Procès-verbal de la 57e Assemblée ordinaire des délégué-e-s de la FSP du 26.06.2021
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Procès-verbal AD
26.06.2021
Procès-verbal de la 57e Assemblée ordinaire des délégué-e-s de la FSP du
26.06.2021
10h00 – 14h25, en ligne via ZOOM
Liste de présence
Comité: Yvik Adler (Co-Présidente), Stephan Wenger (Co-Président), Jacqueline Frossard, Hanspeter
Gubelmann, Samuel Rom, Sébastien Simonet
Délégué-e-s
AFP/FPV: Eugénie Terrapon SFDP: Iris Naef
AGPsy: Loïc Deslarzes SGGPsy/SSPsyS: Wim Nieuwenboom
AJBFPP: Simone Montavon Vicario SGIT: Annette Glaser
ANPP: Tamara Ventura-Vercher SGLP: Martin Riem
APPOPS-SPPVP: Mélanie Clavijo Béguelin SGPO: Sandra Sieber
APS: Franz Moggi SGRP/ SSPL: Leena Hässig
APVs/APW: Elodie von Rotz SGVT-SSTCC: Giulia Bignasca
ASPCo/SVKoP: Magali Volery SKJP/ASPEA: Peter Sonderegger
ASPSC/SPVKS: Laurence Dispaux SPK: Roland Straub
ATP: Eleonora Fontana SSCP: Astrid Mehr
AVM-CH: excusée SSS: excusée
AVP: Danièle Spagnoli SVKP/ASPC: Denise-Brigitte Johansen
ghyps-shyps: Helena Tombeur SVNP/ASNP: Thomas Kaufmann
IBP: Marion Jost Marx Systemis: Anna Beer-Heuberger
IIPB: Raphaël Broquet VAP: excusée
NWP/RPPS: excusé VBP: Martin Wiedmer
OSPP: Brunhilde Edelmann VfV/SPC: Patrick Müller
pcaSuisse: Paula Ritz VIPP: Stefan Caduff
PDH: Sebastian Zollinger VNP.CH: excusée
PPB: Diana Vorpe-Hurter VBP: Martin Wiedmer
psy4work.ch: Marielisa Autieri VPB: Markus Polz
SAGKB/GSTIC: Erika Toman PPB: excusée
SASP: Katharina Albertin ZÜPP: André Widmer
Secrétariat général: Muriel Brinkrolf (Secrétaire générale), Snezana Blickenstorfer, Philipp Thüler, Jean-
Baptiste Mauvais, Adriano Miceli (procès-verbal)
Invité-e-s: Linda Rezny (secrétariat général NWP/RPPS), Isabelle Ernst-Pauchard (secrétariat général
AVP), Christoph Pally (Président CG), Helen Kindle-Vaso (CG), Verena Schwander (CG), Julien Perriard
(CG), Jürg Vetter (CR)
1. ACCUEIL
Stephan Wenger ouvre la 57e Assemblée ordinaire des délégué-e-s de la FSP (AD). Il précise que
l’Assemblée sera enregistrée pour simplifier la rédaction du procès-verbal. Elle fera également l’objet
d’une traduction simultanée. Il salue les deux interprètes et les techniciens. Les participant-e-s sont
invité-e-s à choisir la langue voulue via le globe dans la barre des tâches.
20210626_Protokoll_DV_fr Page 1 sur 14Procès-verbal AD
26.06.2021
2. ORGANISATION
Stephan Wenger observe que les invitations ont été envoyées dans les délais, huit semaines avant la
tenue de l’AD, comme le prévoient les statuts. Toute AD valablement convoquée est habilitée à
prendre des décisions indépendamment du nombre des délégué(e)s présent(e)s (art. 20 des statuts de
la FSP). Les documents de vote ont été envoyés. Tous les votes du jour se dérouleront par écrit. Les
participant-e-s sont invité-e-s à renvoyer le formulaire de vote au plus tard le 28 juin 2021 par
courrier A. L’Assemblée dite restante se tiendra le 30 juin 2021. Le choix de cette date est motivé par le
fait que la nouvelle période de législature commence le 1er juillet 2021.
3. ORDRE DU JOUR
Stephan Wenger indique que l’ordre du jour a été exceptionnellement fixé par le Comité, dans la
mesure où aucun vote n’aura lieu.
4. PROCÈS-VERBAL DE L’AD ORDINAIRE DU 05.09.2020
Le procès-verbal est publié sur la partie protégée du site, réservée aux membres. Selon Christoph Pally,
Président de la CG, dans le cadre du point 6, Verena Schwander a été élue membre et non présidente
de la Commission. Le procès-verbal sera corrigé en conséquence, puis republié sur le site Internet.
5. RAPPORTS ET COMPTES ANNUELS 2020
Hanspeter Gubelmann commence sa présentation en évoquant la hausse constante du nombre de
membres depuis 2013. En 2020, 400 nouvelles adhésions ont été enregistrées, pour un effectif de plus
de 8 400 membres à la fin de l’année. Cette croissance continue au fil des années est extrêmement
positive.
Concernant les titres de spécialisation et les qualifications complémentaires, l’évolution est variable
selon les disciplines. Sans surprise, les titres de spécialisation en psychothérapie arrivent en tête
(4 680). À noter le grand nombre de titres de spécialisation dans les différentes disciplines, en
augmentation générale l’an passé. Pour le Comité, cette évolution est très positive, car elle témoigne
du développement de l’expertise dans les différentes disciplines.
Pour la législature 2018-2021, qui touche à sa fin, le plan financier prévoyait CHF 949'570
d’investissements dans des projets. Or, ce montant ne devrait pas dépasser CHF 276’321 et l’objectif
visé ne sera pas atteint. L’étude des exercices écoulés révèle qu’il est difficile de respecter les
prévisions. En 2017, il n’y avait aucune visibilité sur l’aboutissement du modèle de la prescription. De
plus, certains facteurs comme la pandémie de COVID et les intérêts négatifs n’étaient pas prévisibles.
L’écart par rapport au budget 2020 est de CHF 661’559. Un excédent de charges de CHF 385’626 avait
été inscrit au budget. Or, un excédent de revenus de CHF 275’933 a été enregistré. Les principales
raisons de ce résultat sont les suivantes:
Produits
• Augmentation du nombre de membres plus élevée que prévu
• Contrats d’assurance en hausse (plus de courtages et de provisions)
• Revenus liés aux titres de spécialisation plus élevés que prévu
• Réductions de cotisation plus faibles que prévu
Charges
• Charges salariales du Secrétariat général en hausse (congés parentaux, prestations sociales
supplémentaires)
• Prestations des assurances sociales inférieures
• Effet COVID, baisse des consommations, des frais de déplacement et de location de salles
• Décalage dans le temps du projet HIN
20210626_Protokoll_DV_fr Page 2 sur 14Procès-verbal AD
26.06.2021
Il en résulte un bénéfice annuel de CHF 275’933.–. Le total du bilan grimpe à CHF 6,3 millions.
L’augmentation prévue du capital de l’organisation est de CHF 5,6 millions, pour atteindre CHF 5,9
millions. Ce capital englobe le fonds pour les associations affiliées (CHF 196’000). La situation
financière s’est stabilisée à un niveau très élevé.
Au 31.12.2020, le fonds de placement reste à CHF 2,53 millions. Aucun montant d’intérêts négatifs n’a
été versé. Grâce à une base financière solide, la FSP n’est pas dépendante de fonds externes. Le taux
de financement par des fonds externes est de 0 %. Tous les investissements peuvent être financés sur
les flux de trésorerie. Grâce au bénéfice enregistré, la situation financière de la FSP reste une
entreprise solide, saine et indépendante, bien armée pour les défis financiers à venir.
Loic Deslarzes (AGPSY) prend note de la situation exceptionnellement positive de la FSP. Il pose une
nouvelle fois la question de l’objet de l’accumulation d’autant de fonds propres au fil des années. Les
réserves ne cessent d’augmenter. L’association affiliée genevoise a elle aussi eu une très bonne année.
De nombreux projets ont dû être interrompus, entraînant une réduction de différentes dépenses.
L’objectif était aussi de réduire le montant des cotisations d’adhésion pour l’année en cours. Un certain
nombre de membres ont connu des difficultés liées à la pandémie. Une réduction systématique des
cotisations d’adhésion n’est pas nécessaire. Une baisse pourrait cependant être envisagée pour l’année
suivante en fonction des revenus enregistrés. Une telle approche serait tout à fait adaptée. Stephan
Wenger indique qu’une réponse à cette question sera fourni dans le cadre du point 7, avec l’évocation
des avantages et des inconvénients de la hauteur de la fortune de la fédération.
Rapport de la Commission de gestion (CG) et rapport de révision
Selon Christoph Pally (Président de la CG), la CG a été informée le 19 mars 2021 du rapport de
l’organisme d’audit externe de la FSP, à savoir la société BDO AG. La CG en a conclu que la FSP dispose
d’une base financière saine. Le budget et les comptes de ces dernières années ont été plus précis, ce
qui est positif. La CG recommande l’approbation du rapport et des comptes annuels et l’octroi de la
décharge.
L’audit spécial effectué porte aussi sur les aspects financiers du système de juridiction de l’association.
Il en ressort que celui-ci coûte chaque année de plus en plus cher, en particulier la CDD. Le niveau des
coûts de la Commission de recours est resté relativement stable. Aucune charge n’a été enregistré
l’année dernière pour l’Organe de conciliation. Les coûts générés par chaque dossier atteignent
environ CHF 10’000.–. La CG s’est elle aussi penchée sur le système de juridiction et a organisé des
entretiens avec les présidents des commissions. Un examen de fond est en cours. La CG n’est pas
habilitée à soumettre des propositions. Elle peut uniquement poser des questions. Des questions ont
ainsi été transmises à la FSP début juin. Conformément au déroulement normal de la procédure, les
réponses devraient être disponibles uniquement l’année prochaine.
Du point de vue de la CG, une refonte du système de juridiction est nécessaire. Des points
d’interrogation majeurs concernant la position du droit par rapport à la psychologie, mais aussi le droit
de procédure, les possibilités de recours, la répercussion des coûts sur les défendeurs et l’approche à
privilégier doivent cependant encore être levés. Les commissions en place depuis de nombreuses
années, telles que la CDD et l’Organe de conciliation, ont été peu consultées. S’ajoute à cela la
résonance mitigée obtenue par les projets présentés lors des Conférences présidentielles (CP)
l’automne dernier et au printemps. Pour toutes ces raisons, des questions ont émergé. Elles sont à
l’origine des grandes réserves de la CG quant au vote du jour sur le modèle proposé.
André Widmer (ZüPP) demande s’il a raison de supposer que les questions de la CG sont pertinentes
pour le vote du jour. Christoph Pally confirme; la CG considère ses questions comme pertinentes.
André Widmer s’interroge sur la possibilité d’une invalidation du vote du jour sur le point 8. Christoph
Pally répond par la négative. Le vote du jour sera valide, car tout a été fait correctement en amont. À
moins que de nouvelles informations apparaissent. Dans ce cas, il faudrait reprendre les réflexions sur
le système de juridiction.
20210626_Protokoll_DV_fr Page 3 sur 14Procès-verbal AD
26.06.2021
Loic Deslarzes (AGPSY) observe que dans le document envoyé aux associations affiliées, les réponses
aux questions sont en allemand uniquement. Il souhaite que les réponses soient traduites en français à
l’avenir pour permettre aux francophones de bien en comprendre la teneur. La réponse à la question
portant sur la vision du Comité concernant l’avenir de l’AD et de la CP comporte deux points négatifs
selon lui: premièrement, le Comité part du principe que la CP est une plateforme d’information et de
réseautage. Il est en désaccord avec cette interprétation. Il rappelle la réforme d’ampleur des
différentes instances initiée par le Comité il y a six ou sept ans. Dans ce cadre, la CP avait été présentée
comme un organe stratégique habilité à fixer une ligne directrice ainsi que comme un partenaire du
Comité pour la définition des principes directeurs majeurs et des grandes lignes d’action.
Deuxièmement, la nécessité de la tenue de deux CP par an est remise en cause. La CP doit être
envisagée comme une caisse de résonance de la stratégie et des grands principes directeurs. Il
souhaite que le Comité s’exprime sur ce point. Bien entendu, il faut pouvoir réagir en période de crise.
Toutefois, une trop grande centralisation par un Comité seul aux commandes n’est pas conforme à
l’esprit de la fédération. L’intérêt et l’objet de la CP est de réunir tous les experts des cantons et des
associations affiliées.
Stephan Wenger invite à aborder les interventions sur le système de juridiction au point 8. À propos de
la vision de la CP, la réponse précise que le Comité souhaite lancer un débat sur le sujet au cours de la
prochaine période de législature. Les tâches de la CP sont définies avec l’approbation du budget et du
programme de législature. La CP n’est pas remise en cause. La CG se pose uniquement la question de la
vision pour cette assemblée. Yvik Adler ajoute que le Comité ne souhaite pas du tout agir de façon
centralisée. Les différentes instances sont conjointement responsables de la stratégie de la fédération.
Le Comité souhaite entamer une discussion avec les associations affiliées sur la façon d’améliorer la
gestion des différentes instances.
Le rapport de l’organe de révision est positif et aucune contestation n’a été formulée, indique
Hanspeter Gubelmann. Le Comité propose l’approbation du rapport et des comptes annuels et l’octroi
de la décharge par écrit.
Rapports annuels des Commissions de l’AD
Commission de gestion (CG):
Président en poste l’année dernière, Julien Perriard rappelle que la CG est une Commission de l’AD.
Son rôle consiste à exercer un contrôle financier et à s’assurer du bon fonctionnement des instances de
l’association. Il invite les Délégué-e-s à faire parvenir leurs questions à la CG afin qu’elle puisse les
traiter. La CG est un organe interactif auxquels des sujets peuvent être soumis.
Commission de déontologie (CDD):
Pour Leena Hässig (SGRP/SSPL), la CDD a été et reste une affaire de cœur. Elle évoque son départ après
18 ans et se réjouit que Ruth Dalcher et Lukas Bucher, tous deux membres de longue date de la CDD,
restent en poste. En collaboration avec Olivier Schmid et Gianandrea Pallich, ils contribueront à
façonner l’avenir de la commission. Elle remercie tous les membres de la CDD pour les services fournis
au sein de la commission. Elle ajoute aussi que Rasmus Dwinger a parfaitement intégré les
thématiques de la CDD en tant qu’assistant juridique. Elle le considère comme un pilier compétent et
fiable pour la CDD. À propos de la réforme des statuts, elle ajoute que la CDD distingue les cas graves
des dossiers dits faciles. Ces derniers concernent généralement des formalités non respectées par les
psychologues, par exemple dans le domaine de la protection des données ou de la facturation.
Les cas graves portent essentiellement sur des aspects relationnels (i.e. la relation entre psychologue
et patient-e prend une tournure malsaine, voire débouche sur une liaison sexuelle). Il s’agit-là de
violations graves du code de déontologie.
Récemment, il est apparu que la CDD a souvent été instrumentalisée dans les négociations avec l’APEA
via la remise en cause de rapports d’expertise par des plaignants. Il conviendrait d’accorder une
20210626_Protokoll_DV_fr Page 4 sur 14Procès-verbal AD
26.06.2021
attention particulière aux pratiques des experts et de définir des standards régissant leurs rapports.
Elle plaide par ailleurs pour une meilleure connaissance du Code de déontologie parmi les membres.
Selon elle, de nombreux membres n’en connaîtraient pas le contenu. Daniel Stern et Jürg Forster ont
mis beaucoup de cœur et consacré beaucoup de travail à la rédaction du Code de déontologie il y a
une dizaine d’années. Il reste applicable et constitue toujours un ensemble de règle très pertinent.
Lena Hässig attire ici l’attention sur les ateliers de travail des psychologues légaux sur la déontologie,
qui sont ouverts à tous les membres de la FSP. Ils permettent de connaître les prémisses du Code de
déontologie. Les psychologues légaux proposent leur soutien aux associations affiliées qui souhaitent
instaurer des règles équivalentes. À propos de la réforme prévue des statuts, elle préconise la variante
avec une procédure de médiation préliminaire, qui serait très utile selon elle pour traiter les dossiers
faciles. Elle appelle à réfléchir à la forme que peut prendre la répercussion des coûts correspondants
sur les membres. Elle conclut en remerciant une nouvelle fois toutes les personnes qui ont accordé leur
confiance à la CDD et plus particulièrement les membres de la commission des 18 dernières années.
Anna Beer (Systemis) demande si les ateliers de travail sur la déontologie sont également ouverts à des
non-membres de la FSP. En règle générale, ces ateliers de travail sont axés sur des questions de
déontologie liées au travail psychologique, mais sont ouverts à tous, explique Leena Hässig.
Rapports annuels des commissions du Comité
Hanspeter Gubelmann invite les Délégué-e-s à prendre connaissance des rapports annuels.
6. DÉMISSIONS ET ÉLECTIONS
Yvik Adler informe les Délégué-e-s des démissions et des élections aux différentes instances.
Comité
Démissions:
➢ Samuel Rom [éloge prononcée par Hanspeter Gubelmann]
➢ Sébastien Simonet [éloge prononcée par Stephan Wenger]
Yvik Adler remercie les deux hommes pour leur engagement de longue date et leur précieuse
collaboration au sein du Comité.
Il est important pour le Secrétariat général d’assurer la continuité et la stabilité du Comité,
observe Muriel Brinkrolf. Elle souhaite rompre une lance en faveur de quatre membres du
Comité, qui se présentent à leur réélection. Elle indique que la collaboration avec la Co-
présidence n’a jamais été d’aussi bonne qualité et aussi étroite qu’au cours des quatre
dernières années. Elle suggère donc aux Délégué-e-s de réélire les membres du Comité.
Réélection:
➢ Yvik Adler
➢ Hanspeter Gubelmann
➢ Jacqueline Frossard
➢ Stephan Wenger
Élection complémentaire:
➢ Julien Perriard [se présente brièvement]
➢ Carola Smolenski [se présente brièvement]
➢ Andi Zemp [se présente brièvement]
20210626_Protokoll_DV_fr Page 5 sur 14Procès-verbal AD
26.06.2021
Réélection de la Co-présidence:
➢ Yvik Adler
➢ Stephan Wenger
Commission de gestion (CG)
Démission:
➢ Julien Perriard
Élection complémentaire:
➢ Aucun-e candidat-e
Commission de déontologie (CDD)
Démissions:
➢ Leena Hässig Ramming (Présidente)
➢ Adriana Bouchat
➢ Monika Sarbach
➢ Jennifer Steinbach
➢ Maude Waelchli
Élection complémentaire:
➢ Vanessa Brandestini
➢ Nadira Hotz
➢ Irena Pjanic
➢ Benedikt Weizenegger
➢ Martin Wiedmer
Commission de recours (CR)
Démission:
➢ Katharina Müller-Weber
Élection complémentaire:
➢ Loris Grandjean Denervaud
➢ Luljeta Shaqiri-Emini
Commission de formation (CF)
Démission:
➢ Paola Fontana Gasio
Élection complémentaire:
➢ Aucun-e candidat-e
Organe de contrôle
Réélection:
➢ BDO AG
20210626_Protokoll_DV_fr Page 6 sur 14Procès-verbal AD
26.06.2021
7. PROGRAMME DE LÉGISLATURE 2022-2025
Stephan Wenger explique que le programme de législature repose sur la vision, la mission et les
objectifs définis. Chaque année, un budget annuel doit être établi. Il est soumis aux président-e-s des
associations affiliées lors de la CP d’automne. Selon les statuts, la CP est l’instance chargée de
l’approbation du budget. Il faut bien comprendre que le programme de législature n’est pas parti du
néant et qu’il lie l’ancien et le nouveau. Il repose sur l’analyse et les ajustements des programmes de
législature 2014-2017 et 2018-2021, sur un regard professionnel externe (reconnaissance du système
EFQM), sur les résultats de l’enquête exhaustive de 2019 ainsi que sur les contenus du World Café
2019. Les retours des associations affiliées ont également été pris en compte. Les principes directeurs
décrivent notre vision, notre mission, notre identité propre et nos valeurs. La vision s’articule autour de
trois principes fondamentaux: la psychologie est une composante essentielle de l’esprit humain et de
l’activité humaine. Arrivent ensuite les membres, qui doivent bénéficier de conditions de travail et de
possibilités d’évolution de carrière optimales. Enfin, en tant qu’association faîtière des psychologues en
Suisse, la FSP est la voix d’expert de la psychologie dans toute sa diversité. Il est spécifié dans la mission
que la FSP veille aux intérêts de ses membres et les défend activement. Elle est la porte-parole
reconnue de la psychologie et exerce une influence sur les thèmes sociétaux d’ordre psychologique.
Douze objectifs stratégiques ont été définis en vue de la mise en œuvre de cette mission. Ils ont été
élaborés sur la base des échanges de la dernière CP et des informations fournies par la Züpp. Des
objectifs opérationnels concrets et mesurables en ont été déduits.
Plan financier
Hanspeter Gubelmann explique que le nouveau plan financier a déjà été présenté lors des webinaires
sur les finances et de la dernière CP. Divers scénarios ont été déduits des expériences réalisées, puis
chiffrés, un avec un écart positif de +15 %, un avec 0 % et un avec un accord négatif de –15%. Les
motifs des variations annuelles mentionnés ont ici été déterminants. Dans le cas d’une évolution
positive, ces motifs sont les suivants: nouveaux membres attirés grâce aux activités de marketing
ciblant les étudiants et les jeunes diplômes, issue positive du projet sur le modèle de la prescription et
de l’organisation des tarifs, recettes complémentaires provenant du projet «Identité numérique» et de
la plateforme de formation continue, sources de revenus supplémentaires générées par d’autres
champs d’intervention, augmentation du nombre de membres liée à la fusion avec d’autres
associations professionnelles et rendement positif du fonds de placement. Causes possibles d’une
évolution négative: COVID-19, perte de membres liée à des difficultés financières, nouveaux acteurs
sur le marché, charges exceptionnelles dans le domaine de la politique professionnelle, rendement
négatif du fonds de placement et évolution démographique. Pour la législature à venir, la mise en
œuvre du plan financier prévoit trois objectifs: Une croissance modérée du nombre de membres de
2,5 % par an, ce qui conduit à un effectif d’environ 9’500 membres dans quatre ans; Des comptes à
l’équilibre ou un bénéfice modéré, avec un objectif de CHF 12 par membre; Le respect du cadre
d’objectifs sur quatre ans. Sa très bonne situation financière fait de la FSP un partenaire de négociation
de poids. Projets prévus dans les quatre prochaines années: Identité numérique, Congrès PSY,
campagne de sensibilisation, développement de la plateforme fomapsy.ch et de l’outil «Recherche de
psy», activités de lobbying et manifestations dans le domaine de la justice. La fortune actuelle de la FSP
se monte à environ CHF 5,8 millions. Il s’agit d’une somme considérable, qui est source de sécurité et
offre la possibilité de réaliser des investissements importants. La fortune par membre est de CHF 696.–
. À titre de comparaison, cette valeur est conforme au niveau de la FMS ou de la SSPP.
Le fonds de placement n’a pas été pris en compte dans le budget établi. Ces dernières années, il a
évolué de façon positive, avec un accroissement de valeur de près de CHF 250’000, soit un rendement
d’un peu plus de 8,5 %.
20210626_Protokoll_DV_fr Page 7 sur 14Procès-verbal AD
26.06.2021
Pour conclure, suivent des explications sur la réaction en cas de non-respect du cadre financier. En cas
d’écart positif, plusieurs options sont envisageables selon la justification et l’explication de l’écart: une
réduction de la cotisation d’adhésion ou un reversement partiel de l’excédent aux associations
affiliées. Un écart négatif donnerait lieu, suivant sa justification, à un ajustement du programme de
législature 2026-2029 a posteriori.
Le Comité recommande l’approbation du programme de législature et du plan financier.
À propos des principes directeurs, Leena Hässig (SGRP/SSPL) suggère de prioriser les directives des
experts pour les psychologues au point 7. Muriel Brinkrolf avance que ce travail a déjà commencé,
mais que le projet n’a malheureusement pas encore pu être finalisé en raison de la pandémie.
Loic Deslarzes (AGPSY) fait remarquer que la question posée en début de séance sur l’utilisation de la
fortune très élevée de la fédération n’a pas obtenu de réponse. Il prend note de la comparaison avec
d’autres associations. Il enjoint le Comité à prendre les mesures nécessaires pour reverser aux
membres une partie de cette fortune sous une forme ou une autre. Stephan Wenger déclare que le
Comité privilégie une utilisation raisonnée des moyens disponibles, sous la forme du développement
des prestations importantes et pertinentes pour les membres, telles que l’identité numérique, la
facturation électronique, l’outil «Recherche de psy» ou la plateforme formapsy. La fortune appartient
aux membres. Il invite ces derniers à faire part à la FSP de leurs souhaits quant à son utilisation.
Peter Sonderegger (ASPEA) trouve rassurant que d’autres associations disposent de réserves similaires.
Il souhaite avoir des informations sur le montant des ressources investies dans le projet
Psychothérapie. S’il s’agit de montants élevés, il conviendrait éventuellement d’envisager des
cotisations d’adhésion échelonnées ou une possibilité de reversement aux associations
professionnelles hors psychothérapie. Stephan Wenger prend note de la proposition et indique qu’une
discussion plus approfondie sur le sujet serait menée au cours de l’année à venir.
Simon Montavon Vicario (AJBFPP) déclare que son association est préoccupée par l’avenir des
étudiant-e-s en psychothérapie. Selon elle, une importance centrale doit être accordée à la formation
des psychologues suivant une formation postgrade de psychothérapeute, en termes d’établissements
proposés. Il s’agit de compléter les institutions ISFM par d’autres établissements. Cela devrait être pris
en compte dans le budget. Stephan Wenger déclare que cette question concerne le modèle de la
prescription et sera traitée dans le cadre du point 9.
André Widmer (ZüPP) estime que la fortune par membre doit être analysée au regard des dépenses.
Selon lui, c’est la seule façon de déterminer si la fortune actuelle est trop élevée ou insuffisante.
Isabelle Ernst-Pauchard (secrétariat général AVP) évoque le guide pour l’exercice indépendant, vendu
au prix de CHF 75.– ou CHF 90.–. Compte tenu de la fortune de la fédération, elle s’interroge sur le
bien-fondé des prestations payantes pour les membres. Lors de la dernière CP, il a même été question
d’une éventuelle facturation des renseignements juridiques fournis par téléphone. Stephan Wenger
indique que le Comité discute régulièrement du prix des prestations et de celles qui sont proposées
gratuitement. Il ajoute que beaucoup de choses sont facturées au prix de revient. Snezana
Blickenstorfer déclare que le guide pour l’exercice indépendant coûtait CHF 180 il y a encore un-demi,
soulignant que son prix a donc été réduit de moitié. Elle attire également l’attention sur le fait que les
prix ont aussi une fonction d’orientation, notamment dans le cas des renseignements juridiques.
Katharina Albertin (SASP) estime que le fonds pour les associations affiliées est une formidable
initiative. Elle ajoute que son association a déjà formulé une demande et obtenu une aide financière.
Selon, elle le travail en arrière-plan représente toutefois une charge importante (prise en compte du
trilinguisme ou contrôle de l’équivalence des diplômes étrangers, par ex.). Dans la mesure où des
moyens importants sont disponibles, il conviendrait de réfléchir à une possible optimisation et à un
éventuel renforcement du soutien apporté aux associations affiliées. Il est vrai que l’attribution des
fonds est liée à certaines conditions, explique Stephan Wenger. Il s’agit de financer des projets et non
les activités courantes d’une association. On pourrait envisager l’attribution de fonds aux associations
qui n’ont pas les moyens d’assurer leur survie. Cependant, cette décision ne relève pas de la
20210626_Protokoll_DV_fr Page 8 sur 14Procès-verbal AD
26.06.2021
compétence du Comité. Il invite donc les membres à y réfléchir et à soumettre des propositions en ce
sens.
PAUSE (12h25 – 12h55)
8. MODIFICATIONS DES STATUTS ET AUTRES RÈGLEMENTS
Jacqueline Frossard annonce d’abord un point sur la réforme des statuts de l’année dernière. Des
modifications ad-hoc ont été apportées lors de la dernière AD. Une petite erreur a été commise dans
ce cadre, car les Délégué-e-s se sont clairement exprimés contre les limites d’âge. Or, ce point est
malheureusement passé inaperçu pour l’organe directeur du Conseil Psychothérapie. Le Comité part
du principe que c’est involontaire de la part des Délégué-e-s et que la limite d’âge sera supprimée aussi
pour l’organe directeur du Conseil Psychothérapie dans les statuts.
Lors de la CP de novembre 2020, la nécessité d’une poursuite de la professionnalisation du système de
juridiction a été clairement exprimée. Les modalités concrètes de sa mise en œuvre ont toutefois été
discutées. La proposition initiale du Comité, qui n’a pas réuni la majorité des deux tiers, prévoyait les
éléments suivants:
• Sanctions en cas de manquements aux principes déontologiques
• Présidence confiée à un-e avocat-e
• Prise de décision par un comité de trois personnes (deux psychologues)
• Une seule instance au sein de la FSP
• Instauration d’obstacles financiers
À l’issue de réflexions approfondies, elle a été complétée comme suit:
• Procédure de médiation gratuite impérative avant la procédure auprès de la CDD
• La personne plaignante n’est plus partie à la procédure, mais peut être interrogée par la CDD
Le but de la procédure de médiation est d’aboutir à une conciliation dans des litiges concernant des
domaines très divers, sans charge administrative importante et sans passer par une procédure devant
un tribunal. Ce résultat est obtenu via :
• une analyse neutre du litige,
• une évaluation détaillée des arguments présentés par les deux parties,
• une comparaison des dommages, charges et facteurs de coût,
• l’élaboration d’une solution satisfaisante, ou
• la prononciation d’une solution recommandée pour le cas concerné.
Contrairement à la procédure de conciliation, la procédure de médiation n’implique pas
nécessairement la coopération du défendeur, mais celle-ci peut permettre d’aboutir un règlement.
Dans les cas difficiles ou sur demande de l’une des parties, la médiatrice ou le médiateur peut
transmettre le dossier avec son rapport à la CDD pour évaluation. La procédure de médiation sera
conduite par des membres de la CDD, autrement dit exclusivement par des psychologues. La
procédure de médiation consiste à rechercher des solutions; l’éventualité d’une sanction est ici
secondaire.
Implications de la suppression du statut de partie de la personne plaignante dans le cadre de la
procédure auprès de la CDD:
• En principe, la personne plaignante n’a pas accès au dossier, mais pourrait l’obtenir en vertu
du droit correspondant
• La personne plaignante peut toutefois être interrogée
• En règle générale, la décision n’est pas notifiée à la personne plaignante
20210626_Protokoll_DV_fr Page 9 sur 14Procès-verbal AD
26.06.2021
• La suppression du statut de partie de personne plaignante exclut la possibilité de lui facturer
des frais
Grâce à la procédure de médiation, la CDD aura moins de dossier à trancher. La suppression du statut
de partie permet de rationaliser considérablement la procédure. En effet, elle réduit le risque
d’exposition des procédures dans la presse et la motivation à engager une procédure auprès de la CDD.
Seuls les manquements graves et/ou les dossiers impliquant des plaignants tenaces, voire
procéduriers, seront portés devant la CDD. Dans les deux cas, le bon déroulement de la procédure est
très important. Par ailleurs, il faut compter sur le fait que les parties se fassent défendre par des
avocats. Il est urgent que le système de juridiction de la fédération soit détaché du Secrétariat général,
afin de contrer la menace des recours pour partialité. Cela vaut notamment lorsque des
renseignements juridiques ont été fournis en amont de la procédure introduite auprès de la CDD.
Lors de la Conférence présidentielle du 9 avril 2021, un vote consultatif a eu lieu sur la révision du
système de juridiction, déjà légèrement entamée. Une majorité d’associations affiliées s’est alors
prononcée en faveur d’une révision du système de juridiction. Le projet de confier la présidence de la
CDD à un-e avocat-e pour assurer la conformité des procédures a toutefois fait l’objet de discussions.
Jacqueline Frossard donne un exemple concret pour illustrer la problématique que pose le système de
juridiction actuel.
Les avantages d’une présidence assurée par un-e psychologue et d’une vice-présidence confiée à un-e
juriste:
• Présidence assurée par un-e psychologue
• Protection contre les erreurs de procédure, la vice-présidence étant confiée à un-e juriste
Les inconvénients d’une présidence assurée par un-e psychologue et d’une vice-présidence confiée à
un-e juriste:
• Manque de clarté quant à l’attribution des responsabilités
• Plus grande probabilité de commettre des erreurs de procédure
• Protection d’assurance de l’avocat-e en cas d’erreur de procédure plus floue
• L’adresse de correspondance ne serait ni extérieure à la FSP ni la présidence
• Augmentation des charges (temps passé et charges financières) liée à la coordination des
tâches et à l’information de la vice-présidence sur le courrier reçu
Les avantages d’une présidence confiée à un-e avocat-e:
• Fiabilité maximale quant à au bon déroulement des procédures
• Assurance couvrant d’éventuelles demandes de dommages-intérêts découlant d’erreurs de
procédure
• Protection contre une éventuelle partialité du Secrétariat général via l’externalisation du
secrétariat, ainsi que séparation fixe des renseignements juridiques et de la procédure
• Gestion externe à la FSP par une seule entité
Les inconvénients d’une présidence confiée à un-e avocat-e:
• Présidence assurée par un-e avocat-e, vice-présidence confiée à un-e psychologue (év.
rapportrice ou rapporteur)
-> Identité
Le Comité recommande une présidence assurée par un juriste et une prise de décision par un comité
comprenant deux psychologues. Selon lui, cette solution permettra de garantir un rapport
coût/bénéfice optimal, mais aussi de réduire au minimum les risques de réputation et de recours en
dommages-intérêts, de procéder au détachement nécessaire et urgent du système de juridiction du
Secrétariat général et de garantir une gestion des procédures professionnelle et cohérente.
Le Comité considère toutefois comme une alternative possible la solution prévoyant une présidence
confiée à un-e psychologue et une vice-présidence assurée par un-e juriste, dans le cas où les obstacles
au modèle proposé ne pourraient être surmontés.
20210626_Protokoll_DV_fr Page 10 sur 14Procès-verbal AD
26.06.2021
Leena Hässig (SGRP/SSPL) est favorable à une amélioration sur la base du projet proposé. Elle ajoute
qu’un organe de médiation permettrait de résoudre de nombreux dossiers. Selon elle, la suppression
du statut de partie est une bonne chose et plaide en faveur du conseil consultatif d’un juriste pour
réduire les erreurs de procédure. En revanche, elle n’est pas en mesure de juger s’il est préférable de
confier la présidence à un juriste ou à un psychologue.
Franz Moggi (APS) a siégé au sein de l’instance qui a précédé l’actuelle CDD (la COP) de 1996 à 2005. Il
juge le projet soumis remarquable. Dans la mesure où il s’agit de traiter des questions juridiques
complexes, il est favorable à une présidence assurée par un-e avocat-e. Cela permettrait de réduire les
erreurs de procédure, voire de les supprimer entièrement.
Loic Deslarzes (AGPSY) soutient totalement la position de Franz Moggi, précisant que la pratique du
droit n’est pas la compétence première des psychologues. Il se demande toutefois, compte tenu du
nombre élevé de non-entrées en matière (25 % des dossiers), s’il est vraiment nécessaire de confier la
présidence à un-e juriste. Il souhaiterait par ailleurs connaître le montant de la rémunération versée
aux membres de la commission et à la présidence. Selon Snezana Blickenstorfer, le premier point
concerne essentiellement les non-membres. Elle précise que la rémunération des membres serait régie
par le règlement d’indemnisation. Un taux horaire serait convenu avec l’avocat-e.
Loic Deslarzes (AGPSY) voudrait connaître les montants précis. La rémunération de l’avocat-e serait
supérieure à celle d’un membre de la FSP, explique Snezana Blickenstorfer. Stephan Wenger ajoute
que les négociations sur ce point sont encore en cours. Par conséquent, aucun montant ne peut être
communiqué pour l’instant. Pour les membres de la FSP, les taux horaires sont réglementés.
André Widmer (ZüPP) déclare que la ZüPP a examiné le point 8 en profondeur. L’association salue
l’idée d’un organe de médiation et ne remet pas en cause l’accompagnement des procédures par un-e
juriste. Cependant, elle ne comprend pas ce qui justifie que la personne chargée des aspects juridiques
se voit également confier la présidence. Cette instance doit être présidée par un-e psychologue pour
des raisons déjà connues. La position de Christoph Pally le laisse perplexe. La ZüPP rejettera la
proposition principale et acceptera la proposition subsidiaire.
Pour Peter Sonderegger (ASPEA), se pose la question du traitement des informations fournies la CG.
L’ASPEA est elle aussi favorable à une présidence assurée par un-e psychologue.
Leena Hässig (SGRP/SSPL) confirme la déclaration de Snezana Blickenstorfer, selon laquelle les
décisions de non-entrée en matière concernent des non-membres et qu’il s’agit de travaux de
secrétariat. Les membres de la CDD touchent une indemnité de CHF 60 par heure; elle ajoute qu’en
tant que Présidente de la CDD, elle perçoit elle-même CHF 600.– supplémentaires par an.
En guise de conclusion, Jacqueline Frossard explique la procédure de vote à l’aide d’une diapositive.
9. MODÈLE DE PRESCRIPTION ET TARIFS
Yvik Adler se réjouit de cette première prise de parole lors d’une AD après l’adoption du modèle de la
prescription. Il est prévu d’organiser une fête lors de la prochaine CP pour célébrer comme il se doit cet
accomplissement.
Ces dernières semaines ont été consacrées à l’identification des points à clarifier, du travail qui reste à
faire et des outils à mettre à disposition des membres afin qu’ils puissent facturer leurs prestations à
l’AOS en tant que professionnels indépendants. Le Secrétariat général a reçu de très nombreuses
questions des membres, auxquelles les réponses seront apportées via une FAQ ou par courrier écrit.
Des sessions d’échanges et des réunions d’information avec les membres sont programmées ou ont
déjà eu lieu pour apporter des clarifications et déterminer où le bât blesse. La version actuelle du
modèle de la prescription a fait l’objet de critiques justifiées. Il faut avoir à l’esprit qu’il s’agit du
meilleur compromis possible. Bien entendu, la troisième année de pratique clinique, par exemple,
constitue un obstacle supplémentaire pour les psychologues en formation. Sans cette disposition, le
20210626_Protokoll_DV_fr Page 11 sur 14Procès-verbal AD
26.06.2021
modèle de la prescription n’aurait toutefois pas pu s’imposer dans les sphères politiques. D’aucuns
réclamaient même trois ou cinq ans de pratique clinique. La FSP a donc donné son accord dès sa prise
de position. De nombreux points contestables ont une justification, non pas professionnelle, mais
politique. Personne n’a ainsi réclamée les 15 séances et l’évaluation du cas par un psychiatre au bout
de 30 séances est un non-sens total sur le plan professionnel. De toute évidence, l’OFSP a introduit
cette idée au dernier moment pour pouvoir concrétiser le modèle politiquement. Jusqu’au bout, le
projet s’est heurté à de nombreuses résistances. Les opposants se sont exprimés haut et fort et ont été
actifs. Il est donc très heureux que le modèle de la prescription ait été adopté. Yvik Adler promet de
démontrer lors des futures négociations que beaucoup d’aspects ne sont pas réalisables et de
s’opposer avec véhémence aux contenus absurdes.
Les points suivants doivent être clarifiés d’ici le 1er juillet 2022:
- Procédure d’admission
- Conditions d’admission
- Questions relatives à la mise en œuvre du modèle de la prescription
- Tarifs
- Outils pour cabinets, facturation et assurances
- Solutions de caisses de pensions
- Perspectives d’emploi pour les psychothérapeutes en formation postgrade
- Idées pour l’assurance de la qualité avec les assureurs (tous les nouveaux prestataires doivent
avoir accès au dossier électronique du patient et pouvoir utiliser la facturation électronique)
Certains groupes de travail, notamment dans les domaines de la tarification et des assurances
complémentaires, sont déjà à l’œuvre. Chaque groupe de travail comprend au minimum un
représentant du Comité et implique l’organe directeur du Conseil Psychothérapie. Au regard du
calendrier, le processus des négociations tarifaires est urgent. Il est déjà lancé. Il est prévu de
constituer d’autres groupes de travail sur les domaines suivants: procédure d’admission, pratique
clinique, chartes de qualité et assurances complémentaires. Beaucoup de questions, notamment les
caisses de pensions ou les outils de facturation, seront traitées directement par le Secrétariat général
et ne nécessitent pas la constitution de groupes de travail dédiés.
Yvik Adler renvoie au diagramme des conditions d’admission et au processus de prescription. Ces deux
documents seront mis à la disposition des membres via le site Internet et au format imprimé.
Les négociations tarifaires sont en cours. La structure tarifaire approuvée par tous les partenaires doit
être transmise d’ici fin septembre 2021 à l’OFSP. La valeur du point tarifaire / le taux horaire ne sera
publié-e qu’au printemps 2022 en fin de processus, après validation par le Conseil fédéral. Les
associations affiliées sont invitées à informer leurs membres en conséquence. Parallèlement aux
groupes de travail, des réunions importantes avec les parties prenantes sont organisées. Des entretiens
ont d’ores et déjà eu lieu avec l’OFSP en avril et en mai. Le prochain est prévu à la fin du mois d’août.
Il a été proposé à la Conférence des directeurs de la santé d’assurer un contrôle préliminaire des
conditions d’admission pour les cantons pour la pratique clinique et la supervision, ainsi que
d’harmoniser les dispositions transitoires avec les directeurs cantonaux de la santé. Une première
proposition en ce sens sera déposée au mois d’août. Une rencontre avec les associations de
psychiatres est prévue en septembre pour négocier le rôle de ces derniers et des institutions
psychiatriques. La coordination avec l’APS et la SBAP, ainsi qu’avec l’organe directeur du Conseil
Psychothérapie, se fait en continu. Les négociations ont abouti à un premier résultat lors d’une
rencontre avec le président d’une association de médecins spécialisée dans la médecine psychosociale.
Cette association et la FSP ont soumis proposé par écrit à l’OFSP que ce groupement de médecins, qui
compte près de 800 spécialistes, se charge de l’évaluation des cas au bout de 30 séances sans faire
intervenir un psychiatre. Il s’agit aussi de rallier les médecins de famille et les pédiatres à la cause.
20210626_Protokoll_DV_fr Page 12 sur 14Procès-verbal AD
26.06.2021
Pour finir, Yvik Adler promet une nouvelle fois de tout faire pour permettre une mise en œuvre
pragmatique et optimale du modèle de la prescription.
Loic Deslarzes (AGPSY) informe l’Assemblée de la tenue d’une rencontre prévue lundi prochain avec la
direction de la santé publique du canton de Genève. Des contacts ont par ailleurs été pris avec
l’Université. Pour tous ces projets, le soutien de la FSP est nécessaire (lobbying et finances)
Tamara Ventura-Vercher (ANPP) demande comment les associations affiliées cantonales peuvent
contribuer à une meilleure reconnaissance des psychologues dans les établissements psychiatriques.
L’art. 52 sur les organisations de psychologues et de psychologues-psychothérapeutes est le
fondement juridique qui précise que les acteurs ne sont pas uniquement des psychologues-
psychothérapeutes, mais des personnes morales, explique Stephan Wenger. Il reste cependant encore
beaucoup à faire au regard du droit des organisations. La position des psychologues est déjà avancée
dans le cadre des négociations tarifaires. Le nombre exact de postes dans les institutions ISFM devrait
être connu d’ici cet automne. La clause du besoin évoquée par Loic Deslarzes (AGSPY) deviendra
réalité. Les médecins en bénéficieront dès 2022. Les organisations cantonales jouent ici un rôle
important, car elles décident du nombre de places et de cabinets dans leur canton.
Isabelle Ernst-Pauchard (secrétariat général de l’AVP) souhaite obtenir des informations sur les
conditions d’admission prévues par les dispositions transitoires pour les psychothérapeutes qui n’ont
pas encore achevé les trois années de pratique clinique. Qui est chargé du contrôle préliminaire et
celui-ci est-il centralisé? En principe, chaque canton contrôle les différentes autorisations, explique
Yvik Adler. La FSP a proposé à la Conférence des directeurs de la santé de s’en charger de façon
centralisée pour ses membres. Les personnes qui disposent déjà du titre de psychothérapeute, mais ne
peuvent pas encore justifier de la pratique clinique nécessaire devraient alors déposer une demande
auprès de la FSP, qui l’examinera et la transmettra au canton concerné.
Simon Montavon Vicario (AJBFPP) demande ce qu’il adviendra d’un psychothérapeute employé dans le
cabinet d’un psychiatre qui perdra son poste en juin 2022. Quelles sont les possibilités qui s’offrent à
lui ? Et quid des étudiant-e-s qui ne trouveront alors plus de travail. Stephan Wenger indique qu’il n’est
pas encore possible d’apporter des réponses complètes à ces questions, tous les points n’étant pas
encore clarifiés. Nous devrions en savoir plus à l’automne. Les membres peuvent adresser leurs
questions au Secrétariat général de la FSP par mail. Il est toutefois vivement recommandé de lire la
FAQ au préalable.
10. DIVERS
Samuel Rom prononce l’éloge d’André Widmer. Denise-Brigitte Johansen (SVKP/ASPC) déclare que son
collègue Klaus Schiller-Stutz est membre d’un groupe de travail interdisciplinaire sur la politique
rigoureuse de modération des dépenses de l’AI dans le domaine de la psychothérapie. Dans le cadre de
cette activité, des besoins en formation postgrade pour les psychologues et les psychothérapeutes
auraient été identifiés, notamment liés aux expertises médicales de l’AI établissant l’incapacité ou la
capacité de travail des personnes atteintes de troubles psychiques. D’autres besoins ont été identifiés
dans le domaine des recommandations concernant les mesures de réinsertion professionnelle.
11. CLÔTURE ET PRISE DE CONGÉ DES DÉLÉGUÉ-E-S
Stephan Wenger remercie tous les Délégué-e-s de leur participation et de leurs interventions.
Il adresse également ses remerciements aux traductrices, aux techniciens et au Secrétariat général.
Il rappelle aux participant-e-s de bien vouloir renvoyer le formulaire de vote lundi prochain, ainsi que la
date de la prochaine CP, fixée le 27.11.2021. Il souhaite à toutes et tous un excellent week-end et un
bel été.
20210626_Protokoll_DV_fr Page 13 sur 14Vous pouvez aussi lire
