REGLEMENT DU PROGRAMME TESTEUR SOSH
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
REGLEMENT DU PROGRAMME TESTEUR SOSH ARTICLE 1 - Organisation du programme La société Orange, ci-après dénommée « l’Organisateur », Société anonyme au capital de 10 595 541 532 euros RCS Paris 380 129 866 Siège social : 78, rue Olivier de Serres, 75 015 PARIS et domiciliée pour les besoins des présentes, 1 avenue Nelson Mandela, 94745 ARCUEIL, lance un programme gratuit sans obligation d’achat, intitulé « Testeur Sosh » (ci-après « l’Opération ») à partir 24/02/2013. ARTICLE 2 - Participation 2.1 L’Opération, qui consiste à tester un téléphone « mobile », est ouverte à toute personne physique, disposant au préalable d’un compte à son nom sur les sites communautaires Facebook et Twitter, et résidant en France métropolitaine (Corse incluse). 2.2 Cette Opération est accessible sur le site Internet www.sosh.fr (ci-après le « Site ») et la page fan Facebook Sosh. 2.3 L’Opération est accessible à toute personne titulaire d’un abonnement téléphonique mobile Sosh comprenant une brique d’accès à l’internet mobile 2.4 L’Opération est accessible à toute personne physique majeure. 2.5 Sont exclus de toute participation à ce Jeu, le personnel des sociétés du Groupe Orange et de ses partenaires de l’Opération, ainsi que les membres de leur famille (même nom, même adresse postale). 2.6 Une seule participation maximum par foyer (même nom, même adresse) sera acceptée pendant toute la durée de l’Opération. Toute participation initiée avec un email temporaire tel que par exemple @yopmail.com, @jetable.net, @jetable.com, jetable.org, @spambox.us ne sera pas considérée comme valide et sera exclue. L’Organisateur se réserve le droit d’exclure tout Testeur ne respectant pas l’équité de l’Opération. 2.7 La participation à l’Opération implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonnes conduites,…), ainsi que des lois et règlements en vigueur en France. ARTICLE 3 - Principe de l’Opération Le Testeur Sélectionné à l’Opération (ci-après « le Testeur ») a la possibilité de tester pendant une période allant jusqu'à 3 semaines, dans les conditions du contrat de prêt dont les présentes constituent l’annexe. Passé cette période, le Testeur devra retourner le Mobile dans les conditions décrites dans le contrat de prêt. ARTICLE 4 - Principe d’éligibilité des Testeurs au Programme Les Testeurs s’inscrivent en répondant à un questionnaire sur Facebook ou sur testeur.sosh.fr. Celui-ci permettra de sélectionner les personnes éligibles au programme dans la limite des places disponibles. cinquante (50) personnes seront sélectionnées. Les Testeurs seront déclarés éligibles si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées : - s’ils sont majeurs - s’ils sont titulaires d’un abonnement téléphonique Sosh comprenant une brique d’accès à l’internet mobile ; - s’ils communiquent une adresse email et leur numéro de téléphone mobile Sosh valides, - s’ils possèdent un compte Facebook et un compte Twitter.
Les personnes ayant rempli les conditions d’éligibilité susvisées en répondant au questionnaire seront
déclarées éligibles à la participation au programme.
Les Testeurs autorisent l’Organisateur à procéder à toutes vérifications nécessaires concernant les
informations données lors de l’inscription (validité de l’offre Sosh, comptes Facebook et Twitter, adresse
postale ...). Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination du Testeur.
ARTICLE 5 - Déroulement de l’Opération
5.1 INSCRIPTIONS
Les 50 inscriptions sont divisées en deux catégories :
- 15 top-contributeurs Sosh issus des communautés Sosh.fr, Facebook et Twitter, sélectionnés en fonction
des critères indiqués à l’article 5.1.1.
- 35 candidats testeurs via l’application Facebook connect disponible sur le site testeur.sosh.fr et sur la page
Facebook Sosh, sélectionnés en fonction des critères indiqués à l’article 5.1.2.
5.1.1. Sélection des top contributeurs
Les top contributeurs seront contactés directement par message privé ou par email, selon les critères
suivants
- nombre de post sur le site Sosh.fr
- ancienneté de la dernière connexion sur le site sosh.fr
- nombre d’interactions avec le compte Twitter de Sosh
- nombre d’interactions avec le compte Facebook de Sosh
- nombre d’interactions avec les autres utilisateurs
- nombre d’abonnés sur Twitter
- nombre d’amis Facebook
- réputation sur la communauté Sosh.fr
Il aura ensuite le choix d’accepter ou non la proposition de participer à l’Opération. Si le quorum de top-
contributeurs n’est pas atteint, les places seront attribuées aux candidats testeurs recrutés via l’application
suivant les critères de l’article 5.1.2.
5.1.2. Sélection des candidats testeurs
Le candidat testeur s’inscrit sur le site Sosh.fr ou sur la page Facebook de Sosh. Il répond aux différentes
questions, et participe ainsi à la première phase de « recrutement » via l’application Facebook Connect.
L’attribution des points se fait de la manière suivante :
- 20 points par bonne réponse aux questions
- 1 point par ami Facebook
- 1 point par follower Twitter
- 1 point par tweet depuis les 30 derniers jours
- 10 points lorsque le candidat testeur est administrateur d’un site personnel..
En cas d'ex-æquo : la priorité est donnée à celui qui a répondu en premier.
Le candidat testeur recevra un email le prévenant de sa sélection dans le courant de la semaine suivant sa
sélection.
5.2 APRES L’INSCRIPTION ET PENDANT LES SEMAINES DE TEST :
5.2.1. Le Testeur (top contributeur ou pas) devra alors renvoyer le contrat de prêt, accompagné de
l’autorisation figurant en annexe, dûment signées, dans les conditions indiquées dans ce contrat ;
5.2.2. La période de test du Mobile débute à compter de la réception du Mobile par le Testeur et ne pourra
dépasser la date indiquée dans le contrat de prêt. Date d’envoi du colis faisant foi.
5.2.3. Le Testeur prend obligatoirement part à une étude et répond chaque jour à différentes questions
concernant l’utilisation de ce Mobile via une application à télécharger selon le mode opératoire fourni avec le
mobile Il est précisé que les résultats de l’enquête pourront être diffusés, de manière totalement anonyme,
par Orange et ses partenaires commerciaux à l’issue de l’Opération.
5.3 APRES LES SEMAINES DE TEST :
2A l’issue des semaines de test, le Testeur a l’obligation de renvoyer le mobile dans les conditions prévues
dans le contrat de prêt. Il devra également répondre à un sondage concernant le programme et le mobile afin
d’améliorer les sessions suivantes.
ARTICLE 6 – Obligations et responsabilité de l’Organisateur
La responsabilité de l’Organisateur, est strictement limitée à l’envoi des Colis définis dans le contrat de prêt
pour lesquelles le Testeur est effectivement et valablement éligible et sélectionné.
6.1. Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L’Organisateur ne saurait donc
être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le
système du mobile des Testeurs à l’Opération et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la
connexion des Testeurs au réseau via le Site et/ou l’Application mobile.
Plus particulièrement, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé
aux Testeurs, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des
conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
Orange ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par le Testeur à
l’occasion de l’utilisation des équipements, terminaux, offres et services testés et/ou du site internet du
Programme. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la
défaillance des prestations de Orange. On entend notamment par dommages indirects les pertes
d’exploitation et les préjudices commerciaux.
6.2. L’Organisateur dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes
téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement de l’Opération. Ces
dysfonctionnements, ainsi que tout dysfonctionnement du mobile testé ou de ses accessoires ne pourront en
aucun cas donner lieu à une quelconque indemnisation de la part d’Orange.
Orange pourra être amené à effectuer différentes interventions pouvant rendre les services et/ou le site
internet relatif au Programme momentanément indisponibles, sans que la responsabilité d’Orange puisse être
engagée à ce titre.
L’Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs Testeurs ne
pourraient parvenir à se connecter au Site ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié
notamment à l'encombrement du réseau.
L’Organisateur pourra annuler tout ou partie de l’Opération s’il apparaît que des fraudes sont intervenues
sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation à
l’Opération ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas
attribuer les Terminaux aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de
ces fraudes.
6.3. L’Organisateur fera des efforts pour permettre un accès à l’Opération présente dans le Site à tout
moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. L’Organisateur pourra, à tout
moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au
Site et à l’Opération qu’il contient.
L’Organisateur ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
L’Organisateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le système de
détermination de l’éligibilité des Testeurs et l’attribution des mobiles, à titre de prêt, soit conforme au
règlement de l’Opération. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination des
Testeurs, l’Organisateur ne saurait être engagé à l’égard de ceux-ci au-delà du nombre de Testeur annoncé
dans le règlement de l’Opération et dans la publicité accompagnant la présente Opération.
6.4. La responsabilité d’Orange ne saurait être engagée en raison du contenu des messages émis par les
Testeurs sur les forums, ou de la défaillance du modérateur dans son contrôle. Orange est responsable de la
mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du forum et prend les mesures nécessaires au
maintien de la continuité et de la qualité du service. L'obligation d’Orange est une obligation de moyens.
6.5. En outre, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes
d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne
l’acheminement des Colis).
3L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de
retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
6.6. L’Organisateur décline toute responsabilité liée aux contenus, données personnelles, présents, le cas
échéant, sur les mobiles retournés par les Testeurs.
ARTICLE 7 - Obligations du Testeur
7.1. Le Testeur s’engage à participer régulièrement aux tests proposés par Orange dans le cadre du
Programme, pendant toute la durée de ce dernier, et ce à titre bénévole. Il s’engage à répondre aux
différentes sollicitations dont il pourrait faire l’objet pendant chaque test, et à communiquer à cette dernière
un bilan de conclusion à l’issue de chaque test, via l’application téléchargée sur le dit Mobile.
Le Testeur s’engage à répondre à différentes enquêtes relatives aux tests, à leur déroulement ou plus
généralement au Programme, pouvant être réalisées par Orange pendant toute la durée de celui-ci.
7.2. Le Testeur s’engage à ne faire usage des différents contenus et services auxquels il pourrait avoir accès
dans le cadre du Programme que sur le seul réseau Orange, pendant la seule durée de ce dernier et pour un
strict usage personnel. A défaut, sa responsabilité pourra être engagée. Les contenus mis à disposition sont
protégés par le droit d’auteur et les droits voisins du droit d’auteur. En particulier, l’attention du Testeur est
attirée sur le fait que toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement
de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite (article L.122-4 du Code de la propriété
intellectuelle). Par conséquent, une telle représentation ou reproduction est interdite et constituerait une
contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En cas de violation des droits de propriété intellectuelle, Orange se réserve le droit d’engager toute action
pour faire cesser toute atteinte à ses droits et obtenir réparation du préjudice subi. A l’exception des services
dont elle est l’éditeur, Orange ne saurait être tenue responsable des contenus accessibles sur le réseau
Orange, sur la nature et les caractéristiques desquels elle n’exerce aucun contrôle.
Orange appelle l’attention du Testeur sur la nature et la diversité des contenus accessibles sur le réseau
Orange, et notamment sur l’existence de contenus susceptibles de heurter les mineurs.
7.3. Le Testeur s’engage à informer Orange dans un délai de sept (7) jours ouvrés de toute modification aux
informations qu’il a fournies lors de la souscription à la présente convention, et notamment de tout
changement de domicile.
7.4. Il appartient au Testeur d’assurer la confidentialité de son/ses code(s) d’identification personnel(s). Le
Testeur est seul responsable des conséquences que pourrait avoir la divulgation de ce/ces code(s).
7.5. Le Testeur conserve la possibilité de renoncer à sa participation, à tout moment durant toute la durée du
Test en appelant le service client dédié qui lui sera transmis dans le mode opératoire.
Cette renonciation à l’initiative du Testeur prend effet dans les 7 jours suivant sa demande et ne pourra
donner lieu à aucune indemnisation de quelle que nature elle soit.
Le Testeur demeure responsable, du mobile, de ses accessoires et de la carte SIM qui lui est associée, tant
que ceux-ci n’ont pas été restitués à Orange.
7.6. Orange se réserve le droit d’exclure le Testeur du Programme, dans les cas suivants :
- en cas de non-participation active au Programme et/ou à un test ;
- en cas d’utilisation d’un autre compte Facebook ou Twitter que ceux renseignés à l’inscription pour diffuser
des contenus liés au programme ;
- en cas du détournement du Programme et/ou le test de sa finalité ;
- en cas de détournement de leur finalité les avantages techniques mis à disposition du Testeur par Orange
pour les besoins du Programme et ou du test;
- en cas de propos diffamatoires ou dénigrants tenu par le Testeur à l’encontre d’Orange, du constructeur du
Mobile des Testeurs ou de tout autre tiers ;
- en cas de propos ou de diffusion d’images contraires à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ;
- en cas de déclaration de fausses données lors de la souscription ou ultérieurement ;
4- en cas de condamnation par décision de justice des Testeurs dans un litige les opposant à Orange ;
- en cas de comportement non-approprié aux besoins du Programme ou du test
- en cas de comportement du Testeur préjudiciable aux droits d’un tiers.
En cas d’atteinte portée à ses droits ou aux droits d’un tiers, Orange se réserve le droit d’engager toute
action pour faire cesser cette atteinte et obtenir réparation du préjudice subi.
7.7. Rappel des conditions générales d’utilisation des forums
Dans le cadre du Programme, des forums peuvent être mis à la disposition des Testeurs.
Les forums offrent la possibilité aux Testeurs d'alimenter de manière anonyme des discussions suivies et
thématiques. Les Testeurs s'engagent à respecter le thème de chaque forum. Les messages sans liens avec
le thème du forum auquel ils sont adressés ne sont pas diffusés. Les messages échangés sur le forum sont
publics. Ils font l'objet d'un contrôle a posteriori par un modérateur. Ils ne sauraient donc relever de la
correspondance privée. Les émetteurs et les destinataires des messages sont anonymes. Ils ne sont
identifiés que par un pseudo et éventuellement une adresse e-mail. Sont exclus par principe tous messages,
de quelque nature qu'ils soient, susceptibles de constituer autant de violations de dispositions légales ou
réglementaires à l’égard d’Orange, de ses partenaires et/ou de tiers.
En particulier, les Testeur s'interdisent d'émettre sur les forums, ainsi que sur les réseaux sociaux:
- de messages à caractère violent, grossier ou pornographique ;
- des messages susceptibles de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de
l'égalité entre les femmes et les hommes et de la protection des enfants et des adolescents ;
- des messages contenant des propos diffamatoires à l’égard d’Orange, de ses partenaires, des Testeurs
et/ou de tout tiers ;
- des messages consistant en des annonces de rencontre entre personnes ;
- des messages consistant en des histoires pour adultes ;
- des messages encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant à la consommation de
substances interdites ou réglementées ;
- des messages incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence, raciale ou de toute autre nature;
- des messages de promotion ou de publicité commerciale ;
- des messages comportant des n° de téléphone et des adresses postales dans le but d'éviter tout
harcèlement ultérieur ;
- tout autre message qui violerait les droits d’Orange, des Testeurs et/ou de tout tiers.
Orange se réserve le droit de ne pas diffuser les messages des Testeurs qui ne respecteraient pas ces
interdictions et d’exclure le Testeur qui ne respecterait pas tout ou une partie des présentes obligations.
L'accès aux forums est gratuit. Les Testeurs ne recevront aucune contrepartie financière de quelque nature
que ce soit pour leur participation au Programme. L’accès aux forums implique néanmoins que le Testeur
dispose d'un accès Internet dont les modalités tarifaires sont indépendantes des présentes conditions
d'accès.
7.8. Dans le cadre du programme, le Testeur se doit de publier publiquement sur Facebook, Twitter et sur
sosh.fr tous les commentaires ou photos. Il devra obligatoirement utiliser le hashtag #testeursosh. Les
contenus publiés par les testeurs sur Facebook et Twitter pourront être réutilisés dans différents supports par
Orange.
Le testeur s’engage par ailleurs à obtenir le consentement des personnes dont il publierait la photo et
accepte que son image soit utilisée par Orange dans les conditions prévues en annexe. Le Testeur ne pourra
participer au Programme s’il n’a pas renvoyé l’annexe dûment complétée et signée. Les mêmes interdictions
que pour les forums, quant aux messages publiés, sont applicables (voir liste en 7.7).
7.9. L'Utilisateur est seul responsable des Contenus qu'il publie dans le cadre du programme Testeur Sosh.
A ce titre, les Contenus publiés ne doivent pas être contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires
en vigueur. Par ailleurs ils ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers, ni être susceptibles de porter
atteinte à l'image du service, de la marque Sosh et/ou Orange.
Ainsi l’Utilisateur s'engage notamment à ce qu’aucun Contenu diffusé ne contienne :
- Des propos et/ou des images susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, au respect de la personne
humaine ou de sa dignité, à l’égalité entre femmes et hommes à la protection des enfants et des adolescents
(pédophilie);
5- D’éléments portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité (par exemple
des contenus reprenant, sans autorisation des auteurs et des producteurs ou personnes représentées, dans
leur intégralité ou par extraits, des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, des vidéoclips, des
représentations d’une personne dans le cadre de sa vie privée ou portant atteinte à son droit à l’image);
- Des propos et/ou des images encourageant la commission de crimes et délits ou le commerce et la
consommation de substances interdites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le
suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, les
atteintes à l’autorité de la Justice, etc.;
- Des propos et/ou des images faisant l’apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de
guerre et/ou contre l’humanité;
- Des propos et/ou des images encourageant, contenant ou provoquant à la discrimination, l’injure, la haine
ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment à raison de leur origine,
ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur
handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence;
- Des propos et/ou des images grossiers, insultants ou diffamants à l'encontre d'autrui, notamment en raison
de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion
déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence; ou portant atteinte
à l'image ou à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque
que manière que ce soit;
- Des propos et/ou des images à caractère pornographique ou sollicitant l'échange, la vente ou l'achat de
matériaux à caractère pornographique et/ou à caractère illégal, y compris des photographies, des films, des
vidéos et des images réalistes ou non, cette liste n'étant pas limitative.
Sosh se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin, à tout moment, à la participation au programme du
Testeur, en cas de violation par le Testeur des présentes Conditions.
ARTICLE 8 - Modification du règlement
L’Organisateur se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter le programme, ainsi que de
modifier tout ou partie des conditions d’accès, et/ou des modalités de mise en œuvre du programme, si les
circonstances l’y obligent, sans avoir à justifier de cette décision, et sans que sa responsabilité ne puisse être
engagée en aucune manière de ce fait.
Toute modification fera l’objet d’une annonce sur le Site et donnera lieu à la signature d’un avenant, et
entrera en vigueur à compter de la signature de l’avenant par le Testeur.
ARTICLE 9 - Droit d’accès aux fichiers informatisés
9.1. Les informations relatives au Testeur recueillies par Orange sont traitées dans le cadre de l’exécution de
la présente convention conformément aux dispositions de la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 sur
l’informatique, les fichiers et libertés (dite « Loi Informatique et Libertés »). Conformément aux articles 38 et
suivants de la dite loi, le Testeur peut demander à Orange la communication des informations le concernant
et les faire rectifier le cas échéant en s’adressant à Orange Service Clients Gestion des données personnelles
33734 Bordeaux cedex 9 (en indiquez ses nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et en joignant un
justificatif d'identité).
9.2. Orange utilise les informations concernant le Testeur pour les besoins de la présente convention. Toutes
les informations collectées dans le cadre ou à l’occasion de l’exécution de la présente convention sont
susceptibles de faire l’objet d’un traitement automatisé servant à évaluer les équipements, terminaux, offres
et/ou services proposés au Testeur.
Orange pourra utiliser ces informations et les communiquer à des instituts de sondage et d’études pour des
analyses s’inscrivant dans le cadre de ses activités, ou à ses partenaires sur les tests.
Par partenaires, on entend des tiers s’étant associés à Orange pour la réalisation d’un (de) test(s) donné(s),
tels que, cette liste n’étant pas exhaustive, des constructeurs de terminaux, des éditeurs de contenus et/ou
de services.
9.3. Le Testeur autorise Orange à communiquer à un prestataire tiers en charge de l’exécution d’un service
géo localisé ses données de localisation géographique pour tout service nécessitant une localisation. Cette
communication est strictement contrôlée. Elle est utilisée par le prestataire de service exclusivement pour la
délivrance du service géo localisé.
6ARTICLE 10 - Charte d’utilisation
10.1 Les Testeurs s’engagent à prendre soin du Mobile testé ainsi que de l’ensemble des accessoires
fournis, la batterie, le chargeur, l’oreillette et le câble USB. Ceux-ci s’engagent à respecter notamment les
consignes indiquées dans le mode opératoire envoyé avec le mobile.
10.2 Le Testeur s’engage à participer de manière loyale, sérieuse, et respectueuse à l’Opération.
ARTICLE 11 - Loi applicable et juridiction
Le présent règlement de l’opération est soumis à la loi française. En cas de contestation ou de réclamation,
pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à l’Organisateur dans un délai de 2
mois après la clôture de l’Opération (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante :
Orange - Equipe Sosh
1 Avenue Nelson Mandela
94745 Arcueil
Tout litige né à l’occasion de la présente Opération et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux
tribunaux compétents.
ARTICLE 12 – Confidentialité
Les informations contenues dans la présente convention, les informations relatives aux équipements, mobiles
et leurs accessoires, ainsi qu’aux offres et services, auxquelles le Testeur aurait accès directement ou
indirectement, à l’occasion de l’exécution du présent règlement, ainsi que les équipements, terminaux et
leurs accessoires, offres et services eux-mêmes, et toute autre information ou donnée dont le Testeur
pourrait avoir connaissance, sont strictement confidentielles et réservées à l’usage exclusif du Testeur. Elles
ne doivent être ni divulguées ni communiquées sous quelque forme que ce soit par le Testeur sans l’accord
préalable et écrit d’Orange. Cette confidentialité s’étend aussi à toutes les informations ou données dont le
Testeur pourrait avoir connaissance notamment au cours des réunions ou ateliers dans les locaux d’Orange.
En cas de non-respect de cet engagement, Orange se réserve le droit de mettre fin à la présente convention
et d’engager toute action pour faire cesser toute atteinte à ses droits et obtenir réparation du préjudice subi.
ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle
Toutes les dénominations ou marques citées au Règlement ou sur les supports du Programme demeurent la
propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
7Vous pouvez aussi lire
