RAPPORT D'ENQUETE PUBLIQUE - DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Ville d’ANSE-BERTRAND
***********
RAPPORT D’ENQUETE PUBLIQUE
Objet de l’enquête : Demande d’autorisation d’exploiter une carrière de tufs
calcaires au lieu-dit ‘’Guéry’’ à Anse-Bertrand, présentée
par la S.T.E.C. (SOCIETE DE TRAVAUX D’EXPLOITATION DE
CARRIERES)
Commissaire Enquêteur TRIBUNAL ADMINITRATIF DE LA
Richard YACOU GUADELOUPE
Dossier N° : E16000020/97Dossier N° E16000020/97
Sommaire
1- Généralités
1-1 : Le contexte……………………………………………………………….…………….3
1-2 : Inscription du projet …………………………………….…………………………3
1-3 : Objet de l’enquête publique ………………………………….……………….4
1-4 : Cadre juridique régissant l’activité des carrières …….………………4
1-5 : Nature et caractéristiques du projet .………………………………….….6
1-6 : Composition du dossier soumis à l’enquête publique..…………….8
1-6.1 Le dossier technique …………………………………………………………8
1-6.2 La partie administrative …………………………………….……………13
2- Organisation de l’enquête publique
2-1 : Désignation du Commissaire Enquêteur…………………………………14
2-2 : Modalités de l’enquête :……………………………………..…………………14
2-3 : Information effective du public………………………………….…………..15
3- Déroulement de l’enquête …………………………………………..….…………15
4- Analyse des observations du public …………………………...…………….17
5- Réponses formulées par le Maître d’ouvrage aux questions
complémentaires du Commissaire Enquêteur……………….…………17
6- Constat final………………………………………………………..…………………………20
7- Conclusions motivées et avis du Commissaire Enquêteur.…....22
8- Annexes………………………………………………………………………….………………30
ENQUETE PUBLIQUE : Demande d’autorisation d’exploiter une carrière de tufs calcaires au lieu-dit Guéry commune d’Anse-Bertrand,
présentée par la S.T.E.C. (Société de Travaux d’Exploitation de Carrières) Arrêté préfectoral N° 2016-043/SG/DICTAJ/BRA du 25 mai 2016.
Page 2Dossier N° E16000020/97
1- Généralités
1-1: Le Contexte :
La Société de Travaux d’Exploitation de Carrières (S.T.E.C), suite à l’arrêté préfectoral
n°228-1360 AD/1/4 en date du 14/08/2008, est autorisée à exploiter une carrière de
tufs calcaires située au lieu-dit « Guéry, » sur le territoire de la commune d’Anse-
Bertrand en Guadeloupe. Cette autorisation porte sur une durée de 10 ans soit
jusqu’en 2018.
L’entreprise indique qu’au cours de l’exploitation de cette carrière, il a été constaté une
qualité moyenne du gisement du fait de la présence de veines argileuses affectant le
rendement de ce matériau.
De manière à maintenir son potentiel d’extraction et satisfaire les besoins croissants de
sa clientèle, la société STEC par ses investigations a identifié dans une zone adjacente
au périmètre autorisé un gisement de « Tuf blanc » homogène de meilleure qualité
permettant un compactage dans des conditions plus favorables pour la confection de
remblais, de couches de base ou de fondations de chaussées avec ou sans stabilisation
de ciment.
Le présent dossier porte donc sur une demande d’autorisation d’exploiter la carrière et
sur l’extension du périmètre déjà autorisé, afin d’y adjoindre de nouvelles parcelles
pour pérenniser l’activité extractive proprement dite. La demande porte également sur
la réactualisation de la durée d’exploitation pour une période de 20 ans.
1-2 : Inscription du Projet :
Au vu du caractère complet du dossier déposé en préfecture le 11 janvier 2016, il en est
ressorti de l’instruction de cette demande, compte tenu des dispositions du code
l’environnement dans sa partie législative ( livre V, Titre 1er ) ; que l’installation projetée
s’inscrit à la nomenclature N°2510-1 sous le régime de l’autorisation libellée dans la
rubrique exploitation de carrières sans grandeur spécifique et avec une obligation
d’affichage dans un rayon de 3 km pour l’enquête publique. La recevabilité de cette
demande a donc été établie par le rapport de l’Inspection des installations classées en
date du 24 mars 2016.
Il en résulte que la demande d’autorisation sollicitée par la STEC entre dans le champ
d’application des enquêtes publiques pour les Installations Classées pour la Protection
de l’Environnement (ICPE).
Par décision en date du 29 avril 2016, le Président du Tribunal Administratif de la
Guadeloupe a désigné un Commissaire Enquêteur chargé de conduire l’enquête
publique concernant cette demande d’autorisation.
Au terme de cette enquête publique le Préfet de la Guadeloupe statuera par arrêté
après avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST).
ENQUETE PUBLIQUE : Demande d’autorisation d’exploiter une carrière de tufs calcaires au lieu-dit Guéry commune d’Anse-Bertrand,
présentée par la S.T.E.C. (Société de Travaux d’Exploitation de Carrières) Arrêté préfectoral N° 2016-043/SG/DICTAJ/BRA du 25 mai 2016.
Page 3Dossier N° E16000020/97
1-3: Objet de l’enquête publique :
La présente enquête publique, entrant dans le champ du décret n°2011-2018 du 29
décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations
susceptibles d’affecter l’environnement ; vise à donner au public la possibilité de
prendre connaissance du contenu du projet déposé et de formuler des observations
quant aux orientations prises par le demandeur pour conformer son projet aux
préoccupations environnementales définies par la réglementation.
La présence du Commissaire Enquêteur est de nature à faciliter cette compréhension.
Présentation du demandeur
Société de Travaux d’Exploitation de Carrières
Raison sociale
97170 Petit-Bourg
Forme juridique SARL
Capital : 7 700€
RCS : Pointe-à-Pitre TMC 453 218 026
Code APE 4312 A
N° Siret 453 218 026 0012
Secteur d’activité : extraction de craie et d’ardoise,
Code NAF 08112 de pierres ornementales et de construction, de
calcaire industriel, de gypse.
Nom et fonction du signataire du M.PIRBAKAS José
dossier Gérant
M. PASSAVE Jacky
Personne chargée du suivi du site
Responsable des unités de production
Adresse du site Guéry ANSE-BERTRAND
Personne responsable du Projet M. Bastien SCHNELL ( ANTEA Group)
1-4 : Cadre juridique régissant l’activité des carrières :
L’activité des carrières est régie en application des dispositions du code de
l’environnement relatives aux Installations Classées pour la Protection de
l’Environnement à partir d’un cadre législatif et réglementaire. Le dossier du
pétitionnaire rappelle donc les références prises en application.
Arrêté du 02 mai 2013 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et
critères mentionnés aux articles R 512-33, R 512-46-53 et R 512-54 du code de
l’environnement
Arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du
montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et
des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la
pollution des sols et des eaux souterraines
Arrêté du 05 mai 2010 modifiant l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux
exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de
carrière pour la prise en compte des dispositions de la directive européenne
concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive.
ENQUETE PUBLIQUE : Demande d’autorisation d’exploiter une carrière de tufs calcaires au lieu-dit Guéry commune d’Anse-Bertrand,
présentée par la S.T.E.C. (Société de Travaux d’Exploitation de Carrières) Arrêté préfectoral N° 2016-043/SG/DICTAJ/BRA du 25 mai 2016.
Page 4Dossier N° E16000020/97
Arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives.
Arrêté du 26 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux
exploitations de carrières soumises à la déclaration sous la rubrique n°2510 de la
nomenclature des installations classées.
Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la
probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des
conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations
classées soumise à autorisation.
Décret n° 2005-1170 du 13 septembre 2005 modifiant le décret n°77-1133 du 21
septembre 1977 pris pour l’application de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux
installations classées pour la protection de l’environnement
Circulaire du 19 février 2004 relative à l’évolution législative récente influant sur
l’instruction des demandes d’autorisation d’exploitation de carrières et l’élaboration
des schémas départementaux des carrières.
Arrêté du 09 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations
classées.
Circulaire du 10 décembre 2003 relative à l’application de la rubrique 2510 de la
nomenclature des installations classées.
Décret n° 2002-680 du 30 avril 2002 modifiant la nomenclature des Installations
Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
Arrêté du 31 décembre 2001 relatif à la création d’une structure fonctionnelle ou au
recours à un organise extérieur agrée pour le développement de la prévention en
matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières (RG-1-A, art.16/ Carrières)
Décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à l’exercice de la police des carrières en
application de l’article 107 du code minier.
Arrêté du 11 mai 1998 relatif à l’agrément d’organismes pour l’analyse du montant de
la garantie financière de remise en état des carrières.
Arrêté du 23 février 1998 fixant les conditions de demande d’agrément d’organisme
pour l’analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des
carrières.
Arrêté du 10 février 1998 relatif à la détermination du montant de garanties
financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations
classées.
Arrêté du 23 février 1977 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement
par les ICPE.
Circulaire n° 96-52 du 02 juillet 1996 portant sur l’application de l’arrêté du
22/09/1994, relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier
traitement des matériaux de carrières.
Arrêté du 1er février 1996 fixant le modèle d’attestation de la constitution de garanties
financières prévues à l’article 23-3 du décret n°77-1133 du 21/09/1997.
ENQUETE PUBLIQUE : Demande d’autorisation d’exploiter une carrière de tufs calcaires au lieu-dit Guéry commune d’Anse-Bertrand,
présentée par la S.T.E.C. (Société de Travaux d’Exploitation de Carrières) Arrêté préfectoral N° 2016-043/SG/DICTAJ/BRA du 25 mai 2016.
Page 5Dossier N° E16000020/97
Arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement des matériaux de carrières.
Circulaire du 23 juin 1994 relative à la rubrique n°2510 de la nomenclature des
installations classées (carrières).
Circulaire n° 93-73 du 27 septembre 1993 prise pour l’application du décret n°93-245
du 25 février 1993 relatif aux études d’impact et au champ d’application des enquêtes
publiques ; modifiant le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 et l’annexe au décret n°
85-453 du 23 avril 1985 circulaire SEI du 29/01/1993 relative à la loi n°93-3 du 04-01-
1993 sur les carrières.
1-5 : Nature et caractéristiques du Projet :
La STEC est autorisée depuis 2008 à opérer une extraction de tufs calcaires sur des
parcelles référencées en zone NC au Plan d’Occupation des Sols de la commune
d’Anse-Bertrand, sur une superficie d’autorisation de 50 083 m² permettant une
activité d’extraction sur 41 700 m². La situation géographique du site est repérée par
les coordonnées IGN : X=66 14 24 et Y= 18 18 228.
Aujourd’hui, le pétitionnaire demande une autorisation d’extension du périmètre
initial afin de pouvoir extraire dans la zone faisant l’objet du présent projet, un
matériau de meilleure qualité plus homogène avec des compétences mécaniques
avérées.
Le nouveau périmètre d’autorisation s’étendra donc sur 87 491 m² et la surface
d’exploitation sur 58 100 m². L’ensemble aurait ainsi un potentiel de production
basée sur l’hypothèse d’un volume moyen de 290 500 m3 de matériau extrait par
période quinquennale représentant 105 742 tonnes/an (commercialisables +
stériles). Un phasage d’exploitation du site est établi par périodes de 5 ans.
A cette demande d’autorisation d’extension de périmètre s’ajoute également une
réactualisation de la période d’exploitation pour une nouvelle période de 20 ans
correspondant à quatre phases de cinq ans.
La demande d’autorisation suscitée ne vise pas à la création d’une nouvelle activité
ou d’un nouveau mode de production mais à la poursuite d’une activé déjà identifiée
et dûment autorisée depuis des années. L’extraction sera réalisée à ciel ouvert par
des engins mécaniques par ripage à la pelle et ne nécessitera pas l’utilisation
d’explosifs. Le mode opératoire sera toujours exécuté par gradins horizontaux
descendants. Les gradins successifs seront d’une hauteur maximale de 10 mètres
avec création d’une banquette finale de 3 mètres. La pente des fronts de taille sera
sensiblement verticale (4%). La côte finale du carreau hors remblai étant de 18NGG.
ENQUETE PUBLIQUE : Demande d’autorisation d’exploiter une carrière de tufs calcaires au lieu-dit Guéry commune d’Anse-Bertrand,
présentée par la S.T.E.C. (Société de Travaux d’Exploitation de Carrières) Arrêté préfectoral N° 2016-043/SG/DICTAJ/BRA du 25 mai 2016.
Page 6Dossier N° E16000020/97
Un bassin de décantation sera implanté dans le périmètre d’autorisation afin de
respecter les prescriptions de qualité de rejets des eaux dans le milieu naturel. Le
rejet du bassin de décantation sera effectué par gravité dans la ravine dite Saragotte
contigüe au site.
Il n’est pas envisagé d’infrastructures de traitement de matériaux sur le site
d’extraction.
Le projet de remise en état du site, quoique lointaine, prévoit un usage agricole
après remblaiement de la zone d’extraction conformément aux recommandations du
Schéma d’Aménagement Régional (SAR). Néanmoins, il est indiqué que si l’usage
agricole n’était pas retenu à terme, la végétalisation des surfaces affectées devra être
réalisée. Compte tenu du phasage de l’exploitation, la remise en état ne pourra être
complétée qu’une fois l’exploitation de la carrière achevée, à la fin de la phase 4.
L’évaluation du montant de la mise en place des garanties financières pour la remise
en état de la carrière est effectuée en conformité avec la réglementation en vigueur.
Les unités paysagères des plateaux de l’Anse-Bertrand se définissent à l’origine grâce
au relief globalement plan. La carrière de la STEC se situe donc au cœur d’un plateau
agricole et se voit entourée de parcelles cultivées. Quelques habitations et de petits
bosquets épars cassent cette continuité paysagère. Du fait de la situation actuelle de
la zone d’extension, zone en partie déjà défrichée et de la faible sensibilité
écologique du site ; l’exploitation envisagée ne devrait pas apporter d’impacts
supplémentaires significatifs dans la zone.
L’état initial des lieux met en évidence une zone dégradée, limitrophe du site
d’extraction en cours d’activité, qui accueille une végétation pionnière. Elle est
essentiellement composée d’essences rudérales. La strate est à dominante herbacée
et un peu arbustive. Aucune des espèces ne seraient protégées, leur enjeu
patrimonial pourrait être alors considéré comme étant faible. Le site jouxte un milieu
patrimonial, forêt sèche semi décidue, qu’il convient de préserver. La ravine
Saragotte longe le site sur son flanc ouest.
La faune du site est commune et présente de nombreuses espèces à caractère
envahissant, ayant un enjeu local de conservation défini comme faible à dire
d’experts.
D’une manière générale, l’habitat dans le secteur est peu développé, il se concentre
notamment le long des routes secondaires et le long de la RN8 traversant Guéry et le
Haut de la Montagne.
Les caractéristiques topographiques et physiques du site, et de son environnement
limiteront les nuisances acoustiques de la carrière.
ENQUETE PUBLIQUE : Demande d’autorisation d’exploiter une carrière de tufs calcaires au lieu-dit Guéry commune d’Anse-Bertrand,
présentée par la S.T.E.C. (Société de Travaux d’Exploitation de Carrières) Arrêté préfectoral N° 2016-043/SG/DICTAJ/BRA du 25 mai 2016.
Page 7Dossier N° E16000020/97
Aucune plante protégée n’est signalée dans le secteur. Une végétation clairsemée ne
présente pas d’intérêt floristique. Aucune zone humide n’est recensée dans l’emprise
du projet.
Du patrimoine archéologique, le projet d’extension de la carrière n’aura pas d’impact
sur le patrimoine recensé aux environs du site d’extraction.
Commentaires du Commissaire Enquêteur :
- Il semble logique que la STEC demande une extension de son site d’extraction et une
autorisation de prolongation de la durée d’exploitation sur un site déjà en activité
depuis de nombreuses années et ne nécessitant aucune infrastructure supplémentaire.
- Il est à noter également que ce projet s’inscrit dans les orientations du Schéma
Départemental des Carrières qui recommande de limiter le mitage du paysage
notamment dans la zone Nord Grande-Terre.
- Les responsables de la société STEC sont tout à fait conscients des problèmes que
peuvent engendrer cette exploitation, tant sur le milieu naturel qu’humain et
environnemental. Des contrôles sont en effet déjà effectués sur le site existant de
façons régulières et rigoureuses par un Organisme national spécialisé dans la
Prévention et Sécurité dans les Industries Extractives tel que ‘’PREVENCEM’’.
- Je crois que la Société STEC, de par ses capacités techniques et financières ainsi que son
expérience interne, est à même de mener à bien l’exploitation de cette carrière et d’en
assurer la maîtrise opérationnelle ainsi que réglementaire.
- Au cours de la présente enquête, le public est donc appelé à produire ses observations
au regard du projet d’extension de la carrière STEC et de la demande d’autorisation
d’exploitation pour une nouvelle période de 20 ans, tels que ces éléments figurent au
dossier.
1-6 : Composition du dossier soumis à l’enquête publique:
Le dossier de demande d’autorisation présenté par le pétitionnaire a été disponible
à l’accueil de la Mairie des communes d’Anse-Bertrand et de Port-Louis pendant
toute la durée de l’enquête publique aux heures habituelles d’ouverture des bureaux
au public. Le dossier établi se composait d’une part du dossier technique et d’autre
part de la partie administrative.
1-6-1 : Le dossier technique
Constitué par le Bureau d’Etudes ’’ANTEA Group’’, le dossier technique de la
demande soumise à l’enquête publique conformément aux disposions du code de
l’environnement (articles R 512-3 à R 512-9), est présenté dans un seul parapheur
comportant six parties énumérées comme suit :
ENQUETE PUBLIQUE : Demande d’autorisation d’exploiter une carrière de tufs calcaires au lieu-dit Guéry commune d’Anse-Bertrand,
présentée par la S.T.E.C. (Société de Travaux d’Exploitation de Carrières) Arrêté préfectoral N° 2016-043/SG/DICTAJ/BRA du 25 mai 2016.
Page 8Dossier N° E16000020/97
Résumé non technique
Lettre de demande, Présentation, Dossier graphique
Etude d’impact
Evaluation du risque sanitaire (ERS)
Etude des dangers
Notice hygiène et sécurité
Un sommaire détaillé est présenté au début de chacune des parties développées du
dossier avec toutefois une recommandation : « Ces différentes parties sont
interdépendantes les unes des autres et ne peuvent être étudiées séparément ».
Partie I : Résumé non technique présenté sous 38 pages, permet au lecteur non
spécialiste d’avoir une vision du dossier par une présentation sommaire du
projet, un résumé non technique de l’étude d’impact et un résumé non technique
de l’étude sur les dangers. Plusieurs plans, schémas explicatifs et tableaux en
facilitent la compréhension.
Partie II : Lettre de demande ; Présentation ; Dossier graphique. Dans ce
document de 70 pages on retrouve :
o La demande proprement dite qui précise l’identité du demandeur,
o Les activités de l’entreprise avec ses capacités humaines, techniques et
financières,
o La nature des activités du site en exploitation et la description du Projet
d’extension de la carrière,
o Le rappel de la réglementation régissant les ICPE
o Les utilités se rapportant à la gestion du site,
o La remise en état et réaménagement du site et les garanties financières.
o Les plans graphiques réglementaires complètent ces informations avec
une carte au 1/25 000 sur laquelle est indiqué l’emplacement du site, ainsi
que le rayon d’affichage. Un plan à l’échelle 1/2 500ème des abords du site
jusqu’à une distance égale au dixième du rayon d’affichage. Sur ce plan
sont indiqués tous les bâtiments avec leur affectation, les voies publiques,
les points d’eau, canaux et cours d’eau. Un plan d’ensemble à l’échelle
1/500ème indiquant les dispositions projetées de l’installation ainsi que,
jusqu’ à 35 mètres de celle-ci, l’affectation des constructions et terrains
avoisinants.
o La copie intégrale de l’arrêté préfectoral n°2008-1360-AD1/4 en date du
14 octobre 2008, portant autorisation d’exploiter une carrière de tufs
calcaires par la Société des Travaux d’Exploitation de Carrières (STEC) au
lieu-dit « Guéry » commune d’Anse-Bertrand.
o Une demande de dérogation du pétitionnaire au vu de l’article R512-6 du
code de l’environnement pour présenter le plan des abords à l’échelle
1/15000ème et le plan d’ensemble à l’échelle 1/500ème.
ENQUETE PUBLIQUE : Demande d’autorisation d’exploiter une carrière de tufs calcaires au lieu-dit Guéry commune d’Anse-Bertrand,
présentée par la S.T.E.C. (Société de Travaux d’Exploitation de Carrières) Arrêté préfectoral N° 2016-043/SG/DICTAJ/BRA du 25 mai 2016.
Page 9Dossier N° E16000020/97
Partie III : Intitulée études d’impact sur 150 pages, comprenant:
Un résumé non technique de l’étude d’impact associé au résumé non
technique d’étude des dangers et fait l’objet d’un rapport distinct constituant
la première partie du présent dossier de demande d’autorisation d’exploiter.
L’analyse des effets négatifs et positifs, directs et indirects, temporaires et
permanents, à court et à long terme sur l’environnement; et résumé par un
tableau de synthèse des éléments de vulnérabilité.
Facteurs Eléments de vulnérabilité retenus Type de vulnérabilité
Habitat peu important dans un périmètre Vulnérabilité faible liée aux
Environnement proche. impacts sonores/ poussières
immédiat Absence d’habitation sur la parcelle du pour les habitations autour de la
projet. parcelle du projet
Sol Aléa mouvement de terrain faible à nul sur Pas de vulnérabilité avérée
l’ensemble du site.
Sous-sol Pas d’élément particulier Pas de vulnérabilité avérée
Eaux Eaux de ruissellement dirigées vers des Vulnérabilité liée aux risques de
superficielles ouvrages de décantation avant rejet vers le pollution des eaux superficielles
milieu naturel par les MES
Eaux Nappe libre en profondeur, vulnérable et en Pas de vulnérabilité avérée
souterraines équilibre avec l’eau de mer
Aucun stockage de produits polluants sur site
Air Public présent sur : Vulnérabilité liée aux impacts de
-La RN8 à 1,5 Km poussières
-Les zones d’habitation (au Sud et à l’Est).
Il n’y a pas de zone densément peuplée sous
le vent de la carrière
Milieu terrestre Aucune espèce protégée n’a été recensée sur Pas de vulnérabilité avérée
(Faune/Flore) le site
Milieu aquatique Destination finale des eaux pluviales : dans la Pas de vulnérabilité avérée
ravine longeant à l’Ouest de l’exploitation,
après passage dans les bassins de
décantation.
Pas de faune / flore aquatique liée au
caractère temporaire de la ravine
Sites protégés Pas de site naturel protégé à proximité Pas de vulnérabilité avérée
Occupation des Pas d’éléments particuliers Pas de vulnérabilité avérée
sols
Servitude Le site n’est concerné par aucune servitude Pas de vulnérabilité avérée
Réseaux
Transport Trafic sur le chemin Duchaine et la RN8 Vulnérabilité liée aux véhicules
Trafic/Accès débouchant directement sur la
RN8 et aux habitations le long
du Chemin de Duchaine
Bruit Habitations présentes autour du site Vulnérabilité liée aux
Vibration L’exploitation n’utilisera pas d’explosif émergences sonores
Sites Pas d’élément particulier Pas de vulnérabilité avérée
remarquables
ENQUETE PUBLIQUE : Demande d’autorisation d’exploiter une carrière de tufs calcaires au lieu-dit Guéry commune d’Anse-Bertrand,
présentée par la S.T.E.C. (Société de Travaux d’Exploitation de Carrières) Arrêté préfectoral N° 2016-043/SG/DICTAJ/BRA du 25 mai 2016.
Page 10Dossier N° E16000020/97
Facteurs Eléments de vulnérabilité retenus Type de vulnérabilité
Patrimoine Un site archéologique se situe sur la parcelle Pas de vulnérabilité du fait de la
archéologique AV54 mais en dehors du périmètre localisation du périmètre
d’autorisation d’autorisation vis-à-vis du
monument
Paysage Site bordé de zones boisées et champ de Vulnérabilité faible
canne
L’analyse de l’état initial du site et de son environnement :
Règlements applicables à la zone :
-Le Plan d’Occupation des Sols : Les parcelles qui portent ce projet sont
inscrites en zone « NC Agricole » au POS de la commune d’Anse-Bertrand
approuvé en 2008 et révisé en 2002.L’activité carrière est conforme au
règlement du POS de cette commune.
-Le Schéma d’Aménagement Régional (SAR) : Le site concerné par le projet
est situé dans une zone référencée au SAR, approuvé le 22/11/2011, comme
espace agricole. Cependant l’extraction de matériaux peut être autorisée sous
réserve d’une remise en état du site conforme à un usage agricole ultérieur.
-Le Schéma Départemental des Carrières : Ce Schéma approuvé le 17/1/2013,
établi le liste des protections environnementales pouvant interdire ou limiter
les possibilités d’ouverture de carrières. Ces protections sont regroupées dans
deux classes qui ont été cartographiées :
-Classe 1 : espace à forte sensibilité bénéficiant d’une protection juridique
-Classe 2 : espace à sensibilité moyenne
La carrière de la STEC ne se situe dans aucune de ces zones de protection.
-Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) : Au
nombre des 8 grandes orientations constituant la base du SDAGE (2010-2027),
la réduction des rejets et l’amélioration de l’assainissement font partie des
options d’aménagement prises dans le projet d’extension de la carrière.
Notons que le nouveau SDAGE 2016-2021 adopté le 22/10/2015 se fixe
également ces objectifs.
-Le Plan Prévisionnel des Risques Naturels (PPRN) : Le PPRN de la commune
d’Anse-Bertrand approuvé par arrêté préfectoral n°245AD/1/4 en mai 2010,
n’interdit pas cette activité sur le site envisagé.
-Le Périmètre de Protection de captage AEP : Aucun point de prélèvement
d’eau potable n’est situé à proximité de la zone. Le site n’est donc pas inscrit
dans le périmètre de protection de captage AEP.
-Servitudes aéronautiques liées à l’aéroport du Raizet : Il n’y a aucune
servitude de passage concernant une ou plusieurs parcelles du projet.
ENQUETE PUBLIQUE : Demande d’autorisation d’exploiter une carrière de tufs calcaires au lieu-dit Guéry commune d’Anse-Bertrand,
présentée par la S.T.E.C. (Société de Travaux d’Exploitation de Carrières) Arrêté préfectoral N° 2016-043/SG/DICTAJ/BRA du 25 mai 2016.
Page 11Dossier N° E16000020/97
Règlementation relative aux espaces naturels :
Le Parc National de la Guadeloupe (PNG) : Le site de la carrière n’est
plus situé dans la zone de cœur de Parc suite à l’arrêté préfectoral du
3/03/2015 délimitant le nouveau périmètre du PNG. Dorénavant la
commune d’Anse-Bertrand est adhérente à la Charte de territoire du
Parc National.
Les 50 pas géométriques : Le site de la carrière de la STEC n’entre pas
dans le zonage des 50 pas géométriques.
Zone Naturelle d’Intérêts Ecologiques Faunistique et Floristique
(ZNIEFF) : L’ensemble du site de la carrière STEC n’est pas concerné
par des zones de type 1 ou de type 2.
Arrêté de Biotope (APB) : Le site de la carrière STEC n’est pas
concerné par un arrêté de Biotope.
Les mesures envisagées par le demandeur pour supprimer, limiter et si
possible compenser les inconvénients engendrés par l’extension envisagée
ainsi que l’estimation des dépenses correspondantes.
Les raisons du choix du site : pérenniser la production annuelle de la STEC.
Les conditions de remise en état du site après l’exploitation : Réhabilitation,
végétalisation et garanties financières et phasage.
Partie IV-Evaluation des Risques Sanitaires, l’objectif est d’évaluer, si possible
quantitativement, les impacts sanitaires potentiels induits par les rejets du
site de la carrière. Cette étude porte sur une exposition chronique de la
population locale, en prenant en compte les connaissances scientifiques et
techniques du moment. (document de 38 pages).
Partie V - Une étude des dangers, qui d’une part, expose les dangers que
peut présenter l’installation en cas d’accident, en présentant une description
des accidents susceptibles d’intervenir et en décrivant la nature et l’extension
des conséquences que peut avoir un accident éventuel, et d’autre part,
justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets d’un accident,
déterminées sous la responsabilité du demandeur (document de 33 pages).
Partie VI - Notice hygiène et sécurité : Cette notice, sur 36 pages, traite de la
conformité de l’installation avec les prescriptions législatives et
réglementaires concernant l’hygiène et la sécurité du personnel,
conformément à l’article R512-6 du code de l’environnement.
ENQUETE PUBLIQUE : Demande d’autorisation d’exploiter une carrière de tufs calcaires au lieu-dit Guéry commune d’Anse-Bertrand,
présentée par la S.T.E.C. (Société de Travaux d’Exploitation de Carrières) Arrêté préfectoral N° 2016-043/SG/DICTAJ/BRA du 25 mai 2016.
Page 12Dossier N° E16000020/97
1-6-2: La partie administrative :
La partie administrative du dossier d’enquête comprenait :
L’avis de l’Autorité Environnementale :
Cet avis établi par l’Autorité Environnementale le 6 juin 2016, est constitué en
application des articles L122-1 et R122-1-1 et suivants du code de
l’environnement. Il s’attache à examiner tous les impacts environnementaux
du projet et les enjeux corrélés. Cet avis a été joint au dossier d’enquête.
L’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique N° 2016-043/
SG/DICTAJ/BRA du 25 mai 2016 du Préfet de la région Guadeloupe qui a
prescrit l’enquête du 20 juin 2016 au 22 juillet 2016 et désigné la commune
d’Anse-Bertrand comme siège de cette enquête.
Le registre d’enquête publique composé de 24 pages non mobiles, est
destiné à être mis à disposition des intéressés pour consigner leurs
observations. En la circonstance il s’agissait d’un registre par commune.
L’avis d’enquête publique : Document établi par le Bureau des relations
administratives de la préfecture de Guadeloupe en date du 30 mai 2016 sous
le N°2016-806-SG/DICTA/BRA.
Commentaires du Commissaire Enquêteur
- Le document technique de 327 pages présentant la demande d’autorisation
d’extension est bien ordonné, bien lisible et sous tendu par de nombreux
développements, clichés, illustrations, tableaux, cartes et plans graphiques pour
favoriser la compréhension et le questionnement du public appelé à donner son avis au
porteur du projet.
- Il définit les objectifs du Projet, son impact économique, son contexte
environnemental, les enjeux et impacts sur le milieu, les dangers identifiés et les
mesures de protection envisagées, l’état du site après une remise en état quoique
lointaine.
- Il est souligné la compatibilité du projet avec les Schémas Régionaux et
Départementaux, le règlement d’urbanisme de la commune d’Anse-Bertrand ainsi que
les différentes Chartes de protection de l’environnement et de la ressource applicables
dans la zone du site d’exploitation.
- Le Projet d’extension, compte tenu de sa proximité avec le site en cours d’exploitation,
a bénéficié des mêmes approches dans le traitement des différentes thématiques
amenant pratiquement aux mêmes mesures de protection ou de prévention. De ce fait,
on remarque que l’Autorité Environnementale formule une observation sur l’avis rendu
sur l’étude d’impact : « Le traitement de la thématique ‘’milieux naturels’’, aurait
mérité d’être approfondi et de faire l’objet de mesures compensatoires volontaristes ».
ENQUETE PUBLIQUE : Demande d’autorisation d’exploiter une carrière de tufs calcaires au lieu-dit Guéry commune d’Anse-Bertrand,
présentée par la S.T.E.C. (Société de Travaux d’Exploitation de Carrières) Arrêté préfectoral N° 2016-043/SG/DICTAJ/BRA du 25 mai 2016.
Page 13Dossier N° E16000020/97
2- Organisation de l’enquête publique
2-1 : Désignation du Commissaire Enquêteur
J’ai été pressenti pour conduire l’enquête publique ayant pour objet : Demande
d‘autorisation d’exploiter une carrière de tufs calcaires au lieu- dit « Guéry » sur le
territoire de la commune d’Anse Bertrand, présentée par la Société de Travaux
d’Exploitation de Carrières (STEC). Après avoir déclaré sur l’honneur ne pas être
intéressé par cette opération à aucun titre que ce soit ; j’ai accepté de conduire cette
enquête suite à la décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de la
Guadeloupe en date du 29 avril 2016 sous le numéro N°E16000020/97 et sur le libellé
suivant :
- Monsieur Richard YACOU est désigné en qualité de commissaire enquêteur
titulaire pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
- Madame Danièle BRISSAC est désignée en qualité de commissaire enquêteur
suppléant pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
2-2 : Modalités de l’enquête :
Préparation et organisation de l’enquête : Le dossier de la demande
d’autorisation a été transmis suffisamment tôt au Commissaire Enquêteur afin
qu’il puisse prendre connaissance de ce projet dans les délais requis.
Au cours d’un entretien avec l’administration préfectorale, les principales
modalités de déroulement de l’enquête ont été définies. Des échanges par
courriel ont permis de finaliser le projet d’arrêté et l’avis au public prescrit par
l’arrêté N° 2016-043/ SG/DICTAJ/BRA du 25 mai 2016 et l’avis en date du 30 mai
2016 sous le N°2016-806-SG/DICTA/BRA.
Contacts préalables : Je me suis entretenu avec les maires des communes de
Port-Louis et d’Anse-Bertrand qui s’étaient fait accompagnés de leur Direction
Générale pour évoquer le déroulement de l’enquête ; très précisément le
dispositif d’accueil du public pour la consultation du dossier, l’enregistrement des
observations durant l’enquête et les conditions de détention du registre
d’enquête.
Au cours de ces entretiens je n’ai pas noté d’opposition de ces chefs d’édilité à
propos de ce projet d’extension. Ils précisent que cette carrière fonctionne déjà
depuis des années sans que des plaintes ne leur soient remontées.
Les conditions de déroulement de l’enquête ont bien été prises en charge par les
deux administrations.
Visites des lieux : La visite sur le site, accompagné de l’ingénieur de
l’exploitation, m’a permis de visualiser la carrière en cours d’exploitation et
d’avoir une vue d’ensemble du site complété avec le périmètre d’extension
projetée. D’un premier abord, le site est quasiment invisible de l’extérieur du fait
qu’il s’enfonce en profondeur mais il est également protégé par un couvert
végétal.
J’ai noté l’absence d’habitation à proximité du site. Seul le chemin dit Duchaine
pourrait présenter un caractère sensible du fait de son utilisation pour les besoins
de l’exploitation.
ENQUETE PUBLIQUE : Demande d’autorisation d’exploiter une carrière de tufs calcaires au lieu-dit Guéry commune d’Anse-Bertrand,
présentée par la S.T.E.C. (Société de Travaux d’Exploitation de Carrières) Arrêté préfectoral N° 2016-043/SG/DICTAJ/BRA du 25 mai 2016.
Page 14Dossier N° E16000020/97
2-3 : Information effective du public
Publicité liée à l’enquête : A l’initiative des services de la préfecture, cette
enquête a été régulièrement précédée de mesures de publicité dans les
annonces légales de deux journaux de la Guadeloupe, plus de 15 jours avant le
début de l’enquête soit :
- « NOUVELLES Semaine » N°310 du 03 au 09 juin 2016
- « Le Progrès Social » N°3076 du 04 juin 2016
En outre, un communiqué portant sur l’ouverture de cette enquête a été diffusé
sur les ondes à plusieurs reprises sur deux radios locales du département ;
Guadeloupe 1ère et Radio Caraïbes Internationale (RCI).
Affichage : Conformément à la nomenclature ICPE, une obligation d’affichage
dans un rayon de trois kilomètres est requise pour l’enquête publique. Ainsi
donc, la commune de Port-Louis était concernée par ce dispositif.
L’information du public par affichage réglementaire dans les mairies d’Anse-
Bertrand et de Port-Louis a été constatée par moi-même et certifiée par les
Maires des communes concernées (document annexé).
Par ailleurs, je me suis rendu au lieu-dit Guéry où j’ai pu constater un affichage de
cet avis d’enquête publique à l’entrée du site de la carrière et à la devanture de
deux établissements de commerce situés au carrefour de la route d’accès au site
et de la RN8.
Autres actions d’information du public : L’avis d’enquête publique a
également été publié sur le site internet de la DEAL :
http://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/, rubrique « risques
technologiques » et sous rubrique « projets en instruction »
Commentaire du Commissaire Enquêteur
Les obligations réglementaires prévues à l’article R123-11 ont bien été respectées
3- Déroulement de l’enquête :
Ouverture de l’enquête : Conformément à l’arrêté préfectoral, l’enquête
s’est déroulée du 20 juin au 22 juillet 2016 inclus. Les Maires des deux communes
concernées ont donc procédé, le 20 juin 2016 à l’heure habituelle d’ouverture
des bureaux de la mairie, à l’ouverture de cette enquête publique et à la mise à
disposition du registre d’enquête qui avait été au préalable signé par le
Commissaire Enquêteur.
Mise à disposition du dossier d’enquête :
Le dossier tenu à la disposition du public aux heures habituelles d’ouverture de la
mairie sous la responsabilité du secrétariat du Maire comprenait :
ENQUETE PUBLIQUE : Demande d’autorisation d’exploiter une carrière de tufs calcaires au lieu-dit Guéry commune d’Anse-Bertrand,
présentée par la S.T.E.C. (Société de Travaux d’Exploitation de Carrières) Arrêté préfectoral N° 2016-043/SG/DICTAJ/BRA du 25 mai 2016.
Page 15Dossier N° E16000020/97
La demande d’autorisation avec :
o Un résumé non technique
o La lettre de demande, Présentation, Dossier graphique
o L’étude d’impact
o L’évaluation du risque sanitaire (ERS)
o L’étude des dangers
o La notice hygiène et sécurité
L’avis de l’Autorité Environnementale,
L’arrêté préfectoral,
Les avis d’annonces légales informant le public de la tenue de l’enquête,
Le registre d’enquête publique destiné à recueillir les observations du public.
Permanences du Commissaire Enquêteur : Je me suis tenu à la
disposition du public pour le renseigner utilement et pour recevoir ses
observations orales ou écrites durant les quatre permanences suivantes :
DATE HORAIRE LIEUX
Lundi 20 juin 2016 9H00 – 12H00 Mairie d’Anse-Bertrand
Lundi 27 juin 2016 9H00 – 12H00 Mairie de Port-Louis
Jeudi 7 juillet 2016 9H00 – 12H00 Mairie de Port-Louis
Vendredi 22 juillet 2016 9H00 – 12H00 Mairie d’Anse-Bertrand
Ces permanences se sont tenues dans la salle de délibération du conseil
municipal réservée pour l’occasion à la mairie d’Anse-Bertrand et dans la salle
des commissions à la mairie de Port-Louis.
Clôture de l’enquête :
Le 22 juillet 2016, à l’heure de fermeture des bureaux du lieu siège de l’enquête,
j’ai clos le registre d’enquête. Il m’a été remis également l’ensemble du dossier
d’enquête. Ils seront joints au Rapport et aux Conclusions du commissaire
enquêteur.
Commentaires du Commissaire Enquêteur
- Les conditions d’accès à l’information par le public étaient satisfaisantes.
- L’enquête publique s’est déroulée sans aucun incident.
- Aucune personne n’a demandé à consulter le dossier d’enquête, ni consigné d’observation
dans le registre d’enquête publique.
- Aucun courrier n’a été adressé au Commissaire Enquêteur, ni déposé en Mairie.
- Je n’ai pas jugé utile d’organiser une réunion publique.
ENQUETE PUBLIQUE : Demande d’autorisation d’exploiter une carrière de tufs calcaires au lieu-dit Guéry commune d’Anse-Bertrand,
présentée par la S.T.E.C. (Société de Travaux d’Exploitation de Carrières) Arrêté préfectoral N° 2016-043/SG/DICTAJ/BRA du 25 mai 2016.
Page 16Vous pouvez aussi lire
