RÉPUBLIQUE FRANCAISE MAIRIE DE BRUGUIERES COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL 16 NOVEMBRE 2020
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE BRUGUIERES
COMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
16 NOVEMBRE 2020
1REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE BRUGUIERES
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 24
Ont donné pouvoir : 5
Excusé : 0
Date de convocation : 10 novembre 2020
Séance du 16 novembre 2020
L’an deux mille vingt, le 16 novembre 2020, à 18h30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session
ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe PLANTADE, maire de la commune.
Sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le maire
Présents : Marie-Josée ALLEN ; Eléonore BARTHE ; Philippe BORIES ; Carlos BICO ; Pascale BOUSQUET ; Jean-Luc
CHABOSI ; Maurice COMBES ; Philippe COSTES ; Sandra DIULIUS ; Joëlle DOLIQUE ; Christel DURAND ; Hervé FOURNET-
FAYAS ; Sandrine FUSTER ; Marina GARCIA ; Laurent GUERRE ; Elisa JOUFFREAU ; Fabienne JOYEUX ; Bruno MAURY ;
Philippe PLANTADE ; Romuald PONCE ; Didier ROBERT ; Alain ROUX ; Arnaud SIGU ; Valérie WADE
Pouvoirs : Pierre BERTORELLO à Philippe PLANTADE ; Claudine DALLERY à Elisa JOUFFREA, Florent EVEILLARD à Marie-
Josée ALLEN ; Elisabeth MICHAUD à Didier ROBERT ; Véronique VIDALENC à Fabienne JOYEUX
Excusés : Aucun
Monsieur Didier ROBERT a été désigné secrétaire de séance.
2020-16-11-63 RETRAIT DE LA DELIBERATION N°2020-21-09-52 RELATIVE A LA SUPPRESSION DE
L’EXONERATION DE DEUX ANS DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE
D’HABITATION
Vu l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, modifiant les
dispositions de l’article 1383 du code général des impôts,
Considérant que la délibération n°2020-21-07-52 prise lors du conseil municipal du 21 septembre 2020
a pour objet de supprimer l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en
faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de
bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation,
Considérant qu’en raison de la réforme de la taxe d’habitation et du transfert de la part
départementale de TFPB, les délibérations d’exonération de TFPB prises par les communes avant le
1er octobre 2020 ne s’appliqueront qu’à partir du 1er janvier 2022.
Considérant, pour les mêmes raisons énoncées ci-dessus, qu’à compter du 1er janvier 2021, les
constructions pourront faire l’objet d’une exonération d’une durée de deux ans à compter de
l’année qui suit l’achèvement. Les communes pourront limiter l’exonération de 40% à 90%.
Par conséquent, la Préfecture de la Haute-Garonne demande à ce que la délibération n°2020- 21-
07-52 en date du 21 septembre 2020 soit retirée et précise qu’une nouvelle délibération pourra être
votée par le conseil municipal entre le 1er janvier et le 1er octobre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
De retirer la délibération n°2020-21-07-52 en date du 21 septembre 2020
2Résultat du vote : unanimité
Abstentions 0
Pour 29
Contre 0
2020-16-11-64 DESIGNATION D’UN CONSEILLER DEFENSE
Considérant la volonté de l’Etat de développer les relations entres les services des forces armées, le
ministère de la défense, les élus et les citoyens
Considérant que la désignation d’un conseiller défense permettra de développer ces relations dans
la mesure où ce dernier sera destinataire d’informations régulières
Il est proposé de désigner Monsieur Didier ROBERT, adjoint en charge de la sécurité, en tant que
conseiller défense
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
De désigner Monsieur Didier ROBERT comme conseiller défense de la commune
Résultat du vote : 4 abstentions (Philippes BORIES, Maurice COMBES, Claudine DALLERY, Elisa JOUFFREAU)
Abstentions 4
Pour 25
0
Contre
2020-16-11-65 Délibération instaurant la gratification pour les stages réalisés dans le cadre
de l'enseignement scolaire et universitaire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L 612-11, et D 612-56 à D 612-60 du code de l'éducation ;
VU les circulaires du 23 juillet et du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants
de l’enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics
ne présentant pas un caractère industriel et commercial ;
VU la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à
l’amélioration du statut des stagiaires ;
Considérant que le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu
professionnel au cours de laquelle l'étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent
en œuvre les acquis de sa formation en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une certification ;
Considérant que le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique
défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil ;
Considérant que les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière
3correspondant à un poste de travail permanent, de faire face à un accroissement temporaire de
l'activité de l'organisme d'accueil, d'occuper un emploi saisonnier ou de remplacer un agent en cas
d'absence ou de suspension de son contrat de travail ;
Considérant que l’obligation de gratification est effective pour les stages de plus de 2 mois ;
Considérant que pour les stages et les périodes de formation en milieu professionnel dont la durée
est supérieure à 2 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations
d'absence au bénéfice du stagiaire notamment en cas de grossesse, de paternité ou d'adoption ;
que le stagiaire bénéficie également de l'accès au restaurant administratif ou aux titres-restaurant,
dans les mêmes conditions que les agents non titulaires de droit public de l'organisme d'accueil ainsi
que de la prise en charge des frais de transport
Il est proposé au Conseil municipal d’instituer une gratification égale à 15% du plafond de la sécurité
sociale pour les stagiaires accueillis au sein de la collectivité et pour lesquels la durée de stage
excède deux mois.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Décide d'instituer une gratification égale à 15 % du plafond de la Sécurité sociale.
Précise que toutes les modalités de cette rémunération seront définies par une convention entre
l’établissement d’enseignement, le stagiaire et la collectivité.
Autorise M le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.
Explique que les crédits sont inscrits au budget communal.
Résultat du vote : Unanimité
Abstentions 0
Pour 29
Contre 0
2020-16-11-65B SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’AMICALE DES SERVICES TERRITORIAUX DE
BRUGUIERES
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2311-7 et L.2321-2 alinéa
4bis du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Considérant que la Loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale impose
aux collectivités locales d’offrir à leurs agents des prestations sociales.
Considérant toutefois qu’afin de respecter le principe de libre administration des collectivités locales,
le législateur a laissé le soin à chaque collectivité territoriale de déterminer le montant qu’elle entend
consacrer à l’action sociale, ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Il est rappelé à l’assemblée municipale que pour ce faire la commune a décidé d’adhérer, pour
chacun de ses agents, au Comité National d’Action Sociale (CNAS), organisme pluraliste et paritaire,
dont les instances dirigeantes sont composées pour moitié d’élus et de représentants des principaux
syndicats de la fonction publique territoriale, qui propose, à un niveau national, une gamme de
prestations d’action sociale au profit des fonctionnaires territoriaux.
4Il rappelle qu’en outre la commune de Bruguières, depuis de nombreuses années, verse également
à l’association du personnel communal une subvention exceptionnelle afin de participer au
financement de l’assurance maintien de salaire des agents communaux.
Considérant la demande de l’Amicale des Services Territoriaux de Bruguières pour le versement
d’une subvention de 7 827.84€ pour l’assurance maintien de salaires (72 agents en bénéficient).
Considérant que compte tenu de la crise sanitaire liée au Covid19, et comme le permet
l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020, il a été décidé de verser un acompte par rapport au
montant de la subvention alloué en 2019, soit un montant de 3 543.60€. Le reste à verser s’élève donc
à 4 284.24€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
D’attribuer à l’Amicale des Services Territoriaux de Bruguières (ASTB) une subvention exceptionnelle
d’un montant total de 7 827.84€, avec un rester à verser de 4 284.24€.
De dire que les crédits sont prévus au chapitre 67 du Budget Principal pour 2020.
Résultat du vote : Unanimité
Abstentions 0
Pour 29
Contre 0
2020-16-11-66 EXONERATION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Considérant la volonté de la municipalité de soutenir les commerçants locaux durement frappés par
la crise sanitaire liée à la Covid19, dans la mesure des possibilités conférées par le législateur,
Considérant que certains commerces bruguièrois, et plus particulièrement les bars et restaurants,
versent à la commune une redevance d’occupation du domaine public pour l’installation de
terrasses
Considérant qu’en raison des deux périodes de confinement (la première allant du 17 mars au 11
mai et la seconde du 29 octobre au 2 décembre (à minima, avec une fermeture prolongée de
certains commerces sur le mois de décembre), les commerces jugés « non-essentiels » ont dû être
fermés et n’ont donc pas utiliser le domaine public communal
Il est proposé d’effectuer une facturation au prorata temporis des commerçants concernés, soit une
facturation sur 8 mois.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’accorder une exonération de trois mois de la redevance d’occupation du domaine public due
au titre de 2020 aux commerçants concernés
Résultat du vote : unanimité
Abstentions 0
Pour 29
0
Contre
52020-16-11-67 APPROBATION D’UNE CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP)
AVEC LE GROUPE GARONE – SECTEUR LAS CLOTTES, 36 AVENUE DE
MONTAUBAN
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009,
Vu le code l’urbanisme, et notamment les articles L332-11-3, L332-11-4 et L332-15,
Vu le Code de la Santé publique et la délibération en vigueur sur Toulouse Métropole relative à
l’instauration de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC)
Vu la délibération du Conseil de la Métropole portant délégation d’attributions du Conseil au Bureau
et au Président,
Vu la décision du président n°DEC-20-0314 en date du 12 juin 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement et Politique Foncière du 16 septembre 2020,
Considérant que le projet urbain partenarial (PUP) est un régime de participation au financement
des équipements publics. Il permet l’apport de participations à des équipements publics rendu
nécessaires par une opération de construction ou d’aménagement
Considérant la demande exprimée par le Groupe Garona à la commune et à Toulouse Métropole
pour la conclusion d’un PUP pour l’opération projeté au 36 Avenue de Montauban.
Considérant que l’opération en question prévoit la réalisation d'un lotissement à usage d’habitation
de 4 macro lots, subdivisibles en 64 lots maximum pour une surface de plancher totale à destination
d’habitation de 7977m².
Considérant qu’il a été constaté par les entités publiques que les ouvrages actuels de desserte
concerné ne répondent pas aux besoins de l’opération telle que prévue par le constructeur.
L’implantation de cette future opération nécessite le renforcement d’équipements publics
existants et création de nouveaux ouvrages :
- L’aménagement d’un giratoire Avenue de Montauban au niveau de l’intersection avec le
Chemin du Clauzet et le Chemin du Bois Communal, permettant la desserte sécurisée du
projet ;
- L’aménagement d’une voie verte au droit du projet permettant la desserte locale des modes
actifs ;
- L’aménagement d’une voie verte afin de connecter les modes actifs de l’Avenue de
Montauban à l’Impasse Notre Dame
- Des travaux d’éclairage public au droit du projet ;
- Le raccordement électrique de l’opération ;
- L’effacement des réseaux aériens ;
- La déviation du réseau d’eau potable ;
Le coût total prévisionnel des dépenses est fixé à 1 701 580,00 € TTC (frais annexes compris).
La réalisation de ces équipements sera assurée par Toulouse Métropole.
La quote-part mise à la charge du Constructeur, est fixée à un montant total de 717 072,93 €, après
déduction du FCTVA et des subventions. Le versement s’effectuera en 3 fois au bénéfice de
Toulouse Métropole.
Le reste à charge de Toulouse Métropole est financé par le produit de la taxe d’aménagement
majorée en vigueur sur le périmètre de la Commune.
L'aménageur ne participant pas aux frais de travaux d'extension et de renforcement des réseaux
et ouvrages publics d'eaux usées nécessaires à la desserte de l'opération, il sera en conséquence
assujetti à la P.F.A.C
6Le périmètre de la convention de PUP, dans lequel les constructions seront exonérées de la part
intercommunale de la Taxe d'aménagement pour une durée de 5 ans, est joint en annexe au
projet de convention.
Il est proposé au conseil municipal d’adopter le projet de convention, joint en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
D'approuver la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) et le programme d’équipements, ci-
annexés et tels que définis par la présente délibération.
D'approuver le périmètre d'application de la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) délimité
par plan, tel qu'annexé ci-après.
D'appliquer une exonération de la part intercommunale de la taxe d'aménagement dans le
périmètre de la convention pendant une période de 5 ans, conformément à l'article L332-11-4 du
Code de l'urbanisme. Cette exonération interviendra à compter de l'affichage de la mention de la
signature de la convention PUP au siège de Toulouse Métropole et en Mairie de Bruguières.
Toute modification éventuelle des modalités d'exécution de la Convention de projet urbain
Partenarial (PUP) devra faire l'objet d'avenant à la présente convention.
La présente convention sera exécutoire à compter de l'affichage de la mention de la signature
pendant un mois, au siège de Toulouse Métropole et en Mairie de Bruguières.
D'autoriser le Maire à signer la présente convention et tous les actes nécessaires à son exécution.
Résultat du vote : unanimité
Abstentions 0
Pour 29
Contre 0
2020-16-11-68 DISPOSITIF DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DANS LE COMMERCE DE
DETAIL POUR L’ANNEE 2021
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L3132-26 du code du travail, issu de la loi du 8 août 2016 pour la croissance, l'activité et
l'égalité des chances économiques, qui dispose que :
« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le
dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail,
par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut
excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année
suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant
le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis
conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois
suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. »
Considérant que pour l’année 2021, l’avis de Toulouse Métropole a été sollicité sur cette question
par 35 communes membres de Toulouse Métropole
Considérant que depuis l’entrée en vigueur de cette législation en 2016, Toulouse Métropole
s’appuie sur la concertation organisée dans le cadre du Conseil Départemental du Commerce
(CDC) qui, depuis plus d’une vingtaine d’années, est parvenue en Haute-Garonne à harmoniser les
positions des maires et des organisations patronales et syndicales sur les ouvertures des commerces
les dimanches et jours fériés. Cette concertation est lisible pour le consommateur, efficace
7commercialement et permet de soutenir les commerçants indépendants et de proximité, qui ne
profitent de ces ouvertures que si toute la profession applique la même règle.
Pour cette année, la concertation a également eu lieu et a permis de dégager un consensus pour
ouvrir 7 dimanches sur 2021 :
- Le premier dimanche des soldes d’hiver (probablement le 10 janvier)
- Le premier dimanche des soldes d’été (probablement le 27 juin)
- Le 28 novembre (Black Friday)
- Les 5, 12, 19, 26 décembre 2021.
Toutefois, l'article L 3132-26 du Code du travail prévoit, pour les commerces de détail alimentaires
dont la surface de vente est supérieure à 400 m², que lorsque des jours fériés légaux sont travaillés
(à l'exception du 1er mai), ils sont déduits par l'établissement des dimanches autorisés par le Maire,
dans la limite de trois par an.
Afin de permettre à ces commerces d’ouvrir effectivement aux dates indiquées ci-dessus, il est
proposé, comme il a été fait en 2020, et toujours en accord avec le Conseil Départemental du
Commerce, d’autoriser ces commerces à ouvrir 7 dimanches, choisis sur une liste de 10, soit :
- Le premier dimanche des soldes d’hiver (probablement le 10 janvier),
- Le 7 février 2021,
- Le 21 mars 2021,
- Le premier dimanche des soldes d’été (probablement le 27 juin),
- Le 8 août 2021,
- Le 28 novembre (Black Friday)
- Les 5, 12, 19, 26 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
D’approuver les jours d’ouverture dominicale suivants :
➢ Pour l'ensemble des commerces de détail, les dimanches suivants :
o Le premier dimanche des soldes d’hiver (probablement le 10janvier)
o Le premier dimanche des soldes d’été (probablement le 27juin)
o Le 28 novembre (Black Friday)
o Les 5, 12, 19, 26 décembre 2021.
➢ Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400m²,
seront autorisés 7 dimanches parmi les 10 dimanches suivants :
o Le premier dimanche des soldes d’hiver (probablement le 10janvier),
o Le 7 février2021,
o Le 21 mars2021,
o Le premier dimanche des soldes d’été (probablement le 27juin),
o Le 8 août2021,
o Le 28 novembre (Black Friday)
o Les 5, 12, 19, 26 décembre 2021.
D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Résultat du vote : 4 abstentions (Philippes BORIES, Maurice COMBES, Claudine DALLERY, Elisa JOUFFREAU)
Abstentions 4
Pour 25
0
Contre
82020-16-11-69 CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR
L’INSTALLATION D’UN MANEGE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission vie économique en date du 22 octobre 2020,
Considérant le souhait de mettre à disposition une parcelle du domaine public sur la place de la République,
en vue de l’implantation d’un manège pour la période des fêtes de fin d’année.
Pour ce faire, il convient de mettre en place une convention d’occupation temporaire du domaine public
précisant les modalités d’installation du manège et les conditions financières.
Il est rappelé que le montant de la redevance est fixé par la délibération du conseil municipal fixant les tarifs
communaux, soit 15€ par jour.
Il est proposé d’adopter le projet de convention joint à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe à la présente délibération.
Résultat du vote : unanimité
Abstentions 0
Pour 29
0
Contre
2020-16-11-70 CONVENTION DE LOCATION DES CHALETS MUNICIPAUX A D’AUTRES
COMMUNES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission vie économique, en date du 22 octobre 2020,
Considérant que la commune est propriétaire de sept chalets de Noël.
Considérant les demandes de certaines communes pour les louer pour certaines de leurs
manifestations communales
Considérant que pour ce faire, la mise en place d’une tarification et d’une convention de location
est nécessaire
Il est ainsi proposé la tarification suivante :
- 300 € par chalet pour une durée de deux jours (samedi et dimanche)
Chaque jour de location supplémentaire sera facturé 100€ par chalet.
- Caution : 500 € par chalet
9Et d’adopter le projet de convention annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Approuve la tarification proposée
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention jointe à la présente délibération.
Résultat du vote : unanimité
Abstentions 0
Pour 29
Contre 0
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