COMMUNE DE LAVAL (ISERE) COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 18 FEVRIER 2020

COMMUNE DE LAVAL (ISERE)
                            COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
                                    DU MARDI 18 FEVRIER 2020

Convoqués le 12 février 2020 les membres du Conseil Municipal de la Commune de LAVAL se
sont réunis Mardi 18 Février 2020 à 20 h 30 sous la Présidence de Sébastien EYRAUD, Maire.

PRESENTS : Sébastien EYRAUD – Paul PRALLET - Sylvain ZANARDI - Gérard BRUNET-
          MANQUAT - Agnès ROUET - Serge CHARLES-VALLET - Pierre COLOMBINI - Joël
          FOUILLET – Christelle GENOULAZ - Martin GERBAUX - Guy RAJAT
ABSENT EXCUSE François DORIN (Pouvoir à Martin GERBAUX)
ABSENTS : Thomas BERGER – Yolande VALLEE – Jacqueline HOLLARD

SECRETAIRE DE SEANCE : Christelle GENOULAZ

La séance est ouverte à 20h34.
Le compte-rendu de la séance du mardi 21 janvier 2020 est approuvé.

DELIBERATION N° 10-2020 : APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123-33 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 à L. 103-6, L. 104-1 à L. 104-3, L.151-1 à
L.151-30, R. 151-1, 2°, R. 140-28 à R. 104-33, R. 151-1 à R. 151-53 et R. 152-1 à R. 153-21 ;
Vu le Scot de la Région Grenobloise ;
Vu le Plan de Déplacement Urbain du Grésivaudan ;
Vu le POS de la Commune approuvé le 22 mars 2002 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 janvier 2009 prescrivant l’élaboration du PLU,
complétée par la délibération du 17 février 2015 notamment sur les objectifs poursuivis par
l’élaboration de ce PLU, et définissant les modalités de concertation en application de l’article L103-2
du Code de l’Urbanisme ;
Vu la délibération N° 49-2015 du 24 août 2015 du conseil municipal de la Commune de Laval relatif au
premier débat sur le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du Plan Local
d’Urbanisme et à ses orientations générales ;
Vu la délibération N° 44-2016 en date du 2 mai 2016 de la Commune de Laval relative au bilan de la
concertation et à l'arrêt du projet du Plan Local d’Urbanisme ;
Vu le jugement du tribunal administratif en date du 26 février 2019 annulant la délibération
d’approbation du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Laval pour des motifs liés à une
insuffisance du rapport de présentation et à la phase de procédure post-enquête publique ;
Vu la délibération N°18-2019 en date du 07 mai 2019 retirant la délibération d’arrêt du projet de PLU
de Laval et du bilan de la concertation du 2 mai 2016 ;
Vu le second débat au sein du Conseil Municipal en date du 7 mai 2019 sur les orientations générales
du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLU ;
Vu la décision du 8 août 2019 dispensant de la réalisation d’une évaluation environnementale dans le
cadre de la demande d’examen au cas par cas, en application des articles R. 104-28 à R. 104-33 du
Code de l’urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°28-2019 en date du 13 août 2019 tirant le bilan de la
concertation et arrêtant le projet de PLU ;

Vu l’arrêté du Maire n°2019-45 en date du 5 novembre 2019 de mise à enquête publique du projet de
PLU arrêté par le Conseil Municipal ;

Vu les avis des personnes publiques associées ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 26 novembre 2019 au 26 décembre 2019 inclus, ensemble
les conclusions, le rapport et l’avis du commissaire-enquêteur.

Entendu le rapport de Monsieur le Maire rappelant les caractéristiques principales du projet de Plan
Local d’Urbanisme soumis à enquête publique :
    - Orientation n°1 : Maîtriser l’urbanisation avec le maintien de la qualité du cadre de vie et la
        préservation de l’identité rurale
    - Orientation n°2 : Protéger et valoriser le patrimoine naturel
    - Orientation n°3 : Protéger et valoriser le patrimoine sylvicole et agricole
    - Orientation n°4 : Préserver et valoriser le patrimoine bâti
    - Orientation n°5 : Protéger les ressources en eau potable et les milieux aquatiques
    - Orientation n°6 : Préserver et redynamiser le développement économique
    - Orientation n°7 : Améliorer la sécurité des déplacements dans le bourg et les hameaux
    - Objectifs de modération de la consommation des espaces naturels et agricoles : Réduire de
        plus de 50% la superficie moyenne de terrain consommée par logement neuf par rapport à ce
        qui a été fait sur la période 2009-2019 (1612m2). Soit un objectif de consommation moyenne
        de 700m2 par futur logement neuf construit sur les parcelles non bâties. Les parcelles
        constructibles non bâties et les tènements bâtis de plus de 3000m2 et générant du potentiel
        constructible à vocation d’usages mixtes (habitat, services, commerces, équipements, activités
        économiques compatibles...) ne devront pas dépasser 4 Ha pour les 12 années à venir. Au-delà
        de ces espaces nécessaires pour le développement attendu au cours des 12 prochaines
        années, les autres espaces non bâtis seront reclassés en zone agricole ou naturelle selon leur
        vocation.

Monsieur le Maire précise que le projet de PLU a été soumis pour avis aux Personnes Publiques
Associées (PPA) conformément aux dispositions de l’article L153-16 du Code de l’Urbanisme. Ont
transmis leur avis les Personnes Publiques Associées suivantes :
    - 27 août 2019 : Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Isère – avis sans remarques.
    - 6 septembre 2019 : Commune des Adrets – avis sans remarques.
    - 10 septembre 2019 : RTE Réseau de transport et d’Electricité – remarques sans avis formulé.
    - 29 octobre 2019 : Institut National de l’Origine et de la Qualité – avis favorable.
    - 4 novembre 2019 : Commission départementale de la préservation des espaces naturels,
        agricoles et forestiers de l’Isère (CDPENAF) – avis favorable sous réserve d’observations à
        prendre en compte.
    - 5 novembre 2019 : Chambre d’Agriculture de l’Isère – avis favorable.
    - 15 novembre 2019 : Préfet de l’Isère – avis favorable avec réserves à prendre en compte et
        observations.
    - 18 novembre 2019 : Etablissement Public du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région
        Urbaine Grenobloise – avis favorable.
    - 19 novembre 2019 : Département de l’Isère – avis favorable avec remarques.
Tous les avis émis ont été́ joints au dossier soumis à l’enquête publique.

Pour rappel, l’autorité environnementale a rendu sa décision sur l’évaluation au cas par cas de
l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme le 8 août 2019 : le PLU n’est pas soumis à évaluation
environnementale.

Le projet de PLU a ensuite été soumis à la population dans le cadre de l’enquête publique, du 26
novembre au 26 décembre 2019. Monsieur Jean-Claude Canossini, nommé commissaire-enquêteur
par le Tribunal Administratif de Grenoble, a remis à Monsieur le Maire son rapport ainsi que ses
conclusions motivées le 17 janvier 2020. Le public s’est exprimé ainsi : 53 observations écrites sur le
registre d’enquête publique, formulées oralement lors des permanences tenues par le commissaire-
enquêteur, transmises par courrier postal ou électronique.
Il est rappelé que Monsieur Canossini, qui a procédé à l’examen du dossier de PLU, des avis des
personnes publiques associées et des remarques et observations du public, a établi, conformément à
la réglementation en vigueur, un procès-verbal de synthèse des observations recueillies au cours de
l’enquête publique et l’a transmis à la mairie le 2 janvier 2020. La mairie y a apporté ses réponses dans
un document transmis le 8 janvier 2020.
C’est à la lumière de tous ces éléments que Monsieur le Commissaire-Enquêteur a été amené à donner
son avis motivé sur le projet de PLU de la commune.
Monsieur Canossini a émis un avis favorable avec 1 remarque à prendre en compte, concernant la
lisibilité des voiries sur les plans du règlement graphique, pour une meilleure compréhension du
document. Cette proposition et la réponse apportée par la commune sont détaillées dans le tableau
annexé à la présente délibération.

Les justifications de la prise en compte des remarques formulées par les Personnes Publiques
Associées, des demandes et remarques formulées au cours de l’enquête publique par le public et de
la remarque à prendre en compte émise par le Commissaire-Enquêteur, sont détaillées dans le tableau
annexé à la présente délibération.

Mises à jour réglementaires nécessaires à la bonne application du PLU :
Afin de tenir compte des réserves, observations et demandes émanant des Personnes Publiques
Associées, des remarques du public et du rapport du commissaire-enquêteur, il est proposé de
modifier le projet de PLU comme indiqué dans le tableau annexé à la présente délibération.

Considérant que les modifications à apporter au projet de PLU tiennent compte des résultats de
l’enquête publique et ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de PLU soumis à
l’enquête publique ;

Considérant que l’ensemble des membres du Conseil Municipal a disposé, dans la convocation, des
informations complètes sur le PLU, les modifications proposées et le projet de délibération ;

Considérant que le projet de PLU tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé,
conformément à l’article L153-21 du Code de l’Urbanisme ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal de Laval, suite à un vote à 11 pour et 1
abstention :

                                                DECIDE

Article premier
    - D’approuver le Plan Local d’Urbanisme, modifié pour tenir compte des résultats de l’enquête
         publique, tel qu’il est annexé à la présente.

Article 2
Le dossier de Plan Local d’Urbanisme est tenu à la disposition du public à la mairie de Laval aux jours
et heures d’ouverture.
La présente délibération sera notifiée au préfet et affiché en mairie pendant 1 mois. Mention de cet
affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et après
l’accomplissement de la dernière mesure de publicité ; la date à prendre en compte pour l’affichage
en Mairie étant celle du premier jour où il a été effectué.

Elle sera transmise à Monsieur le Préfet accompagnée du dossier de Plan Local d’Urbanisme.

Ainsi fait et délibéré en mairie le jour, mois et an que dessus.

DELIBERATION N° 11-2020 : MODIFICATION DES PERIMETRES DE PREEMPTION

Vu le code de l’urbanisme et ses articles L. 211-1 et suivants et R. 211-1 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 26 juillet 2002 instaurant un droit de préemption renforcé
dans les zones urbaines (zones UA, UB, NA et NAa) délimitées dans le document graphique du P.O.S,

Vu la délibération n°15-2016 du conseil municipal de la commune de LAVAL du 16 février 2016
instaurant un droit de préemption urbain sur les périmètres de captage
Vu la délibération n°52-2017 du conseil municipal de la commune de LAVAL du 31 juillet 2017
modifiant les périmètres de préemption
Vu la délibération n°10-2020 approuvant le Plan Local d’Urbanisme

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme offre la
possibilité aux communes dotées d’un plan local d’urbanisme approuvé, d’instituer sur tout ou partie
des zones urbaines (zone U) ou à urbaniser (AU), telles qu’elles sont définies au PLU, un droit de
préemption urbain. Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière
en vue de la réalisation d’opérations ou d’actions d’aménagement par l’acquisition de biens à
l’occasion de mutations, et visant à :

   -   mettre en œuvre un projet urbain ;
   -   mettre en œuvre une politique locale de l’habitat ;
   -   organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques ;
   -   favoriser le développement des loisirs et du tourisme ;
   -   réaliser des équipements collectifs ;
   -   lutter contre l’insalubrité ;
   -   permettre le renouvellement urbain ;
   -   sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti ;
   -   constituer des réserves foncières pour permettre la réalisation des opérations ou actions ci-
       dessus définies.

Le cas échéant, la commune pourra ainsi se porter acquéreur de biens immobiliers mis en vente par
leurs propriétaires qui auront l’obligation de l’informer en déposant en mairie une déclaration
d’intention d’aliéner.

Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer afin d’établir un périmètre de
droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines (zones U) et à urbaniser (zones AU) du
PLU telles qu’elles sont définies sur le document graphique du plan local d’urbanisme en vigueur au
jour de la présente délibération.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal suite à un vote
exprimé à l’unanimité :

    1. décide d’instituer le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines et à
       urbaniser tels qu’ils figurent au plan local d’urbanisme approuvé ce jour ;

    2. donne délégation à Monsieur le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de
       préemption urbain conformément à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités
       territoriales et précise que les articles L. 2122-17 et L. 2122-19 sont applicables en la matière ;

    3. indique que le périmètre d’application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier
       de PLU conformément à l’article R. 123-22 du code de l’urbanisme.

    La présente délibération fait l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois ; mention sera
    insérée dans deux journaux diffusés dans le département.
    Copie de la délibération ainsi que du plan annexé sera transmise à:

            -   Monsieur le Préfet ;
            -   Monsieur le Directeur départemental des services fiscaux ;
            -   Monsieur le Président du conseil supérieur du notariat ;
            -   La Chambre départementale des notaires ;
            -   Au barreau constitué près du tribunal de grande instance ;
            -   Au greffe du même tribunal.

Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi
que l’affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public
conformément à l’article L. 213-13 du code de l’urbanisme.

DELIBERATION N° 12-2020 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DRESSE PAR MME DUBOIS,
TRESORIERE DE LA COMMUNE, DU 01/01/19 AU 31/12/19.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et suite à un vote à l’unanimité :

Déclare que le compte de gestion 2019 du budget principal dressé par Madame DUBOIS, Trésorière de
la commune, du 01/01/2019 au 31/12/2019 est conforme au compte administratif 2019 et n’appelle
ni observation ni réserve de sa part.

DELIBERATION N°13-2020 : COMPTE ADMINISTRATIF 2019

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21
relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote des comptes
administratifs et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption
des comptes administratifs et du compte de gestion,
Considérant que M. Paul PRALLET, 1er adjoint, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption
des comptes administratifs,
Considérant que M. Sébastien EYRAUD, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Mr Paul
PRALLET, 1er adjoint, pour le vote des comptes administratifs.

 Section de fonctionnement :
                                    Dépenses :                         720 812,52 €
                                    Recettes :                         825 375,86 €
                                    Résultat de l’exercice             104 563,34 €
                                    excédent :
 Section d’investissement :
                                    Dépenses :                         1 216 697,92 €
                                    Recettes :                         1 268 819,84 €
                                    Résultat de l’exercice                52 121,92 €
                                    Report 2018                            - 1 349,33 €

                                    Résultat de l’exercice excédent        50 772,59 €

                                    Résultat de clôture :                          155 335,93 €

                                   Reste à réaliser dépenses                  183 700 €
                                   Reste à réaliser recettes                  378 908 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et suite à un vote à 10 pour et 1 abstention :
approuve le Compte Administratif 2019.

DELIBERATION N°14-2020 : SUPPRESSION ET CREATION D’EMPLOI

 Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité
Technique Paritaire.

Compte tenu du départ d’un agent par voie de mutation, il convient de supprimer et créer les emplois
correspondants.

 Le Maire propose à l’assemblée :

La suppression de l’emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet.
La création d’un emploi d’adjoint technique à raison de 32 heures hebdomadaires.

 Le conseil municipal après en avoir délibéré, et suite à un vote à l’unanimité:

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment son article 34,

                                               DECIDE :

- d’adopter la proposition.

DELIBERATION N°15-2020 : TRAVAUX EN FORET COMMUNALE POUR L’ANNEE 2020 ET DEMANDE DE
SUBVENTION

Monsieur le Maire fait connaitre au conseil municipal qu’il y a lieu de programmer les travaux en
forêt communale proposées par les services de l’ONF pour l’année 2020.

La nature des travaux est la suivante :

Travaux de maintenance sur les limites et travaux sylvicoles en futaie irrégulière sur 5 Ha.

Le montant des travaux est fixé à 11070.00€HT

Le Conseil Municipal décide pour l’année 2020 de ne retenir que les que les travaux sylvicoles en
entretien.

Monsieur Le Maire fait connaitre au conseil municipal le dispositif de financement relatif au projet en
forêt communale :

     Dépenses subventionnables : aide à l’amélioration de la valeur économique de la forêt

Montant des travaux subventionnables travaux sylvicoles :

Dégagement de plantation résineuse en futaies irrégulières parcelles 3 et 37 sur 4ha : 3855.68 €HT

*Montant de la subvention sollicitée auprès du Conseil Régional :                    0€

* Montant de la subvention sollicitée auprès du Conseil Départemental :          1156.70€HT

* Montant total des subventions :                                                1156.70 €HT

* Montant Total du financement sur fonds libres des travaux subventionnés : 2698.98€HT

     Dépenses non subventionnables :

Dégagement de plantation résineuse en futaies irrégulières parcelles 3 et 37 sur 1ha : 963.92 €HT

     La somme totale à la charge de la commune s’élève à 3662.90€HT (autofinancement +
      travaux non subventionnables)

Après avoir délibéré, et suite à un vote à L’unanimité, le conseil municipal :

                        Approuve le plan de financement présenté,

                        Charge Monsieur Le Maire de signer tous les documents afférents à ce
                         projet,

                        Sollicite l’aide du conseil Régional et du Conseil Départemental pour la
                         réalisation des travaux subventionnables,

                        Demande au Conseil Régional et au Conseil Départemental l’autorisation de
                         commencer les travaux subventionnables avant la décision d’octroi de la
                         subvention.

DELIBERATION N°16 -2020 : PARTICIPATION A L’UTILISATION DES PLACES DE DEPOT DE LA
BOUTIERE ET DE BOIS ROSSIN

Vu l'article L 2221-1 du CG3P, « les personnes publiques (…) gèrent librement leur domaine privé
selon les règles qui leur sont applicables ». Ainsi, sauf disposition particulière et sous réserve de
respecter le principe d'égalité, les collectivités territoriales déterminent librement les conditions
d'occupation de leur domaine privé

Considérant la nécessité d’amortir les travaux des plateformes de dépôt de bois ainsi que de financer
leur entretien

M. le Maire propose la mise en place d’une convention pour l’utilisation de ces plateformes de dépôt
de bois prévoyant notamment le paiement d’une redevance pour les propriétaires ayant usage des
plateformes sans s’être acquittés d’une participation aux travaux d’aménagement de la plateforme
au préalable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et suite à un vote à 11 pour et une abstention, décide :

            -   D’approuver les conventions d’utilisation des plateformes de dépôt de bois de la
                Boutière et de Bois Rossin pour une mise en place à compter du 01/09/2020
                annexées à la présente délibération.

            -   De prévenir de manière nominative les propriétaires concernés

            -   De mettre en place une signalétique sur la place de dépôt informant les
                propriétaires d’une telle démarche.

Questions diverses :

Suite à l’enquête publique qui s’est déroulée du 04 novembre 2019 au 05 décembre 2019 pour le
projet de construction et d’exploitation d’une centrale hydroélectrique à Laval, au lieu-dit Pont-Haut,
le rapport du commissaire enquêteur a été remis en mairie le 10 février 2020. Le commissaire
enquêteur a rendu un avis défavorable à la réalisation du projet. Le rapport et les conclusions du
commissaire enquêteur sont consultables sur le site internet de la commune ou en mairie aux heures
d’ouvertures.

L’enquête publique étant close, l’instruction du dossier suit son cours, Les services de l’Etat doivent
prochainement remettre leur décision sur le projet.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, le Maire déclare la session close et lève la séance à 21h15.

Le compte-rendu de la séance du mardi 18 février 2020 est approuvé.

En fonction des besoins, un prochain conseil municipal pourra être programmé d'ici à la fin normale
du mandat de conseiller municipal fixée au 15 mars 2020.