APPEL DE PROJETS RÉGIONS BRANCHÉES - GUIDE DU DEMANDEUR - Ministère de l'Économie

 
APPEL DE PROJETS RÉGIONS BRANCHÉES - GUIDE DU DEMANDEUR - Ministère de l'Économie
APPEL DE PROJETS
RÉGIONS BRANCHÉES
GUIDE
DU DEMANDEUR
TABLE DES MATIÈRES
À PROPOS DE CE GUIDE....................................................................................................................... 4

CONFIDENTIALITÉ ............................................................................................................................... 4

1.    À propos du programme .............................................................................................................. 5

2.    Exigences du programme ............................................................................................................. 5
a.    Clientèles admissibles ......................................................................................................................... 6
b.    Libre accès .......................................................................................................................................... 6
c.    Hexagones ciblés ................................................................................................................................ 6
d.    Projets admissibles ............................................................................................................................. 6
I.           Projets admissibles au réseau de base .......................................................................................................... 9

II.          Projets admissibles au réseau de dernier kilomètre................................................................................ 10

e.    Autres conditions d’admissibilité ...................................................................................................... 11

3.    Dépenses admissibles ................................................................................................................ 11

4.    Dépenses non admissibles ......................................................................................................... 12

5.    Aide financière et cumul des aides gouvernementales ............................................................... 12
A.    Financement de sources gouvernementales .................................................................................... 12
B.    Autre financement ............................................................................................................................ 13

6.    Évaluation des demandes .......................................................................................................... 14

7.    Calendrier .................................................................................................................................. 14

8.    Présentation de la demande ...................................................................................................... 14

                                                                                                                                                             2
9.    Autres exigences ....................................................................................................................... 14
A.    Conditions spécifiques de l’aide financière ...................................................................................... 15
B.    Exigences en matière de rapport ...................................................................................................... 15
C.    Évaluation environnementale........................................................................................................... 15
D.    Communications et promotion......................................................................................................... 15
E.    Sécurité ............................................................................................................................................. 15

10. Annexes .................................................................................................................................... 16
Annexe 1 : Instructions sur la façon de remplir le formulaire de demande ............................................. 16
Annexe 2 : Liste des pièces jointes requises ............................................................................................. 29

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À PROPOS DE CE GUIDE
Ce guide d’appel de projets vous aide à remplir une demande d’aide financière dans le cadre du premier appel de
projets du programme Québec haut débit, Régions branchées.

Avant de présenter votre demande, nous vous recommandons de vous assurer de bien comprendre les objectifs du
programme et les critères d’admissibilité. Un dossier de demande d’aide financière comprend le formulaire dûment
rempli, les documents justificatifs et le chiffrier Excel.

CONFIDENTIALITÉ
La collecte et l’utilisation de renseignements personnels et confidentiels s’effectueront conformément à la Loi sur
l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre
A- 2.1), sous réserve des exceptions qui y sont prévues.

Aux fins de validation et d’évaluation des projets soumis, le ministère de l’Économie et de l’Innovation (MEI) peut
recueillir des renseignements personnels ou confidentiels. Certains de ces renseignements pourront être
communiqués à des personnes mandatées par le MEI pour participer à la sélection des projets recevant une aide
financière. Le MEI pourra également utiliser ces renseignements dans le cadre du suivi et de l’évaluation des projets.

La communication de tout renseignement personnel ou confidentiel à un responsable du programme s’effectuera
sous réserve du consentement exprès de l’entreprise d’économie sociale ou conformément à la Loi sur l’accès aux
documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1).

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1.       À propos du programme
Le nouveau programme Québec haut débit a été annoncé dans le Budget 2019-2020. Il est doté d’une enveloppe de
400 millions de dollars sur sept ans. Il succède aux programmes Villages branchés du Québec et Communautés rurales
branchées, administrés par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation, et au programme Québec branché
du MEI.

Le programme Québec haut débit a pour but de soutenir les projets visant à offrir aux citoyens, aux organismes et
aux entreprises situés en milieu rural un service Internet à haut débit (IHD) là où il n’est pas offert, en veillant à ce
que sa qualité et son coût soient comparables à ceux du service offert en milieu urbain.

On entend par « IHD » un débit de téléchargement d’au moins 50 mégabits par seconde (Mbps), un débit de
téléversement d’au moins 10 Mbps et une capacité mensuelle de transfert qui ne doit pas être inférieure à la
moyenne canadienne de consommation évaluée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes (CRTC) dans le Rapport de surveillance des communications de l’année précédant la demande d’aide.

Plus spécifiquement, le programme poursuit les objectifs suivants :

 •    Répondre aux besoins pressants des communautés rurales à l’égard du service IHD.
 •    Favoriser l’arrivée et la rétention de citoyens et d’organismes en milieu rural.
 •    Contribuer à l’attraction et à la création de nouvelles entreprises en milieu rural.
Certaines des composantes du programme se déploieront en complémentarité avec le Fonds pour la large bande du
CRTC, annoncé dans la Politique réglementaire de télécom 2018-377, et avec le Fonds pour la large bande
d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDEC), lancé dans le Budget du Canada 2019. Une
troisième composante, financée par le gouvernement du Québec, fait l’objet du présent appel de projets.

Le premier appel de projets Régions branchées vise à soutenir la mise en place des infrastructures suivantes :

 •    « Réseau de base », afin de répondre aux besoins de connectivité d’un grand nombre d’usagers dans des
      collectivités partiellement desservies, ou ne disposant pas d’un lien de résilience;
 •    « Dernier kilomètre », afin de répondre directement aux besoins des citoyens et des entreprises qui n’ont pas
      accès à IHD.

2.       Exigences du programme
Les demandes doivent respecter un certain nombre d’exigences pour être admissibles à un financement dans le cadre
du programme. La présente section décrit ces exigences, y compris les demandeurs admissibles, le libre accès, les
projets admissibles (réseau de base et dernier kilomètre) et les coûts admissibles. Les demandes qui ne répondent
pas aux exigences du programme ne seront pas évaluées.

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A.         CLIENTÈLES ADMISSIBLES
Le programme s’adresse aux demandeurs suivants :
    •    Les municipalités, villes, municipalités régionales de comté (MRC), y compris les organismes dont les activités
         sont similaires, et les organismes à but non lucratif (OBNL) constitués en vertu de la Loi sur les cités et les villes,
         ainsi que les conseils de bande. Les demandeurs de cette catégorie devront nécessairement s’adjoindre un
         fournisseur de services Internet (FSI) ayant un minimum de trois années d’expérience pour l’élaboration et la
         réalisation du projet.
    •    Les entreprises à but lucratif légalement constituées en vertu des lois du gouvernement du Québec ou du
         Canada et ayant un établissement au Québec, y compris les coopératives dont les activités sont similaires,
         ayant au minimum trois années d’expérience en tant que FSI.
    •    Les OBNL légalement constitués en vertu des lois du gouvernement du Québec ou du Canada et ayant un
         établissement au Québec, ainsi que les organismes scolaires. Les demandeurs de cette catégorie devront soit
         (1) avoir au minimum trois années d’expérience en tant que FSI, soit (2) s’adjoindre un FSI ayant au minimum
         trois années d’expérience pour l’élaboration et la réalisation du projet.

Les sociétés d’État et leurs filiales ne sont pas admissibles au programme.

B.         LIBRE ACCÈS
Tous les projets financés dans le cadre du programme doivent permettre à des tiers d’effectuer des achats de capacité
réservée, tels que définis par le CRTC. Les projets qui excluent le libre accès ne sont pas admissibles.

C.         HEXAGONES CIBLÉS
Ce premier appel de projets Régions branchées vise des hexagones1 qui ne seront pas admissibles au financement
dans le cadre des appels de projets en cours ou à venir du CRTC ou d’ISDEC, mais dont la couverture IHD est
néanmoins inadéquate.

Le programme utilise la carte d’ISDEC pour déterminer les hexagones ciblés à des fins de réponse au présent appel
de projets.

D.         PROJETS ADMISSIBLES
Les projets doivent avoir pour objectif de mettre en place une connectivité de base, de rehausser la capacité d’un
réseau de base, d’améliorer la résilience d’un réseau de base ou encore de mettre en place des réseaux de dernier
kilomètre.

Les projets doivent porter sur des hexagones ciblés par le MEI comme étant partiellement desservis.

Au moment de présenter une demande d’aide financière, le demandeur doit garantir que son projet respecte les
exigences des lois et règlements en vigueur au Québec, notamment ceux en matière de travail, d’équité, d’emploi,
des droits de la personne, de culture, de patrimoine, d’environnement, de santé publique, de sécurité et
d’adjudication des contrats.

Les projets devront être réalisés au plus tard le 30 juin 2022.

Les types de projets admissibles ainsi que les grands critères qui s’y appliquent sont les suivants :

1   Un hexagone couvre une superficie de 25 km2.
                                                                                                                              6
1.   Nouveau réseau de base (dorsale vouée au transport)
         •   Population visée de moins de 30 000 habitants
         •   Point de présence de 1 Gbps à plus de deux kilomètres
         •   Au moins une institution publique à desservir
         •   Débit minimal de 1 Gbps (avec une capacité de rehaussement à 10 Gbps)

    2.   Réseau de base rehaussé (dorsale vouée au transport)
         •   Population visée de moins de 30 000 habitants
         •   Au moins une institution publique à mieux desservir
         •   Débit rehaussé à 10 Gbps et plus

    3.   Boucle de redondance de réseau
         •   Au moins une municipalité de moins de 30 000 habitants
         •   Collectivité n’ayant aucun lien secondaire de transport
         •   Capacité de la boucle égale ou supérieure au lien primaire

    4.   Réseau de dernier kilomètre
         •   Population située à l’intérieur d’un hexagone partiellement desservi en IHD
         •   Qualité et coûts comparables aux services offerts en milieu urbain

Aux fins d’application du programme, l’infrastructure de base englobe tout l’équipement et les matériaux nécessaires
à l’établissement d’un nouveau point de présence (PoP).

Un PoP est un lieu où une infrastructure de base se termine et connecte à une infrastructure locale branchée au
réseau de dernier kilomètre. Plus la capacité d’un PoP est élevée, plus les usagers branchés au point de présence
profiteront d’une plus grande bande passante ou de débits plus élevés.

L’infrastructure de base correspond généralement à des liaisons par fibre ou micro-ondes de très haut débit (1 Gbps
ou plus).

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Le tableau suivant donne des exemples pour vous aider à distinguer les projets de réseau de base de ceux de dernier
kilomètre.

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                                               Équipement de
       Type de demande                                                              réseau de dernier
                                               réseau de base
                                                                                        kilomètre
                                                                              L'équipement du réseau en aval du
                                                                              TLO ainsi que le TLO lui-même sont
                                                                              considérés comme l’équipement du
    Réseau de base par fibre avec                                             réseau de dernier kilomètre :
  réseau d’accès par fibre jusqu’au                                           • Terminal de ligne optique et
     foyer et réseau de dernier                                                 accessoires électroniques
              kilomètre
                                                                              • Fibre d’alimentation, connecteurs
                                                                                de fibres, diviseurs de fibres
                                                                              • Boîtiers extérieurs, au besoin,
                                       L'équipement du réseau en amont          entre les usagers et le TLO
                                       du terminal de liaison optique (TLO)   Les DSLAM (multiplexeurs) sont
                                       est considéré comme l’équipement       considérés comme des
    Réseau de base par fibre avec
                                       du réseau de base.                     raccordements au réseau de
    raccordement DSL au dernier
                                                                              dernier kilomètre dans ce genre de
             kilomètre
                                                                              déploiement.

                                                                              Les composantes branchées aux
                                                                              sections du câble coaxial du réseau
                                       • Fibre de transmission à partir du    sont considérées comme des
                                         réseau existant vers le PoP          raccordements au réseau de dernier
      Réseau de base par fibre         • Amplificateurs à fibre requis        kilomètre.
     avec connexion par câble            pour les longues distances de        Par exemple :
    coaxial au dernier kilomètre         liaison                              • Tête de réseau câblé
                                       • Accessoires électroniques pour       • Nœud de câble hybride
                                         la mise en service de la liaison     • Câble coaxial, diviseurs,
                                         par fibre, tels que les routeurs,       amplificateurs
                                         les interfaces optiques, les         • Boîtiers extérieurs au besoin
                                         équipements DWDM                     Les composantes sans fil et
                                         (multiplexage de longueurs           l’infrastructure sous-jacente sont
                                         d’onde) connexes                     considérées comme des éléments
                                       • Infrastructure physique du PoP       du réseau de dernier kilomètre :
                                         (abri, cabane, armoire, etc.) et     • Radios, antennes, câbles,
      Réseau de base par fibre           infrastructure sous-jacente             équipements de montage
         avec connexion sans             (électricité, système CVC, etc.)     • Tours, poteaux ou autres
       fil au dernier kilomètre        • Boîtiers extérieurs le long de la       structures nécessaires
                                         ligne du réseau de base par fibre    • Infrastructure sous-jacente non
                                         au besoin                               partagée avec la partie du réseau
                                                                                 (contrôleurs, routeurs,
                                                                                 alimentation, abris, etc.).
                                       L’équipement de réseau qui prend       Les composantes sans fil point à
                                       en charge les liaisons à micro-        multipoint      et    l’infrastructure
   Réseau de base à micro-ondes
                                       ondes est considéré comme le           connexe sont considérées comme
      avec connexion sans fil
                                       réseau de base.                        faisant partie du réseau de dernier
       au dernier kilomètre
                                       Par exemple :                          kilomètre. Toutes les composantes
                                       • Tours, radios micro-ondes,           partagées, telles que les tours, les

                                                                                                                       8
antennes, câbles, supports de                 armoires et le matériel électrique,
                                                  montage et équipement                         doivent être considérées comme
                                                  nécessaire pour étendre la                    des composantes du réseau de
                                                  connectivité entre le réseau                  base. Seuls les équipements et les
                                                  existant et le PoP                            matériaux servant uniquement au
                                                • Accessoires électroniques pour                réseau de dernier kilomètre doivent
                                                  la mise en service de la liaison              être inclus dans cette catégorie.
                                                  par fibre, comme les routeurs et              • Radios, antennes, câbles,
                                                  les commutateurs                                équipements de montage
                                                • Infrastructure physique du PoP                • Tours, poteaux ou autres
                                                  (abri, cabane, armoire, etc.) et                structures nécessaires, s’ils ne
                                                  infrastructure sous-jacente                     sont pas partagés par le réseau
                                                  (électricité, système CVC, etc.)                de base à micro-ondes
                                                                                                • Infrastructure sous-jacente non
                                                                                                  partagée avec la partie du réseau
                                                                                                  (contrôleur, routeurs,
                                                                                                  alimentation, etc.)

 REMARQUE : Les infrastructures sous-jacentes, telles que les armoires d’équipement, les tours et les systèmes d’alimentation qui prennent en
 charge la connectivité du réseau de base et le branchement au dernier kilomètre doivent être incluses dans la section sur le réseau de base
 de la demande.
 L'infrastructure utilisée pour brancher des organismes publics à un PoP et leur fournir une capacité réservée est considérée comme une
 dépense du réseau de base.

          I.       PROJETS ADMISSIBLES AU RÉSEAU DE BASE
Les projets de mise en place d’un réseau de base doivent être réalisés en milieu rural, c’est-à-dire dans un territoire
ayant une population de moins de 30 000 habitants. Trois types de projets de réseau de base sont acceptés dans le
cadre du présent appel :

TYPES

 •       Nouveau réseau de base (dorsale vouée au transport) : les collectivités qui ne disposent pas d’une connexion
         au réseau de base de 1 Gbps doivent figurer au formulaire « Modèle 5 : Nouveau réseau de base ».
     o         Tout nouveau PoP doit aussi être établi à l’intérieur d’un rayon de deux kilomètres d’une collectivité
               admissible et offrir un débit minimal de 1 Gbps.
     o         Les demandes portant sur des offres de service de moins de 1 Gbps ne seront prises en compte que pour
               les collectivités considérées comme éloignées. Le demandeur doit justifier le projet en expliquant pourquoi
               il n’est pas possible d’avoir des débits à 1 Gbps dans ces collectivités.
     o         Le projet doit permettre le branchement d’institutions publiques telles que des écoles, des établissements
               de santé ou des bibliothèques.

 •       Réseau de base rehaussé : les collectivités proposées pour une mise à niveau du réseau de base doivent figurer
         au formulaire « Modèle 6 : Mise à niveau du réseau de base ». Ces collectivités, qui ont au moins une connexion
         au réseau de base de 1 Gbps, seront admissibles si le demandeur peut prouver clairement qu’il existe une
         restriction concernant la capacité de transmission.
     o Le projet doit fournir au moins un débit de 10 Gbps à un PoP dans chaque collectivité.
     o Il doit fournir de meilleures capacités réservées à au moins une institution publique, une fois la mise à niveau
       effectuée.

                                                                                                                                                9
o Il doit démontrer clairement l’existence d’une capacité restreinte dans les collectivités pour lesquelles les
       mises à niveau sont proposées. Les PoP dont l’utilisation est de 95 % ou plus au moins deux heures par jour
       pendant 14 jours consécutifs sont considérés comme restreints aux fins d’application du programme. Les
       graphiques ou les données d’utilisation du réseau seront acceptés comme justification pour la mise à niveau.

 •    Boucle de redondance de réseau : les projets de résilience visent à fournir un autre chemin d’accès afin
      d’augmenter la robustesse et la performance des réseaux. Ils doivent consister à mettre en place une capacité
      de basculement suffisante pour permettre le maintien de la capacité du réseau en cas de défaillance du lien
      principal. Les collectivités proposées doivent figurer au formulaire « Modèle 7 : Résilience du réseau de base ».
     o Ces projets ne visent pas à élargir la connectivité du réseau de base ou à mettre à niveau les infrastructures
       existantes. Il sera donc important de démontrer dans ces demandes que le service déjà en place risque d’être
       interrompu si une boucle de redondance n’est pas ajoutée.

      II.    PROJETS ADMISSIBLES AU RÉSEAU DE DERNIER KILOMÈTRE
L’infrastructure d’un réseau de dernier kilomètre comprend l’ensemble de l’équipement et des matériaux nécessaires
pour brancher les foyers, les entreprises et les institutions au PoP le plus proche et le plus adapté. L’équipement situé
au-delà du point de démarcation dans les locaux du client (modems, antennes, terminaux du réseau optique, etc.)
n’est pas admissible.

Cet appel de projets vise à cibler les lacunes des réseaux de dernier kilomètre dans certaines des régions rurales et
éloignées qui ne seront pas admissibles à un financement de la part d’autres programmes gouvernementaux.

Sont ciblés par cet appel de projets :

 •    les hexagones habités;
 •    les hexagones partiellement desservis en IHD;
 •    les hexagones où une minorité de foyers a déjà accès à IHD.

Les projets admissibles doivent se concentrer sur les hexagones ciblés, mais peuvent toucher de façon incidente des
hexagones non ciblés. Cette particularité peut être observée dans le cas d’un déploiement de réseau hertzien.

Les projets de réseau de dernier kilomètre devront offrir un service à une qualité et à un coût comparables à ceux du
service offert en milieu urbain.

Si le projet est retenu, le demandeur devra soumettre des documents montrant le soutien des collectivités qui
bénéficieront de ce dernier.

Pour que la demande soit prise en compte, le demandeur doit démontrer clairement que les foyers et les entreprises
visés par le projet n’ont pas accès à la norme IHD.

Voici quelques exemples qui seront acceptés comme preuves suffisantes de l’absence de service IHD :
 •    Un rapport d’ingénierie démontrant les services Internet disponibles dans l’hexagone ciblé et décrivant les
      zones où le service ne répond pas à la norme IHD.
 •    Un rapport d’enquête auprès des collectivités dans lequel les citoyens et les entreprises propriétaires au sein
      de l’hexagone ciblé confirment l’état de connectivité IHD. Les adresses et coordonnées géographiques doivent
      être notées pour tous les participants à l’enquête et ces derniers doivent être localisés sur une carte avec un
      code de couleurs indiquant si la personne interrogée a déclaré avoir accès ou non à un service IHD.
 •    Des résultats de tests de débit Internet (p. ex. à l’aide du site www.speedtest.net), effectués par des résidents
      dans l’hexagone ciblé et réalisés à différents moments de la journée. L’adresse postale et les coordonnées
      géographiques correspondant à chaque test de débit doivent être incluses dans les résultats ainsi que la date
                                                                                                                      10
et l’heure de la mesure. Tous les endroits mesurés doivent être situés sur une carte avec un code de couleurs
         indiquant si les tests concernant l’exigence IHD sont concluants ou non. Les exigences minimales suivantes
         doivent être respectées :
     o     Un test de débit doit être effectué pour chaque tranche de 50 foyers ciblés.
     o     Les tests de débit doivent être effectués à des endroits dispersés de l’hexagone ciblé.
     o     Au moins 30 % des tests de débit doivent être effectués entre 9 h et 16 h.
     o     Au moins 30 % des tests de débit doivent être effectués entre 19 h et 23 h.

Il est recommandé que les demandeurs fassent la démonstration que le projet présenté ne chevauche pas les
infrastructures existantes.

E.         AUTRES CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ
Le demandeur doit démontrer sa capacité à assurer l’exploitation et l’entretien des installations admissibles afin
d’offrir un service IHD là où il n’est pas offert, en veillant à ce que sa qualité et son coût soient comparables à ceux
du service offert en milieu urbain.

Le demandeur doit identifier le constructeur, le propriétaire et l’exploitant du réseau, ainsi que le gestionnaire de
projet.

Tel qu’il est mentionné à la section Libre accès, le demandeur devra rendre accessibles les installations mises en place
dans le cadre du projet à d’autres fournisseurs de services Internet afin que ces derniers puissent procéder à des
achats de capacité réservée tels que définis par le CRTC.

Les travaux devront être conformes aux lois, aux règlements et aux normes en vigueur, particulièrement ceux en
matière de travail, d’équité, d’emploi, des droits de la personne, de culture, de patrimoine, d’environnement, de
santé publique, de sécurité et d’adjudication des contrats. Cela comprend aussi tous les tarifs ou services assujettis
au règlement du CRTC et aux règlements et politiques d’ISDEC en matière de licences et de tours. De plus, tous les
réseaux doivent se conformer aux exigences établies dans la Loi sur les télécommunications et dans la Loi sur la
radiocommunication.

Les demandeurs qui ont des questions au sujet des éléments de preuve à fournir sont priés de communiquer avec le
Ministère à l’adresse economienumerique@economie.gouv.qc.ca

3.         Dépenses admissibles
Sont admissibles les coûts directs et les autres coûts engagés et payés uniquement et spécifiquement par le
bénéficiaire de l’aide financière pour la réalisation des travaux.

Seuls les coûts engagés après la date d’autorisation du projet par le ministre sont admissibles.

Coûts directs
Les coûts directs correspondent, sans s’y limiter, aux suivants :
 •       Les coûts d’achat et de mise en place des infrastructures d’accès définis et déterminés selon les principes
         comptables généralement reconnus, et les taxes nettes afférentes à ces coûts.
 •       Les frais d’honoraires versés à des consultants et jugés nécessaires à la réalisation d’un projet retenu dans le
         cadre du présent programme, notamment les études et plans requis.
 •       Les frais d’honoraires versés à des consultants pour la surveillance ou la réalisation d’un projet retenu dans le
         cadre du présent programme et les taxes nettes afférentes à ces frais.
 •       Les coûts liés à l’obtention d’autorisations gouvernementales, notamment en matière d’utilisation éventuelle
         de bâtiments ou de sites culturels ou du patrimoine.

                                                                                                                       11
•    Les coûts liés aux études d’évaluation des impacts sur l’environnement et les taxes nettes afférentes à ces
      coûts.
Veuillez détailler chacune de ces dépenses admissibles dans le formulaire « Modèle 2 – Budget détaillé ».

4.      Dépenses non admissibles
Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles dans le cadre du programme :
 •    Les frais d’emprunts temporaires occasionnés pendant la période de réalisation du projet.
 •    Toute installation située à l’intérieur d’un bâtiment (résidence et édifice).
 •    Les coûts engagés avant la date d’autorisation du projet par le ministre.
 •    Les dépenses engagées après la date d’achèvement du projet.
 •    La partie de la taxe de vente du Québec et de la taxe sur les produits et services ainsi que les autres coûts
      admissibles à un remboursement, y compris à un remboursement d’impôt.
 •    Les coûts des services ou travaux normalement fournis par un demandeur ou tout mandant d’un demandeur.
 •    Les coûts d’achat ou de location de terrains, d’immeubles ou d’installations autres que les installations
      admissibles.
 •    Les frais juridiques.
 •    Les frais d’assurance.
 •    Les dépenses liées à l’élaboration et à la révision de la demande de financement présentée dans le cadre du
      programme.
 •    Les réparations générales et l’entretien continu résultant du projet et des structures connexes.
 •    Les coûts d’exploitation liés à la gestion des infrastructures construites dans le cadre du projet.
 •    Les dispositions d’urgence.
 •    Les coûts des biens ou services reçus à titre de dons ou en nature.
 •    Les coûts de transport du matériel et du personnel.
 •    Les dépenses liées à l’achat d’un bureau et de matériel de bureau, par exemple : photocopieurs, mobilier,
      téléphones, ordinateurs, imprimantes et logiciels de bureautique.
 •    La formation pour mettre en place les services d’un FSI ou la formation continue pour mettre en œuvre le
      projet.
 •    Les frais de publicité et de promotion.
 •    Les frais engagés pour les droits de licence de spectre et de radio.
 •    Les dépassements de coûts.

5.      Aide financière et cumul des aides gouvernementales
Le demandeur doit indiquer clairement toutes les sources de financement possibles pour son projet et confirmer que
le total des fonds est suffisant pour prendre en charge tous les coûts du projet admissibles et non admissibles. Les
autres sources de financement seront prises en compte au moment de l’évaluation de la demande et permettront
de déterminer le montant des coûts pris en charge dans le cadre du programme.

A. FINANCEMENT DE SOURCES GOUVERNEMENTALES
L’aide financière accordée dans le cadre du premier appel de projets Régions branchées prend la forme d’une
contribution non remboursable.

Cette aide ne peut être combinée avec une aide accordée dans le cadre d’autres programmes du MEI, y compris ceux
du Fonds du développement économique. Elle peut, par contre, être combinée avec une autre aide financière
gouvernementale, dans la mesure où les règles ci-dessous sont respectées.

                                                                                                                 12
Un taux maximal de cumul des aides financières gouvernementales s’applique aux projets, tel qu’il est indiqué dans
le tableau ci-après :

                      Aide financière (taux et règles de cumul des aides gouvernementales)

           Types de projets                         Taux d’aide                           Cumul des aides
             admissibles                             Maximal                             gouvernementales

  Projet d’infrastructure de transport
  Nouveau réseau de base
                                            70 % des dépenses admissibles
  Réseau de base rehaussé                                                         100 % des dépenses admissibles

  Boucle de redondance                      30 % des dépenses admissibles

  Projet d’infrastructure de distribution

  Dernier kilomètre                         70 % des dépenses admissibles         100 % des dépenses admissibles

Sont incluses dans le cumul des aides gouvernementales les aides directes et indirectes reçues sous la forme de
contributions non remboursables (subventions et crédits d’impôt), de contributions remboursables (prêts,
débentures convertibles, contributions remboursables par redevances), de garanties de prêt et de prises de
participation des sources suivantes :

 •    Ministères et organismes du gouvernement du Québec (identifiés dans les annexes 1 à 4 des états financiers
      consolidés du gouvernement du Québec).
 •    Ministères et organismes du gouvernement du Canada (identifiés dans les annexes A et B des instructions des
      comptes publics pour les sociétés d’État et autres entités comptables).
 •    Entités municipales incluant les municipalités, les municipalités régionales de comté, les communautés
      métropolitaines et les agglomérations, ainsi que tout organisme légalement constitué dont au moins la moitié
      des membres sont nommés par ou relèvent de l’une de ces organisations.
 •    Distributeurs d’énergie assujettis à la Loi sur l’efficacité et l’innovation énergétiques (RLRQ, chapitre E-1.3).
 •    Partenaires qui gèrent des sommes provenant de ministères ou d’organismes gouvernementaux.
 •    Organisations contrôlées majoritairement par un ministère ou un organisme gouvernemental.

Par ailleurs, dans ce calcul, une aide gouvernementale non remboursable doit être considérée à 100 % de sa valeur
tandis que tous les autres types d’aide doivent être considérés à 50 % de leur valeur.

Toute autre aide gouvernementale non déclarée lors du dépôt de la demande et obtenue par la suite pour des coûts
admissibles sera déduite de l’aide consentie par le gouvernement du Québec.

B. AUTRE FINANCEMENT
Les demandeurs sont fortement encouragés à obtenir du financement de tiers non gouvernementaux. Le niveau de
financement provenant d’autres sources, y compris les demandes financières en attente de réponse, est un élément
qui sera examiné lors de l’évaluation.

                                                                                                                    13
6.       Évaluation des demandes
Seules les demandes qui satisfont à tous les critères d’admissibilité feront l’objet d’une évaluation.

Les projets seront évalués en fonction des principaux critères d’appréciation suivants :

 •    Proportion de la population totale desservie par IHD avant et après la réalisation du projet sur le territoire
      municipal ou les réserves indiennes visés par le projet.
 •    Nombre de foyers, d’organismes et d’entreprises actuellement non desservis par IHD et qui le seront à la suite
      de la réalisation du projet.
 •    Coût de revient par foyer, organisme et entreprise desservis.
 •    Nombre de foyers, d’organismes et d’entreprises des municipalités et réserves indiennes partiellement
      desservies par IHD et qui le seront à la suite de la réalisation du projet.
 •    Proportion du financement demandé par rapport aux coûts admissibles.
 •    Pertinence des choix technologiques retenus et des ententes prévues, selon l’évolutivité et la durabilité de la
      solution technique proposée.
 •    Acceptabilité sociale du projet.
 •    Réalisme des plans de couverture de l’accès à IHD pour ce territoire.
 •    Capacité du demandeur à entreprendre rapidement le projet, à le mener à terme à l’intérieur d’une période
      raisonnable et à maintenir le service à long terme en offrant un service IHD de qualité quant à la rapidité, à la
      constance, à la disponibilité et au coût du service offert en milieu urbain.
 •    Revenus supplémentaires générés par des services, autres qu’IHD (p. ex. télédiffusion numérique, téléphonie
      IP et téléphonie cellulaire).

7.       Calendrier
Les demandeurs doivent remplir le formulaire PDF dynamique disponible en ligne et joindre les pièces nécessaires.
Les renseignements inscrits dans la demande peuvent être sauvegardés au fur et à mesure que les renseignements
sont recueillis jusqu’à ce que les demandeurs soient prêts à soumettre leur demande.

Les projets peuvent être soumis jusqu’à midi HAE le jour de la date limite de dépôt des demandes d’aide financière
dans le cadre du premier appel de projets Régions branchées.

Les demandes seront évaluées à l’automne 2019. Lorsque vous remplissez la demande, assurez-vous que la date de
début du projet est postérieure à la date de dépôt du projet, faute de quoi votre projet sera refusé.

8.       Présentation de la demande
Le demandeur qui désire présenter une ou plusieurs demandes d’aide financière dans le cadre du programme doit
remplir le formulaire prévu pour chacun des projets soumis et présenter les documents requis. Les instructions pour
remplir le formulaire et la liste détaillée des pièces à joindre sont présentées en annexe.

9.       Autres exigences
Pour être conforme, la demande reçue par le Ministère doit comprendre le formulaire de demande et les annexes
dûment remplis. Toutes les pièces justificatives requises doivent être jointes.

Les projets financés feront l’objet d’une convention d’aide financière qui précisera les obligations de chacune des
parties ainsi que les modalités de versement de l’aide financière.

                                                                                                                    14
A. CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE L’AIDE FINANCIÈRE
 •    Les travaux d’un projet retenu doivent commencer au plus tard six mois suivant la date de signature de la
      convention d’aide financière.
 •    Le demandeur s’engage, sous réserve des lois et règlements applicables, à demeurer propriétaire des
      installations admissibles pour une période d’au moins dix (10) ans suivant la date de fin du projet, soit la date
      de fin des travaux des installations subventionnées.
 •    Au cours de cette période, lesdites installations doivent être exploitées, utilisées et entretenues aux fins pour
      lesquelles elles ont fait l’objet d’une aide financière gouvernementale.
 •    Les demandeurs devront utiliser un processus d’approvisionnement équitable, concurrentiel et transparent
      pour garantir l’optimisation des ressources dans l’achat des matériaux, de l’équipement et des services ou dans
      l’embauche du personnel.
 •    Les demandeurs sont tenus de divulguer toute autre aide relative aux coûts admissibles pris en charge par le
      programme reçue avant ou pendant l’accord. La somme de la contribution pourra être réduite ou récupérée
      pour la partie dépassant la limite du cumul de l’aide du programme.

B. EXIGENCES EN MATIÈRE DE RAPPORT
Les bénéficiaires retenus seront tenus responsables de l’utilisation des fonds et devront répondre aux exigences en
matière de déclaration des dépenses et activités du projet, des résultats du projet et de la réalisation des indicateurs
de rendement identifiés dans la convention d’aide financière.

En vertu des conditions de la convention d’aide financière, tout bénéficiaire sera tenu de fournir des rapports d’étape
périodiques décrivant les progrès des activités du projet ainsi qu’un rapport de rendement final à la fin du projet
décrivant les résultats du projet.

C. ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Les projets financés par le programme seront soumis aux dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement du
gouvernement du Québec.

D. COMMUNICATIONS ET PROMOTION
Les bénéficiaires qui reçoivent du financement sont tenus de reconnaître le rôle et la contribution du gouvernement
du Québec dans toutes leurs communications publiques et celles des partenaires du programme.

Le bénéficiaire consent à ce que le Ministère fasse une annonce publique ou des activités publicitaires. S’il souhaite
annoncer cette aide, il doit en informer le Ministère selon les clauses inscrites à la convention d’aide à signer.

Le bénéficiaire consent à accorder au Ministère une visibilité adéquate en fonction de sa participation financière. Le
Ministère se réserve le privilège d’exiger des éléments de visibilité afin de faire connaître sa participation financière.

Le MEI publiera sur son site Web la liste des projets retenus qui bénéficieront d’une aide financière dans le cadre de
l’appel de projets.

E. SÉCURITÉ
L’information fournie par le demandeur pourrait être partagée avec d’autres ministères et organismes du
gouvernement du Québec et, le cas échéant, avec le gouvernement du Canada, afin d’évaluer tout risque potentiel
lié à l’intégrité globale de la sécurité du réseau. Les demandeurs devront se conformer aux exigences
gouvernementales en matière de sécurité.

                                                                                                                       15
10. Annexes

ANNEXE 1 : INSTRUCTIONS SUR LA FAÇON DE REMPLIR LE FORMULAIRE
DE DEMANDE

À RETENIR
Champs obligatoires : Les champs marqués d’un astérisque (*) sont des champs obligatoires et doivent être remplis.
D’autres champs pourraient devenir obligatoires en fonction de vos réponses.

Demandeur : Le demandeur est l’organisme ou l’entreprise qui présente une demande d’aide financière. Le
demandeur doit être le promoteur du projet.

Enregistrez votre demande au fur et à mesure : Rappelez-vous que le formulaire de demande permettra au
demandeur d’ébaucher une proposition, de l’enregistrer et d’y retourner à tout moment pour la terminer ou la
réviser, l’imprimer et la soumettre. Afin que le téléchargement des documents soit efficace, veuillez cliquer sur
« Enregistrer sous » après avoir joint chaque fichier.

Longueur maximale : La demande a une longueur maximale. Le nombre de caractères permis dans chaque section
est indiqué. Veuillez noter que les espaces et les retours obligatoires sont comptés comme des caractères et
s’ajoutent au nombre total de caractères.

Révisez votre demande avant de nous la faire parvenir : Il est fortement recommandé de faire une révision complète
de votre demande avant de nous l’expédier. Une fois que vous aurez soumis le formulaire, les modèles et les
documents à l’appui, la demande ne pourra pas être modifiée.

Gardez une copie de votre demande dans vos dossiers : Il est recommandé d’imprimer votre demande avant de la
soumettre en utilisant le bouton « Imprimer » du formulaire. Vous pouvez également enregistrer une copie de votre
proposition sur votre bureau ou sur un dispositif de stockage de données (p. ex. une clé USB) en utilisant le bouton
« Enregistrer sous » et en lui donnant un nom approprié.

Hexagones : Pour sélectionner et qualifier les hexagones à desservir, le demandeur devra s’appuyer sur les cartes
d’ISDEC en faisant référence aux hexagones qu’il entend desservir.

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POUR COMMENCER
Information importante sur l’utilisation du formulaire de demande :

 •       Lecteur PDF : le formulaire de demande d’aide financière est en format de document portable (PDF). Pour
         visionner un document PDF, le demandeur doit installer un lecteur PDF. Si le demandeur n’a pas un tel lecteur,
         il peut en télécharger un gratuitement. Toutefois, comme ce formulaire PDF est un formulaire électronique,
         certains lecteurs PDF pourraient ne pas être compatibles. La dernière version du logiciel Adobe Reader est
         compatible.
 •       Logiciel Excel : certains renseignements vous seront demandés au moment de remplir le formulaire de
         demande d’aide financière. Vous devrez inscrire ces renseignements complémentaires dans des modèles de
         fiche de saisie, en format Excel. Le chiffrier Excel (format xlsx) contient dix onglets de modèles.
 •       Vous devez extraire de vos pièces jointes le formulaire de demande d’aide financière que vous avez obtenu par
         courriel :
     o     Enregistrez le formulaire, le guide d’appel de projets ainsi que le fichier Excel contenant les dix onglets de
           modèles de saisie dans un dossier de votre ordinateur en cliquant sur « Enregistrer ».
     o     Travaillez dans le fichier PDF que vous aurez enregistré sur votre ordinateur; certains navigateurs Internet
           permettent d’ouvrir directement le fichier PDF dans le navigateur, mais certaines fonctions pourraient être
           inactives ou manquantes.
     o     Travaillez dans le fichier xlsx que vous aurez enregistré sur votre ordinateur; vous devez disposer du logiciel
           Excel pour fournir l’information requise dans le formulaire de demande d’aide financière.
 •       Enregistrez et modifiez le formulaire de demande d’aide financière ainsi que les modèles d’accompagnement :
         le demandeur peut enregistrer, modifier et remplir le formulaire de demande ainsi que les modèles
         d’accompagnement au format xlsx en mode hors ligne au moyen du logiciel Excel ainsi que d’un logiciel de
         visualisation de PDF.
 •       Connexion Internet active : le demandeur doit être connecté à Internet afin de nous expédier, par courriel, son
         formulaire de demande d’aide financière ainsi que les modèles du chiffrier d’accompagnement. Si votre dossier
         contient des fichiers lourds, il est recommandé de soumettre votre demande bien avant la clôture du processus
         de demande en raison de l’engorgement des serveurs de courriel du MEI à l’approche de la date limite de
         soumission.
 •       Le formulaire dynamique de demande d’aide financière compte six étapes. Chaque étape est expliquée en
         détail ci-dessous afin de vous aider à le remplir.

ÉTAPE 1 – DEMANDEUR ET COORDONNÉES

Point 1 : Dénomination sociale du demandeur
Inscrivez le nom légal du demandeur.

Point 2 : Nom commercial
Si le nom commercial du demandeur est différent de son nom légal, inscrivez-le dans l’espace prévu.

Point 3 : Type d’organisation
 •       Identifiez le type d’entité juridique qui décrit le mieux l’organisation qui fait la demande de financement (c.-à-d.
         compagnie constituée en entité morale ou publique, partenariat, société en commandite; coentreprise ou
         syndicat de copropriété, coopérative, établissement d’enseignement, autre organisation sans but lucratif,
         municipalité ou organisme de développement municipal, conseil de bande autochtone, autre).
 •       Si le type d’organisation choisi est « autre », le demandeur doit préciser le type d’organisation dans l’espace
         prévu. Ce champ ne peut pas rester vide, sinon un message d’erreur s’affichera.
 •       Si le type d’organisation choisi est « conseil de bande autochtone », une autre fenêtre s’affichera dans laquelle
         le demandeur doit indiquer le numéro du conseil de bande.

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Point 4 : Partenaire technologique
 •    Si le demandeur est une municipalité, une ville, une municipalité régionale de comté (MRC), un organisme dont
      les activités sont similaires, un organisme à but non lucratif (OBNL) constitué en vertu de la Loi sur les cités et
      les villes ou un conseil de bande, indiquez le nom légal du fournisseur de services Internet (FSI) ayant un
      minimum de trois années d’expérience retenu pour l’élaboration et la réalisation du projet.
 •    Si le demandeur est un OBNL constitué en vertu des lois des gouvernements du Québec et du Canada et ayant
      un établissement au Québec ou un organisme scolaire ayant moins de trois années d’expérience en tant que
      FSI, indiquez le nom légal du FSI ayant un minimum de trois années d’expérience retenu pour l’élaboration et
      la réalisation du projet.
 •    Si le demandeur n’est pas dans l’une des catégories ci-dessous, inscrivez « sans objet ».

Point 5 : Entité autochtone
Indiquez si le demandeur est une entité autochtone. Une entité autochtone peut inclure une organisation sans but
lucratif gérée par une Première Nation, des Métis ou des Inuits. L’organisation doit être enregistrée.

Point 6 : Aperçu de l’organisation
Le demandeur doit donner, en 2 000 caractères ou moins, un aperçu de l’organisation, y compris un aperçu de son
modèle d’entreprise actuel, le nombre d’années d’exploitation, l’expérience de prestation de services à large bande,
le financement provincial antérieur d’un projet de large bande (le cas échéant), la mission, le mandat, la vision, la
taille de l’exploitation (p. ex. le chiffre d’affaires annuel, l’actif, le nombre d’employés), le nombre de membres (le
cas échéant), la couverture actuelle et le nombre d’abonnés.

Point 7 : Constitution ou enregistrement
Le demandeur doit fournir la date de constitution ou d’enregistrement selon le format AAAA-MM-JJ, ainsi que le
numéro d’entreprise du Québec (NEQ) à 10 chiffres émis par le Registraire des entreprises.

Point 8 : Adresse du demandeur
L’adresse du demandeur, comprenant entre autres le numéro de l’étage, du bureau ou du local, le numéro et la rue,
doit être complète. Inscrivez la ville et sélectionnez la province dans le menu déroulant, puis inscrivez le code postal.
Vous devez inscrire le numéro de téléphone à 10 chiffres sans tirets, parenthèses ou espaces. Un espace a également
été prévu pour inscrire le numéro de poste téléphonique, le cas échéant. Le courriel est requis, de même que
l’adresse du site Web, s’il y a lieu.

Point 9 : Adresse postale du demandeur
Le demandeur doit indiquer si l’adresse postale est la même que l’adresse du demandeur. Sinon, le demandeur doit
inscrire l’adresse postale complète.

Point 10 : Personne-ressource autorisée
Le demandeur doit identifier le responsable autorisé de l’organisation, soit la personne qui a plein pouvoir pour
représenter l’organisation dans des accords de financement. Toute demande soumise au nom de multiples
organisations doit comporter les coordonnées du demandeur principal. Donnez le nom, le titre, le numéro de
téléphone d’affaires et le courriel de cette personne et assurez-vous qu’elle est une signataire autorisée par le
demandeur.

Point 11 : Seconde personne-ressource autorisée
Inscrivez le prénom, le nom, le titre, le numéro de téléphone d’affaires et le courriel d’un remplaçant lorsque le
demandeur principal n’est pas disponible. S’il n’y a pas de remplaçant, laissez cette section vierge.

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