RAPPORT D'ENQUETE PUBLIQUE - DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE

 
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
              Ville d’ANSE-BERTRAND
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      RAPPORT D’ENQUETE PUBLIQUE

Objet de l’enquête :   Demande d’autorisation d’exploiter une carrière de tufs
                       calcaires au lieu-dit ‘’Guéry’’ à Anse-Bertrand, présentée
                       par la S.T.E.C. (SOCIETE DE TRAVAUX D’EXPLOITATION DE
                       CARRIERES)

 Commissaire Enquêteur                        TRIBUNAL ADMINITRATIF DE LA
    Richard YACOU                                      GUADELOUPE
                                                 Dossier N° : E16000020/97
Dossier N° E16000020/97

                                                            Sommaire
     1- Généralités
         1-1         : Le contexte……………………………………………………………….…………….3
         1-2         : Inscription du projet …………………………………….…………………………3
         1-3         : Objet de l’enquête publique ………………………………….……………….4
         1-4         : Cadre juridique régissant l’activité des carrières …….………………4
         1-5         : Nature et caractéristiques du projet .………………………………….….6
         1-6         : Composition du dossier soumis à l’enquête publique..…………….8
                  1-6.1 Le dossier technique …………………………………………………………8
                  1-6.2 La partie administrative …………………………………….……………13
     2- Organisation de l’enquête publique
          2-1       : Désignation du Commissaire Enquêteur…………………………………14
          2-2        : Modalités de l’enquête :……………………………………..…………………14
          2-3       : Information effective du public………………………………….…………..15
     3- Déroulement de l’enquête …………………………………………..….…………15
     4- Analyse des observations du public …………………………...…………….17

     5- Réponses formulées par le Maître d’ouvrage aux questions
        complémentaires du Commissaire Enquêteur……………….…………17
     6- Constat final………………………………………………………..…………………………20
     7- Conclusions motivées et avis du Commissaire Enquêteur.…....22
     8- Annexes………………………………………………………………………….………………30

ENQUETE PUBLIQUE : Demande d’autorisation d’exploiter une carrière de tufs calcaires au lieu-dit Guéry commune d’Anse-Bertrand,
présentée par la S.T.E.C. (Société de Travaux d’Exploitation de Carrières) Arrêté préfectoral N° 2016-043/SG/DICTAJ/BRA du 25 mai 2016.
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Dossier N° E16000020/97

     1- Généralités
      1-1: Le Contexte :
       La Société de Travaux d’Exploitation de Carrières (S.T.E.C), suite à l’arrêté préfectoral
       n°228-1360 AD/1/4 en date du 14/08/2008, est autorisée à exploiter une carrière de
       tufs calcaires située au lieu-dit « Guéry, » sur le territoire de la commune d’Anse-
       Bertrand en Guadeloupe. Cette autorisation porte sur une durée de 10 ans soit
       jusqu’en 2018.
       L’entreprise indique qu’au cours de l’exploitation de cette carrière, il a été constaté une
       qualité moyenne du gisement du fait de la présence de veines argileuses affectant le
       rendement de ce matériau.
       De manière à maintenir son potentiel d’extraction et satisfaire les besoins croissants de
       sa clientèle, la société STEC par ses investigations a identifié dans une zone adjacente
       au périmètre autorisé un gisement de « Tuf blanc » homogène de meilleure qualité
       permettant un compactage dans des conditions plus favorables pour la confection de
       remblais, de couches de base ou de fondations de chaussées avec ou sans stabilisation
       de ciment.
       Le présent dossier porte donc sur une demande d’autorisation d’exploiter la carrière et
       sur l’extension du périmètre déjà autorisé, afin d’y adjoindre de nouvelles parcelles
       pour pérenniser l’activité extractive proprement dite. La demande porte également sur
       la réactualisation de la durée d’exploitation pour une période de 20 ans.

       1-2 : Inscription du Projet :
       Au vu du caractère complet du dossier déposé en préfecture le 11 janvier 2016, il en est
       ressorti de l’instruction de cette demande, compte tenu des dispositions du code
       l’environnement dans sa partie législative ( livre V, Titre 1er ) ; que l’installation projetée
       s’inscrit à la nomenclature N°2510-1 sous le régime de l’autorisation libellée dans la
       rubrique exploitation de carrières sans grandeur spécifique et avec une obligation
       d’affichage dans un rayon de 3 km pour l’enquête publique. La recevabilité de cette
       demande a donc été établie par le rapport de l’Inspection des installations classées en
       date du 24 mars 2016.
       Il en résulte que la demande d’autorisation sollicitée par la STEC entre dans le champ
       d’application des enquêtes publiques pour les Installations Classées pour la Protection
       de l’Environnement (ICPE).
       Par décision en date du 29 avril 2016, le Président du Tribunal Administratif de la
       Guadeloupe a désigné un Commissaire Enquêteur chargé de conduire l’enquête
       publique concernant cette demande d’autorisation.
       Au terme de cette enquête publique le Préfet de la Guadeloupe statuera par arrêté
       après avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
       Technologiques (CODERST).

ENQUETE PUBLIQUE : Demande d’autorisation d’exploiter une carrière de tufs calcaires au lieu-dit Guéry commune d’Anse-Bertrand,
présentée par la S.T.E.C. (Société de Travaux d’Exploitation de Carrières) Arrêté préfectoral N° 2016-043/SG/DICTAJ/BRA du 25 mai 2016.
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Dossier N° E16000020/97

       1-3: Objet de l’enquête publique :
       La présente enquête publique, entrant dans le champ du décret n°2011-2018 du 29
       décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations
       susceptibles d’affecter l’environnement ; vise à donner au public la possibilité de
       prendre connaissance du contenu du projet déposé et de formuler des observations
       quant aux orientations prises par le demandeur pour conformer son projet aux
       préoccupations environnementales définies par la réglementation.
       La présence du Commissaire Enquêteur est de nature à faciliter cette compréhension.

       Présentation du demandeur
                                                                    Société de Travaux d’Exploitation de Carrières
                          Raison sociale
                                                                                   97170 Petit-Bourg
                         Forme juridique                                                   SARL
                             Capital :                                                    7 700€
                              RCS :                                         Pointe-à-Pitre TMC 453 218 026
                            Code APE                                                      4312 A
                             N° Siret                                              453 218 026 0012
                                                                  Secteur d’activité : extraction de craie et d’ardoise,
                         Code NAF 08112                             de pierres ornementales et de construction, de
                                                                             calcaire industriel, de gypse.
              Nom et fonction du signataire du                                      M.PIRBAKAS José
                          dossier                                                         Gérant
                                                                                   M. PASSAVE Jacky
             Personne chargée du suivi du site
                                                                        Responsable des unités de production
                     Adresse du site                                               Guéry ANSE-BERTRAND
              Personne responsable du Projet                               M. Bastien SCHNELL ( ANTEA Group)

       1-4 : Cadre juridique régissant l’activité des carrières :
       L’activité des carrières est régie en application des dispositions du code de
       l’environnement relatives aux Installations Classées pour la Protection de
       l’Environnement à partir d’un cadre législatif et réglementaire. Le dossier du
       pétitionnaire rappelle donc les références prises en application.
       Arrêté du 02 mai 2013 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et
       critères mentionnés aux articles R 512-33, R 512-46-53 et R 512-54 du code de
       l’environnement
       Arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du
       montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et
       des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la
       pollution des sols et des eaux souterraines
       Arrêté du 05 mai 2010 modifiant l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux
       exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de
       carrière pour la prise en compte des dispositions de la directive européenne
       concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive.

ENQUETE PUBLIQUE : Demande d’autorisation d’exploiter une carrière de tufs calcaires au lieu-dit Guéry commune d’Anse-Bertrand,
présentée par la S.T.E.C. (Société de Travaux d’Exploitation de Carrières) Arrêté préfectoral N° 2016-043/SG/DICTAJ/BRA du 25 mai 2016.
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       Arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives.
       Arrêté du 26 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux
       exploitations de carrières soumises à la déclaration sous la rubrique n°2510 de la
       nomenclature des installations classées.
       Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la
       probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des
       conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations
       classées soumise à autorisation.
       Décret n° 2005-1170 du 13 septembre 2005 modifiant le décret n°77-1133 du 21
       septembre 1977 pris pour l’application de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux
       installations classées pour la protection de l’environnement
       Circulaire du 19 février 2004 relative à l’évolution législative récente influant sur
       l’instruction des demandes d’autorisation d’exploitation de carrières et l’élaboration
       des schémas départementaux des carrières.
       Arrêté du 09 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties
       financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations
       classées.
       Circulaire du 10 décembre 2003 relative à l’application de la rubrique 2510 de la
       nomenclature des installations classées.
       Décret n° 2002-680 du 30 avril 2002 modifiant la nomenclature des Installations
       Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
       Arrêté du 31 décembre 2001 relatif à la création d’une structure fonctionnelle ou au
       recours à un organise extérieur agrée pour le développement de la prévention en
       matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières (RG-1-A, art.16/ Carrières)
       Décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à l’exercice de la police des carrières en
       application de l’article 107 du code minier.
       Arrêté du 11 mai 1998 relatif à l’agrément d’organismes pour l’analyse du montant de
       la garantie financière de remise en état des carrières.
       Arrêté du 23 février 1998 fixant les conditions de demande d’agrément d’organisme
       pour l’analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des
       carrières.
       Arrêté du 10 février 1998 relatif à la détermination du montant de garanties
       financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations
       classées.
       Arrêté du 23 février 1977 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement
       par les ICPE.
       Circulaire n° 96-52 du 02 juillet 1996 portant sur l’application de l’arrêté du
       22/09/1994, relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier
       traitement des matériaux de carrières.
       Arrêté du 1er février 1996 fixant le modèle d’attestation de la constitution de garanties
       financières prévues à l’article 23-3 du décret n°77-1133 du 21/09/1997.

ENQUETE PUBLIQUE : Demande d’autorisation d’exploiter une carrière de tufs calcaires au lieu-dit Guéry commune d’Anse-Bertrand,
présentée par la S.T.E.C. (Société de Travaux d’Exploitation de Carrières) Arrêté préfectoral N° 2016-043/SG/DICTAJ/BRA du 25 mai 2016.
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       Arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux
       installations de premier traitement des matériaux de carrières.
       Circulaire du 23 juin 1994 relative à la rubrique n°2510 de la nomenclature des
       installations classées (carrières).
       Circulaire n° 93-73 du 27 septembre 1993 prise pour l’application du décret n°93-245
       du 25 février 1993 relatif aux études d’impact et au champ d’application des enquêtes
       publiques ; modifiant le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 et l’annexe au décret n°
       85-453 du 23 avril 1985 circulaire SEI du 29/01/1993 relative à la loi n°93-3 du 04-01-
       1993 sur les carrières.

          1-5 : Nature et caractéristiques du Projet :
          La STEC est autorisée depuis 2008 à opérer une extraction de tufs calcaires sur des
          parcelles référencées en zone NC au Plan d’Occupation des Sols de la commune
          d’Anse-Bertrand, sur une superficie d’autorisation de 50 083 m² permettant une
          activité d’extraction sur 41 700 m². La situation géographique du site est repérée par
          les coordonnées IGN : X=66 14 24 et Y= 18 18 228.

          Aujourd’hui, le pétitionnaire demande une autorisation d’extension du périmètre
          initial afin de pouvoir extraire dans la zone faisant l’objet du présent projet, un
          matériau de meilleure qualité plus homogène avec des compétences mécaniques
          avérées.

          Le nouveau périmètre d’autorisation s’étendra donc sur 87 491 m² et la surface
          d’exploitation sur 58 100 m². L’ensemble aurait ainsi un potentiel de production
          basée sur l’hypothèse d’un volume moyen de 290 500 m3 de matériau extrait par
          période quinquennale représentant 105 742 tonnes/an (commercialisables +
          stériles). Un phasage d’exploitation du site est établi par périodes de 5 ans.

          A cette demande d’autorisation d’extension de périmètre s’ajoute également une
          réactualisation de la période d’exploitation pour une nouvelle période de 20 ans
          correspondant à quatre phases de cinq ans.

          La demande d’autorisation suscitée ne vise pas à la création d’une nouvelle activité
          ou d’un nouveau mode de production mais à la poursuite d’une activé déjà identifiée
          et dûment autorisée depuis des années. L’extraction sera réalisée à ciel ouvert par
          des engins mécaniques par ripage à la pelle et ne nécessitera pas l’utilisation
          d’explosifs. Le mode opératoire sera toujours exécuté par gradins horizontaux
          descendants. Les gradins successifs seront d’une hauteur maximale de 10 mètres
          avec création d’une banquette finale de 3 mètres. La pente des fronts de taille sera
          sensiblement verticale (4%). La côte finale du carreau hors remblai étant de 18NGG.

ENQUETE PUBLIQUE : Demande d’autorisation d’exploiter une carrière de tufs calcaires au lieu-dit Guéry commune d’Anse-Bertrand,
présentée par la S.T.E.C. (Société de Travaux d’Exploitation de Carrières) Arrêté préfectoral N° 2016-043/SG/DICTAJ/BRA du 25 mai 2016.
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          Un bassin de décantation sera implanté dans le périmètre d’autorisation afin de
          respecter les prescriptions de qualité de rejets des eaux dans le milieu naturel. Le
          rejet du bassin de décantation sera effectué par gravité dans la ravine dite Saragotte
          contigüe au site.

          Il n’est pas envisagé d’infrastructures de traitement de matériaux sur le site
          d’extraction.

          Le projet de remise en état du site, quoique lointaine, prévoit un usage agricole
          après remblaiement de la zone d’extraction conformément aux recommandations du
          Schéma d’Aménagement Régional (SAR). Néanmoins, il est indiqué que si l’usage
          agricole n’était pas retenu à terme, la végétalisation des surfaces affectées devra être
          réalisée. Compte tenu du phasage de l’exploitation, la remise en état ne pourra être
          complétée qu’une fois l’exploitation de la carrière achevée, à la fin de la phase 4.

          L’évaluation du montant de la mise en place des garanties financières pour la remise
          en état de la carrière est effectuée en conformité avec la réglementation en vigueur.

          Les unités paysagères des plateaux de l’Anse-Bertrand se définissent à l’origine grâce
          au relief globalement plan. La carrière de la STEC se situe donc au cœur d’un plateau
          agricole et se voit entourée de parcelles cultivées. Quelques habitations et de petits
          bosquets épars cassent cette continuité paysagère. Du fait de la situation actuelle de
          la zone d’extension, zone en partie déjà défrichée et de la faible sensibilité
          écologique du site ; l’exploitation envisagée ne devrait pas apporter d’impacts
          supplémentaires significatifs dans la zone.

          L’état initial des lieux met en évidence une zone dégradée, limitrophe du site
          d’extraction en cours d’activité, qui accueille une végétation pionnière. Elle est
          essentiellement composée d’essences rudérales. La strate est à dominante herbacée
          et un peu arbustive. Aucune des espèces ne seraient protégées, leur enjeu
          patrimonial pourrait être alors considéré comme étant faible. Le site jouxte un milieu
          patrimonial, forêt sèche semi décidue, qu’il convient de préserver. La ravine
          Saragotte longe le site sur son flanc ouest.
          La faune du site est commune et présente de nombreuses espèces à caractère
          envahissant, ayant un enjeu local de conservation défini comme faible à dire
          d’experts.

          D’une manière générale, l’habitat dans le secteur est peu développé, il se concentre
          notamment le long des routes secondaires et le long de la RN8 traversant Guéry et le
          Haut de la Montagne.

          Les caractéristiques topographiques et physiques du site, et de son environnement
          limiteront les nuisances acoustiques de la carrière.

ENQUETE PUBLIQUE : Demande d’autorisation d’exploiter une carrière de tufs calcaires au lieu-dit Guéry commune d’Anse-Bertrand,
présentée par la S.T.E.C. (Société de Travaux d’Exploitation de Carrières) Arrêté préfectoral N° 2016-043/SG/DICTAJ/BRA du 25 mai 2016.
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          Aucune plante protégée n’est signalée dans le secteur. Une végétation clairsemée ne
          présente pas d’intérêt floristique. Aucune zone humide n’est recensée dans l’emprise
          du projet.

          Du patrimoine archéologique, le projet d’extension de la carrière n’aura pas d’impact
          sur le patrimoine recensé aux environs du site d’extraction.
                                           Commentaires du Commissaire Enquêteur :

          -    Il semble logique que la STEC demande une extension de son site d’extraction et une
               autorisation de prolongation de la durée d’exploitation sur un site déjà en activité
               depuis de nombreuses années et ne nécessitant aucune infrastructure supplémentaire.

          -    Il est à noter également que ce projet s’inscrit dans les orientations du Schéma
               Départemental des Carrières qui recommande de limiter le mitage du paysage
               notamment dans la zone Nord Grande-Terre.

          -    Les responsables de la société STEC sont tout à fait conscients des problèmes que
               peuvent engendrer cette exploitation, tant sur le milieu naturel qu’humain et
               environnemental. Des contrôles sont en effet déjà effectués sur le site existant de
               façons régulières et rigoureuses par un Organisme national spécialisé dans la
               Prévention et Sécurité dans les Industries Extractives tel que ‘’PREVENCEM’’.

          -    Je crois que la Société STEC, de par ses capacités techniques et financières ainsi que son
               expérience interne, est à même de mener à bien l’exploitation de cette carrière et d’en
               assurer la maîtrise opérationnelle ainsi que réglementaire.

          -    Au cours de la présente enquête, le public est donc appelé à produire ses observations
               au regard du projet d’extension de la carrière STEC et de la demande d’autorisation
               d’exploitation pour une nouvelle période de 20 ans, tels que ces éléments figurent au
               dossier.

          1-6 : Composition du dossier soumis à l’enquête publique:

          Le dossier de demande d’autorisation présenté par le pétitionnaire a été disponible
          à l’accueil de la Mairie des communes d’Anse-Bertrand et de Port-Louis pendant
          toute la durée de l’enquête publique aux heures habituelles d’ouverture des bureaux
          au public. Le dossier établi se composait d’une part du dossier technique et d’autre
          part de la partie administrative.

          1-6-1 : Le dossier technique
          Constitué par le Bureau d’Etudes ’’ANTEA Group’’, le dossier technique de la
          demande soumise à l’enquête publique conformément aux disposions du code de
          l’environnement (articles R 512-3 à R 512-9), est présenté dans un seul parapheur
          comportant six parties énumérées comme suit :

ENQUETE PUBLIQUE : Demande d’autorisation d’exploiter une carrière de tufs calcaires au lieu-dit Guéry commune d’Anse-Bertrand,
présentée par la S.T.E.C. (Société de Travaux d’Exploitation de Carrières) Arrêté préfectoral N° 2016-043/SG/DICTAJ/BRA du 25 mai 2016.
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                   Résumé non technique
                   Lettre de demande, Présentation, Dossier graphique
                   Etude d’impact
                   Evaluation du risque sanitaire (ERS)
                   Etude des dangers
                   Notice hygiène et sécurité
          Un sommaire détaillé est présenté au début de chacune des parties développées du
          dossier avec toutefois une recommandation : « Ces différentes parties sont
          interdépendantes les unes des autres et ne peuvent être étudiées séparément ».
           Partie I : Résumé non technique présenté sous 38 pages, permet au lecteur non
              spécialiste d’avoir une vision du dossier par une présentation sommaire du
              projet, un résumé non technique de l’étude d’impact et un résumé non technique
              de l’étude sur les dangers. Plusieurs plans, schémas explicatifs et tableaux en
              facilitent la compréhension.
           Partie II : Lettre de demande ; Présentation ; Dossier graphique. Dans ce
              document de 70 pages on retrouve :
                  o La demande proprement dite qui précise l’identité du demandeur,
                  o Les activités de l’entreprise avec ses capacités humaines, techniques et
                       financières,
                  o La nature des activités du site en exploitation et la description du Projet
                       d’extension de la carrière,
                  o Le rappel de la réglementation régissant les ICPE
                  o Les utilités se rapportant à la gestion du site,
                  o La remise en état et réaménagement du site et les garanties financières.
                  o Les plans graphiques réglementaires complètent ces informations avec
                       une carte au 1/25 000 sur laquelle est indiqué l’emplacement du site, ainsi
                       que le rayon d’affichage. Un plan à l’échelle 1/2 500ème des abords du site
                       jusqu’à une distance égale au dixième du rayon d’affichage. Sur ce plan
                       sont indiqués tous les bâtiments avec leur affectation, les voies publiques,
                       les points d’eau, canaux et cours d’eau. Un plan d’ensemble à l’échelle
                       1/500ème indiquant les dispositions projetées de l’installation ainsi que,
                       jusqu’ à 35 mètres de celle-ci, l’affectation des constructions et terrains
                       avoisinants.
                  o La copie intégrale de l’arrêté préfectoral n°2008-1360-AD1/4 en date du
                       14 octobre 2008, portant autorisation d’exploiter une carrière de tufs
                       calcaires par la Société des Travaux d’Exploitation de Carrières (STEC) au
                       lieu-dit « Guéry » commune d’Anse-Bertrand.
                  o Une demande de dérogation du pétitionnaire au vu de l’article R512-6 du
                       code de l’environnement pour présenter le plan des abords à l’échelle
                       1/15000ème et le plan d’ensemble à l’échelle 1/500ème.

ENQUETE PUBLIQUE : Demande d’autorisation d’exploiter une carrière de tufs calcaires au lieu-dit Guéry commune d’Anse-Bertrand,
présentée par la S.T.E.C. (Société de Travaux d’Exploitation de Carrières) Arrêté préfectoral N° 2016-043/SG/DICTAJ/BRA du 25 mai 2016.
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         Partie III : Intitulée études d’impact sur 150 pages, comprenant:

                Un résumé non technique de l’étude d’impact associé au résumé non
                 technique d’étude des dangers et fait l’objet d’un rapport distinct constituant
                 la première partie du présent dossier de demande d’autorisation d’exploiter.
                L’analyse des effets négatifs et positifs, directs et indirects, temporaires et
                 permanents, à court et à long terme sur l’environnement; et résumé par un
                 tableau de synthèse des éléments de vulnérabilité.

                 Facteurs              Eléments de vulnérabilité retenus                           Type de vulnérabilité
                                    Habitat peu important dans un périmètre                    Vulnérabilité faible liée aux
             Environnement          proche.                                                    impacts sonores/ poussières
               immédiat             Absence d’habitation sur la parcelle du                    pour les habitations autour de la
                                    projet.                                                    parcelle du projet
                     Sol            Aléa mouvement de terrain faible à nul sur                 Pas de vulnérabilité avérée
                                    l’ensemble du site.
                Sous-sol            Pas d’élément particulier                                  Pas de vulnérabilité avérée
                 Eaux               Eaux de ruissellement dirigées vers des                    Vulnérabilité liée aux risques de
              superficielles        ouvrages de décantation avant rejet vers le                pollution des eaux superficielles
                                    milieu naturel                                             par les MES
                  Eaux              Nappe libre en profondeur, vulnérable et en                Pas de vulnérabilité avérée
               souterraines         équilibre avec l’eau de mer
                                    Aucun stockage de produits polluants sur site
                     Air            Public présent sur :                                       Vulnérabilité liée aux impacts de
                                    -La RN8 à 1,5 Km                                           poussières
                                    -Les zones d’habitation (au Sud et à l’Est).
                                    Il n’y a pas de zone densément peuplée sous
                                    le vent de la carrière
            Milieu terrestre        Aucune espèce protégée n’a été recensée sur                Pas de vulnérabilité avérée
             (Faune/Flore)          le site
            Milieu aquatique        Destination finale des eaux pluviales : dans la            Pas de vulnérabilité avérée
                                    ravine longeant à l’Ouest de l’exploitation,
                                    après passage dans les bassins de
                                    décantation.
                                    Pas de faune / flore aquatique liée au
                                    caractère temporaire de la ravine
             Sites protégés         Pas de site naturel protégé à proximité                    Pas de vulnérabilité avérée
             Occupation des         Pas d’éléments particuliers                                Pas de vulnérabilité avérée
                   sols
                Servitude           Le site n’est concerné par aucune servitude                Pas de vulnérabilité avérée
                 Réseaux
                Transport           Trafic sur le chemin Duchaine et la RN8                    Vulnérabilité liée aux véhicules
              Trafic/Accès                                                                     débouchant directement sur la
                                                                                               RN8 et aux habitations le long
                                                                                               du Chemin de Duchaine
                  Bruit             Habitations présentes autour du site                       Vulnérabilité       liée    aux
                Vibration           L’exploitation n’utilisera pas d’explosif                  émergences sonores
                  Sites             Pas d’élément particulier                                  Pas de vulnérabilité avérée
              remarquables

ENQUETE PUBLIQUE : Demande d’autorisation d’exploiter une carrière de tufs calcaires au lieu-dit Guéry commune d’Anse-Bertrand,
présentée par la S.T.E.C. (Société de Travaux d’Exploitation de Carrières) Arrêté préfectoral N° 2016-043/SG/DICTAJ/BRA du 25 mai 2016.
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                Facteurs               Eléments de vulnérabilité retenus                           Type de vulnérabilité
               Patrimoine           Un site archéologique se situe sur la parcelle             Pas de vulnérabilité du fait de la
              archéologique         AV54 mais en dehors du périmètre                           localisation     du     périmètre
                                    d’autorisation                                             d’autorisation     vis-à-vis   du
                                                                                               monument
                 Paysage            Site bordé de zones boisées et champ de                    Vulnérabilité faible
                                    canne

                L’analyse de l’état initial du site et de son environnement :

               Règlements applicables à la zone :
                  -Le Plan d’Occupation des Sols : Les parcelles qui portent ce projet sont
                  inscrites en zone « NC Agricole » au POS de la commune d’Anse-Bertrand
                  approuvé en 2008 et révisé en 2002.L’activité carrière est conforme au
                  règlement du POS de cette commune.

                     -Le Schéma d’Aménagement Régional (SAR) : Le site concerné par le projet
                     est situé dans une zone référencée au SAR, approuvé le 22/11/2011, comme
                     espace agricole. Cependant l’extraction de matériaux peut être autorisée sous
                     réserve d’une remise en état du site conforme à un usage agricole ultérieur.

                     -Le Schéma Départemental des Carrières : Ce Schéma approuvé le 17/1/2013,
                     établi le liste des protections environnementales pouvant interdire ou limiter
                     les possibilités d’ouverture de carrières. Ces protections sont regroupées dans
                     deux classes qui ont été cartographiées :
                             -Classe 1 : espace à forte sensibilité bénéficiant d’une protection juridique
                               -Classe 2 : espace à sensibilité moyenne
                     La carrière de la STEC ne se situe dans aucune de ces zones de protection.

                     -Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) : Au
                     nombre des 8 grandes orientations constituant la base du SDAGE (2010-2027),
                     la réduction des rejets et l’amélioration de l’assainissement font partie des
                     options d’aménagement prises dans le projet d’extension de la carrière.
                     Notons que le nouveau SDAGE 2016-2021 adopté le 22/10/2015 se fixe
                     également ces objectifs.

                     -Le Plan Prévisionnel des Risques Naturels (PPRN) : Le PPRN de la commune
                     d’Anse-Bertrand approuvé par arrêté préfectoral n°245AD/1/4 en mai 2010,
                     n’interdit pas cette activité sur le site envisagé.

                     -Le Périmètre de Protection de captage AEP : Aucun point de prélèvement
                     d’eau potable n’est situé à proximité de la zone. Le site n’est donc pas inscrit
                     dans le périmètre de protection de captage AEP.

                     -Servitudes aéronautiques liées à l’aéroport du Raizet : Il n’y a aucune
                     servitude de passage concernant une ou plusieurs parcelles du projet.

ENQUETE PUBLIQUE : Demande d’autorisation d’exploiter une carrière de tufs calcaires au lieu-dit Guéry commune d’Anse-Bertrand,
présentée par la S.T.E.C. (Société de Travaux d’Exploitation de Carrières) Arrêté préfectoral N° 2016-043/SG/DICTAJ/BRA du 25 mai 2016.
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Dossier N° E16000020/97

                     Règlementation relative aux espaces naturels :

                            Le Parc National de la Guadeloupe (PNG) : Le site de la carrière n’est
                             plus situé dans la zone de cœur de Parc suite à l’arrêté préfectoral du
                             3/03/2015 délimitant le nouveau périmètre du PNG. Dorénavant la
                             commune d’Anse-Bertrand est adhérente à la Charte de territoire du
                             Parc National.
                            Les 50 pas géométriques : Le site de la carrière de la STEC n’entre pas
                             dans le zonage des 50 pas géométriques.
                            Zone Naturelle d’Intérêts Ecologiques Faunistique et Floristique
                             (ZNIEFF) : L’ensemble du site de la carrière STEC n’est pas concerné
                             par des zones de type 1 ou de type 2.
                            Arrêté de Biotope (APB) : Le site de la carrière STEC n’est pas
                             concerné par un arrêté de Biotope.

                Les mesures envisagées par le demandeur pour supprimer, limiter et si
                 possible compenser les inconvénients engendrés par l’extension envisagée
                 ainsi que l’estimation des dépenses correspondantes.

                Les raisons du choix du site : pérenniser la production annuelle de la STEC.

                Les conditions de remise en état du site après l’exploitation : Réhabilitation,
                 végétalisation et garanties financières et phasage.

                    Partie IV-Evaluation des Risques Sanitaires, l’objectif est d’évaluer, si possible
                     quantitativement, les impacts sanitaires potentiels induits par les rejets du
                     site de la carrière. Cette étude porte sur une exposition chronique de la
                     population locale, en prenant en compte les connaissances scientifiques et
                     techniques du moment. (document de 38 pages).

                    Partie V - Une étude des dangers, qui d’une part, expose les dangers que
                     peut présenter l’installation en cas d’accident, en présentant une description
                     des accidents susceptibles d’intervenir et en décrivant la nature et l’extension
                     des conséquences que peut avoir un accident éventuel, et d’autre part,
                     justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets d’un accident,
                     déterminées sous la responsabilité du demandeur (document de 33 pages).

                    Partie VI - Notice hygiène et sécurité : Cette notice, sur 36 pages, traite de la
                     conformité de l’installation avec les prescriptions législatives et
                     réglementaires concernant l’hygiène et la sécurité du personnel,
                     conformément à l’article R512-6 du code de l’environnement.

ENQUETE PUBLIQUE : Demande d’autorisation d’exploiter une carrière de tufs calcaires au lieu-dit Guéry commune d’Anse-Bertrand,
présentée par la S.T.E.C. (Société de Travaux d’Exploitation de Carrières) Arrêté préfectoral N° 2016-043/SG/DICTAJ/BRA du 25 mai 2016.
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Dossier N° E16000020/97

          1-6-2: La partie administrative :
          La partie administrative du dossier d’enquête comprenait :
               L’avis de l’Autorité Environnementale :
                  Cet avis établi par l’Autorité Environnementale le 6 juin 2016, est constitué en
                  application des articles L122-1 et R122-1-1 et suivants du code de
                  l’environnement. Il s’attache à examiner tous les impacts environnementaux
                  du projet et les enjeux corrélés. Cet avis a été joint au dossier d’enquête.

                    L’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique N° 2016-043/
                     SG/DICTAJ/BRA du 25 mai 2016 du Préfet de la région Guadeloupe qui a
                     prescrit l’enquête du 20 juin 2016 au 22 juillet 2016 et désigné la commune
                     d’Anse-Bertrand comme siège de cette enquête.

                    Le registre d’enquête publique composé de 24 pages non mobiles, est
                     destiné à être mis à disposition des intéressés pour consigner leurs
                     observations. En la circonstance il s’agissait d’un registre par commune.

                    L’avis d’enquête publique : Document établi par le Bureau des relations
                     administratives de la préfecture de Guadeloupe en date du 30 mai 2016 sous
                     le N°2016-806-SG/DICTA/BRA.

                                               Commentaires du Commissaire Enquêteur

               - Le document technique de 327 pages présentant la demande d’autorisation
               d’extension est bien ordonné, bien lisible et sous tendu par de nombreux
               développements, clichés, illustrations, tableaux, cartes et plans graphiques pour
               favoriser la compréhension et le questionnement du public appelé à donner son avis au
               porteur du projet.
               - Il définit les objectifs du Projet, son impact économique, son contexte
               environnemental, les enjeux et impacts sur le milieu, les dangers identifiés et les
               mesures de protection envisagées, l’état du site après une remise en état quoique
               lointaine.
               - Il est souligné la compatibilité du projet avec les Schémas Régionaux et
               Départementaux, le règlement d’urbanisme de la commune d’Anse-Bertrand ainsi que
               les différentes Chartes de protection de l’environnement et de la ressource applicables
               dans la zone du site d’exploitation.

               - Le Projet d’extension, compte tenu de sa proximité avec le site en cours d’exploitation,
               a bénéficié des mêmes approches dans le traitement des différentes thématiques
               amenant pratiquement aux mêmes mesures de protection ou de prévention. De ce fait,
               on remarque que l’Autorité Environnementale formule une observation sur l’avis rendu
               sur l’étude d’impact : « Le traitement de la thématique ‘’milieux naturels’’, aurait
               mérité d’être approfondi et de faire l’objet de mesures compensatoires volontaristes ».
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présentée par la S.T.E.C. (Société de Travaux d’Exploitation de Carrières) Arrêté préfectoral N° 2016-043/SG/DICTAJ/BRA du 25 mai 2016.
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Dossier N° E16000020/97

     2- Organisation de l’enquête publique
          2-1 : Désignation du Commissaire Enquêteur
          J’ai été pressenti pour conduire l’enquête publique ayant pour objet : Demande
          d‘autorisation d’exploiter une carrière de tufs calcaires au lieu- dit « Guéry » sur le
          territoire de la commune d’Anse Bertrand, présentée par la Société de Travaux
          d’Exploitation de Carrières (STEC). Après avoir déclaré sur l’honneur ne pas être
          intéressé par cette opération à aucun titre que ce soit ; j’ai accepté de conduire cette
          enquête suite à la décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de la
          Guadeloupe en date du 29 avril 2016 sous le numéro N°E16000020/97 et sur le libellé
          suivant :
          - Monsieur Richard YACOU est désigné en qualité de commissaire enquêteur
              titulaire pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
          - Madame Danièle BRISSAC est désignée en qualité de commissaire enquêteur
              suppléant pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

          2-2 : Modalités de l’enquête :
           Préparation et organisation de l’enquête : Le dossier de la demande
                d’autorisation a été transmis suffisamment tôt au Commissaire Enquêteur afin
                qu’il puisse prendre connaissance de ce projet dans les délais requis.
                Au cours d’un entretien avec l’administration préfectorale, les principales
                modalités de déroulement de l’enquête ont été définies. Des échanges par
                courriel ont permis de finaliser le projet d’arrêté et l’avis au public prescrit par
                l’arrêté N° 2016-043/ SG/DICTAJ/BRA du 25 mai 2016 et l’avis en date du 30 mai
                2016 sous le N°2016-806-SG/DICTA/BRA.
               Contacts préalables : Je me suis entretenu avec les maires des communes de
                Port-Louis et d’Anse-Bertrand qui s’étaient fait accompagnés de leur Direction
                Générale pour évoquer le déroulement de l’enquête ; très précisément le
                dispositif d’accueil du public pour la consultation du dossier, l’enregistrement des
                observations durant l’enquête et les conditions de détention du registre
                d’enquête.
                Au cours de ces entretiens je n’ai pas noté d’opposition de ces chefs d’édilité à
                propos de ce projet d’extension. Ils précisent que cette carrière fonctionne déjà
                depuis des années sans que des plaintes ne leur soient remontées.
                Les conditions de déroulement de l’enquête ont bien été prises en charge par les
                deux administrations.
               Visites des lieux : La visite sur le site, accompagné de l’ingénieur de
                l’exploitation, m’a permis de visualiser la carrière en cours d’exploitation et
                d’avoir une vue d’ensemble du site complété avec le périmètre d’extension
                projetée. D’un premier abord, le site est quasiment invisible de l’extérieur du fait
                qu’il s’enfonce en profondeur mais il est également protégé par un couvert
                végétal.
                J’ai noté l’absence d’habitation à proximité du site. Seul le chemin dit Duchaine
                pourrait présenter un caractère sensible du fait de son utilisation pour les besoins
                de l’exploitation.

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présentée par la S.T.E.C. (Société de Travaux d’Exploitation de Carrières) Arrêté préfectoral N° 2016-043/SG/DICTAJ/BRA du 25 mai 2016.
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Dossier N° E16000020/97

          2-3 : Information effective du public
           Publicité liée à l’enquête : A l’initiative des services de la préfecture, cette
                enquête a été régulièrement précédée de mesures de publicité dans les
                annonces légales de deux journaux de la Guadeloupe, plus de 15 jours avant le
                début de l’enquête soit :
                       - « NOUVELLES Semaine » N°310 du 03 au 09 juin 2016
                       - « Le Progrès Social » N°3076 du 04 juin 2016
                En outre, un communiqué portant sur l’ouverture de cette enquête a été diffusé
                sur les ondes à plusieurs reprises sur deux radios locales du département ;
                Guadeloupe 1ère et Radio Caraïbes Internationale (RCI).

               Affichage : Conformément à la nomenclature ICPE, une obligation d’affichage
                dans un rayon de trois kilomètres est requise pour l’enquête publique. Ainsi
                donc, la commune de Port-Louis était concernée par ce dispositif.
                L’information du public par affichage réglementaire dans les mairies d’Anse-
                Bertrand et de Port-Louis a été constatée par moi-même et certifiée par les
                Maires des communes concernées (document annexé).
                Par ailleurs, je me suis rendu au lieu-dit Guéry où j’ai pu constater un affichage de
                cet avis d’enquête publique à l’entrée du site de la carrière et à la devanture de
                deux établissements de commerce situés au carrefour de la route d’accès au site
                et de la RN8.

           Autres actions d’information du public : L’avis d’enquête publique a
                également    été     publié    sur    le    site   internet  de la DEAL :
                http://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/, rubrique « risques
                technologiques » et sous rubrique « projets en instruction »

                                  Commentaire du Commissaire Enquêteur
          Les obligations réglementaires prévues à l’article R123-11 ont bien été respectées

     3- Déroulement de l’enquête :

           Ouverture de l’enquête : Conformément à l’arrêté préfectoral, l’enquête
                s’est déroulée du 20 juin au 22 juillet 2016 inclus. Les Maires des deux communes
                concernées ont donc procédé, le 20 juin 2016 à l’heure habituelle d’ouverture
                des bureaux de la mairie, à l’ouverture de cette enquête publique et à la mise à
                disposition du registre d’enquête qui avait été au préalable signé par le
                Commissaire Enquêteur.

           Mise à disposition du dossier d’enquête :
                Le dossier tenu à la disposition du public aux heures habituelles d’ouverture de la
                mairie sous la responsabilité du secrétariat du Maire comprenait :

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présentée par la S.T.E.C. (Société de Travaux d’Exploitation de Carrières) Arrêté préfectoral N° 2016-043/SG/DICTAJ/BRA du 25 mai 2016.
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Dossier N° E16000020/97

                    La demande d’autorisation avec :
                         o Un résumé non technique
                         o La lettre de demande, Présentation, Dossier graphique
                         o L’étude d’impact
                         o L’évaluation du risque sanitaire (ERS)
                         o L’étude des dangers
                         o La notice hygiène et sécurité
                    L’avis de l’Autorité Environnementale,
                    L’arrêté préfectoral,
                    Les avis d’annonces légales informant le public de la tenue de l’enquête,
                    Le registre d’enquête publique destiné à recueillir les observations du public.

           Permanences du Commissaire Enquêteur : Je me suis tenu à la
                disposition du public pour le renseigner utilement et pour recevoir ses
                observations orales ou écrites durant les quatre permanences suivantes :

                             DATE                               HORAIRE                                 LIEUX
                      Lundi 20 juin 2016                      9H00 – 12H00                     Mairie d’Anse-Bertrand
                      Lundi 27 juin 2016                      9H00 – 12H00                      Mairie de Port-Louis
                      Jeudi 7 juillet 2016                    9H00 – 12H00                      Mairie de Port-Louis
                    Vendredi 22 juillet 2016                  9H00 – 12H00                     Mairie d’Anse-Bertrand

                Ces permanences se sont tenues dans la salle de délibération du conseil
                municipal réservée pour l’occasion à la mairie d’Anse-Bertrand et dans la salle
                des commissions à la mairie de Port-Louis.

               Clôture de l’enquête :
                Le 22 juillet 2016, à l’heure de fermeture des bureaux du lieu siège de l’enquête,
                j’ai clos le registre d’enquête. Il m’a été remis également l’ensemble du dossier
                d’enquête. Ils seront joints au Rapport et aux Conclusions du commissaire
                enquêteur.

                                            Commentaires du Commissaire Enquêteur

          - Les conditions d’accès à l’information par le public étaient satisfaisantes.
          - L’enquête publique s’est déroulée sans aucun incident.
          - Aucune personne n’a demandé à consulter le dossier d’enquête, ni consigné d’observation
          dans le registre d’enquête publique.
          - Aucun courrier n’a été adressé au Commissaire Enquêteur, ni déposé en Mairie.
          - Je n’ai pas jugé utile d’organiser une réunion publique.

ENQUETE PUBLIQUE : Demande d’autorisation d’exploiter une carrière de tufs calcaires au lieu-dit Guéry commune d’Anse-Bertrand,
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