RAPPORT BUDGETAIRE 2020 - Echevin des Finances, du Budget et de la Transition énergétique et environnementale - Administration Communale de ...
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Introduction
Contexte
budgétaire
Budget ordinaire
Budget
extraordinaire
CONSEIL COMMUNAL DU 18/12/2019 Conclusions
RAPPORT
BUDGETAIRE
2020 Alain
JEUNEHOMME
Echevin des
Finances,
du Budget et
de la Transition
énergétique et
environnementale
1
REMERCIEMENTS
Je tiens à remercier tous les membres du personnel du service des Finances qui ont
participé à des degrés divers, à l’élaboration de ce budget.
Le projet de Budget 2020 qui est présenté a été élaboré dans le respect des exigences et
des règles fixées par la tutelle. Les dates impératives fixées par l’autorité régionale ont été
également respectées.
Je tiens également à remercier le personnel de mes autres départements scabinaux pour
leur patience et leur compréhension : vu les impératifs de calendrier et les difficultés
rencontrées au sein du service des finances en matière de personnel, j’ai été amené à
donner la priorité aux compétences « Finances et Budget ». Ils ont fait montre de patience
et de disponibilité. Qu’ils en soient remerciés.
De la même manière, je tiens aussi à remercier mes Collègues du Collège et leurs services
qui à chaque fois, ont répondu dans les temps pour nous fournir les informations ou les
nouveaux documents requis et qui se trouvent dans les annexes du Budget.
Alain JEUNEHOMME, Echevin des Finances, du Budget et de la
Transition énergétique et environnementale
2TABLE DES MATIÈRE
REMERCIEMENTS 2
INTRODUCTION 4
CONTEXTE BUDGETAIRE 5
BUDGET ORDINAIRE 5
Résultat du budget 5
1. Résultat global 5
2. Fonds de réserve ordinaire 6
3. Provisions 7
4. Exercice 2020 8-9-10
BUDGET EXTRAORDINAIRE 11
I. Exercices antérieurs 11
II. Exercice propre 12
CONCLUSIONS 13
3INTRODUCTION Le présent rapport budgétaire représente la synthèse de l’analyse du budget 2020 qui est soumis à l’approbation du Conseil Communal en date du 18 décembre prochain et permet de dégager les lignes de force en matière de dépenses et de recettes de la commune. Pour rappel, le budget initial porte sur les prévisions de dépenses et de recettes telles qu’elles peuvent être établies sur la base de l'exercice précédent. Les modifications budgétaires intègrent, quant à elles, les corrections intervenues ou prévues en cours d’année. Ces modifications budgétaires concernent tant la situation du personnel (engagements nouveaux, maladies ou absences d’agents, décisions éventuelles de non- remplacement d’agents partis, par exemple, à la pension, …) que la gestion de la dette (emprunts prévus mais in fine non contractés, .) ou les recettes de transferts revues en fonction des informations reçues pour le versement des dividendes des intercommunales ou du Fonds des Communes. Pour rappel un budget constitue une prévision de recettes et de dépenses alors qu’un compte porte sur les recettes effectives et sur les dépenses réellement engagées. Par définition, le montant des dépenses réellement engagées est toujours inférieur au montant des prévisions budgétaires puisqu’aucune dépense ne peut être engagée sans crédit budgétaire. Les comptes, quant à eux, reprennent les situations finales et sont, généralement, plus ou moins conformes à la dernière modification budgétaire. Ces remarques d’usage sont faites pour attirer l’attention sur le fait qu’il est périlleux de comparer stricto sensu, un budget avec un compte antérieur. C’est surtout vrai pour la comparaison des dépenses de dette (emprunt prévu, non réalisé ou réalisé plus tard que prévu, ce qui a forcément une incidence sur la charge de dette puisque cela entraîne des dépenses d’intérêt et d’amortissement beaucoup plus faibles au compte qu’au budget) et les dépenses de personnel (puisque le compte traduit une situation réelle alors que le budget envisage une prévision). 4
CONTEXTE BUDGETAIRE
Le projet de Budget 2020 a été élaboré dans le contexte budgétaire connu et visant à répondre aux
exigences européennes de pouvoir mieux appréhender le niveau d’endettement des états membres
et des entités qui, le cas échéant, les composent.
Au niveau de l’Etat Belge, cela se traduit notamment par l’obligation de fournir à l’Institut des
Comptes Nationaux (ICN), des données statistiques sur le niveau d’endettement réel des pouvoirs
locaux.
Le Gouvernement Wallon a publié une circulaire budgétaire en date du 15/05/2019 qui a fixé un
certain nombre de règles impératives aux communes dans le cadre de l’élaboration de leur Budget
2020.
Les exigences sont de plusieurs types :
• Exigences en matière de calendrier et de documents à produire
De manière à fournir le maximum de données statistiques à l’ICN, les communes ont été
tenues de présenter deux projets de Budget 2020 : un premier projet qualifié de « Budget
Technique » (uniquement approuvé par le Collège) devait être communiqué à la tutelle pour
le 01/10/2019. Le projet de Budget 2020« définitif » doit être adopté par le Conseil communal
pour le 31/12/2019 au plus tard, et transmis à la tutelle pour le 15/01/2020 au plus tard.
Pour la commune de Chaudfontaine, le Budget technique 2020 a été approuvé par le Collège
en date du 01/10/2019.
• Exigences en matière de résultat du projet de Budget
Le projet de Budget doit présenter un résultat en boni à l’exercice propre. Dans ce cas, la
commune bénéficie d’une capacité d’emprunts maximale de 200,00 € par an par habitant,
avec possibilité de globaliser un ou plusieurs excercices. En cas de présentation d’un projet
de Budget en déficit, la capacité maximale d’emprunt est recommandée à 180,00
€/an/habitant si cet équilibre n’est pas atteint et que la commune se voit imposer des règles
de contrôle supplémentaires : elle devrait notamment élaborer un plan de convergence.
• Exigences en matière de documents à joindre aux annexes du Budget
Outre les annexes habituelles, l'exigence des documents suivants a été maintenue :
1. Un « Plan de Personnel Pluriannuel » doit renseigner les recrutements envisagés par la
commune (et dans quelles conditions) sur une période de trois ans. Si des recrutements
devaient intervenir alors qu’ils n’étaient pas prévus au plan, des justifications particulières
devraient être fournies à la Tutelle et l’autorisation du Ministre devrait intervenir. Voici
notamment un exemple concret où la sortie concomittante du Budget intitial et de la
Déclaration de Polique communale eut été la bienvenue.
2. Un « tableau détaillant les coûts en fonctionnement et en personnel des investissements
envisagés au Budget Extraordinaire » doit également être communiqué avec le Budget à
la tutelle. Il doit permettre à celle-ci d’appréhender si la commune dispose des
ressources nécessaires pour assumer l’investissement consenti.
Cette liste n’est pas exhaustive mais démontre que le pouvoir de la tutelle est nettement renforcé.
Le respect d’une discipline budgétaire est évidemment essentiel mais il ne peut priver les pouvoirs
locaux de leur légitime autonomie.
5BUDGET ORDINAIRE
La structure du projet de Budget 2020 est calquée sur celle du Budget 2019. Un travail a eu lieu sur
quelques articles (changement d’articles ou création de nouveaux articles, …) mais ces
modifications restent limitées. Les montants inscrits l’ont été avec circonspection, et après
concertation avec chacun des Echevins fonctionnels et de leurs chefs de service.
Dans les tableaux annexes du budget, une situation prévisionnelle de la dette au 31 décembre 2020
a été faite, avec la liste de tous les emprunts à charge de la commune et de tous ceux encore à
contracter pour des investissements des années antérieures.
Comme prescrit, la dette à contracter pour le 31/12/2019 au plus tard est également jointe aux
annexes du budget ordinaire.
Résultat du Budget
1. Résultat global : Le budget 2020 présente un boni de 46.635,47 €
ANNEXE AU TABLEAU DE SYNTHESE
Recettes en plus
Exercice Article Libellé Montants
2019 021/466-01/2016 Décision G.W. sur recours C.E. 38.111,87
2019 104/998-01 Frais de justice 741,62
Total 38.853,49
Recettes en moins
Exercice Article Libellé Montants
Total 0,00
Dépenses en moins
Exercice Article Libellé Montants
Total 0,00
62. Fonds de Réserve Ordinaire : Pour rappel, ce Fonds a pu être constitué en bénéficiant de l’accélération de la vitesse d’enrôlement des additionnels à l’I.P.P. L’objectif initial de ce F.R.O. était de permettre le financement d’une politique de rattrapage des pensions des agents contractuels. Après la MB2/2019, il s’élève toujours à 940.000,00 €. Cela signifie que le fond de réserve ordinaire n’a subi aucun prélèvement depuis 2017. 3. Provisions : Les provisions sont destinées à couvrir des frais dont la survenance est certaine mais le montant indéterminé. La recette en provenance de la provision s'inscrit à l'exercice propre du budget tandis que les mouvements sur les fonds de réserve s'inscrivent au-delà des résultats des exercices antérieurs et n'influencent finalement que le résultat global. Les provisions après MB2/2019 représentent le montant de 2.032.465,91 €. Un montant de 139.848,00 € a en effet été prélevé en 2019 sur la provision « pension personnel » afin de financer le 2ème pilier de pensions suite à la délibération du Conseil communal du 23 octobre dernier d’autoriser la commune de Chaudfontaine à adhérer à un deuxième pilier de pensions. 7
4. Exercice 2020
Compte 2018 Budget initial 2019 Budget initial 2020
DEPENSES ORDINAIRES
Personnel (*) 13.123.635,76 € 14.815.006,99 € 14.832.429,01 €
Fonctionnement 3.403.242,13 € 3.506.471,39 € 3.609.710,44 €
Transferts 8.804.836,79 € 9.237.506,56 € 9.480.454,25 €
Dette 3.969.578,27 € 4.467.977,29 € 4.412.333,08 €
Prélèvements 100.000,00 €
Total (exercice propre) 29.401.292,95 € 32.026.962,23 € 32.334.926,78 €
Exercices antérieurs 512.773,46 € 190.330,31 € 510.134,34 €
Total général 29.914.066,41 € 32.217.292,54 € 32.845.061,12 €
RECETTES ORDINAIRES
Prestation 2.193.041,43 € 2.329.539,52 € 2.239.295,51 €
Transferts (*) 26.692.502,72 € 27.779.044,20 € 29.251.966,40 €
Dette 868.522,58 € 832.824,41 € 756.404,39 €
Provisions 1.120.000,00 € 139.848,00 €
Total (exercice propre) 29.754.096,73 € 32.061.408,13 € 32.387.514,30 €
Exercices antérieurs 661.754,18 € 202.468,26 € 221.661,90 €
Prélèvements 0.00 € 282.521,00 €
Total général 30.575.820,59 € 32.263.876,39 € 32.891.696,59 €
Evolution des résultats 2018 2019 2020
Exercice propre 352.803,78 € 34.445,90 € 52.587,52 €
Global 661.754,18 € 12.137,95 € 0,00 €
Les variations constatées en termes de dépenses entre 2019 et 2020 s’expliquent de la manière
suivante :
• Au niveau du personnel, les dépenses portent sur un montant de 14.832.429,01 €.
La politique menée en matière de personnel sera, en 2020, dans la même ligne qu’en 2019 :
o Il ne sera pas procédé à l’ensemble des remplacements de membres de personnel
partis à la pension ou pour tout autre départ naturel qu’après un examen approfondi
des besoins.
o Les évolutions de carrière des agents en place ont été prises en compte.
o Les crédits pour de nouveaux recrutements ont été prévus suite à une analyse
précise des besoins et à une réflexion liée à la réorganisation de l’administration
communale.
Ces principes ont permis de préserver l’emploi et de ne pas procéder à des licenciements
secs pour raison économique.
Cela étant, on note une augmentation des crédits « frais de personnel » de 683.140,00 €, par
rapport à la modification budgétaire n°2/2019.
8Il convient d’expliquer cette augmentation qui peut à priori paraître très importante
• L'indexation prévue au 01/04/2020 représente 210.649,00 €
• L'augmentation des taux de l'allocation de fin d'année représente 42.209,00 €.
Le Collège a en effet décider de continuer à procéder au rattrapage du montant des
allocations de fin d’année de manière à s’aligner sur les allocations pratiquées pour les
agents des administrations fédérales, tel que cela a été recommandé par le Ministre régional
des pouvoirs locaux.
• Les promotions et évolutions de carrière s'élèvent à 112.998,00 €
• Les cotisations liées au second pilier pension s’élèveront en 2020 à 182.838,00 €.
Soit une augmentation de 96.681,00 €.
• La cotisation de responsabilisation passe de 60.234,00 à 155.386,00 €.
Soit une augmentation de 95.152,00 €
On notera que l’augmentation du budget lié au personnel s’explique pour plus de 555.000,00 € par
des évolutions mécaniques des salaires.
• Au niveau des crédits de fonctionnement, les dépenses portent sur un montant de
3.609.710,44 € (contre 3.783.731,42 € après la MB2/2019).
Les dépenses de fonctionnement sont clairement maîtrisées et les besoins de chaque service ont
été pris en considération.
• Au niveau des dépenses de transfert, on note l’évolution suivante : 9.480.454,25 € en 2020
contre 9.249.564,05 € après la MB2/2019. L’augmentation de ces dépenses s’explique par
une augmentation des dotations versées à la zone SECOVA, au CPAS, et au Royal Syndicat
d’Initiative.
Il convient de souligner que ces augmentations sont pour la plupart nettement inférieures à la
demande initiale. Ainsi, l’augmentation de la dotation octroyée à la zone SECOVA est limitée à 1% et
celle octroyée au CPAS se limite à un montant de 80.000,00 € représentant uniquement le cout de
l’indexation. Ici aussi, la collaboration avec ces deux institutions a permis de dégager des solutions.
• Les dépenses de dettes s’élèvent quant à elles à 4.412.333,08 en 2020 contre un montant
de 4.511.943,18 € après la MB2/2019.
Pour le calcul de ces dépenses, les principes suivants ont été retenus :
Les nouveaux emprunts qui couvrent les investissements de 2019 devront être contractés
impérativement à la fin de l'année 2019. Si ce n'est pas le cas, ces emprunts seraient reportés
sur la balise d'endettement 2020, ce qui rendrait plus difficile le recours à l'emprunt du point de
vue de l'autorité de tutelle. Si cette technique permet de rattacher précisément l'emprunt
contracté à l'année d'attribution du projet, elle amène parfois à des surprises car le montant de
l'emprunt, calqué sur le montant de l'engagement, ne correspond pas toujours, loin de là, au
montant final de la dépense, et oblige à une réaffectation vigilante des soldes excédentaires
éventuels sur d'autres projets qui s’avéreraient sous-financés. Cette technique, imposée aussi
par l'autorité de tutelle, fausse la répartition de la charge de la dette au budget ordinaire,
puisque la réaffectation via le fonds de réserve extraordinaire s'opère assez souvent sur
d'autres fonctions budgétaires. Elle engendre également une charge plus importante dès
l'exercice suivant - tenant compte d'une période d'ouverture de crédit de 6 mois, destinée à
l'ajustement des montants des emprunts nécessaires, leur réaffectation éventuelle dans le cadre
des modifications budgétaires à intervenir.
Comme depuis plusieurs années, les emprunts sont remboursables à capital constant, soit par
annuités dégressives : certes, cela augmente quelque peu la charge immédiate, mais cela est
bénéfique de deux manières :
o Cela diminue sensiblement le montant total des charges d’intérêt ;
o Cela reconstitue plus rapidement la capacité d’emprunt de la commune.
Chaudfontaine est une des rares communes à opérer de la sorte.
9Bien entendu, le calcul de la charge de la dette bénéficie de la diminution des taux, soutenue par la BCE. Cependant, l’évolution actuelle de la situation économique mondiale, avec probablement une dernière hausse des taux par la FED engendrera en Europe - suivant les prévisions des économistes – une hausse modérée des taux court et long terme. Sur cette base, nous présentons un budget ordinaire 2020 avec un boni à l’exercice propre de 52.587,52 €. Par ailleurs, nous avons pris en considération la remarque formulée lors de l’approbation par la Tutelle du budget initial 2019 et de la modification budgétaire n°1/2019 par laquelle l’attention des autorités communales était attirée sur le fait que « exception faite du crédit spécial de recettes préfigurant les dépenses ordinaires non-engagées de l’exercice, le service ordinaire de votre budget se serait cloturé avec un mali à l’exercice proprement dit et au résultat global » ; il convient donc d’envisager des mesures afin de sécuriser cette situation. 10
BUDGET EXTRAORDINAIRE
1. Exercices antérieurs
Pour établir le projet de budget, il est essentiel de déterminer le résultat potentiel à la clôture de
l’exercice 2018. Le résultat du compte 2018 est donné pour information et est intégré dans le budget
2018. Les résultats globaux de la deuxième M.B. sont repris et les modifications survenues après
cette modification figurent sous la rubrique « adaptations » et sont détaillées, au sein du budget, par
le tableau des dépenses en moins et des recettes en moins.
Dans ce cas présent, le résultat présumé reste à l’équilibre, les recettes et dépenses en moins étant
du même montant.
Résumé du budget extraordinaire exercice antérieur :
Investissements exercice antérieur 29.1661,16 € a
Recette subsides 0,00 €b
Participations diverses (SPGE, …) 0,00 €c
Investissements supportés par emprunts tiers 0,00 €d
Investissements supportés par emprunt communal 25.000,00 €e
Investissements supportés par prélèvements ordinaires 0,00 €f
Investissements supportés par prélèvements sur le F.R.E. 4.161,16 €g
Boni cumulé de l’exercice 0,00 €h=a-b-c-d-e-f-g
Part communale 0,00 €j=e+g+h
112. Exercice propre
Résumé du budget extraordinaire exercice propre :
Investissements exercice propre 4.890.861,52 € a
Recette subsides 670.080,00 € b
Emprunt CRAC 0,00 € c
Investissements supportés par emprunts tiers 0,00 € d
Investissements supportés par emprunt communal 2.822.204,34 € e
Investissements supportés par prélèvements ordinaires 0,00 € f
Investissements supportés par prélèvements sur le F.R.E. 952.499,52 € g
Investissements supportés par prélèvements sur le P.I.C. 446.077,66 € h
Boni cumulé de l’exercice propre 00,00 € i=a-b-c-d-e-f-g-h
Part communale 4.920.022,48 € j=e+g+h
En application de la circulaire budgétaire, les principes suivants ont prévalu pour la confection du
Budget Extraordinaire 2020 :
1. La charge de dette maximale autorisée ne peut pas excéder 200,00 €/an/habitant ; nous en
sommes loin ;
2. Des investissements hors balise de charge de dette étaient autorisés pour autant qu’ils
répondent à certains critères :
a. Les travaux d’économie d’énergie et/ou d’utilisation d’énergies renouvelables à
condition que les économies effectuées et/ou les recettes nouvelles couvrent les
charges d’emprunts contractés pour leur réalisation.
b. Les investissements qui répondent à la mise aux normes de certains services
(secteur MR/MRS, normes AFSCA, sécurité incendie, normes ONE).
c. Les travaux réalisés pour certains services compensés par des recettes nouvelles
(exemple : service communal de distribution d’eau).
d. La part communale de projets d’investissements cofinancés par l’Union Européenne.
Le budget extraordinaire 2020 se caractérise par les lignes de force suivantes :
• 1.655.562,00 € (dont 446.077,066 € de subsides régionaux) ont été dégagés dans le cadre
du Fond régional d’investissement communal ;
• des crédits importants ont été dégagés afin de finaliser les cheminements de mobilité douce,
qu’il s’agisse de mobilier urbain ou d’éclairage ;
• la commune accompagnera les clubs de hockey et du RSC Beaufays dans leurs projets
d’aménagement de leurs infrastructures ;
• 75.000,00 € ont été dégagés afin de permettre au Syndicat d’investir sur le site du Parc des
Sources en ce compris Source O Rama ;
• après avoir investi dans une plateforme de démocratie participative, des crédits ont été
prévus afin d’initier une démarche de budget participatif dédicacé aux différents villages de la
commune ;
• la modernisation des services communaux et le bien-être des agents ont également été pris
en considération en dégageant des crédits pour initier une démarche de numérisation des
documents et pour une étude visant au réaménagement complet de l’ancienne maison
communale de Vaux-sous-Chèvremont.
12CONCLUSIONS :
Comme déjà indiqué par le passé, les communes, niveau de pouvoir de première ligne, sont
confrontées à :
• des recettes de personnel qui stagnent et, par contre, à des dépenses de personnel qui
augmentent mécaniquement (cfr supra);
• des besoins croissants du CPAS qui est en première ligne pour aider ceux qui en ont le plus
besoin ;
• de nombreuses contraintes administratives par d’autres niveaux de pouvoir, qu’il s’agisse de
contrôle en matière d’octroi de subsides, de procédures pour les travaux de voiries ou encore
d’obligations en matière de sécurité des personnes, …
• la diminution, voire la perte totale, de dividendes des intercommunales ;
• des reports ou des absences de décisions (en matière notamment d’octroi de subsides) de la
part d’autres niveaux de pouvoir, eux-mêmes confrontés à la rigueur budgétaire ;
• des impositions de contrôle sans cesse plus importantes qui engendrent une multiplication
des contacts avec la tutelle, avec ses conséquences inévitables en matière d’allongement
des délais de traitement des dossiers et de surcharge administrative ;
• une absence de maitrise sur les montants des recettes à inscrire au budget et,
singulièrement, le montant des recettes liées à l’I.P.P.
Sur ce point, le Collège est plus que dubitatif sur le montant des recettes I.P.P. qui lui a été
communiqué par le SPF Finance et qu’’il n’a pas d’autre choix que d’inscrire au budget.
Comme en 2014, le risque est grand que la commune de Chaudfontaine soit informée en
novembre 2020 de l’obligation de revoir à la baisse ses recette IPP pour ce même exercice
sans plus pouvoir utiliser le crédit spécial de recettes préfigurant les dépenses ordinaires
non-engagées de l’exercice (voir supra la remarque de la Tutelle sur ce point).
La Commune de Chaudfontaine présente un budget 2020 en boni à l'exercice propre sans
augmentation de l’I.P.P., mais en augmentant les centimes additionnels au Précompte Immobilier
pour les porter de 2.550 à 2.650.
La majorité communale s’est engagée à maintenir la fiscalité la plus basse possible, nécessaire pour
maintenir la qualité actuelle des services fournis à la population.
Ici et maintenant, le maintien de cette qualité qui fait de Chaudfontaine une commune où il fait bon
vivre nécessite une augmentation des centimes additionnels. C’est la juste imposition et malgré
cette augmentation, Chaudfontaine reste une des communes les moins taxées de l’arrondissement.
Comme nous l’avons toujours fait, nous nous emploierons à maintenir cette juste imposition et
serons attentifs à la revoir à la baisse si la situation le permet.
Le Budget Extraordinaire 2020, quant à lui, s’inscrit résolument dans une politique des
développements des cheminements doux, d’amélioration de nos infrastructures et de promotion des
principes de démocratie participative. Le soutien aux clubs sportifs y est également présent. Ces
axes visent à améliorer la qualité de vie de nos concitoyens.
Comme par le passé, nous avons fait le choix de l’équilibre budgétaire parce que c’est de saine
gestion mais aussi parce que cela préserve l’autonomie communale.
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