QUOI DE NEUF EN 2021 ? - Fiduciaire Eurolux Luxembourg
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FIDUCIAIRE EUROLUX
experts comptables & réviseurs d‘entreprises
QUOI DE NEUF
EN 2021 ?
Morison KSi
Independent member
AGENDA
Fiscalité des personnes morales
❖ Extension périmètre intégration fiscale
❖ Prélèvement immobilier de 20% pour certains véhicules investissant dans de l’immobilier
luxembourgeois
❖ SPF : restriction de détentions (sociétés de personnes et FCP)
❖ OPC finance verte: réduction taxe abonnement
❖ Traitement fiscal des indemnités d’urgence accordées pendant l’état de crise
Taxes et impôts indirects
❖ Modification des droits d’enregistrement et des droits de transcription pour les apports
d’immeubles en société
❖ TVA 3% pour les travaux rénovation logement affecté habitation principale
❖ TVA – régime franchise: hausse du seuil à 35.000 euros à partir 1er janvier 2021
❖ TVA - Ventes à distance : nouveau seuil européen de 10.000 euros
❖ Introduction d’un nouveau droit d’accises : taxe CO2
FIDUCIAIRE EUROLUX Morison KSi
2 Independent member
experts comptables & réviseurs d‘entreprises
AGENDA
Fiscalité personnes physiques
❖ Adaptation du taux d’amortissement accéléré pour les immeubles neufs affectés au
logement locatif
❖ Abolition du régime stock-options/warrants
❖ Exonération de primes participatives
❖ Abattement pour réductions de loyer durant la crise Covid-19
❖ Délai pour le dépôt des déclarations fiscales
❖ Recensement de la population – Enquête Statec juin 2021
FIDUCIAIRE EUROLUX Morison KSi
3 Independent member
experts comptables & réviseurs d‘entreprisesAGENDA
Actualités sociales
❖ Paramètres Sociaux 2021
❖ Indexation des salaires sociaux minimums au 1er janvier 2021
❖ Fiche de retenue d’impôt sous format électronique et obligations pour les employeurs
❖ Augmentation du crédit d’impôt pour salariés (CIS), pour pensionnés (CIP) et
indépendants (CII)
❖ Ajout des forfaits FFO et FDS sur les fiches de retenue d’impôt 2021
❖ Non-résidents – Classe d’impôts
❖ Homeoffice & COVID 19 – Impôts sur salaires et affiliation CCSS
❖ COVID 19 - Remboursement de la Mutualité des employeurs
❖ Chômage partiel 2021
Brexit
FIDUCIAIRE EUROLUX Morison KSi
4 Independent member
experts comptables & réviseurs d‘entreprisesFiscalité des personnes morales
Extension périmètre intégration fiscale
Possibilité de passer d'une intégration fiscale verticale à une intégration fiscale horizontale sans
impact fiscal pour le groupe intégré. Le changement de régime doit s’opérer au plus tard au titre de
l’année d’imposition 2022.
Depuis 2015, un groupe d’intégration fiscale peut prendre la forme soit d’une «intégration
verticale» dans le cadre de laquelle les résultats fiscaux respectifs des membres du groupe sont
consolidés au niveau d’une société mère intégrante, soit d’une «intégration horizontale » dans le
cadre de laquelle les résultats fiscaux sont regroupés dans le chef d’une société filiale intégrante et
non dans le chef d’une société mère commune, cette dernière ne faisant pas partie du groupe.
FIDUCIAIRE EUROLUX Morison KSi
5 Independent member
experts comptables & réviseurs d‘entreprisesFiscalité des personnes morales
Avant le 1er janvier 2021, les autorités fiscales exigeaient qu’il soit mis un terme à
l’intégration fiscale verticale (avec pour conséquence l’interruption du calcul de la
période de 5 ans) afin de pouvoir constituer une intégration fiscale horizontale.
French Co
LuxCo A devient une société filiale intégrante
100%
LuxCo A LuxCo B LuxCo B
100%
LuxCo 1 LuxCo 2
Intégration verticale
Intégration horizontale
FIDUCIAIRE EUROLUX Morison KSi
6 Independent member
experts comptables & réviseurs d‘entreprisesFiscalité des personnes morales
Prélèvement immobilier de 20% pour certains véhicules investissant dans de
l’immobilier luxembourgeois
Ce prélèvement immobilier frappera les revenus provenant de la location du bien immobilier, les
plus-values résultant de l’aliénation d’un bien immobilier, ainsi que, sous certaines conditions, les
plus-values résultant de l’aliénation de parts dans certains types de sociétés, pour autant que ces
revenus proviennent d’un bien immobilier sis au Grand-Duché de Luxembourg, et qu’ils soient
réalisés ou perçus, directement ou à travers une société fiscalement transparente ou un fonds
commun de placement « FCP », par un véhicule d’investissement.
Objectif : Eviter les abus fiscaux liés aux biens immobiliers situés au Grand-Duché de Luxembourg,
qui sont gérés en tant que masse d’investissement par des fonds d’investissements et sont soumis
uniquement à la taxe d’abonnement.
FIDUCIAIRE EUROLUX Morison KSi
7 Independent member
experts comptables & réviseurs d‘entreprisesFiscalité des personnes morales
Sociétés de patrimoine familial "SPF"
Les SPF ne sont pas autorisées à détenir directement de l’immobilier.
Elles pouvaient en revanche détenir indirectement des immeubles via une participation dans une
société de capitaux ou dans une société de personnes à prépondérance immobilière.
Nouvelles règles décidées dans un souci de cohérence par rapport au prélèvement immobilier:
➢ Interdiction d’investir dans des sociétés de personnes - fiscalement transparentes - ou
dans un fonds commun de placement détenant de l’immobilier.
➢ La détention indirecte d’immobilier via la détention de participation dans une société de
capitaux, fiscalement opaque, restera autorisée.
➢ La déclaration de la taxe d’abonnement due par une SPF se fera désormais
obligatoirement par voie électronique
FIDUCIAIRE EUROLUX Morison KSi
8 Independent member
experts comptables & réviseurs d‘entreprisesFiscalité des personnes morales
OPC finance verte: réduction de la taxe abonnement
Taxation réduite en matière de taxe d’abonnement pour l’investissement dans les
activités durables, pour les organismes de placement collectifs « OPC »
Traitement fiscal des indemnités d’urgence accordées pendant l’état de crise
Exemption fiscale pour les indemnités d’urgence accordées pendant l’état de crise en faveur de
certaines micro-entreprises (aide de 5.000 euros) et en faveur des travailleurs indépendants (aide
de 2.500 euros).
Délai pour le dépôt des déclarations fiscales 2020 reporté au 31 décembre 2021 (projet de loi)
FIDUCIAIRE EUROLUX Morison KSi
9 Independent member
experts comptables & réviseurs d‘entreprisesTaxes et impôts indirects
Modification des droits d’enregistrement et des droits de transcription pour les apports
d’immeubles en société
Les droits d’enregistrement dus en cas d’apport d’immeuble, situé au Luxembourg,
à une société, passent de 1.1% à 3.4% ( 4.6% en cas d’immeuble commercial situé à
Luxembourg ville du fait de l’application de la surtaxe communale).
Cette hausse s'applique uniquement en cas d’apport d’un immeuble sis au Luxembourg
à une société en contrepartie de l’émission de parts sociales - et non en cas de vente des
parts d’une société à prépondérance immobilière.
TVA 3% pour les travaux rénovation logement affecté habitation principale -
condition d’âge du bâtiment de 10 ans et non plus 20 ans
TVA – régime franchise: hausse du seuil à 35.000 euros à partir 1er janvier 2021
Le seuil du régime de franchise (en dessous duquel aucune TVA ne doit être facturée)
passe à 35.000 €.
Attention: déclaration annuelle TVA simplifiée à déposer
10Taxes et impôts indirects
TVA - Ventes à distance : nouveau seuil européen de 10.000 euros
A partir du 1er juillet 2021
Toute « vente à distance » de biens à un particulier non assujetti sera soumise à la TVA de
l'État membre d’arrivée des biens dés le dépassement du seuil de 10.000 euros de « ventes
à distance » par an.
Le vendeur a la possibilité de s'immatriculer au système OSS dans son État membre
d'établissement, afin que la TVA due dans les différents États membres puisse être
comptabilisée dans une seule déclaration OSS.
Introduction d’un nouveau droit d’accises : taxe CO2
Une nouvelle taxe CO2 (droit d’accise) est introduite sur les produits
énergétiques (essence, gasoil, fioul lourd, gaz liquéfié et gaz naturel). Cette
taxe est introduite dans le cadre des mesures visant à favoriser la transition
énergétique. Elle devra augmenter progressivement au cours des 3 prochaines
années.
11Fiscalité des personnes physiques
Adaptation du taux d’amortissement accéléré pour les immeubles neufs affectés
au logement locatif
Amortissement accéléré Abattement immobilier spécial
Taux de 6 % durant l'année
Immeuble acquis ou achevé
d'achèvement et les 6 N/A
avant le 01/01/2021
années suivantes
Abattement s’élevant à 1% du prix
Taux de 4 % durant l'année d'acquisition (hors quote-part terrain),
Immeuble acquis ou achevé
d'achèvement et les 5 plafonné à 10.000 € ( 20.000 € pour les
après le 31/12/2020
années suivantes conjoints/partenaires imposables
collectivement)
Travaux de rénovation
Taux de 6 % durant l'année
énergétique
d'achèvement et les 9 N/A
durables(dépenses
années suivantes
d'investissement)
12Fiscalité des personnes physiques
Abolition du régime stock-options/warrants
Le régime forfaitaire appliqué actuellement à certains stocks options/warrants
prévu par la circulaire L.I.R. n°104/2 du 29 novembre 2017 est aboli à la fin
de l’année 2020.
Exonération de primes participatives
Les employeurs peuvent octroyer à leurs salariés (ou une catégorie de salariés) une prime
participative, basée sur le bénéfice de l’entreprise, dans les conditions suivantes:
➢ Montant maximum de la prime participative (à répartir entre les salariés
éligibles) : 5% du résultat positif de l’exercice d’exploitation précédant celui
de l’octroi de la prime ;
➢ Prime participative limitée à 25% du montant brut du salaire annuel fixe de l’année de
l’octroi de la prime (hors avantages en nature et espèces)
Cette prime sera exemptée à hauteur de 50% dans le chef du salarié.
13Fiscalité des personnes physiques
Abattement pour réductions de loyer durant la crise Covid-19
Les propriétaires d’immeubles situés au Luxembourg et donnés en location dans
le cadre d’un bail commercial qui ont, dans le cadre de la crise COVID-19, renoncé
définitivement et au plus tard le 31 décembre 2020, à tout ou partie des loyers
dus au titre de l’année 2020 pourront bénéficier d’un abattement fiscal correspondant à
2 fois le montant du loyer auquel il a été renoncé. L’abattement est plafonné à 15.000
euros par immeuble et par contrat de bail commercial
Délai pour le dépôt des déclarations fiscales 2020 reporté au 31 décembre 2021
(projet de loi)
Recensement de la population – Enquête Statec juin 2021
14Actualités sociales
Adaptation de la
« Mutualité des Employeurs »
Classe 1 2 3 4
Taux 2020 0,46% 1,07% 1,58% 2,70%
Taux 2021 0,53% 1,05% 1,50% 2,88%
Uniquement applicable sur les rémunérations périodiques
15Actualités sociales
Assurance Accident
Classe 1 2 3 4 5
Taux 2020
0,675% 0,75% 0,825% 0,975% 1,125%
Taux 2021
Le taux est applicable selon un facteur bonus-malus établi par la Caisse compétente
(17 classes existantes en rapport avec l’activité principale de la société).
Veuillez noter que le taux de l’assurance accident reste inchangé par rapport à 2020.
16Actualités sociales
Santé au Travail
2020 2021
Taux 0,11 % 0,14%
Il s’agit de la première augmentation depuis au moins 9 années.
17Actualités sociales
Indexation des salaires sociaux minimums
2020 2021
SSMNQ 2.141,99 € 2.201,93 €
SSMQ 2.570,39 € 2.642,32 €
Indice (général) 834.76 834.76
Indice 100 256.6 263.78
Plafond CCSS (mensuel) 10.709,97 € 11.009,65 €
18Actualités sociales
Indexation des salaires sociaux minimums (suite)
Augmentation des salaires sociaux minimums (+ 2,8%) et de l’indice 100 au 01/01/2021.
Le plafond mensuel considéré par le Centre Commun de la Sécurité Sociale pour le calcul
des cotisations se trouve augmenté aussi.
Les autres paramètres, salaires et l’indice général restent inchangés.
Il ne s’agit pas d’une augmentation de tous les salaires!
19Actualités sociales
Fiche de retenue d’impôt sous format électronique
Jusqu’à présent: fiches de retenue d’impôt établies au format papier et envoyées au
contribuable, mais pas à l’employeur ou à la caisse de pension
Pendant l’année d’imposition 2021: chaque contribuable continuera à recevoir une fiche
de retenue d’impôt en version papier en début d’année
Mais: mise à disposition supplémentaire sous forme électronique à l’employeur (prévu à
partir du 1er mai 2021)
A partir de l’année d’imposition 2022: fiche de retenue d’impôt mise à disposition de
l’employeur et du salarié. La mise à disposition à l’employeur se fera uniquement sous
forme électronique.
Les fiches d’impôt (électroniques) seront générées en version pluriannuelle, donc sans
date de fin, pour les salariés bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée.
20Actualités sociales
Fiche de retenue d’impôt sous format électronique (suite)
Phase transitoire: du 1er mai 2021 au 31 décembre 2021
Phase obligatoire: débutera au 1er janvier 2022
Obligations de l'employeur:
Si aucune fiche d’impôt n’est émise, l’employeur devra opérer la retenue pour le salarié
concerné d’après les dispositions tarifaires les plus onéreuses (sauf si dispensé par l’ACD).
Chaque employeur devra au moins une fois par mois accéder aux fiches de retenue
d’impôt mises à sa disposition sous forme électronique et consulter toutes les fiches non
encore consultées, au moment de son accès.
A défaut de respecter cette disposition, l’employeur pourra y être invité explicitement
par le bureau compétent sous peine d’astreinte.
Les employeurs seront contactés par l’ACD courant 2021. Ils pourront aussi obtenir un
code d’accès pour leur prestataire.
21Actualités sociales
Augmentation du crédit d’impôt pour salariés (CIS),
pour pensionnés (CIP) et indépendants (CII)
Les crédits d'impôts passent de 600 € à 696 € annuels à compter du 1er janvier 2021.
Ceci se traduit par un crédit d’impôt standard de 58 € par mois au lieu des 50 € en 2020.
Le CIS de 58 € ne sera octroyé qu’aux personnes ayant un salaire annuel compris entre
11.266 € et 40.000 €. Dans les autres cas, le CIS augmente progressivement (de 936 € à
11.265 €) respectivement est dégressif ou plus octroyé (à partir de 40.001 €).
Ceci est lié à l’introduction de la taxe carbone.
Le crédit d’impôt salaire social minimum (CISSM) quant à lui reste inchangé
22Actualités sociales
Ajout du FFO et FDS sur les fiches de retenue d’impôt
2021
À compter de l'année 2021, deux nouveaux abattements figurent sur certaines fiches de
retenue d'impôt des salariés et/ou pensionnés:
• FFO: forfait pour frais d'obtention (540 €) et
• FDS: forfait pour dépenses spéciales (480 €)
Ces 2 abattements ont pour but de rapprocher davantage la retenue sur les rémunérations,
opérée à titre provisoire au courant de l'année, de l'impôt définitif fixé lors de l'imposition
par voie d'assiette.
Ils seront inscrits d’office sur les fiches de retenue d’impôt des contribuables qui y ont droit.
23Actualités sociales
24Actualités sociales
Non-résidents – Classe d’impôts
Changement de la classe d’impôt en passant par la déclaration d’impôt
Tous les non-résidents qui demandent un changement de classe d’impôt dans leur
déclaration d’impôt de l’année X doivent obligatoirement remettre cette déclaration à
l’administration avant le 31 mars X + 1.
Après cette date, aucun changement ne sera accepté!
25Actualités sociales
Homeoffice & COVID 19 – Impôts sur salaires
Pour rappel:
- les résidents français employés au Luxembourg bénéficient de 29 jours de télétravail
par an, sans devoir payer d’impôts sur le revenu en France
- en Belgique le nombre de jours est de 24 jours
- en Allemagne de 19 jours
Exemptions liées à la crise sanitaire: les jours de télétravail tombant dans la période ci-
dessous ne sont pas considérés pour les limites citées auparavant:
- France: période du 14 mars 2020 jusqu’au 31 mars 2021
- Belgique: période du du 11 mars 2020 au 31 mars 2021
- Allemagne: période du 11 mars 2020 au 31 décembre 2020 (Au-delà, prolongation
automatique de mois en mois jusqu’à dénonciation par l’une des autorités
compétentes)
26Actualités sociales
Homeoffice & COVID 19 – Affiliation CCSS
Le Luxembourg et l'Allemagne, la France et la Belgique ont convenu de maintenir une
disposition exceptionnelle pour ne pas prendre en compte les journées de télétravail liées à
la crise du COVID-19 au niveau de la détermination de la législation de sécurité sociale
applicable aux travailleurs frontaliers jusqu'au 30 juin 2021.
Cet accord évite un changement d'affiliation en cas de dépassement du seuil de 25% prévu
dans la législation européenne pour les travailleurs frontaliers.
Donc un travailleur frontalier qui effectue son travail à partir de son domicile continue à
être affilié au système luxembourgeois de sécurité sociale et ceci jusque fin juin 2021.
27Actualités sociales
COVID 19 - Remboursement de la Mutualité des employeurs
En raison de la continuation du paiement des salaires en cas d'incapacité de travail et vu
que cette situation a un impact financier important pour les employeurs et les
indépendants, un remboursement spécial a été mis en place.
Ainsi les remboursements opérés par la Mutualité des employeurs sont intégraux pour les
incapacités de travail liées à une mesure de mise en quarantaine ou en isolement ordonnée
par le directeur de la Santé.
Le taux de remboursement passe dans ces cas de 80 % à 100 %.
Cette mesure est appliquée rétroactivement à partir du 1er juillet 2020.
28Actualités sociales
Chômage partiel 2021
Afin de soutenir les entreprises et leurs salariés impactés par la crise du COVID-19, des
modalités particulières relatives au chômage partiel ont été retenues jusqu’au 30 juin
2021.
Elles sont pour l’instant reparties en 2 périodes distinctes, à savoir :
du 1er janvier au 31 mars 2021 et
du 1er avril 2021 au 30 juin 2021
Nous reprenons notamment les modalités pour deux secteurs (1er janvier – 31 mars)
29Actualités sociales
Chômage partiel 2021 (suite)
Les entreprises du secteur de l'horeca, du tourisme ainsi que du secteur évènementiel:
- bénéficient d'un accès accéléré au chômage partiel de source structurelle, sans
limitation du nombre de salariés concernés
- peuvent recourir à des licenciements pour motifs économiques dans la limite
maximale de 25 % de leurs salariés (par rapport à l’effectif total recensé au 30 juin
2020) jusqu'au 31 mars 2021
Les entreprises autres que les entreprises industrielles et celles qui relèvent des secteurs
vulnérables:
- peuvent également recourir au chômage partiel de source structurelle à condition de ne
pas procéder à des licenciements
- le nombre d’heures de travail perdues ne peut pas dépasser 15 % du total des heures
de travail mensuelles normales de l’entreprise
30Brexit
L'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne (UE) et
le Royaume-Uni s'applique à titre provisoire depuis le 1er janvier 2021.
Impacts à considérer:
➢ TVA : Le Royaume-Uni est considéré comme un Pays tiers
➢ Formalités douanières – Circulations de marchandises
➢ Titres de séjour/travail
➢ Droits de sécurité sociale
➢ ….
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