Réforme du statut des PH : Atteinte à l'indépendance médicale et précarité des PH

Réforme du statut des PH :

   Atteinte à l’indépendance médicale
            et précarité des PH

Historique : « hôpital 2007 »
¾ Réforme initiée par J-F Mattéi
¾ Poursuivie par ses successeurs pour réorganiser
  l’hôpital public
¾ 3 volets:
  9 Financement,
  9 Organisation
  9 Statut des PH
¾ Hôpital et médecins hospitaliers accusés de ne plus
  répondre efficacement à leurs missions et de
  dilapider l’argent public …
  9 L’ordonnateur des soins doit être contrôlé …

Volet 1: financement T2A (adopté)

¾ Nouveau mode de financement des établissements:
  9 Tarification à l’activité (T2A) : plus de budget garanti
  9 Equilibre dépenses/recettes
¾ La « rentabilité» devient centrale
  9 La productivité sera la règle à l’hôpital public
  9 Dérives inéluctables
     ƒ pathologie aiguë, temps de séjour court, patients jeunes
       et en bonne santé !!!
  9 L’hôpital doit fonctionner comme une entreprise
     ƒ Mise en concurrence
     ƒ Convergence des tarifs publics/privés

Volet 2 : gouvernance (adopté)
¾ Regroupement des services en pôles d’activité
   9 Le plus souvent selon « la taille critique » et non la
    complémentarité,
   9 Le « décloisonnement » place les services en voie
    d’extinction.
¾ Le chef de pôle devient le garant de la productivité des
  soins
   9 Instauration d’une ligne hiérarchique médicale
¾ Création d’un Conseil Exécutif à majorité
  administrative, et à pouvoir décisionnel
¾ Amputation des prérogatives de la CME (transfert au
  Conseil Exécutif)
¾ La logique gestionnaire prend le pas sur la logique
  médicale

Volet 3 : statut des PH (c’est fait !)

 ¾ Dernier bastion à faire sauter !
 ¾ Objectifs :
    9 Briser les « rigidités statutaires »,
    9 Placer les PH sous tutelle administrative,
    9 Contrôler l’activité médicale (affectation,
      contractualisation)
 ¾ Conséquences :
    9 Soumission au pouvoir administratif,
    9 Affectation par les directeurs,
    9 Précarisation du statut des ph,
    9 Perte d’indépendance médicale.

Les modifications statutaires

 ¾Création d’un centre national de
  gestion des carrières
 ¾Voies d’entrée dans la carrière
 ¾Recrutement, nomination, affectation
 ¾Mise en recherche d’affectation

Création du Centre National de Gestion
 ¾ Missions de gestion
   9 des carrières des PH
   9 des carrières des directeurs
 ¾ Pour les PH, essentiellement :
   9 Organisation des concours et des listes d’aptitude,
   9 Publication des postes avec profils,
   9 Nomination sur les établissements,
      ƒ Lorsque les avis locaux sont convergents
      ƒ Par délégation du ministre
   9 Gestion des praticiens en recherche d’affectation
 ¾ La commission statutaire nationale n’intervient plus
   qu’en cas d’avis divergents
   9 Sauf, « transitoirement », pour les psychiatres
   9 Mais les avis locaux (CME, ConEx) sont alors requis

Un CNG entièrement placé sous tutelle
administrative

¾ Protocole d’accord du 31 Mars 2005 : « principe
  d’une représentation paritaire des personnels gérés dans
  l’instance décisionnelle »

¾ Projet de décret : 4 sièges / 24 au CA pour les PH !
  9 Les PH n’auront aucun pouvoir décisionnel concernant
    leur carrière
  9 Aucune participation dans les processus de
    nomination/mise en recherche d’affectation n’a été
    proposée

Le concours annuel
¾ Epreuves : suppression de l’écrit
   9 Type 1 : Entretien + Dossier TTSR
       ƒ 3ème cycle validé + 2 ans de fonctions effectives
         (administration, Etab. Public, Organisme à but NL)
   9 Type 2 : Entretien + épreuves orales + Dossier TTSR
       ƒ Tous les autres …
¾ Jury :
   9 50% PH PT et TP
   9 50% universitaires
   9 Sauf temporairement pour les psychiatres
¾ Liste d’aptitude :
   9 Par discipline
   9 Par type d’épreuve

Une seule commission statutaire nationale

 ¾ Présidée par le chef de l’IGAS
    9La parité est déséquilibrée
 ¾ 1 - Membres désignés par le ministre
    950 % de médecins et de pharmaciens
 ¾ 2 - Membres élus par collège
    9Collège des PH PT
    9Collège des PH TP
    9Collège des universitaires
 ¾ Modalités des élections et de désignation fixées
   par décret

Déconnexion nomination/affectation

¾ NOMINATION sur l’établissement
   9Toujours par le ministre
   9Après avis de la CME et du CE
   9Et de la commission statutaire en cas d’avis
    divergents
¾ AFFECTATION sur un poste dans un pôle
   9Toujours par l’autorité légale = le directeur
   9Après proposition du président de la CME et du
    responsable du pôle
   9Et de la commission statutaire en cas d’avis
    divergents

Les différentes situations

 ¾ Mutation interne
    9Un premier « tour » sur l’établissement
    9Correspond à une REAFFECTATION
 ¾ Mutation externe :
    9Nomination sur l’ETABLISSEMENT par le ministre
    9Affectation par le Directeur sur le POLE
 ¾ En cas de suppression de poste ou si le PH n’est
   pas reconduit :
    9Réaffectation sur un autre poste
    9Ou mise en position de recherche d’affectation …

Projet du ministère : une usine à gaz !

                                         CNS        CNS
  Candidatures      divergents
    externes          Avis
                     CME-CE       Ministre
                           convergents
                                                   divergentes
                                    NOMINATION
                                       dans        Propositions
Vacance    Profil                                   Resp. pôle
                                 l’ETABLISSEMENT
                                                   Présid. CME
                                                   convergentes

    Mutation                                       Directeur
    interne
                                                                  Ministre
                            Transfert,
                                                     CNG
                             Fusion
                                                    AFFECTATION sur le
                                                         POSTE

Revendication CPH-INPH:
simplicité, rapidité et indépendance

                                     CNS

                     Candidature   divergents
                      externe ou
                        interne,   Avis CME-
  Vacance   Profil                    CE
                       transfert
                         fusion    convergents

                                                 Nomination      Installation
                                     CNG                         sur le poste
                                                 ministérielle

Mise en position de recherche d’affectation

¾ Pour nécessités de service, adaptation ou reconversion
¾ Après avis CME, CE, CNS - Décision du ministre
¾ Le PH est « tenu d’effectuer toutes les démarches
  proposées par le CNG »
   9 Formation – Convention y compris avec le privé
¾ Il est rémunéré par le CNG
   9 Sa démission est facilitée (pas de délai) !
¾ Sans solution après 2 ans : réintégration
   9 Sur son poste (qui n’existe plus)
   9 Sur le premier poste vacant dans le même étab
   9 Sur un poste resté vacant à la mutation
   9 Après 3 propositions et avis CNS : rayé des cadres (PT)
      ou Licencié (TP)

La CPH s’élève contre ces mesures

¾ Il s’agit de contraindre les décisions médicales dans
  une optique de gestion
  9 non de re-médicaliser les directives gestionnaires!
¾ Remise en question complète de la place du médecin
¾ Dérive gestionnaire inéluctable,
¾ Grave atteinte à l’indépendance professionnelle des
  PH alors qu’elle représente :
  9 La meilleure garantie pour la qualité des soins
  9 Une des conditions essentielles de l’attractivité des
    carrières

Les revendications communes
¾ Maintien d’une nomination ministérielle qui soit en
  même temps une affectation pérenne sur un poste
  dans un service, un secteur ou un pôle
¾ Représentation paritaire des praticiens au centre
  national de gestion
¾ Réouverture des négociations sur les retraites
¾ Traitement égalitaire des statuts temps plein et
  temps partiel
¾ Vraie valorisation de l’astreinte.

En conclusion, luttons pour :

 ¾ L’indépendance médicale, non négociable
    9meilleur rempart pour des soins de qualité,
    9condition fondamentale de notre exercice
    9passe par le maintien d’une nomination-
      affectation ministérielle sur un poste identifié
    9gérée par un organisation paritaire du CNG
 ¾ Le statut unique, la retraite, les astreintes

¾ AMUHF – Association des Médecins Urgentistes Hospitaliers de
  FRANCE, Dr P. Pelloux
¾ FNAP – Fédération nationale des praticiens des hôpitaux généraux,
  Dr G. Eschemann
¾ SMARNU – Syndicat des Médecin Anesthésistes-Réanimateurs non
  universitaires, Dr M. Vignier
¾ SNBH – Syndicat national des biologistes des hôpitaux, Dr G. Pinon
¾ SPH – Syndicat des psychiatres des hôpitaux, Dr P. Faraggi
¾ SPHP – Syndicat des praticiens des hôpitaux publics, Dr B. Devergie
¾ USP – Union Syndicale de la Psychiatrie, Dr P. Paresys
¾ SYNGOF – Syndicat national des gynécologues et obstétriciens de
  France, Dr Cousin
¾ S.P.F. – Syndicat des psychiatres français, Dr P. Staël