Recommandations sur le gouvernement d'entreprise - TEXTES JANVIER 2023
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TEXTES JANVIER 2023 DE RÉFÉRENCE Recommandations sur le gouvernement d’entreprise
SOMMAIRE
PRÉAMBULE 2
I – L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 3
A. Faciliter la participation à l’assemblée générale bien informer les actionnaires 3
1) D
élai de tenue de l’assemblée générale annuelle 3
2) Modalités de tenue des assemblées générales 3
3) Une information préalable à l’assemblée 4
4) D
es informations accessibles à tous 4
5) D
es projets de résolution explicités 4
6) Une stratégie détaillée 5
7)La présence des administrateurs à l’assemblée 5
B. Voter à l’assemblée générale 5
1) Modalités du vote 5
2) Initiative de résolutions et questions à l’assemblée générale 5
3) Actions à dividende prioritaire et actions sans droit de vote 6
4) Droits de vote doubles / multiples, actions de préférence et autres classes d’actions 6
5) Contrôle des votes – résultat des votes 6
C. Vigilance sur des résolutions particulières 7
1) Opérations sur titre 7
1.1 Mesures de protection – Dispositifs anti-offre publique d’achat (anti-OPA) 7
1.2 Augmentations de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription (DPS) 7
(a) Augmentations de capital avec DPS 7
(b) Augmentations de capital sans DPS 7
2) Cessions d’actifs à caractère significatif et / ou stratégique 8
3) Approbation des comptes 8
4) Conventions réglementées 8
5) Opposition aux résolutions comportant un vote bloqué 8
II – LE CONSEIL D’ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE 9
A. Principes 9
1) Fonction du conseil 9
2) Responsabilité et indépendance 9
3) Séparation des pouvoirs 9Recommandations sur le gouvernement d’entreprise – Janvier 2023 1
B. Renforcer indépendance et efficacité du conseil 10
1) La qualification de membre du conseil libre d’intérêts 10
2) Comités spécialisés 10
2.1 Comité d’audit 11
2.2 Comité de nomination 11
2.3 Comité des rémunérations 11
3) Rémunération des administrateurs pour leur activité
(anciennement “Jetons de présence”) 11
4) Rémunération du président du conseil non exécutif 12
5) Participations croisées et administrateurs réciproques 12
6) Composition du conseil et diversité 12
C. Veiller à des rémunérations adaptées et transparentes 12
1) Le rôle du conseil en matière de rémunérations 12
2) Des rémunérations adaptées 13
2.1 Un alignement avec l’intérêt social de l’entreprise et de ses actionnaires 13
2.2 Une prise de risques 13
3) Transparence – Politique de rémunération et say on pay 13
4) Options de souscription ou d’achat d’actions et actions gratuites 14
4.1 Options de souscription ou d’achat d’actions 14
4.2 Actions gratuites 14
4.3 Dispositions communes aux options et actions gratuites 14
4.4 Délégation de gestion par les dirigeants mandataires sociaux 15
4.5 Plans à effets similaires 15
5) Indemnités de départ 15
6) Retraite sur-complémentaire 15
D. Organiser et responsabiliser le conseil 16
1) Déontologie et règlement intérieur du conseil 16
2) Non cumul des mandats 16
3) Évaluation et transparence du travail du conseil 16
4) Réunions du conseil 16
5) Moyens mis à la disposition des membres du conseil 17
6) Formation des membres du conseil 17
7) Participation des membres du conseil au capital 17
8) Durée du mandat – renouvellement des membres du conseil 172 Recommandations sur le gouvernement d’entreprise – Janvier 2023
PRÉAMBULE
L es professionnels de la gestion pour compte
de tiers représentent à travers les actifs
qu’ils gèrent une part significative de la
Le contenu de ces recommandations
a vocation à s’appliquer aux sociétés dont
les actions sont admises à la négociation,
capitalisation du marché. Conformément soit sur un marché réglementé, soit sur
à leur déontologie, ils exercent leurs fonctions un système multilatéral de négociation, et leurs
en toute indépendance, notamment vis-à-vis principes généraux à tous les investissements
des émetteurs, et dans l’intérêt exclusif de leurs que les gestionnaires réalisent à l’étranger.
clients.
Encourageant ainsi une démarche de progrès,
Conscientes que la bonne pratique du gouver- l’AFG invite les sociétés cotées de petite et
nement d’entreprise accroît la valeur des moyenne taille à faire leurs meilleurs efforts
investissements de leurs clients, les sociétés à compter de leur cotation pour se conformer
de gestion entendent exercer tous les droits et progressivement aux Recommandations
les devoirs que confère le statut d’actionnaire, sur le gouvernement d’entreprise. Parmi les
notamment en participant de manière active dispositions pour lesquelles une approche
aux assemblées générales des sociétés cotées. proportionnée est envisageable, on peut citer
la séparation des pouvoirs ainsi que pour les
Dès 1997, le code de déontologie de l’AFG a
sociétés à conseil d’administration restreint,
incité ses membres à exercer les droits de vote
l’existence des comités du conseil sélection
dans l’intérêt de leurs clients. La portée de ces
nomination, rémunérations) dont les fonctions
recommandations s’est trouvée étendue sous
pourraient, dans un premier temps, être exer-
la double impulsion apportée par la Loi de
cées par des administrateurs libres d’intérêts
sécurité financière de 2003 et le Règlement
particulièrement compétents dans le domaine
général de l’Autorité des marchés financiers
concerné.
(AMF). La loi impose aux sociétés de gestion
d’exercer les droits de vote attachés aux titres Ces recommandations constituent des critères
détenus par les OPCVM qu’elles gèrent, et destinés à guider les actionnaires lors du vote
demande, lorsque ce droit n’est pas exercé, de résolutions, notamment les gestionnaires
d’en expliquer les motifs. La réglementation d’actifs adhérant à l’AFG.
impose aux sociétés de gestion d’élaborer
Les grands axes du gouvernement d’entreprise
un document intitulé « politique de vote »
sont bien connus et font l’objet d’un large
présentant les conditions dans lesquelles
consensus parmi les multiples codes de gou-
elles entendent exercer les droits de vote
vernance européens.
attachés aux titres détenus dans les OPCVM
gérés ainsi qu’un rapport rendant compte
des conditions dans lesquelles elles ont exercé L’AFG, particulièrement attachée au maintien
ces droits de vote. d’un lien étroit entre le droit de vote et l’action-
Pour guider les membres de l’association naire final, souhaite que toute réforme du droit
dans cet exercice des droits de vote, le conseil des titres au niveau européen préserve ce lien
d’administration de l’AFG a également décidé dans le cadre des évolutions à venir. Il est
en 1997 la constitution de la Commission essentiel de veiller au maintien des droits
gouvernement d’entreprise, présidée jusqu’en dont disposent les actionnaires en France.
2018 par Jean-Pierre Hellebuyck, en lui assignant
notamment pour objectif d’élaborer un code
de gouvernement d’entreprise. Ses travaux
ont conduit à la publication en 1998 de Recom-
mandations sur le gouvernement d’entreprise,
régulièrement actualisées depuis. Le présent
document 2023 en est la vingt et unième
version.Recommandations sur le gouvernement d’entreprise – Janvier 2023 3
I - L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L’ assemblée générale est par excellence pour
l’actionnaire le lieu de l’exercice de ses droits
dans l’entreprise.
A. Faciliter la participation
à l’assemblée générale bien
informer les actionnaires
L’assemblée générale est souveraine : elle peut
décider de révoquer le conseil d’administration 1) D
élai de tenue de l’assemblée générale
ou de surveillance auquel elle délègue un annuelle
certain nombre de pouvoirs. Elle est par consé-
Les actionnaires doivent être informés le plus
quent un élément déterminant du gouverne-
rapidement possible de la situation de la société
ment d’entreprise.
et être en mesure de réagir à cette situation,
L’assemblée générale ne saurait toutefois se notamment par le vote des résolutions. Aussi
substituer au conseil pour les initiatives ou est-il souhaitable que l’assemblée générale
décisions qui relèvent de sa compétence défi- annuelle des sociétés se tienne le plus tôt
nie par la réglementation. possible après publication des comptes.
L’AFG qui a toujours attaché une importance
2) M
odalités de tenue des assemblées
particulière à l’exercice du droit de vote préco-
générales
nise que les sociétés de gestion élaborent une
politique de vote publiée sur leur site internet L’existence d’une assemblée générale structu-
intégrant les critères de vote des résolutions. rée, avec un maximum d’actionnaires à l’assem-
Cette règle déontologique a été réaffirmée par blée générale contribue à la richesse du débat,
la loi qui leur demande d’exercer dans l’intérêt il convient de la favoriser.
exclusif des porteurs les droits de vote attachés
L’AFG recommande que les émetteurs arrêtent
aux actions en portefeuille, et, lorsqu’ils ne les
le lieu, la date et l’heure de la tenue de l’assem-
exercent pas, d’en expliquer les motifs.
blée générale en tenant compte au maximum
L’AFG recommande que cette politique de vote de cette préoccupation.
s’inscrive de façon responsable dans une pers-
La tenue d’assemblées générales multi-sites,
pective de moyen / long terme.
pour les sociétés qui en ont les moyens, peut
Les informations dont peuvent disposer les constituer une des réponses à cette préoccu-
émetteurs, envoyées en amont de l’assemblée pation.
générale, notamment en provenance des cen-
L’AFG recommande l’utilisation de moyens de
tralisateurs, ne doivent pas être utilisées pour
télétransmission et de visioconférence qui fa-
tenter d’influencer ou de modifier le vote des
cilitent la tenue des assemblées. Il est souhai-
actionnaires et en particulier des gestionnaires.
table que les actionnaires disposent de la pos-
. sibilité d’assister en direct à ces assemblées
par visioconférence.
En revanche, hors cas de force majeure ou res-
trictions réglementaires interdisant la tenue
d’assemblée générale physique, l’AFG n’est pas
favorable à la tenue d’assemblée générale uni-
quement sous forme virtuelle
L’AFG souhaite la mise en place d’assemblées
générales hybrides qui offrent une possibilité
d’assister à l’assemblée générale soit en présen-
tiel, soit à distance avec les mêmes droits.
Une assemblée générale hybride devrait per-
mettre aux actionnaires à distance de pouvoir
disposer de l’ensemble des droits, dans des
conditions similaires à celles des actionnaires
présents physiquement comme celui de poser4 Recommandations sur le gouvernement d’entreprise – Janvier 2023
des questions à l’oral ou à l’écrit durant la séance, Une approche pédagogique du contenu des
de révoquer ou proposer des administrateurs résolutions est souhaitable. Celle-ci peut
ou encore de voter en direct aux résolutions prendre notamment la forme d’une brochure
soumises à l’assemblée générale. de convocation détaillée.
3) Une information préalable à l’assemblée L’AFG demande que soient clairement explici-
tées la finalité et les conséquences des résolu-
L’AFG souligne qu’il est très important que
tions proposées, particulièrement celles qui
l’ensemble des documents et informations re-
concernent la nomination et le renouvellement
latifs à l’assemblée générale soit accessible
de membres du conseil, la rémunération des
aux actionnaires dans les délais les plus brefs
dirigeants ainsi que les autorisations concer-
après la parution de l’avis de réunion. Il est
nant des opérations financières.
recommandé que tous ces documents soient
diffusés sur le site internet de l’émetteur et sur Ainsi lorsque la candidature d’un administra-
celui de l’Autorité des marchés financiers au teur ou d’un membre du conseil de surveillance
moins 28 jours avant l’assemblée. se trouve proposée au vote, l’AFG demande que
soient communiqués aux actionnaires :
En vue de faciliter l’exercice du vote par les
actionnaires, il est de la responsabilité des ▶ les raisons qui justifient cette proposition, et
émetteurs et des établissements teneurs de notamment les compétences qu’apportera
compte-conservateurs de faire leurs meilleurs le candidat aux travaux du conseil,
efforts pour que les bulletins de vote et les ▶ un curriculum vitae détaillé mentionnant
informations nécessaires à ce vote arrivent les fonctions et mandats du candidat tant
suffisamment tôt. en France qu’à l’étranger (en distinguant
ceux exercés dans des sociétés du groupe
L’AFG recommande la communication par les
et hors du groupe) ainsi que, le cas échéant,
émetteurs sur leur site internet des informa-
la mention d’éventuels conflits d’intérêts,
tions pratiques concernant la participation à
l’assemblée générale ainsi que du formulaire ▶ les critères retenus par le conseil d’adminis-
de vote. tration et son comité de sélection pour qua-
lifier le candidat de libre d’intérêts, ou de
Afin de parfaire l’information donnée par la non-libre d’intérêts (en indiquant notam-
société à ses actionnaires, l’AFG recommande ment d’éventuels liens entre la société où
que la société maintienne en permanence sur le candidat exerce ses principales fonctions
son site une version actualisée de ses statuts et celle au sein de laquelle il sollicite un poste
et du règlement intérieur du conseil. de membre du conseil).
4) Des informations accessibles à tous En ce qui concerne le cas spécifique de résolu-
Tous les actionnaires, quelle que soit leur natio- tions relatives à la nomination d’administra-
nalité, doivent pouvoir avoir accès à la même teurs représentant les salariés et les salariés
qualité d’information, notamment dans le cas actionnaires, il est souhaitable que le dispositif
où la société serait cotée sur différentes places. ayant conduit à leur désignation (nombre
En complément de la langue française, l’em- de tours, nombre de voix obtenues…) soit tota-
ploi d’une langue étrangère communément lement transparent vis-à-vis des actionnaires.
utilisée et admise sur les marchés financiers, L’AFG est favorable à la participation directe et
comme la langue anglaise, pour tout ou partie indirecte des salariés au capital de l’entreprise.
de la documentation relative aux assemblées
générales, sans être imposé, doit être encou- Lorsque des conventions réglementées se
ragé pour favoriser l’expression informée de trouvent peu détaillées dans le rapport spécial
l’actionnariat étranger. des commissaires aux comptes, l’AFG recom-
mande que des informations complémen-
5) Des projets de résolution explicités taires figurent dans le rapport du conseil.
En toute hypothèse il est souhaitable que le
L’AFG souhaite de façon générale que toute
rapport spécial des commissaires aux comptes
résolution présentée au vote des actionnaires
sur les conventions réglementées soit acces-
soit accompagnée d’informations leur permet-
sible aux actionnaires in extenso dans le docu-
tant d’éclairer leur décision de vote et notam-
ment d’enregistrement universel (URD).
ment d’en préciser les enjeux.Recommandations sur le gouvernement d’entreprise – Janvier 2023 5
6) Une stratégie détaillée B. Voter à l’assemblée
L’AFG demande que les dirigeants présentent générale
la stratégie de la société aux membres du
conseil. Les sujets particulièrement importants 1) Modalités du vote
devront être examinés et approuvés par le La pratique des “pouvoirs au président” consti-
conseil d’administration, puis développés dans tue certes un moyen d’atteindre le quorum.
le rapport du conseil à l’assemblée. Il s’agit L’AFG la considère toutefois comme un frein à
notamment : la participation active des actionnaires.
▶ de l’orientation stratégique à moyen et long
L’AFG souhaite la généralisation d’un vote élec-
terme de l’entreprise ;
tronique sécurisé et standardisé pour toutes
▶ de la politique environnementale et sociale les assemblées générales.
de l’entreprise ;
L’AFG invite les émetteurs à offrir à tous leurs
▶ de la politique d’identification et de gestion
actionnaires la possibilité d’un vote électro-
des risques ;
nique à distance (Votaccess) et demande aux
▶ du financement de la stratégie : politique acteurs de la chaine des titres de contribuer
d’endettement, d’augmentation du capital à cette généralisation contribuant ainsi à dimi-
et de distribution. nuer les envois papier.
Il est souhaitable que la distribution soit
en ligne avec les besoins d’investissement L’AFG demande à ce que les acteurs veillent au
de l’entreprise et en conséquence son respect de la date limite de réception du vote
potentiel de croissance à long terme. des actionnaires mentionnée par l’émetteur
dans l’avis de convocation.
L’AFG est hostile à la pratique qui consiste à
modifier la structure du bilan de manière subs- Le vote électronique devrait permettre aux
tantielle sans en avoir au préalable informé investisseurs de recevoir une confirmation
les actionnaires. systématique et immédiate de ce que leurs
votes ont bien été enregistrés, à travers notam-
Dans cette optique, elle souhaite que la poli- ment leurs plateformes de vote électronique.
tique d’endettement à 3 ans de la société, L’AFG souhaite que le vote des actionnaires
y compris les engagements hors bilan, fasse puisse rester confidentiel avant la tenue de
l’objet d’une information particulière dans l’assemblée générale.
le rapport du conseil d’administration (effet
de levier), de même s’agissant de la politique 2) Initiative de résolutions et questions
de distribution de la société à 3 ans (taux de à l’assemblée générale
distribution).
L’AFG recommande aux émetteurs de rappeler
7) La présence des administrateurs aux actionnaires leur capacité d’initiative et les
à l’assemblée conditions d’exercice de leurs droits en matière
de proposition de résolutions et de questions
L’assemblée générale est le lieu où le conseil écrites et orales à l’assemblée générale.
rend compte aux actionnaires de l’exercice de
ses fonctions. La présence des administrateurs En cas de rejet de soumettre une résolution
ou membres du conseil de surveillance y est d’actionnaire à l’assemblée générale, le conseil
donc fortement recommandé, notamment doit exposer aux investisseurs les raisons de
celle des présidents des comités afin de pré- sa décision.
senter à l’assemblée générale les principaux Il convient de rappeler également la possibilité
travaux effectués durant l’année, et répondre de regroupement des actionnaires en vue
aux éventuelles questions des actionnaires. d’atteindre la part de capital minimum néces-
saire à la proposition de résolution.
Dans la mesure où les réponses aux questions
écrites peuvent être données sur le site internet
de la société, il est souhaitable que cette moda-
lité ne soit pas un frein à ce que ces questions
soient évoquées pendant l’assemblée générale
à l’oral par des membres du conseil.6 Recommandations sur le gouvernement d’entreprise – Janvier 2023
3) Actions à dividende prioritaire et actions 5) Contrôle des votes – résultat des votes
sans droit de vote
L’AFG recommande que les émetteurs mettent
L’AFG souhaite que conformément aux textes, en place un dispositif d‘information détaillé et
à l’exception du droit de participer à l’assemblée fiable sur le comptage des votes par résolution.
générale, les droits des actionnaires détenteurs
L’AFG attache une importance particulière à
d’actions à dividende prioritaire soient respec-
la prise en compte effective des votes par
tés à due concurrence de la part du capital
correspondance et par procuration de tous
détenue dans la société.
les actionnaires, notamment non-résidents.
L’AFG n’est généralement pas favorable à
L’AFG demande que tout vote reçu dans les
l’émission d’actions sans droit de vote.
délais légaux, tels que mentionnés dans l’avis
de convocation, soit comptabilisé et ne puisse
4) Droits de vote doubles, droits de vote
pas faire l’objet d’un rejet.
multiples, actions de préférence
(et autres classes d’actions) Il est de la responsabilité des sociétés de veiller
au bon fonctionnement du bureau de l’assem-
L’AFG est favorable au principe « une action
blée générale conformément aux préconisa-
une voix ».
tions de l’AMF.
La pratique des droits de vote doubles et / ou
L’AFG recommande, pour les résolutions ayant
multiples peut conduire à permettre avec une
rencontré une opposition significative dans les
détention minoritaire de titres d’accéder au
votes exprimés (20 % d’opposition de la part des
contrôle d’une société, susceptible d’entraîner
actionnaires minoritaires), que celles-ci fassent
des abus provenant de la dichotomie entre le
l’objet d’une attention particulière par la société,
pouvoir actionnarial et le risque économique,
ces sujets devant être portés par les travaux du
conduire à l’enracinement des dirigeants ou
conseil et portés à la connaissance des investis-
s’assimiler à une mesure anti-OPA.
seurs a minima avant le vote des actionnaires à
L’AFG souligne le risque que les droits de vote l’assemblée générale suivante.
double et / ou multiple soient préjudiciables à la
La publication lors de l’assemblée générale,
fois au niveau de l’entreprise et sur l’attractivité
ainsi que sur le site internet des émetteurs
des investissements.
des résultats des votes doit spécifier :
L’AFG souhaite donc que cette pratique soit ▶ le nombre de bulletins de vote par corres-
abandonnée et invite les sociétés concernées à pondance ou par voie électronique écartés
proposer à leurs actionnaires une modification le cas échéant par le président et le nombre
statutaire pour rétablir le principe « une action de voix correspondant ;
une voix ».
▶ le nombre de voix correspondant aux bulle-
L’AFG est également défavorable aux limita- tins de vote par correspondance ou par voie
tions de droits de vote ainsi qu’aux actions de électronique pris en compte ;
préférence et autres classes d’actions. ▶ le nombre de voix des actionnaires physi-
Afin de favoriser la détention longue d’actions, quement présents et représentés ;
l’AFG est favorable à la pratique des dividendes ▶ le nombre de pouvoirs en blanc donnés
majorés, sous réserve d’un traitement identique au président,
des actionnaires de long terme, qu’ils soient au
▶ le nombre de vote pour, abstention et contre
porteur ou au nominatif.
sur chaque résolution.Recommandations sur le gouvernement d’entreprise – Janvier 2023 7
C. Vigilance sur des générales ordinaires, mais aux conditions
habituelles applicables aux assemblées
résolutions particulières
générales extraordinaires.
1) Opérations sur titre 1.2 Augmentations de capital avec ou sans
L’AFG rappelle son attachement au principe droit préférentiel de souscription (DPS)
de neutralité du conseil d’administration en Il est souhaitable que les émetteurs four-
période d’offre publique. nissent ex ante des éléments justificatifs
sur la raison d’être des résolutions d’autori-
S’agissant des résolutions concernées par l’ap-
sations d’augmentations de capital sans
plication du principe de neutralité (autorisations
droit préférentiel de souscription proposées.
financières…), l’AFG demande qu’il y soit claire-
De même, il est nécessaire que les action-
ment mentionné que l’autorisation conférée
naires disposent ex post d’une transparence
ne peut être utilisée en période d’offre publique.
sur les montants des autorisations utilisés
1.1 M
esures de protection – Dispositifs et, le cas échéant, les montants restants.
anti-offre publique d’achat (anti-OPA)
(a) Augmentations de capital avec DPS
L’AFG n’est pas favorable, et ce dans l’intérêt
■ L’AFG considère comme acceptables
des minoritaires, à l’existence de dispositifs
les autorisations d’augmentation de
anti-OPA.
capital avec droit préférentiel de sous-
Il n’est pas souhaitable qu’une assemblée cription, qui, potentiellement cumu-
générale donne par avance l’autorisation lées, ne représentent pas plus de 50 %
d’utiliser, au cours d’une offre publique du capital, sauf à ce qu’un pourcentage
lancée postérieurement, des dispositifs tels plus élevé puisse se trouver justifié
que le rachat d’actions ou l’émission de bons par des circonstances particulières
de souscription d’actions institués par la loi formellement expliquées.
du 31 mars 2006.
(b) Augmentations de capital sans DPS
L’AFG considère en effet que la tenue d’une
assemblée générale intervenant pendant ■ L’AFG recommande que les autorisa-
la période d’offre publique doit permettre tions d’augmentation de capital, sans
aux actionnaires de se prononcer au cas par droit préférentiel de souscription et sans
cas en disposant des éléments d’apprécia- délai de priorité obligatoire, potentielle-
tion voulus sur des résolutions autorisant, en ment cumulées, soient limitées à 10 %
période d’offre publique, le rachat d’actions du capital.
ou l’octroi de bons de souscription d’actions ■ Les autorisations d’augmentation de
tels qu’institués par la loi du 31 mars 2006. capital, potentiellement cumulées, sans
L’AFG n’est pas favorable à une utilisation de droit préférentiel de souscription avec
moyens de défense anti-OPA sans validation délai de priorité obligatoire d’un mini-
préalable par l’assemblée générale, notam- mum de 5 jours, ne devraient pas
ment par le biais de dispositif de protection excéder 20 % du capital sauf à ce qu’un
au sein de filiales. pourcentage plus élevé puisse être
L’AFG souhaite que les résolutions proposées justifié par des circonstances particu-
n’intègrent pas de dispositions ambiguës. lières formellement expliquées.
L’AFG demande notamment que les résolu- L’AFG n’est pas favorable aux augmentations
tions relatives au rachat d’actions men- de capital par placement privé, sauf justification
tionnent explicitement que le rachat d’ac- de situations particulières formellement expli-
tions en période d’offre publique est exclu. quées par la société émettrice (par exemple :
L’AFG est favorable à une modification des augmentations de capital par placement privé
dispositions légales afin que les assemblées limitées à des obligations convertibles).
générales extraordinaires décidant de L’AFG demande que les résolutions relatives aux
l’émission de bons de souscription d’actions autorisations d’augmentation de capital sans
ne soient plus soumises aux conditions DPS mentionnent explicitement que leur utili-
de quorum et de majorité des assemblées sation en période d’offre publique est exclue.8 Recommandations sur le gouvernement d’entreprise – Janvier 2023
2) Cessions d’actifs à caractère significatif L’AFG souhaite une évolution de la réglemen-
et / ou stratégique tation en ce sens.
L’AFG recommande que les acquisitions ou Le conseil d’administration devrait nommer un
cessions d’actifs ayant un caractère significatif expert indépendant lorsque la conclusion
et / ou stratégique soient soumises préalable- d’une convention réglementée est susceptible
ment au vote des actionnaires. d’avoir un impact très significatif sur le bilan ou
les résultats de la société et / ou du groupe.
L’AFG n’est pas favorable aux délégations
Cette expertise indépendante demandée par
de compétence au conseil concernant des
le conseil d’administration doit être mentionné
opérations de fusions par absorption, scissions,
dans le rapport spécial des commissaires aux
ou apports partiels d’actifs.
comptes et devrait être publique.
3) Approbation des comptes Le rapport des commissaires aux comptes
Afin de permettre aux actionnaires de se pro- sur les conventions réglementées devrait
noncer sur l’approbation des comptes en contenir notamment une description
connaissance de cause, les comptes annuels complète des services fournis ; les modalités
doivent être réguliers, sincères et donner une de calcul des conditions financières et leurs
image fidèle du patrimoine, de la situation conditions d’ajustement dans le temps.
financière et du résultat de la société. En cas de rejet d’une résolution sur les conven-
Le conseil doit établir des procédures formelles tions réglementées, le conseil doit communiquer
pour assurer un audit externe efficace et indé- sur les conséquences de ce vote, notamment
pendant des états financiers de la société. en terme de modification de ces conventions.
La publication du rapport de l’auditeur externe 5) Opposition aux résolutions comportant
doit être effectuée en toute hypothèse avant un vote bloqué
l’assemblée générale annuelle. Il est indispen-
L’AFG est hostile au regroupement dans une
sable que toute réserve sur une partie des
même résolution de plusieurs décisions,
comptes, constatation particulière ou non-
fussent-elles de même nature, qui contraignent
certification par les commissaires aux comptes,
l’actionnaire à accepter ou à refuser en bloc
soit connue des actionnaires avant l’assemblée
l’ensemble de ces décisions.
générale et s’accompagne de la publication
d’une information complète et précise des L’AFG s’oppose particulièrement à ce que la
éléments ayant conduit les commissaires nomination ou le renouvellement de plusieurs
aux comptes à les formuler. membres du conseil soient présentés au sein
d’une résolution unique. L’AFG souhaite que
4) Conventions réglementées les actionnaires puissent en toute hypothèse
Le conseil d’administration devrait élaborer s’exprimer séparément sur chaque candida-
et rendre publique une politique dans laquelle ture.
il explique son approche en matière de surveil- Les conventions réglementées les plus impor-
lance et d’approbation des conventions régle- tantes doivent faire l’objet si possible, dans
mentées. En toute hypothèse il doit être prévu un souci de meilleure lisibilité, de résolutions
qu’un administrateur en situation de conflit séparées, surtout lorsqu’il s’agit de conventions
d’intérêts sur une convention réglementée concernant les mandataires sociaux dirigeants
ne puisse prendre part ni aux délibérations, et les holdings familiales.
ni au vote. Le conseil d’administration doit
suivre un processus formalisé pour évaluer
l’alignement de la convention avec les intérêts
de la société et le divulguer.
Le comité d’audit ainsi que les commissaires
aux comptes doivent être impliqués dans la
qualification des conventions réglementées,
notamment pour ce qui est des conventions
courantes conclues à des conditions normales.Recommandations sur le gouvernement d’entreprise – Janvier 2023 9
II – LE CONSEIL D’ADMINIS-
TRATION OU DE SURVEILLANCE
L e conseil est un organe stratégique, ses
décisions engagent l’avenir de la société
ainsi que la responsabilité de ses membres.
2) Responsabilité et indépendance
La responsabilité du conseil à l’égard de tous
les actionnaires a pour corollaire le principe de
La transparence, la responsabilité, l’efficacité et
son indépendance de jugement et son devoir
la disponibilité doivent gouverner son action.
de contrôle vis à vis de la direction de l’entre-
Dans un souci d’indépendance, le gestionnaire prise. Chaque administrateur, même non libre
de portefeuille et ses salariés ne devront pas d’intérêts, doit former uniquement son
être administrateur ou membre du conseil de jugement selon l’intérêt social de la société,
surveillance d’une société cotée dont les titres et se comporter en toute indépendance.
figurent à l’actif des fonds qu’il gère.
Il est de la responsabilité des membres du
Les administrateurs doivent naturellement conseil de se tenir informés des droits et
inscrire leur action dans le respect de règles devoirs attachés à leur fonction.
déontologiques. Ils doivent en outre se préoc-
Le conseil d’administration ou de surveillance
cuper de la diffusion au sein de la société
doit veiller à la qualité de l’information commu-
de principes déontologiques applicables à ses
niquée aux actionnaires et au public. S’agissant
dirigeants et salariés.
de l’URD, le conseil doit notamment s’assurer
qu’il permet aux actionnaires, qui ont mis en
risque leur capital, d’accomplir leurs responsabi-
A. Principes lités et devoirs de propriétaire et d’évaluer la di-
rection de la société, son conseil et sa stratégie.
1) Fonction du conseil
Le conseil doit être animé par un réel affectio 3) Séparation des pouvoirs
societatis. Il s’imprègne de la culture de l’entre-
L’AFG est favorable au principe de la séparation
prise.
des pouvoirs exécutifs et de contrôle sous
L’AFG considère que, dans la mesure où le conseil forme d’une dissociation des fonctions de
est responsable devant l’ensemble des action- président du conseil et de directeur général
naires, il doit agir dans l’intérêt et pour le compte ou d’une structure à conseil de surveillance et
de tous les actionnaires, en conséquence rester directoire. Il est souhaitable que les fonctions
neutre en période d’offre publique. dévolues respectivement au président du
conseil et au directeur général soient rappe-
Il est recommandé que sa stratégie et son
lées dans les documents relatifs aux assem-
action s’inscrivent dans le cadre du développe-
blées générales. La stabilisation d’un pourcen-
ment durable de l’entreprise. De ce point de
tage significatif de l’actionnariat étant
vue, l’AFG incite les gestionnaires à prêter une
essentielle pour le développement d’une
attention toute particulière aux aspects sociaux
stratégie efficace de long terme, le président
et environnementaux sur un périmètre iden-
non exécutif doit s’attacher à la promouvoir.
tique à celui des comptes consolidés.
Les sociétés qui n’auraient pas opté pour une
Dans le prolongement des missions conférées
séparation des pouvoirs devront fournir à leurs
par la loi au conseil, l’AFG souhaite que celui-ci
actionnaires une information sur les raisons de
supervise la mise en place et la révision régu-
cette non-dissociation des fonctions. Il est
lière d’une politique de gestion des risques
recommandé que dans ces sociétés, dirigées
efficace, incluant notamment les risques
par un président directeur général, ou un
stratégiques, financiers, opérationnels et extra
ancien président-directeur général, soit dési-
financiers : humains, environnementaux, de
gné un administrateur référent libre d’intérêts.
réputation…
Les statuts de la société devront ainsi prévoir
Le conseil devra s’impliquer dans la hiérarchi- cette éventualité et des dispositions instituant
sation des risques telle que communiquée un cadre spécifique aux convocations du
aux investisseurs. conseil.10 Recommandations sur le gouvernement d’entreprise – Janvier 2023
Le rôle de l’administrateur référent devra être Pour être qualifié de “libre d’intérêts”, l’adminis-
formalisé dans les statuts ou dans le règlement trateur ou le membre du conseil de surveillance
intérieur du conseil et inclure différentes ne doit pas se trouver en situation de conflit
missions dont celle de : d’intérêts potentiel. Ainsi il ne doit pas en parti-
▶ surveiller et gérer les situations de conflits culier :
d’intérêts des dirigeants mandataires ▶ être salarié, mandataire social dirigeant de
sociaux et des autres membres du conseil. la société ou d’une société de son groupe,
Il s’agira notamment d’exercer une action ni l’avoir été dans les cinq dernières années ;
préventive de sensibilisation des intéressés ▶ être salarié ou mandataire social dirigeant
sur l’existence de faits de nature à engen- d’un actionnaire significatif de la société
drer des situations de conflits d’intérêts. ou d’une société de son groupe ;
L’AFG considère qu’il y a avantage à décla-
▶ être salarié ou mandataire social dirigeant
rer ceux-ci a priori plutôt qu’a posteriori ;
d’un partenaire significatif et habituel, com-
▶ établir, avec le président, l’ordre du jour des mercial, bancaire ou financier, de la société
réunions du conseil, en ajoutant si besoin ou des sociétés de son groupe ;
est des points supplémentaires ;
▶ avoir été auditeur de l’entreprise au cours
▶ convoquer à titre exceptionnel le conseil, en des cinq années précédentes ;
cas de besoin ;
▶ être membre du conseil d’administration
▶ veiller au respect de la gouvernance, au sein ou du conseil de surveillance de l’entreprise
du conseil et des comités spécialisés (orga- depuis plus de douze ans.
nisation des travaux , tenue d’éventuelles
réunions du conseil d’administration hors Le curriculum vitae des candidats au poste
la présence des exécutifs (dit executive d’administrateur ou de membre du conseil de
sessions…) ; surveillance pourra éventuellement être pris
en compte pour exprimer un vote négatif
▶ veiller à une évaluation du conseil ;
à l’encontre d’une personne qui n’aurait pas
▶ rendre compte de son action aux investis- fait preuve de bonne gouvernance dans ses
seurs. expériences antérieures.
2) Comités spécialisés
B. Renforcer indépendance
L’AFG attache une importance particulière
et efficacité du conseil à l’existence de comités spécialisés émanant
du conseil. Le conseil et les comités doivent
La composition des conseils d’administration
disposer de toute liberté pour convoquer et
et de surveillance doit respecter un équilibre
auditionner les salariés de la société.
dans la répartition des pouvoirs et les compé-
tences. Le conseil doit fournir aux actionnaires toutes
précisions utiles concernant ces comités, la
1) La qualification de membre du conseil fréquence de leurs réunions et rendre compte
libre d’intérêts de leur activité. Les termes de référence relatifs
au fonctionnement des comités et à leurs attri-
L’AFG recommande que les conseils des socié-
butions doivent être rendus publics.
tés du SBF120 intègrent au moins :
▶ 50 % de membres libres d’intérêts dans les Simples émanations du conseil (seul habilité
sociétés non contrôlées ; à prendre des décisions de nature collégiale),
les comités sont chargés de préparer ses travaux.
▶ 33 % de membres libres d’intérêts dans les
Toutefois il apparait souhaitable d’éviter une
sociétés contrôlées.
multiplication de ce type de comités afin
Pour le calcul des seuils il est entendu que les d’éviter toute dilution et confusion des travaux
représentants au conseil des salariés et salariés des administrateurs.
actionnaires ne se trouvent pas comptabilisés.
L’AFG recommande la mise en place de trois
S’agissant de sociétés de taille moins impor- comités distincts auprès du conseil : comité
tante, leurs conseils doivent au minimum d’audit, comité de sélection et comité des
en toute hypothèse comporter un tiers de rémunérations.
membres libres d’intérêts.Recommandations sur le gouvernement d’entreprise – Janvier 2023 11
2.1 Comité d’audit social, à la planification et à l’organisation
Il est recommandé que le président du co- de sa succession, qu’il s’agisse d’une fin de
mité d’audit, ainsi qu’au minimum une ma- mandat prévue ou que celle-ci résulte d’un
jorité des membres du comité d’audit soient empêchement brutal d’exercer les fonctions.
libres d’intérêts. Ce comité ne doit inclure Le dispositif ainsi conçu devra faire l’objet
aucun membre de la direction générale. d’un examen annuel par le conseil.
Le comité d’audit se doit d’exercer particu- Le comité de nomination participe à l’intégra-
lièrement les fonctions de : tion au conseil des nouveaux administrateurs.
Il peut aussi contribuer à l’évaluation du
▶c
ontrôle de l’information comptable,
fonctionnement du conseil.
financière, et extra-financière ;
▶ analyse des risques (cartographie, procé- Le comité de nomination doit disposer
dures…), notamment risques de cybersécu- d’une matrice de compétence reprenant les
rité, risques relatifs aux actifs immatériels principales compétences et expériences ju-
(marques, réputation…) et aux brevets ; gées nécessaires par l’entreprise, incluant
l’explicitation du processus d’établissement
▶ supervision du contrôle interne et des
de la matrice de compétence et devant être
modalités organisationnelles de gestion
portée à la connaissance des investisseurs.
de crise, suivi des conventions réglemen-
tées ; L’AFG recommande aux émetteurs de veiller
▶ suivi du contrôle légal des comptes, à accroître régulièrement la proportion
examen des travaux de l’audit externe, de femmes au sein de leur comité exécutif,
sélection des commissaires aux comptes ainsi qu’à fixer des objectifs pour les fonc-
(il est souhaitable que les actionnaires tions d’encadrements supérieurs. Les socié-
soient informés par le conseil des modali- tés peuvent ainsi contribuer à une meilleure
tés de leur désignation), vérification de gestion de leurs ressources humaines et à
leur indépendance (eu égard notam- une meilleure représentativité des femmes
ment à l’éventualité de l’accomplisse- dans les instances décisionnaires.
ment par ceux-ci d’autres prestations) et 2.3 Comité des rémunérations
de la bonne application des principes de
Il est nécessaire que le président du comité
rotation résultant des textes européens ;
des rémunérations, ainsi qu’une majorité de
▶ suivi de la stratégie d’allocation du capital. ses membres, soient libres d’intérêts. En
L’AFG recommande une communication toute hypothèse ne peut siéger au comité
régulière entre le comité d’audit, le conseil des rémunérations toute personne exerçant
et les personnes en charge des risques et des fonctions de direction générale dans
de l’audit interne dans l’entreprise. l’entreprise.
L’AFG recommande que les membres indé- Le comité des rémunérations a la charge de
pendants du comité d’audit rencontrent les préparer pour le conseil d’administration le
commissaires aux comptes sans la présence dispositif de rémunération des dirigeants
des représentants de la société au moins mandataires sociaux.
une fois par an. Pour ce faire il prend connaissance auprès
de la direction générale de la politique
2.2 Comité de nomination
de rémunération du comité exécutif. Il
Le Comité de nomination devrait être com- rencontre également les responsables des
posé d’au moins trois membres du conseil ressources humaines afin que lui soit expo-
d’administration ou de surveillance avec sée la politique salariale du groupe.
une majorité de libres d’intérêts.
Le comité des rémunérations analyse a priori
Le comité de nomination est chargé princi- et a posteriori la pertinence des critères mis
palement de faire des propositions en vue en place en matière de rémunération.
de la recherche et de la nomination des
membres du conseil et des dirigeants 3) Rémunération des administrateurs
mandataires sociaux. pour leur activité
Il participe systématiquement, dès la prise de Il est souhaitable que les membres du conseil
fonction d’un nouveau dirigeant mandataire soient rémunérés pour le travail qu’ils effectuent.12 Recommandations sur le gouvernement d’entreprise – Janvier 2023
.Le montant et l’évolution de cette rémunéra- Les administrateurs réciproques et les membres
tion doit être cohérents avec les standards et du conseil issus des participations croisées ne
les pratiques en cours dans le pays et le secteur doivent pas siéger dans des comités spécialisés.
d’activité, et être proportionnés à la capacité
de l’entreprise. 6) Composition du conseil et diversité
La répartition entre membres du conseil doit L’AFG recommande la diversité dans la compo-
prendre en compte l’importance des missions sition des conseils (formations, nationalités,
effectuées par chacun, et intégrer notamment équilibre femme-homme…). Cette diversité
son assiduité aux réunions du conseil et, le cas est en effet indispensable pour assurer le bon
échéant, à celles des comités spécialisés. Cette fonctionnement et l’efficacité des conseils
répartition ainsi que son évolution devront être qui bénéficient ainsi d’expertises variées et
détaillées dans l’URD. complémentaires.
Les administrateurs ne devraient pas toucher Pour ce faire, la société doit définir le bon équi-
des rémunérations de type prestations de libre des expertises et compétences correspon-
service ou rémunération au sein de filiales, dant à sa stratégie et à ses enjeux à long terme
quel que soit leurs montants, af in de ne pas et en assurer la communication auprès de ses
être en situation de conflit d’intérêts. actionnaires.
Il est souhaitable que la composition du conseil
4) Rémunération du président du conseil
d’administration soit accessible aux action-
non exécutif
naires à tout moment. Toute modification de
La rémunération du président du conseil non la taille du conseil, résultant notamment du
exécutif doit faire l’objet d’une attention parti- non-renouvellement d’administrateurs ou de
culière. En toute hypothèse il est souhaitable leur démission, doit être portée à la connais-
que des informations précises portant sur sance des actionnaires dès leur survenance.
l’exercice écoulé et les deux exercices anté-
rieurs soient communiquées aux actionnaires.
Le conseil (d’administration ou de surveillance)
C. Veiller à des
valide la rémunération du président du conseil rémunérations adaptées
non exécutif relative aux missions dont il aurait et transparentes
été chargé. Il porte ces rémunérations à la
connaissance des actionnaires en particulier 1) Le rôle du conseil en matière
quant à la nature des missions concernées, et de rémunérations
sa rémunération doit être revue régulièrement L’AFG insiste sur la responsabilité du conseil
en fonction de ses responsabilités. (d’administration ou de surveillance) dans le
La rémunération du président du conseil non exé- processus d’élaboration et de décision de la
cutif ne doit pas le mettre en position de conflits rémunération des dirigeants mandataires
d’intérêts. L’AFG n’est pas favorable au versement sociaux dans le respect des principes de déon-
d’une part variable au président du conseil tologie.
non exécutif, ni au maintien des plans long terme Il doit ainsi discuter au moins une fois par an
qui devraient a minima être proratisés. de la politique de rémunération de l’entreprise
et exercer dans toute la mesure du possible une
5) Participations croisées et administrateurs
fonction de supervision.
réciproques
Le conseil doit veiller à la cohérence du niveau
Par principe, l’AFG n’est pas favorable à
et de l’évolution de la rémunération des
l’existence d’administrateurs et mandataires
dirigeants mandataires sociaux, prenant
sociaux dirigeants réciproques ainsi qu’aux
notamment en compte la politique sociale,
participations croisées, sauf si celles-ci ré-
la conjoncture et la concurrence.
sultent d’une alliance stratégique se situant
dans un projet économique commun déclaré. Le comité des rémunérations exerce un rôle
En dehors de ce cas, cette pratique constitue fondamental qui lui impose de ne pas se trouver
un obstacle à la transparence et à l’indépen- en situation de conflit d’intérêt.
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