RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2022
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RAPPORT D’ORIENTATIONS
BUDGÉTAIRES 2022
Rapport d’orientations budgétaires 2022 • 02/12/2021
1SOMMAIRE
1. LA CONJONCTURE ÉCONOMIQUE ET LA LOI DE FINANCES 2022
1. Les perspectives économiques
2. Le contexte du projet de loi de finances pour 2022
3. Le projet de loi de finances pour 2022
4. Le contexte local
2.RÉTROSPECTIVE FINANCIÈRE
1. Fonds de roulement, résultat
2. Évolution des soldes d’épargne
3. Niveau d’endettement
3. HYPOTHÈSES DE LA PROSPECTIVE FINANCIÈRE
1. Les recettes de fonctionnement
2. Les dépenses de fonctionnement
3. L’investissement
4. ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE ET FINANCIER – PROSPECTIVE
5. CONCLUSION
Rapport d’orientations budgétaires 2022 • 02/12/2021
2PRÉAMBULE
L’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales rend
obligatoire, pour les exécutifs des communes de plus de 3.500 habitants, la
présentation d’un rapport d’orientations budgétaires (ROB) à l’assemblée
dans les deux mois qui précèdent l’examen du budget.
Le budget de la commune de Pérols sera voté en janvier 2022. Il sera voté
sans reprise des résultats et donnera lieu à un budget supplémentaire pour
intégrer les résultats 2021, une fois le compte administratif voté.
Rapport d’orientations budgétaires 2022 • 02/12/2021
3LA CONJONCTURE ÉCONOMIQUE
ET LE PROJET DE LOI DE
FINANCES (PLF) 2022
1. LES PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES
2. LE CONTEXTE DU PROJET DE LOI
DE FINANCES POUR 2022
3. LE PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2022
4. LE CONTEXTE LOCAL
Rapport d’orientations budgétaires 2022 • 02/12/2021
41 LA CONJONCTURE ÉCONOMIQUE
ET LE PLF 2022
1. LES PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES
LE CONTEXTE ECONOMIQUE MONDIAL ET EUROPEEN
La crise sanitaire d’ampleur mondiale qui a débuté en 2020 s’est poursuivie en 2021 mais a
largement été maîtrisée dans les pays développés.
Ouverte en Chine, puis aux Etats-Unis et enfin en zone euro, la phase de rattrapage de
l’activité perdue au cœur de la crise sanitaire, s’achève dans le même ordre. La plupart des
économies devraient rejoindre, d’ici fin 2022, leurs rythmes tendanciels de croissance pré-
Covid. La perte de PIB qui restera alors par rapport aux niveaux attendus avant crise
contrera au moins à court terme les forces inflationnistes, les capacités de production ayant
été préservées durant la récession au prix d'une hausse de l'endettement public et privé.
Dans la zone euro, la croissance est attendue à 5 % par la Banque centrale
européenne (BCE) en 2021.
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51 LA CONJONCTURE ÉCONOMIQUE
ET LE PLF 2022
LE CONTEXTE ECONOMIQUE NATIONAL
1. LES PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES
En France, le rebond de l'activité a été beaucoup plus rapide que prévu.
La Banque de France s'attend à une hausse de 6,3 % du PIB en 2021, puis de 3,7 %
en 2022 et de 1,9 % en 2023.
L'activité retrouverait ainsi son niveau de 2019 à la fin 2021.
Le gouvernement avait mis en place dès 2020 un certain nombre de mesures de
soutien à l’économie ainsi qu’aux collectivités locales.
Rapport d’orientations budgétaires 2022 • 02/12/2021
61 LA CONJONCTURE ÉCONOMIQUE
DE MULTIPLES INFLUENCES
ET LE PLF 2022
2. CONTEXTE DU PLF 2022
• La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 : dernière année d’une
loi qui avait consacré la stabilité des concours financiers de l’Etat après des années de
contribution des collectivités au redressement des finances publiques.
• Les ultimes conséquences de la réforme fiscale : compensations de pertes de
recettes, réforme des indicateurs financiers ;
• Le contexte sanitaire et ses mesures;
• Le plan de relance :
- Dotation de Soutien à l’Investissement Local exceptionnelle (LFR3 2020) : 950 M€
- DSIL thermique (LFI 2021) : 650 M€
- DSID thermique (LFI 2021) : 300 M€
- Dotation régionale d’investissement : 600 M€
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71 LA CONJONCTURE ÉCONOMIQUE
ET LE PLF 2022
BREF RAPPEL DES DISPOSITIFS D’URGENCE NATIONALE
2. CONTEXTE DU PLF 2022
• Compensation de pertes sur les recettes fiscales et domaniales du bloc communal
ainsi que des régions et collectivités d’Outre-mer ou à statut particulier pour les
aider à faire face à une perte de ressources (art 21 LFR3 2020) : 190,5 M€ ;
• Compensation des pertes de recettes tarifaires (art 26 LFR 2021) : environ 200 M€ ;
• Remboursement des achats de masques : 228 M€ ;
• Avances remboursables aux départements sur le produit des Droits de mutation
des Départements (art 25 LFR 3 2020) : 120 M€ ;
• Mécanismes de garantie de recettes sur la TVA et la CVAE (cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises) des Régions : 174 M€.
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81 LA CONJONCTURE ÉCONOMIQUE
ET LE PLF 2022
REFORME DE LA TAXE D’HABITATION
2. CONTEXTE DU PLF 2022
• Pour les communes : produit de TH sur les résidences principales compensé par la
TFB départementale, neutralisée par le mécanisme du coefficient correcteur ;
• Pour les EPCI à fiscalité propre : produit de la TH compensé par une fraction
dynamique de TVA ;
• Pour les départements : produit de taxe sur le foncier des propriétés bâties remplacé
par une fraction de TVA (+ répartition prochaine d’une fraction supplémentaire de 250
M€ de TVA)
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91 LA CONJONCTURE ÉCONOMIQUE
« PACTE PRODUCTIF »
ET LE PLF 2022
2. CONTEXTE DU PLF 2022
Conséquences du « pacte productif » (division par 2 de la CVAE – cotisation à la
valeur ajoutée des entreprises - et baisse de la valeur locative des locaux industriels) :
• Pour le bloc communal : la baisse de produit de TFB – foncier bâti - et CFE –
contribution foncière des entreprises - est compensée par une dotation (prélèvement
sur recettes) dynamique égale au produit de la perte de bases résultant de la mesure
par les taux appliqués en 2020;
• Pour les régions : CVAE remplacée par une fraction de TVA.
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101 LA CONJONCTURE ÉCONOMIQUE
PRESENTATION DES MESURES
ET LE PLF 2022
3. LE PLF POUR 2022
Suite aux réformes fiscales, le projet de loi de finances pour 2022 comporte diverses
mesures qui complètent les compensations dont notamment un amendement visant à
ajuster la compensation des communes et EPCI avec la prise en compte des rôles
supplémentaires jusqu’au 15 novembre 2021 au titre de 2020.
Les indicateurs financiers sont également réformés :
• Le potentiel fiscal est élargi à de nouvelles ressources fiscales (Droits de mutation,
taxe locale sur la publicité extérieure, taxe sur les pylônes, majoration de taxe
d’habitation sur les résidences secondaires) ;
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111 LA CONJONCTURE ÉCONOMIQUE
PRESENTATION DES MESURES
ET LE PLF 2022
3. LE PLF POUR 2022
• L’effort fiscal est simplifié, en étant recentré sur la mesure des ressources fiscales
mobilisées par une commune, rapportées à ce qu’elles représenteraient avec les taux
moyens d’imposition:
- Périmètre actuel: produit de TFB+ TFNB + THRS perçus par la commune + produit de la taxe
additionnelle au foncier non bâti + produit THRS + TFB + TFNB et produit de TEOM perçus par l’EPCI
sur le territoire de la commune;
- Périmètre à partir de 2022 : produit de TFB+ TFNB + THRS perçus par la commune ;
Le classement relatif des collectivités par rapport à leur richesse étant calculé sur ces
nouvelles données, une fraction de correction est prévue, permettant une neutralisation
complète en 2022, qui s’éteindra en 2028. Ce lissage permettra d’éviter des sorties
brutales de dotation.
Rapport d’orientations budgétaires 2022 • 02/12/2021
121 LA CONJONCTURE ÉCONOMIQUE
PRESENTATION DES MESURES
ET LE PLF 2022
3. LE PLF POUR 2022
• Les concours financiers sont en hausse (+ 525 M€ par rapport à la LFI 2021)
• La Dotation Globale de Fonctionnement– DGF - (26,8Mds€) reste stable mais avec
une augmentation de la Dotation de Solidarité Urbaine – DSU - et de la Dotation de
solidarité rurale – DSR - (+95 M€ chacune) compensée en interne par une ponction de la
dotation forfaitaire, notamment.
• L’effort massif en faveur de l’investissement local se poursuit :
o Les dotations de soutien à l’investissement « de droit commun » sont maintenues à
un niveau historiquement élevé de 2,3 Mds€ ; un abondement exceptionnel de 337
M€ en AE est prévu sur la DSIL (dotation de soutien à l’économie locale);
o Les enveloppes exceptionnelles du plan de relance sont abondées en crédits de
paiements;
Rapport d’orientations budgétaires 2022 • 02/12/2021
131 LA CONJONCTURE ÉCONOMIQUE
ET LE PLF 2022
PRESENTATION DES MESURES
3. LE PLF POUR 2022
• FCTVA:
o Niveau maintenu par rapport à 2020 - FCTVA élargi aux dépenses d’entretien des
réseaux à compter de 2020 ainsi qu’aux dépenses informatiques de cloud au taux de
5,6% à compter de 2021. Mesure d’élargissement aux documents d’urbanisme en
Loi de Finances Rectificative 2021.
o 2ème année de l’automatisation qui s’étend au régime N-1 (donc Pérols).
Rapport d’orientations budgétaires 2022 • 02/12/2021
141 LA CONJONCTURE ÉCONOMIQUE
ET LE PLF 2022
4. LE CONTEXTE LOCAL
• La population de Pérols s’élève à 9 122 habitants en 2021 soit une progression de
1% sur la période 2013-2021 contre 9% en moyenne sur le territoire de Montpellier
Méditerranée Métropole ;
• Avec un potentiel fiscal 4 taxes de 1.147,56 € par habitant et un effort fiscal de 1,65
Pérols se situe au dessus des moyennes de la strate qui s’élèvent respectivement à
1.020,98 € par habitant et 1,19, ces indicateurs étant utilisés pour la répartition des
dotations de péréquation de l’Etat ;
• Le budget 2022 de la commune de Pérols est marqué par le passage à la
nomenclature M57 et par la mise en œuvre du Compte Financier Unique dans le
cadre de l’expérimentation conduite par l’Etat, démarche de modernisation à laquelle
la commune a souhaité souscrire.
Rapport d’orientations budgétaires 2022 • 02/12/2021
15RÉTROSPECTIVE FINANCIÈRE
1. FONDS DE ROULEMENT, RÉSULTAT
2. ÉVOLUTION DES SOLDES D’ÉPARGNE
3. NIVEAU D’ENDETTEMENT
Rapport d’orientations budgétaires 2022 • 02/12/2021
162 RÉTROSPECTIVE
FINANCIÈRE
La rétrospective étant effectuée avant la fin de l’exercice 2021, les hypothèses
retenues sont la prise en compte des éléments de la décision modificative n° 2 et une
hypothèse de consommation intégrale des crédits et de perception intégrale des
recettes en fonctionnement ainsi qu’une projection au plus proche de la réalité pour
l’investissement.
Il est rappelé que l’année 2021 a été marquée par un contexte particulier de reprise
en régie de la gestion de la crèche associative Les Pitchouns, de purge du
contentieux avec le Centre de Gestion concernant la mise à disposition d’un
personnel, de reprise en régie des manifestations taurines, de la poursuite des
mesures de sécurité dans le cadre de la pandémie et de la vente d’un bien mobilier.
Rapport d’orientations budgétaires 2022 • 02/12/2021
172 1. FONDS DE ROULEMENT, RÉSULTAT
RÉTROSPECTIVE
FINANCIÈRE
La collectivité a souhaité maintenir un haut niveau d’investissement, ce qui
impacte le fonds de roulement.
2018 2019 2020 2021
Fonds de roulement en
1 824 182 2 239 480 2 229 600 1 539 748
début d'exercice
Résultat de l'exercice 415 301 -9 880 -694 079 -1 299 975
Fonds de roulement en fin
2 239 483 2 229 600 1 539 748 239 773
d'exercice
Le fonds de roulement début d'exercice N est composé des montants inscrits au 002, 001 et 1068 de l'année N tels que résultant de la clôture de l'année N-1.
Rapport d’orientations budgétaires 2022 • 02/12/2021
182 RÉTROSPECTIVE
FINANCIÈRE
Cinq opérations conséquentes ont été réalisées en 2021 pour 1,53 M€:
• La poursuite de la sécurisation des écoles ;
• La suite du programme de vidéo-protection ;
• La création d’un pumptrack.
• Les travaux de la 2ème tranche de l’avenue Marcel Pagnol ;
• Les travaux de la 1ère tranche de l’avenue Jean Mermoz.
Rapport d’orientations budgétaires 2022 • 02/12/2021
192 2018
2. ÉVOLUTION DES SOLDES D’ÉPARGNE
2019
RÉTROSPECTIVE
FINANCIÈRE
2020 2021
Recettes de
14 194 413 14 562 749 14 776 977 15 202 344
fonctionnement
Epargne de gestion 1 969 052 1 973 350 2 148 081 1 360 919
Epargne brute 1 621 092 1 647 263 1 844 385 1 080 580
Taux d'épargne brute
11,42 % 11,31 % 12,48 % 7,22 %
(en %)
Epargne nette 921 391 959 375 1 143 302 365 655
Épargne de gestion = Différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement hors intérêts de la dette.
Épargne brute = Différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. L’épargne brute représente le socle de la richesse financière.
Épargne nette = Épargne brute ôtée du remboursement du capital de la dette. L’épargne nette permet de mesurer l’équilibre annuel.
Une épargne nette négative illustre une santé financière dégradée.
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202 RÉTROSPECTIVE
FINANCIÈRE
2. ÉVOLUTION DES SOLDES D’ÉPARGNE
LE GRAPHIQUE SUIVANT ILLUSTRE L’EFFET DE CISEAU.
Il met en évidence la dynamique des recettes par rapport à la dynamique des dépenses (NB:
ici, cessions incluses). Le delta entre recettes et dépenses ainsi mis en évidence alimente la
section d’investissement. Il permet alors de financer les dépenses d’équipement ou de se
désendetter.
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212 RÉTROSPECTIVE
FINANCIÈRE
3. NIVEAU D’ENDETTEMENT
LA COMMUNE EST DANS UNE DYNAMIQUE DE DÉSENDETTEMENT
En effet elle n’a pas emprunté depuis 2015.
Rapport d’orientations budgétaires 2022 • 02/12/2021
222 RÉTROSPECTIVE
FINANCIÈRE
3. NIVEAU D’ENDETTEMENT
REMBOURSEMENT : CAPITAL ET INTERÊTS
.
Rapport d’orientations budgétaires 2022 • 02/12/2021
23HYPOTHÈSES DE LA
PROSPECTIVE FINANCIÈRE 2022
1. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
2. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
3. L’INVESTISSEMENT
Rapport d’orientations budgétaires 2022 • 02/12/2021
242 HYPOTHÈSES DE LA
PROSPECTIVE FINANCIÈRE
L’OBJECTIF PRINCIPAL POUR 2022 RESTE DE GARANTIR L’ÉQUILIBRE
BUDGÉTAIRE PAR :
• Une Capacité d’Autofinancement Nette positive et le rétablissement d’un fonds
de roulement ;
• Une couverture des dépenses réelles de fonctionnement exclusivement par les
recettes réelles de fonctionnement ;
• Le paiement des annuités des emprunts (capital + intérêts) par les recettes de
fonctionnement ;
.
Rapport d’orientations budgétaires 2022 • 02/12/2021
253 HYPOTHÈSES DE LA
PROSPECTIVE FINANCIÈRE
La construction du ROB se base sur les lignes directrices suivantes:
• Contenir voire réduire les coûts de fonctionnement tout en préservant la qualité des
services publics à destination de la population ;
• Développer les recettes des domaines, principales marges financières des
collectivités (actualisation des tarifs, optimisation du patrimoine - ex: cave coopérative );
• Déployer les objectifs du développement durable dans la politique locale de la
commune;
La commune retrouve en outre de la perspective sur le mandat après deux années
exceptionnelles ce qui autorise à engager une réflexion proactive sur l’investissement
par le biais de la mise en place d’une dynamique d’emprunt ;
Rapport d’orientations budgétaires 2022 • 02/12/2021
263 HYPOTHÈSES DE LA
PROSPECTIVE FINANCIÈRE
LA FISCALITÉ DES MÉNAGES
1. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les hypothèses retenues sont les suivantes:
Pas de hausse des taux. Pour mémoire les taux votés par la commune s’établissent à
Foncier bâti : 52,82%
Foncier non bâti : 129,21%
En l’absence de communication du coefficient de revalorisation forfaitaire et compte tenu
de la dynamique du territoire une hypothèse prudente a été retenue avec un coefficient de
revalorisation à 1,5% soit un produit de 11,1 M€.
Rapport d’orientations budgétaires 2022 • 02/12/2021
273 LA FISCALITÉ
HYPOTHÈSES DE LA
PROSPECTIVE FINANCIÈRE
1. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
La compensation pour l’exonération de base de TFB des locaux industriels a été fixée par
le PLF 2022 à 1,5% (environ 13 k€).
Aucune revalorisation n’est par contre prévue pour l’exonération fiscale des locaux autres
qu’industriels qui reste donc figée dans le scénario à 20 K€ .
Rapport d’orientations budgétaires 2022 • 02/12/2021
283 HYPOTHÈSES DE LA
PROSPECTIVE FINANCIÈRE
LES IMPOTS ET TAXES
1. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Hypothèses retenues pour la prospective:
• Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) : stabilité (100 k€) ;
• Recettes du domaine public: fin des exonérations liées au COVID (20 k€). Actualisation
des tarifs ;
• Taxe sur l’électricité : taxe variable en fonction de la consommation. Un montant moyen
a été retenu par rapport aux années précédentes (265 k€) ;
• Taxe additionnelle aux droits de mutation (750 k€) : hypothèse prudente.
• Impôt sur les spectacles (116 k€) : ressource stable ;
• Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : stabilité (190 k€) – Etude d’optimisation
envisagée.
Rapport d’orientations budgétaires 2022 • 20/12/2021
293
LES DOTATIONS
HYPOTHÈSES DE LA
PROSPECTIVE FINANCIÈRE
1. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
• La dotation forfaitaire de la commune (essentiellement basée sur des critères
de population et de superficie) est estimée à 0 en 2022 en raison de
l’écrêtement réalisé au profit des communes moins riches via le mécanisme de
péréquation. Elle ne peut être négative, sauf en cas de perte de population.
• La Dotation de solidarité rurale « péréquation » (DSR) est stabilisée sur la durée
de la prospective (environ 100 k€)
• La commune a perçu en 2020 pour la première fois une dotation nationale de
péréquation (DNP). Eu égard au potentiel financier de la commune il est retenu
une diminution de 10% chaque année (17 k€ en 2022).
Rapport d’orientations budgétaires 2022 • 20/12/2021
303 HYPOTHÈSES DE LA
PROSPECTIVE FINANCIÈRE
1. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
EVOLUTION DE LA DOTATION FORFAITAIRE DE LA COMMUNE
800 000 € 756 063 €
LÉGENDE
600 000 € Dotation
543 422 € forfaitaire
400 000 €
325 464 €
181 353 €
200 000 € 170 774 €
91 375 €
48 102 €
20 000 €
0€
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Rapport d’orientations budgétaires 2022 • 02/12/2021
313 LES DOTATIONS
HYPOTHÈSES DE LA
PROSPECTIVE FINANCIÈRE
1. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Outre la DGF la commune perçoit principalement :
• des recettes de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Elles sont en diminution
en raison de l’externalisation des deux crèches municipales (perte de 116 K€ dans
le cadre du contrat enfance jeunesse et d’environ 600 k€ au titre de la PSU)
• d’autres collectivités (participation Métropole au fonctionnement de l’école de
musique…).
Rapport d’orientations budgétaires 2022 • 02/12/2021
323 HYPOTHÈSES DE LA
PROSPECTIVE FINANCIÈRE
LES AUTRES PRODUITS
1. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
La prospective intègre :
• Pour les autres produits de gestion courante : les pertes de loyer (fin de location de
la villa Pradas, vente en 2021 d’un bien communal productif de loyer, loyer du parc
à bateaux passé sur le budget du Port) : 25 k€;
• Pour les produits des services : les pertes de recettes liées à l’externalisation des
deux crèches (pertes estimées à environ 260 k€ pour la crèche Charles Perrault et
à environ 45 k€ pour la crèche Les Pitchouns);
• Pour les atténuations de charges : une évaluation prudente (moins de personnel):
50 k€.
Rapport d’orientations budgétaires 2022 • 02/12/2021
333 HYPOTHÈSES DE LA
PROSPECTIVE FINANCIÈRE
1. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Rapport d’orientations budgétaires 2022 • 02/12/2021
343 HYPOTHÈSES DE LA
PROSPECTIVE FINANCIÈRE
1. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Rapport d’orientations budgétaires 2022 • 02/12/2021
353 HYPOTHÈSES DE LA
PROSPECTIVE FINANCIÈRE
2. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
CONSTRUCTION DE LA PROSPECTIVE
Hypothèses retenues
• Charges à caractère général (2,9 M€) : en diminution car une partie des animations est
prévue via les associations et les dépenses directes liées aux crèches ont été
supprimées ;
La commune a entrepris une politique de rationalisation de ses charges de fonctionnement
tout en se fixant l’objectif de réduire son impact environnemental :
• Nouveau marché de téléphonie : des gains annuels sur la téléphonie fixe et le très
haut débit (6 k€) ainsi que la téléphonie mobile avec possibilité de s’équiper en
appareils reconditionnés (gain sur les forfaits et le renouvèlement des appareils) ;
• Nouveau marché de photocopieurs avec rationalisation du nombre d’appareils
(suppression de 8 copieurs soit un gain de location estimé à 5,6 k€) ;
Rapport d’orientations budgétaires 2022 • 02/12/2021
363 HYPOTHÈSES DE LA
PROSPECTIVE FINANCIÈRE
2. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
CONSTRUCTION DE LA PROSPECTIVE
Suite des actions de rationalisation et de réduction de l’impact écologique :
• Marché de performance énergétique pour l’exploitation des installations
techniques afférentes aux bâtiments municipaux sur 10 ans ;
• Redimensionnement du parc automobile (environ -13% de véhicules), politique de
remplacement des véhicules les plus polluants et remplacement d’une partie du
parc locatif de véhicules essence de la ville par des véhicules électriques ;
• Poursuite de l’externalisation de l’entretien ménage des bâtiments communaux,
justifiée par le non remplacement de départs à la retraite et redimensionnement
des besoins ;
• Etude de rationalisation des coût liés aux animations et aux festivités de la ville.
Rapport d’orientations budgétaires 2022 • 02/12/2021
373 HYPOTHÈSES DE LA
PROSPECTIVE FINANCIÈRE
1. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Rapport d’orientations budgétaires 2022 • 02/12/2021
383 HYPOTHÈSES DE LA
PROSPECTIVE FINANCIÈRE
2. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
CONSTRUCTION DE LA PROSPECTIVE
• Charges de personnel (6,9 M€) : En baisse - suppression des dépenses de
personnel dans le cadre de l’externalisation des crèches ;
- Glissement Vieillesse Technicité – GVT - (impacte l’augmentation du salaire moyen
des fonctionnaires) : hypothèse 1,2% par an ;
- Impact en année pleine du reclassement indiciaire des catégories C (6
premiers échelons) décidé par l’Etat en octobre 2021 ;
- Prise en compte de l’évolution professionnelle des agents ;
- Activation de la mobilité interne et la polyvalence sur les secteurs par des cycles
de formation et le renfort de la transversalité entre pôles et services ;
- Limitation du recours aux saisonniers (sauf centres de loisirs) ;
- Etude de la demande de la Métropole visant à opérer le transfert de la
compétence « école de musique » dans un objectif de mise en réseau ;
Rapport d’orientations budgétaires 2022 • 02/12/2021
393 HYPOTHÈSES DE LA
PROSPECTIVE FINANCIÈRE
1. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Rapport d’orientations budgétaires 2022 • 02/12/2021
403 HYPOTHÈSES DE LA
PROSPECTIVE FINANCIÈRE
2. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
CONSTRUCTION DE LA PROSPECTIVE
• Autres charges de gestion courante (924 k€) :
- Elles incluent la participation à People and Baby dans le cadre de la gestion
déléguée des crèches soit 334 k€ en 2022 et 281 K€ de 2023 à 2027 ;
- Fin de la subvention à la crèche Les Pitchouns ;
- hypothèse d’une gestion d’une partie des animations par une association
comme en 2019 (80 k€) ;
• Attribution de compensation : le montant 2021 est reconduit en 2022 soit
environ 1,6 M€ ;
• L’amende loi SRU est estimée à 117 K€ (14,5% de logements sociaux) - Il est
important de rappeler que si la commune de Pérols ne rattrape pas les objectifs
du plan triennal, elle pourrait retomber en carence et avoir à payer une amende
pouvant aller jusqu’à 820 K€ par an ;
Rapport d’orientations budgétaires 2022 • 02/12/2021
413 HYPOTHÈSES DE LA
PROSPECTIVE FINANCIÈRE
1. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Rapport d’orientations budgétaires 2022 • 02/12/2021
423 HYPOTHÈSES DE LA
PROSPECTIVE FINANCIÈRE
3. L’INVESTISSEMENT
Le budget 2020 avait été un budget de transition en raison :
- de la pandémie de COVID-19 ;
- du contexte économique exceptionnel ;
- des élections municipales retardées ;
L’année 2021 avait encore été marqué par l’incertitude de l’évolution sanitaire ainsi que par
l’attente des décisions prises par la nouvelle gouvernance de la Métropole.
2022, sous réserve d’une reprise de l’activité virale, va permettre à la commune de mettre
en place sa stratégie de financement sur le mandat à venir.
Rapport d’orientations budgétaires 2022 • 02/12/2021
433 HYPOTHÈSES DE LA
PROSPECTIVE FINANCIÈRE
Construction du PPI 2022-2024
3. L’INVESTISSEMENT
Opérations courantes 2022 2023 2024
800 à 900 k€ 800 à 900 k€ 800 à 900 k€
Opérations 2022
2023 2024
spécifiques 2 188 k€
Rapport d’orientations budgétaires 2022 • 02/12/2021
443 HYPOTHÈSES DE LA
PROSPECTIVE FINANCIÈRE
3. L’INVESTISSEMENT
BATIMENTS ET
ECOLES CIMETIERE
ESPACES PUBLICS
100 k€ 100 k€
400 K€ A 500 K€
Opérations courantes
800 à 900 k€
INVESTISSEMENTS LIES AU FONCTIONNEMENT
COURANT DES SERVICES (informatique, FACADES
mobilier, véhicules, matériel animation…) 60 K€
150 K€ A 250 K€
Rapport d’orientations budgétaires 2022 • 02/12/2021
453 HYPOTHÈSES DE LA
PROSPECTIVE FINANCIÈRE
3. L’INVESTISSEMENT
Construction Achat de Fonds de
d’un bâtiment foncier concours
Opérations associatif (dont terrain + logement
1,3 M€ Parking
spécifiques 2022 maison en vue social en vue
- recette: Encierro
2 198 k€ de la mise en de réduire la
Fonds de 350 k€
conformité des pénalité en
concours 3M arènes) N+2
150 k€ 431 K€ 117 k€
Rapport d’orientations budgétaires 2022 • 02/12/2021
463 HYPOTHÈSES DE LA
PROSPECTIVE FINANCIÈRE
Le remboursement du capital de la dette
3. L’INVESTISSEMENT
Rapport d’orientations budgétaires 2022 • 02/12/2021
473 HYPOTHÈSES DE LA
PROSPECTIVE FINANCIÈRE
FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
3. L’INVESTISSEMENT
Les recettes sont principalement constituées par :
• Le FCTVA (Fond de Compensation de la TVA) de l’année N-1 ;
• La part de la taxe d’aménagement perçue par la Métropole ;
• La dotation aux amortissements et l’autofinancement ;
• Le virement de la section de fonctionnement ;
• La recherche active de subventions et fonds de concours auprès des
partenaires ;
• Le recours à l’emprunt : la prospective laisse apparaître de bonnes marges de
manœuvre permettant le recours à l’emprunt. Outre le fait qu’il est logique de ne
pas faire financer les investissements de demain par les habitants d’aujourd’hui,
les taux qui restent très bas actuellement combinés à une reprise de l’inflation font
qu’il est de bonne gestion de souscrire des emprunts ;
Rapport d’orientations budgétaires 2022 • 02/12/2021
48ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE ET
FINANCIER – PROSPECTIVE
1. HYPOTHESES D’ENDETTEMENT
2. LES EPARGNES
3. L’ENCOURS DE LA DETTE
4. LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE
5. LA CAPACITÉ DE DÉSENDETTEMENT
Rapport d’orientations budgétaires 2022 • 02/012021
493 ÉQUILIBRE
BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
1. HYPOTHESES D’ENDETTEMENT
RECOURS A L’EMPRUNT – HYPOTHESE 4 M en 3 ans
Une prospective a été bâtie avec une stratégie de recours à l’emprunt sur les 3
années à venir à hauteur d’environ 4 millions. La bonne santé financière de la
collectivité et la fin de plusieurs emprunts dans les 3 ans à venir lui permettraient
d’absorber un tel financement sans dégrader les équilibres.
Rapport d’orientations budgétaires 2022 • 02/12/2021
503 ÉQUILIBRE
BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
2. LES EPARGNES
Rapport d’orientations budgétaires 2022 • 02/12/2021
513 ÉQUILIBRE
BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
3. L’ENCOURS DE DETTE
Rapport d’orientations budgétaires 2022 • 02/12/2021
523 ÉQUILIBRE
BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
4. LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE
Rapport d’orientations budgétaires 2022 • 02/12/2021
533 ÉQUILIBRE
BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
5. LA CAPACITE DE DESENDETTEMENT
Rapport d’orientations budgétaires 2022 • 02/12/2021
54CONCLUSION
Rapport d’orientations budgétaires 2022 • 02/12/2021
555 CONCLUSION
Bien que 2021 ait été une année de transition avec la reprise de la gestion de la crèche
Les Pitchouns en régie et malgré le maintien d’un haut niveau d’investissement, les
grands équilibres ont été maintenus (capacité d’autofinancement (CAF) positive,
investissements autofinancés sans recours à l’emprunt).
2022 sera le véritable démarrage du nouveau mandat
• avec les premiers effets de la mise en œuvre de la délégation de service public des
crèches;
• avec la réalisation de projets importants pour l’attractivité de la commune. La
recherche de financements extérieurs sera privilégiée et l’emprunt mobilisé.
Rapport d’orientations budgétaires 2022 • 02/12/2021
56MERCI À TOUS
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