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REFORME DE LA
FONCTION PUBLIQUE
THE BIG BANG T H E O RY
25 rue des tanneries - 75013 PARIS - www.udo-unsa.com
27 février 2019
REFORME DE LA FONCTION PUBLIQUE : THE BIG BANG THEORY
L’avant-projet de loi « transformation de la fonction publique » présenté le 13 février 2019 par
Olivier DUSSOPT (Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics), risque
fort de révolutionner le dialogue social au sein du ministère de l’intérieur. Voici pour vous un tour
d’horizon des principales mesures :
LA FUSION DES CT ET DES CHSCT
L
e texte institue une instance unique pour NOTRE AVIS :
débattre des sujets d’intérêt collectif : le L’Union des Officiers UNSA siège dans
comité social d’administration. l’ensemble des comités techniques et CHSCT
susceptibles de fusionner, ce qui lui permettra
Il s’agit de la fusion des comités techniques de jouer un rôle majeur dans la future instance
(CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et de décisionnaire pour la carrière des officiers.
conditions de travail (CHSCT) actuels.
Au sein de ce nouveau comité, une “formation Notre syndicat réaffirme son attachement au
spécialisée” en matière de santé, de sécurité rôle essentiel des CHSCT pour la défense des
et des conditions de travail sera néanmoins conditions de travail des policiers.
conservée.
Le comité social d’administration deviendrait Leur dilution dans une instance unique ne
la seule instance compétente pour traiter des devra pas se traduire par un affaiblissement
avancements et des mutations. de la protection et de la santé des agents
Cette nouvelle architecture entrera en vigueur au moment même où des restructurations
lors du prochain renouvellement des instances intenses se profilent.
en 2022.
LA FIN DES CAP ?
L
e texte réduit considérablement le rôle des recours administratif préalable, avant toute
commissions administratives paritaires saisine du juge administratif.
sur les décisions relatives à la carrière des La CAP deviendrait une structure d’appel,
agents. n’ayant plus qu’un rôle limité aux questions
disciplinaires et aux cas les plus litigieux, en
En effet, le projet de loi supprime la compétence charge d’examiner ces recours.
consultative des CAP et l’avis préalable de cette
instance sur les tableaux annuels d’avancement
et sur les mutations.
Concrètement, les promotions seraient actées
sous la forme de lignes de gestion établies par
l’autorité, soumises pour simple communication
aux comités sociaux.
En cas de décision individuelle “défavorable”
en matière d’avancement ou de mobilité, les
agents devraient obligatoirement formuler un
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Autre évolution proposée, les commissions leur transformation renforcera sans doute
administratives seraient structurées par l’individualisation des relations entre le supérieur
catégories hiérarchiques et non plus par corps. hiérarchique et l’agent.
A l‘instar des règles de gestion déjà en vigueur
dans la fonction publique territoriale et dans En supprimant l’avis des CAP, le texte entend
l’hospitalière, les CAP pourraient alors être également répondre aux lourdeurs du système
regroupées par catégories (A, B). actuel. Notre organisation attend que ces
Dans cette hypothèse, il faudrait envisager évolutions permettent d’alléger le travail des
une CAP commune statuant pour l’ensemble bureaux de gestion RH à la DRCPN et dans les
du groupe hiérarchique catégorie A au sein de
directions d’emploi.
notre ministère, compétente pour les officiers
En tout état de cause, on peut s’attendre à une
de police, les attachés de police, mais aussi pour
forte augmentation du nombre de recours
les ingénieurs PTS.
formés par les agents devant les juridictions
NOTRE AVIS : administratives.
L’Union des Officiers UNSA a toujours milité pour
que les mérites individuels soient davantage L’Union des Officiers UNSA sera particulièrement
pris en compte et que des critères précis et vigilante au respect des garanties individuelles
objectifs d’appréciation (expérience, acquis des officiers éligibles à une mesure d’avancement
professionnels) soient instaurés. ou de mutation. Il ne saurait être question
que l’administration essaye de dissuader
La disparition des missions des actuelles CAP nos collègues de s’opposer aux décisions les
(avis sur les mobilités et les promotions) et concernant.
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LE RECOURS AU CONTRAT
L
e statut actuel prévoit que des agents
contractuels peuvent être recrutés lorsqu’il
n’existe pas de corps de fonctionnaires
susceptibles d’assurer les fonctions
correspondantes, et, pour les emplois du niveau
de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions
ou les besoins des services le justifient.
Le projet de loi prévoit d’élargir ces dérogations,
stipulant que le recrutement des contractuels
dans la fonction publique d’État sera désormais
possible lorsque les besoins des services le
justifient, à condition que les fonctions ne
nécessitent pas une formation initiale donnant NOTRE AVIS :
lieu à la titularisation de l’agent. La possibilité renforcée de recourir à des
Ces contrats pourront être conclus pour une contractuels plutôt qu’à des titulaires ne doit
durée indéterminée. pas être source de précarité.
Un “contrat de mission” est par ailleurs créé, L’Union des Officiers UNSA n’a pas de position
pour une durée maximale de six années, institué dogmatique contre le recours au contrat, à la
pour mener à bien un projet ou une opération. condition que l’on ne contourne pas la règle
du concours et que l’on n’empiète pas sur les
L’ouverture de 1700 postes de direction aux responsabilités opérationnelles réservées aux
contractuels est également introduite par le policiers sous statut.
gouvernement. Dans la Fonction Publique
d’État, la liste des emplois concernés ainsi que Le“contrat de mission” introduit une notion
les modalités de sélection et d’emploi seront d’intérim totalement révolutionnaire dans la
précisées par décret. sphère publique.
DES MESURES POUR FAVORISER LA MOBILITÉ DES FONCTIONNAIRES
L
e texte entend favoriser la mobilité des cas de restructuration est précisé
fonctionnaires de l’État vers les versants par ce projet de loi de réforme
hospitalier et territorial. de la fonction publique. Sont
notamment prévus la mise en place
Ainsi, dans le cas où un fonctionnaire de l’État d’une priorité locale de mutation
est mis à disposition d’une collectivité ou d’un ou de détachement, d’un
établissement hospitalier, le remboursement congé de transition
à l’employeur par la structure d’accueil de la professionnelle ou encore
contribution CAS pensions (retraite) pourra être d’une mise à disposition
effectué sur la base d’un taux inférieur à celui auprès d’organisations ou
servant au calcul de la contribution due par d’entreprises privées et le
l’employeur d’origine. versement d’une indemnité de
Le dispositif d’accompagnement des agents en départ volontaire.
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NOTRE AVIS :
L'Union des officiers UNSA s'est toujours déclarée favorable à la possibilité de parcours de carrière
élargis hors du périmètre ministériel d'origine.
Le dispositif d'accompagnement en cas de restructuration pourrait s'avérer primordial.
En effet, ne perdons pas de vue que les experts du Comité Action Publique 2022 (CAP 2022) ont
préconisé de transformer des zones de police peu peuplées en zone de gendarmerie, estimant
entre 30 et 177 le nombre de circonscriptions de sécurité publique concernées...
UNE MIXITÉ DES CARRIÈRES PUBLIQUES ET PRIVÉES
A
utre révolution en vue : l'instauration d'un En cas de privation d’emploi résultant d’une
mécanisme de rupture conventionnelle rupture conventionnelle, les agents publics
aligné sur celui en vigueur dans le pourront bénéficier du régime d’auto-assurance
secteur privé. chômage.
S’appliquant uniquement aux contractuels NOTRE AVIS :
relevant des trois versants de la fonction L’atteinte de l’objectif présidentiel de 120000
publique, une expérimentation du dispositif suppressions de postes dans la fonction
est néanmoins prévue pour les fonctionnaires publique d’ici la fin du quinquennat n'est
de l’État et de l’hospitalière, à compter du 1er sûrement pas étranger à cette mesure.
janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2025.
Jusqu'alors, les seuls agents publics qui
Cette rupture conventionnelle donnera pouvaient bénéficier des allocations chômage
lieu au versement d’une indemnité, et un étaient ceux involontairement privés d’emploi à
remboursement est également prévu en cas la suite d’une révocation, d’une radiation d’office
de retour dans le secteur public dans les trois des cadres ou lors de la non-réintégration au
années après la conclusion de la rupture terme d’un détachement ou d’une disponibilité.
conventionnelle.
AUTRES MESURES ...
1) Le jour de carence pour maladie ne sera plus appliqué aux agents publics en situation de
situation pré-natale, s’agissant des congés de maladie prescrits postérieurement à la déclaration
de grossesse faite par l’agent auprès de son employeur et jusqu’au congé prénatal du congé pour
maternité.
2) Une procédure de promotion, dérogatoire au droit commun des règles normales de déroulement
des concours et des examens, sera mise en œuvre au bénéfice des fonctionnaires en situation de
handicap.
3) Il est prévu la création d’une nouvelle sanction, en l'occurrence l'exclusion temporaire des
fonctions de trois jours, qui ne serait pas soumise à l’examen des CAP. Cette ETF serait inscrite dans
le dossier du fonctionnaire.
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CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE
L
a réforme sera présentée en conseil
des ministres le 27 mars prochain, la loi
devrait être votée le 30 juillet 2019 au
plus tard.
Les dates d'entrée en vigueur des dispositions
les plus tardives sont fixées au
1er janvier 2022.
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