Rapport de la réunion de groupe d'experts

 
Rapport de la réunion de groupe d'experts
AUC/CRMC4/EXP/2017

                                                        Distr. générale
                                                        4 décembre 2017

                                                        FRANÇAIS
                                                        Original : ANGLAIS

 Commission de l’Union africaine
 Quatrième Conférence des ministres africains chargés
 de l’enregistrement des faits d’état civil
 Réunion de groupe d’experts
 Nouakchott, 4-6 décembre 2017

           Rapport de la réunion de groupe d’experts

17-01772
Rapport de la réunion de groupe d'experts
AUC/CRMC4/EXP/2017

I.    Introduction
1.    La réunion de groupe d'experts de la quatrième Conférence des ministres africains chargés
de l’enregistrement des faits d'état civil s'est tenue du 4 au 6 décembre 2017au Palais des
congrès de Nouakchott.

II. Participation
2.   Ont participé à la réunion des représentants des États membres suivants: Afrique du Sud,
Algérie, Angola, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cabo Verde, Comores,
Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Égypte, Guinée équatoriale, Éthiopie, Gabon, Gambie, Ghana,
Guinée, Guinée-Bissau, Kenya, Lesotho, Libéria, Libye, Madagascar, Malawi, Mali,
Mauritanie, Maurice, Maroc, Mozambique, Namibie, Niger, Nigéria, République arabe
sahraouie démocratique, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Sao
Tomé-et-Principe, Sénégal, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Swaziland, Togo,
Tunisie, Ouganda, République-Unie de Tanzanie, Tchad, Zambie et Zimbabwe.

3.    La réunion a été organisée conjointement par la Commission de l’Union africaine (CUA),
la Commission économique pour l'Afrique (CEA) et la Banque africaine de développement
(BAD). Les institutions ci-après y ont également été représentées : Division de statistique de
l’ONU, Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), Fonds des Nations Unies pour
l'enfance (UNICEF), Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR),
Organisation mondiale de la Santé (OMS), Banque mondiale ; Union européenne ; Bloomberg,
Centre d'excellence, Data for Health et Plan International.

III. Première séance : Ouverture
      A.    Ouverture de la réunion
4.    Le représentant de la BAD a déclaré qu'un système fonctionnel d'enregistrement des faits
d’état civil et d’établissement des statistiques de l'état civil était essentiel pour le suivi du
Programme mondial de développement durable à l’horizon 2030, de l'Agenda 2063 de l'Afrique
et des cinq grandes priorités de la Banque africaine de développement, connues sous le nom
des « Cinq grandes priorités ». Les efforts déployés par de nombreux pays africains pour
entreprendre des évaluations complètes de leur système d’enregistrement des faits d’état civil
et d’établissement des statistiques de l’état civil respectif et élaborer des plans stratégiques
étaient encourageants. La Banque africaine de développement avait soutenu ces initiatives et
continuerait à travailler avec d'autres partenaires pour renforcer les capacités des États membres
en matière de système d’enregistrement des faits d’état civil et d’établissement des statistiques
de l’état civil.

5.     Le représentant de la CEA a souligné l'amélioration significative des systèmes
d'enregistrement des faits d'état civil et d’établissement des statistiques de l'état civil en Afrique
au cours des sept dernières années. Plusieurs résolutions et recommandations importantes
avaient été adoptées lors des conférences précédentes des ministres africains chargés de
l’enregistrement des faits d’état civil pour renforcer et accélérer les systèmes d’enregistrement
des faits d’état civil et d’établissement des statistiques de l’état civil dans la région. En
conséquence, la région était passée d'efforts isolés et axés sur des projets à une approche
programmatique plus coordonnée et holistique dans le cadre du Programme africain pour
l'amélioration accélérée de l’enregistrement des faits d’état civil et d’établissement des faits de
l'état civil. Le groupe de base régional chargé des systèmes d’enregistrement des faits d’état
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civil et d’établissement des statistiques de l’état civil avait joué un rôle clé dans la coordination
et la fourniture du soutien technique. Malgré les progrès remarquables réalisés, plusieurs défis
demeuraient. Il s’agissait notamment de l’insuffisance du financement, le l’existence d’un
secrétariat du Programme africain pour l'amélioration accélérée de l’enregistrement des faits
d’état civil et d’établissement des faits de l'état civil ne disposant pas de suffisamment de
personnel et de ressources et de l'absence de travaux de recherche et développement nécessaires
permettant de mieux comprendre le processus des systèmes d’enregistrement des faits d’état
civil et d’établissement des faits de l'état civil.

6.     La représentante de la Commission de l'Union africaine a, au nom de M. Moussa Faki
Mahamat, Président de la Commission de l’Union africaine, souhaité la bienvenue à tous les
délégués présents. Elle a indiqué que la quatrième conférence était organisée comme suite aux
conférences précédentes, pour échanger des vues, partager les expériences et les meilleures
pratiques, et identifier les défis existant dans le domaine des systèmes d’enregistrement des
faits d’état civil et d’établissement des statistiques de l’état civil en Afrique. Les chefs d’État et
de gouvernement avaient accordé une priorité à l’amélioration des systèmes d’enregistrement
des faits d’état civil et d’établissement des faits de l'état civil sur le continent et avaient
institutionnalisé la conférence ministérielle en 2012 et avaient déclaré la période 2017-2021
« Décennie du repositionnement des systèmes d’enregistrement des faits d’état civil et
d’établissement des faits de l'état civil en Afrique. Après l’adoption du Programme de
développement durable à l’horizon 2030 et de l’Agenda 2063, les systèmes d’enregistrement
des faits d’état civil et d’établissement des faits de l'état civil occupaient une place centrale dans
le suivi et la mise en œuvre de façon intégrée des deux agendas. Elle a donné l’assurance à la
réunion que la Commission de l’Union africaine continuerait à apporter son soutien aux États
membres dans le domaine de la production de données fiables, harmonisées et ponctuelles,
grâce à la mise en œuvre de la Stratégie pour l’harmonisation des statistiques en Afrique
(SHaSAII). Pour terminer, elle a lancé un appel à la collaboration de tous pour réaliser la vision
commune d’une Afrique intégrée et prospère.

7.     M. Ahmedou Ould Abdallah, Ministre de l'intérieur et de la décentralisation de la
République islamique de Mauritanie, a souhaité la bienvenue à tous les délégués présents.
L'enregistrement des faits d’état civil, a-t-il dit, était essentiel pour la mise au point des
initiatives de développement d'un pays, en termes d'enregistrement des personnes où qu'elles se
trouvent. Il était important de promouvoir l'enregistrement et de mettre en place tous les
mécanismes nécessaires à cet effet. Les données démographiques avaient eu un impact sur le
développement socioéconomique de nos pays. En effet, elles constituaient la pierre angulaire
de l'amélioration des conditions de vie de la population. Il devrait y avoir une meilleure
coordination des systèmes d’enregistrement des faits d’état civil et d’établissement des
statistiques de l’état civil en Afrique. Enfin, M. Ould Abdallah a remercié les partenaires et les
délégués et leur a de nouveau souhaité la bienvenue en Mauritanie, leur seconde patrie.

      B.    Élection du Bureau
8.    Les participants ont élu le Bureau composé comme suit, en application du principe de la
représentation régionale tournante.

      Président :                       Mauritanie - Afrique du Nord

      Premier Vice-Président :          Zambie - Afrique australe

      Deuxième Vice-Président :         Soudan - Afrique de l'Est
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      Troisième Vice-Président :      Gabon - Afrique centrale

      Rapporteur :                    Côte d'Ivoire - Afrique de l'Ouest

      C.    Adoption de l'ordre du jour et du programme de travail
9.    Le représentant de la Mauritanie, Président du Bureau nouvellement élu, a présidé la
réunion. Il a proposé que l'ordre du jour soit adopté sans modification.

      D.    Objectifs de la réunion
10. Un représentant de la Commission de l'Union africaine a donné un bref aperçu de l'objet
de la quatrième Conférence des ministres africains chargés de l'enregistrement des faits d'état
civil, en indiquant celle-ci se tenait en application d’une décision que la Conférence des chefs
d'État et de gouvernement de l'Union africaine avait prise en juillet 2012 à Addis-Abeba, qui
tendait à approuver l'institutionnalisation d'une telle réunion qui devrait se tenir tous les deux
ans. La Conférence devait atteindre les objectifs suivants : faire le point sur les progrès
accomplis au regard des résolutions ministérielles des conférences précédentes ; parvenir à un
consensus sur l’orientation stratégique à suivre pour revitaliser le Programme africain
d’amélioration accélérée des systèmes d’enregistrement des faits d’état civil et d’établissement
des statistiques de l’état civil ; adopter le plan stratégique du Programme d’amélioration
accélérée des systèmes d’enregistrement des faits d’état civil et d’établissement des statistiques
de l’état civil en Afrique pour la période 2017 – 2021 et approuver la création d’un fonds
africain pour l’amélioration de ces systèmes.

IV. Deuxième séance : L’enregistrement des faits d’état civil et
    l’établissement des statistiques de l’état civil : un impératif pour la mise
    en œuvre de l’Agenda 2063 et du Programme de développement durable
    à l’horizon 2030
      A.    L’enregistrement des faits d’état civil et l’établissement des statistiques
            de l’état civil pour suivre les progrès accomplis dans la mise en œuvre
            du Programme 2030 et de l’Agenda 2063
Présentation

11. Un représentant de la Commission de l’Union africaine a fait une présentation sur la
genèse de l’Agenda 2063 et sur les objectifs de celui-ci. Il a indiqué que les États membres
étaient appelés à aligner de façon intégrée leurs priorités nationales en matière de
développement sur les programmes nationaux et mondiaux de développement. Il a en outre
souligné le fait que, pour assurer de façon intégrée le suivi de la mise en œuvre d’un grand
nombre de cibles des programmes mondiaux et continentaux, il était indispensable de disposer
de données provenant des systèmes d’enregistrement des faits d’état civil et d’établissement
des statistiques de l’état civil. Il a conclu en rappelant les problèmes qui se posaient dans de
nombreux pays africains et qui laissaient apparaître une absence de la législation ou de
l’infrastructure nécessaire, ce qui rendait difficile, voire impossible, l’enregistrement sur une
base régulière des faits d’état civil. Il a aussi souligné l’absence au niveau national d’un plan
d’action exhaustif relatif aux systèmes d’enregistrement des faits d’état civil et d’établissement
des statistiques de l’état civil.
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Débat

12. À la suite des présentations, il a été précisé que, s’agissant de la mise en œuvre de
l’Agenda 2063, la Commission de l’Union africaine avait appuyé cette mise en œuvre dans 37
États membres. En outre, la Commission a, en collaboration avec des organismes des Nations
Unies, mis au point des indicateurs communs pour le Programme de développement durable à
l’horizon 2030 et l’Agenda 2063. La Commission était aussi en train de mettre la dernière main
à son Plan à mi-parcours du premier Plan décennal de mise en œuvre de l’Agenda 2063. Des
participants ont fait savoir que la mise au point d’indicateurs communs se faisait en étroite
consultation avec les Directeurs nationaux de la statistique et avec la participation de ceux-ci.
Les Directeurs de la statistique ont joué un rôle important dans le fait de conférer une priorité
aux cibles relatives aux systèmes d’établissement des faits d’état civil et à l’établissement des
statistiques de l’état civil. En application des recommandations de la troisième Conférence des
ministres africains chargés de l’état civil, 23 États membres se trouvaient à diverses étapes de
l’évaluation des programmes concernant les systèmes d’enregistrement des faits d’état civil et
d’établissement des statistiques de l’état civil, tandis que 13 autres n’avaient toujours pas
commencé cette évaluation. Un renforcement des capacités était envisagé dans le domaine de
l’évaluation et de la mise en œuvre des recommandations.

      B.    L’enregistrement des faits d’état civil et les programmes de santé et de
            développement
Présentation

13. Dans la présentation du représentant de l’OMS, celui-ci a fait observer que son
organisation avait adopté une approche intégrée pour établir un lien entre l’enregistrement des
faits d’état civil et les programmes de santé et de développement. À cet égard, un lien était en
train d’être établi entre les statistiques relatives aux causes de décès et les objectifs de
développement durable. Avec la Stratégie régionale africaine pour les causes de décès, l’OMS
visait l’enregistrement de 60 % des décès dans 20 pays d’ici à 2020. L’OMS avait aussi conçu
un cadre régional pour une couverture sanitaire universelle avec, comme composante en faisant
partie intégrante, des systèmes d’information sanitaire, pour une meilleure gouvernance. Il était
nécessaire d’établir un lien entre les systèmes d’identification de la morbidité et de la mortalité
et les données du secteur minier en tant qu’élément des systèmes de soins de santé. L’OMS et
l’Union internationale des télécommunications (IUT) avaient signé un accord de collaboration
pour la mise en place de l’infrastructure de cybersanté nécessaire permettant de recueillir les
données relatives aux causes de décès et à la mortalité. Parmi les autres liens directs avec la
santé et le développement, on peut citer la fourniture de services de soins de santé et de
vaccination, deux aspects pour le développement de la santé, la sécurité sanitaire et l’expansion
des services de soins santé de base.

Débat

14. S’agissant des certificats de décès et des causes des décès, les experts ont fait remarquer
que, compte tenu du besoin de confidentialité, une distinction devait être faite entre les actes se
rapportant aux causes de décès et les certificats officiels de décès. Des participants ont signalé
que certains pays, comme la Namibie, délivraient des certificats de décès qui ne contenaient
pas de cause de décès. La difficulté résidait dans l’enregistrement des décès survenant à
domicile. Des participants ont souligné que, pour faire en sorte que les décès survenant dans les
structures de santé soient enregistrés avec précision, le personnel de santé devait être formé de
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façon adéquate. En outre, il conviendrait de mettre en place les processus et mécanismes requis
pour l’intégration de telles données dans de plus vastes systèmes d’information sanitaire. À cet
égard, une collaboration entre les pays africains faciliterait l’échange de bonnes pratiques. La
réunion a aussi noté que, dans certains pays, il n’existait pas de mesures encourageant à
enregistrer des décès, ce qui rendait difficile la collecte de données concernant les zones rurales
ou des lieux éloignés. Une manière de s’attaquer au problème consisterait à mettre en place des
avantages et une assurance pour les funérailles.

      C.    L’enregistrement des faits d’état civil, l’établissement des statistiques de
            l’état civil et le dividende démographique
Présentation

15. Dans son exposé, un expert d’Afrique du Sud a posé les questions suivantes à la réunion :
Les pays africains disposent-ils des statistiques démographiques nécessaires pour comprendre
le dividende démographique et tirer parti des possibilités qu’il offre ? À l’inverse, seraient-ils
confrontés à une catastrophe démographique imminente imputable à l'explosion de la
population des jeunes enfants et des jeunes gens ? Il a souligné l'importance des systèmes
d'enregistrement des faits d'état civil en tant que source de données démographiques de base
continues sur le nombre des naissances et des décès et sur la dynamique démographique. Il a
ajouté que les données provenant des registres d’état civil étaient indispensables à la
compréhension tant des processus de transition démographique que du dividende
démographique connexe dans la région. Il a indiqué qu’il était important de disposer de
systèmes d’enregistrement des faits d’état civil et d’établissement des statistiques de l’état civil
pour compiler des données démographiques continues ventilées par âge, par sexe et par d’autres
caractéristiques de base.

Débat

16. S’agissant des liens entre systèmes CRVS et dividende démographique, les experts ont
insisté sur le fait qu’il importait de mettre en place des mesures incitatives pour encourager les
gens à enregistrer les faits d’état civil survenant dans leur famille et faire de cet enregistrement
une condition pour bénéficier de certains avantages tels que des allocations familiales ou des
aides sociales aux familles endeuillées. Ils ont reconnu qu’il fallait investir suffisamment dans
les systèmes de statistiques nationaux, notamment les CRVS, pour mieux comprendre la
dynamique démographique et les possibilités offertes par le dividende démographique dans la
région. Il a été souligné que pour tirer parti du dividende démographique des jeunes (qui
représentent une forte proportion de la population), il serait nécessaire d’investir dans des
services sanitaires de qualité, l’éducation et la création d’emplois en faveur des jeunes. Les
experts ont souligné que les systèmes d’enregistrement des faits d’état civil et d’établissement
des statistiques de l’état civil importaient autant pour les recensements que pour les enquêtes et
qu’il y avait une corrélation entre les diverses sources de données démographiques, lesquelles
ne pouvaient être séparées des CRVS ou remplacer ces derniers. S’agissant de la migration des
jeunes vers l’Europe et le Moyen-Orient à cause de la pauvreté, les experts ont reconnu qu’il
était urgent de mettre en place des politiques ciblées de croissance économique inclusive et de
création d’emplois en faveur des jeunes.
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Recommandations d’ordre général

17.   Les recommandations suivantes ont été faites :

      a)     Les États membres et les communautés économiques régionales devraient définir
des mandats et des cadres de responsabilité précis pour les systèmes d’enregistrement des faits
d’état et d’établissement des statistiques de l’état civil à tous les niveaux administratifs ;

      b)     Les États membres devraient consacrer des ressources suffisantes aux systèmes
d’enregistrement des faits d’état et d’établissement des statistiques de l’état civil afin d’en
assurer le fonctionnement ;

      c)    Les États membres devraient adopter le modèle international de certificat médical
de la cause de décès de l'OMS comme point de départ.

       d)    L'OMS et les partenaires devraient aider les États membres à former des médecins
et d'autres agents de santé à l'utilisation du modèle international de certificat médical de la cause
de décès, pour les décès survenant dans les structures de santé, et à l’autopsie verbale, pour les
décès survenant dans la communauté, ainsi qu’au suivi de la mise en œuvre, y compris pour la
notification par voie électronique fondée sur l’interopérabilité ;

       e)    Les États membres devraient prévoir des mesures incitatives visant à faciliter
l’enregistrement des décès et la collecte, dans les établissements de santé et dans les
communautés, de données sur les causes de décès, telles que le permis d'inhumer, les assurances
et les indicateurs de performance ;

       f)     Promouvoir et renforcer le partage de bonnes pratiques entre pays africains dans
l'esprit de la coopération Sud-Sud.

      g)    Mettre à profit le travail des institutions africaines de recherche et d’enseignement
supérieur, telles que l’INDEPTH

V.    Troisième séance : L’enregistrement des faits d’état civil et
      l’établissement des statistiques de l’état civil comme mécanismes
      fondamentaux de la bonne gouvernance
      A.    L’enregistrement des naissances comme moyen d’intégrer le système
            d’enregistrement des faits d’état civil et le système de gestion de
            l’identité
Présentation

18. Selon la Banque mondiale, la cible 16.9 des objectifs de développement durable établit
clairement un lien entre le système CRVS et les systèmes d'identification, l'objectif étant, en
dernier ressort, d'améliorer les systèmes de prestation de services publics. Très peu de pays
disposaient de systèmes CRVS efficacement reliés aux systèmes d'identification. Il a été fait
observer qu’établir des actes de naissance ne suffisait pas pour constituer un système
d'identification complet ; qu’il fallait en outre, mais pas uniquement, disposer de données
biométriques, d’empreintes digitales et de numéros d'identification uniques. L’UNICEF avait
souligné l’importance qu’il y avait à enregistrer officiellement les réfugiés et les migrants.
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19. Dans sa présentation, le représentant de la Mauritanie a dit que son gouvernement avait
institué en 2008 l’enregistrement biométrique, suivi par la création officielle d’un bureau d’état
civil. En conséquence, en 2009, la Mauritanie avait lancé le processus d'enregistrement des faits
d’état civil et d’établissement des statistiques de l’état civil. À l'heure actuelle, environ 80% des
citoyens mauritaniens étaient enregistrés. Le cadre juridique de l'enregistrement des naissances
avait été élaboré et adopté ; tous les citoyens et tous les étrangers avaient le droit d’être
enregistrés et de disposer de cartes d'identité uniques, qui leur étaient fournies à tous à la
naissance. Des difficultés subsistaient s’agissant d’enregistrer les décès et de mettre en place
un système intégré sécurisé.

20. En ce qui concerne la Namibie, un système intégré avec un système d'identification
unique a été lancé entre 2010 et 2011. Il comprend un système biométrique relié à
l'enregistrement des naissances et au recensement de la population. La question des citoyens
détenant de multiples certificats de naissance et pièces d'identité a été abordée.

21. Selon le représentant de la Zambie, les systèmes CRVS et de gestion des identités
relevaient d'un seul et même département, l'enregistrement des naissances donnant lieu à
l’établissement d'une pièce d'identité unique et les citoyens recevant, à l'âge de 16 ans, des
cartes d'identité nationales. Le système national d'enregistrement intégré des nouvelles pièces
d'identité à la naissance est en cours de mise au point.

Recommandation

22.   La recommandation suivante a été faite :

      •     Les États membres devraient être encouragés à créer un système unifié pour les
            opérations relatives à l’enregistrement des faits d’état civil et à l’identification
            civile.

      B.    L’enregistrement des faits d’état civil, l’établissement des statistiques de
            l’état civil et les mouvements de population
Présentation et table ronde
23. Participaient à la table ronde les représentants de la République centrafricaine, de la Côte
d'Ivoire, du Kenya, de la Mauritanie et du HCR. Elle a été animée par M. Buchizya Mseteka
d'Afrique du Sud.

24. Le débat a permis d’examiner les voies et moyens pour les systèmes CRVS de prendre
en charge la situation des réfugiés, des personnes déplacées et des apatrides, ainsi que des
communautés d'accueil, des migrants et des populations nomades. Soulignant les principaux
défis, solutions et recommandations, les États membres ont partagé leurs expériences
concernant l'inclusion dans les systèmes CRVS des registres des personnes déplacées de force.

25. Le représentant du HCR a donné un aperçu de la situation des personnes assujetties au
déplacement forcé et du risque d'apatridie dans la région. En outre, l'orateur a fourni une analyse
de la situation actuelle relative à l'inclusion de ces personnes dans les systèmes CRVS. Ont été
aussi recensés les avantages qui s’attachent à inclure dans ces systèmes des données sur les
réfugiés, les personnes déplacées, les communautés hôtes et les apatrides, du point de vue des
États membres, des communautés d'accueil et des communautés affectées. Un certain nombre
de bonnes pratiques ont également été mises en évidence.
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26. Faire en sorte que les systèmes CRVS soient accessibles à tous a été reconnu comme une
mesure clé pour :

      a)    Permettre aux États d'obtenir des données complètes sur la population de tous les
résidents ;

      b)    Améliorer l'administration et la gouvernance de l’État ;

      c)    Contribuer à la gestion et à la sécurité de la migration ;

     d)  Produire des statistiques de l'état civil permettant de mesurer la réalisation du
Programme 2030, pour ce qui est en particulier de la santé maternelle et infantile.

À leur tour, ces mesures faciliteraient le suivi de l'objectif primordial consistant à ne laisser
personne de côté, y compris les différents groupes de population considérés dans le présent
débat.

27. Les systèmes CRVS ont également été reconnus comme un outil de protection clé ayant
permis de parvenir à des solutions durables, à la prévention de l'apatridie et à l'inclusion
socioéconomique et ayant bénéficié à toutes les populations touchées, y compris les
communautés hôtes.

28. Le débat a porté sur un grand nombre de sujets, dont la sécurité et la stabilité, les obstacles
juridiques, physiques, économiques et administratifs à l'inclusion dans les systèmes CRVS de
données sur les personnes déplacées de force. À la demande des États hôtes, les lacunes relevées
dans la coordination entre les systèmes fonctionnels d'enregistrement des réfugiés ont souvent
été comblées par le HCR et les systèmes nationaux de CRVS. Les participants ont convenu que
les obstacles communs à surmonter étaient la méconnaissance des systèmes CRVS par les
communautés affectées et les difficultés rencontrées pour répondre aux exigences
administratives, y compris les frais.

29. Il a été examiné un grand nombre de bonnes pratiques provenant de toute l'Afrique, dont
la réforme de la loi sur l'état civil en Éthiopie en 2017, qui était destinée à permettre
l'enregistrement des naissances des enfants réfugiés survenues sur le territoire. Un autre
exemple a été le projet novateur mis au point par la Côte d'Ivoire et le Ghana, en coopération
avec le HCR dans le cadre du retour volontaire des réfugiés. Le projet en Côte d'Ivoire a permis
d'enregistrer les enfants réfugiés nés en exil et de leur délivrer un certificat de naissance dans
le cadre du processus de retour. L'expert de la Côte d'Ivoire a souligné les avantages de
l'inclusion des données sur la situation des personnes déplacées de force dans les évaluations
des CRVS et les plans stratégiques nationaux d’amélioration de ces systèmes. Au terme du
débat, la prise en compte des réfugiés dans les enquêtes nationales sur la pauvreté au Cameroun
et au Soudan a été présentée comme un exemple de la manière dont les rapports statistiques
nationaux pouvaient intégrer la situation de tels groupes.

Recommandations

30.   Les recommandations suivantes ont été faites :

      a)   Les États membres devraient revoir et, s’il y a lieu, réformer leur législation
 nationale en matière d'état civil de manière à permettre à toutes les personnes,
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 indépendamment de leur origine, de leur statut juridique, religion ou nationalité, d’avoir les
 faits d’état civil les concernant enregistrés au lieu où ils se sont produits ;

     b)    Les États membres devraient prendre des mesures spéciales pour inclure les
 données sur les réfugiés, les personnes déplacées, les personnes risquant d'être apatrides et les
 apatrides dans les évaluations, les stratégies d'amélioration et les plans d'élargissement des
 systèmes CRVS ;

     c)   Les États membres devraient mettre en place des systèmes efficaces et inclusifs de
 CRVS qui soient souples et adaptés à la situation des populations déplacées de force et des
 personnes risquant de devenir apatrides.

     d)  Il faudrait encourager une plus grande coordination et faciliter le partage adéquat
 de données entre les services gouvernementaux et les parties prenantes concernées,
 notamment le HCR.

VI. Quatrième séance : Examen des progrès, des difficultés de mise en
    œuvre et du plan stratégique du Programme pour l’amélioration
    accélérée des systèmes d’enregistrement des faits d’état civil et
    d’établissement des statistiques de l’état civil en Afrique
      A.    Examen des progrès accomplis par rapport aux déclarations
            ministérielles
Présentation

31. La représentante de la CUA a donné un bref aperçu des progrès accomplis dans ce
domaine. Elle a cité comme preuve de l'engagement politique de la Conférence des chefs d'État
et de gouvernement l'institutionnalisation de la Conférence des ministres africains chargés de
l'enregistrement des faits d’état civil et le fait d’avoir déclaré2017-2026 Décennie de
l'enregistrement des faits d’état civil et des statistiques de l’état civil. L’intervenante a fait noter
que des progrès avaient été réalisés dans la promotion de la collaboration entre les principaux
acteurs des systèmes nationaux de CRVS, le renforcement des capacités et la promotion du
partage des connaissances entre les États membres. Parmi les problèmes soulevés figuraient
l’insuffisance du financement au niveau des pays et l'imprévisibilité des ressources destinées
au secrétariat du Programme africain d’amélioration accélérée des systèmes d’enregistrement
des faits d’état civil et d’établissement des statistiques de l’état civil.

      B.    Rapport sur l’état d’avancement de l’enregistrement des faits d’état civil
            et de l’établissement des statistiques de l’état civil en Afrique : résultat
            du suivi du Programme pour l’amélioration accélérée des systèmes
            d’enregistrement des faits d’état civil et d’établissement des statistiques
            de l’état civil en Afrique
32. Dans sa présentation, le représentant de la CEA a indiqué que, en réponse à l’appel lancé
par les ministres africains chargés de l’état civil, lors de la deuxième conférence tenue à Durban
(Afrique du Sud) en 2012, tendant à « Concevoir des systèmes et des outils de suivi et
d’évaluation axés sur le résultat afin de suivre les progrès enregistrés en matière
d’enregistrement des faits d’état civil et de statistiques de l’état civil et d’en rendre compte »,
le secrétariat du Programme pour l’amélioration accélérée des systèmes d’enregistrement des
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faits d’état civil et d’établissement des statistiques de l’état civil en Afrique avait conçu un cadre
pour mesurer et suivre les progrès réalisés par les États membres dans l’amélioration des
systèmes d’enregistrement des faits d’état civil et d’établissement des statistiques de l’état civil.
Le rapport mettait l’accent sur le suivi au moyen de l’Internet qu’effectuait le Programme pour
l’amélioration accélérée des systèmes d’enregistrement des faits d’état civil et d’établissement
des statistiques de l’état civil en Afrique. Les réalisations de chaque pays concernant divers
aspects des systèmes d’enregistrement des faits d’état civil et d’établissement des statistiques
de l’état civil étaient mesurées. Le rapport contient un résumé des conclusions fondées sur les
réponses au questionnaire reçues de 39 États membres sur 54.

Débat

33. Au cours du débat, les participants ont noté qu’il existait des faiblesses dans les
législations nationales relatives aux systèmes d’enregistrement des faits d’état civil et
d’établissement des statistiques de l’état civil et que les lois sur ces systèmes devaient être
modifiées. Dans les cas où il n’existait pas de législation, la réunion a recommandé une
procédure officielle tendant à adopter des lois efficaces, en s’inspirant de diverses expériences
nationales. Les participants ont reconnu que la collecte de données sur les « causes de décès »
posait problème, comme cela était indiqué dans le rapport, et qu’une collaboration était
nécessaire à tous les niveaux pour résoudre le problème. Plusieurs pays ont évoqué des
difficultés liées au manque de financement. Les participants ont souligné la nécessité de prendre
des mesures durant la conférence, en particulier des mesures en matière de plaidoyer en faveur
de la mobilisation de ressources pour l’amélioration des systèmes CRVS. La réunion a noté
que, à l’occasion du cycle 2010 des recensements généraux de la population et de l’habitat
concernant l’Afrique, le continent avait pu mobiliser ses propres ressources et qu’une telle
approche pouvait être adaptée aux besoins en matière de systèmes d’enregistrement des faits
d’état civil et d’établissement des statistiques de l’état civil. La question de l’utilisation de la
technologie pour les systèmes CRVS a aussi été soulevée.

Recommandation

34.   Les recommandations suivantes ont été faites :

      a)    Le questionnaire devrait être révisé pour que l’accent y soit mis sur des perspectives
historiques qui déterminent les changements intervenus au fil du temps, en particulier après
2010, lorsque l’application du Programme pour l’amélioration accélérée des systèmes
d’enregistrement des faits d’état civil et d’établissement des statistiques de l’état civil en
Afrique a commencé ;

      b)    Un rapport sur le suivi et l’évaluation devrait être établi, qui mesure les résultats
obtenus dans l’application du Programme pour l’amélioration accélérée des systèmes
d’enregistrement des faits d’état civil et d’établissement des statistiques de l’état civil en
Afrique et les conclusions de l’évaluation ainsi faite devraient figurer dans le rapport ;

      c)    Les institutions panafricaines devraient mettre au point une stratégie de
mobilisation de ressources et devraient jouer un rôle moteur dans la mobilisation de ressources
additionnelles pour les systèmes CRVS.

      C.    Plan stratégique du Programme pour l’amélioration accélérée des
            systèmes d’enregistrement des faits d’état civil et d’établissement des
            statistiques de l’état civil en Afrique
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Introduction

35. Dans sa présentation, le représentant du secrétariat du Programme pour l’amélioration
accélérée des systèmes d’enregistrement des faits d’état civil et d’établissement des statistiques
de l’état civil en Afrique a indiqué que le secrétariat du Programme avait achevé une grande
partie de la mise en œuvre des engagements politiques pris depuis la première session de la
Conférence des ministres africains chargés de l’état civil, tenue en 2010. Toutefois, plusieurs
activités prévues dans le plan à moyen terme couvrant la période 2010-2013 n’avaient pas été
menées, en raison de l’insuffisance des ressources du secrétariat du Programme. D’autres
faiblesses observées ces dernières années exigeaient un effort concerté pour amener tous les
pays africains au niveau opérationnel minimum requis pour rendre les systèmes CRVS
pleinement fonctionnels. À cet égard, le Groupe de base CRVS a élaboré un plan stratégique
quinquennal (2017-2021) pour la première partie de la Décennie de l’enregistrement des faits
d’état civil et des statistiques de l’état civil.

Débat

36. À la suite de la présentation, les participants ont mis l’accent sur les mécanismes pour le
financement de la première moitié de l’initiative du Programme pour l’amélioration accélérée
des systèmes d’enregistrement des faits d’état civil et d’établissement des statistiques de l’état
civil en Afrique, tel qu’indiqué dans le plan stratégique. Les participants ont tous convenu qu’il
fallait remédier à la situation actuelle du secrétariat du Programme et que cela devait constituer
une priorité absolue. Les experts ont souligné le besoin de coordonner les efforts pour mobiliser
les ressources financières nécessaires pour la mise en œuvre du plan stratégique. Les
participants ont convenu que le plan stratégique contenait des orientations pour les cinq années
à venir en ce qui concerne l’amélioration accélérée des systèmes CRVS.dans la région. Il a été
proposé que l’énoncé de mission soit révisé pour y mettre l’accent sur la bonne gouvernance en
Afrique. La réunion a aussi noté que la première année (2017) de la période quinquennale du
plan stratégique était déjà écoulée et que le document devait être ajusté en conséquence. La
réunion a en outre relevé que les prévisions budgétaires étaient raisonnables au regard des
objectifs et activités prévus dans le plan. Celui-ci a reçu un soutien massif et les participants
ont jugé approprié le coût établi pour lui. Les organisateurs ont été invités à proposer un
ensemble de recommandations à l’adoption de la Conférence des ministres.

Recommandations

37.   Les recommandations suivantes ont été faites :

      a) La CUA devrait, en collaboration avec la CEA et la BAD, mettre en place des
mécanismes de mobilisation de nouvelles ressources pour le financement de la première moitié
de la décennie de l’initiative du Programme pour l’amélioration accélérée des systèmes
d’enregistrement des faits d’état civil et d’établissement des statistiques de l’état civil en
Afrique, tel que cela est défini dans le plan stratégique, dans le cadre de l’action de la BAD, qui
a créé un fonds pour le Programme de comparaison internationale ;

      b) Il conviendrait de procéder à des révisions futures du plan stratégique en y
incorporant un appui direct aux pays engagés dans le processus d’amélioration des systèmes
CRVS ;
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VII.   Cinquième séance – Vers l’amélioration accélérée des systèmes
       d’enregistrement des faits d’état civil et d’établissement des
       statistiques de l’état civil dans les pays africains : difficultés de mise en
       œuvre (séances parallèles)
       A.     De la planification à la mise en œuvre

       Séance parallèle 1
38. Dans leurs interventions, les participants ont fait état de leurs expériences à diverses
étapes du passage de la planification à la mise en œuvre. Des présentations ont été faites par le
Burundi, l’Éthiopie et le Mozambique. Ces présentations ont été suivies d’interventions de
plusieurs États membres.

39. Le représentant de l’Éthiopie a donné un aperçu du système CRVS tel qu’il existe dans
son pays, où le système date d’un an. L’Éthiopie a le plus faible taux (3 %) d’enregistrement
des naissances selon l’enquête sur la population et la santé du pays. Les travailleurs
communautaires de la santé jouent un rôle important en veillant à ce que les nouvelles mères
soient mises en contact avec les centres d’enregistrement après leur accouchement. Parmi les
problèmes recensés durant la mise en œuvre initiale, on peut citer la résorption du retard dans
l’enregistrement, la faible notification des naissances et des décès par les structures de santé, le
financement des transactions et le manque d’information au sein du public sur l’importance que
revêt l’enregistrement des naissances. Il existe des pratiques prometteuses, comme la demande
par les prêtres d’un certificat de naissance avant un baptême et le partenariat existant entre les
prêtres et les structures de santé pour la notification des naissances et des décès.

40. Le représentant du Mozambique a déclaré que son Gouvernement faisait preuve d’un
grand engagement politique en matière de législation tendant à intégrer et à renforcer les
systèmes CRVS. Il a informé la réunion que, en reconnaissant l’importance des technologies
de l’information et de la communication pour les systèmes CRVS, le Gouvernement avait mis
sur pied une commission des TIC et avait pris des mesures pour assurer la centralisation et le
stockage des données.

41. Dans sa présentation, le représentant du Burundi a informé la réunion qu’une évaluation
exhaustive de l’enregistrement des faits d’état civil et d’établissement des statistiques de l’état
civil avait eu lieu et qu’un plan d’action avait été élaboré sur la base de cette évaluation. La
principale contrainte était constituée par le manque de financement pour réformer le processus.

42. À la suite de la présentation, le débat a fait apparaître que de nombreux pays avaient
procédé à une évaluation exhaustive de leurs systèmes CRVS en adoptant et en mettant en
œuvre des plans stratégiques pertinents. De nombreuses difficultés recensées entravaient les
efforts des États membres. On peut citer notamment le manque de volonté politique, les
contraintes financières, la persistance du faible taux d’enregistrement des faits d’état civil, la
faiblesse du cadre juridique, le manque de coordination entre diverses parties prenantes actives
dans le domaine de l’état civil, le manque de prise de conscience au sein de la communauté de
l’importance de l’enregistrement des naissances et l’absence de numérisation des systèmes
CRVS dans certains pays.
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Recommandations

43.    Les recommandations suivantes ont été faites :

    a)     Il conviendrait de veiller à ce que les pouvoirs publics s’approprient la mise en
œuvre des plans stratégiques relatifs aux systèmes CRVS ;

      b)    Les États membres devraient veiller à l’interopérabilité des systèmes concernant
l’enregistrement des faits d’état civil, le secteur de la santé et d’autres autres secteurs, en
accordant une attention particulière en accordant une attention particulière au caractère
confidentiel des données personnelles ;

      c)    Les États membres sont encouragés à promouvoir l’utilisation des technologies de
l’information et de la communication pour amélioration les systèmes des CRVS ;

     d)    Les États membres sont invités à mettre en place un système robuste de suivi et
d’évaluation ;

      e)     Les États membres devraient accroître l’utilisation des équipes mobiles
d’enregistrement pour améliorer les systèmes CRVS et pour atteindre les populations éloignées,
et créer des équipes mobiles pour les populations nomades.

       B.    Amélioration des statistiques de la mortalité et de l’enregistrement des
             causes de décès et liens avec les systèmes d’enregistrement des faits
             d’état civil et d’établissement des statistiques de l’état civil en Afrique

      Séance parallèle 2
Présentation

44. Le représentant de l'OMS a exposé les objectifs de la séance, dont la mobilisation de
ressources, l'appui à l'utilisation des normes de l'OMS en matière d’enregistrement des décès et
de leurs causes et l'échange d'expériences entre les pays. D’après des statistiques récentes sur
la mortalité et les causes de décès, 12 pays avaient une couverture de 60% d'enregistrements de
décès, alors que l'objectif était de 20 pays d'ici à 2020 conformément à la stratégie technique
régionale. L'OMS a estimé que les systèmes CRVS faisaient partie intégrante du système
d'information sanitaire, lequel pourrait ensuite être utilisé dans les pays dotés de systèmes de
vaccination pour enregistrer la mortalité et les causes de décès. L'information sur la santé était
également un élément clé de la stratégie régionale de l'OMS pour le renforcement du système
de santé en vue de la couverture sanitaire universelle.

Débat

45. Les représentants de l'Afrique du Sud, de l'Égypte, du Kenya, du Mali et du Mozambique
ont partagé leurs points de vue sur la capacité, la technologie, la responsabilité et les incitations
dans les systèmes CRVS.

46. Le représentant de l'Égypte a indiqué que le système d'enregistrement des faits d'état civil
de son pays avait commencé au siècle dernier et que le système évoluait vers une numérisation
complète. La plupart des décès avaient été enregistrés conformément aux règles de l'OMS et
des certificats de décès fournis.
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