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Règlement Appel à Projets
(AAP)
-
Investissement Territorial Intégré
« Contribuer au développement d’une
approche urbaine intégrée, durable et
solidaire »
Règlement AAP ITI 1Programme opérationnel FEDER-FSE 2014-2020 Picardie
Investissement Territorial Intégré
REGLEMENT APPEL A PROJETS (AAP)
Sommaire
Préambule .............................................................................................................................................................. 3
1/ Rappel des principes généraux de l’ITI .......................................................................................................... 4
2/ Processus de mise en œuvre de cet ITI .......................................................................................................... 5
2.1. Descriptif du processus ITI .................................................................................................... 5
2.2. Objectifs de l’AAP ................................................................................................................... 5
3/ Les attendus de l’AAP ...................................................................................................................................... 6
3.1 Une stratégie urbaine intégrée détaillée et opérationnelle .................................................. 6
3.2 Crédits européens mobilisables ............................................................................................. 7
3.3 Une gouvernance locale innovante organisée autour du « chef de file » .......................... 7
4/ Modalités de mise en œuvre de l’ITI liées au PO 2014-2020 ......................................................................... 9
4.1. Une gouvernance régionale ................................................................................................... 9
4.2. Des obligations de suivi et d’évaluation (cf. annexe 4) ....................................................... 9
4.3. Des obligations de communication ..................................................................................... 10
5/ Descriptif du processus AAP et constitution du dossier en réponse à l’AAP ......................................... 11
5.1. Déploiement de l’AAP ........................................................................................................... 11
5.2. Constitution du dossier en réponse à l’AAP ...................................................................... 12
6/ Liste des annexes ........................................................................................................................................... 14
Règlement AAP ITI 2Programme opérationnel FEDER-FSE 2014-2020 Picardie
Investissement Territorial Intégré
REGLEMENT APPEL A PROJETS (AAP)
Préambule
Dans le cadre du déploiement de la stratégie Europe 2020 en France et plus particulièrement sur le
volet cohésion sociale et urbaine des Programmes Opérationnels (PO) 2014-2020, l’Etat a signé un accord
avec l’Association des Régions de France (ARF), afin de mobiliser au minimum 10% des enveloppes
régionales FEDER-FSE sur le volet urbain du programme. La Région Picardie a fait le choix de s’inscrire plus
avant dans cette perspective en consacrant plus de 10% des crédits au développement urbain dans son PO
FEDER-FSE 2014-2020 adopté par la Commission Européenne (CE) le 18 décembre 2014 (disponible en
ligne sur le site http://www.picardie-europe.eu/ ; cf. notamment la section 4 « Approche intégrée de
développement territorial »).
Pour ce faire, la Région Picardie a souhaité proposer aux territoires concernés un outil de mise en
œuvre proposé par les règlements européens3 : l’« Investissement Territorial Intégré » (ITI) permettant la
mobilisation de différentes mesures-actions du PO 2014-2020. Afin de déployer cet outil, la Région a lancé un
Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) pour connaître les territoires urbains prêts à s’inscrire dans cette
démarche.
Cet AMI a permis la sélection de 6 candidats qui peuvent désormais répondre au présent Appel à
Projets (AAP).
3
Cf. art 36 du règlement (UE) n°1303/2013 du 17/12/2013
Règlement AAP ITI 3Programme opérationnel FEDER-FSE 2014-2020 Picardie
Investissement Territorial Intégré
REGLEMENT APPEL A PROJETS (AAP)
1/ Rappel des principes généraux de l’ITI
Dans le cadre du volet urbain du PO FEDER-FSE 2014-2020, la Région Picardie, en tant qu’autorité de
gestion de ce programme, souhaite mettre en place un investissement territorial intégré (ITI) destiné aux
agglomérations picardes permettant de « Contribuer au développement d’une approche urbaine
intégrée, durable et solidaire ».
Ce dispositif est destiné à aider la mise en œuvre d’actions permettant le renforcement du lien
agglomérations et quartiers prioritaires, et du lien agglomérations et centralité.
L’objectif est ainsi de maximiser l’effet levier des fonds européens mobilisés afin de :
- renforcer l’accessibilité aux services et aux fonctions urbaines pour l’ensemble des Picards,
- et d’améliorer la cohésion sociale entre les territoires, en particulier dans leur dimension urbaine.
Il s’agit de construire avec ces partenaires des stratégies intégrées permettant de relever les défis
économiques, environnementaux, climatiques et sociaux. La Région incite à l’élaboration de stratégies
d’agglomération visant à réduire les disparités socio-spatiales pour une meilleure cohésion. Ces stratégies
« ITI » devront être en articulation et en cohérence avec celles développées dans le cadre des documents de
planification et de programmation, notamment des contrats de ville.
Pour cela, il conviendra de faciliter la mise en réseau des atouts et fonctionnalités des agglomérations
picardes, au travers du soutien à l’émergence de nouveaux modes de gouvernance et de partage
d’expériences, voire de mutualisations. Ces actions devront s’inscrire dans des dynamiques métropolitaines,
en favorisant l’attractivité des grandes agglomérations picardes, au cœur de trois thématiques prioritaires : les
quartiers de gare, les liens entre ville et vallée et l’inclusion sociale des quartiers en difficultés. Ces
problématiques sont inscrites dans le Schéma régional d’aménagement et de développement durable des
territoires (SRADDT), notamment à travers les directives régionales d’aménagement « Gares » et « Vallées ».
Il s’agit, à travers l’ITI, de poursuivre et amplifier les processus engagés.
L’ITI permet à un territoire de bâtir une stratégie de développement intégré autour d’une gouvernance dédiée.
Cette stratégie doit s’inscrire autour de plusieurs problématiques choisies parmi les 4 suivantes :
Accompagner la ville renouvelée et solidaire,
Favoriser de nouvelles formes urbaines plus denses et plus durables,
Renforcer la place des quartiers de gare par une approche intégrée entre ces espaces et la
ville, et développer l’efficacité des pôles de mobilité qui y sont liés,
Appuyer l’intégration entre les espaces de vallées et le tissu urbain.
En termes de moyens financiers mobilisables, une enveloppe pluri-fonds européens (FEDER et FSE)
prédéfinie dans le PO, est dédiée au volet urbain et à la mise en œuvre de l’ITI (cf. projet de maquette en
annexe 1). Celle-ci pourra toutefois être ajustée en cours de vie du programme en fonction de l’état
d’avancement des projets et de la consommation des crédits.
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Investissement Territorial Intégré
REGLEMENT APPEL A PROJETS (AAP)
2/ Processus de mise en œuvre de cet ITI
2.1. Descriptif du processus ITI
La Région a mis en place un mode opératoire en deux temps pour déployer le dispositif ITI :
1. Un appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) sélectif a été lancé le 26 septembre 2014 afin d’identifier les
territoires intéressés par une candidature au programme ITI 2014-2020 parmi les 10 « villes pilier »
identifiées dans le cadre du SRADDT. Les attendus de l’AMI étaient la présentation :
d’une stratégie intégrée à la rencontre de 3 échelles (UE/Région/Territoire) construite par les
territoires, menée et suivie par un « chef de file »,
d’une gouvernance innovante,
d’un plan d’actions potentiellement subventionnables dans le cadre du PO picard.
2. Un Appel à Projets (AAP) objet du présent document permettant d’affiner et de préciser la stratégie de
développement intégré et la gouvernance envisagées dans l’AMI et d’opérationnaliser la stratégie.
Le processus de l’AMI étant terminé, la Région Picardie s’appuiera sur les « villes pilier » sélectionnées lors
de la CP du 27 mars 2015 :
« Ville pilier » EPCI « chef de file »
Amiens Communauté d’agglomération d’Amiens métropole
Beauvais Communauté d’agglomération du Beauvaisis
Compiègne Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne
Creil-Senlis Communauté de l’Agglomération Creilloise
Saint Quentin Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin
Soissons Communauté d’Agglomération du Soissonnais
2.2. Objectifs de l’AAP
L’AAP devra permettre d’établir une convention relative à la mise en œuvre de l’ITI « Contribuer au
développement d’une approche urbaine intégrée, durable et solidaire » sur chacun des territoires retenus.
Cette convention, entre la Région et les chefs de file, fixera les obligations de chacune des parties et indiquera
le montant prévisionnel alloué de FEDER/FSE réservé à la mise en œuvre de chacune des stratégies (réparti
par problématiques de l’ITI et par priorités d’investissement (PI) du PO 2014-2020).
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3/ Les attendus de l’AAP
3.1 Une stratégie urbaine intégrée détaillée et opérationnelle
L’ITI permet à un territoire de bâtir une stratégie de développement intégré autour d’une gouvernance dédiée.
Pour rappel, lors de l’AMI, il était demandé une stratégie devant s’inscrire autour de plusieurs problématiques
choisies parmi les 4 suivantes (il n’était pas demandé d’investir obligatoirement l’ensemble de ces 4 champs) :
Accompagner la ville renouvelée et solidaire
Cet objectif doit « Favoriser l’inclusion sociale en réduisant la pauvreté » par :
- une requalification urbaine des quartiers prioritaires et /ou des quartiers en voie de paupérisation et par
la réalisation d’équipements structurants « facteurs de lien social »,
- un renforcement de la cohésion sociale à travers l’« inclusion sociale et économique ». Il s’agit de se
mobiliser tout particulièrement sur les enjeux d’innovation en matière d’économie sociale et solidaire, appui
à l’entrepreneuriat, sur la qualification, l’orientation et l’emploi des jeunes, sur la réussite éducative, sans
oublier le déploiement des usages et des services numériques dans l’éducation et la formation ou à
destination des usagers.
- L’amélioration des conditions d’hébergement et d’accès au logement des personnes vulnérables, qui
doit contribuer également à l’enjeu d’inclusion sociale.
Favoriser de nouvelles formes urbaines plus denses et plus durables
Cette approche environnementale de la ville a vocation à répondre aux enjeux d’un développement soutenable.
Elle s’inscrit dans les objectifs de réduction « de gaz à effet de serre de 20% par rapport au niveau de 1990, et
d’augmentation de 20% de l’efficacité énergétique ». Elle contribuera à l’adaptation des agglomérations au
changement climatique et à l’impératif de protection des ressources.
Renforcer la place des quartiers de gare par une approche intégrée entre ces espaces et
la ville, et développer l’efficacité des pôles de mobilité qui y sont liés
Cet objectif doit permettre de renforcer l’attractivité des quartiers de gare par la réalisation d’études stratégiques
sur ces espaces spécifiques visant à réfléchir et à définir un projet stratégique d’aménagement en relation avec
la ville. Cela est complété par une réflexion sur l’accès aux gares grâce à la coordination des réseaux et des
aménagements d’intermodalité. Il doit également concourir au désenclavement des quartiers paupérisés. Pour
appuyer les collectivités dans leur appréhension de ces différentes problématiques, un référentiel a été réalisé
dans le cadre de la DRA Quartiers de Gares. Ce référentiel devra être pris en compte dans la formalisation de
la stratégie intégrée.
Appuyer l’intégration entre les espaces de vallées et le tissu urbain
Cet objectif doit permettre de renforcer l’attractivité et la qualité de vie des espaces urbains picards. Favoriser la
redécouverte de l’espace fluvial est une occasion pour réinvestir des sites délaissés à proximité des centres
villes, afin d’y insuffler une nouvelle dynamique. De la même façon, les collectivités devront s’appuyer sur la
charte Vallées réalisée dans le cadre de la DRA Vallées afin d’apprécier au mieux les valeurs et objectifs et
attendus autour de ces espaces.
Il est attendu lors de cet AAP de préciser la stratégie intégrée envisagée dans l’AMI :
en affirmant le caractère intégré et ciblé de la stratégie sur la question urbaine,
en hiérarchisant les projets envisagés,
en garantissant le maintien du niveau de l’ambition affichée dans l’AMI dans la réalisation et la mise en
œuvre des projets,
en développant le lien avec la politique de la ville et les quartiers prioritaires, notamment en intégrant le
volet emploi-insertion relevant du FSE régional et national,
en démontrant la prise en compte des besoins et attentes des populations vulnérables,
en intégrant les principes du développement durable et d’efficacité énergétique,
en prenant en compte les principes généraux de pise en compte de l’égalité femmes-hommes et de
non-discrimination.
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Investissement Territorial Intégré
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Par ailleurs, le «chef de file» devra fournir un plan d’actions finalisé (cf. annexe 2) décliné en fiches actions
(cf. annexe 3). En outre, pour chacune de ces actions, la priorité d’investissement (PI) et la référence à leur
stratégie urbaine intégrée devront être indiquées (cf. annexe 2).
Afin d’appréhender les actions finançables dans les PI du PO 2014-2020 fléchées dans le cadre de l’ITI
et de compléter les annexes 2 et 3, les candidats sont invités à prendre connaissance du PO 2014-2020,
disponible au lien suivant :
http://www.picardie-europe.eu/fileadmin/documents/espace_telechargements/150204_PO_1.1.pdf
3.2 Crédits européens mobilisables
Pour mémoire, la somme totale mobilisable pour la démarche ITI représente, à titre indicatif, 30 Millions
d’euros de FEDER et 5 Millions d’euros de FSE (en délégation de gestion Région), sur la période de
référence (2014-2020). En outre, il demeure la possibilité de mobiliser du FSE du Programme national.
L’annexe n°1 détaille les crédits mobilisables, répartis par axes, déclinés en PI.
C’est sur cette base que les agglomérations feront part du montant FEDER/FSE qu’elles souhaitent mobiliser
sur chacune des problématiques ITI déclinées en actions. La Région déterminera le niveau
d’accompagnement financier européen le plus pertinent au regard de la déclinaison opérationnelle
présentée dans chacune des 6 candidatures.
La Région souhaite attirer l’attention des candidats sur la nécessité de prendre en compte dans le choix des
opérations « l’effet levier » des fonds européens grâce à un effort de concentration thématique et
financière.
En outre, la Région sera vigilante aux conditions de mise en œuvre de la stratégie et de sa déclinaison en
actions dans un calendrier respectant les exigences européennes. En effet, le cadre de performance impose
par ses indicateurs de réalisation et de résultat (cf. article 4.2. du présent règlement et annexe 4) un
engagement opérationnel significatif avant 2018. Ainsi le plan d’actions et les fiches actions dument
complétés permettront de mieux appréhender cet engagement opérationnel.
3.3 Une gouvernance locale innovante organisée autour du « chef de file »
La Région souhaite qu’une gouvernance locale s’établisse pour l’élaboration et la mise en œuvre de l’ITI. Celle-
ci doit permettre l’organisation du travail entre les différents maîtres d’ouvrage : comitologie, fréquence des
réunions, remontée des opérations,… Elle doit envisager également les modalités d’implication du monde
associatif et de la société civile.
Le chef de filât implique :
la définition des modalités de gouvernance, entre les différents maîtres d’ouvrage concernés par l’ITI,
l’impulsion, l’animation et le suivi de la stratégie de développement intégrée, dont il est le garant,
la responsabilité de la mise en œuvre de l’ITI vis-à-vis de l’autorité de gestion, dont il est le référent
unique et avec laquelle il signe une convention.
Conformément à l’article 7.4 du règlement (CE) n°1301-2013, le « chef de file » est responsable de la
sélection des opérations qui devra s’opérer sur la base du programme opérationnel FEDER-FSE, des critères
de sélection adoptés en comité régional de suivi et de ceux figurant dans ce présent appel à projet.
Règlement AAP ITI 7Programme opérationnel FEDER-FSE 2014-2020 Picardie
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REGLEMENT APPEL A PROJETS (AAP)
A ce titre, le « chef de file » :
s’engage à mettre en place une instance dédiée à la mise en œuvre de l’ITI ;
établira et appliquera des procédures et des critères de sélection appropriés :
1. garantissant la transparence, la traçabilité et l’absence de conflit d’intérêt dans le circuit des
décisions prises,
2. tenant compte des principes généraux en matière d’égalité femmes-hommes, de non-
discrimination et de développement durable,
3. garantissant que les opérations contribuent à la réalisation des objectifs et résultats spécifiques
des axes prioritaires du programme, notamment en tenant compte des indicateurs de résultats
et des indicateurs de réalisation contenus dans le PO et tels que décrits à l’article 4.2. (cf.
annexe 4),
4. garantissant l’engagement des crédits européens dans les délais impartis et l’avancée du plan
d’actions prévu dans l’appel à projets,
5. garantissant les obligations européennes et la stratégie régionale en termes de communication
telles que décrites à l’article 4.3. ;
devra consigner et documenter la procédure de sélection des actions dans un outil de suivi type, qui
fera l’objet d’une validation de la part de l’autorité de gestion ;
associera la Région localement au travers d’une instance ad-hoc de suivi qui devra se tenir à minima bi-
annuellement ;
participera aux instances de suivi et d’animation mises en place par la Région dans le cadre de la
démarche globale ITI.
Le mode de pilotage et de gouvernance est libre. Il doit faire l’objet d’un descriptif précis dans le cadre du
présent AAP tenant compte des enjeux ci-dessus décrits.
Néanmoins, afin d’harmoniser la forme du rendu des modalités de gouvernance proposées par chaque «
chef de file » en vue de son intégration dans le cadre du conventionnement final, la Région proposera un
échange à ce sujet lors des rencontres prévues au cours de l’AAP (Région / « chef de file »).
Règlement AAP ITI 8Programme opérationnel FEDER-FSE 2014-2020 Picardie
Investissement Territorial Intégré
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4/ Modalités de mise en œuvre de l’ITI liées au PO 2014-2020
4.1. Une gouvernance régionale
La Région Picardie est chargée de l’animation générale de la démarche ITI sur le territoire régional.
Les dossiers de demande d’aide sélectionnés par le « chef de file » seront déposés auprès de l’autorité de
gestion en vue de leur instruction et de leur programmation.
La programmation consiste à sélectionner tout ou partie des dossiers présentés pour financement au titre des
programmes européens. Elle fait intervenir deux instances consultatives :
une instance technique : le comité technique thématique (CTT),
une instance politique : la commission consultative de programmation (CCP).
Les décisions sont ensuite rendues par l’organe délibérant de la Région, le Conseil Régional ou la Commission
Permanente.
Le CTT se réunit selon les quatre formations thématiques suivantes, en correspondance avec les
axes /objectifs spécifiques/mesures du PO. Elles sont réunies sous la présidence du directeur général des
services :
1- Economie, innovation, recherche et enseignement supérieur
2- Emploi, formation, insertion
3- Transition écologique et énergétique
4-Territoires
Les décisions du CTT sont ensuite présentées à la CCP présidée par le Président du Conseil régional et se
composant de conseillers régionaux.
4.2. Des obligations de suivi et d’évaluation (cf. annexe 4)
La recherche de performance est au cœur de la programmation européenne pour 2014/2020. Les programmes
doivent contribuer concrètement à atteindre les objectifs de la Stratégie Europe 2020 ; il s’agit désormais
d’ « une approche par les résultats ». La gestion des programmes est dorénavant envisagée non plus
seulement à partir du suivi financier de la maquette financière annuelle des programmes, mais également par
rapport à l’atteinte des cibles fixées en début de programmation.
Pour permettre de vérifier l’atteinte de ces objectifs, trois types d’indicateurs sont requis pour chaque
programme : des indicateurs de résultats, des indicateurs de réalisation et des indicateurs financiers.
Les indicateurs de résultats, rattachés aux objectifs spécifiques des programmes, visent à objectiver le
changement attendu par l’intervention des fonds à l’échelle de la Picardie. Les indicateurs de réalisation,
rattachés aux types d’action, visent quant à eux à évaluer l’avancement de projets cofinancés. Enfin, les
indicateurs financiers mesurent la consommation (mandatement des subventions) des crédits européens
engagés.
Ces indicateurs constituent le socle pour le suivi de la mise en œuvre des programmes ainsi que pour leur
évaluation. Ils forment également la base de référence pour l’examen de la performance des programmes. En
effet, pour chaque indicateur, des objectifs quantifiés (cibles) sont fixés en début de programmation, et feront
l’objet d’un examen de performance régulier. Au centre de ce système de justification des réalisations : le cadre
de performance.
Chaque programme est donc soumis au cadre de performance, comprenant à la fois des indicateurs financiers
et des indicateurs de réalisation.
Règlement AAP ITI 9Programme opérationnel FEDER-FSE 2014-2020 Picardie
Investissement Territorial Intégré
REGLEMENT APPEL A PROJETS (AAP)
Pour chaque indicateur, une valeur intermédiaire pour 2018 et une valeur cible finale pour 2023 ont été
déterminées. La revue de performance qui sera menée en 2019 consistera à examiner l’atteinte des valeurs
intermédiaires fixées. L’atteinte de ces valeurs pourra déclencher l’attribution d’une réserve de performance. A
contrario, la non-atteinte de ces valeurs pourrait déclencher des suspensions de paiement, voire dans certains
cas des corrections financières.
Pour information, le « chef de file » pourra être mobilisé au démarrage de la démarche ITI pour l’élaboration de
certains indicateurs, dans le cadre d’un plan d’actions spécifique (pour définir la valeur cible) suivant la PI du
PO 2014-2020 mobilisée.
4.3. Des obligations de communication
La mise en valeur du rôle de la politique de cohésion européenne et la promotion du concours de l’Union
européenne en région figurent parmi les obligations fixées par la Commission européenne notamment dans le
règlement européen n° 1303/13 portant dispositions communes (article 115 et annexe XII) qui précise que « les
bénéficiaires prennent les mesures nécessaires pour fournir des informations sur les opérations bénéficiant du
soutien d'un programme opérationnel conformément au présent règlement, et ils en assurent par ailleurs la
communication. ».
A ce titre, tout bénéficiaire de fonds européen de développement régional (FEDER) et de fonds social européen
(FSE) :
- s’engage à faire la publicité du cofinancement européen perçu pour la réalisation de son opération ;
- accepte d’être mentionné dans la liste des opérations cofinancées par le programme opérationnel
régional FEDER-FSE que diffusera le Conseil régional en tant qu’autorité de gestion de ce programme.
Le respect de cet engagement constitue un point de contrôle du service instructeur tout au long de la réalisation
du projet. Tout défaut de publicité peut entraîner le retrait ou le remboursement partiel ou total de la subvention.
En tant que bénéficiaire d’un « investissement territorial intégré », le « chef de file » devra ainsi veiller à :
- prendre les mesures nécessaires pour assurer que les opérations qui seront soutenues au titre de l’ITI
fassent la publicité et la promotion du co-financement européen ;
- prendre les mesures nécessaires pour assurer la promotion de l’apport de l’Union Européenne pour la
réalisation de l’ITI ;
- garantir la transparence sur l’utilisation et l’impact des fonds européens perçus pour la réalisation de la
stratégie de l’ITI.
La candidature de l’ITI devra faire apparaître les moyens qui seront mis en œuvre par le « chef de file » pour
assurer la promotion de l’apport de l’Union européenne sur son territoire au titre de l’ITI.
Règlement AAP ITI 10Programme opérationnel FEDER-FSE 2014-2020 Picardie
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5/ Descriptif du processus AAP et constitution du dossier en réponse à l’AAP
5.1. Déploiement de l’AAP
Tout au long de la phase AAP, les services de la Région souhaitent avoir des temps d’échanges formalisés
avec les candidats retenus afin de garantir le cadre d’un conventionnement avant fin 2015.
Aussi une réunion de lancement se tiendra la deuxième quinzaine d’avril 2015 afin de présenter l’AAP et son
mode opératoire.
Par la suite, une rencontre avec chaque « chef de file » aura lieu. Préalablement à ce temps d’échange, les
candidats devront fournir les éléments tels qu’indiqués à l’article 5.2. du présent règlement (rendu
intermédiaire). Lors de ces réunions, la Région s’assurera, en tant qu’autorité de gestion, de la bonne
compréhension des possibilités techniques et financières mobilisables dans le cadre de l’ITI.
Ainsi, le mode opératoire retenu pour l’AAP s’établit comme suit :
Validation des candidats retenus à l’AMI et de l’AAP
CP du 27 mars 2015
Réunion de lancement
ème
2 quinzaine d’avril
Rendu intermédiaire
Vendredi 5 juin au soir
Rencontres avec les « Chefs de file »
Fin juin / Début juillet 2015
Rendu finalisé de l’AAP
Vendredi 31 juillet 2015
Validation des Conventions ITI - CTT Européen élargi
Validation des Conventions ITI en CCP
Validation des Conventions ITI en CP
Dernier trimestre 2015
Règlement AAP ITI 11Programme opérationnel FEDER-FSE 2014-2020 Picardie
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5.2. Constitution du dossier en réponse à l’AAP
Le dossier de candidature à l’appel à projets doit comprendre :
1. Une synthèse de la stratégie urbaine intégrée présentée dans le cadre de l’AMI (maximum 6 pages).
Cette dernière sera déclinée en orientations locales présentant et argumentant :
a. les objectifs et enjeux de l’orientation locale,
b. l’articulation de cette orientation avec la ou les problématiques ITI correspondantes (cf. article
3.1.),
c. la déclinaison de la ou des priorités d’investissements mobilisés, tout en montrant l’effet levier
de l’intervention européenne.
2. Un plan d’actions (tableau récapitulatif des actions envisagées) classées en problématiques ITI,
par PI et par axe de la stratégie urbaine intégrée présentée – (cf. annexe 2).
3. Fiches actions (cf. annexe 3).
4. Un descriptif de la gouvernance présenté sous la forme :
• D’un organigramme de gouvernance locale présentant :
a. l’organisation du travail entre les différents maîtres d’ouvrage : comitologie, fréquence des
réunions, remontée des opérations,…
b. les modalités d’implications du monde associatifs et de la société civile.
• D’une note explicitant le rôle essentiel du «chef de file» et les moyens mis en œuvre pour :
- « rendre compte de la sélection des opérations » de manière transparente, assurer une
traçabilité des décisions et garantir l’absence de conflit d’intérêt ;
- assurer la promotion de l’apport de l’Union Européenne sur son territoire au titre de l’ITI.
5. Une délibération du «chef de file» validant le dossier de candidature AAP et autorisant le Président
de la structure à signer la convention ITI.
Règlement AAP ITI 12Programme opérationnel FEDER-FSE 2014-2020 Picardie
Investissement Territorial Intégré
REGLEMENT APPEL A PROJETS (AAP)
Au regard du mode opératoire retenu pour l’AAP les éléments suivants sont demandés :
Rendu intermédiaire Rendu final
Eléments demandés
Vendredi 5 juin au soir Vendredi 31 juillet au soir
Version finalisée (VF)
1. Une synthèse de la
Version consolidée
2 Cette version ne modifiera qu’à la marge,
stratégie urbaine intégrée si cela est nécessaire, la version du rendu
intermédiaire
2. Tableau récapitulatif des Version finalisée (VF) actualisée au regard
3
actions envisagées Version intermédiaire (V1) intégrant une
des échanges lors des rencontres avec les
programmation prévisionnelle des actions
chefs de file
Cf . Annexe 2
3
Version intermédiaire (V1) des actions
envisagées dans le tableau récapitulatif. A
minima, les parties suivantes de la fiche
3. Fiches actions devront être complétées :
Version finalisée (VF) actualisée au regard
des échanges lors des rencontres avec les
- Présentation de l’action
Cf . Annexe 3 « chefs de file »
- Caractéristiques de l’action
- Priorité d’investissement fléchée
dans le cadre du PO 2014-2020
2
Version consolidée de l’organigramme
de gouvernance locale Version finalisée (VF) des modalités de
4. Un descriptif de la gouvernance afin de les intégrer dans le
gouvernance 3
Version intermédiaire (V1) de la note conventionnement ITI
explicitant le rôle du « chef de file »
5. Délibération du « chef de Non demandée A remettre
file »
Le présent règlement de l’appel à projets ITI ainsi que les annexes peuvent être téléchargés à l’adresse
suivante : http://www.picardie-europe.eu/ et/ou http://www.picardie.fr/.
Le rendu intermédiaire, sous version numérique, devra être réceptionné au plus tard le vendredi 5 juin
2015 à 17h00 par mail à l’adresse suivante : iti@cr-picardie.fr .
Le dossier finalisé devra être réceptionné par courrier (en version papier et numérique) au plus tard le
vendredi 31 juillet 2015 à 17h00 à l’adresse suivante :
Conseil régional de Picardie
Direction des relations avec les territoires, de l’aménagement et du logement
11 Mail Albert 1er
80 000 AMIENS
Renseignements complémentaires auprès du correspondant à la Région Picardie
Pour obtenir tout renseignement complémentaire concernant cet appel à projets, s’adresser au Conseil régional
de Picardie :
- Marielle Pierdet-Souverain, - 03.22.97.38.62 - Direction des Affaires Européennes
- Anne-Marie Ducrotverdun - 03.22.97.38.27 - Direction des Relations avec les Territoires de
l’Aménagement et du Logement.
2
La version consolidée prendra en compte les éléments fournis lors de l’AMI et complétée au regard de l’article 3.1 du présent règlement.
3
La version intermédiaire (V1) est un 1er document qui servira de base d’échange avec l’Autorité de Gestion qui a vocation à être finalisée
lors du rendu final (VF).
Règlement AAP ITI 13Programme opérationnel FEDER-FSE 2014-2020 Picardie
Investissement Territorial Intégré
REGLEMENT APPEL A PROJETS (AAP)
6/ Liste des annexes
Annexe 1 : OT et PI mobilisables par problématique de l’ITI
Annexe 2 : Plan d’actions (Tableau récapitulatif des opérations envisagées)
Annexe 3 : Modèle de Fiche actions
Annexe 4 : Tableau récapitulatif des indicateurs du PO 2014-2020 relatifs à l’ITI
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