LE PERMIS D'ENVIRONNEMENT - CLASSE 2
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LE PERMIS D'ENVIRONNEMENT - CLASSE 2
Dernière révision du document : février 2013
Entré en vigueur le 1er octobre 2002, le "Permis d’Environnement" (créé par le décret du 11 mars 1999)
peut être considéré comme une réforme majeure du droit de l'environnement. Ce décret relatif au
permis d'environnement poursuit pour objectif prioritaire de simplifier et d'harmoniser les polices
administratives en matière d'environnement.
QU'EST-CE QUE LE PERMIS D'ENVIRONNEMENT ?
Le permis d’environnement est un document nécessaire pour pouvoir exploiter certaines activités et/ou
installations en Région wallonne. Ce document unique regroupe des autorisations qui étaient sollicitées
séparément auparavant : permis d’exploiter, autorisation de déversement des eaux usées, autorisation
de prise d’eau souterraine…
Précisons ici que les anciennes autorisations obtenues sous le régime du RGPT restent
valables jusqu’à leur échéance.
La détermination de la classe (voir ci-après) est importante car la procédure à suivre et les délais
d'obtention d'un permis d'environnement sont différents.
Classe de Délais d’obtention
Procédure
l’établissement (jours calendrier)
1 Demande de permis d'environnement Entre 160 et 190 jours
2 Demande de permis d'environnement Entre 110 et 140 jours
3 Déclaration 15 jours
Dans la majorité des cas, l’autorité compétente pour l’obtention du permis d’environnement et le dépôt
de la déclaration est le Collège des Bourgmestre et Echevins.
Ce rôle revient toutefois au fonctionnaire technique de la Région wallonne dans les cas suivants :
demande de permis d'environnement pour un établissement mobile
demande de permis d'environnement pour un établissement situé sur plusieurs communes
demande de permis unique pour un établissement situé en Zone d’Activité Economique
COMMENT DÉTERMINER LA CLASSE DE L'ÉTABLISSEMENT ?
Les installations et activités concernées par la législation relative au permis d’environnement (= "activités
classées") sont consignées dans l’annexe 1 de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 4/07/2002 reprenant
la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, plus
communément appelé "arrêté-liste".
Le permis d'environnement – Classe 2 (février 2013) 1Facteurs de
Organismes à division
Numéro - Installation ou activité Classe EIE
consulter
ZH ZHR ZI
15 INDUSTRIE AGROALIMENTAIRE
15.98 Industrie des eaux minérales et des boissons rafraîchissantes
15.98.01 Industrie des eaux minérales
Lorsque la capacité de production, préparation ou conditionnement est
15.98.01.01 supérieure ou égale à 400 litres/jour et inférieure à 2 000 litres/jour 3 2
15.98.01.02 supérieure ou égale à 2 000 litres/jour et inférieure à 5 000 000 litres/jour 2 2
15.98.01.03 supérieure ou égale à 5 000 000 litres/jour 1 X 2
Extrait de l’arrêté-liste : exemple de la production d’eaux minérales et de boissons rafraîchissantes
La classe est déterminée par des capacités de stockages, des puissances de machines, des tonnes de
production…
Dans cet arrêté, une classe (1, 2 ou 3) est attribuée à chacune des installations et activités soumise à la
législation sur le permis d’environnement.
Le site http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/ reprend la liste
complète et mise à jour des activités classées et présente l'avantage de proposer
plusieurs types de recherches (sur base de mots clés relatifs à l’activité
principale par exemple).
Chaque établissement (= entreprise dans son ensemble) est composé d’une ou plusieurs de ces
installations dont il convient de faire l’inventaire afin de pouvoir déterminer la classe de l’établissement.
En effet, cette classe (1, 2 ou 3) est primordiale dans le type de procédure à suivre ultérieurement
(demande de permis d’environnement ou déclaration).
La difficulté de réaliser cet inventaire réside dans le fait qu'en plus de l'activité principale,
l’établissement est également composé d’un certain nombre d’installations "secondaires" qui sont aussi
soumises à la législation permis d’environnement (ex : chaudières, compresseurs, stockages, …).
Afin de mieux identifier ces différentes activités/installations annexes, nous proposons ici
une liste récapitulative des principales activités secondaires généralement rencontrées en
entreprise :
Energie
‒ Batterie stationnaire : 40.10.01.02
‒ Cabine haute tension : 40.10.01.01
‒ Installations de chauffage et de refroidissement : 40.30.01
‒ Compresseur (voir aussi dépôts d'air comprimé) : 40.20.03
‒ Installation de réfrigération ou de climatisation : 40.30.02
Eaux
‒ Captage, traitement et distribution d'eau : 41.00
‒ Rejets et traitement des eaux : 90
Equipements divers
‒ Cabine de peinture : 50.20.02
‒ Cabine de sablage, grenaillage... : 26.81
‒ Laboratoire d'analyses : 73.10
‒ Station-service : 50.50
Le permis d'environnement – Classe 2 (février 2013) 2 Dépôts (principaux dépôts fréquemment présents en entreprise)
‒ Déchets sur site de production : 63.12.05
‒ Gaz ou air comprimé : 63.12.07 ET 63.12.08
‒ Liquides inflammables ou combustibles : 63.12.09
‒ Substances dangereuses : 63.12.16
‒ Substances agrochimiques : 63.12.17
‒ Huiles usagées : 63.12.05.05
Vérifiez également le classement d'autres dépôts spécifiques à votre activité (bois,
céréales, explosifs, matières plastiques, produits minéraux,…) : 63.12.20
Autres
‒ Chantiers d'enlèvement, de décontamination ou d'encapsulation d'amiante : 26.65
‒ Industries diverses mixtes : 36.69
‒ Parking (local) : 63.21.01
‒ Restaurant : 55.30
‒ Utilisation de solvants : COV
Une fois cet inventaire réalisé, il est maintenant possible de déterminer la classe de l'établissement. En
effet, celle-ci est déterminée par l’activité ou l’installation qui a le plus d’impact sur l’environnement
(classe 3 = moins d’impact, classe 1 = plus d’impact).
Par exemple, si un établissement compte 5 activités et/ou installations de classe 3 et au
moins 1 activité ou installation de classe 2, il est considéré comme étant un établissement
de classe 2.
QUAND FAUT-IL UN PERMIS D'ENVIRONNEMENT OU UNE DÉCLARATION ?
Si une entreprise exerce une ou plusieurs des activités reprises dans la liste des projets soumis à étude
d'incidences et des installations et activités classées ET que :
1. ces installations ou activités classées sont toutes couvertes par une autorisation en règle :
Cette autorisation reste valable jusqu’à son terme.
Par "autorisation en règle" on entend : un permis d’exploiter non échu, un permis
d'environnement, une autorisation de déversement d’eaux usées non échue, une
autorisation de prise d’eau non échue, …
2. aucune de ces installations ou activités n'est couverte par une autorisation en règle :
Il convient alors d’introduire une demande de permis d’environnement ou une déclaration en fonction
de la classe de l’établissement.
Classe de
Procédure à suivre
l’établissement
1 Permis d’environnement + Etude d'Incidences sur l'Environnement1
2 Permis d’environnement (+ Etude d'Incidences sur l'Environnement éventuelle)
3 Déclaration
1
Une étude d’incidences sur l’environnement (EIE) est une étude technique et scientifique approfondie des impacts
d’un projet sur l’air, le sol, les eaux de surface et souterraines, la faune et la flore, la production de déchets, les
émissions sonores, ...
Le permis d'environnement – Classe 2 (février 2013) 3L'EIE doit être réalisée par un bureau d'étude agréé et être annexée à la demande de
permis d'environnement au moment de son introduction à la Commune.
La liste des bureaux d'études agréés pour la réalisation d'Etudes d'Incidence sur
l'Environnement est disponible sur http://environnement.wallonie.be (suivre
"Permis et prévention" → "Bureaux d'études agréés")
3. certaines de ces installations ou activités classées ne sont pas couvertes par une autorisation en
règle :
La procédure à suivre dépend alors de la classe de l’établissement mais aussi de la classe de ces
installations/activités non couvertes :
Classe de
Classe actuelle de
l’installation Procédure à suivre
l’établissement
concernée
3 Introduction d’une déclaration
3 2 Demande de PE – Procédure de Classe 2
1 Demande de PE – Procédure de Classe 1
3 Consigner l’installation dans le registre des modifications
2 2 Demande de PE – Procédure de Classe 2
1 Demande de PE – Procédure de Classe 1
3 Consigner l’installation dans le registre des modifications
1 2 Demande de PE – Procédure de Classe 2
1 Demande de PE – Procédure de Classe 1
L'outil "Le registre des modifications" reprend toutes les informations
importantes et utiles concernant cette obligation.
Il est téléchargeable gratuitement sur le site www.environnement-entreprise.be
(rubrique "boite à outils").
Si plusieurs installations de classes différentes ne sont pas couvertes par une autorisation en règle, la
procédure à suivre est celle de l’installation qui a le plus d’impact sur l’environnement (classe 3 = moins
d’impact, classe 1 = plus d’impact).
Par exemple, si un établissement de classe 2 comporte 2 activités non couvertes, une de
classe 3 et une de classe 2, la procédure à suivre est celle de classe 2 relative à une
demande de permis d'environnement.
Le permis d'environnement – Classe 2 (février 2013) 4QUELLE DÉMARCHE POUR UN PERMIS D'ENVIRONNEMENT (CLASSE 2) ?
QUELS DOCUMENTS ?
Formulaire
Toute demande de permis d’environnement s’introduit au moyen d’un "formulaire général des
demandes de permis d’environnement et permis unique".
Par ailleurs, ce formulaire doit être complété par un ou plusieurs autres formulaires dans certains cas
particuliers (Prises d’eau; regroupement, élimination ou valorisation de déchets; CET; OGM; recharge
nappe d’eau; carrières; notice d’identification des dangers; étude de sûreté; incinération des déchets;
forage, …).
Ces différents formulaires peuvent être obtenus auprès de l'Administration
communale ou sur le site http://formulaires.wallonie.be/p004360_122.jsp
Le demandeur peut aussi utiliser un formulaire en ligne et compléter sa demande de permis
d'environnement directement sur le site internet de l’Administration régionale
(http://formulaires.wallonie.be/p004360_122.jsp).
Attention, le fait d'utiliser la version électronique du formulaire ne dispense pas le demandeur de
transmettre une version "papier" du formulaire (et de ses annexes) à l'Autorité Compétente !
Aides au remplissage du formulaire
1) La Région wallonne met à disposition sur son site
http://environnement.wallonie.be/aerw/pe/index.htm un guide explicatif pour
le remplissage des formulaires de permis d’environnement.
2) La Cellule des Conseillers en Environnement a complété un formulaire de
permis d'environnement de classe 2 en prenant l'exemple d'une entreprise
fictive. Celui-ci est téléchargeable gratuitement sur le site www.environnement-
entreprise.be (rubrique "boite à outils").
Documents à annexer obligatoirement à la demande de déclaration
Pour les demandes de permis d’environnement de classes 1 et 2, l’entreprise doit joindre
obligatoirement au dossier :
1. Une copie du récépissé du versement ou de l'avis de débit de virement du droit de dossier
Les droits de dossier sont de :
‒ 500 euros pour les établissements de Classe 1
‒ 125 euros pour les établissements de Classe 2
Ces montants sont à verser sur le compte du Département Permis et Autorisations (DPA)
territorialement compétent (voir tableau ci-dessous), et ce, préalablement à l'introduction du dossier
auprès de l'Administration communale.
Numéros de comptes bancaires des différents DPA
(Tableau extrait de la page 26 du formulaire de demande de permis d'environnement)
Le permis d'environnement – Classe 2 (février 2013) 5Certaines communes imposent des droits de dossiers supplémentaires. Renseignez-vous
auprès de votre Administration communale pour connaître le montant de ces frais
éventuels.
2. La situation de l’établissement sur une carte IGN au 1/10000
S’ils existent, mentionner l’existence d’un schéma de structure communal ou d’un plan communal
d’aménagement ainsi que le périmètre de(s) lotissement(s). Ces renseignements peuvent être obtenus
auprès de l’Administration communale.
Les cartes IGN (payantes) sont disponibles sur le site www.ngi.be
3. Un extrait du plan cadastral (à l’exception de la rubrique 92.61.10) :
Cet extrait cadastral comprend les parcelles ou parties de parcelles situées dans un rayon de :
‒ 50 mètres mesuré à partir des limites de la ou des parcelles cadastrales concernées par le
projet lorsque celui-ci n’est pas soumis à étude d’incidences sur l’environnement ;
‒ 200 mètres mesuré à partir des limites de la ou des parcelles cadastrales concernées par le
projet lorsque celui-ci est soumis à étude d’incidences sur l’environnement.
L’extrait cadastral doit être récent, généralement de l’année en cours.
Les documents cadastraux sont uniquement obtenus à la direction régionale du cadastre
(voir ci-après).
Coordonnées des différentes directions regionales du cadastre
(Tableau extrait de la page 26 du formulaire de demande de permis d'environnement)
4. Un plan descriptif de l’établissement
Ce plan descriptif est dressé à l’échelle la mieux adaptée, indiquant l’emplacement des locaux, des
ateliers, des dépôts, des appareils, des cheminées, des prises d’eau souterraines, des circuits
d’évacuation et des rejets d’eaux usées (en ce compris les eaux pluviales), et sur lequel sont reproduites
les limites parcellaires.
Sur ce plan, les parcelles cadastrales sont reproduites et numérotées de P1 à PN où "N" représente le
nombre des parcelles concernées par l’implantation de l’établissement. Les bâtiments sont également
numérotés de B1 à BK où "K" représente le nombre de bâtiments concernés par l’établissement ; la
localisation de chaque rejet d’eaux usées dans son milieu récepteur sera faite sous forme de flèche
pointant, soit l’endroit d’introduction dans le milieu récepteur, soit l’emplacement du dispositif de
contrôle sur le rejet.
Le permis d'environnement – Classe 2 (février 2013) 6Le plan descriptif de l’établissement peut être réalisé par le demandeur tant qu’il est
réalisé à l’échelle et que les différents renseignements/références demandés (PN, BK, IN,
DN) sont bien mentionnés.
La Cellule des Conseillers en Environnement a réalisé un exemple de plan
d'entreprise à annexer à une demande de permis d'environnement. Celui-ci est
téléchargeable gratuitement sur le site www.environnement-entreprise.be
(rubrique "boite à outils").
5. Une étude géotechnique (géophysique et/ou de stabilité)
Cette étude géotechnique intervient lorsque le terrain se trouve dans un périmètre de risque naturel
majeur (glissement de terrain, karst, éboulement) visé à l’article du CWATUPE. Les renseignements
peuvent être obtenus auprès de l’Administration communale.
Documents spécifiques à certains dossiers
Pour les demandes de permis d’environnement de classes 1 et 2, l’entreprise doit joindre
obligatoirement au dossier :
1. l'avis de l'intercommunale dans le cas d'un rejet d'eaux usées industrielles dans le réseau
d'égouttage public
2. une matrice cadastrale dans le cas des établissements de classe 1, des centres d'enfouissement
technique et des carrières reprises en classe 2
3. l'étude d'incidences sur l'environnement pour les établissements de classe 1
(systématiquement) et de classe 2 (si imposé par le fonctionnaire technique)
4. l'étude de sûreté pour les établissements SEVESO
5. l'étude indicative du sol et du sous-sol pour les stations-services
Autres annexes éventuelles
Par ailleurs, il est vivement conseillé au demandeur de joindre les documents suivants :
1. si possible, les anciennes autorisations (permis d'exploiter, autorisation de rejet des eaux usées,
autorisation de captage d'eau, …)
2. une présentation de l'entreprise permettant de mieux détailler et décrire les activités du site
ainsi que les impacts environnementaux
3. des informations relatives à un dispositif de réduction des pollutions (filtre, système d'analyse
en continu, …)
4. tout autre document, qui selon vous, compléterait de manière opportune les informations
relatives à l'environnement au sein de votre société (informations techniques relatives à un
équipement, procédures internes à l’entreprise, …)
5. si vous le souhaitez, vous pouvez illustrer certains équipements ou installations particulières par
des photographies.
Lorsque vous ne disposez pas de suffisamment de place pour remplir correctement le
formulaire de demande, n'hésitez pas à synthétiser l'information dans le cadre
correspondant et de renvoyer à une annexe plus détaillée. N'oubliez pas de numéroter
chaque annexe et de les mentionner à la page 24 du formulaire de demande.
Le permis d'environnement – Classe 2 (février 2013) 71) A la fin du remplissage, vous pouvez vous adresser à la direction extérieure
territorialement compétente du Département des Permis et Autorisations (DPA)
afin d’obtenir un avis informel sur le caractère complet de votre dossier avant
de l'introduire officiellement.
2) Vous pouvez également contacter les conseillers en environnement de l’UWE
pour une relecture votre dossier avant de l'introduire à l'Administration
communale. Contactez-nous au 010/47.19.43 ou via environnement@uwe.be
OÙ ET COMMENT INTRODUIRE LA DEMANDE DE PERMIS D'ENVIRONNEMENT ?
Toutes les demandes de permis d’environnement, excepté celles relatives aux établissements mobiles,
doivent être introduites auprès de la commune sur laquelle est situé l'établissement faisant l'objet de la
demande. Si celui-ci est situé sur le territoire de plusieurs communes, la demande est à introduire auprès
d'une des communes, au choix.
La commune joue le rôle de "guichet unique" et sera l'interlocuteur privilégié lors du traitement du
dossier.
Le dossier de demande est à déposer en 3 exemplaires auprès de l'autorité compétente. Si le projet se
situe sur le territoire de plusieurs communes, il faut ajouter un exemplaire par commune concernée.
Certaines communes demandent des copies supplémentaires du dossier et de ses
annexes. Renseignez-vous auprès de votre Administration communale pour connaître le
nombre d’exemplaires requis.
La demande peut être introduite de 2 façons différentes :
Soit par dépôt contre récépissé à la commune ;
Soit par envoi recommandé avec accusé de réception au Collège des Bourgmestre et Echevins.
Si vous avez complété le formulaire permis environnement en ligne, vous devez
également le déposer en 3 exemplaires "papier" à la commune.
DANS QUEL DÉLAI LE PERMIS EST-IL ACCORDÉ ?
De manière générale, les délais pour obtenir un permis d’environnement varient entre :
110 et 140 jours pour une classe 2
160 et 190 jours pour une classe 1
Cependant, de nombreux facteurs (suspension de l'enquête publique, demande de prorogation du
fonctionnaire technique, …) peuvent modifier quelques peu ces délais. Chacune de ces modifications de
délais sont toutefois soumises à certaines limites, de sorte que des délais maximum sont imposés pour
l’obtention du permis.
La Cellule des Conseillers en Environnement a réalisé des lignes du temps
permettant au demandeur de mieux comprendre les délais de la procédure de
demande de permis d'environnement. Celles-ci sont téléchargeables
gratuitement sur le site www.environnement-entreprise.be (rubrique "boite à
outils").
Le permis d'environnement – Classe 2 (février 2013) 8 QUE CONTIENT UN PERMIS D'ENVIRONNEMENT ?
Outre la décision de l’autorité compétente sur l’octroi (ou le refus) du permis d’environnement, celui-ci
contient plusieurs informations, les plus importantes étant :
la liste des installations et activités couvertes par ledit permis (de même que leurs numéros de
rubrique et leurs classes) ;
la date de début et de fin de validité du permis ;
la liste des conditions sectorielles et/ou intégrales à respecter ;
le descriptif des conditions particulières qui s’appliquent à l’entreprise.
L’autorité compétente a une faculté d’appréciation individuelle et peut prescrire, dans le permis, des
conditions particulières qui complètent les conditions générales et sectorielles pour les établissements
de classe 1 et 2.
Il est important de lire attentivement le permis d’environnement dès sa réception afin de
s’assurer que les installations signalées soient bien celles ayant fait l’objet de la demande,
que la date d’échéance du permis soit correcte, qu’il n’y a pas d’erreur de
dactylographie,…
Si l’entreprise soulève l’une ou l’autre anomalie ou si elle réfute certaines informations reprises dans le
permis, elle a la possibilité d’introduire un recours dans les 20 jours de la réception de celui-ci.
QUELLES SONT LES OBLIGATIONS POST-PERMIS ?
Obtenir un permis d’environnement pour un établissement de classe 1 et 2 n’est pas suffisant pour
pouvoir exploiter l'établissement. En effet, l’exploitant est tenu de respecter diverses obligations une fois
son permis obtenu :
Informer l’autorité compétente de la mise en œuvre du permis d’environnement au moins 15
jours avant celle-ci.
Respecter les conditions générales, sectorielles et éventuellement particulières édictées par le
Gouvernement en vue d’atteindre l’objectif de prévention et de réduction de la pollution ainsi que
certaines obligations détaillées ci-dessous.
Les conditions générales, sectorielles sont fixées par arrêté. Elles ont valeur réglementaire
et s’imposent donc directement aux installations et activités qu’elles visent,
éventuellement dans les délais qu’elles précisent pour les établissements existants. A
l’inverse des conditions particulières, les deux premières ne seront probablement pas
jointes au permis et même si c’était le cas, l’exploitant devra suivre et respecter les
éventuelles modifications ultérieures de l’arrêté joint au permis.
Toutes les conditions sectorielles et intégrales publiées au Moniteur Belge sont
consultables sur le site http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/
Prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter, réduire les dangers, nuisances ou
inconvénients de l’établissement ou y remédier.
Porter immédiatement à la connaissance de l’autorité compétente, tout accident ou incident de
nature à porter préjudice aux intérêts protégés par le décret relatif au permis d’environnement.
Collaborer avec les fonctionnaires afin qu’ils mènent à bien leurs actions de surveillance et
d’inspection.
Informer l’autorité compétente et le fonctionnaire technique de toute cessation d’activité au
moins 10 jours avant cette opération, sauf en cas de force majeure.
Le permis d'environnement – Classe 2 (février 2013) 9 Conserver, sur les lieux mêmes de l’établissement ou dans un autre endroit convenu avec
l’autorité compétente, l’ensemble des permis ou déclarations en vigueur. L’exploitant/déclarant
d’un établissement de classe 3 devra respecter les conditions générales, sectorielles (éventuelles),
intégrales et complémentaires (éventuelles).
OÙ ET COMMENT INTRODUIRE UN RECOURS ?
Un recours peut être introduit auprès du Ministre contre la décision ou l'absence de décision de
l'autorité compétente. Ce recours est ouvert au fonctionnaire technique ainsi qu'à toute personne
physique ou morale justifiant d'un intérêt (le demandeur de permis, des voisins, des utilisateurs, des
associations de protection de l'environnement ou du cadre de vie…)
Pour un permis d'environnement, le recours du demandeur doit être introduit dans les 20 jours suivant
la réception de la décision de l’autorité compétente.
La Cellule des Conseillers en Environnement a réalisé des lignes du temps
permettant de mieux comprendre les délais de la procédure de recours. Celles-ci
sont téléchargeables gratuitement sur le site www.environnement-entreprise.be
(rubrique "boite à outils").
Des frais de dossier de 25 euros doivent être payés avant l'introduction du recours au n° de compte de
l'administration centrale du DPA (091-2150215-45).
Retrouvez le formulaire d'introduction d'un recours sur le site
http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/4681
CONTACTS UTILES
Service Public de Wallonie
Département des Permis et Autorisations
Guy BOXHO
Tél.: 081/33.61.02
http://environnement.wallonie.be
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Document réalisé par :
Union Wallonne des Entreprises
Chemin du Stocquoy 3 - B-1300 WAVRE
Tél : 010/47.19.43
environnement@uwe.be
www.environnement-entreprise.be
Avec le soutien de :
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