Questionnaire à l'intention des partis politiques fédéraux Élection de 2006

 
DIAPOSITIVES SUIVANTES
Questionnaire à l’intention des partis politiques fédéraux
                                        Élection de 2006
                                                                                     Document 206007
L’Institut canadien des actuaires (ICA) est l’organisme national de la profession actuarielle au
Canada. Dirigé par ses membres, l’Institut est voué au service de la population en veillant à ce
que les services et les conseils actuariels fournis par la profession soient de la plus haute qualité.
En fait, l’Institut fait passer l’intérêt du public avant les besoins de la profession et de ses
membres.
C’est conformément à l’intérêt public que l’ICA formule son opinion à l’égard de questions
importantes dans le cadre de cette élection fédérale. À notre avis, les points soulevés ci-après
revêtent de l’intérêt pour les Canadiens et nous sollicitons la position de votre parti à cet égard.

1.     La réforme des régimes de retraite en milieu de travail du secteur privé
Les régimes de retraite en milieu de travail sont un volet important du système des régimes de
retraite au Canada.
Les régimes tant à cotisations déterminées (CD) qu’à prestations déterminées (PD) ont une place
dans le cadre de ce système. Les régimes à CD permettent aux participants de faire des choix de
placement personnels et d’en profiter. Les régimes à PD apportent aux employés plus de certitude
quant aux prestations qui leur seront versées à la retraite.
Malgré tout, le nombre de régimes à PD chute pour diverses raisons, notamment les piètres
rendements des marchés boursiers et la chute des taux d’intérêt, le coût élevé perçu de
l’administration et le contexte juridique dans le cadre duquel les employeurs assument le risque
des déficits, mais ne peuvent accéder aux éventuels excédents. Ce dernier point signifie que les
employeurs hésitent à capitaliser les régimes au-delà du niveau minimal. La capitalisation réduite
n’est pas dans le meilleur intérêt des employés et l’effondrement des régimes à PD n’est pas dans
l’intérêt d’un système de régimes de retraite équilibré.
L’Institut canadien des actuaires exhorte le gouvernement du Canada à participer à un sommet
sur la réforme des régimes de retraite en milieu de travail qui aura lieu en 2006 et qui visera à
sauvegarder l’avenir des régimes à PD.
Votre parti est-il d’accord avec la nécessité d’une réforme pour favoriser la sauvegarde des
régimes de retraite à prestations déterminées (PD) en milieu de travail? Qu’est-ce que votre
parti propose de faire pour régler les problèmes auxquels font face les régimes à PD?
Participera-t-il à un sommet national sur la réforme des régimes de retraite en milieu de travail
organisé par l’ICA en 2006? S’engagera-t-il à mettre de l’avant des changements législatifs pour
aider à garantir la viabilité continue des régimes à PD en milieu de travail?
Bloc Québécois             Parti conservateur         Parti libéral                   Nouveau parti
                                                                                        démocratique
La sécurité des                                    Le gouvernement du            Le Nouveau parti démocratique
prestations et le            Aucune réponse à ce   Canada passe sans cesse       est préoccupé par la nécessité
financement adéquat des      jour                  en revue la législation       d’entreprendre une réforme des
régimes de retraites                               fédérale régissant les        pensions ainsi que de leur
doivent être des                                   régimes de retraite de        protection. C’est ce qui
éléments fondamentaux                              manière à protéger les        explique l’introduction de notre
dans les cadres                                    droits et les intérêts des    projet de loi 281, Travailleurs
législatifs des régimes                            participants, des retraités   d’abord, qui permettra de
de retraite. Avec le                               et de leurs ayants droit.     traiter prioritairement les
vieillissement de la                               À cette fin, le ministère     pensions et les avantages
population qui                                     des Finances a publié un      sociaux des employés
s’accentue au Québec,                              document de                   lorsqu’une société fait faillite.
on doit s’assurer que                              consultation intitulé
toutes les générations de                          Renforcer le cadre            Nous nous sommes engagés à
travailleurs et de                                 législatif et                 consulter tout organisme qui a
retraités puissent obtenir                         réglementaire des             comme objectif la protection
une sécurité financière                            régimes de retraite à         des cotisations aux régimes de
adéquate et donc on doit                           prestations déterminées       retraite, la réforme du système
s’assurer du bon                                   agréés aux termes de la       de pensions, ainsi que
financement des régimes                            Loi de 1985 sur les           d’entreprendre des démarches
de retraite à prestations                          normes de prestation de       auprès du Parlement en vue
déterminées.                                       pension; les parties          d’assurer la protection des
                                                   avaient jusqu’au              pensions des travailleurs.
Nous sommes d’avis
                                                   15 septembre 2005 pour
qu’il est important que
                                                   faire part de leurs
la législation actuelle ne
                                                   commentaires.
pénalise pas les
travailleurs et les
                                                   Le Ministère étudie
retraités. Le Bloc
                                                   actuellement les
Québécois est d’ailleurs
                                                   mémoires déposés dans
très heureux que le
                                                   le cadre de cette
Québec ait entamé une
                                                   consultation afin de
réflexion sur la façon la
                                                   définir les moyens les
plus adéquate de
                                                   plus efficaces pour
financer les régimes de
                                                   améliorer la sécurité des
retraite à prestations
                                                   prestations des régimes
déterminées. Nous
                                                   de retraite, garantir la
espérons que les
                                                   viabilité des régimes à
conclusions qu’ils en
                                                   prestations déterminées
tireront permettront de
                                                   et équilibrer de manière
satisfaire les cotisants,
                                                   adéquate les intérêts des
les bénéficiaires et les
                                                   divers intervenants.
employeurs afin
d’assurer le maintient
                                                   Ces dernières années,
des régimes de retraite à
                                                   des préoccupations
prestations déterminées.
                                                   croissantes ont été
                                                   exprimées du fait que les
                                                   régimes à prestations
                                                   déterminées ont été
                                                   confrontés à un marché
                                                   défavorable, à des
                                                   déficits de capitalisation,
                                                   à des décisions
judiciaires ayant créé de
l’incertitude, à une
absence de clarté en ce
qui a trait aux droits de
pension en cas
d’insolvabilité et à des
questions concernant
l’incidence des règles de
comptabilité entourant
les régimes de retraite.
Des experts soutiennent
que ces facteurs
contribuent au passage
des régimes à prestations
déterminées aux régimes
à cotisations
déterminées qui, de
façon générale,
transfèrent une grande
partie du risque de
capitalisation du revenu
de retraite du parrain du
régime au participant.

En raison des enjeux
auxquels sont confrontés
les régimes à prestations
déterminées, le Bureau
du surintendant des
institutions financières
(BSIF) a accentué ses
efforts afin de cerner les
régimes de retraite qui
présentent des niveaux
de risque élevés et faire
en sorte que leurs
administrateurs prennent
promptement les
mesures correctives
nécessaires. Même si
environ la moitié des
régimes à prestations
déterminées réglementés
par le BSIF ont des
déficits de solvabilité de
la capitalisation, presque
tous financent
activement leurs déficits,
et le Bureau du
surintendant des
institutions financières a
décrit la situation
actuelle comme étant
stable et raisonnable.
2.       La gestion financière améliorée des soins de santé
Dans le cadre d’un récent sondage mené au nom de l’Institut canadien des actuaires, 63 % des
répondants ont dit croire que le système des soins de santé du Canada n’offre pas ce qu’il devrait.
Les actuaires sont des professionnels du milieu des affaires qui analysent les conséquences
financières du risque. Les actuaires ont recours aux mathématiques spécialisées et à la théorie
financière ainsi qu’à leurs aptitudes analytiques et à leur connaissance des affaires pour identifier
et évaluer la probabilité de futurs événements incertains. Leur travail consiste, en bonne partie, à
concevoir et évaluer des programmes et produits en matière d’assurance, de régimes de retraite,
de santé et d’autres prestations et à gérer, modéliser et mesurer le risque financier.
Comme en font foi une étude actuarielle entreprise par le gouvernement de l’Alberta et la
participation des actuaires au Régime de pensions du Canada et au programme
d’assurance-emploi, les actuaires canadiens ont les compétences particulières requises pour offrir
aux gouvernements les outils dont ils ont besoin pour prendre des décisions à l’égard d’autres
méthodes de financement des soins de santé.
Votre parti est-il d’accord avec la participation des actuaires aux efforts déployés pour aider le
gouvernement à mieux comprendre et gérer les conséquences financières à long terme de ses
décisions en matière de soins de santé? Quelles sont les mesures précises que vous prendriez
pour garantir que cela se produise?

     Bloc Québécois         Parti conservateur       Parti libéral                  Nouveau parti
                                                                                    démocratique
Le Bloc Québécois est                            Le Bureau de l’actuaire      Le Nouveau parti démocratique
d’avis que le                                    en chef a pour mandat        a effectué de nombreuses
gouvernement fédéral                             d’effectuer des              consultations à travers le pays
doit agir de façon                               évaluations actuarielles     concernant le maintien de notre
responsable dans                                 législatives du RPC, du      système public de soins de
l’élaboration de ces                             programme de la              santé et il consultera tout
programmes et des coûts                          sécurité de la vieillesse    organisme qui veut mettre un
qu’ils engendreront. Des                         (SV) et des régimes de       terme à la privatisation
exemples encore frais à                          retraite et d’assurance      progressive orchestrée par les
notre mémoire démontre                           des employés du secteur      Libéraux – incluant la tendance
que le gouvernement                              public fédéral. Ces          grandissante de permettre aux
fédéral a mal évalué et                          évaluations permettent       provinces d’établir des
analyser les coûts de                            de dégager une               partenariats publics / privés en
certains programmes.                             estimation de la situation   soins de santé – ainsi que de
Dans ce sens, la                                 financière de ces            s’assurer que les gens ont accès
participation d’actuaires                        régimes et programmes,       à des soins de santé de qualité
pour évaluer les                                 comme l’exige la loi.        lorsqu’ils en ont besoin.
conséquences                                     Depuis 2001, le BAC est
financières à long terme                         également chargé de
de certaines décisions                           procéder à l’examen
peut s’avérer un atout                           actuariel du Programme
important.                                       canadien de prêts aux
                                                 étudiants.

                                                 Le BAC prépare des
                                                 rapports exigés par la
                                                 loi, notamment des
                                                 rapports sur les
                                                 modifications proposées
                                                 au Parlement à l’égard
du RPC. L’actuaire en
chef remet ces rapports
au ministre des
Finances, au ministre du
Développement social,
au ministre des
Ressources humaines et
du Développement des
compétences et au
président du Conseil du
Trésor. Le BAC fournit
également des conseils
actuariels à ces
ministères pour les aider
à concevoir, à financer
et à administrer ces
programmes.

Les autres ministères et
organismes du
gouvernement, y
compris Santé Canada,
font l’objet de
vérifications par la
vérificatrice générale du
Canada. Le Bureau du
vérificateur général
procède à des
vérifications à l’échelle
du gouvernement du
Canada qui comprend
100 ministères et
organismes qui varient
de petits conseils à de
grandes organisations
complexes dont les
activités sont exécutées
partout au Canada et à
l’étranger et près de 40
sociétés d’État, dont la
Société Radio-Canada et
la Monnaie royale
canadienne.

Conformément à la Loi
sur la gestion des
finances publiques, la
plupart des sociétés
d’État font l’objet d’une
vérification de
rendement aux cinq ans.
En outre, leurs états
financiers sont vérifiés
tous les ans.
3.       Décision de la Cour suprême dans l’affaire Chaoulli – Examiner les options pour
         l’assurance privée
La décision de la Cour suprême dans l’affaire Chaoulli c. Québec a des répercussions importantes
pour les gouvernements au chapitre du droit de la personne d’accéder à de l’assurance privée au
sein de notre système de soins de santé.
La décision Chaoulli donne aux gouvernements l’élan pour entreprendre une analyse
approfondie, impartiale et experte des options relativement à l’offre de l’assurance privée. Nous
ne nous prononçons ni pour ni contre l’assurance privée, mais, à notre avis, les gouvernements
devraient former une vaste coalition pour mener une étude indépendante et non partisane des
solutions de rechange au titre du financement des soins de santé au Canada.
Votre parti est-il d’accord avec l’idée de cette étude? Mettrait-il tout en œuvre pour garantir que
les actuaires y participent?

     Bloc Québécois         Parti conservateur         Parti libéral                  Nouveau parti
                                                                                      démocratique
L’accès de tous aux                              La décision de la Cour          Tel que démontré dans le
soins de santé, sans                             suprême dans l’affaire          rapport Romanow, un
égard au statut social et                        Chaoulli n’influe en rien       système public de soins de
au revenu, répond à un                           sur la détermination            santé adéquatement financé
impératif de justice                             inébranlable du                 donne les meilleurs résultats
sociale élémentaire.                             gouvernement d’offrir un        autant pour la population que
                                                 système public universel        pour les finances publiques.
Comme la santé et les                            de soins de santé canadien.     Le Nouveau parti
services sociaux relèvent                        Il importe de souligner que     démocratique s’est engagé à
de la compétence                                 la décision de la Cour          maintenir un système public
exclusive du Québec et                           n’élimine pas l’interdiction    de soins de santé sans but
des provinces, ce sont                           d’assurance privée dans les     lucratif et il appuierait toute
ces gouvernements qui                            autres provinces. En fait, la   étude favorisant cet objectif.
sont en mesure de mettre                         décision prise par la Cour
sur pied des systèmes de                         suprême du Canada               Le NPD du Canada veut faire
soins de santé qui                               n’influe pas sur la             cesser toute privatisation et
répondent le mieux aux                           détermination de notre          protéger les soins de santé
besoins de leur                                  gouvernement de défendre        publics contre le
population respective                            et mettre en vigueur la Loi     démantèlement et la
selon les modalités                              canadienne sur la santé.        privatisation, ainsi que :
qu’ils déterminent.                                                               • d’assurer aux personnes
                                                 La Cour a souligné                 âgées d’être traitées avec
                                                 l’importance pour un               dignité en investissant
Le Bloc Québécois
                                                 système public d’offrir            dans des soins de santé de
considère que les
                                                 l’accès à des services de          longue durée;
problèmes vécus
aujourd’hui dans le
                                                 soins de santé de qualité        • de réduire les coûts des
                                                 dans un délai raisonnable.         soins de santé encourus
système de santé du
                                                 Voilà pourquoi il est si           par les familles, en
Québec ont été causés
                                                 important que tous les             introduisant
en grande partie par le
                                                 gouvernements aillent de           graduellement un
gouvernement libéral
                                                 l’avant avec la mise en            programme national de
fédéral qui s’est
                                                 œuvre du Plan décennal             médicaments;
désengagé massivement
en santé à partir de
                                                 pour consolider les soins        • d’améliorer
                                                 de santé dont ont convenu          continuellement la qualité
1994-95. En effet, les
                                                 tous les premiers ministres        des soins de santé par des
coupures draconiennes
                                                 en septembre 2004.                 mesures progressives
du fédéral à partir de
                                                                                    abordables au cours des
1994, alors que le                            Le gouvernement libéral         quatre prochaines années.
Québec amorçait une                           maintient son engagement
réforme de ses soins de                       à l’égard du principe que    Lors de la prochaine séance
santé, ont empêché le                         l’accès aux services de      du Parlement, nous
gouvernement du                               soins de santé doit être     prévoyons proposer une
Québec de mener à bien                        fondé sur le besoin et non   réglementation plus
les améliorations                             sur la capacité de payer.    rigoureuse dans la loi et dans
envisagées et rendu                           Tous les gouvernements       les ententes qui gouvernent
illusoire toute                               doivent prendre leurs        les transferts fédéraux aux
planification intelligente                    responsabilités au sérieux   provinces dans le cadre des
pour répondre aux                             pour garantir que le         soins de santé. Nous
besoins des Québécoises                       système public est en        effectuerons des transferts
et Québécois.                                 mesure d’offrir les soins    fédéraux réguliers et à long
                                              médicaux nécessaires en      terme pour les soins de santé,
Le Bloc Québécois juge                        temps opportun.              pourvu que les provinces et
que la correction du                                                       les territoires s’engagent à ne
déséquilibre fiscal                                                        verser aucune somme
permettra au Québec et                                                     d’argent provenant du
aux provinces de                                                           gouvernement fédéral, soit
développer davantage                                                       directement ou
les services à leur                                                        indirectement, dans le but de
population dans leurs                                                      subventionner un nouveau
champs de compétences                                                      système distinct d’assurance
exclusifs et de s’assurer                                                  privé à but lucratif couvrant
qu’en matière de santé,                                                    des services médicaux
leurs citoyennes et                                                        essentiels.
citoyens reçoivent les
soins adéquats.                                                            Nous effectuerons des
                                                                           transferts fédéraux réguliers
                                                                           et à long terme pour les soins
                                                                           de santé, pourvu que ces
                                                                           sommes ne soient pas
                                                                           utilisées dans le but de verser
                                                                           des salaires ou de payer des
                                                                           coûts encourus par les
                                                                           médecins et d’autres
                                                                           membres du personnel
                                                                           médical dans le cadre d’un
                                                                           nouveau système distinct
                                                                           d’assurance privé à but
                                                                           lucratif.

                                                                           Notre nouvelle
                                                                           réglementation rigoureuse,
                                                                           ainsi que toutes les
                                                                           dispositions de la Loi
                                                                           canadienne sur la santé,
                                                                           seront surveillées et
                                                                           appliquées.

4.       L’actuaire en chef indépendant du Canada
Il est impératif d’examiner et d’analyser de manière indépendante les promesses faites au chapitre
notamment des soins de santé, du Régime de pensions du Canada et du programme
d’assurance-emploi pour en déterminer la durabilité. Or, les actuaires qui œuvrent actuellement
dans ces domaines relèvent de ministères et ne travaillent donc pas de manière totalement
indépendante.
Afin d’améliorer la transparence du gouvernement et de raffermir la confiance du public dans la
durabilité de ces programmes, l’ICA estime que le gouvernement du Canada devrait nommer un
actuaire en chef du Canada indépendant qui relèverait directement du Parlement à l’égard de tout
programme d’assurance sociale ou de régime de retraite privé prescrit établi par une loi du
Parlement.
Votre parti appuie-t-il la nomination d’un actuaire en chef du Canada indépendant dont le
mandat serait celui énoncé ci-haut? Votre parti procéderait-il à cette nomination dans l’année
suivant la convocation du prochain parlement?

  Bloc Québécois            Parti conservateur       Parti libéral                  Nouveau parti
                                                                                    démocratique
Les gouvernements ont                            L’actuaire en chef est le
le devoir de gérer les                           seul responsable du          Le NPD n’a rien prévu à
fonds publics et de                              contenu des rapports         l’égard d’un actuaire en chef
prendre leurs décisions                          préparés par le Bureau       pour le Canada.
en toute transparence.                           de l’actuaire en chef
C’est une condition                              (BAC) et des opinions
essentielle au bon                               actuarielles qui y sont
fonctionnement de la                             exprimées.
démocratie. À cet
égard, le gouvernement                           Le BAC a un rôle
du Parti libéral du                              essentiel et indépendant
Canada a été                                     à jouer pour permettre
particulièrement                                 au gouvernement du
médiocre.                                        Canada et aux
                                                 provinces, par le biais du
Le Bloc Québécois est
                                                 Régime de pensions du
d’avis que la première
                                                 Canada (RPC), de
étape à franchir avant
                                                 comprendre les
d’examiner et
                                                 engagements et les
d’analyser la durabilité
                                                 risques inhérents
des programmes, est de
                                                 associés aux
mettre en place un
                                                 mécanismes de retraite
organisme indépendant
                                                 du secteur public et à
rattaché au Comité
                                                 d’autres programmes
permanent des
                                                 sociaux. Ces
finances qui aura pour
                                                 engagements envers les
mandat d’établir des
                                                 Canadiennes et les
prévisions financières
                                                 Canadiens sont
réalistes, révisées
                                                 fondamentaux et il est
périodiquement. Ces
                                                 impératif que les
prévisions serviront de
                                                 décisionnaires
base à un véritable
                                                 comprennent clairement
débat sur les priorités
                                                 le financement
budgétaires de la
                                                 nécessaire pour donner
population.
                                                 suite à ces engagements.
Par la suite, le Bloc
Québécois serait                                 Le mandat du BAC
favorable, à priori, à ce                        consiste à effectuer des
que d’autres mesures                             évaluations actuarielles
servant à améliorer la                           législatives du RPC, du
transparence du                                  programme de la
gouvernement soient   sécurité de la vieillesse
mises en place.       (SV) et des régimes de
                      retraite et d’assurance
                      des employés de la
                      fonction publique
                      fédérale, des Forces
                      canadiennes, de la
                      Gendarmerie royale du
                      Canada, des juges de
                      nomination fédérale et
                      des parlementaires.
                      Depuis 2001, le BAC
                      veille en outre à
                      l’examen actuariel
                      annuel du Programme
                      canadien de prêts aux
                      étudiants.

                      Le BAC a un rôle et un
                      mandat uniques au sein
                      du gouvernement et il
                      relève du Bureau du
                      surintendant des
                      institutions financières
                      (BSIF).

                      Le BSIF est le principal
                      organisme de
                      réglementation des
                      banques et autres
                      institutions financières
                      fédérales ainsi que des
                      régimes de retraite
                      privés. Le mandat
                      principal du BSIF
                      consiste à protéger les
                      souscripteurs, les
                      déposants et les
                      participants des régimes
                      de retraite contre les
                      pertes indues, à
                      contribuer à la confiance
                      du public en promouvant
                      la sûreté et la solidité du
                      système financier
                      canadien et à intervenir
                      tôt en cas de problèmes.
                      Le BSIF prodigue au
                      ministre des Finances
                      des conseils
                      indépendants sur la
                      réglementation des
                      institutions financières
                      et des institutions
                      privées.

                      Le Parti libéral du
Canada estime que le
fait que le Bureau de
l’actuaire en chef rend
compte par l’entremise
du Bureau du
surintendant des
institutions financières
permet à l’actuaire en
chef de présenter aux
parlementaires, au
gouvernement du
Canada et à toutes les
Canadiennes et tous les
Canadiens des rapports
actuariels indépendants.
Vous pouvez aussi lire
DIAPOSITIVES SUIVANTES ... Annuler