Order Varying Telecom Decision
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CANADA
CONSOLIDATION CODIFICATION
Order Varying Telecom Decision Décret modifiant la décision
CRTC 2005-28 Télécom CRTC 2005-28
SOR/2006-288 DORS/2006-288
Current to July 13, 2022 À jour au 13 juillet 2022
Published by the Minister of Justice at the following address: Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante :
http://laws-lois.justice.gc.ca http://lois-laws.justice.gc.caOFFICIAL STATUS CARACTÈRE OFFICIEL
OF CONSOLIDATIONS DES CODIFICATIONS
Subsections 31(1) and (3) of the Legislation Revision and Les paragraphes 31(1) et (3) de la Loi sur la révision et la
Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin
follows: 2009, prévoient ce qui suit :
Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve
31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated 31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement
regulation published by the Minister under this Act in either codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur
print or electronic form is evidence of that statute or regula- support papier ou sur support électronique, fait foi de cette
tion and of its contents and every copy purporting to be pub- loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire
lished by the Minister is deemed to be so published, unless donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi
the contrary is shown. publié, sauf preuve contraire.
... [...]
Inconsistencies in regulations Incompatibilité — règlements
(3) In the event of an inconsistency between a consolidated (3) Les dispositions du règlement d'origine avec ses modifica-
regulation published by the Minister under this Act and the tions subséquentes enregistrées par le greffier du Conseil pri-
original regulation or a subsequent amendment as registered vé en vertu de la Loi sur les textes réglementaires l'emportent
by the Clerk of the Privy Council under the Statutory Instru- sur les dispositions incompatibles du règlement codifié publié
ments Act, the original regulation or amendment prevails to par le ministre en vertu de la présente loi.
the extent of the inconsistency.
LAYOUT MISE EN PAGE
The notes that appeared in the left or right margins are Les notes apparaissant auparavant dans les marges de
now in boldface text directly above the provisions to droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac-
which they relate. They form no part of the enactment, tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle
but are inserted for convenience of reference only. elles se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y
figurant qu’à titre de repère ou d’information.
NOTE NOTE
This consolidation is current to July 13, 2022. Any Cette codification est à jour au 13 juillet 2022. Toutes
amendments that were not in force as of July 13, 2022 modifications qui n'étaient pas en vigueur au 13 juillet
are set out at the end of this document under the heading 2022 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre
“Amendments Not in Force”. « Modifications non en vigueur ».
Current to July 13, 2022 À jour au 13 juillet 2022TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE Order Varying Telecom Decision CRTC 2005-28 Décret modifiant la décision Télécom CRTC 2005-28 Current to July 13, 2022 iii À jour au 13 juillet 2022
Registration Enregistrement
SOR/2006-288 November 9, 2006 DORS/2006-288 Le 9 novembre 2006
TELECOMMUNICATIONS ACT LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS
Order Varying Telecom Decision CRTC 2005-28 Décret modifiant la décision Télécom CRTC 2005-28
P.C. 2006-1314 November 9, 2006 C.P. 2006-1314 Le 9 novembre 2006
Whereas, on May 12, 2005, the Canadian Radio-tele- Attendu que, le 12 mai 2005, le Conseil de la radiodif-
vision and Telecommunications Commission ren- fusion et des télécommunications canadiennes a ren-
dered Telecom Decision CRTC 2005-28 (“the Deci- du la décision Télécom CRTC 2005-28 (« décision ini‐
sion”), entitled Regulatory framework for voice tiale ») intitulée Cadre de réglementation régissant
communication services using Internet Protocol; les services de communication vocale sur protocole
Internet;
Whereas, in the Decision, the Commission set out the Attendu que, dans cette décision initiale, le Conseil a
details of the regulatory regime applicable to the pro- fixé les paramètres du régime de réglementation qui
vision of local Voice over Internet Protocol (VoIP) ser- régira la fourniture des services de communication
vices and determined that those services were part of vocale sur protocole Internet (VoIP) locaux et a
the same market as local exchange services, that it conclu que ces services faisaient partie du même
would not be appropriate to forbear from regulating marché que les services locaux, qu’il ne serait pas
those services and that the regulatory framework approprié de s’abstenir de les réglementer et que le
governing local competition, set out in Telecom Deci- cadre de réglementation régissant la concurrence lo-
sion CRTC 97-8, entitled Local Competition, and sub- cale, établi dans la décision Télécom CRTC 97-8 inti-
sequent determinations, applied to those services, tulée Concurrence locale et dans les décisions subsé-
except as otherwise provided in the Decision; quentes, s’appliquait à ces services, sauf indication
contraire dans la décision initiale;
Whereas, on June 30, 2005, the Commission amend- Attendu que, le 30 juin 2005, le Conseil a modifié la
ed the Decision, under Telecom Decision CRTC décision initiale dans le cadre de la décision Télécom
2005-28-1; CRTC 2005-28-1;
Whereas the Governor in Council, by Order in Coun- Attendu que la gouverneure en conseil, par le décret
cil P.C. 2006-305 of May 4, 2006, which was made C.P. 2006-305 du 4 mai 2006 pris en vertu des para‐
pursuant to subsections 12(1) and (5) of the Telecom- graphes 12(1) et (5) de la Loi sur les télécommunica-
munications Act (“the Act”), referred the Decision tions (la « Loi »), a renvoyé la décision initiale au
back to the Commission for reconsideration, which Conseil pour réexamen, lequel devait être terminé
had to be completed within 120 days after the day on dans les cent vingt jours suivant la prise du décret;
which the Order was made;
Whereas, on September 1, 2006, the Commission is- Attendu que, le 1er septembre 2006, le Conseil a ren-
sued Telecom Decision CRTC 2006-53, entitled Re- du la décision Télécom CRTC 2006-53 intitulée Réexa-
consideration of Regulatory framework for voice men de la décision Cadre de réglementation régis-
communication services using Internet Protocol, in sant les services de communication vocale sur
which it confirmed the Decision, including its finding protocole Internet, dans laquelle il a confirmé la déci-
that it would not be appropriate to forbear from regu- sion initiale, et notamment sa conclusion selon la-
lating local VoIP services without an examination of quelle il ne serait pas approprié de s’abstenir de ré-
the entire relevant market for local exchange ser- glementer les services VoIP locaux sans étudier le
vices; marché pertinent au complet en ce qui concerne les
services locaux;
Whereas, in the Decision, the Commission imposed Attendu que, dans la décision initiale, le Conseil a im-
the same regulatory regime on both local access-de- posé le même régime de réglementation aux services
pendent and access-independent VoIP services; VoIP locaux dépendants et indépendants de l’accès;
Current to July 13, 2022 À jour au 13 juillet 2022Order Varying Telecom Decision CRTC 2005-28 Décret modifiant la décision Télécom CRTC 2005-28
Whereas the Governor in Council considers that retail Attendu que la gouverneure en conseil estime que
local access-dependent and access-independent VoIP les services VoIP locaux de détail dépendants et indé-
services are quite different from each other; pendants de l’accès sont très différents les uns des
autres;
Whereas retail local access-dependent VoIP services Attendu que les services VoIP locaux de détail dépen-
are services for which access and service are both dants de l’accès sont des services pour lesquels l’ac-
provided by the same provider, and can be provided cès et le service sont fournis par le même fournisseur
by changing the underlying technology of the local et peuvent être offerts par changement de la techno-
access network from circuit-switched to packet- logie sous-jacente du réseau d’accès local de la com-
switched; mutation de circuits à la commutation par paquets;
Whereas for retail local access-independent VoIP ser- Attendu que, pour les services VoIP locaux de détail
vices – in which access and service may be provided indépendants de l’accès — pour lesquels l’accès et le
by distinct providers – the service provider is not re- service peuvent être fournis par des fournisseurs dis-
quired to provide the underlying network on which tincts —, le fournisseur de services n’a pas à fournir
the service rides and is not required to obtain the le réseau sous-jacent sur lequel le service est assuré,
permission of the network provider to offer the ser- ni à obtenir la permission du fournisseur du réseau
vice to customers on that network; pour offrir aux clients des services sur ce réseau;
Whereas the Governor in Council considers that retail Attendu que la gouverneure en conseil estime que
local access-dependent VoIP services are typically in- les services VoIP locaux de détail dépendants de l’ac-
distinguishable from traditional local telephone ser- cès sont en général impossibles à distinguer des ser-
vices, while retail local access-independent VoIP ser- vices téléphoniques locaux traditionnels, tandis que
vices are very different, as they require high-speed les services VoIP locaux de détail indépendants de
Internet access as well as special handsets, adapters l’accès sont très différents, étant donné qu’ils néces-
or the use of a computer, and may be more suscepti- sitent un accès Internet haute vitesse, ainsi que des
ble to service deterioration or disruption; combinés spéciaux, des adaptateurs ou l’utilisation
d’un ordinateur, et qu’ils sont susceptibles d’être plus
vulnérables à la détérioration ou à l’interruption de
service;
Whereas the Governor in Council considers that retail Attendu que la gouverneure en conseil estime que
local access-independent VoIP services should thus les services VoIP locaux de détail indépendants de
be treated as a distinct class of local telephone ser- l’accès devraient, par conséquent, être traités comme
vices, for regulatory purposes; une classe distincte de services téléphoniques lo-
caux, aux fins de réglementation;
Whereas the Canadian telecommunications policy Attendu que la politique canadienne de télécommu-
objectives set out in section 7 of the Act include en- nication énoncée à l’article 7 de la Loi vise notam-
hancing the efficiency and competitiveness, at the ment à accroître l’efficacité et la compétitivité des té-
national and international levels, of Canadian lécommunications canadiennes sur les plans national
telecommunications, fostering increased reliance on et international, à favoriser le libre jeu du marché en
market forces for the provision of telecommunica- ce qui concerne la fourniture de services de télécom-
tions services, ensuring that regulation, where re- munication, à assurer l’efficacité de la réglementa-
quired, is efficient and effective, stimulating research tion, dans le cas où celle-ci est nécessaire, et à stimu-
and development in Canada in the field of telecom- ler la recherche et le développement au Canada dans
munications and encouraging innovation in the pro- le domaine des télécommunications ainsi que l’inno-
vision of telecommunications services; vation en ce qui touche la fourniture de services dans
ce domaine;
Whereas the Governor in Council considers that VoIP Attendu que la gouverneure en conseil estime que le
is a relatively new and rapidly evolving technology VoIP est une technologie relativement nouvelle et en
used to provide telephone services and that it is in rapide évolution qui est utilisée pour fournir des ser-
the public interest to enable efficient and timely de- vices téléphoniques et qu’il est dans l’intérêt public
ployment of innovative new technologies by all de favoriser la mise en œuvre efficace et rapide de
telecommunications service providers; nouvelles technologies innovatrices par tous les four-
nisseurs de services de télécommunication;
Current to July 13, 2022 À jour au 13 juillet 2022Order Varying Telecom Decision CRTC 2005-28 Décret modifiant la décision Télécom CRTC 2005-28
Whereas the Governor in Council considers that VoIP Attendu que la gouverneure en conseil estime que la
technology is increasingly being integrated into technologie VoIP est de plus en plus intégrée aux ré-
telecommunications networks and is a means of re- seaux de télécommunications et est un moyen de ré-
ducing costs and enabling innovative features, com- duire les coûts et de favoriser la mise en œuvre de
petition and the entry of smaller players in the local caractéristiques innovatrices, la concurrence et l’en-
telephone market; trée de petits acteurs sur le marché de la téléphonie
locale;
Whereas the Governor in Council considers that bar- Attendu que la gouverneure en conseil estime qu’il y
riers to market entry are much lower for retail local a beaucoup moins d’obstacles à l’entrée sur le mar-
access-independent VoIP services as no provision of ché des services VoIP locaux de détail indépendants
network facilities is required; de l’accès étant donné qu’il n’est pas nécessaire de
fournir des installations de réseau pour fournir ces
services;
Whereas retail local VoIP services provided by in- Attendu que les services VoIP locaux de détail fournis
cumbent local exchange carriers (ILECs) within their par les entreprises de services locaux titulaires
incumbent territories are subject to economic regula- (ESLT) à l’intérieur de leurs territoires de desserte
tion, while those provided by competitive local ex- sont assujettis à la réglementation économique, tan-
change carriers (CLECs) are not subject to that type dis que ceux fournis par les entreprises de services
of regulation; locaux concurrentes (ESLC) ne sont pas assujettis au
même type de réglementation;
Whereas the Governor in Council considers that it Attendu que la gouverneure en conseil estime que
would be consistent with the Canadian telecommuni- l’abstention de toute réglementation économique des
cations policy objectives to refrain from regulating services VoIP locaux de détail indépendants de l’ac-
the retail local access-independent class of VoIP ser- cès fournis par les ESLT à l’intérieur de leurs terri-
vices provided by the ILECs within their incumbent toires de desserte serait, pour le moment, compatible
territories, at this time, since forbearance from eco- avec la mise en œuvre de la politique canadienne de
nomic regulation for those services would stimulate télécommunication étant donné qu’elle permettrait
competition and innovation; de stimuler la concurrence et l’innovation;
Whereas the Governor in Council considers that it is, Attendu que la gouverneure en conseil estime qu’il
however, important that those services remain sub- est néanmoins important que ces services demeurent
ject to the regulatory framework imposed on VoIP assujettis au cadre de réglementation imposé aux
services in section IV of the Decision; services VoIP dans la section IV de la décision initiale;
And, whereas, in accordance with section 13 of the Attendu que, conformément à l’article 13 de la Loi, le
Act, the Minister of Industry has notified the minister ministre de l’Industrie a avisé le ministre désigné par
designated by the government of each province of le gouvernement de chaque province de son inten-
the Minister’s intention to make his recommendation tion de présenter à la gouverneure en conseil sa re-
to the Governor in Council to vary the Decision and commandation de modifier la décision initiale et lui a
has provided an opportunity for each minister to con- donné la possibilité de le consulter,
sult with him;
Therefore, Her Excellency the Governor General in À ces causes, sur recommandation du ministre de
Council, on the recommendation of the Minister of l’Industrie et en vertu du paragraphe 12(7) de la Loi
Industry, pursuant to subsection 12(7) of the sur les télécommunications, Son Excellence la Gou-
Telecommunications Act, varies Telecom Decision verneure générale en conseil modifie la décision Té-
CRTC 2005-28, as amended by Telecom Decision lécom CRTC 2005-28 modifiée par la décision Télé-
CRTC 2005-28-1 and as confirmed in Telecom Deci- com CRTC 2005-28-1 et confirmée par la décision
sion CRTC 2006-53, so that, in relation to retail local Télécom CRTC 2006-53 de telle façon que, pour ce
access-independent VoIP services – being a particular qui est des services VoIP locaux de détail indépen-
class of services – provided by ILECs within their in- dants de l’accès (qui constituent une classe particu-
cumbent territories, the Canadian Radio-television lière de services) fournis par les ESLT à l’intérieur de
and Telecommunications Commission refrain from leurs territoires de desserte, le Conseil de la radiodif-
exercising its powers and performing its duties under fusion et des télécommunications canadiennes s’abs-
section 25, subsections 27(1), (5) and (6) and sections tienne d’exercer les pouvoirs et fonctions que lui
29 and 31 of that Act to the same extent that it does confèrent l’article 25, les paragraphes 27(1), (5) et (6)
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in relation to retail local telecommunications services et les articles 29 et 31 de cette loi dans la mesure où
provided to end users by CLECs in Telecom Decision il le fait pour les services de télécommunication lo-
CRTC 97-8, Local Competition, and subsequent deter- caux de détail fournis aux utilisateurs finaux par les
minations. However, nothing in this Order prevents ESLC conformément à la décision Télécom CRTC
the Commission from exercising its powers and re- 97-8 intitulée Concurrence locale et aux décisions
suming regulation of retail local access-independent subséquentes. Toutefois, le présent décret n’em-
VoIP services provided by ILECs within their incum- pêche en rien le Conseil d’exercer ses pouvoirs, et de
bent territories if, pursuant to subsection 34(3) of that recommencer à réglementer les services VoIP locaux
Act, it finds, as a question of fact, that circumstances de détail indépendants de l’accès fournis par les
have changed so that to continue to refrain would be ESLT à l’intérieur de leurs territoires de desserte si,
likely to impair unduly the establishment or continu- aux termes du paragraphe 34(3) de la même loi, il
ance of a competitive market for the provision of conclut, comme question de fait, que la situation a
those services. Telecom Decision CRTC 2005-28, as changé de telle sorte que le fait de continuer à s’abs-
amended by Telecom Decision CRTC 2005-28-1 and tenir de réglementer aurait vraisemblablement pour
as confirmed in Telecom Decision CRTC 2006-53, effet de compromettre indûment la création ou le
shall otherwise continue to apply, but to the extent maintien d’un marché concurrentiel pour la fourni-
that its provisions are inconsistent with this Order, ture de ces services. La décision Télécom CRTC
they shall be interpreted so that the provisions of this 2005-28 modifiée par la décision Télécom CRTC
Order prevail. 2005-28-1 et confirmée par la décision Télécom CRTC
2006-53 doit continuer par ailleurs de s’appliquer
mais les dispositions du présent décret l’emportent
sur les dispositions incompatibles de cette décision.
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