La Réforme de la Publicité Extérieure La Procédure R.L.P. "règlement local de publicité" - Communauté de communes de la ...
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La Réforme de la Publicité Extérieure
La Procédure R.L.P.
"règlement local de publicité"
Réunion communauté de communes de la Vallée de
l’Homme
3 novembre 2016
1/34La réforme de la publicité extérieure
● Les enjeux
● Les textes
● Les objectifs
● La nouvelle répartition des
compétences
● Les principales modifications
● Les interventions de l’État
2/34Les enjeux
Cinéma Parts de marché sur 10,3 milliards d'€
1%
Internet Annuaires
5% 10%
Presse
Publicité 36%
Extérieure
11%
Télé
Radio 30%
7%
Publicité extérieure 1,127 milliards d'€
Autres
7%
Affichage gd
format
36%
Mobilier urbain
35%
Transport
22%
3/34Les textes
● La loi du 12 juillet 2010 portant
engagement national pour
l'environnement (loi E.N.E.)
● Le décret du 30 janvier 2012 relatif à la
publicité extérieure, aux enseignes et
aux préenseignes
● Les articles L et R 581-1 et suivants du
code de l'environnement.
4/34Les textes
● Une réglementation à l’interface de
plusieurs grands principes :
➢Législatifs : protection du cadre de vie, prévention
des nuisances lumineuses et réduction des
consommations énergétiques
➢ Constitutionnels (libertés fondamentales) : la
liberté d’expression et la liberté du commerce et de
l’industrie
5/34Les textes
● Le code de la route s'applique
aussi :
Articles R 418-1 et suivants applicables à la
publicité, aux enseignes et préenseignes mais
dans un but de sécurité routière.
6/34Les textes
● Le champ d'application :
dispositifs visibles de toute voie ouverte
à la circulation publique
(toutes les voies sont concernées : autoroutes, routes,
chemins ruraux, réseaux ferrés, remontées
mécaniques....)
le respect du cadre de vie
7/34Les textes
● Les lieux d'interdiction absolue (
L 581-4 et R 581-22)
8/34Interdiction absolue
Interdiction absolue de publicité (L. 581-4)
Sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire
supplémentaire ;
Sur les monuments naturels et dans les sites classés ;
Dans les cœurs des parcs nationaux et les réserves naturelles ;
Sur les arbres.
Hors agglomération
Interdiction absolue de publicité (R.581-22)
Sur les monuments naturels, les plantations, les poteaux de transport et de distribution
électrique, les poteaux de télécommunication, les installations d'éclairage public ainsi que
sur les équipements publics concernant la circulation routière, ferroviaire, fluviale,
maritime ou aérienne ;
Sur les murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils ne comportent
qu'une ou plusieurs ouvertures d'une surface unitaire inférieure à 0,50 mètre carré ;
Sur les clôtures qui ne sont pas aveugles ;
Sur les murs de cimetière et de jardin public 9/34Les textes
● Les lieux d'interdiction absolue (L
581-4 et R 581-22)
● Les lieux d'interdiction relative
(L 581-8)
10/3Interdiction relative
Interdiction relative de publicité (L. 581-8)
Dans les zones de protection délimitées autour des sites classés ou autour des
monuments historiques classés ;
Dans les secteurs sauvegardés ; dans les PNR ;
Dans les sites inscrits à l'inventaire et les zones de protection délimitées autour de ceux-ci
;
A moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les
monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ou mentionnés au II de
l'article L. 581-4 ;
Dans les ZPPAUP et les AVAP ;
Dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux ;
Dans les zones Natura 2000.
Dérogation dans le cadre d’un Règlement Local de Publicité
En réintroduisant de la publicité dans les zones définies par le RLP
C:\Andre-PERRIER\SCAT MCA\Publicité\vallée-Vézère\CCVH_siteclassé_inscrit.pdf
Hors agglomération : périmètres où la publicité sera admise « à proximité immédiate des
établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation »
11/3Les textes
● Les lieux d'interdiction absolue (L
581-4 et R 581-22)
● Les lieux d'interdiction relative (L
581-8)
● La notion d'agglomération
12/3La notion d'agglomération
R. 110-2 - Code de la route
« espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés
et dont l‘entrée et la sortie sont signalées par des panneaux
placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou le borde
[…] ».
R. 411-2 - Code de la route
« Les limites de l’agglomération sont fixées par arrêté du maire ».
Notion de continuité du bâti
le Conseil d’État fait prévaloir la "réalité physique" de
l'agglomération, peu importe l'existence ou non des panneaux
d'entrée (ou de sortie) et leur positionnement par rapport au bâti.
13/3Les textes
Constitue une publicité, toute
inscription, forme ou image,
destinée à informer le public
ou à attirer son attention
LES EPICES BIO
une vraie valeur,
de vraies saveurs
14/3Une publicité
15/3Les textes
Chez LALIE
Epicerie fine
Constitue une enseigne toute
inscription, forme ou image
apposée sur un immeuble et
relative à une activité qui s'y
exerce.
Constitue une publicité, toute
inscription, forme ou image,
destinée à informer le public
ou à attirer son attention
LES EPICES BIO
une vraie valeur,
de vraies saveurs
16/3Les enseignes
17/3Les enseignes
Soumises à autorisation dans les cas suivants :
Lieux visés par une interdiction absolue de publicité (L. 581-4)
Lieux visés par une interdiction relative de publicité (L. 581-8)
S’il existe un RLP
Enseignes à faisceau rayonnement laser
Des règles de hauteur, de surface et d’implantation selon le type
d’enseignes
Sur toitures et terrasses : surface cumulée de 60m²
Sur façade : surface cumulée de 15 % (ou 25% si < 50m²)
Scellées au sol ou installées directement sur le sol : 1 seule par bordure
de voie et 6m² ou 12m² (agglo< 10 000 hab.)
18/3Les textes
Chez LALIE
Epicerie fine
Constitue une enseigne toute
inscription, forme ou image
apposée sur un immeuble et
relative à une activité qui s'y
exerce.
Constitue une publicité, toute
inscription, forme ou image,
destinée à informer le public
Constitue une préenseigne ou à attirer son attention
toute inscription, forme ou
image indiquant la
proximité d'un immeuble
où s'exerce une activité
déterminée LES EPICES BIO
Chez LALIE une vraie valeur,
Epicerie fine de vraies saveurs
à 50 mètres
19/3Les préenseignes
20/3Les textes
les préenseignes dérogatoires
Pré-enseignes pouvant être installées hors agglomération pour certaines
Fabrication ou vente de produits du terroir
Activités culturelles
Monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite
Des prescriptions en nombre, distance et surface et une harmonisation
Surface : 1m x 1,50m (hxl)
Impossible d'afficher l'image. Votre ordinateur manque peut-être de mémoire pour ouv rir l'image ou l'image est endommagée. Redémarrez l'ordinateur, puis ouv rez à nouv eau le fichier. Si le x rouge est toujours affiché, v ous dev rez peut-être supprimer l'image av ant de la réinsérer.
21/3Les objectifs
● La répartition des compétences entre "Communes et État"
● clarification des procédures
● La limitation et l'encadrement de l’affichage publicitaire
● réduction de la pollution visuelle, mise en valeur du paysage et du
patrimoine culturel, des économies d'énergie
● La diversification et le développement de nouveaux supports de
publicité
● création régime d'autorisation des bâches, innovation technologique (écrans
numériques sur mobilier urbain)
22/3La répartition des compétences
Communes couvertes par un R.L.P.
(règlement local de publicité)
compétence Maire
Communes non couvertes par un R.L.P.
compétence Préfet
23/3Les principales modifications
● La procédure de R.L.P. se modernise
● La règle de densité
● L'obligation d'extinction nocturne
● La réduction globale des formats
● La publicité lumineuse
● La mise en œuvre progressive des dispositions
● Le régime des autorisations / déclarations
24/3Les interventions de l’État
● Favoriser l’élaboration de RLP en liaison avec la réflexion PLU
● Rédiger le PAC (porter à connaissance) intégrant la typologie du
territoire en matière d'aménagement et de publicité
● Soutenir les démarches pilotes RLP
● Définir un accompagnement méthodologique de procédure.
● Gérer les demandes et contentieux
● Établir un plan de contrôle
C:\Andre-PERRIER\SCAT MCA\Publicité\vallée-Vézère\MIPE\proposition_plan_contrôle_MIPE - 2016.pdf
C:\Andre-PERRIER\SCAT MCA\Publicité\vallée-Vézère\MIPE\Proposition_plan_2016.pdf
C:\Andre-PERRIER\SCAT MCA\Publicité\vallée-Vézère\Action PUB IP Totale.pdf
25/3La procédure R.L.P.
"règlement local de publicité"
● Les enjeux
● Le champ d'application
● Le contenu
● La procédure
● L'intérêt
● L'accompagnement
26/3Les enjeux
Document de planification de l'affichage publicitaire sur le territoire
intercommunal ou communal
expression du projet de l’intercommunalité ou de la commune en matière d’affichage
publicitaire
outil opérationnel pour la collectivité, les particuliers et les professionnels de l’affichage
N’est que plus restrictif que la règle nationale
Une démarche reliée à la compétence PLU
Dès lors qu’il existe un RLP sur une partie de la commune ou de
l’intercommunalité, c’est le maire qui est compétent en matière de police
de la publicité sur TOUT le territoire.
27/3Le champ d'application
Prescriptions pour l’ensemble du territoire communal ou intercommunal,
OU prescriptions spécifiques selon un zonage qu’il définit
prescriptions relatives aux publicités et/ou aux enseignes et/ou aux pré enseignes dérogatoires
adapte au contexte local les dispositions prévues par la loi en matière : d’emplacements(muraux,
scellés au sol, toiture, …), de densité, de surface, de hauteur et d’entretien, de types de dispositifs
autorisés (bâches, micro-affichage, enseignes,…), d’utilisation du mobilier urbain comme support de
publicité et de publicité numérique, de publicités et enseignes lumineuses
Cas obligatoires
Autorisation de la publicité à proximité immédiate des établissements de centres
commerciaux exclusifs de toute habitation situés hors agglomération
Autorisation de la publicité dans des lieux d’interdiction relative visés l’article L. 581-8
28/3Le contenu
Délibération de la collectivité compétente
Objectifs
Modalités de la concertation
Rapport de présentation
Diagnostic
Orientations et objectifs
Choix retenus
Règlement
Prescriptions
Annexes
Documents graphiques (zones et périmètres)
Limites de l’agglomération (arrêté du maire)
29/3La procédure
Procédure identique à celle des PLU
Le PAC
Rôle des personnes publiques associées
Consultation de la CDNPS
Enquête publique
Seule la révision est possible
Pas de modification ou modification simplifiée
Une élaboration conjointe au PLU est possible
Règles de compatibilité s’imposant aux RLP
Charte d’un Parc National
Charte d’un Parc Naturel Régional
30/3L'intérêt
● La responsabilisation de la collectivité sur un projet
global
● "Aménagement / Développement / Cadre de vie /
Patrimoine ---- PLU i / RLPi.."
● L'opportunité de la réflexion à l'échelle de la
nouvelle intercommunalité et de ses enjeux
● L'intégration du volet publicité dans la sélection B.E.
● et l'économie d'échelle
● La réflexion sur les outils SIL et autres..
31/3L'accompagnement des collectivités
● La sensibilisation dans le cadre du plan
d'actions Siège / S.T.
●
● L'aide de l’État au titre des appels à
projet RLPi
●
● La valorisation des démarches initiées
32/3en synthèse…...
● Une réforme profondément ancrée
dans la préservation du cadre de vie
● Une action de l’État structurée et
adaptée au territoire concerné
● Un travail en partenariat pour
l’élaboration du document R.L.P.i initié
sous la responsabilité des élus
33/3merci pour votre attention …...
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