RECOMMANDATIONS REGIONALES POUR LA MISE EN PLACE DE CENTRES AMBULATOIRES DEDIES A LA PRISE EN CHARGE DE PATIENTS COVID 19 - INFORMATION COVID-19 ...
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INFORMATION COVID-19
RECOMMANDATIONS REGIONALES
POUR LA MISE EN PLACE
DE CENTRES AMBULATOIRES
DEDIES A LA PRISE EN CHARGE
DE PATIENTS COVID 19
Le 30 mars 2020PREAMBULE
____
La médecine de ville est en première ligne pour la prise en charge des patients suspects Covid-19.
L’évolution rapide de l’épidémie nous amène à développer une stratégie de prise en charge ambulatoire
des patients qui privilégie le recours à la télésanté et qui permet d’identifier des circuits spécifiques pour
les patients suspects Covid-19.
Dans ce cadre, la mise en place de « centres ambulatoires dédiés Covid-19 » vise à faire face à un afflux
massif de patients potentiellement infectés, en minimisant le risque de contamination entre patients et avec
les professionnels de santé.
Ce document présente les principales recommandations organisationnelles pour la mise en place des centres
ambulatoires dédiés Covid-19 ainsi que les modalités de gestion de ces structures à La Réunion.
La mise en place de centres ambulatoires dédiés COVID-19 revêt un caractère exceptionnel et provisoire.
Ces structures cesseront leur activité dès la fin de la crise sanitaire du COVID-19.
Ces centres ambulatoires dédiés COVID-19 n’ont pas la personnalité juridique et morale, et ne sont pas
assimilés à des établissements délivrant des soins.
Un document relatif à la « Prise en charge en ville par les médecins de ville des patients symptomatiques
en phase épidémique de COVID-19 » a été publié sur le site internet du Ministère des solidarités et de la
santé.
Selon ces consignes nationales, en phase épidémique, la prise en charge en ambulatoire a vocation à être
organisée par les professionnels de santé habituels des patients, selon les modalités suivantes :
en cas de signes cliniques évocateurs de COVID 19, la prise en charge initiale doit se faire, dans la
mesure du possible, par téléconsultation avec le médecin traitant du patient
en cas de signes de gravité (difficultés respiratoires), l’appel au centre 15 est nécessaire.
Il ressort de ces recommandations nationales que la prise en charge des patients présentant une forme
simple ou modérée doit reposer, par ordre de priorité, sur l’organisation suivante :
Recours au médecin traitant du patient qui proposera, dans la mesure du possible, une
téléconsultation ou une consultation en présentiel si médicalement nécessaire ;
médecin volontaire le plus proche disponible pour assurer une téléconsultation ou un télésuivi et si
nécessaire une consultation en présentiel ;
à défaut, vers un centre ambulatoire dédié COVID-19, lorsqu’il en existe un.
Recommandations régionales pour la mise en place de centres ambulatoires dédies a la prise en charge de patients Covid 19 2Les objectifs des centres ambulatoires COVID+ sont :
Éviter la propagation du virus dans les structures de soins habituelles, en créant des circuits dédiés
Préserver ainsi la prise en charge des autres patients, et assurer la continuité des soins
Optimiser la prise en charge des patients suspects dans un cadre sécurisé
Protéger les acteurs de soins ambulatoires en optimisant l'équipement de celles et ceux qui
travailleront dans ces centres, sans exclure la protection des autres cabinets
Intégrer une interconnexion forte avec le Centre 15, les régulations libérales et les services d'accueil
des urgences territoriaux, afin d'avoir une régulation médicale efficace des flux de patients et des
demandes de soins.
Eviter la surcharge du centre 15 et les passages aux services des urgencies.
Dans ce contexte, les centres ambulatoires COVID n’ont d’intérêt que si les cabinets de ville n’ont pas mis
en place d’organisation spécifique pour les patients COVID+.
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES
CENTRES AMBULATOIRES DEDIES COVID-19
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Ces centres dédiés sont initiés par les professionnels de santé de ville (notamment médecins et infirmiers)
en activité sur le territoire, quels que soient leur spécialité et leur mode d’exercice (cabinet de ville, maison
de santé, centres de santé, CPTS..)
Pour garantir une prise en charge optimale des patients suspects ou confirmés COVID-19 dans un cadre
sécurisé, les centres ambulatoires dédiés doivent respecter les principes suivants:
Ils ne doivent pas déroger aux consignes nationales,
L’équipe du centre ambulatoire est constituée de professionnels de santé identifiés du territoire,
volontaires: ces professionnels de santé travaillent sur des plages horaires définies par chaque centre
Covid et continuent par ailleurs leur activité dans leur cabinet,
Chaque professionnel de santé y exerçant devra en faire la déclaration à son conseil de l’ordre et
declarer à son assurance “responsabilité civile professionnelle” cette activité en dehors de son lieu
d’exercice habituel,
Pas d’accès direct afin de mieux réguler les flux à l’arrivée: régulation en amont par les médecins
traitants et le 15,
Tiers payant obligatoire
Respect des mesures d’hygiène et de sécurité des soins,
Mise en place d’un circuit sans croisement des patients,
Partenariat avec un ou des laboratoires pour le dépistage, en respectant le libre choix des patients
Articulation avec la plateforme territoriale d’appui et la cellule ville-hopital (CHU)
Respect des fiches réflexes, protocoles, arbres décisionnels validés au niveau national ou régional.
Recommandations régionales pour la mise en place de centres ambulatoires dédies a la prise en charge de patients Covid 19 3REFERENCEMENT DES CENTRES AMBULATOIRES
DEDIES COVID-19
____
Afin d’informer les différents acteurs concernés (ARS, Assurance Maladie, SAMU centre 15,
Conseils de l’Ordre, URPS Médecins Libéraux, URPS infirmiers, URPS pharmaciens…) de
l’existence de ces lieux de prise en charge dédiés et ainsi d’optimiser l’orientation des
patients vers les centres ambulatoires dédiés COVID-19, un référencement est organisé à
l’échelle de la Réunion
Dans cet objectif il est demandé aux initiateurs de projets :
de renseigner la fiche en ANNEXE ainsi que l’attestation sur l’honneur
d’adresser ces documents par mail à l’adresse mail suivante :
lareunion@guichet-unique.sante.fr en mentionnant comme objet : «centre ambulatoire dédié
COVID19 »
Un avis sera rendu par mail par l’ARS après consultation de l’assurance maladie, du Conseil Départemental
de l’Ordre des Médecins, du Conseil Régional de l’Ordre des médecins et des infirmiers, des URPS des
médecins et des infirmiers.
La communication vers l’ensemble des acteurs est assurée par l’ARS de La Réunion dès l’avis rendu.
RECOMMANDATIONS SUR L’ORGANISATION DES
LOCAUX ET CIRCUITS
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LE CHOIX DU LIEU DU CENTRE
Le type, la surface, la possibilité d’extension. Un espace modulable permettant d’organiser en son sein des
circuits avec une marche en avant, sans croisement de ces circuits est préférable à une multitude de pièces
juxtaposées et confinées.
LE CIRCUIT DES PATIENTS = MARCHE EN AVANT : POINT D’ENTREE DIFFERENT
DU POINT DE SORTIE, LES PATIENTS NE DOIVENT PAS SE CROISER.
Chaque patient arrivant au centre doit suivre un parcours structuré :
Zone d’accueil à l’extérieur du centre (si possible un parking dédié) : description de l’accueil des
patients, du personnel mis en place, de l’équipement et du matériel de protection nécessaires du
personnel et du patient, et/ou une zone d’attente : s’il en existe une, sinon accès direct de la zone
Recommandations régionales pour la mise en place de centres ambulatoires dédies a la prise en charge de patients Covid 19 4d’accueil extérieure à la salle de consultation. Il vaut mieux des « files d’attente » espacées les unes
des autres pour respecter le principe de la marche en avant.
Distribution de masque chirurgical et SHA
Cellule d’accueil, si possible avec hygiaphone, prise d’informations administratives et information
sur la circulation selon protocole défini.
Accueil par une infirmière qui vérifie l’identité du patient (identitovigilance), fait effectuer une
hygiène des mains au patient, réalise une oxymétrie au patient et désinfecte entre chaque patient
l’oxymètre de pouls à l’aide d’une lingette détergente-désinfectante virucide, puis dirige le patient
dans la salle d’attente en lui demandant de bien respecter les mesures barrières.
Zone de consultations
LE FONCTIONNEMENT
Matériel de base, matériel de protection : il est préférable de disposer de matériels (tables, chaises,
bureaux…) en matière lisse, non poreux et lavable comme le plastique pour faciliter le nettoyage et
la désinfection (pas de bois ni de textile)
Personnels soignants et non soignants : il semble nécessaire d’avoir dans le centre un coordonnateur
afin de gérer les équipes, la logistique et faire le lien avec les différents partenaires, une infirmière
d’accueil et d’orientation dans la zone d’accueil plutôt qu’une secrétaire, un binôme médecin-IDE,
Affichage des consignes : clair, bien lisible, mobile pour pouvoir moduler et réorganiser facilement
les circuits
Secrétariat téléphonique (à distance) : réception des appels des médecins traitants et du centre 15,
enregistrement administratif du patient, consignes claires données aux patients, prise de RDV pour
la consultation, gestion des accompagnants et des transports.
Une zone d’examen : salles de consultations : capacité, équipe 1 médecin et 1 IDE, fléchage des
entrées et sorties, équipement de chaque salle et des professionnels de santé, matériels de
protection.
Un dossier médical informatique ou papier avec une lettre de sortie, un terminal carte vitale
Une communication interne entre soignants (talky walky)
Equipement bureautique
Matériels médicaux de base : Dynamap+ Oxymetre de pouls + thermomètre sans contact (un par
cellule d’examen) , Stéthoscope, otoscope + embout jetable, Table d’examen + rouleau papier (un
par cellule), 1 ECG, 1 défibrillateur, 1 matériel de ventilation type BU, Matériel de perfusion
Recommandations régionales pour la mise en place de centres ambulatoires dédies a la prise en charge de patients Covid 19 5RECOMMANDATIONS EN MATIERE
D’HYGIENE ET DE SECURITE DES SOINS
(EN PLUS DES PRECAUTIONS STANDARD, PRECAUTIONS COMPLEMENTAIRES DE TYPE
CONTACT ET GOUTTELETTES)
____
EQUIPEMENTS DE PROTECTION
Soignants face à un cas possible ou confirmé :
Masque chirurgical : 3 par jour et par soignant
Lunettes de protection désinfectables : 1 par soignant
Le soignant porte sa tenue civile qui sera changée chaque jour
Il aura les avant-bras dégagés sans montre ni bracelets, ni bague ni alliance de façon à ne pas
faire obstacle à l’hygiène des mains
Il protège sa tenue par un tablier plastique qui sera changé après prise en charge d’un patient
très symptomatique
Gants nitrile (non stérile, non manchettes longues) à usage unique : port non systématique,
uniquement quand risque de contact avec liquides biologiques
Surblouse plastifiée jetable et charlotte : à disposition
(NB : les masques FFP2 sont réservés à 3 situations = aspiration trachéale, prélèvement
nasopharyngé et kiné respiratoire)
Administratif/secrétariat
Masque chirurgical : 3 par jour et par personne
Blouse jetable : 1 par personne et par poste
Patients :
Masque chirurgical pour les patients symptomatiques
MATERIEL
- Distributeur de SHA sur pied (si possible à cellule) :
A l’entrée du secrétariat avant contact avec l’administratif
Au début de la file d’attente
A l’entrée de la consultation
A la sortie de la consultation
En salle de pause
- Postes de lavage des mains avec savon liquide et essuie-mains à usage unique
- Spray détergent désinfectant virucide type Surfasafe (norme NF EN 14476) + Papier ou
lingettes
Recommandations régionales pour la mise en place de centres ambulatoires dédies a la prise en charge de patients Covid 19 6- Lingettes désinfectantes adaptées à la désinfection du petit matériel médical
(stéthoscope, thermomètre, lunettes de protection…)
- Produit concentré de solution détergente-désinfectante virucide (norme NF EN 14476) à
diluer pour nettoyage/désinfection des sols et des surfaces + bandeaux de lavage jetables
- Sacs jaunes à DASRI
- Sacs noirs à DAOM
- Matériels de nettoyage : nettoyage et désinfection des locaux, au moins une fois par jour (2
fois pour les surfaces de passage de mains, WC, lavabos…)
RECOMMANDATIONS SUR LES MOYENS HUMAINS
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Une personne nominativement désignée est responsable du bon fonctionnement du centre et en
particulier du respect des règles en matière de protection des professionnels et des patients et de
désinfection des locaux.
Les intervenants pouvant participer au fonctionnement des centres ambulatoires dédiés COVID-19 sont
notamment :
les médecins et les infirmiers, sur la base de volontariat et selon un planning prédéfini pour l’activité
de soins, d’accueil, d’orientation des patients ainsi que pour la coordination des prises en charge ;
tout autre professionnel de santé qui contribue au fonctionnement du centre ;
d’autres intervenants : appui éventuel de la sécurité civile, personnel d’accueil et de secrétariat,
agents d’hygiène, bénévoles2,…. Ceux-ci peuvent être notamment mis à disposition par une
collectivité locale ou une administration.
Peuvent être également mobilisés :
les médecins remplaçants (médecins titulaires d’une licence de remplacement en cours de validité
ayant un contrat avec un médecin remplacé identifié ; à défaut, ils sont réservistes) ;
les internes en médecine et étudiants paramédicaux ;
les réservistes.
Recommandations régionales pour la mise en place de centres ambulatoires dédies a la prise en charge de patients Covid 19 7Les centres ambulatoires dédiés COVID-19 doivent recenser les professionnels de santé volontaires et veiller
à inclure un nombre de professionnels suffisant pour gérer le flux de patients et assurer la continuité de
soins.
POINTS D’ATTENTION
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ASPECTS JURIDIQUES
Déclaration auprès de l’Ordre des médecins et ordre des infirmiers d’une activité multi site/exercice
sur site secondaire ;
Chaque professionnel de santé intervenant déclare à son assurance RCP cette activité en dehors de
son lieu d’exercice habituel ;
Vérifier que les locaux sont assurés (attention au vol).
ASPECTS FINANCIERS/FACTURATION
Rémunération des professionnels de santé libéraux : paiement à l’acte et facturation à
l’assurance maladie conformément aux règles habituelles ;
Toutes les consultations en présentiel assurées par ces centres COVID+ peuvent être facturées
en tiers payant 100 % AMO avec la cotation exo Div 3.
Rémunération des réservistes/personnels réquisitionnés : conformément aux indemnités
prévues pour ces statuts ;
Intervention des infirmiers pour effectuer par exemple les soins suivants : état clinique du
patient, prise de température, surveillance de la saturation en oxygène dans le sang, prise de
tension, tenue d’un recueil de données, éducation thérapeutique du patient, continuité des
soins en lien avec le médecin traitant et les soignants habituels du patient etc.
Pour ces infirmiers qui interviendraient dans ces centres, il est possible au titre de ces activités de
facturer l’acte « d’accompagnement à la téléconsultation » (TLL – 12 euros) pris en charge également à
100% par l’Assurance maladie obligatoire. Il peut être facturé dès à présent par les infirmières.
Pour les centres qui ne disposent pas de modalités de facturation en télétransmission, un
bordereau synthétisant les actes réalisés peut être utilisé et adressé à la caisse pour permettre
une facturation a posteriori.
Recommandations régionales pour la mise en place de centres ambulatoires dédies a la prise en charge de patients Covid 19 8Annexe 1 : présentation du projet de centre
ambulatoire Covid
____
1. Le porteur du projet
Nom
Profession
Adresse
adresse mail
téléphone
2. Objectifs principaux du projet
3. Territoire couvert par le centre ambulatoire COVID
Quelle ville, quartier, combien d’habitants ?
Quels patients, pour quels symptômes ? Spécificités du territoire ?
4. Modalités d’organisation
Modalités d’accès aux consultations : régulation en amont par les médecins traitants, la
régulation centre 15 et prise de RDV par le patient au standard téléphonique du centre
ambulatoire dédié Covid 19 proche de son domicile avec un numéro unique
Consultations programmées, quel délai de RDV ?
Jours et heures d’ouverture du Centre ambulatoire COVID
Les locaux : structure d’exercice coordonné, locaux mis à disposition (de quelle nature, les
décrire)
le nombre de salles ou box de consultation,
le matériel informatique
Matériel de base
Matériel de protection
La sécurisation des stocks
Liens avec les médecins traitants avant et après consultation.
Les partenaires et leur rôle, notamment les services d’urgences des hôpitaux les plus
proches.
Y a-t-il un lien avec un laboratoire pour diagnostic précoce, lequel ? comment ?
Recommandations régionales pour la mise en place de centres ambulatoires dédies a la prise en charge de patients Covid 19 95. Le parcours du patient dans le centre ambulatoire
Description précise du circuit du patient, afin de garantir l’hygiène et la sécurité des patients et
des personnels ? cf note en annexe 1.
6. Les professionnels y participant
Le coordonnateur (nom, adresse, téléphone, mail)
Les médecins (nom, lieu d’exercice, statut libéral ou salarié au sein de la structure)
Les IDE (nom, lieu d’exercice, libéral ou salarié au sein de la structure)
Secrétaire,
Vigile …
7. Les besoins identifiés : matériels, financiers
Matériel de protection
Matériels informatiques
Matériels médicaux de base :
Matériels de nettoyage : Nettoyage et désinfection des locaux, au moins une fois par jour (2
fois pour les surfaces de passage de mains, WC, lavabos…)
Signalétique
1
Recommandations régionales pour la mise en place de centres ambulatoires dédies a la prise en charge de patients Covid 19
0Annexe 2 : engagement sur l’honneur
Je soussigné(e) ... ... ... ... ... ... ... ... .... .... .... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... .... .... .... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ...,
En qualité de référent et responsable médical de l'organisation territoriale COVID- 19, ... ... ... ... ... ... ...
situé à ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ....... ... ..... ... ... ... ... ... ... ...... ... ..... ... ... ... ... ... ... ... ... .... .... .... ,
déclare que l'entité ad hoc déployée respecte les dispositions nationales et régionales ainsi que toutes
les recommandations des conseils ordinaux et les modalités du code de la santé publique, notamment
celles publiées sur les sites suivants:
• https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/covid-
19 doctrine ville v16032020finalise.pdf (annexé)
• https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
fait à………………………………………..le Signature
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