L'analyse budgétaire, du règlement collectif de dettes - Katy HENNE, CPAS d'Eghezée Marie VANDENBROECK, MEDENAM
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L’analyse budgétaire,
du règlement collectif
de dettes
Katy HENNE, CPAS d’Eghezée
Marie VANDENBROECK, MEDENAM
Plan de notre exposé
• I. Introduction
• II. L’analyse budgétaire
• III. Budget et dignité humaine
• IV. L’accompagnement social des CPAS
1. Guidance budgétaire
2. Gestion budgétaire
3. Médiation de dettes non judiciaire
• V. Outils à votre disposition
I. Introduction
Analyse budgétaire dans le RCD = ?
• = clé de voûte : outil pour s’en sortir, calcul du disponible → respect de la
procédure
• = nœud de la procédure : problèmes, tensions,…
• Un des outils pour assurer le respect de la DH = établir un budget et
l’actualiser régulièrement
• Mesures d’accompagnement dans la gestion du budget, proposées ou
imposées au médié. Plusieurs types d’aides existent et des outils sont mis à
la disposition des médiateurs de dettes et des médiés
II. L’analyse budgétaire
1ère question : quand établir le budget ?
• Au-delà de la requête
• À partir de l’admissibilité : pécule de médiation et disponible
• Pendant toute la procédure : un budget, cela vit !
• Au moins une fois par an au moment de l’indexation du pécule
• Adaptations lors de toute modification de la situation financière du médié
• Cela n’empêche pas les clauses d’adaptation dans les PA
II. L’analyse budgétaire
2ème question : comment établir le budget ?
• Différentes méthodes valides, expérimentées, personnelles
• S’adapter au cas par cas
• Ce qui marche avec une personne ne marchera pas avec une autre…
• 4 critères de base: un budget complet, réaliste, réalisable/praticable,
respectueux de la dignité humaine
• L’expérience du service de médiation de dettes du CPAS d’EghezéeComment pratique-t-on chez nous ?
1. Remplissage de la grille budgétaire
• Au préalable par le médié et ensuite passée en revue par le MD en
présence du médié
• Ou remplissage par le MD avec le médié
Budget = avec la personneComment pratique-t-on chez nous ? 2. Etablissement du budget réel sur base des extraits de compte • Fonctionnement du médié (bonnes et mauvaises habitudes) ? • Théorie >< pratique • Capacités de gestion ? • Fonctionnements défavorables ou « argentivores » • Présence de dépenses oubliées dans la grille théorique
Comment pratique-t-on chez nous ?
Ces 2 premières étapes sont l’occasion de passer en revue les
différents postes du budget, de soulever certains points et de se
poser des questions
En bref, c’est :
Partir des éléments amenés par le médié
Les retravailler avec lui
Aboutir à un budget consensuelComment pratique-t-on chez nous ? Opportunité :
Comment pratique-t-on chez nous ?
Opportunité :
Cet échange permet à chacun de
faire part de ses attentes, besoins
et/ou obligations.
Si chacun comprend et se sent
compris, le budget pourra être un
outil dans la procédureComment pratique-t-on chez nous ?
3. Etablissement des budgets mensuel moyen et annuel
Budget mensuel moyen Budget annuel
La situation budgétaire Comment le budget se
est-elle équilibrée ? présente-t-il dans les prochains
mois ?
Quel est le disponible
mensuel ? Visualisation sur le long terme
= meilleure appréhension4. Proposition de fonctionner avec 2 comptes personnels
Versement d’une somme pour
Pécule de médiation les dépenses du « ménage »
Avantages :
• Le médié peut savoir
Compte Compte « Ménage » à tout moment ce
« paiements » Paiement des qu’il lui reste pour
dépenses personnelles les dépenses person-
Paiement des charges : (dépenses du quotidien) :
nelles
-Loyer -Courses • Les sommes
-Electricité -Carburant
-Eau -Coiffeur réservées aux
-Assurances -Pharmacie charges ne sont pas
-Taxes -Tabac dépensées à autre
… …
choseQuelques obstacles à l’élaboration d’un budget consensuel
et respectueux de la dignité humaine ?
• La collaboration dépend des capacités de la personne (capacités
intellectuelles, capacités administratives, …)
• La volonté du médié et/ou du médiateur de parvenir à dégager un
disponible pour les créanciers (envers et contre tout)
Restreindre (médiateur) ou se restreindre (médié) pour dégager du disponible … le
budget est-il encore « praticable » et ce sur le long terme ?
• Les considérations personnelles, les valeurs, l’inconnu, …
Je n’aime pas les animaux, vais-je accepter de concevoir que le médié réserve une part
du budget pour ses animaux de compagnie ?
Il faut objectiver les montants et la situation et vérifier les informations
reçues du médié.Les indispensables du budget RCD
• Remettre une ventilation du pécule au médié ;
Que doit-il prendre en charge avec la somme qui lui est versée ?
• Préciser les modalités de perception du pécule et de l’indexation ;
Quand ? Comment ? Combien ?
• Adapter le pécule la première année en fonction des échéances de
paiement ;
Toutes les échéances n’arrivent pas dans 3, 6 ou 12 mois …Les indispensables du budget RCD
• Envisager tout ce qui est prévisible ;
Que se passe-t-il s’il y a un remboursement d’impôts ?
Et s’il y a un supplément à payer ?
Le médié aura-t-il un supplément à la perception du pécule de
vacances ?
Comment procéder si la machine à laver tombe en panne ?
Qui perçoit les remboursements de soins de santé ?
…
• Pouvoir répondre aux questions budgétaires dans un délai
« raisonnable » ;Les indispensables du budget RCD
• Dans la mesure du possible, constituer une réserve pour les imprévus
(garantie du respect de la dignité humaine) ;
• Dans la mesure du possible, constituer une réserve pour les frais et
honoraires.Questions/réflexions sur certains postes du budget :
Salaire :
• Le médié est-il employé ou ouvrier ?
Incidence sur les modalités de perception des revenus (en 1 ou 2
fois) et donc sur le versement du pécule
Incidence sur le pécule de vacances (plus important pour un
ouvrier mais l’ouvrier n’est pas payé quand il prend congé)
• Le nombre de personnes renseignées comme à charge est-il correct ?
Certains oublient de prévenir quand un enfant n’est plus à
charge répercussion sur IPPQuestions/réflexions sur certains postes du budget :
Allocations de chômage :
• Quid dégressivité ?
• Si nouveau chômage, la personne a-t-elle encore des jours de congé à
prendre ? Si oui, prévoir que les allocations de décembre seront
diminuées en conséquence.
Indemnités de mutuelle :
• Incapacité primaire ou invalidité ? conséquence sur le précompte
professionnel (pas rare d’avoir 3.500 euros de supplément d’impôts)
• Si incapacité récente, attention aux jours de congés restant à prendre.Questions/réflexions sur certains postes du budget : Pécule de vacances : Attention de réserver une somme pour pallier le manque à gagner lors des congés s’il s’agit d’un ouvrier. Bourses d’études : Ressources possibles si conditions remplies mais ressources ponctuelles et pas forcément renouvelables. A-t-on pensé à tout ? Pas de prime syndicale ? de rente ? …
Questions/réflexions sur certains postes du budget : Remarque : Il convient d’être attentif aux revenus des médiés. En effet, le médié n’a plus aucun regard sur la perception de ses revenus donc lorsqu’il y a un souci, il ne le détectera que lorsque le médiateur lui demandera des explications ou s’il suspend le versement du pécule …
Questions/réflexions sur certains postes du budget :
Loyer :
• Est-il proportionné ?
• Que comprend-il ? (parfois le loyer semble élevé mais il comprend
certaines charges …)
• L’indexation appliquée est-elle correcte ?
NB : en cas de déménagement d’un logement privé à un logement de
service public (logement social), possibilité de solliciter une allocation de
rupture de bail. Idem si passage d’un logement sous-occupé à un logement
proportionné.Questions/réflexions sur certains postes du budget :
Electricité/Gaz :
• Les factures intermédiaires sont-elles adaptées à la consommation ?
• Faire un relevé d’index ?
• Utilité d’un compteur à budget ? (NB : gratuit si médiation de dettes)
• Passage chez ORES pour obtenir le tarif social (attestation de client
protégé renouvelable 1x/an)
• Faire passer un tuteur-Energie (pas dans tous les CPAS)Questions/réflexions sur certains postes du budget :
Chauffage :
• Quelle quantité de combustible la personne a-t-elle utilisé les années
précédentes ?
• Quid allocation de chauffage ?
• Utilité de prendre un contrat mazout ?Questions/réflexions sur certains postes du budget :
Eau :
• Le médié n’a-t-il pas intérêt à solliciter des factures mensuelles plutôt
que trimestrielles ?
• Si consommation anormalement élevée, vérification de fuite ou
questionnement sur consommation.
• Possibilité de solliciter l’aide du fonds social de l’eau pour des
aménagements techniques (soumis à la décision du CAS)
Précompte immobilier :
Le médié a-t-il sollicité les réductions auxquelles il pourrait
éventuellement prétendre ? Attention ! Même s’il est locataire !Questions/réflexions sur certains postes du budget :
Alimentation/courses :
• Le médié a-t-il pensé à tout (grandes surfaces, boulanger boucher, …) ?
• Poste difficile à estimer.
On part de la demande du médié quid si cela semble démesuré ?
On peut tenter de s’appuyer sur des justificatifs
On peut comparer aux références budgétaires existantes ou
aux forfaits mais /!\ car les forfaits sont très variables (5 10
€). Par ailleurs sur quoi se basent-ils ?
Et que comprennent-ils ? Juste l’alimentation ? L’alimentation
et l’hygiène ? … Ne pas comparer des pommes et des poires !Questions/réflexions sur certains postes du budget : Transports en commun : Actuellement, en cas de radiation d’une plaque d’immatriculation la personne peut obtenir pour 1 membre du ménage, un abonnement gratuit du TEC, pendant 3 ans, pour autant qu’elle s’engage à ne pas reprendre de véhicule durant la période de validité de l’abonnement. S’il s’agissait de la seule voiture du ménage, tous les membres du ménage peuvent bénéficier d’un tel abonnement.
Questions/réflexions sur certains postes du budget :
Télécommunication :
• GSM : cartes ou abonnements ? Le produit choisi correspond-il à la
consommation du médié ?
• Le médié a-t-il seulement déjà regardé ce qui existait ailleurs ? Attention
aux offres combinées.Questions/réflexions sur certains postes du budget :
Impôts :
• Peut-on se baser sur les résultats des années précédentes (ex : la
personne doit remettre chaque année ± 2.000 euros ou bien elle
retouche chaque année) ou est-il nécessaire de faire une simulation
(outil Tax-calc pour avoir un aperçu)
• Le précompte professionnel est-il suffisamment élevé ?
• La personne passe-t-elle d’une période d’incapacité à une période
d’invalidité (il n’y a plus de précompte) ?Questions/réflexions sur certains postes du budget : Assurances vie/décès/épargne pension : Peuvent-elles être suspendues ? diminuées ? annulées ? rachetées ? Epargne pour les enfants : Ne peut-elle être suspendue le temps de la procédure ? Les autres assurances (habitation, RC familiale, …) : Le médié n’est-il pas sur/sous-assuré ? NB : S’il y a des assurances liées aux crédits, voir si elles ne sont pas susceptibles d’intervenir (ex : perte d’emploi récente, …)
Questions/réflexions sur certains postes du budget :
Mutualité :
• L’assurance complémentaire offre-t-elle des avantages utiles au médié ?
N’a-t-il pas intérêt à souscrire une assurance complémentaire qui
corresponde davantage à ses besoins, voire à s’inscrire à la CAAMI si le
médié estime qu’elle n’est pas nécessaire ?
• Certaines assurances complémentaires offrent une assurance
hospitalisation de base. Cela peut être intéressant !Questions/réflexions sur certains postes du budget :
Soins de santé :
• Le budget estimé est-il correct ?
Eventuellement demander à la pharmacie un relevé sur une
période d’un an pour estimer une moyenne.
Consulter le dossier en ligne de la mutualité pour faire un relevé
des frais de médecins ?
Loisirs :
Quid intervention de la mutualité ?
Frais bancaires :
Si le médié a internet et se débrouille, ne peut-il envisager l’ouverture de
comptes gratuits ?II. L’analyse budgétaire
3ème question : quels sont les risques si le budget est irréaliste /
incomplet ?
1. Création de dettes nouvelles : assez fréquent dans les dossiers.
Sous-question : ces dettes sont-elles fautives ou non ?
2. Tensions entre le médié et le médiateur de dettes
3. Demandes de dépenses exceptionnelles pour des postes non
budgétisés ou pour pallier aux carences dans l’évaluation des
postesII. L’analyse budgétaire
3ème question : quels sont les risques si le budget est irréaliste /
incomplet ?
4. Fausses déclarations, fraudes,… de la part du médié, parfois acculé
par la situation
5. Risque de rejet ou de révocation
6. Surcharge de travail pour le médiateur de dettes (recevoir la
demande, l’analyser, revoir le budget et le plan, marquer son
désaccord, …)II. L’analyse budgétaire
4ème question : que faire quand le budget est en négatif ?
• Structurel ou non ?
• Retravailler certains postes pour tendre vers l’équilibre, si possible
• Obligation de moyens, les miracles n’existent pas…
• Risque : se concentrer sur le résultat budgétaire à atteindre, au détriment
de la dignité humaine
• Rôle du médiateur de dettes ? Balises dans les choix de consommation
portent-elles leurs fruits ? Tabac, animaux,…II. L’analyse budgétaire
4ème question : que faire quand le budget est en négatif ?
• Rapport à l’argent intimement personnel, attention aux jugements de
valeur
• Au final : non respect des objectifs, mensonges, nouvelles dettes,
mésentente irrémédiable et manque de collaborationIII. Budget et dignité humaine Objectifs du RCD ? Les 3 plus fréquemment cités, d’ordre privé : • maintenir la personne et ses proches dans un environnement respectueux de leur dignité humaine • payer les dettes dans la mesure du possible • assainir ou rétablir la situation financière de la personne et donc permettre un nouveau départ
III. Budget et dignité humaine Objectifs du RCD ? Mais il y a aussi une volonté de protection sociale : • éviter les situations d’exclusion sociale, de précarisation sociale ou économique voire de marginalisation • enrayer le travail au noir, certaines formes de criminalité, l’économie souterraine et le coût social du surendettement pour l’Etat.
III. Budget et dignité humaine
Objectifs du RCD ?
• Point commun de tous ces objectifs : seul un budget bien pensé permettra
d’y parvenir
• Pouvoirs du juge renforcés suite à la réforme du 26 mars 2012:
le juge doit notamment veiller à l'inscription de tous les postes indispensables au
maintien de la dignité humaine dans le plan de règlement amiable ou judiciaire et doit
également veiller à l'indexation du pécule de médiation
• Le médiateur de dettes, bras exécutant du juge, peut ainsi justifier certains
postes du budget en se basant sur le principe de dignité humaine : droit du
médié aux soins de santé, droit au culte, droit au travail, droit à la
formation, droit au logement, à l’épanouissement social et culturel,…III. Budget et dignité humaine
Et les créanciers dans tout cela ?
• Pour ce qui est des postes indispensables au maintien de la DH, inscrits
dans le plan, les créanciers ont un droit de regard
• Pour ce qui est du détail du budget (annexe « secrète »), il est uniquement
soumis au juge mais en pratique, nécessité parfois de communiquer
certains éléments du budget aux créanciers pour mener à bien la
négociation quant à un projet de plan amiable…
• Le seul montant du pécule ne permet parfois pas de convaincre les
créanciers des efforts consentis (ou non) par le médié ! On préconise alors
une communication des détails du budget au cas par cas, à la demande,
avec l’accord du médié
• L’accès physique au dossier de procédure au greffe limite le caractère
secret de l’état détaillé des charges et avoirs du débiteurIV. L’accompagnement social des CPAS
• Différentes formes
• Dans le cadre de mesures d’accompagnement fixées dans un PA ou un PJ
• En dehors de toute procédure judiciaire aussi ou coexistence avec RCD,
voire post-RCD
• Guidance budgétaire, gestion budgétaire parfois confondues
• Médiation de dettes non judiciaire
• Service gratuit en CPAS et en ASBL
• Pas de condition d’accès
• ! Tous les CPAS ne pratiquent pas la guidance/gestion : se renseigner
• Le médiateur de dettes doit ou peut-il lui-même réaliser le paiement de
certaines charges via le compte de médiation ? Avis partagésIV. L’accompagnement social des CPAS
1. La guidance budgétaire
• Regroupe un ensemble de techniques de travail (gestion des factures, des
extraits de compte, maîtrise de son budget, planification des paiements,
...) visant à aider les personnes à mieux gérer leur budget, dans le but de
les autonomiser
• Des rencontres régulières sont prévues
• Durée à déterminer avec les personnes
• La personne conserve le pouvoir de gestion sur ses comptes bancaires et
ses avoirs.
• Pas de mandat pour contacter les créanciers
• Convention signée avec le CPASIV. L’accompagnement social des CPAS
2. La gestion budgétaire
• = une forme de guidance.
• = une aide temporaire visant à stabiliser la situation financière
• Ouverture d’un compte bancaire cogéré au nom de l’usager, à partir
duquel on réalise les opérations financières de la personne. Pas de
mandat sur le compte pour la personne (un double des extraits de compte
lui sera réservé).
• Objectif : responsabiliser la personne, la soutenir et la motiver afin qu’elle
recouvre son autonomie.
• ≠ tutelle budgétaire et pas de substitution à la personne sur le long termeIV. L’accompagnement social des CPAS
• Question : Le médiateur de dettes doit ou peut-il lui-même réaliser le
paiement de certaines charges via le compte de médiation ?
• Les avis sont partagés : entre confort de procédure, mesure de prévention
d’une « récidive » et une certaine forme de déresponsabilisation de la
personne qui perd la maitrise sur son budget et une forme d’intrusion dans
la vie privée du médié (>< indépendance du médiateur ?).
• Idéal : pas de double casquette, sans tomber dans l’instrumentalisation
• Attention à l’après RCD si de mesures de guidance restent nécessaires. Ne
pas hésiter à passer la main à un service social qui pourra opérer la
transition après le RCD.IV. L’accompagnement social des CPAS
3. La médiation de dettes non-judiciaire
• = une aide administrative à la négociation amiable de plans de paiement
d’un particulier
• = au sens du CDE, c’est la prestation de services, à l’exclusion d’un contrat
de crédit, en vue de réaliser un aménagement des modalités de paiement
des dettes d’un particulier, lorsqu’il existe au moins une dette de crédit.
• Dans cette hypothèse légale, la pratique est limitée à un certain nombre
de professions, secteurs d’activités, dont les SMD agréés et les avocats.
• Le médiateur de dettes reçoit un mandat de la personne (convention
signée) mais il doit rester neutre et indépendant, tout comme en RCD.IV. L’accompagnement social des CPAS
• = un préalable à tenter avant d’introduire une requête en RCD (si délai de
remboursement raisonnable)
• La médiation de dettes peut aussi coexister avec un RCD en présence de
nouvelles dettes (non) fautives (facture de régularisation d’eau ou
électricité, …).
• Si coexiste avec RCD : importance de la communication/collaboration
entre les 2 médiateurs de dettes et de travailler sur base d’un seul et
même budget
• C’est un outil indépendamment de la question de la révocation.IV. L’accompagnement social des CPAS 4. Difficultés des mesures d’accompagnement • La guidance/gestion budgétaire une mesure volontaire. Quid si imposées ? • Le manque de collaboration entre le TS et le MD • Les lacunes éducatives / on frôle parfois l’administration de biens • Les lacunes de compréhension face au RCD (peu visible au quotidien) • Les difficultés récurrentes de gestion du budget /addictions en cas de guidance • La difficulté d’appropriation du budget par la personne du jour au lendemain, temps d’adaptation nécessaire • GB/GB sont des mesures en principe temporaires et qui visent l’autonomie, ce qui est peu praticable pour certaines personnes fragilisées
V. Outils à votre disposition
• Boite à budget
• Brochure médiation de dettes/ guidance / gestion budgétaire
• Grille budgétaire SPW – aussi téléchargeable actionsociale.wallonie.be
• Grille budgétaire MEDENAM téléchargeable www.medenam.be
• Répertoire des droits et avantages sociaux : site internet MEDENAM
www.medenam.be
• Portail de l’Action sociale de la Wallonie : liste des SMD agréés
• Portail sur le surendettement Wallonie : en cours de refonteVous pouvez aussi lire
