exigés par la
loi, notamment des
rapports sur les
modifications proposées
au Parlement à l’égarddu RPC. L’actuaire en chef remet ces rapports au ministre des Finances, au ministre du Développement social, au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et au président du Conseil du Trésor. Le BAC fournit également des conseils actuariels à ces ministères pour les aider à concevoir, à financer et à administrer ces programmes. Les autres ministères et organismes du gouvernement, y compris Santé Canada, font l’objet de vérifications par la vérificatrice générale du Canada. Le Bureau du vérificateur général procède à des vérifications à l’échelle du gouvernement du Canada qui comprend 100 ministères et organismes qui varient de petits conseils à de grandes organisations complexes dont les activités sont exécutées partout au Canada et à l’étranger et près de 40 sociétés d’État, dont la Société Radio-Canada et la Monnaie royale canadienne. Conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, la plupart des sociétés d’État font l’objet d’une vérification de rendement aux cinq ans. En outre, leurs états financiers sont vérifiés tous les ans.
3. Décision de la Cour suprême dans l’affaire Chaoulli – Examiner les options pour
l’assurance privée
La décision de la Cour suprême dans l’affaire Chaoulli c. Québec a des répercussions importantes
pour les gouvernements au chapitre du droit de la personne d’accéder à de l’assurance privée au
sein de notre système de soins de santé.
La décision Chaoulli donne aux gouvernements l’élan pour entreprendre une analyse
approfondie, impartiale et experte des options relativement à l’offre de l’assurance privée. Nous
ne nous prononçons ni pour ni contre l’assurance privée, mais, à notre avis, les gouvernements
devraient former une vaste coalition pour mener une étude indépendante et non partisane des
solutions de rechange au titre du financement des soins de santé au Canada.
Votre parti est-il d’accord avec l’idée de cette étude? Mettrait-il tout en œuvre pour garantir que
les actuaires y participent?
Bloc Québécois Parti conservateur Parti libéral Nouveau parti
démocratique
L’accès de tous aux La décision de la Cour Tel que démontré dans le
soins de santé, sans suprême dans l’affaire rapport Romanow, un
égard au statut social et Chaoulli n’influe en rien système public de soins de
au revenu, répond à un sur la détermination santé adéquatement financé
impératif de justice inébranlable du donne les meilleurs résultats
sociale élémentaire. gouvernement d’offrir un autant pour la population que
système public universel pour les finances publiques.
Comme la santé et les de soins de santé canadien. Le Nouveau parti
services sociaux relèvent Il importe de souligner que démocratique s’est engagé à
de la compétence la décision de la Cour maintenir un système public
exclusive du Québec et n’élimine pas l’interdiction de soins de santé sans but
des provinces, ce sont d’assurance privée dans les lucratif et il appuierait toute
ces gouvernements qui autres provinces. En fait, la étude favorisant cet objectif.
sont en mesure de mettre décision prise par la Cour
sur pied des systèmes de suprême du Canada Le NPD du Canada veut faire
soins de santé qui n’influe pas sur la cesser toute privatisation et
répondent le mieux aux détermination de notre protéger les soins de santé
besoins de leur gouvernement de défendre publics contre le
population respective et mettre en vigueur la Loi démantèlement et la
selon les modalités canadienne sur la santé. privatisation, ainsi que :
qu’ils déterminent. • d’assurer aux personnes
La Cour a souligné âgées d’être traitées avec
l’importance pour un dignité en investissant
Le Bloc Québécois
système public d’offrir dans des soins de santé de
considère que les
l’accès à des services de longue durée;
problèmes vécus
aujourd’hui dans le
soins de santé de qualité • de réduire les coûts des
dans un délai raisonnable. soins de santé encourus
système de santé du
Voilà pourquoi il est si par les familles, en
Québec ont été causés
important que tous les introduisant
en grande partie par le
gouvernements aillent de graduellement un
gouvernement libéral
l’avant avec la mise en programme national de
fédéral qui s’est
œuvre du Plan décennal médicaments;
désengagé massivement
en santé à partir de
pour consolider les soins • d’améliorer
de santé dont ont convenu continuellement la qualité
1994-95. En effet, les
tous les premiers ministres des soins de santé par des
coupures draconiennes
en septembre 2004. mesures progressives
du fédéral à partir de
abordables au cours des1994, alors que le Le gouvernement libéral quatre prochaines années.
Québec amorçait une maintient son engagement
réforme de ses soins de à l’égard du principe que Lors de la prochaine séance
santé, ont empêché le l’accès aux services de du Parlement, nous
gouvernement du soins de santé doit être prévoyons proposer une
Québec de mener à bien fondé sur le besoin et non réglementation plus
les améliorations sur la capacité de payer. rigoureuse dans la loi et dans
envisagées et rendu Tous les gouvernements les ententes qui gouvernent
illusoire toute doivent prendre leurs les transferts fédéraux aux
planification intelligente responsabilités au sérieux provinces dans le cadre des
pour répondre aux pour garantir que le soins de santé. Nous
besoins des Québécoises système public est en effectuerons des transferts
et Québécois. mesure d’offrir les soins fédéraux réguliers et à long
médicaux nécessaires en terme pour les soins de santé,
Le Bloc Québécois juge temps opportun. pourvu que les provinces et
que la correction du les territoires s’engagent à ne
déséquilibre fiscal verser aucune somme
permettra au Québec et d’argent provenant du
aux provinces de gouvernement fédéral, soit
développer davantage directement ou
les services à leur indirectement, dans le but de
population dans leurs subventionner un nouveau
champs de compétences système distinct d’assurance
exclusifs et de s’assurer privé à but lucratif couvrant
qu’en matière de santé, des services médicaux
leurs citoyennes et essentiels.
citoyens reçoivent les
soins adéquats. Nous effectuerons des
transferts fédéraux réguliers
et à long terme pour les soins
de santé, pourvu que ces
sommes ne soient pas
utilisées dans le but de verser
des salaires ou de payer des
coûts encourus par les
médecins et d’autres
membres du personnel
médical dans le cadre d’un
nouveau système distinct
d’assurance privé à but
lucratif.
Notre nouvelle
réglementation rigoureuse,
ainsi que toutes les
dispositions de la Loi
canadienne sur la santé,
seront surveillées et
appliquées.
4. L’actuaire en chef indépendant du Canada
Il est impératif d’examiner et d’analyser de manière indépendante les promesses faites au chapitre
notamment des soins de santé, du Régime de pensions du Canada et du programme
d’assurance-emploi pour en déterminer la durabilité. Or, les actuaires qui œuvrent actuellement
dans ces domaines relèvent de ministères et ne travaillent donc pas de manière totalement
indépendante.Afin d’améliorer la transparence du gouvernement et de raffermir la confiance du public dans la
durabilité de ces programmes, l’ICA estime que le gouvernement du Canada devrait nommer un
actuaire en chef du Canada indépendant qui relèverait directement du Parlement à l’égard de tout
programme d’assurance sociale ou de régime de retraite privé prescrit établi par une loi du
Parlement.
Votre parti appuie-t-il la nomination d’un actuaire en chef du Canada indépendant dont le
mandat serait celui énoncé ci-haut? Votre parti procéderait-il à cette nomination dans l’année
suivant la convocation du prochain parlement?
Bloc Québécois Parti conservateur Parti libéral Nouveau parti
démocratique
Les gouvernements ont L’actuaire en chef est le
le devoir de gérer les seul responsable du Le NPD n’a rien prévu à
fonds publics et de contenu des rapports l’égard d’un actuaire en chef
prendre leurs décisions préparés par le Bureau pour le Canada.
en toute transparence. de l’actuaire en chef
C’est une condition (BAC) et des opinions
essentielle au bon actuarielles qui y sont
fonctionnement de la exprimées.
démocratie. À cet
égard, le gouvernement Le BAC a un rôle
du Parti libéral du essentiel et indépendant
Canada a été à jouer pour permettre
particulièrement au gouvernement du
médiocre. Canada et aux
provinces, par le biais du
Le Bloc Québécois est
Régime de pensions du
d’avis que la première
Canada (RPC), de
étape à franchir avant
comprendre les
d’examiner et
engagements et les
d’analyser la durabilité
risques inhérents
des programmes, est de
associés aux
mettre en place un
mécanismes de retraite
organisme indépendant
du secteur public et à
rattaché au Comité
d’autres programmes
permanent des
sociaux. Ces
finances qui aura pour
engagements envers les
mandat d’établir des
Canadiennes et les
prévisions financières
Canadiens sont
réalistes, révisées
fondamentaux et il est
périodiquement. Ces
impératif que les
prévisions serviront de
décisionnaires
base à un véritable
comprennent clairement
débat sur les priorités
le financement
budgétaires de la
nécessaire pour donner
population.
suite à ces engagements.
Par la suite, le Bloc
Québécois serait Le mandat du BAC
favorable, à priori, à ce consiste à effectuer des
que d’autres mesures évaluations actuarielles
servant à améliorer la législatives du RPC, du
transparence du programme de lagouvernement soient sécurité de la vieillesse
mises en place. (SV) et des régimes de
retraite et d’assurance
des employés de la
fonction publique
fédérale, des Forces
canadiennes, de la
Gendarmerie royale du
Canada, des juges de
nomination fédérale et
des parlementaires.
Depuis 2001, le BAC
veille en outre à
l’examen actuariel
annuel du Programme
canadien de prêts aux
étudiants.
Le BAC a un rôle et un
mandat uniques au sein
du gouvernement et il
relève du Bureau du
surintendant des
institutions financières
(BSIF).
Le BSIF est le principal
organisme de
réglementation des
banques et autres
institutions financières
fédérales ainsi que des
régimes de retraite
privés. Le mandat
principal du BSIF
consiste à protéger les
souscripteurs, les
déposants et les
participants des régimes
de retraite contre les
pertes indues, à
contribuer à la confiance
du public en promouvant
la sûreté et la solidité du
système financier
canadien et à intervenir
tôt en cas de problèmes.
Le BSIF prodigue au
ministre des Finances
des conseils
indépendants sur la
réglementation des
institutions financières
et des institutions
privées.
Le Parti libéral duCanada estime que le fait que le Bureau de l’actuaire en chef rend compte par l’entremise du Bureau du surintendant des institutions financières permet à l’actuaire en chef de présenter aux parlementaires, au gouvernement du Canada et à toutes les Canadiennes et tous les Canadiens des rapports actuariels indépendants.
Vous pouvez aussi lire
